Quel plaisir d’avoir la joie de vous présenter un rapport qui ne va pas faire, croyons-nous, l’objet de beaucoup de débats. La commission des affaires extérieures a traité cet objet pourtant en deux séances. Le but de cette convention est louable : faciliter les échanges d’informations entre les différents cantons et la Confédération en matière de justice pénale. Concrètement, il s’agit de développer un processus intégré avec les interfaces nécessaires, depuis la police jusqu’à l’exécution des peines et des mesures, en passant par le Ministère public et les tribunaux. Le canton de Neuchâtel a déjà mis en place, ces dernières années, le système Harmonisation de l’informatique de la justice pénale (HIJP) pour la police et le système JURIS pour le service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE). Le système proposé, le HIJP, viendra compléter cet édifice en permettant les échanges intercantonaux et avec la Confédération. Vu que 18 cantons, dont Zurich et la Confédération elle-même, utilisent aussi JURIS, nous sommes confiants que les intérêts des utilisateurs de cet outil, comme Neuchâtel, seront bien défendus pour que les interfaces proposées rendent la mise en place du nouveau système aussi simple que possible. Les coûts pour lesquels nous nous engageons sont relativement négligeables à court terme, de l’ordre de 10'000 francs pour le canton de Neuchâtel. Vous avez entre les mains un rapport de commission de 19 pages mais, vous l’avez peut-être constaté, il comporte 17 pages d’annexes. Cela reflète les deux aspects de cet objet. Premièrement, il n’y a pas grand lieu de faire un débat : 22 cantons ont déjà accepté de soutenir ce programme d’harmonisation, il est donc lancé et Neuchâtel peut s’y joindre. Deuxièmement, le rapport du Conseil d’État n’était peut-être pas très clair et a demandé quelques précisions que la commission a obtenues. Elles font l’objet des annexes du rapport de la commission pour que tous les députés puissent en prendre connaissance. La commission a été convaincue, c’est pourquoi elle vous propose à l’unanimité d’accepter d’adhérer à cette convention.
Transcription des débats
Le projet de décret présenté n’a pas suscité de longs débats au sein du groupe UDC. En effet, nous pouvons même nous demander à quel point le vote du Grand Conseil est indispensable pour approuver une convention dont la ratification paraît aller de soi et qui ne va pas aggraver de manière significative notre fragile budget. Par conséquent, nous n’allons pas nous appesantir sur le sujet, mais le groupe UDC regrette tout de même que le dossier était incomplet lors de la première séance de la commission, ce qui a nécessité la tenue d’une séance supplémentaire afin d’obtenir des éclaircissements. Au demeurant, nous saluons la volonté de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) de mener à bien un projet informatique en commun, en espérant que les principaux concernés, c’est-à-dire les utilisateurs, seront satisfaits de l’efficacité de ce nouvel outil. À ce propos, notre groupe souhaite relayer au Conseil d’État les nombreux mécontentements formulés par les utilisateurs sur les prestations informatiques offertes par le SIEN. Aussi, nous doutons que les doléances exprimées franchissent les différentes étapes hiérarchiques et parviennent aux oreilles du Conseil d’État. Mais nous ne voulons pas développer davantage la problématique, notre groupe aura l’occasion de revenir sur le sujet au cours de la prochaine législature. En conclusion, le groupe UDC acceptera le projet de décret relatif à la ratification de la convention HIJP et encourage le Conseil d’État à renforcer sa collaboration avec les autres cantons dans le domaine informatique.
