Nous voici arrivés au moment attendu de tous, de toute la République peut-être : le débat sur le budget 2017. Plutôt que Saint Nicolas de Myre et le Père Fouettard, qui nous attendent peut-être dans la cour, nous pourrions peut-être placer nos débats sous le signe de Saint Nicolas de Flue, mais nous verrons, l’avenir le dira ! Le budget, techniquement, vise à répondre aux objectifs de la LFinEC. Il fixe un cadre pour la gestion financière et les prestations de l’année. Les règles, vous les connaissez, nous vous les rappelons : dans ce début de l’application de la LFinEC, le déficit, théoriquement, est limité à 1%, l’autofinancement doit être de 70%, mais il y a des exceptions. Et cette année, le Conseil d’État nous propose de déroger à ces règles de frein. Le vote de cette dérogation doit se faire à la majorité qualifiée. Nous traitons en même temps plusieurs rapports : le document budgétaire que vous avez sous forme virtuelle et que les commissaires de la commission des finances (COFI) ont reçu sous forme papier ; et le rapport 16.041 qui, au départ, est un rapport d’information, qui a trouvé son application dans des amendements, il donne des principes. La COFI l’a traité en traitant les amendements. Les amendements du Conseil d’État que vous avez reçus comme documents de travail n’ont pas été publiés. Ensuite, le rapport de la COFI qui est à traiter comme un rapport d’information dans le fond aussi. Cette année, il n’y a pas de rapport de minorité, ou bien nous pouvons considérer qu’il y a cinq rapports de minorité : les rapports des positions des groupes. Une petite indication technique : pour les votes, il y a la position des Vert'Libéraux dans le rapport, mais comme ils sont invités, ils ne votent pas. La COFI a travaillé différemment de ce que le Grand Conseil va faire. Nous, nous sommes partis des chiffres et ensuite nous nous sommes intéressés aux bases légales, ce qui, formellement, est l’inverse de ce qui est demandé au Grand Conseil qui, lui, doit voter d’abord les lois et ensuite l’application chiffrée. C’est pourquoi vous avez reçu aussi – et ce sont les bases de travail d’aujourd'hui – un rapport complémentaire des projets de lois, une liste d’amendements acceptés et une liste d’amendements refusés. Avec le président, nous allons essayer de suivre cela dans l’ordre. Ces amendements concernent des chiffres, pas vraiment des prestations. Nous ne pouvons pas vraiment tous les additionner, parce que certains se cumulent et s’additionnent, mais d’autres sont des doublons. Nous pouvons considérer que les amendements du Conseil d’État, sauf indication contraire, sont son programme d’assainissement numéro 2. Il y a aussi des amendements qui n’ont pas été déposés parce qu’en fait, ils consistent à rejeter les amendements du Conseil d’État. C’est un petit peu compliqué, mais enfin, nous devrions y arriver ! Certaines bases légales sont dans le projet de rapport du budget, d’autres ont été déposées après le rapport 16.041, d’autres ont été déposées par les groupes et d’autres n’ont tout simplement pas été déposées. Pour les chiffres, il faudra faire attention – mais nous vous le dirons –, les tableaux ne suivent pas une logique comptable, c’est-à-dire que cela n’a pas été écrit par des comptables mais par des commissaires. Donc, les charges qui augmentent ont un signe + et les charges qui diminuent un signe – (n’en déplaise aux comptables de la salle !), ce qui fait qu’il y a une ou deux petites erreurs qui se sont glissées. Le directeur par intérim du service financier, qui nous suit par internet, veille au grain et corrigera tout cela à mesure. Un petit complément d’information : c’est ce matin encore que la COFI a traité le plan financier et des tâches (PFT). Elle s’est promis à elle-même de faire mieux ! Pour l’instant, dans le rapport, il n’y a que la sous-commission du DFS qui a traité le PFT, alors que dorénavant, toutes les sous-commissions devront s’y atteler, d’autant que le Conseil d’État a rendu le PFT dans les délais. Voilà à peu près tout ce que nous avons à vous dire, sauf que nous remercions encore tous ceux qui nous ont aidés. Le travail a été particulièrement difficile cette année parce que les délais étaient serrés et que nous avons traité en même temps le budget et l’assainissement, dans un mélange assez inextricable. La fiscalité vient de s’y inviter… Nous vous souhaitons des débats les plus sereins possibles.
Transcription des débats
Nous en arrivons au dernier exercice budgétaire de cette législature, de cette difficile législature. Du moment que ce ne seront pas les mêmes, ou du moins pas exactement les mêmes autorités qui débattront des comptes 2016 et 2017, cette séance consacrée au budget 2017 représente, si ce n’est le bilan de législature, tout au moins celui de son bilan financier. Mesdames et Messieurs, il n’est pas inutile de faire un petit retour en arrière. Déjà il y a trois ans, le 30 novembre 2013, après une législature 2010-2013 catastrophique et à la veille des discussions sur le budget 2014, le groupe UDC déposait la motion 13.186, Programme d'assainissement financier, motion amendée par notre groupe, combattue par la gauche de ce parlement et par le Conseil d’État, mais finalement acceptée par 61 voix contre 53, le 26 mars 2014. Déjà, ce jour-là, la presque moitié de cet hémicycle mettait les pieds au mur contre un programme d’assainissement des finances. Quelques mois plus tard, au mois de mai 2014, la très large majorité de notre parlement prenait en considération le programme de législature 2014-2017 du Conseil d’État, avec son plan financier qui présentait déjà plusieurs dizaines de millions de francs de déficit. Dans la foulée, le groupe libéral-radical demandait au gouvernement de prendre immédiatement des mesures d’économie à intégrer au budget 2015, et cela sans devoir attendre la réponse à la motion qui était attendue avant les débats du budget 2016, soit en automne 2015. En juin 2014, le Grand Conseil adoptait, par 81 voix contre 16, la nouvelle loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). En automne 2014, avant la procédure budgétaire 2015, les commissaires libéraux-radicaux à la commission des finances remettaient à leurs collègues ainsi qu’au Conseil d’État un document issu des réflexions de leur groupe et qui s’intitulait : Un État pour les Neuchâtelois, repenser le rôle de l’État, mise en œuvre du changement. Ce document de travail et de synthèse proposait une certaine démarche et un certain rythme dans la réforme de l’État et le redressement pérenne des finances. Il relevait les défauts de la méthode utilisée par le gouvernement en matière de réforme et d’assainissement des finances et de ses résultats, comme par exemple : programme d’économies sans remise en cause des structures et des tâches, pas assez rapide dans la mise en œuvre, retard dans les résultats futurs, manque d’efficience et pas de résultats significatifs à l’horizon, absence de nouveaux outils de gestion pour l’analyse des prestations et la gestion des ressources humaines. Il demandait notamment au gouvernement de revoir sa feuille de route et d’accélérer la mise en œuvre de la décision du Grand Conseil de février 2010, rapport 10.002, Redressement des finances et réforme de l’État. Inutile de vous dire que notre document fut mal reçu et perçu de la même manière par une partie de la commission des finances ainsi que par le Conseil d’État. Qui se souvient encore de ce rapport 10.002, qui octroyait au Conseil d’État un crédit de 16 millions de francs et qui classait de nombreuses propositions de députés, entre autres les quatre postulats des groupes radical et libéral-PPN de l’époque ? Le postulat 03.110, du 29 janvier 2003, Pour des services publics à un meilleur coût ; le postulat du groupe radical 02.173, du 3 décembre 2002, Transparence dans les effectifs ; le postulat du groupe radical 01.110, du 26 mars 2001, Évaluation comparative des prestations publiques ; ainsi que le postulat du groupe radical et libéral-PPN 99.128, de 1999, Réforme de structure, recentrage des activités de l'État, autres mesures d'économies. Ces quatre postulats sont intéressants, car il aura fallu attendre quinze années pour enfin avoir une étude générale comparative des prestations publiques intercantonales, l’étude BAKBASEL ; dix-sept années plus tard, nous n’avons toujours pas de réponse vraiment concrète à cette étude, c’est-à-dire la réponse dans le terrain au postulat 99.128, Réforme de structure, recentrage des activités de l'État, autres mesures d'économies. Auparavant, l’année 2015 fut marquée par l’étude du rapport 15.055, Assainissement des finances, qui constituait la réponse du Conseil d’État à la motion 13.186, Programme d’assainissement financier. Ce programme, qui doit dégager de manière progressive et dès 2014, 174 millions de francs d’économies pérennes sur près de huit années, soit au-delà de 2020, prévoit des diminutions de charges, des non-diminutions de recettes et des augmentations de recettes dans le ménage cantonal ainsi qu’une participation des communes. Le groupe libéral-radical n’a pas manqué de répondre favorablement aux propositions du Conseil d’État, en relevant toutefois que ce programme était insuffisant, qu’il nécessitait des mesures complémentaires et une intensité plus forte dans les domaines de la santé, du social et de la fonction publique. Des amendements ont été formulés en ce sens, conjointement entre les groupes libéral-radical et UDC. À nouveau, ces amendements n’ont pas trouvé grâce aux yeux de la gauche de la commission des finances, estimant que le programme du gouvernement était amplement suffisant, le Conseil d’État, lui, s’opposant à toute nouvelle coupe, rythme plus soutenu ou pression supplémentaire. Ce rapport fut discuté à la session de juin de cette année. Après un vibrant plaidoyer du Conseil d’État qui estimait les amendements irréalisables, le groupe UDC, à la surprise générale et pour des raisons qui lui appartiennent, finissait par renoncer à ses propres amendements et former une nouvelle majorité de circonstance pour accepter le rapport 15.055 tel qu’initialement présenté. Moins de deux mois après, le 18 août 2016, le Conseil d’État communique l’évaluation intermédiaire des comptes 2016 de l’État, qui fait état d’une détérioration importante et qui annonce un déficit prévisible de près de 75 millions de francs, en lieu et place des 