Dans le cadre de ses compétences définies à l’article 81 de l’OGC – sur lesquelles nous revenons un peu trop régulièrement au goût de notre commission, mais au moins les choses semblent s’éclaircir petit à petit –, la commission législative a examiné le projet de décret 16.119 de la commission Réforme des institutions, que cette commission avait elle-même enterré. Ne partageant pas l’appréciation de la commission précédente, la commission législative a donc souhaité se saisir à nouveau de ce projet de décret visant à faire passer la durée des législatures cantonale et communale de quatre ans à cinq ans. Initialement, la paternité de ce projet revient au Conseil d’État, à l’appui de son rapport 11.050. Le projet a dans l’intervalle été retiré au profit des autres réformes institutionnelles jugées prioritaires. Dans l’intervalle également, le Conseil d’État a changé d’avis et se montre désormais défavorable à la prolongation à cinq ans de la durée des législatures. Au contraire, la commission législative, après d’intéressants débats non partisans, a finalement décidé de soutenir le projet de décret constitutionnel par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. Bien évidemment, si le plénum suit la recommandation de la commission législative, le dernier mot reviendra au peuple neuchâtelois. Vous l’aurez compris, la réforme proposée ne constitue pas un changement majeur de notre système institutionnel. En substance, et comme vous avez pu le constater dans notre rapport, l’intérêt principal du prolongement de la durée des législatures est de mieux répondre au rythme politique actuel. Vu la complexité et la technicité croissantes des dossiers à traiter, la durée de plus en plus longue qu’il faut pour mener à terme des projets d’envergure et la lenteur des institutions, une telle modification apparaît opportune. En effet, les échéances électorales rapprochées nécessitent systématiquement, pour les nouvelles autorités, un temps d’adaptation au début de la législature qui retarde l’avancée des projets, surtout pour les miliciens. Sur la deuxième partie de la législature, c’est l’approche de l’échéance électorale suivante qui amène des blocages politiques plus fréquents, en raison de considérations électoralistes propres à chaque parti politique. Cela ne favorise pas un traitement rapide, constructif et efficace des dossiers et projets politiques. Plusieurs autres cantons latins, dont Fribourg, Jura, Vaud et récemment Genève, ont d’ailleurs franchi le pas, à la satisfaction générale semble-t-il, des autorités cantonales et communales. Enfin, il y a lieu de rappeler que lors de la consultation des communes, 29 communes s’étaient déclarées favorables à une prolongation à cinq ans, 7 défavorables, et 7 plus nuancées. Il y avait effectivement encore un peu plus de communes à l’époque de la consultation. Au nom de la commission législative, nous vous invitons dès lors à accepter ce projet de décret portant modification de la Constitution cantonale.
Transcription des débats
Le groupe socialiste est partagé sur le projet de décret portant la législature à cinq ans. Toutefois, un point fait l’unanimité au sein de notre groupe : ce projet ne relève pas d’une position politique proprement dite, la question de la durée idéale d’une législature relève plutôt d’une appréciation personnelle. Nous résumerons très rapidement les positions des uns et des autres dans notre groupe. Les députés socialistes qui soutiennent la poursuite de la pratique d’aujourd’hui, soit une législature à quatre ans, le font pour plusieurs raisons : certains pensent que cela n’apporte pas grand changement, cette législature à cinq ans ; d’autres estiment qu’une législature à cinq ans pourrait décourager l’engagement de potentiels candidats à se mettre en liste et pourrait induire un plus grand tournus des « viennent-ensuite », notamment au niveau communal, ce qui entraînerait une absence de légitimité de personnes désignées élues sans avoir été candidates ; d’autres encore considèrent que la simultanéité des échéances électorales durant certaines années d’élections fédérales et d’élections communales ou cantonales entraînerait des difficultés pour mobiliser tant l’électorat que les membres des partis politiques. À l’inverse, les députés socialistes soutenant la législature à cinq ans font leurs les arguments suivants : une législature de cinq ans permet de mieux maîtriser la complexité et la technicité de dossiers ; les échéances électorales, qui riment parfois avec mise à l’écart de dossiers épineux, seraient moins rapprochées, ce qui permettrait de mener à terme plus de projets ; enfin, les cantons de Fribourg, Jura et Vaud ont adopté la législature de cinq ans et cette façon de faire semble bien fonctionner. Au final, comme annoncé au début de notre intervention, le groupe socialiste votera divisé.
