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Motions

16.173

Des économies basées sur un catalogue des prestations de l’État

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabien Fivaz
Objets liés 16.040

Transcription des débats

FF
Fabien Fivaz PVS 24 janvier 2017 PV, p. 2967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le catalogue des prestations, tel qu’il a été accepté avec la LFinEC, a été remis à bien plus tard par le Conseil d’État dans le règlement d’exécution de la loi. C’est pourtant un instrument indispensable pour éviter que le Conseil d’État et le gouvernement soient seuls à même de gérer tous les éléments d’un programme d’assainissement. Un catalogue des prestations, c’est un outil pour le Grand Conseil, c’est un outil pour la population, pour s’approprier véritablement l’assainissement des finances. C’est pouvoir faire des choix en indiquant ce que chacune et chacun est prêt à payer, ce que chacune et chacun est prêt à sacrifier. Aujourd’hui, l’objectif d’assainissement des finances, avec le maintien de prestations jugées indispensables par la population, n’est pas le seul guide. La concurrence entre les départements, entre la conseillère et les conseillers d’État, entre les services et offices, joue également un grand rôle ; c’est ce rôle, là aussi, qu’un catalogue des prestations doit pouvoir réduire. Il est inadmissible que des prestations soient réduites – ou augmentées d’ailleurs – simplement pour satisfaire un équilibre des sacrifices entre les départements au sein du gouvernement, etc. Ce que nous demandons, c’est de fixer des règles pour une mise en œuvre rapide du catalogue, par exemple en renforçant le règlement d’exécution de la LFinEC, et de planifier la réalisation d’un catalogue des prestations de l’État. La réponse du Conseil d’État ne nous convient malheureusement pas. Le plan financier et des tâches, par exemple, est un outil indispensable. Il est pourtant peu précis et il contient un nombre non négligeable de choix de la part du Conseil d’État, et c’est bien ces choix-là qui doivent être guidés par ce catalogue des prestations. Nous vous demandons donc d’accepter notre motion.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 janvier 2017 PV, p. 2967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que nous avons bien compris quelle était l’intention de M. Fabien Fivaz, ou, en l’occurrence, du groupe PopVertsSol. Mais il faut malheureusement regretter ici que l’énoncé de la motion est un peu lacunaire puisqu’elle cite l’article 17 de la LFinEC en disant que cet article oblige l’État à dresser un catalogue des prestations, alors que l’article 17 LFinEC – nous vous invitons à le relire – oblige les unités qui disposent d’une comptabilité analytique à dresser un tel catalogue. C’est le sens de la réponse faite par le Conseil d’État : la mise en place de la comptabilité analytique – et vous le savez, pour être président de la commission financière – est en cours dans de nombreux services ; elle accompagne la mise en place de documents que nous appelons les mandats d’objectifs et prestations dans les services, que nous n’appelons désormais plus GEM, mais qui appliquent les principes de gestion NE. Ce sont autant de concepts qui ont été présentés aux commissions des finances et de gestion au cours des derniers mois, avec une échéance que le parlement a approuvée lors du débat budgétaire (à savoir le 1er janvier 2018), et pour l’introduction du nouveau système d’information et de gestion de l’État, et pour les règles liées à MCH2, et pour la nouvelle présentation des documents budgétaires. La comptabilité analytique accompagne l’ensemble de ces processus dans une partie importante des services de l’État, et c’est sur cette base que l’article 17, conformément à cette disposition qui limite cette obligation à ceux qui disposent d’une comptabilité analytique, pourra être appliqué pleinement. Maintenant, le Conseil d’État peut regretter aussi que l’on demande par voie de motion ce qui est déjà en cours alors que l’on sait que c’est déjà en cours. C’est la raison pour laquelle il s’oppose. Mais, cela étant, la motion, le cas échéant, donne un délai de deux ans, ce qui fait largement plus d’une année de plus que le délai qui est envisagé aujourd’hui. Nous laissons donc volontiers le parlement nous donner une année de plus s’il devait accepter cette motion pour remplir l’article 17.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 24 janvier 2017 PV, p. 2967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rejoignons totalement le Conseil d’État. Il nous le dit, le travail est en cours et il est donc inutile d’enfoncer des portes ouvertes. D’autre part, le groupe UDC veut être cohérent. Il a demandé à plusieurs reprises une baisse de la voilure et nous serions relativement mal à l’aise de demander au Conseil d’État de baisser la voilure et de lui demander parallèlement de faire des travaux supplémentaires, quand bien même certains de ces travaux, et la grande majorité, il a dit qu’il les faisait. Incontestablement, le groupe UDC n’entrera pas en matière et refusera cette motion.

