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Objet parlementaire

16.043

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Transcription des débats

VP
Veronika Pantillon PVS 27 juin 2017 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Par ce projet de loi, le Conseil d’État souhaite donner la possibilité aux entreprises de transport public, notamment TransN, ainsi qu’aux organes de sécurité de consulter la base de données des personnes dans le cadre des vérifications d’identité de personnes. La commission a estimé qu’il s’agissait d’un domaine sensible de protection de données. De plus, selon les bases légales cantonales, l’accès à la base de données est réservé aux personnes qui sont soumises au secret de fonction, ce qui n’est pas le cas des employés de TransN. La commission a donc posé de nombreuses questions et a consacré deux séances à ce rapport. Elle voulait notamment s’assurer que ce projet de loi respecte le droit fédéral, ce qui a été confirmé par le Conseil d’État. Par ailleurs, le Conseil d’État a assuré à la commission que seuls les collaborateurs de TransN s’étant engagés au respect du principe de la confidentialité des données pourraient consulter la banque de données. Une liste desdits collaborateurs sera remise au service de la justice et, à chaque modification, la liste sera mise à jour. Consultée, TransN précise qu’elle n’a pas la volonté de sous-traiter cette activité à une société privée de sécurité. Compte-tenu de ce fait, la commission propose d’amender le projet de loi en supprimant la possibilité d’accès à la banque de données pour les organisations privées de sécurité. Cet amendement est préféré à celui du Conseil d’État qui stipule que l’accès à la banque de données est garanti aux organisations privées de sécurité mandatées par les entreprises de secteur public. La commission propose à l’unanimité au Grand Conseil d’accepter le projet de loi amendé par elle-même.

PC
Pierre-André Currit UDC 27 juin 2017 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, je suis le dernier arrivé ! C'est avec intérêt que le groupe UDC a pris connaissance du rapport 16.043 relatif à la modification l'article 55 de la LHRCH, traitant de l'accès à la base de données des personnes (BDP). Nous constatons que la commission législative a posé des questions pertinentes au sujet, notamment, de la compatibilité avec le droit fédéral et des exigences du préposé à la protection des données et à la transparence. Fort heureusement, nous sommes en 2017 et les prophéties de George Orwell, auteur du célèbre roman 1984, ne se sont pas réalisées. Si d'aucuns ont le sentiment d'être surveillés par les caméras installées sur l'espace public en ayant tendance à verser dans la paranoïa, l'État et sa police n'ont rien d'un Big Brother, du moins à ce jour. On peut également s'amuser à relever que, parfois, des personnes se sentant persécutées par la surveillance se retrouvent à étaler leur vie sur les réseaux sociaux sans aucune crainte. La base de données des personnes est un outil qui permet d'identifier les habitants de notre canton. Elle renseigne également sur l'état civil et la filiation, mais ne permet pas de consulter la situation professionnelle ou financière de la personne. Les informations fournies sont donc limitées à la stricte nécessité, soit à des fins d'identification. Par conséquent, nous ne voyons pas d'objection à permettre un accès électronique à la BDP aux entreprises de transports publics et accepterons le projet de loi en majorité. En effet, quelques députés de notre groupe ont quelques doutes sur le respect de la confidentialité et préfèrent refuser le projet ou s'abstenir. En ce qui concerne les amendements, notre préférence ira à celui du Conseil d'État, étant entendu que l'accès peut être accordé aux organisations privées de sécurité mandatées, ce qui ne nous pose pas de problème particulier.

BH
Baptiste Hunkeler S 27 juin 2017 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a accueilli le projet du Conseil d’État favorablement. Même si ce sujet technique semble plutôt constituer une question de gestion, nous voyons d’un bon œil qu’un tel accès à des données personnelles soit soumis à notre autorité. Sur le fond, pour des raisons évidentes d’efficience, nous soutenons cette possibilité donnée à des entreprises de transport public d’avoir accès à des données non sensibles, pour décharger une centrale d’engagement téléphonique qui doit se concentrer sur d’autres tâches. Nous accepterons donc l’entrée en matière. La seule revendication que nous avions se limitait à ne pas donner cet accès à des entreprises de sécurité privée, car une telle délégation ne nous paraissait pas opportune. Nous reprendrons cette question au moment de la discussion de l’amendement, si nécessaire. Cet amendement, accepté en commission, nous permet d’accepter le projet modifié.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 juin 2017 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons l’intervention de M. Philippe Kitsos. Selon l’article 13 de la Constitution, toute personne a droit à la protection de sa sphère privée. Ainsi, toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concerne. Ce droit fondamental ne peut être restreint que si l’intérêt public l’exige, qu’une base légale existe et qu’en plus la restriction soit proportionnée au but à atteindre. En l’espèce, il s’agit d’autoriser les entreprises de transport public concessionnaires à consulter elles-mêmes les bases de données sans encombrer les lignes de la police pour les infractions commises en lien avec l’usage des transports public. Il s’agit donc d’étendre le cercle des personnes autorisées à consulter ces données. Cette modification législative donne la base légale à cette extension. L’intérêt public est aussi donné, puisqu’il s’agit de lutter contre les infractions qui attentent à l’ordre public, essentiellement la resquille. Le groupe PopVertsSol étant très sensible aux questions de protection des données, il a examiné avec beaucoup d’attention ce projet et a réfléchi à d’autres solutions respectant le principe de proportionnalité, qui permettraient de soulager les lignes d’urgence de la police sans pour autant étendre l’accès de la base de donnée à des personnes employées des transports publics et qui ne sont soumises ni au secret professionnel ni au secret de fonction. Il s’est posé notamment la question de savoir si la police ne pouvait pas mettre un autre numéro que le 117 à disposition des entreprises de transport public. À cet égard, lors des travaux de la commission, le Conseil d’État a dit qu’il ne souhaitait pas créer plusieurs centrales téléphones en raison des coûts et de l’organisation. TransN, actuelle entreprise de transport public concessionnaire, a de son côté assuré que seuls des employés s’étant engagés au principe de la confidentialité des données pourront consulter la base de donnée personnelle. Une liste desdits collaborateurs sera établie et transmise au service de la justice. Ce service aura aussi accès aux résultats des contrôles effectués par TransN. Dans ces conditions, le groupe PopVertsSol peut accepter la modification législative telle qu’elle est amendée par la commission. Par contre, il s’opposera à la modification si l’accès aux données devait être également donné aux entreprises de sécurité comme le souhaite le Conseil d’État.

