La commission s’est réunie le 27 juin en présence de M. Alain Ribaux, conseiller d’État, et de M. Jean-Michel Brunner, directeur de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP). Le projet de loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments est entré en vigueur en 2004 et, bien que le système fonctionne à satisfaction, certaines dispositions doivent être adaptées à l’évolution des sinistres, accroissement de la part des dommages naturels, et d’autres points sont également à préciser, notamment les liens financiers entre l’ECAP et l’État. L’élément le plus nouveau est la redevance sur le monopole, qui porte uniquement sur les activités d’assurance et non pas sur les activités de prévention ou d’intervention. La commission a également reçu, à sa demande, une note du directeur de l’ECAP qui nous informe sur le nombre de bâtiments de l’État assurés par l’ECAP, patrimoines financier et administratif confondus, le montant assuré et les primes versées. Nous y apprenons également que l’ECAP assure plus de 48'000 bâtiments dans le canton pour une valeur assurée de plus de 52 milliards de francs. La commission a accepté les modifications législatives proposées, y compris l’introduction d’une redevance sur le monopole. Elle a accepté l’amendement du Conseil d’État visant à clarifier qui remplace le directeur en cas d’absence. Elle propose également un amendement à l’article 86, qui précise que les placements de la caisse doivent être attentifs au principe du développement durable. La commission vous propose donc d’accepter les modifications législatives proposées ainsi que les deux amendements.
Transcription des débats
Notre groupe a pris connaissance du présent rapport et acceptera les modifications proposées par le projet de loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments. Après douze ans d’application, il est normal qu’une loi, qui s’apparente plus à un règlement d’application, soit corrigée, voire adaptée à l’évolution de notre société et des risques qu’elle encourt. Manifestement, le Conseil d’État a profité de ces quelques modifications importantes pour la compléter d’un toilettage cosmétique, ce qui est parfaitement légitime. Nous n’allons pas paraphraser le rapport de la commission et serons donc assez bref. Sinon de dire que notre groupe est un peu surpris par la facilité avec laquelle les commissaires, principalement à droite, ont accepté le principe d’une redevance sur le monopole de l’ECAP. Il s’agit manifestement d’une nouvelle taxe déguisée, puisque les montants dus ne pourront pas servir à réduire les primes. Enfin, nous sommes très satisfait du bon accueil de notre amendement visant à imposer les critères du développement durable aux placements effectués par l’ECAP. Ce n’est pas une révolution en soi, puisque le texte proposé reprend les articles visant les mêmes buts, déjà inscrits dans la loi sur la caisse de pensions et dans la loi sur la CCAP. Notre groupe acceptera donc les modifications de loi avec les amendements acceptés par la commission.
Le groupe libéral-radical acceptera le projet de modification ainsi que les amendements de la commission. Nous saluons la qualité du rapport élaboré par le Conseil d’État et nous partageons le fait que la gouvernance ne doit plus comprendre la soumission du budget, au vu des motifs pertinents évoqués. Pour le surplus, les modifications structurelles vont dans le sens d’une amélioration et d’une optimisation ; donc, nous acceptons ce principe également. Sur le plan de l’assurance elle-même, nous constatons que les prestations sont maintenues, voire améliorées, pour des primes inchangées. Nous rappelons également que les primes ont baissé lors de la dernière année d’exploitation et c’est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical estime que la redevance est justifiée, d’autant plus qu’elle existe déjà dans d’autres cantons et qu’elle est peu significative par rapport au volume de primes encaissées. Par ailleurs, l’ECAP fournit énormément de prestations au niveau de la prévention, prestations qui ne sont pas fournies dans les cantons où le domaine est régi par les assureurs privés. Au surplus, selon un benchmarking effectué en 2014 par les établissements cantonaux, il s’avère que les primes des assurances bénéficiaires du monopole sont sensiblement moins élevées que dans les autres cantons. Si, en plus, nous considérons que les établissements cantonaux fournissent d’autres prestations que les assureurs privés ne fournissent pas, nous estimons justifié que le monopole soit rémunéré. Ce d’autant plus que, dans le canton de Neuchâtel, l’État paie des primes pour ses propres bâtiments, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des autres cantons. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe libéral-radical acceptera donc le projet de loi avec les amendements de la commission.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des textes des rapports du Conseil d’État et d’une commission temporaire à l’appui d’un projet de loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments. Ce projet de modification de loi est judicieux et raisonnable. Nous avons pu apprécier le travail effectué par le Conseil d’État ainsi que par la commission et, par conséquent, les Vert’Libéraux accepteront ce rapport 16.027 ainsi que ses amendements.