15 millions de francs budgétisés, soit une différence de 60 millions de francs. Le 27 septembre 2016, le Conseil d’État demande en catastrophe, avant l’ouverture de la session du Grand Conseil, qu’il puisse adresser un message préalable au parlement. Ce message annonçait un budget 2017 avec près de 69 millions de francs de déficit et un plan financier pour les années 2018-2020 qui présente un excédent de charges de 100 millions de francs, y compris le premier programme d’assainissement des finances. Conformément à la LFinEC, le gouvernement propose, à l’appui du budget 2017, une deuxième étape du programme d’assainissement, alors que les éléments législatifs pour la mise en œuvre de la première étape ne sont pas encore acceptés et votés par le Grand Conseil. Pour terminer ce petit tour, le 24 novembre dernier, le Conseil d’État lance un appel à la responsabilité collective pour défendre la politique d’austérité du gouvernement. Voilà, une fois le décor planté et après ce petit coup d’œil dans le rétroviseur, encore aujourd’hui, nous trouvons certaines personnes ou groupes politiques qui disent qu’ils sont tout surpris par la situation dans laquelle nous nous trouvons et que les mesures d’économies sont trop importantes, qu’elles ne sont pas à la bonne place et pas au bon moment ! Eh bien, pour notre groupe, après de nombreux avertissements, après avoir tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises et, pour certains députés, une certaine frustration, cette situation n’est pas due à la fatalité et c'est encore moins la faute à pas de chance ! Mais que l’actuel gouvernement se rassure, car il serait facile et hypocrite de ne pas faire une certaine autocritique. Si le Conseil d’État porte naturellement une part de responsabilité dans le manque, pour ne pas dire l’absence de résultats dans sa politique financière, les gouvernements et parlements des législatures précédentes et qui n’étaient pas toujours de gauche, nous en convenons, sont également à pointer du doigt voire à blâmer. Mesdames et Messieurs, c’est un vrai gâchis. Nous avons failli à notre mission. Nous avons laissé la situation s’enliser à un point tel que les conséquences des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour se sortir de cette situation sont d’une ampleur, d’une rapidité, voire d’une brutalité que la population neuchâteloise n’imagine peut-être même pas. Mais ce petit historique, c’était pour le constat. À part remettre les différents acteurs devant leurs responsabilités et provoquer des regrets, il n’amène pas un million de francs d’amélioration budgétaire, nous vous le concédons ! Aujourd’hui, nous sommes revenus à la case départ, et tout cela pour pouvoir déroger au frein aux dépenses, creuser à nouveau un déficit, ne retrouver un éventuel équilibre financier qu’à l’horizon 2020 et continuer à presser nos citoyennes et citoyens. Lors de combien d’exercices budgétaires ne nous a-t-on pas déjà dit que nous sommes au pied du mur, au milieu du gué ou encore à la croisée des chemins ? Nous ne les comptons plus. Si, malgré nos finances difficiles, nous pouvons affirmer que le canton et sa population se portent mieux, que le chômage et l’aide sociale diminuent, que la population est en meilleure santé, que notre économie est solide ou encore que nous avons renforcé la solidarité entre les régions, nous pourrions le concéder. Mais vous le savez toutes et tous très bien que cela n’est pas le cas, et il n’existe que très peu de clignotants qui sont au vert. Et maintenant, que faire ? Nous dérogeons aux mécanismes financiers et nous acceptons que l’exception devienne la règle ? Ou bien nous continuons gentiment comme cela et nous attendons que la conjoncture économique nous soit plus favorable ? Ou encore nous continuons de distribuer l’argent que nous n’avons pas ? Ou nous augmentons les impôts et les taxes ? Alors que nous traversons un xième cycle de réformes de l’État et que nous nous engageons en faveur d’un redressement pérenne des finances, il faut reconnaître que les résultats ne sont pas au rendez-vous et que l’équilibre financier durable s’éloigne année après année. Il serait annoncé pour 2020, voire 2021 si tout va bien. Mesdames et Messieurs, le redressement des finances cantonales était pourtant l’un des objectifs les plus importants du programme de législature présenté par le Conseil d’État. Force est de reconnaître qu’actuellement, c’est un échec. Le groupe libéral-radical observe avec inquiétude la situation de blocage dans laquelle se trouve désormais notre canton. Il regrette de ne pas avoir été soutenu dans ses démarches et que des mesures n’aient pas été prises plus tôt pour éviter l’impasse actuelle. La population s’impatiente. L’administration, les institutions s’essoufflent. Si le canton de Neuchâtel doit procéder à une réorganisation en profondeur de ses institutions et réduire la voilure pour ramener ses prestations à la hauteur de ses moyens, il doit également répondre au contribuable, pour le moins malmené. Il doit apporter une lueur d’espoir afin que celui-ci, en l’occurrence, ne quitte pas un canton qui subit de plein fouet une conjoncture économique fortement dégradée. Face à cette mauvaise situation, le groupe libéral-radical pose un autre regard sur le budget 2017 et sur les comptes et mécomptes de la République. Ce n’est pas la forte diminution des revenus fiscaux des entreprises ni une diminution, annoncée mais plus importante que prévue, des recettes de la péréquation financière fédérale qui plombent nos finances, c’est surtout le niveau des charges de notre État qui demeure toujours beaucoup trop élevé, ainsi que le niveau des subventions qui sont octroyées. Les recettes fiscales en hausse et hautement appréciées des années 2012 à 2015 auraient dû nous permettre d’obtenir des exercices fortement bénéficiaires. Au lieu de cela, elles ne nous ont finalement servi qu’à justifier de nouvelles charges ou à constituer des provisions pour le recouvrement de risques. Le peu d’économies réalisées par le passé ne permet pas, en effet, de compenser le manque de recettes aujourd’hui. Dans un canton où la charge fiscale est déjà très élevée, le redressement des finances devrait sans délai appliquer un principe sain et logique : que l’État cesse de distribuer l’argent qu’il n’a pas ! Dans un tel contexte budgétaire 2017 et des signes clairs, notre groupe n’accepte pas ou n’accepte plus ce manque d’anticipation. Il estime que les conditions pour déroger aux mécanismes financiers ne sont plus toutes réunies. De plus, notre groupe juge impensable, sinon inconcevable, de recourir à l’emprunt pour permettre à notre République d’assumer ses charges et autres obligations salariales. Pour éviter de tels échecs, le groupe libéral-radical a jusqu’ici tout mis en œuvre afin de ramener le déficit annoncé à un niveau qui ne nécessiterait aucune dérogation au frein financier. Mais aujourd'hui, l’écart est si important que notre groupe doit se rendre à l’évidence : il n’est carrément plus possible d’atteindre aujourd'hui cet objectif par une seule et unique diminution des charges. Dans le même temps, il aurait aussi fallu alourdir de manière intensive et massive certaines fiscalités et parafiscalités et, en parallèle, réaliser des économies d’une ampleur difficilement imaginable. Ce n’était pas souhaitable tant du point de vue de l’attractivité du canton, des tensions dans les différentes institutions et des difficultés rencontrées par certaines communes, dont une ville. Le groupe libéral-radical s’est finalement résolu à limiter fortement ses objectifs budgétaires. Il adopte ainsi une double position : limiter l’augmentation de la dette en contenant le déficit cantonal à un niveau qui n’oblige pas les autorités à recourir à l’emprunt pour payer les charges de l’État et ne pas détériorer davantage l’attractivité du canton, en laissant tout de même entrevoir une lueur d’espoir aux contribuables neuchâtelois et en retenir l’exode. Le projet de décret ainsi amendé en commission des finances et qui a obtenu l’aval d’une large majorité du groupe pourrait faire qu’une majorité qualifiée du Grand Conseil s’y rallie. S’il n’entre pas dans les mécanismes financiers, il répond tout du moins aux objectifs de ne pas paralyser notre canton, de poursuivre les réformes et de redonner un peu d’oxygène aux citoyennes et citoyens neuchâtelois asphyxiés par la charge fiscale. Après avoir déjà donné un avertissement l’année dernière en refusant l’entrée en matière sur le budget 2016 en commission des finances, notre groupe constate que cela n’a servi à rien et que nous nous retrouvons à nouveau dans un état d’urgence où la marge de manœuvre est pratiquement inexistante. Notre groupe s’est également interrogé sur les conséquences d’une absence de budget au 1er janvier 2017. Au-delà d’un signe politique fort qui serait souhaité par certains, au niveau des finances, notre groupe n’est pas certain que d’éventuelles mesures complémentaires puissent être prises rapidement et que leurs effets puissent profiter à faire entrer les comptes à l’intérieur des mécanismes financiers d’ici la fin de l’année 2017. Cependant, maintenant arrivé à l’aube d’une nouvelle législature, notre groupe a quelque peu perdu patience et attend des résultats qui permettent à notre population de voir, si ce n’est le bout du tunnel, tout du moins une éclaircie. Par son engagement, ses propositions mais surtout sa patience, notre groupe affirme avoir fait son travail et parcouru sa part de chemin afin de doter la République et Canton de Neuchâtel d’un budget pour l’année prochaine. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical prend ses responsabilités. Il est d’ailleurs le seul à avoir accepté le projet de budget amendé en commission. Alors que ceux qui aiment ce canton et sa population en fassent de même ! Une majorité de notre groupe entrera en matière sur ce projet de budget amendé par la commission. Pour conclure, une citation qui reflète peut-être le climat budgétaire. Nous citerons Joe Louis, boxeur américain, né en 1914 et qui détient encore aujourd'hui, avec onze années et huit mois, le plus long règne en tant que champion du monde de boxe des poids lourds : « Tout le monde veut aller au paradis, mais personne n’est prêt à mourir ! ».
Nous avons une question. Le rapport 16.028 est-il retiré par le Conseil d’État ou retiré de l’ordre du jour ?
