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Objet parlementaire

16.155

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

AF
André Frutschi PVS 28 septembre 2016 PV, p. 1461 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rappeler le contenu de la motion qui vise à une privatisation partielle de l’Aéroport des Éplatures (ARESA) à hauteur de 49%. Bien entendu que la réalisation de cette motion dépendra de l’intérêt d’éventuels acquéreurs de parts. Donc, nous n’avons pas d’autre point à ajouter, nous croyons que le texte est clair.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 28 septembre 2016 PV, p. 1461 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État fait le constat qu’il est minoritaire au sein du capital d’ARESA et que son soutien aux frais de fonctionnement de notre aéroport cantonal est également très subsidiaire. En regard de cette situation, il pense que la motion n’est peut-être pas l’outil le plus adéquat pour questionner l’avenir d’ARESA, car nous voyons mal comment le Grand Conseil pourrait légiférer en la matière. Mais sur le fond, par contre, le traitement d’une telle réflexion devrait plutôt faire l’objet de questions ou éventuellement d’interventions dans le cadre des commissions ou sous-commissions de gestion. Cela dit, pour revenir effectivement sur le fond, le Conseil d’État ne s’oppose pas à l’idée qu’une réflexion s’ouvre au sein d’ARESA autour d’un éventuel partenariat public-privé, que ce soit sous l’angle d’une participation privée au capital ou que ce soit dans le cadre du fonctionnement. Cette réflexion trouvera tout son sens dans le cadre des réflexions que la société ARESA mène actuellement, via son Conseil d’administration au sein duquel nous siégeons d’ailleurs. Donc, le Conseil d’État n’est pas opposé sur le fond et nous étudierons cette opportunité ou l’opportunité de cette réflexion dans le cadre du Conseil d’administration d’ARESA, quoi qu’il advienne de la motion. Par contre, à ce stade, vous dire que nous ne sommes pas forcément convaincu non plus que cette idée soit pertinente, soit réaliste. Si nous prenons le partenariat sous l’angle d’une entrée d’une société privée dans le capital, alors nous encaisserons effectivement quelques dizaines de milliers de francs pour acheter des participations d’ARESA, peut-être un peu davantage, en tout cas pas beaucoup plus que cela. Avec, en contrepartie pour la société qui rentrera dans le capital, deux hypothèses qui pourraient susciter son intérêt. Soit elle rentrerait dans une recherche de rendement, et à ce moment-là, il faudrait que nous maximisions finalement l’exploitation de l’aéroport avec le potentiel de croissance principal. Aujourd’hui, nous sommes à peu près entre la moitié et les 2/3 des mouvements autorisés avec ARESA. Donc, nous pourrions avoir une augmentation des mouvements, compte tenu des autorisations dont l’aéroport dispose, mais alors, le moyen le plus rapide de maximiser l’utilisation de ces potentiels, ce sont effectivement les vols de loisirs avec toutes les nuisances que cela engendre et en décalage avec l’objectif même du soutien à l’aéroport de la part des collectivités publiques qui est un soutien, vise un outil d’appui au développement économique focalisé principalement, évidemment, sur l’aviation d’affaires en assurant des créneaux disponibles. Donc, il faut faire attention, si nous ouvrons le capital à un privé, que cela ne soit pas dans la perspective d’une recherche de rendement par l’exploitation de l’aéroport. Cela ne paraît pas réaliste, compte tenu des objectifs publics que nous poursuivons avec cette infrastructure-là. Ou alors, l’autre hypothèse, c’est que ce soit un privé qui rentre dans le capital, parce que l’aéroport répond à un besoin qui serait le sien, et dans ce cas-là, l’interrogation que nous pourrions avoir, nous pensons assez légitimement au sein d’ARESA, c’est de s’interroger si ce n’est pas plutôt sur les tarifs que nous devrions intervenir, qui sont déjà, cela dit, assez élevés parce que l’offre est aussi d’une grande qualité. Ou alors, éventuellement, peut-être encore dans le cadre d’un projet d’extension des infrastructures, là, d’avoir peut-être un accord public-privé par rapport à une entité privée qui pourrait être intéressée par un projet qui serait mené par ARESA et qui est, dans ce cadre-là, une intervention. En tout cas pour l’instant, nous avons un peu de peine à voir concrètement ce qui pourrait « appâter » le secteur privé en termes d’entrée dans le capital. Du côté du fonctionnement, que pourrait être un partenariat public-privé ? Est-ce que ce serait, peut-être, du sponsoring ? Ou alors, est-ce qu’il y aurait une logique de location d’espace, voire de fourniture de services, d’organisation de vols en matière de formation, ou de maintenance technique ou encore de vols commerciaux ? C’est autant de pistes qui doivent être traitées comme perspectives de développement de l’aéroport, et de perspectives de recherche aussi de recettes autres que les subventions publiques. Il y en a déjà beaucoup des recettes qui ne viennent pas de collectivités publiques dans le fonctionnement d’ARESA, donc il faut aussi prendre cette réalité en compte. Ce sont des pistes qui seront donc traitées, mais pour lesquelles nous ne sommes pas forcément dans un partenariat public-privé, mais plutôt dans un contrat qui serait passé entre une société et ARESA pour effectivement facturer des prestations peut-être avec des volumes, par exemple, qui seraient garantis. En tous les cas, de notre côté, nous reprenons volontiers les pistes et la réflexion dans le cadre de notre mandat dans lequel nous représentons le Conseil d’État au sein d’ARESA. Nous sommes aussi prêt à renseigner, lorsque le besoin se fait sentir, la commission de gestion de notre département sur l’état de ces réflexions. Voilà pour ce qui est des réponses que nous pouvons vous apporter. En rappelant que l’enjeu principal et la fonction principale de l’Aéroport des Éplatures, eh bien, c’est l’aviation d’affaires, un outil au service du développement économique, et dans cette perspective-là, dirions-nous, la principale perspective que nous avons, c’est d’étendre le rayonnement régional de cet aéroport en termes d’utilisateurs dans le domaine clientèle d’affaires. Voilà ce que nous pouvons vous répondre, Monsieur le député, qui explique finalement pourquoi le Conseil d’État s’oppose à cette motion.

JW
Jean-Paul Wettstein LR 28 septembre 2016 PV, p. 1462 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour une fois qu’un parti de gauche propose une privatisation, nous aurions pu nous attendre à un plébiscite du groupe libéral-radical, mais le fait de limiter à 49% la participation a refroidi déjà plusieurs députés. Et puis, vous l’aurez compris, les arguments étant donnés déjà par le Conseil d’État, nous n’y reviendrons pas ; donc, notre groupe n’adhère pas vraiment à cette proposition, il sera divisé.

PC
Pierre Cattin VL 28 septembre 2016 PV, p. 1462 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral, dans un souci d’optimisation des ressources, est favorable à toute étude de partenariat public-privé. Bien que nous reconnaissions l’importance économique d’ARESA, et dans un souci d’attribuer une assise financière stable à la société ARESA, nous considérons tout de même que la position du Conseil d’État est judicieuse, donc nous n’allons pas soutenir la motion. Mais, effectivement, si un postulat était présenté, nous pourrions le défendre. Voilà la position des Vert’Libéraux.