JG
Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean LR 27 juin 2017 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical est sensible à toutes les demandes qui visent à simplifier et soulager la charge de travail de l’administration et concourent ainsi à son efficience. Dans ce sens, la demande de modification de la loi sur l’harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants qui nous est proposée va dans ce sens. Ainsi le principe de modification tel que proposé par le Conseil d’État, étant conforme au droit fédéral et ayant obtenu un préavis favorable du préposé à la protection des données, sera normalement accepté à l’unanimité par le groupe libéral-radical. Concernant l’amendement de la commission législative limitant l’accès de la base de données des personnes aux seules entreprises de transport concessionnaires et non aux entreprises de sécurité mandatées par celles-ci, le groupe libéral-radical l’acceptera dans une large majorité. En effet, dans une époque où la cybercriminalité se généralise et où le commerce plus ou moins licite mais rémunératoire des données personnelles fleurit, il convient de prendre un minimum de précautions. La principale entreprise concernée, soit TransN, pouvant d’ailleurs parfaitement s’accommoder des restrictions proposées par la commission législative, il semble justifié et raisonnable de restreindre le droit d’accès à la base de données des personnes tel que proposé par l’amendement. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera la proposition de modification de la LHRCH (nous détestons les acronymes !) suivant le rapport 16.043 ainsi que l’amendement y relatif proposé par la commission législative.

AM
Alain Marti VL-PDC 27 juin 2017 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Soyons bref. Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert'Libéral- PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi portant la modification concernant l’harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants. Après l’étude des rapports et au vu des synergies engendrées par le projet, adopter la modification qui nous est soumise s’inscrit pleinement dans la continuité du processus de réforme. C’est pour cela, entre autres, que notre groupe soutiendra ce projet de réforme ainsi que les amendements de la commission.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 juin 2017 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons à la centrale neuchâteloise d’urgence (CNU). Mesdames et Messieurs. Les prises de position des partis ayant été non seulement brèves mais bonnes, nous pourrons aussi être très concis. Il s’agit en effet, en l’occurrence, de trier les appels. Il y a dans une centrale ce qui est vital, urgent, nécessaire, opportun et puis il y aujourd'hui 4'000 appels par année pour des vérifications d’identité sollicitées par les entreprises de sécurité mandatées par TransN. Il s’agit surtout de bus pas payés, et ces appels polluent aujourd'hui la centrale. Le projet de loi, vous l’avez compris, est nécessité par la législation sur la protection des données et a été élaboré non seulement avec la consultation du préposé sur les données mais aussi avec sa collaboration. Pour confier ce qui est aujourd'hui attribué à la police à une autre entité, il y a des conditions à remplir et la loi doit être modifiée. L’idée est de permettre à TransN de consulter elle-même la banque de donnée des personnes (BPD) pour vérifier l’identité de ces voyageurs indélicats. Il faut en particulier que les personnes désignées soient soumises au secret professionnel. La BDP ne pourra être consultée que pour identifier l’auteur d’une infraction liée aux transports. La liste des collaborateurs doit être envoyée au service de la justice ainsi que les modifications dans cette liste. Le service de la justice pourra en outre accéder aux contrôles faits par TransN et pourra donc vérifier qu’il y a approximativement autant de demandes que d’amendes, ce qui paraît un bon contrôle possible. Une seule divergence avec la commission, vous l’avez entendue – nous abordons ainsi l’amendement, cela sera fait. Le Conseil d’État proposait de donner la compétence à TransN et aux organes de sécurité choisis par elle. L’amendement de la commission, c’est que seul TransN se voit confier cette tâche. Cette divergence est, au final, un peu théorique puisque TransN entend faire cette tâche elle-même. Le Conseil d’État ne fera donc pas une histoire si l’amendement est accepté. Il comprend largement les craintes exprimées. Ne pas accepter cet amendement et suivre le Conseil d’État permettraient une éventuelle évolution ultérieure sans devoir passer, cas échéant, à nouveau devant le parlement. Mais pour le Conseil d’État, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Autant une loi amendée que pas de loi du tout ! Le conseil d’État s’opposera donc très modérément à l’amendement de la commission.