Le groupe libéral-radical se montrera dans sa grande majorité favorable à ce projet de loi à mesure qu’il émane initialement de ses rangs. Pour la majorité de notre groupe, c’est avant tout pour des raisons d’efficacité que nous soutiendrons cette modification de loi. Que ce soit pour le Conseil d’État ou pour le parlement, vous l’avez bien remarqué, il faut pratiquement une année à chacun pour prendre ses marques et faire avancer les projets. Sur une législature de quatre ans, si vous enlevez la première année pour se mettre dans le bain et la dernière en vue des élections, il reste à peine deux ans pour mener à bien des projets. Rallonger la législature d’une année permettrait à notre sens moins de latence et partant, d’être plus efficaces dans nos travaux. Certes, pour les partis, cela nécessite moins de travail à mesure qu’il y a moins d’élections à organiser. À notre sens, ce n’est pas à lui seul un argument, mais couplé à celui de l’efficacité et des économies qui en découlent, il fera également pencher la balance en faveur de ce projet pour certains membres de notre groupe. Quant au risque de voir une personne siéger trop longtemps sans donner satisfaction, à mesure que nous sommes l’un des premiers parlements à s’être doté d’une loi permettant la destitution d’un membre du Conseil d’État, nous estimons que ce risque est mesuré et que, le cas échéant, nous avons les outils nécessaires, de sorte qu’il n’est à nos yeux pas convaincant pour refuser ce projet de loi. Le risque de voir les élections cantonales et communales, ou cantonales et fédérales se chevaucher sur la même année ne devrait pas se produire souvent, et le tuilage proposé avec une entrée en vigueur en 2021 permet au moins dans l’immédiat de remédier à cet écueil. Pour mémoire, lorsque les communes avaient été consultées sur un prolongement à cinq ans de la durée des législatures, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur de la commission, 29 communes s’étaient déclarées favorables, 7 défavorables, et 7 avaient une position plus nuancée. Certains membres de notre groupe craignent qu’un prolongement de la durée de la législature aboutisse à un déficit de légitimité des personnes élues, et rejoignent les craintes exprimées par le rapporteur de la commission. Or, pour la majorité de notre groupe, au contraire, une législature permettrait à davantage de personnes de briguer un mandat, surtout au niveau exécutif. Prendre des dispositions pour les cinq prochaines années professionnelles est, en soi, même si aucune garantie n’est donnée, plus aisé que sur quatre ans uniquement. Au niveau de Grand Conseil, le système des « viennent-ensuite » permet aisément de pallier d’éventuelles démissions et permettrait à notre sens un renouvellement plus progressif, les personnes ne souhaitant pas se représenter pouvant siéger une demi-législature sans prétériter le fonctionnement des groupes ou du parlement. Vous l’aurez compris le groupe libéral-radical acceptera ce rapport et vous invite à en faire de même.
Dans le calendrier politique, le rythme des élections est important et cela à plusieurs titres. Il est important pour les ressources de nos partis respectifs, parce que mener deux campagnes simultanément ou à quelques semaines d’écart – ce qui serait le cas, potentiellement vis-à-vis des élections fédérales – épuise tout à la fois les finances de nos partis et de leurs sections locales, ainsi que les membres qui se démènent pour tenir les stands ou globalement aller au contact de notre population. À moins que l’on souhaite favoriser les formations politiques les plus grandes qui disposent des moyens de campagne les plus importants, l’espacement entre les élections d’au moins un an est préférable. Il est important, pour la clarté des messages délivrés dans le millefeuille fédéraliste dans lequel nous évoluons, et si nous ne voulons pas que nos concitoyens mélangent les compétences des différents échelons, que dans nos campagnes, nous sachions faire la différence et l’expliquer aux électeurs, entre ce qui dépend du niveau fédéral, du niveau cantonal et du niveau communal. Pour cela aussi, l’espacement entre les élections est préférable. Il est important pour le renouvellement du personnel politique, parce que les listes s’épuisent assez vite, que les « viennent-ensuite » ne sont plus nécessairement intéressés à prendre des dispositions professionnelles pour siéger au Grand Conseil pour un à deux ans sans être certains d’être réélus, et qu’en revanche, certains nouveaux membres des partis seraient intéressés à se mettre en lice pour le Grand Conseil sans avoir à attendre quatre ans et demi s’ils sont arrivés au mauvais moment. Le mandat de quatre ans permet une meilleure dynamique. Il est surtout important pour l’intérêt que nos concitoyens portent à la politique. En donnant l’impression d’être potentiellement, sur une période de douze à dix-huit mois, en campagne perpétuelle, nous risquons l’indigestion du débat politique, puis le calme plat conduisant au désintérêt durant trois ans. Pour cela aussi, le mandat de quatre ans permet une meilleure dynamique. Pour toutes ces raisons, le rythme politique actuel est bon aux yeux du groupe UDC, et l’écrasante majorité des cantons suisses l’ont compris. Pourquoi, une fois de plus, vouloir nous singulariser en rejoignant une minorité de cantons, peut-être un peu trop influencés par les durées de mandats de nos voisins d’outre-Jura ? Les politiciens ou politologues français vous diraient certainement « même le quinquennat c’est trop court ; en cinq ans, rien ne peut se faire ». C’est juste, dans un pays où le rythme politique est basé sur l’alternance. En Suisse, et nous croyons que nous y sommes toutes et tous attachés, la concordance et le sens du compromis nous permettent justement d’éviter cette rupture régulière et de poursuivre l’action de nos prédécesseurs plutôt dans l’esprit d’améliorer le fonctionnement de la collectivité que dans celui de réaliser à tout prix des idéaux partisans. Alors, nous ne savons pas pour vous, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, mais pour le groupe UDC, notre manière de faire de la politique est préférable. Donc vraiment, restons-en à quatre ans.