PH
Philippe Haeberli LR 24 janvier 2017 PV, p. 2967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion du groupe PopVertsSol que nous soutenons demande un catalogue des prestations. Si nous soutenons cette démarche, c’est pour une raison fort simple : cette demande, nous la faisons nôtre également depuis 2010. En effet, lorsque nous avons plébiscité le rapport 10.002 qui avait – du moins, c’est ce que l’on nous avait expliqué à l’époque – l’ambition de dresser ce fameux catalogue des prestations qui nous permettrait d’effectuer des choix afin d’assainir nos finances cantonales, sept ans plus tard, le Conseil d’État nous a expliqué que le travail sollicité dans la motion était en cours. Nous pensons que la réponse est un peu courte et qu’il appartient au parlement de mettre la pression pour que nous ayons enfin ce catalogue de prestations sur lequel nous pourrons nous appuyer pour effectuer les choix indispensables à notre survie financière.

CM
Corine Bolay Mercier S 24 janvier 2017 PV, p. 2968 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion déposée par le groupe PopVertsSol sera acceptée par la très grande majorité de notre groupe. La demande du catalogue de prestations avait déjà été formulée par ce groupe en 2014, avec l’introduction de la LFinEC. À l’époque, nous pensions que ce travail était trop conséquent à entreprendre dans les départements, notamment dans ceux dans lesquels la mise en place des GEM était en cours, et que la commission des finances pouvait être le lieu de débats et de discussions concernant les prestations, leur changement et/ou leur limitation. Or, aujourd’hui, et notamment avec l’adoption du dernier budget couplé à un programme d’assainissement, la commission des finances n’a pas eu l’opportunité de se plonger en détail sur les mesures prises, ce d’autant plus que chaque parti tentait de fixer ses lignes rouges par rapport à la globalité du budget. Avec le programme d’économies à venir, ce catalogue de prestations nous semble dès lors incontournable car il permettra aux groupes d’adopter – ou non – les mesures et les propositions du Conseil d’État, voire de la commission des finances, en meilleure connaissance, tout en reconnaissant toutefois que les décisions sont parfois difficiles à évaluer sans l’avis des professionnels du terrain. Un catalogue des prestations permettra donc de mieux suivre les mesures prises et c’est pourquoi, comme nous l’avons dit, le groupe socialiste acceptera cette motion.