Entre un taux de chômage élevé en regard de la moyenne suisse, une crise économique fragilisant les entreprises actives dans l’exportation, des Chambres fédérales qui ne tiennent pas compte des spécificités de notre canton dans leurs décisions et, finalement, la majorité de notre parlement pour qui la rigueur comptable et l’écrasement de la gauche sont l’unique et sacro-saint credo, il est difficile pour le canton de Neuchâtel d’aller de l’avant en cette fin 2016. Dans ce contexte, il nous apparaît primordial de réaffirmer le rôle et les raisons d’être de l’État. Une chose est claire, l’État ne se définit pas en nombre d’équivalents plein temps, pas plus d’ailleurs qu’il ne se limite au cumul des charges, des subventions et des recettes. L’État se définit au travers de son action, des missions qu’il se doit d’assurer comme celles de promouvoir l’égalité des chances au travers d’un système de formation de qualité, de garantir l’accès à tous à un système de santé qui n’opère pas de sélection entre les patients, mais aussi de promouvoir une vie culturelle dynamique et variée, par exemple. Alors qu’à Berne, la politique des petits copains du domaine des assurances s’affiche désormais ouvertement à la tête des deux Chambres fédérales, les assurances annonçaient en novembre dernier une énième augmentation des primes d’assurance-maladie. Plus récemment, appliquant la logique libérale qui lui est chère, le Conseil national décidait de faire payer la facture de la hausse des primes aux contribuables en réduisant les subsides. Une mesure destinée à limiter les hausses dans ce domaine, nous dit-on. Une parfaite transcription du petit manuel du lobbyiste en assurance-maladie, se dit-on. Car si les coûts et donc les primes augmentent, c’est bien évidemment la faute des assurés… Ni la concurrence voulue par la droite, ni le coût des médicaments n’y sont pour quoi que ce soit. Seule l’attitude inconséquente des assurés, plus encore s’ils sont Romands, est à pointer du doigt. À Neuchâtel, il y aussi des assurés et il y a aussi un parlement. Et au vu de la composition du Grand Conseil, il n’y a aucune raison que la logique « assureur-maladie » ne s’applique pas. À Neuchâtel, il y a bien un Conseil d’État, mais force est de constater qu’à éponger et éponger encore, il s’est épuisé, et que d’éponge il n’a même plus à jeter. Il revient donc au groupe socialiste de dire stop, de dénoncer l’enrichissement de quelques-uns sur le dos d’une majorité manipulée. Car oui, être élu socialiste implique d’être là pour fixer des limites, des limites aux dérives du tout à l’économie, mais aussi d’être là où les discours outrés ne suffisent plus. Nous sommes persuadée qu’en période de crise, l’État doit montrer les signes de sa volonté de se consolider pour maintenir la cohésion sociale et non de se désolidariser de celles et ceux pour qui cette cohésion a le plus de sens. Diminuer les subsides LAMal en limitant le nombre de bénéficiaires, réduire dans les mesures d’insertion alors qu’il est toujours plus difficile de s’insérer dans le milieu du travail, mais aussi changer les règles en matière d’octroi de l’aide matérielle, sont des éléments pour lesquels la version initiale du budget du Conseil d’État est inacceptable. Lors du débat sur le premier volet d’assainissement, nous avions martelé que tout redressement des finances ne pouvait se faire sans augmentation de recettes. Nous ne pouvons que regretter que ce message n’ait, une fois de plus, pas été entendu par le Conseil d’État et encore moins par la droite de cet hémicycle. Nous en prenons acte, mais nous nous interrogeons. Comment le Conseil d’État peut-il multiplier les appels solennels, répéter à l’envi que notre canton a besoin de se réinventer, alors que dans la situation actuelle, il manque d’imagination ? Pourquoi aucune ou si peu de mesures présentées par le Conseil d’État ne vont dans le sens d’un projet de relance ? Résister mais aussi rebondir face à une conjoncture difficile ne peut se faire qu’avec une approche déterminée, audacieuse. Pourquoi ne pas investir dans l’innovation pour stimuler notre économie ? Pourquoi ne rien proposer dans le domaine des énergies renouvelables mais aussi dans le domaine des économies d’énergie pour développer certains secteurs de notre économie ? Pourquoi ne pas augmenter les subventions dans le domaine de la culture, sachant qu’un retour sur investissement est à imaginer ? Faire face aux difficultés annoncées en acceptant de le faire avec moins ! Réduire pour se renforcer au lieu de renforcer pour rebondir ! Voilà ce que nous propose le gouvernement. Ce constat, nous ne l’acceptons pas. Nous sommes convaincue qu’il existe des mesures qui permettent d’augmenter les revenus sans alourdir significativement la charge des classes moyennes, ceci même en situation difficile. Dans ce sens, nous avons déposé toute une série d’amendements et propositions. Des amendements et propositions qui ont été refusés par la majorité des commissaires. À partir de là, comment demander au groupe socialiste d’accepter des coupes qui péjoreront le quotidien d’un grand nombre d'habitantes et habitants de notre canton, alors même que nos amendements permettent d’augmenter les recettes sans accabler celles et ceux qui contribuent déjà énormément en regard des moyens qui sont les leurs ? Parlons maintenant du dialogue social. Lors des débats sur les budgets des années précédentes, nous avons répété encore et encore qu’un accord devait être trouvé avec les syndicats. Une fois de plus, notre appel a eu de la peine à être entendu. La grève menée par les enseignants a, dans un premier temps, mis en lumière la difficulté qu’éprouve le Conseil d’État à mener des négociations. Nous ne pouvons que regretter que les enseignants aient dû passer par la case « grève » pour obtenir des améliorations de conditions de travail qui ne peuvent qu’améliorer la qualité de l’enseignement et donc la formation des enfants de notre canton. Bien que la grève n’ait pas été reconduite, nous ne pouvons que constater que des dégâts ont été faits dans le corps enseignant et que la confiance doit être regagnée. Regagnée avec les enseignants, mais aussi avec l’ensemble des employés de l’État qui sont indispensables au bon fonctionnement de notre État. Nous continuerons à suivre de manière attentive ce dossier et nous n’oublierons pas de rappeler au Conseil d’État les engagements qui ont été pris dans ce domaine. Avec le deuxième volet de redressement, le premier n’étant pas encore digéré, le Conseil d’État veut aller vite, très vite, voire trop vite. Agir rapidement en telle situation pourrait être tout à l’honneur du gouvernement, mais son action trahit une précipitation certaine. Aux mesures linéaires dans les domaines de la santé et de la culture, s’ajoutent des diminutions dans la charge en personnel, alors que le même Conseil d’État n’a jamais remis en cause les résultats de l’étude BAKBASEL qui qualifiait notre administration cantonale de « légère » et que le Conseil d’État lui-même s’est battu contre toute baisse d’effectifs lors des exercices précédents. Si le gouvernement agit dans la précipitation, que dire concernant les travaux de la commission des finances ? Là où l’exécutif tente de répondre à une situation qu’il juge urgente par des mesures que nous ne cautionnons pas, les commissaires libéraux-radicaux et UDC confirment leur déconnexion d’avec les citoyens et contribuables qu’ils disent défendre. Si le populisme est en vogue un peu partout dans le monde, nous osions espérer que notre parlement en serait préservé. Couper à l’aveugle tout en offrant des cadeaux fiscaux à ses amis au passage, quel beau programme politique ! Pas besoin de long débat en commission pour l’appliquer. Et cela tombait bien, au vu du peu de temps réellement à disposition pour que les commissaires puissent débattre des propositions qui leur étaient soumises. Ainsi, des diminutions de subventions ont été acceptées par la majorité, sans même que les répercussions des décisions puissent être évoquées. Coupe, diminution, suppression, voilà les maîtres-mots des commissaires de la majorité. Dans cette ambiance, notre groupe n’a pu que prendre acte de la non-entrée en matière concernant ses propositions de revenus. Ce constat, certes déjà décevant, a pris des allures de débâcle avec les propositions de la majorité. Malgré une situation financière plus que difficile, la droite a réussi à se convaincre de la nécessité d’alléger la contribution des plus aisés de notre canton en proposant une adaptation du barème profitant aux hauts revenus. Afin de compenser cette péjoration, la majorité de la COFI a encouragé l’hémorragie en alignant des propositions qui réduisent les charges, mais sans avoir le courage de dire où se feront les baisses. C’est qu’à couper à tout va, on risque de fâcher un ami ou l’autre. Alors, autant que cela soit à un Conseil d’État à majorité socialiste de le faire ! Malgré ces conditions, le groupe socialiste acceptera l’entrée en matière car il est prêt à discuter, à négocier, à défendre ses propositions. Mais il est aussi prêt à combattre les mesures qui sont, en l’état, inacceptables pour notre groupe.
