La présence des gens du voyage européens est un défi compliqué à gérer pour les différents cantons de ce pays, notamment vu l’afflux en Suisse toujours plus fort des groupements de ces communautés durant la belle saison. Par ailleurs, nous pensons que le Conseil fédéral n’a à ce jour pas pris encore suffisamment la mesure de ce problème, de ce défi que nous avons à relever. Nous en voulons pour preuve le fait qu’à travers la Suisse, depuis 2010, quelque douze aires de transit ont été fermées entre 2010 et 2015. Ces fermetures, comme vous le constatez, ne règlent pas les problèmes. Nous en avons fait l’expérience indirectement en 2015 et directement en 2016 dans le canton de Neuchâtel. Dans notre canton, très concrètement, le Conseil d’État a pris le dossier en main depuis maintenant une année et demie, en voulant réaliser deux années pilotes. Tout d’abord en 2015, avec l’aire de transit de Pré-Raguel que nous avons voulu cadrer, bien cadrer pour que l’occupation de ce type se fasse de manière convenable. Mais, nous avons déjà eu l’occasion de le dire en fin d’année passée, le bilan est décevant, voire même exaspérant lorsque nous voyons ce qui s’est déroulé en 2015. En 2016, nous avons fait l’expérience inverse de nous passer de Pré-Raguel, comme de nombreux autres cantons – nous citons le Jura ou le canton de Fribourg –, mais le bilan est également décevant, avec son lot de difficultés dans le terrain, vous l’avez constaté. Mais il n’est pas l’heure aujourd’hui de tirer un bilan définitif, car nous ne sommes pas encore au bout de la saison 2016 – celle-ci se termine à fin octobre – quand bien même, aujourd’hui, le site de Pré-Raguel est libre. Nous ferons ainsi un bilan très factuel de ces deux années pilotes, 2015 et 2016, courant novembre, à la fin de la saison. Ce bilan, sous forme de rapport, sera bien sûr soumis au Conseil d’État et très probablement au Grand Conseil, car nous travaillons à la création d’une loi pour lutter contre l’installation sauvage de campements à travers le canton. C’est de la musique d’avenir, nous y travaillons et vous aurez, début de l’année prochaine, l’occasion très probablement de traiter ce rapport et nos propositions. Nous aimerions tout de même vous donner quelques chiffres aujourd’hui, pas les chiffres de coût qui ne sont pas encore complets pour les raisons déjà évoquées, mais quelques chiffres de présence lors des dernières années des groupements de gens du voyage européens. Nous avions en 2010 quelque 69 jours de présence, en 2014 105, en 2015, avec le cadrage de Pré- Raguel, 168, et en 2016, à ce jour, environ 92 jours de présence. Dans l’interpellation, vous évoquez la question de l’action ou de l’inaction de la Confédération et des critiques que nous avons formulées. Qu’est-ce que nous entreprenons pour aller de l’avant ? Nous aimerions dire tout d’abord que la volonté de la Confédération de voir dans ce pays la création de places supra-cantonales est juste. Nous soutenons cette vision des choses, mais nous constatons qu’il n’y a aucun moyen mis à disposition de la part de la Confédération pour réaliser véritablement ces places supra-cantonales. En tous les cas, à nos demandes, les réponses furent globalement négatives. Nous constatons également qu’il n’y a pas de coordination à ce jour de la part de la Confédération pour que les cantons coordonnent leurs efforts. Le bilan est clair : moins 12 aires de transit entre 2010 et 2015, voilà le résultat de cette passivité. Nous estimons que la Confédération ne prend pas suffisamment au sérieux cette problématique, vu les problèmes très concrets que nous rencontrons dans le terrain : des problèmes de gestion des déchets, des problèmes environnementaux, mais aussi des problèmes sociaux et fiscaux, puisque souvent les activités créent une concurrence déloyale assez problématique, ou même très problématique dénoncée par les professionnels des différentes branches qui se voient mises ainsi en concurrence. Le canton de Neuchâtel a écrit au Conseil fédéral à la fin de l’année passée à ce sujet. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire l’a aussi fait à fin juin 2016. Ce n’est donc pas seulement une problématique neuchâteloise, c’est une problématique qui est connue à travers tous les cantons de ce pays. Et nous avons un espoir que les choses avancent puisque, dernièrement, le conseiller fédéral Alain Berset a répondu positivement à une demande de rencontre de la Conférence des directeurs de l’aménagement du territoire, et une rencontre aura lieu au mois de décembre de cette année pour traiter de cette problématique des gens du voyage européens. Nous aurons l’occasion de représenter, avec quelques collègues, les directeurs de l’aménagement du territoire des différents cantons suisses. C’est une bonne chose qu’ainsi, le canton de Neuchâtel puisse y travailler très directement. Nous avons fait un constat aussi sous l’angle législatif. Nous avons constaté que la loi actuelle, la Loi fédérale sur le commerce itinérant, est beaucoup trop permissive, nous dirions même laxiste, quant au cadrage de telles activités. Il faut savoir que cette loi ne demande quasi pas de conditions pour qu’une autorisation pour commerce itinérant soit attribuée par un canton à différents groupements de gens du voyage. Au-delà du manque de conditions, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir une autorisation au canton de Neuchâtel pour aller travailler sur le canton de Vaud, et réciproquement, ce qui fait que les cantons n’ont pas de possibilité réelle de suivi, de cadrage de ces différentes activités. Et, vous l’avez constaté, l’irrespect des bases légales au niveau de la gestion des déchets, de l’environnement, aux niveaux fiscal et social, est