Le rapport du Conseil d’État, examiné par la commission des affaires extérieures une première fois le 29 septembre 2016, a suscité de nombreuses questions, voire une certaine méfiance. Précisons que dès qu’il s’agit de projets informatiques d’une certaine importance, nous autres, politiciens de milice, sommes craintifs et ceci pour de bonnes raisons. Ces questions sont complexes tant au niveau organisationnel, en particulier en raison des compétences et des collaborations multidisciplinaires nécessaires, qu’au niveau de leur forte haute technicité. La plupart d’entre nous avons aussi en mémoire quelques échecs cuisants en la matière que nous ne souhaitons ni revivre ou, pire encore, en porter une certaine responsabilité. Pour illustrer nos propos, nous citerons un seul exemple, soit le projet Insieme de l’Administration fédérale des contributions. Initialement devisé à 150 millions de francs, les nombreux problèmes rencontrés ont conduit à son abandon pur et simple en septembre 2012, car malgré 100 millions de francs dépensés, seul le 10% du projet initial – d’ailleurs entre-temps revu à la baisse – était opérationnel. Le Conseil fédéral a considéré que le risque financier de la poursuite du projet était bien trop important et en a tiré la prise. Ceci a ainsi conduit à une perte sèche de 100 millions de francs qui a laissé des traces dans les esprits et les comptes. D’autres projets informatiques d’ampleur tant cantonaux que fédéraux ont également connu le même destin après des investissements importants, quoique moindres que ceux engagés dans feu le projet Insieme. La CAF a donc unanimement décidé de demander des compléments d’information au Conseil d’État. Ces éléments ont été repris par la commission lors de sa séance du 16 février dernier. Au niveau des coûts du projet et de l’implication financière du canton, les membres de la CAF ont pu être largement rassurés. La clé de répartition des frais implique pour Neuchâtel un montant de l’ordre de 10'000 francs pour 2017, destiné à l’avant-projet de e-justice 2020, puis, si les deux sous-projets sont adoptés, à savoir l’approbation du mandat définitif et celui consacré au traitement des données, un montant supplémentaire de l’ordre de 12'000 francs devra être prévu pour 2018. À partir de 2019, les investissements cantonaux ne sont pas encore définis, mais la mise en œuvre et le financement des projets devront être approuvés par la CCDJP. Rappelons qu’il n’est pas prévu de remplacer les logiciels et les applications hétérogènes utilisés par les cantons, mais de créer des interfaces standardisées pour l’échange des données entre les différentes applications. De plus, Neuchâtel qui travaille avec le logiciel JURIS est bien positionné puisque ce programme est utilisé par de nombreux cantons et la Confédération. Rappelons aussi que l’échange des données par e-dossier au format PDF sera de meilleure qualité et largement facilité, ou encore permettra des auditions par vidéoconférence et permettra une assistance à la participation des cantons intéressés à ROSnet, un système destiné à l’évaluation des risques ou la dangerosité d’une ou d’un détenu-e dans l’exécution des sanctions pénales. Ce dossier, utilisé actuellement par le canton de Zurich et pour lequel notre canton est fortement intéressé, sera, sauf erreur de notre part, le pionnier de son utilisation en Suisse romande. À ce jour, il subsiste un doute concernant l’éventuelle nécessité d’acquérir une nouvelle version du logiciel JURIS d’un coût de 500'000 francs pour toute la chaîne pénale neuchâteloise. À terme, l’harmonisation de l’informatique de la justice pénale au niveau national conduira à une réduction des coûts par rapport à la situation actuelle. Différents groupes de travail sont chargés d’accompagner le projet et nous pouvons saluer la présence neuchâteloise de Mme Jeanine de Vries Reilingh, juge cantonale dans l’une des entités. Finalement, le projet de décret qui nous est soumis est le fruit d’une convention entre la Confédération et les cantons, ce qui restreint les possibilités d’intervention parlementaire sur le texte soumis, mais il s’agit d’être conscient que le document a été préparé et largement discuté entre la CCDJP et la Confédération. Le choix se résume donc à adopter la convention telle quelle ou à la refuser. Dans ce dernier cas, les conséquences sont difficiles à apprécier. Comment ferons-nous pratiquement dans le canton de Neuchâtel alors que la Confédération et les 21 cantons ont d’ores et déjà adhéré à l’HIJP ? Ils développent donc ensemble un outil qui simplifiera les échanges et qui paraît indispensable au bon fonctionnement d’une justice efficace et efficiente. Vous l’aurez donc compris, le groupe PopVertsSol acceptera le projet de décret qui nous est soumis. Finalement, en matière d’informatique, ce projet est à saluer car il est exemplaire. Il rassemble en effet la Confédération et la quasi-totalité des cantons du pays. Cette manière de mettre ces ressources en commun est à généraliser, ceci afin de limiter les frais de développement de logiciel métier. En matière d’informatique, le fédéralisme engendre des coûts importants sans réelle plus-value. Il en va de même à propos de la mutualisation des infrastructures entre cantons, laquelle devrait être une règle intangible. Nous profitons donc de cette occasion pour demander au Conseil d’État s’il peut nous donner quelques grandes lignes du développement de la collaboration informatique entre les cantons de Neuchâtel et du Jura découlant des deux conventions signées le 16 juin 2016. Autrement dit et plus simplement, le Conseil d’État peut-il nous indiquer si cette collaboration est en veille, ce que nous regretterions bien évidemment, ou si, au contraire, les deux projets initiaux prévus, soit la reprise de l’outil de la police neuchâteloise par leurs homologues jurassiens et celui de la gestion de l’impôt à la source, ont abouti et sont opérationnels ? Et si, entre-temps, d’autres projets de la mutualisation, tant au niveau du matériel que celui du développement des logiciels, sont en cours ?