70 millions de francs de déficit, ce n’est pas rien ! Surtout que ce déficit n’est, pour une grande partie, pas lié à une explosion des charges, mais bien à une diminution des revenus de plus de 50 millions de francs au minimum. 30 millions de francs de baisse des revenus des entreprises, 25 millions de francs de baisse des revenus de la péréquation fédérale et 40 millions de francs, en fait, si nous prenons l’ensemble des paramètres. Sans ces éléments, le budget de l’État de Neuchâtel entrerait assez facilement dans les limites fixées par les mécanismes financiers, et nous n’aurions sans doute pas les débats que nous aurons ces prochains jours. Finies donc les belles années où le Conseil d’État nous vendait la réforme de l’imposition des entreprises comme une réussite qui rapporte des dizaines de millions de francs au canton de Neuchâtel ! Aujourd'hui, nos revenus sont proches de ceux que nous connaissions avant la réforme. Et, au passage, nous avons réduit drastiquement nos revenus de la péréquation fédérale. En 2013, l’État a enregistré une progression énorme des bénéfices imposables, mais pas forcément imposés, des entreprises neuchâteloises. Le rapport de la Confédération à l’appui des chiffres 2017 de la péréquation montre une augmentation de presque 800 millions de francs du bénéfice des entreprises avec un statut spécial dans le canton de Neuchâtel. La conséquence de cette augmentation, c’est la perte d’environ 25 millions de francs pour le canton en 2017, 25 millions de francs en 2018 et 25 millions de francs en 2019 ! Et ne venez pas nous dire que des rentrées fiscales supplémentaires en 2013 compensent ces pertes. Avec quelques dizaines de millions de francs de rentrées supplémentaires, 2013 était une bonne année, mais sans plus. Dans ces conditions, il est logique de devoir, pour la première fois depuis leur introduction en 2016, appliquer des dérogations aux mécanismes financiers prévues par la LFinEC concernant le budget. N’en déplaise à ceux qui pensent que c’est un mauvais signal, ces dérogations aux mécanismes financiers ont été prévues précisément pour des situations comme celle que nous vivons cette année : une chute des recettes dans un climat conjoncturel défavorable. Reste donc maintenant à débattre du prix à payer et à savoir qui payera. Le Conseil d’État, au travers du premier programme d’assainissement et de son successeur concocté dans la foulée de la présentation du budget 2017, propose de faire passer à la caisse des personnes déjà fragilisées, la fonction publique et, dans une moindre mesure, les communes et les citoyennes et citoyens de ce canton au travers de la fiscalité ou de la parafiscalité. Le budget comporte d’importantes coupes dans les prestations sociales. Les subsides d’assurance-maladie stagnent ou sont pour une partie supprimés pour certaines catégories, alors que les primes augmentent. Les personnes fragilisées bénéficiaires de soins à domicile, en EMS ou en institution, verront également leurs prestations diminuer ; les personnes à l’aide sociale également, en particulier les enfants. Pour finir, l’État propose de couper dans certains programmes d’insertion alors que la demande existe bel et bien. Dans la situation conjoncturelle que nous vivons actuellement, l’État devrait plutôt investir dans ces domaines. Mais voilà, le dogme des économies et de la stricte gestion financière impose des coupes en premier lieu dans les domaines qui sont pourtant les plus importants à notre avis : éducation, santé, prestations sociales. La droite de la commission des finances a d’ailleurs renforcé les éléments proposés par le Conseil d’État en proposant des coupes supplémentaires : par exemple, dans les prestations aux aînés qui resteront à l’hôpital ou en EMS plutôt que de bénéficier de soins à domicile. La fonction publique sera également fortement mise à contribution. Il y a trois ans, à cette même tribune – nous venons d’en recevoir le procès-verbal –, nous disions ceci : « Notre groupe ne peut accepter des mesures salariales prises sans concertation et sans l’acceptation de l’ensemble des partenaires sociaux. Dans sa vision politique, le Conseil d’État souhaite ces prochaines années… » – nous citons toujours, donc il y a trois ans – « contenir les augmentations de la masse salariale. Pour y parvenir, il devra mener des négociations difficiles avec les partenaires sociaux. Commencer cet exercice par un bras de fer avec ces derniers est maladroit et contre-productif ». Nous ne croyions pas si bien dire ! Aujourd'hui, le conflit s’est envenimé au point de faire vivre au canton plusieurs jours de grève. Le problème, à notre avis, est que sans accord ferme, c’est la porte ouverte à toutes les dérives pour couper encore plus lourdement, n’importe comment, n’importe où. Alors que la fonction publique travaillera plus pour une part, elle recevra moins. Les acquis sociaux négociés à l’époque de la grille salariale vont être démantelés petit à petit. Ainsi, la majorité de la commission des finances a décidé de couper dans les allocations complémentaires pour les familles, qui avaient été négociées à l’époque, nous vous le rappelons, dans le cadre de la grille salariale. C’est un peu comme si employeurs et employés acceptaient une convention collective de travail et que, quelques jours plus tard, les employeurs prenaient des mesures salariales unilatérales pour en réduire la portée. Sauf que le gouvernement n’a malheureusement pas voulu d’une convention avec ses collaboratrices et ses collaborateurs. Un dernier point encore : le Conseil d’État ne peut pas exclure des licenciements, et ceci, nous ne pouvons pas l’admettre dans la situation actuelle. Il existe une théorie économique dite « du choc » pour décrire la situation que vit sans doute le canton de Neuchâtel aujourd’hui. Crûment dit, il faut des chocs externes pour imposer un agenda politique très libéral : austérité financière et baisse d’impôts pour les hauts revenus. Ainsi, la droite de la commission des finances a décidé de baisser les impôts des hauts revenus au détriment de la classe moyenne et en accentuant l’austérité pour combler le trou qu’elle crée elle-même. Péjorer les revenus de l’État de plus de 8 millions de francs, alors que la situation budgétaire est très difficile et que l’État s’endette pour fonctionner, c’est prendre un très grand risque. Les mécanismes financiers prévoient des dérogations pour deux ans seulement. Après, des hausses automatiques, ou presque, d’impôts s’appliquent. Le risque que fait prendre la droite aux citoyennes et citoyens, c’est de proposer une baisse d’impôts pour les personnes aujourd'hui les plus aisées qui, si elle ne rapporte rien, risque bien d’entraîner dans deux ans une hausse d’impôts automatique – ou presque, puisqu’il faut une décision de Grand Conseil – qui touchera toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois. C’est irresponsable ! Vous l’aurez compris, le nombre de lignes rouges que franchit le budget du Conseil d’État et, a fortiori, celui de la commission, fera qu’une large, très large majorité du groupe PopVertsSol refusera le budget tel qu’il est proposé aujourd’hui. Finalement, parlons assainissement. La méthode qu’applique le Conseil d’État ne nous convenait pas en juin, elle ne nous convient toujours pas. Dans le cadre du vote sur la LFinEC en 2015, le groupe PopVertsSol a proposé un amendement qui a été accepté par notre Conseil, qui demande de dresser un catalogue des prestations de l’État et d’en chiffrer les coûts. À notre avis, il s’agit de créer un véritable outil démocratique pour discuter des prestations. Laissez-nous en effet penser qu’aujourd'hui, l’administration et le Conseil d’État sont les seuls à pouvoir faire des choix, et que ceux-ci sont parfois plus liés à la concurrence entre les départements qu’à de véritables décisions pour l’ensemble des Neuchâteloises et Neuchâtelois. Notre groupe vous propose donc d’accepter une motion qui demande d’accélérer la mise en œuvre de ce catalogue. Et un dernier point : sans décision concernant les prestations, il nous semble que les collaboratrices et collaborateurs qui délivrent des prestations à l’État ne devraient pas être les premiers qui font les frais des mesures d’économies en équivalents plein temps proposées par le Conseil d’État. Ces dernières années, un nombre important d’étages intermédiaires ont été créés dans l’administration : contrôles de gestion, contrôles financiers. Ils découlent des mécanismes que nous avons créés et que nous avons voulu mettre en vigueur pour contrôler très finement le fonctionnement de cet État. Malheureusement, les tâches qui découlent de ces contrôles financiers et de gestion augmentent la charge administrative sans améliorer la délivrance de ces prestations. Nous demandons donc que le Conseil d’État fasse prioritairement des économies dans ces postes intermédiaires parce que, sans choix sur les prestations, nous ne pouvons couper dans les gens qui les délivrent.
Nous croyons que tout le monde l’aura compris entre-temps, quelle que soit l’issue de nos débats aujourd'hui ou demain, nous n’aurons aucune raison d’être satisfaits. Au mieux, l’État disposera d’un budget largement déficitaire malgré des coupes sensibles dans pratiquement tous les domaines de prestations. Au pire, il commencera l’année 2017 sans budget, ce qui non seulement ne réglera aucun problème, mais aggravera d’autant une situation déjà alarmante. Une grande partie des mesures d’économies prévues dans le cadre du deuxième programme d’assainissement qui nous est proposé par le Conseil d’État sera retardée ou serait retardée de plusieurs mois au moins. Avec quel résultat ? Les déficits se creuseront encore plus et la crédibilité du canton vers l’extérieur s’en trouvera gravement affaiblie. Tout cela, à l’heure où nous attendons des décisions cruciales de Berne pour le financement de projets routiers et ferroviaires indispensables pour le développement futur du canton. Valeur de ces financements fédéraux espérés : 2 milliards de francs. Un montant à mettre en regard avec les investissements annuels moyens portés aux budgets de ces dernières années, qui oscillent entre 50 et 70 millions de francs, qui ne sont même pas dépensés dans leur intégralité. Cette année donc, nous aurons à choisir entre le mauvais, le très mauvais même, et le pire. Car nous ne débattrons pas comme l’année dernière pendant deux jours sur les moins de 0,5% du budget sur lesquels la commission des finances n’avait pas trouvé d’accord, mais bel et bien sur l’entier du budget, puisque l’ampleur du déficit obligera à trouver une majorité de 3/5 pour adopter le projet. En d’autres termes, si les positions diamétralement opposées qui se sont affrontées en commission des finances ne bougent pas, aucune majorité ne sera possible et l’État n’aura pas de budget. Il vaut la peine de se pencher un instant sur ces positions divergentes qui ne sont pas compliquées à schématiser. Pour la droite comme pour les Vert’Libéraux et, dans une large mesure, pour le Conseil d’État, le problème est surtout lié, même si pas exclusivement nous le concédons, aux dépenses qu’il faudrait donc réduire. Pour la gauche, ce sont les rentrées fiscales qui sont insuffisantes, et il faudrait par conséquent les augmenter. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Qui devrait payer ? Car toute la question est là. Première cible possible, les personnes morales qui ont bénéficié de la réforme introduite en 2012. Or, même en cette période de crise économique, le produit de l’impôt des personnes morales est largement supérieur à ce qu’il était avant la réforme. Augmenter les taux dans le seul créneau fiscal où le canton est compétitif, au moment même où les autres cantons s’apprêtent à baisser les leurs, serait pour le moins téméraire. Deuxième cible, les millionnaires. Nous imaginons tout de suite le cigare et le haut-de-forme du capitaliste de casino, ou peut-être le style désinvolte des fortunes aussi stratosphériques que rapides de la côte ouest des États-Unis, les Bill Gates, Steve Jobs (paix à son âme) et consorts. Il y a fort à craindre que ni les uns ni les autres ne se soient précipités chez nous pour mettre leur fortune à l’abri du fisc ! Les millionnaires qui vivent dans notre canton sont plutôt celles et ceux qui ont créé, avec succès, de l’emploi et des entreprises ici, et qui ne sont pas partis sous d’autres cieux fiscalement plus cléments. Ils sont restés, souvent par attachement à ce coin de pays, et ils payent des impôts ici. Même en admettant l’adage « quand on aime, on ne compte pas », toutes les personnes fortunées ne s’enfuient pas. Le départ de quelques importants contributeurs pourrait suffire à neutraliser les bénéfices escomptés d’une augmentation d’impôts dans cette catégorie et à dissuader, de plus pour longtemps, les éventuels contribuables aisés amoureux de nos paysages de venir s’y installer. Enfin, la troisième cible que nous osons nommer, c’est la classe moyenne qui paie déjà beaucoup d’impôts et bénéficie peu ou pas de subsides. Nous lui avons promis une réforme fiscale, bien timide jusqu’ici, la suite risque de se faire attendre. Nous le voyons bien : penser assainir les problèmes budgétaires de l’État en augmentant la charge fiscale est non seulement illusoire, mais surtout suicidaire à terme. La fuite des contribuables, déjà en cours depuis des années, créera des trous toujours plus béants dans les caisses de l’État qui ne pourra plus assumer ses tâches de protection sociale. Et à la fin, tout le monde y aura perdu, sauf celles et ceux qui peuvent facilement déménager ailleurs. Ceci étant dit, il faudra bien aussi augmenter les recettes, ne serait-ce que parce que notre société vieillit et qu’elle doit rester socialement inclusive. Le moyen d’y parvenir, ce n’est pas de péjorer la fiscalité de ceux qui vivent et travaillent dans le canton, mais c’est d’élargir l’assiette fiscale. Le canton a fait un premier pas dans ce sens, précisément, par la réforme de l’imposition des personnes morales. Le prochain pas à faire, évident pour le groupe Vert'Libéral, c’est de rendre le canton attractif pour les personnes physiques. Ce sont elles qui représentent le 80% de l’impôt direct. Ces dernières années, le poids démographique relatif du canton au niveau suisse a baissé. Dit autrement, les gens préfèrent s’installer ailleurs que chez nous. Un seul exemple : quelque 22'000 personnes travaillent dans notre canton sans y habiter. Cela représente le quart des emplois du canton. Inciter ne serait-ce que ces personnes-là à s’installer chez nous avec leur famille aurait, outre l’accroissement de l’assiette fiscale, incidemment aussi l’effet de limiter les nuisances liées à la mobilité. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas en train de nous égarer, ni naïf au point de penser que 30'000 nouveaux contribuables vont se précipiter chez nous l’année prochaine. En revanche, c’est certainement une direction vers laquelle il faut tendre avec détermination. Réussir à attirer ne serait-ce qu’une partie de ces personnes serait crucial pour rétablir certains équilibres socio-économiques dans le canton. Ceci dit, l’attractivité ne se limite de loin pas aux questions fiscales. Elle se mesure aussi à la qualité des investissements qui améliorent les conditions cadres, notamment dans les infrastructures et dans les secteurs d’avenir. La formation, la recherche, l’innovation, la culture figurent au sommet des domaines fondamentaux pour le futur du canton. Il nous semble que c’est la direction que souhaite prendre le Conseil d’État, avec une vision clairement orientée sur le long terme. Parlant du gouvernement, nous pouvons quand même nous étonner qu’il n’ait pas pu anticiper un certain nombre d’éléments qui nous conduisent aujourd'hui à un exercice budgétaire lourdement déficitaire qui aurait justifié des mesures plus énergiques au cours des années précédentes. Ainsi, la diminution des versements au titre de la péréquation financière est la conséquence logique et prévisible de l’amélioration des rentrées fiscales, notamment celles liées à la réforme de l’imposition des personnes morales. De même, la diminution des recettes en lien avec la crise que connaît le secteur horloger était attendue. Elle sera suivie, très probablement, d’une diminution de rentrées des personnes physiques. Enfin, les surcoûts dans le domaine hospitalier sont patents. Deux mots aussi concernant les employés de l’État et les enseignants touchés année après année par des mesures salariales peu susceptibles de stimuler leur motivation et qui se sentent peu reconnus dans leur travail de manière compréhensible. En matière de personnel, plus encore que dans d’autres domaines, les économies linéaires sont la pire des méthodes. Il est dans ce sens dommage que le débat se soit focalisé sur la question de la grille salariale. Les enseignantes et les enseignants du canton ont exprimé également une inquiétude parfaitement justifiée concernant la détérioration de leurs conditions de travail en général. Il serait bon que certains dysfonctionnements puissent conduire à des améliorations sous forme de simplifications ou d’allègements qui puissent réduire un peu la pression qui repose aujourd'hui sur les épaules des élèves, des parents comme des enseignants. Le décor étant planté, il s’agit maintenant de trouver un accord pour un budget qui, comme nous l’avons dit en préambule, ne pourra plaire à personne, mais qui n’en reste pas moins indispensable à nos yeux. La première mouture du budget présente un déficit de quelque 70 millions de francs, très loin des limites du frein aux dépenses, fixées à 19 millions de francs. Le Conseil d’État a proposé lui-même un correctif, ramenant le déficit aux environs de 56 millions de francs. La commission des finances a finalement refusé un projet à 50 millions de francs de déficit, qui allait trop loin pour les uns et pas assez pour les autres. Dans tous les cas, nous resterons très loin des limites du frein à l’endettement. C’est un fait accompli, difficile à digérer, mais nous avons posé l’équation au début : notre responsabilité politique est engagée, et entre une approche puriste mais qui n’apporte rien et une attitude pragmatique qui permet au canton d’avancer malgré tout, notre choix sera vite fait. Le groupe Vert'Libéral entrera en matière sur le budget, soutiendra les efforts qui seront faits pour rapprocher les positions pendant la session et, si nécessaire, contribuera activement à l’émergence d’un consensus pour qu’un budget acceptable, compte tenu des circonstances, puisse être adopté.
Le groupe UDC a été fortement surpris par le budget initial proposé par le Conseil d’État puisque celui-ci nous proposait ni plus ni moins qu’un déficit de 69 millions de francs, soit pas moins de 50 millions de francs de plus que celui autorisé par les mécanismes de freins aux dépenses et aux investissements. C’est oublier un peu vite que ces freins financiers ont été voulus par la population et pas par notre parlement ici ; oui, ce parlement était favorable, mais aussi la majorité de la population. L’excédent de charges se montait donc, dans le budget initial proposé, à 3,7% au lieu de 1%. Nous étions, somme toute, très loin de la cible. Mais pire, en réalité, le véritable déficit du budget initial 2017 n’est pas de 69 millions de francs, mais de 82 millions de francs. En effet, des éléments exceptionnels, non renouvelables indéfiniment, pour environ 13 millions de francs y sont intégrés, tels que la non-alimentation du fonds d’aide aux communes, la dissolution de la provision primauté des cotisations de prévoyance.ne, la dissolution partielle de la réserve politique conjoncturelle et la comptabilisation d’un produit exceptionnel lié à la dissolution d’une société immobilière. Le groupe UDC n’est pas contre ces écritures-là, mais souhaite dire que le véritable budget, sans ces éléments-là, aurait un résultat de 82 millions de francs et que ces éléments-là ne tomberont pas l’année prochaine ni les années suivantes. La commission des finances et le Conseil d’État se sont mis au travail pour essayer de réduire ce déficit. Malgré les amendements acceptés par la majorité de la commission, le déficit proposé est encore très élevé et surtout très loin de la cible de 19 millions de francs, puisque celui-ci se monte encore à 49 millions de francs, ce qui n’est pas acceptable pour le groupe UDC puisque nous sommes à 30 millions de francs de la cible. Pour notre groupe, si des freins ont été mis en place, c’est pour les respecter. Les lois, elles sont là pour être respectées. Reporter à demain les problèmes fera que ceux-ci seront encore plus difficiles à régler dans le futur au vu – il suffit de la regarder – de la planification financière et des défis importants qui attendent le canton de Neuchâtel. Faire cela, c’est tout mettre en œuvre pour devoir augmenter les impôts dans un proche avenir, ce que la population, visiblement, n’apprécierait guère. Il suffit d’analyser le PFT pour les années 2018 à 2010, pour se rendre compte de quelle façon les finances cantonales vont évoluer dans le futur. Nous sommes bien loin d’un équilibre financier. Tant que les charges progresseront plus rapidement que les recettes, nous générerons des déficits et nous devrons nous endetter encore un peu plus. Et si nous dérogeons maintenant aux freins, alors il faudra encore, en plus, amortir ces pertes supplémentaires dans les prochains exercices. Bonjour les dégâts ! Au vu des chiffres du budget 2017, nous pouvons véritablement nous poser la question si nous sommes au pied du mur, comme certains le disent, ou si nous ne sommes pas, aujourd'hui, dans le mur. Chaque fois que des mesures d’économies conséquentes sont proposées, on nous répond de façon récurrente que nous voulons aller trop vite, que nous voulons tout casser, que les mesures proposées sont impossibles ou inapplicables. A priori, cette analyse pourrait partiellement être acceptée si le Conseil d’État actuel et ceux qui étaient là avant lui ne nous présentaient pas, année après année, des budgets déficitaires. Nous avons lu que les commissaires socialistes à la commission des finances considéraient que la droite allait à contresens du bon sens. Nous les remercions pour ce jugement de valeur à l’emporte-pièce. Alors, parlons du bon sens quelques minutes. Le bon sens aurait voulu que, durant les années de vaches grasses, lorsque la conjoncture économique était très favorable, que les impôts encaissés grâce à la réforme de l’imposition des entreprises étaient très élevés, l’on fasse des budgets fortement bénéficiaires. Durant ces périodes de prospérité, il aurait fallu mettre de côté des dizaines de millions de francs dans une réserve conjoncturelle afin de pouvoir l’utiliser en période de disette, période qui est prévue maintenant malheureusement pour 2017. Effectivement, le Conseil d’État n’est pas responsable de la chute importante des recettes des personnes morales et nous ne lui avons jamais fait ce reproche. Mais il est responsable, comme ses prédécesseurs, d’avoir trop attendu pour restructurer l’État en profondeur. L’État doit diminuer ses subventions et cesser de distribuer l’argent qu’il n’a pas ou qu’il n’a plus. Voilà bientôt douze ans que le groupe UDC siège dans ce parlement et nous disons depuis toujours que l’État doit adapter ses structures et ses prestations en tenant compte de ses moyens. Lors des comptes et des budgets de toutes ces années, nous avons tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises, mais, visiblement, nous avons prêché dans le désert. Le rapport BAKBASEL, que nous avons enfin pu obtenir cette année après de nombreuses demandes, fait un constat sans appel, constat qui est externe à notre parlement : un potentiel d’économies de plus de 200 millions de francs est possible pour le canton de Neuchâtel. Le moins que nous puissions dire, c’est qu’il reste beaucoup de pain sur la planche ou plutôt de travail à effectuer pour enfin voir un redressement des finances pérenne. Malheureusement, le bloc de gauche, avec ses nombreux relais – nous l’avons encore vu en sortant du Grand Conseil ce soir –, préfère comme à son habitude augmenter les dépenses. Pire, il veut également augmenter les impôts, taxes et recettes diverses. Visiblement, il a oublié, comme plusieurs autres personnes qui ont parlé ici juste avant, que Neuchâtel avait déjà la fiscalité la plus lourde de Suisse. Alors que la majorité du Conseil d’État est de gauche, où ne siègent pas moins de trois socialistes – trois personnes compétentes, nous tenons à le dire –, ceux-ci se ramassent une volée de bois vert de leurs camarades. Visiblement, les efforts du Conseil d’État pour proposer des amendements supplémentaires à son propre budget à hauteur de plus de 13 millions de francs ne trouvent pas grâce à gauche. Pire, ils sont balayés sans état d’âme, sauf quelques bricoles acceptées. Contrairement à ce que les commissaires du groupe PopVertsSol ont dit dans le rapport de la commission, la majorité de droite n’a pas proposé une baisse d’impôts que pour les riches, mais une baisse d’impôts qui profite à tous les revenus imposables supérieurs à 60'000 francs, donc aussi qui profite à la classe moyenne. Nous partageons totalement l’avis de certains commissaires de la commission des finances, des sous-commissions, qui ont dit ceci : « Ni M. Jean-Nathanaël Karakash, ni son département, ni même l’État ne réussiront si nous ne parvenons pas à créer un consensus large pour dépasser l’état d’esprit d’assistance qui s’est progressivement installé dans ce canton ». Tout en considérant avec soin et dignité la situation individuelle de chaque bénéficiaire, il n’est plus possible que des personnes capables de travailler dépendent exclusivement de l’assistance publique sans fournir de contre-prestations au profit de la collectivité. Nous groupe déplore également qu’au niveau du SMIG, l’État de Neuchâtel dépense plus que ce que la Confédération lui donne pour les frais liés à l’asile. Nous traitons aujourd’hui le dernier budget de la législature, et les débats risquent d’être très longs et laborieux. Nous reprendrons donc la parole plus tard sur les très nombreux amendements. Nous profitons de l’occasion pour remercier tous les collaborateurs et collaboratrices de l’État qui ont participé de près ou de loin à l’établissement de ce budget, et également le Conseil d’État qui a beaucoup travaillé dessus. Pour terminer, nous aimerions encore remercier notre chef de groupe UDC qui nous a choisi pour venir à la tribune aujourd'hui pour donner la position du groupe sur le budget car, au vu des inepties proposées par certains politiciens à La Chaux-de-Fonds, nous ne savons pas si, en tant que député des Montagnes, nous aurons encore le privilège de pouvoir venir ici pour débattre des budgets ou si nous devrons aller dans le Jura ou en France !