Ce rapport n’a pas suscité un grand débat au sein du groupe socialiste mais, comme rapporteur du groupe socialiste, nous pourrions prendre alibi de cette prise de parole pour mettre en avant les qualités et les vertus d’avoir une assurance paraétatique dotée d’un monopole, de façon à permettre aux assurés d’avoir des couvertures élargies à des primes favorables, d’avoir aussi une assurance qui est dotée d’une gouvernance – une espèce de conseil d’administration, au coût très favorable également, et que l’on peut même connaître. Mais, évidemment, le porte-parole du groupe libéral-radical nous a un peu coupé l’herbe sous le pied, puisque lui-même a déclaré à quel point c’était intéressant, quand même, d’avoir une assurance paraétatique dans la mesure où même les primes sont plus basses, ce qui n’est pas le cas dans les cantons où il n’y a pas ce monopole. Dès lors, nous allons être obligé de parler du rapport lui-même, pour dire que l’ECAP a été dotée quand même de prérogatives plus importantes avec la loi sur la prévention, la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS) ; et cela, c’est très important de le rappeler, en relation avec évidemment la prévention, avec la formation aussi des personnes qui sont censées lutter notamment contre le feu et les dégâts naturels, et aussi dans le financement des véhicules qui sont nécessaires. Cela, c’est un des aspects, et le rapport que nous avons sous les yeux traite finalement de l’autre aspect, de l’aspect gouvernance et assurance. Alors, nous n’avons pas grand-chose à en redire, si ce n’est, évidemment, que nous sommes favorable à cette redevance. Nous aurions pu considérer qu’elle aurait pu dépasser les 500'000 francs pour atteindre le million de francs, mais il ne convient pas d’être trop gourmand, notamment justement parce que les primes ne sont pas trop importantes et qu’il convient aussi d’avoir cet équilibre-là. Dès lors, nous l’acceptons telle qu’elle est présentée et argumentée. L’autre élément, c’est la gouvernance. La gouvernance ne nous pose pas de problème non plus, elle est un peu clarifiée. Le fait que cela soit le représentant du Conseil d’État qui ait la présidence nous satisfait absolument, et que les relations entre le service de la sécurité et l’ECAP fonctionnent bien est tout à fait important, notamment avec la LPDIENS telle qu’elle a été modifiée il y a trois ans à peu près. Ensuite, l’amélioration des couvertures d’assurance, notamment en matière de dégâts naturels, nous serions bien bête de nous en plaindre, et les dolines n’ont qu’à se tenir dans ce canton dès maintenant ! Vous comprendrez donc que le groupe socialiste accepte ce rapport et accepte également les deux amendements qui nous sont proposés.
Notre groupe a pris connaissance de ce rapport avec attention. Le rapport est clair et explicite. Nous profitons d’ailleurs ici de remercier les auteurs ainsi que tous les services ayant travaillé à l’élaboration de cet excellent rapport. Ce rapport ne présente aucun point d’achoppement pour notre groupe, si ce n’est cette redevance ainsi que son plafond à hauteur de 500'000 francs. Mais nous n’allons pas ici nous battre, car nous sommes conscient que ce taux de 10% est un consensus qui permet d’être accepté par l’ensemble de l’hémicycle. Dans les faits, ce rapport est un toilettage général, principalement une adaptation de certaines dispositions afin de les préciser et/ou de les clarifier, ceci dans le but d’éviter toute mauvaise interprétation, et nous partageons entièrement ce point de vue. Vous l’aurez compris, nous acceptons ce rapport ainsi que les deux amendements.
Merci de l’accueil favorable, merci d’avoir souligné la qualité du travail de l’administration et merci donc d’aller dans le même sens. Nous pourrons donc être bref. La loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments de 2004 a en effet fait ses preuves dans notre canton, et personne ne remet en question un système qui est d’ailleurs connu dans la plupart des cantons suisses, un système mis en place à l’époque et qui fonctionne à la satisfaction générale. Il s’agit aujourd’hui d’adapter quelques dispositions pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et de clarifier certains points. Outre une prise en compte de l’accroissement de la part des dommages dus aux éléments naturels dans une loi fortement orientée sur les incendies et quelques améliorations de couvertures, nous mentionnons l’introduction d’une participation aux résultats en faveur de l’État. Cette participation est, en effet, comme nous vous l’avons souligné, bien délimitée, puisqu’il s’agit de 10% du résultat technique moyen des cinq dernières années, avec un plafond à 500'000 francs, Mais si nous prenons les cinq dernières années, nous nous apercevons que cela serait, cette année, 265'000 francs, un montant, en effet, fort raisonnable. Cela concerne donc seulement les activités d’assurance, à l’exclusion de la prévention et de l’intervention. Et, enfin, et nous vous l’avons dit, cela correspond à la pratique d’autres cantons comme Vaud ou le Jura, par exemple, alors que, pour certains autres cantons, il y a aujourd’hui une remise sur les primes d’assurance (c’est le cas à Fribourg, par exemple). Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une participation raisonnable et usuelle au plan national. En outre, l’ECAP a contribué pendant de nombreuses années à l’époque au fonds cantonal des eaux, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Enfin, la situation financière de l’établissement est saine, et des ristournes de primes sont intervenues régulièrement ces dernières années, avant que le tarif de primes ne soit même baissé au 1er janvier 2016. Nous saluons le travail de la commission, unanime à soutenir la révision, et vous proposons de la suivre.