Nous sommes donc ici en présence d’un rapport relativement mineur, mais qui souligne quand même la volonté d’harmonisation et de collaboration au niveau suisse de différents cantons. La rapporteure de la commission et nos deux préopinants ont très largement décrit le dossier qui nous est soumis et les tenants et aboutissants de cette convention, nous n’y reviendrons pas. Nous relèverons tout de même, comme l’a fait le rapporteur du groupe UDC – pour une fois, nous sommes d’accord avec lui – que si ce dossier n’est pas un dossier prioritaire et un des plus importants de notre législature, que nous le qualifions de mineur, nous pouvons qualifier le rapport qui nous a été soumis également de mineur, ce qui nous a contraints à tenir une deuxième séance pour pouvoir avoir les informations qui n’étaient pas contenues dans ce rapport. Et de ce côté-là, puisque nous sommes dans une soirée un peu polémique, nous pouvons relever qu’une deuxième séance a aussi des coûts supplémentaires pour notre République. Mais le groupe socialiste à l’unanimité acceptera le projet décret qui vous est proposé.
Soyons bref. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des textes d’un projet de décret portant sur la convention et l’harmonisation de l’informatique de la justice pénale. Après de nombreuses questions émises par notre groupe, nous avons décidé de soutenir la ratification de la convention à l’unanimité.
Le groupe libéral-radical ne veut pas rallonger, nous voulons juste dire que notre groupe soutiendra ce rapport.
Merci de l’accueil qui est fait à ce rapport. L’essentiel a été dit, c’est un projet intéressant. À ce jour, 22 cantons y ont adhéré et Schwyz devrait le faire ces jours ; donc, il ne reste bientôt plus personne qui n’y ait pas adhéré. Il faut dire que dans certains cantons, le passage au Grand Conseil n’a pas été nécessaire, ce qui parfois se révèle un peu plus rapide. Les inquiétudes et les réticences de la commission étaient aussi celles du Conseil d’État, elles étaient liées notamment au système qui serait retenu au final. Ces réticences et inquiétudes sont aujourd’hui dissipées, déjà parce que JURIS, actuellement appliqué à Neuchâtel, est non seulement le système zurichois, mais le système le plus généralement appliqué, donc très vraisemblablement qu’il va gentiment se généraliser, mais surtout parce que le système qui est mis en place n’implique pas de changement dans les cantons puisque qu’il s’agit de développer des interfaces. Nous voyons donc mal que Neuchâtel reste en marge d’un projet de simplification de transferts de données en particulier. Ce projet mérite d’être soutenu. C’est une harmonisation qui est nécessaire au plan suisse. À l’interne, le SIEN est favorable ; la police et le pouvoir judiciaire sont non seulement favorables mais demandeurs de ce projet. Au final, c’est un projet qui est effectivement raisonnable : sur les deux premières années, ce sont des montants inférieurs à 10'000 francs qui doivent être engagés pour Neuchâtel, dans un projet qui est payé pour une partie par la Confédération et pour une autre partie par les cantons, avec une clé de répartition où Neuchâtel finalement ne s’en tire pas si mal que cela. Au terme de la première phase effectivement, après deux ans, les choses vont être réévaluées pour voir si véritablement, le projet mérite que nous le poursuivions et s’il répond à toutes les attentes qui sont formulées. Nous vous remercions donc de bien vouloir poursuivre et ratifier cette convention.