Il y a tout juste quatre ans, juste après avoir prêté serment devant vous, celui qui vous parle avait la chance de défendre un budget qu’il n’avait pas préparé, fruit de réflexions auxquelles il n’avait pas participé et que votre parlement avait déjà vertement critiqué. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c’est avec honneur que nous défendons devant vous le fruit d’un travail collégial qui traduit l’esprit qui a animé ce gouvernement, gouvernement auquel nous appartenons depuis mai 2013, qui traduit l’esprit de collégialité que nous avons souhaité construire et qui traduit le travail que nous avons voulu inscrire dans la durée en traçant des perspectives de long terme. Un travail qui poursuit la solidité et la crédibilité de l’État dont nous avons ensemble la charge. Un travail qui a fait de la maîtrise financière l’un des objectifs, mais dans le respect d’autres équilibres : des équilibres économiques, territoriaux, environnementaux et sociaux, car pour les générations futures, ne se pose pas que la question des dettes monétaires que nous leur laissons, mais aussi des dettes que nous leur laisserions, le cas échéant, dans tous ces domaines. Certains dans cet hémicycle ont voulu faire de ce budget une forme de bilan de législature. Pour le gouvernement, nous aimerions vous dire que cela n’est vraiment pas le sujet. Ce n’est pas le sujet, d’abord parce que simplement, cette législature n’est pas terminée. Elle ne l’est pas car des concrétisations importantes sont encore à mener et nous avons ensemble la responsabilité de ne pas arrêter ici le travail que nous avons entamé, en prétextant que l’obstacle serait trop haut ou en pensant que les dossiers qui portent l’espoir de ce canton peuvent s’éclipser quelques mois pour laisser la place aux joutes électorales. Non, Mesdames et Messieurs les députés, dans les prochains mois, des décisions importantes seront prises à Berne par et pour l’ensemble de la Suisse, et Neuchâtel y a des intérêts majeurs et est très attentivement observé. Dans les prochains mois, des décisions importantes seront soumises au peuple neuchâtelois et chacun sait bien que la confiance placée dans les autorités est essentielle dans de telles circonstances. Dans les prochains mois, vous serez encore appelés à prendre des décisions importantes, à aborder des questions importantes, et vous aurez besoin pour cela de toute votre disponibilité et d’un climat politique serein. Dans les prochains mois, les Neuchâteloises et les Neuchâtelois vivront des moments difficiles sur les plans économique et social, et ils auront besoin de savoir que l’État ne défaillira pas. Et dès aujourd'hui, Neuchâtel a besoin de personnes qui ont confiance en ce canton, qui sont capables de s’y projeter et d’imaginer y réaliser leurs projets. Alors, si le bilan c’est porter le regard sur le chemin récemment parcouru pour comprendre la situation devant laquelle nous sommes aujourd'hui, il nous faut néanmoins relever que cette législature a été consacrée à la fois à régler des problèmes anciens, à traiter les difficultés actuelles et à anticiper et chercher à réduire celles de demain. Nous avons assaini, en partie évidemment, mais nous avons assaini, chèrement, la caisse de pensions. Nous avons avec vous décidé d’organiser rationnellement et d’effacer les dettes héritées du passé de l’Hôpital neuchâtelois. Nous avons rattrapé un retard accumulé dans nos infrastructures, qu’il s’agisse de leur entretien ou du niveau global d’équipement de notre canton. Nous avons progressivement maîtrisé le rythme de croissance des charges dynamiques, et nous vous renvoyons au rapport sur l’assainissement financier qui atteste clairement ce point. Nous avons amélioré l’attractivité fiscale avec quatre ans de réforme de la fiscalité des personnes physiques et la terminaison de la réforme de la fiscalité des personnes morales, que nous évoquions tout à l’heure, ce qui ne va pas sans poser des difficultés aujourd'hui et participer à la situation difficile de l’État : il suffit de constater pour cela l’évolution des ressources que nous évoquions aussi, qui ont stagné malgré la bonne conjoncture, en lien notamment avec ce choix de réduire la pression fiscale. Nous avons rationalisé progressivement l’État, surtout mis en œuvre des politiques préventives dans le domaine social, dans la formation, dans la sécurité, dans le domaine de la santé. Nous avons développé une mobilité progressivement plus durable et nous entendons prolonger cet effort. Nous avons maintenu intact, voire déployé, légèrement certes, l’effort d’investissement du canton et nous avons développé avec les communes et les employeurs la politique familiale. Sur le plan strictement financier, une nouvelle législation a été arrêtée qui était censée absorber les chocs, mais dont les amortisseurs, en l’occurrence, n’ont pas encore pu être constitués, cette législation étant trop récente. Nous avons consolidé, malgré la digestion des assainissements passés et la stagnation des recettes, la situation de l’État. Nous avons, nous l’avons dit, ralenti la croissance des charges dynamiques et réduit d’autres charges plus maîtrisables. Nous avons réformé les structures et priorisé clairement les prestations, modernisé les méthodes – nous pensons notamment à la planification financière et des tâches livrée cette année pour la première fois avec des chiffres réalistes et pas comme un catalogue de courses pour les prochaines années, et livrée en même temps que le budget de façon à outiller le Grand Conseil dans ses analyses, du moins c’était notre espoir. Nous avons, nous l’avons rappelé, maintenu une capacité d’investissement également. Cette méthode, entretenue patiemment, avec rigueur, avec continuité aussi par le gouvernement, c’est une méthode qui doit, dans la durée, conduire à l’assainissement durable des finances cantonales ; encore une fois, tous les indicateurs l’attestent. Mais, Mesdames et Messieurs, absorber les défis du passé, absorber ceux du présent et anticiper ceux de l’avenir, en plus d’absorber les faiblesses conjoncturelles du moment est un choc externe tel que celui que nous subissons aujourd’hui avec celui de la RPT, cette exigence-là est exagérée. Le choc externe que vit le canton, finalement, c’est celui qu’ont subi nos entreprises depuis deux ans avec le ralentissement conjoncturel et la réduction de leur marge liée au niveau du franc suisse, avec un impact sur le niveau d’emploi, sur les recettes fiscales. Nous l’avons évoqué, 35 millions de francs de diminution dans les personnes morales, peut-être davantage encore dans les prochains mois. Ce choc externe, c’est aussi celui de la RPT que nous évoquions, avec une baisse de 65 millions de francs en deux ans et aucune perspective d’amélioration au moins d’ici 2020. Monsieur Mauro Moruzzi, ce point n’est pas strictement lié à l’évolution de nos recettes fiscales, mais à l’évolution des revenus des entreprises. Nous vous rappelons que nous sortons d’une période d’une trentaine d’années où nous avons largement pratiqué des allègements fiscaux et où il n’y a pas, par conséquent, une parfaite corrélation entre les revenus des entreprises et les revenus de l’État. Face à cette situation, à ce choc extrêmement brutal, le Conseil d’État l’a dit depuis plusieurs semaines, il nous faut agir et si possible ensemble. Pour le gouvernement, en tous les cas, la conviction est claire : laisser dériver les finances de l’État, c’est affaiblir l’État et avec lui ses prestations essentielles à la cohésion de notre société et à tout ce qui fait société. Laisser dériver les finances de l’État, c’est progressivement affaiblir aussi le débat démocratique qui doit nous permettre de débattre régulièrement sur l’orientation des prestations de l’État et ne pas simplement les laisser être remises en question par les circonstances. C’est faire la place encore aux solutions simplistes et naturellement brutales, et c’est reporter sur les générations futures le poids de nos responsabilités actuelles. Mais agir ne signifie toutefois pas ériger en dogme la question de l’équilibre financier. Le gouvernement vous propose de revenir dans les limites du frein en trois ans, avec une dérogation de deux ans par conséquent, et à l’équilibre en quatre ans, comme le permet la loi, Monsieur Jean-Charles Legrix. Contrairement à ce qui a été dit, ces restrictions ne conduisent pas à une attitude procyclique de l’État. Entre les déficits admis pour les trois ans qui viennent et les investissements maintenus pour cette même période, l’État injectera dans l’économie neuchâteloise environ 300 millions de francs entre 2016 et 2019. Il y a pire comme politique procyclique ! Ces orientations, ces choix, le Conseil d’État les a proposés parce qu’il croit, c’est sa conviction profonde, que la solidité et la crédibilité de l’État ne se construisent pas en quelques mois et à court terme, mais au contraire dans la durée. Le rôle de l’État est essentiel dans des périodes comme celle que nous traversons et le réduire trop drastiquement conduit à affaiblir l’ensemble de la société neuchâteloise. Agir, c’est aussi oser regarder la réalité telle qu’elle est. Nous sommes bien sûr ici tous convaincus que l’éducation et les filets social et sanitaire représentent des tâches essentielles de la collectivité, qui contribuent à l’élévation de ses membres et à leur cohésion. Nous sommes d’ailleurs tellement convaincus de l’importance de ces prestations de l’État que nous en avons fait, au gré des générations, les volets les plus importants de l’action collective. Mais, du coup, lorsque les ressources manquent, c’est donc bien naturellement aussi dans ces domaines que doivent être envisagées les restrictions qui s’imposent. Autant nous entendons qu’il est impossible de distribuer ce que nous n’avons pas, autant il faut rappeler qu’il est impossible d’économiser ce que nous ne dépensons pas. Refuser d’admettre cette réalité, c’est refuser de regarder la réalité, c’est refuser simplement sa responsabilité. Le gouvernement a envisagé cette réalité sans plaisir. Il sait que les mesures qu’il propose sont douloureuses pour un nombre important de personnes de notre canton, mais il les a envisagées en veillant, dans toute la mesure du possible, à maintenir les prestations les plus importantes et celles qui peuvent contribuer à des améliorations à futur. De la même manière, dans le