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 16.119 de la commission législative, relatif à une modification de notre Constitution afin de relever la durée des mandats cantonaux dès 2021 et communaux dès 2024. Si cette pratique existe dans nos cantons voisins que sont Fribourg, Vaud et Jura, elle est cependant marginale au niveau fédéral. À ce propos, notre groupe est partagé sur la question. En effet, d’une part, il y a la volonté́ de maintenir une durée équivalente à la majorité des cantons et de la Confédération afin d’éviter le risque d’une simultanéité entre les élections cantonales et fédérales ; mais d’autre part, le prolongement à cinq ans est séduisant et ne manquera certainement pas d’augmenter l’efficience des nouveaux élus, principalement dans les exécutifs, puisque, ne nous voilons pas la face, il faut bien six mois à un an pour un ou une nouvelle élue afin de bien connaître les rouages des départements et/ou dicastères, car les spécificités techniques et pratiques sont souvent complexes. Quoi de plus gratifiant pour un élu de conduire un dossier jusqu’à son terme ? Mais à l’approche des élections, l’élu aura tendance à se focaliser sur la campagne électorale au détriment de son activité, ce rythme qui raccourcit quelque peu le temps du mandat et par là même les chances de voir aboutir un grand projet. A contrario, le danger du prolongement de la durée de la législature pourrait avoir pour conséquence la diminution de la représentativité des électeurs ; et quid des miliciens pour qui cela représentent de gros sacrifices ? Régulièrement, de nouveaux élus apparaissent dans les hémicycles. Par conséquent, le risque de voir une augmentation du taux de rotation des députés paraît avéré et la volonté́ populaire s’en trouvera affectée. Nous souhaitons dire encore que le recrutement de candidates et candidats dans les partis pourrait être plus délicat. En conclusion et comme déjà dit, le groupe Vert’Libéral-PDC est partagé sur ce thème. Par conséquent, chacune et chacun votera selon sa sensibilité.
Une majorité des membres du groupe PopVertsSol sont opposés à ce projet. Passablement d’arguments ont déjà été avancés, nous n’allons pas les répéter ici, mais pour notre part, nous retenons principalement les suivants : évidemment, comme tous les partis, il y a les difficultés à trouver des candidats. Les risques sont plus grands d’ailleurs de voir des députés quitter le Grand Conseil en cours de législature. Les changements sociétaux sont rapides, les élus sont confrontés à des modifications dans leur vie professionnelle ou familiale, de sorte qu’ils ne sont jamais certains de pouvoir terminer une législature. Les partis et la population sont habitués à des mandats de quatre ans. Quatre ans, comme les mandats sous la coupole fédérale, il y a une certaine continuité et une certaine logique. Cela encourage d’autre part une meilleure représentation féminine, le fait qu’il y ait plus souvent des élections. Puis l’exécutif peut y voir effectivement un avantage, mais pas un législatif. Un ou une membre d’un législatif est efficace ou ne l’est pas, peu importe la durée de son mandat, alors qu’un membre d’un exécutif mène des projets qui, cela paraît évident dans notre système démocratique très lent, nécessitent parfois beaucoup de temps et d’échanges. Certes, les politiciennes et politiciens sont plus souvent en campagne, mais finalement, et vous le savez très bien dans cet hémicycle, nous sommes toujours en campagne. Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’il y a plus de désavantages que d’avantages à modifier la durée des législatures, et c’est pourquoi nous nous opposerons en majorité à ce projet, et nous vous invitons à faire de même.
Le Conseil d’État n’entend surtout pas se prononcer à nouveau sur l’opportunité d’un examen sur le fond par deux commissions différentes de votre parlement. Nous passons donc immédiatement à l’objet en question. Or, force est de constater à cet égard qu’il y a des arguments dans les deux sens, nous venons de l’entendre à la tribune. Avant 2013, le Conseil d’État avait d’ailleurs émis un avis favorable à cinq ans. Aujourd’hui, sa position est inverse et cela pour un motif principal très simple : pour lui, tant que la législature fédérale est à quatre ans, la balance des intérêts penche pour le maintien à quatre ans. Puis, autre argument : quand le peuple élit une personne qui se révèle problématique par la suite – eh oui, cela peut arriver –, cinq ans c’est terriblement long ! Or, à cet égard, l’instrument de la destitution, vous le savez, est extrêmement restrictif, à juste titre d’ailleurs.