Aller au contenu principal
Objet parlementaire

16.130

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 31 août 2016 PV, p. 1023 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une motion qui a une teneur un peu particulière, puisqu’elle est à la fois rédigée en termes généraux et accompagnée d’un projet de texte élaboré. Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse des deux parties de cette motion pour prendre position. Il vous propose de ne pas entrer en matière sur cette motion populaire, pour plusieurs raisons. D’abord, en constatant que nous n’avons pas de problèmes particuliers aujourd’hui avec la législation en vigueur, puisqu’en deux législatures environ, nous avons quasiment, dans le canton de Neuchâtel, réduit de moitié le nombre de communes. Nous ne pouvons pas dire que nous avons de vrais handicaps, même si les dernières décisions populaires ont buté sur quelques échecs. Néanmoins, la législation semble adaptée pour permettre l’aboutissement de tels projets. Nous soulignerons d’ailleurs avec satisfaction que la région qui est à l’origine de cette motion populaire avec le texte qui l’accompagne, devra se prononcer encore dans les semaines qui viennent, au début du mois de septembre s’agissant des autorités législatives, et en novembre si ce premier stade est passé ; le peuple de La Grande Béroche, puisque c’est comme cela que cette commune s’appellerait, sera appelé à ratifier un nouveau projet de fusion. Encore une fois, c’est de là que vient la motion. Nous pouvons imaginer donc que des solutions ont été trouvées dans le cadre de la législation actuelle. D’autre part, en regardant un peu le texte, nous devons quand même constater qu’il poserait beaucoup de problèmes nouveaux. Nous vous en donnons un, qui n’est pas qu’un problème technique, mais qui est vraiment aussi une question d’orientation politique : si nous devions adopter ce texte, nous entrerions dans une logique où l’État soutient les divisions de communes. Nous n’avons, pensons-nous, pas besoin de convaincre très longtemps le parlement sur le fait que ce n’est pas l’orientation que nous avons prise depuis quelques années, que nous entendons continuer, selon une manière qui devra d’ailleurs être redéfinie, à encourager les regroupements de communes et non leurs divisions. Le projet de loi ne règle rien de ce qui doit, de toute façon, être entrepris si des projets de fusions de communes devaient intervenir par-dessus les frontières cantonales, des conventions intercantonales devant à ce moment-là, de toute façon, être discutées, puisque cela aboutirait à des modifications des frontières des cantons eux-mêmes, et où, par conséquent, ce n’est pas une simple loi sur les fusions de communes qui pourrait régler ce type de question. Enfin, si des questions concrètes, pratiques, font encore obstacle aujourd’hui de manière marginale à ce processus, elles pourront être reprises puisque le Conseil d’État a annoncé que, dans le cours de la prochaine législature, arrivé au terme de cette année et du dispositif actuel d’encouragement des fusions de communes, un bilan sera fait, et s’il faut de nouveaux outils, ils seront examinés. Mais ceux qui sont proposés là paraissent créer davantage de difficultés qu’ils ne résoudraient de problèmes et, vous l’avez compris, des problèmes qui, aujourd’hui, ne sont pas clairement identifiés. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous propose et vous invite à refuser cette motion populaire.

EF
Eric Flury S 31 août 2016 PV, p. 1024 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste étudie avec plaisir chaque motion populaire qui est déposée sur son bureau, ces dernières démontrant finalement que la politique, elle aussi, est encore populaire et qu’elle doit le rester. Pour ce qui est de la motion qui nous occupe aujourd’hui, le groupe socialiste n’est pas convaincu que notre canton ait besoin d’une nouvelle loi pour régler les problèmes de fusions, voire de divisions de communes. Il n’est pas convaincu non plus par l’argument qu’une accélération, en cas de refus d’une ou de plusieurs communes de fusionner pour arriver plus rapidement à un terme de fusion, soit un réel gain au niveau démocratique, au contraire. Nous pensons peut-être même que nous sommes là dans un processus de précipitation qui nous ferait perdre le caractère démocratique de ces questions, et c’est un député meurtri par les deux échecs consécutifs de fusion qu’il a vécus dans sa propre commune qui vous parle ! Donc, un attachement tout particulier quand même au processus démocratique. Dès lors, tout en reconnaissant le travail des motionnaires et toute la rédaction qui a été faite, le groupe socialiste refusera cette motion populaire.

TP
Thomas Perret PVS 31 août 2016 PV, p. 1024 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol rejoint les avis déjà exprimés jusqu’ici. Ajoutons peut-être un élément qui nous fait nous opposer à cette motion : effectivement, il nous paraît très dangereux de vouloir légiférer sur la division d’une commune ou le rattachement d’une partie de commune à une autre. Il nous semble qu’il faut bien plutôt garantir que les différents quartiers d’une commune, avec leurs éventuels grand-écarts socio-économiques, continuent à cohabiter et à s’appuyer les uns sur les autres, sans laisser la possibilité à la population de certains quartiers de vouloir s’isoler de voisins plus défavorisés. Donc, le groupe PopVertsSol rejette cette motion.

SS
Sylvia Schulé UDC 31 août 2016 PV, p. 1024 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’avère que notre canton ne possède pas de loi concernant la fusion ou la création de nouvelles communes. Il semble que pour certains, ceci crée des problèmes. Nos cantons limitrophes – Vaud, Fribourg, Jura et Berne – sont dotés d’une loi pour la fusion des communes. Ces lois n’ont pas empêché des échecs en votation populaire, ces dernières années. Selon les auteurs de la motion populaire, une loi favoriserait la fusion des communes. Il est vrai que le projet du groupe citoyen ne prévoit pas de solution radicale comme il en existe dans nos cantons voisins, mais apporterait quelques nouveautés. Notre juridiction actuelle permet déjà la fusion des communes. Nous tenons à relever que les fusions doivent être initiées par les citoyens et ne doivent en aucun cas être imposées par le haut. Un mauvais projet de fusion serait, de toute façon, refusé en votation populaire. Pour toutes ces raisons, la grande majorité des élus UDC refusera la motion.