domaine de l’organisation de l’administration et de nos rapports avec la fonction publique, qui représente un quart des charges de l’État et qui impose par conséquent que nous portions aussi un regard critique et un effort de contribution à l’assainissement, nous nous limiterons d’une part, d’abord à nous réjouir de la sortie du conflit qui s’est nourri ces derniers mois et qu’évidemment nous ne souhaitions pas, d’autre part, à relever que depuis le début de la législature, les collaboratrices et collaborateurs de l’État n’ont pas eu de baisse nominale de leur salaire sur les quatre ans écoulés – sous réserve du Conseil d’État –, enfin, à souligner encore une fois la grande pression qui pèse sur les services et sur ceux qui les font vivre. Et nous aimerions, encore une fois ici, saluer l’engagement remarquable de l’administration pour faire fonctionner la machine étatique. Et c’est en raison de cette pression, que nous avons déjà mise en exergue, que nous avons renoncé à presser encore à ressources constantes et choisi le passage à 41 heures qui, de fait, représente une augmentation de ressources dans les services et, par conséquent, une diminution équivalente du nombre de postes pour contribuer à un effort qui représente 5% de l’ensemble des efforts consentis entre les deux programmes d’assainissement, mais qui ne conduit pas à une diminution, encore et encore, des ressources des services. Dans ce sens, Madame Corine Bolay Mercier, nous avons tenu compte de l’étude BAKBASEL – ce n’est, croyons-nous, pas vous qui le rappeliez, c’était la porte-parole du groupe socialiste, excusez-nous, mais nous vous avons entendue tellement souvent évoquer cet argument... Enfin, puisque nous parlons des ressources humaines, c’est l’occasion aussi d’informer votre Conseil que les nouvelles grilles salariales ont été adoptées au cours des dernières séances par le Conseil d’État, de même que des modifications d’horaire et autres modalités d’organisation de l’administration à partir de 2017, et qu’il vous appartient désormais d’adapter ce qui relève de votre compétence, la suppression des cotisations à la caisse de remplacement pour les enseignants et le projet de décret qui vous est soumis sur la limitation des effectifs. De la même manière, dans le travail que nous envisageons avec les communes, nous avons considéré qu’il était possible de solliciter un effort des communes, dès lors que des allègements d’une ampleur comparable étaient prévus via les mesures d’économies ou de restrictions prises au niveau cantonal dans des domaines partagés avec les communes. Enfin, dans le domaine de la fiscalité que nous avons longuement évoqué tout à l’heure, le Conseil d’État a considéré qu’il était raisonnable, non pas d’augmenter la pression fiscale, mais de simplement faire un pas, marquer le pas dans les objectifs qui avaient été posés et qui prévoyaient la possibilité de faire ce pas, nous ne le dirons jamais assez, la possibilité de faire un pas simplement pour rendre accessible l’assainissement auquel nous aspirons tous, dans des conditions, encore une fois, qui ne doivent pas conduire à briser les liens internes à notre société. Si nous en sommes au bilan, il faut relever que votre parlement a suivi les propositions du Conseil d’État au cours de la législature dans plus de 95% des dossiers qui lui ont été soumis, et nous aimerions profiter de vous remercier pour la confiance que vous nous avez témoignée au cours des quatre ans écoulés. Cette confiance, le gouvernement l’interprète comme une forme de reconnaissance de son approche sincère des problèmes, basée sur un regard, c’est vrai, frontal de la réalité, telle qu’elle est, et sur des propositions pragmatiques et réalistes, mais aussi en faveur de solutions qui donnent des perspectives et des espérances, qui inspirent la confiance et qui contribuent à la cohésion sociale. C’est comme cela que nous recevons le soutien que vous nous avez témoigné sur 95% environ des dossiers que nous vous avons soumis. C’est la même démarche, Mesdames et Messieurs, que nous avons suivie pour affronter la crise financière en face de laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, qui est lourde évidemment d’abord pour la population neuchâteloise. Comment, dès lors, interpréter les critiques que nous entendons aujourd'hui ici et depuis quelques jours ou quelques semaines en commission des finances ? Y a-t-il de votre part un refus de nous accompagner cette fois-ci dans le regard frontal que nous évoquions de la réalité, certes dure, mais est-il si difficile de la regarder en face ? Y a-t-il, au contraire, un abandon de la responsabilité qui est la vôtre au profit d’une logique qui ressemble davantage à du positionnement électoral ? Nous osons espérer que tel n’est pas le cas. La même question se pose néanmoins à la lecture du rapport de la commission des finances où, si nous prenons la peine de le parcourir dans son entier, nous lisons des avis très favorables qui reconnaissent au Conseil d’État et aux services, dans tous les rapports de sous-commissions, la qualité du travail, de la maîtrise, des économies, de la rationalisation des prestations qui sont opérées et un positionnement politique beaucoup plus critique dans les prises de position des partis et dans les travaux de la plénière. Nous profitons ici d’adresser, au nom du Conseil d’État, des remerciements à celles et ceux qui ont accompagné ces travaux, parfois jusqu’à 1h30 du matin, et qui font partie de cette administration pléthorique que l’on dénonce ici ou là. Des travaux en plénière, d’ailleurs clairement marqués par les difficultés de dialogue, au point même que des propositions d’amendement, traitées par votre bureau et non pas par le Conseil d’État ou par l’administration, par votre bureau, ont été balayées d’un revers de main par des votes qui n’ont pas fait grand cas des réflexions menées par l’ensemble des partis dans le cadre de ce bureau. Au point aussi que les traitements de dossiers d’autres commissions, cela a été rappelé tout à l’heure, ont été abordés en commission des finances au mépris du travail réalisé dans d’autres commissions. Au point encore que, lorsque le Conseil d’État a essayé d’expliquer que dans ce domaine, des économies importantes, pour ne pas dire drastiques, avaient déjà été faites et qu’il convenait peut-être de ne pas en rajouter trop, ces éléments ont purement et simplement été ignorés, y compris d’ailleurs quand il s’agissait de relever des modalités impossibles à concrétiser matériellement au-delà de tout choix politique. Enfin, pour tout dire, le Conseil d’État a eu, ici ou là, le sentiment que certaines propositions qui étaient déposées ressemblaient davantage à des provocations qu’à la recherche de solutions constructives, à l’inverse des discours qui étaient tenus. Le Conseil d’État regrette évidemment cet état d’esprit. Il ne peut qu’espérer ici qu’une vision plus constructive pourra émerger de vos travaux, même si, en plénum, c’est toujours plus compliqué, et il lui revient, même si pour certains le disque est un peu rayé, de redire en quelques mots les conséquences, le cas échéant, de l’absence de budget. La loi dit qu’en l’absence de budget, ce sont les dépenses indispensables à la marche de l’État qui peuvent être engagées, rien de plus, rien de moins. Cela veut dire surtout rien de neuf. L’État s’arrête ; il fonctionne, sans plus. Il n’investit plus, il ne mandate plus, il n’invente plus, il ne transforme plus, il fonctionne selon le modèle actuel. Au passage, nous mentionnerons que si vous refusez le budget, vous refuserez immanquablement de déroger au frein à l’endettement, ce qui ouvrirait la possibilité d’y déroger une année de plus – paradoxe intéressant ! Que l’absence d’investissements dans certains cas donnera lieu aussi à la perte de subventions fédérales et qu’un canton à l’arrêt est un canton qui, vraisemblablement, dans les perspectives qu’il donne, dans sa capacité à se développer, aggrave sa situation plus qu’il ne l’améliore. Mais, Mesdames et Messieurs, de tout cela, à entendre nos amis genevois, nous pouvons encore nous en accommoder, peut-être plus facilement lorsqu’on est de Genève que de Neuchâtel, et une année passe relativement vite. Mais, Mesdames et Messieurs, la situation, nous l’avons dit, est difficile pour l’ensemble de la population, pour l’ensemble des acteurs de ce canton. L’absence de budget, c’est l’incapacité du parlement à définir le cadre de l’action de l’État pour la prochaine année. Et la conviction du gouvernement que nous souhaitons échanger avec vous, c’est que dans des circonstances difficiles, lorsque ceux qui sont aux affaires sont appelés à prendre des décisions difficiles aussi, si, dans la population, nous avons le sentiment que ceux qui devaient porter un regard sur l’action de l’exécutif, ceux qui devaient parfois limiter l’action de l’exécutif, ceux qui devaient en tout cas contrôler cette action de l’exécutif ne sont plus au rendez-vous, ont démissionné, sont incapables de fixer un cadre à l’action de l’État, la confiance dans les institutions va gentiment être minée, la capacité à prendre des décisions difficiles va évidemment être amenuisée et, globalement, c’est tout le fonctionnement de nos institutions et la dynamique de notre canton qui sont mis en péril. Tout cela alors que, Mesdames et Messieurs, Neuchâtel n’est pas en train de couler. Le choc de la péréquation ne traduit pas une baisse drastique de la capacité financière globale du canton de Neuchâtel – nous ne parlons pas seulement de l’État. Elle traduit un choc important qui découle d’un système de calcul confédéral, mais qui traduit plutôt globalement une augmentation de nos ressources. À court terme, nous avons effectivement une difficulté, à court et moyen termes ; mais Neuchâtel n’est pas en train de sombrer corps et biens avec des revenus globaux qui s’amenuisent, si ce n’est à hauteur de 35 millions de francs pour les raisons conjoncturelles que nous avons évoquées. C’est déjà pas mal, mais enfin, cela n’a pas l’ampleur de ce que nous évoquons ici. Neuchâtel a besoin de se projeter et, finalement, le président l’a rappelé en septembre ici, ses atouts ne disparaissent pas avec ses recettes. Nous avions le sentiment, après le mois de septembre, que ces préoccupations avaient été entendues. Nous le redisons, Neuchâtel a besoin de se projeter, à vous de choisir.