démontré et nous n’avons malheureusement, légalement, peu ou pas de moyens à disposition pour réellement faire le cadrage que nous souhaitons. Nous avons, nous pouvons le dire ici malgré tout, dans le cadre de nos compétences, déjà resserré le fait de donner ou pas des autorisations pour commerce itinérant. Nous sommes très restrictif au niveau du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui a cette compétence. Nous le faisons clairement en prenant nos responsabilités vis-à-vis de la loi fédérale qui, selon nous, est effectivement trop laxiste. Il s’agit donc de la renforcer, cette Loi fédérale sur le commerce itinérant, pour permettre encore une fois le respect des différentes bases légales fédérales et cantonales qui nous sont chères. En lien notamment à la libre circulation des personnes, puisque la libre circulation, comme son nom l’indique, permet à différents groupements européens d’avoir une activité en Suisse durant toute une saison de manière relativement libre. Nous savons que la libre circulation des personnes apporte beaucoup, mais qu’elle a aussi quelques défauts qui méritaient d’être corrigés par des mesures d’accompagnement. Nous l’avons fait en partie sur la question des faux indépendants, sur la question des travailleurs détachés, il est temps, maintenant, de traiter de la problématique du cadre de travail des gens du voyage européens. Très concrètement, nous avons actionné les instances fédérales par une interpellation de votre ancien collègue Philippe Bauer, mais également par une proposition en commission parlementaire, c’était il y a quelques semaines, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Vous savez qu’aujourd’hui, cette initiative demande une mise en œuvre en bonne intelligence avec la communauté européenne, et dans ce cadre-là, nous avons fait une proposition qui, la semaine dernière, a été soutenue par le Conseil national. Donc, les deux alinéas de l’article 4 de la Loi sur le commerce itinérant ont été révisés au Conseil national pour que le cadre soit plus exigeant quant à l’activité de ces groupements. Nous pouvons nous réjouir d’avoir réussi ce tour de force, dans une première étape, de faire adapter cette loi fédérale. Toutefois, ce n’est qu’une victoire d’étape puisque le Conseil des États doit se saisir au mois de décembre de cette même loi. Nous travaillons dès lors maintenant, dans le cadre de la commission ad hoc du Conseil des États, pour faire passer notre vision des choses, ce resserrement de la Loi fédérale sur le commerce itinérant. Vous voyez donc que les choses bougent à Berne et que nous espérons, au bout du compte, avoir réussi à mieux cadrer, encore une fois, ces activités durant la belle saison. Nous aimerions maintenant revenir sur la question de la collaboration avec les communes de ce canton pour la problématique des gens du voyage suisses, c’est-à-dire les communautés yéniche, manouche et sinti. Vous savez que, constitutionnellement, nous avons l’obligation de mettre à disposition dans notre canton, comme dans tous les autres cantons, une aire de séjour pour les gens du voyage suisses. Nous prenons cette obligation au sérieux avec la volonté, dès 2017, de mettre à disposition une aire de séjour, probablement provisoire, qui deviendra, avec le temps, durable, ceci en bonne intelligence avec les communes. Des contacts ont été réalisés avec le RUN, avec l’association des communes neuchâteloises (ACN). Cet après-midi même, nous avons une rencontre avec la Conférence des gouvernements cantonaux Aménagement du territoire : à son ordre du jour, nous parlerons aussi de cette question des gens du voyage suisses et du besoin d’une aire de séjour. Nous avons déjà sélectionné, en l’état, quelque six sites qui répondent aux besoins. Les six communes concernées seront bientôt approchées. Trois d’entre elles ont déjà dit leur entrée en matière sur une discussion pour une aire de séjour dès 2017 mais, effectivement, il reste dans les semaines à venir un gros travail pour réaliser cette mise à disposition d’une aire de séjour pour les communautés yeniche, manouche et sinti. C’est, encore une fois, une obligation constitutionnelle à laquelle nous ne coupons pas, et nous le ferons. Globalement, pour ce dossier-là, les contacts avec les communes sont bons. Ainsi, nous pensons avoir pu vous démontrer que le Conseil d’État prend ces problématiques très au sérieux, que, pour ce qui est des gens du voyage européens, ce n’est pas simple de trouver des solutions durables qui permettent de limiter les problèmes. Ce n’est pas un problème nouveau, cela fait des décennies que la question se pose, que les problèmes existent, été après été. Nous démontrons, pensons-nous, prendre les choses vraiment à bras le corps. Nous faisons évoluer les bases légales fédérales, nous espérons les soutiens du Conseil fédéral pour la mise à disposition d’aires supra-cantonales. Il est encore trop tôt aujourd’hui pour parler des réels résultats, mais nous espérons que d’ici le début de l’année prochaine, avec le rapport que nous pourrons vous soumettre, de nombreuses réponses viendront satisfaire à vos interpellations, mais aussi aux besoins de la République et Canton de Neuchâtel.
Transcription des débats
LF
CG
Tout d’abord, nos remerciements au Conseil d’État pour son rapport très complet à ce sujet-là. Nous voyons qu’effectivement, c’est un sujet complexe dont nous ne détenons pas toutes les clés. Nous remercions M. Laurent Favre de son intervention et nous attendons donc votre rapport promis pour le début de l’année prochaine, et nous ne pouvons qu’encourager le conseiller d’État à continuer les pourparlers, tant avec la Confédération qu’avec les cantons voisins pour solutionner cette problématique.