MM
Mauro Moruzzi VL 24 janvier 2017 PV, p. 2968 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral acceptera également cette motion pour deux raisons. La première, qui est liée au fond et qui a déjà été – si nous avons bien entendu – soulignée par tous les groupes, c’est-à-dire la nécessité d’avoir une transparence qui permette aussi d’améliorer la qualité des travaux qui seront entrepris à la fois en commission des finances et dans le plénum. Cela ne règlera certainement pas tous les problèmes, mais cela pourra peut-être contribuer – en tout cas, nous l’espérons – à objectiver un peu plus les débats. Le deuxième aspect est un peu plus sur la forme : nous ne cachons pas une certaine irritation dans les prises de position du Conseil d’État, qui utilise l’argument de dire que les travaux sont en cours et qu’il est inutile d’adopter une motion. Nous pensons que c’est une argumentation que l’on ne peut pas suivre. Quand les travaux sont en cours, c’est précisément une raison qui est particulièrement opportune pour dire que l’on accepte de le faire. Cela vous donne, entre parenthèses, l’occasion de boucler un dossier avec la remise du rapport concerné, sans avoir affaire – et là, nous nous dissocions un peu de ce qui a été dit par le groupe UDC – à des travaux particulièrement supplémentaires ; cela se fait dans un seul et même élan. Précisons encore une dernière chose : si, effectivement, la loi d’organisation du Grand Conseil vous donne la faculté de prendre jusqu’à deux ans pour faire les travaux, c’est une faculté et ce n’est pas une obligation, et donc, vous êtes tout à fait les bienvenus pour les terminer dans des délais un peu plus raisonnables.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 janvier 2017 PV, p. 2968 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions quand même le Conseil d’État : nous, quand nous avons rédigé la motion, nous sommes allé voir le règlement d’exécution tel qu’il a été rédigé par le Conseil d’État et, puisque vous nous rappelez l’article 19 en nous expliquant ce qu’il y a dedans, nous vous rappelons l’article 56 de votre propre règlement d’exécution qui, lui, dit que le catalogue des prestations doit permettre de lier les prestations au domaine fonctionnel lié au MCH2. Ensuite, nous avons beau chercher « Catalogue des prestations », le mot n’existe plus dans les quelques dizaines de pages du règlement d’exécution. C’est donc aussi dans ce sens-là qu’a été déposée la motion, afin de dire – et le texte de la motion le dit – que dans le règlement d’exécution, à notre avis, cette obligation du 1er janvier 2018, telle qu’elle a été entérinée par le Grand Conseil, ne s’applique pas – ou visiblement pas – suffisamment clairement pour le catalogue des prestations. D’où notre motion que nous vous proposons, une fois de plus, d’accepter.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 janvier 2017 PV, p. 2969 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au Conseil d’État, il arrive que nous nous disions, entre nous, que nous savons compter et donc, nous ne voulons pas argumenter trop longtemps ; nous savons compter aussi, mais nous voulons relever quand même deux points. Monsieur Fabien Fivaz, le catalogue des prestations – si nous reprenons la citation que vous avez rappelée –, c’est celui que nous avons évoqué quelque part quand nous disons « le catalogue ». Le seul endroit où nous l’évoquons, c’est dans l’article que vous citez vous-même dans votre motion, l’article 17, qui en précise la nature et qui dit que lorsqu’on l’applique, c’est lorsque l’on dispose d’une comptabilité analytique. Nous maintenons donc l’interprétation que nous avions faite. Et Monsieur Mauro Moruzzi, comme votre agacement ne concernait pas seulement ce dossier-là, mais une pratique générale du Conseil d’État, nous nous proposons quand même d’y répondre pour éviter que vous alimentiez cet agacement dans d’autres occasions à venir ! En l’occurrence, nous ne nous sommes jamais engagé jusqu’ici à produire un rapport sur ce que produira la comptabilité analytique dans un catalogue de prestations. Nous travaillons à la comptabilité analytique, nous travaillons à l’établissement d’un catalogue de prestations. Vous nous demandez un rapport en plus, à peine une session après nous avoir demandé des économies. C’est la raison pour laquelle, en général, le Conseil d’État refuse les motions dans ces cas-là, en disant que quand nous faisons le boulot, nous n’allons pas en plus vous produire un rapport, alors même que votre demande est en cours d’être exaucée et que dans toute une série de cas, nous ne vous vous devons même pas un rapport. Il ne s’agit pas de rajouter une page en disant que la motion demandait cela et que nous la classons, mais il s’agit de produire un rapport. C’est du temps dans les services, c’est du temps en commissions, c’est du temps par conséquent pour tout le monde, sans parler du temps en plénum que nous avons déjà bien trop occupé, et donc, nous nous arrêtons là.