La problématique des budgets déficitaires existe depuis de nombreuses années et, pour un ancien député, il faut le reconnaître, la rhétorique du Conseil d’État est, à peu de chose près, toujours la même pour nous expliquer les difficultés de boucler un budget. Cette année, il va plus loin en nous proposant de déroger au frein aux dépenses. Le représentant du Conseil d’État essaye de nous culpabiliser en nous parlant des prochains scrutins fédéraux ou de nos responsabilités en la matière. Pourtant, la question du frein a été à l’ordre du jour de nombreuses fois ces dernières années. Nous aimerions à ce sujet vous citer la réponse du Conseil d’État concernant le budget 2010, alors qu’il était également confronté à de grandes difficultés financières, avec laquelle nous sommes entièrement d’accord : « Le Conseil d’État ne propose pas au Grand Conseil de déroger au frein, comme la loi le lui permettrait. » Et c’est là qu’il devient intéressant, en disant : « Ce serait prendre le risque de s’engouffrer dans une nouvelle spirale de l’endettement qui rendrait difficile tout retour ultérieur dans l’application des mécanismes du frein ». Nous nous posons la question de savoir si la situation a tellement changé ces six dernières années. En son temps, déjà, le philosophe Socrate disait : « Quand vous délibérez, prenez dans le passé des exemples pour l’avenir. Ce qui est déjà connu vous fera juger de ce que vous ne connaissez pas encore ». Nous vivons une période historique où beaucoup de gouvernements peinent à boucler leur budget. Si, sur le plan international, ce sont des milliards de francs qu’il faut trouver pour renflouer les caisses, chez nous, ce sont des millions de francs. Nous avons souvent l’impression d’ailleurs que la valse de tous ces millions, ces milliards, nous donne le tournis et que ces énormes déficits coulent sur le dos de certains politiciens comme de l’eau sur le dos des canards. À notre humble avis, faire sauter le frein aujourd’hui emportera le canton dans un abîme sans retour dans lequel nous entraînerons les générations futures. Ce n’est pas demain ou après-demain que nous devons réagir, mais aujourd'hui, et pour cela, malgré les difficultés extrêmes qui nous attendent, nous ne voyons qu’une solution, à savoir renvoyer le budget au Conseil d’État pour lui donner la possibilité de revenir avec une solution acceptable.
Si le Conseil d’État n’apprécie pas certains propos de députés, il en va de même de notre part. Dire ce soir que l’attitude de certains est une attitude préélectorale sans se préoccuper du bien pour ce canton, c’est crasse d’entendre cela ! C’est vraiment être de mauvaise foi alors que le représentant du groupe libéral-radical, par une explication détaillée, documentée par tout ce qui a été dit durant de nombreuses années, que le groupe UDC depuis de nombreuses années, que l’on soit au milieu des quatre ans, que l’on soit au début ou à la fin des quatre ans, a toujours eu la même attitude, cela nous ne l’acceptons pas non plus. Si vous voulez que les débats soient constructifs, alors ne mettons pas les élections qui sont dans trois mois dans la balance, parce que c’est vraiment preuve d’un oubli rapide de ce que nous avons dit pendant la période des quatre ans. Deuxième chose. Vous avez dit que pendant une année, on ne fait plus rien. C’est faux ! Les cantons qui n’ont, une fois ou l’autre, pas eu de budget ne sont pas restés pendant une année sans budget : si le budget est refusé ce soir, cela sous-entend que le Conseil d’État doit revenir, certainement en février, avec un nouveau budget. Ce n’est pas une année où on ne plante plus un clou !
Effectivement, nous allons parler de BAKBASEL ce soir, mais pas tout de suite ! Nous aimerions dire que pour le canton de Genève, effectivement, il y a quand même une grande différence, c’est que les investissements ne sont pas pris en compte quand un budget n’est pas voté – nous avons rencontré des députés genevois – et nous devons en tenir compte ce soir dans les débats. À Genève, il est donc possible de continuer à investir lorsqu’il n’y a pas de budget. Deuxièmement, M. Philippe Haeberli parle de 2010, nous venons de vérifier : il y avait 34 millions de francs de déficit et pas 69 millions de francs de déficit au débat. 34 millions de francs, c’est quand même 30 millions de francs de moins, et quand on sait que c’est difficile d’économiser, Neuchâtel n’est pas du tout confronté au même saut aujourd'hui. Nous avons entendu attentivement la prise de parole de tous les groupes, et effectivement, le porte-parole du groupe libéral-radical a dit que tout a été fait depuis de nombreuses années de la part son groupe. Nous avons entendu la même chose de la part du groupe UDC. Nous aimerions rappeler que depuis plusieurs années, et nous pensons que c’est partagé, ce n’est pas la gauche qui est à la tête de l’État de Neuchâtel. Nous pensons que nous devons donner acte aujourd’hui que le Conseil d’État hérite d’une situation à laquelle il doit se confronter. Nous aimerions dire aussi que ce que nous avons entendu, toutes les mesures qui ont été proposées en commission des finances par les partis de droite, c’est généralement couper, couper dans les prestations, couper dans l’aide matérielle sans proposer aucunement une réforme fondamentale de l’État. L’étude BAKBASEL, précisément, montre que notre canton n’est pas forcément trop généreux, mais qu’il y a un souci avec notre population qui est paupérisée. Nous reprenons ce qu’a dit le représentant du groupe UDC, en disant qu’en période de vaches grasses, on met de côté. Mais nous avons mis de côté, un peu, dans un fonds de politique conjoncturelle. Mais, parallèlement, il faut compter aussi que nous avons eu, durant toutes ces années, alors que l’imposition des personnes morales augmentait, une baisse de l’imposition des personnes physiques et que cela a aussi amené des dizaines de millions de francs en moins dans les recettes de l’État. Et, parallèlement, l’aide matérielle augmente, notamment en raison de mesures qui sont prises au niveau fédéral. Au niveau fédéral, ce sont des révisions systématiques de l’assurance-chômage qui pèsent sur notre population et qui pèsent sur des cantons frontaliers, et cela, nous ne pouvons pas le contester. Enfin, nous entendons l’idée de dire « il faut retenir les contribuables » comme l’a dit le représentant du groupe Vert’Libéral. Mais retenir les contribuables – nous aurons ce débat tout à l’heure dans la fiscalité –, c’est d’abord aussi asseoir la réforme de la fiscalité qui avait été proposée avec le rapport sur les personnes physiques, et c’est de dire aujourd’hui les personnes qui partent du canton – ou en tout cas, c’était cela qui était à la base du rapport –, dire que nous constatons que ce sont les familles avec enfants qui représentent une classe moyenne qui oscille entre un revenu imposable de 60’000 à 100’000 francs. Et précisément, les réformes que nous avons engagées, c’était pour retenir ces familles dans le canton de Neuchâtel. Et nous pensons que c’est cette politique-là qu’il faudrait à tout le moins continuer. Aujourd’hui, nous n’avons pas l’argent, mais avant de sauter à pieds joints dans une autre politique fiscale, nous pensons que la première des choses à faire, c’est effectivement – comme l’a dit le conseiller d’État – avoir un rapport, savoir si cette politique a porté ses fruits et si tel n’est pas le cas, nous devons effectivement nous poser des questions sur une éventuelle suite. Mais avant de faire ce pas, prenons le temps et appuyons-nous sur des chiffres et non sur des a priori.
Nous avons écouté tout ce qui s’est dit, nous pourrions signer à 100% ce qu’a dit le député Olivier Haussener, à 90% le député Mauro Moruzzi ; ce qu’ont dit la députée Martine Docourt Ducommun et le député Fabien Fivaz, nous avons beaucoup, beaucoup plus de peine. Mais nous nous posons aujourd’hui une question après avoir entendu le député Philippe Haeberli. Nous restons intimement convaincu que dans deux mois, nous n’aurons pas un budget différent. Il ne faut pas se bercer d’illusions. Des députés genevois avec qui nous avons des contacts, il faut quatre ou cinq mois et, de guerre lasse, ils finissent avec le budget de l’année précédente et ils vont jusqu’au bout du processus. Mais nous aimerions placer notre intervention sur un autre plan : le député Mauro Moruzzi l’a brièvement évoqué, le conseiller d’État aussi. Mesdames et Messieurs, avec la votation FORTA au mois de mars, nous attendons à peu près 1 milliard de francs pour la H20, si ce projet FORTA est accepté. En 2019, nous attendons près de 900 millions de francs pour le RER, si nous sommes les heureux bénéficiaires de cette manne fédérale. Mais aujourd’hui, il faut être d’une naïveté crasse pour penser que la Confédération ne nous observe pas. Nous somme scrutés, nous sommes… nous ne voulons pas dire surveillés, parce que nous n’aimons pas ce terme, mais il faut savoir qu’il y aura toujours en 2017 ou en 2019, un fonctionnaire fédéral, qui dira « Ah ! Ah ! Neuenburg kein Budget ! » et puis ça va tourner, ils vont s’auto-allumer, et lorsque la commission devra décider de l’attribution, nous passerons à l’as, nous en sommes à peu près convaincu. En tout cas, des contacts que nous avons eus avec deux conseillers nationaux, et connaissant bien un des représentants de l’Office fédéral des transports et de l’Office fédéral des routes, nous ne sommes pas sûr que la partie soit gagnée. Il faut se rappeler que nous ne jouons pas dans la même ligue que, par exemple, nos amis vaudois. Quand Mme Nuria Gorrite va discuter avec le Conseil fédéral pour Léman 2030 et qu’on lui propose 300 millions de francs, ils ont des garanties, ils ont des budgets bénéficiaires pour le contournement de Morges avec 600 millions de francs, c’est la même chose. Ce que nous aimerions aujourd’hui dire tout simplement, c’est que ne pas avoir de budget demain après-midi, c’est un risque que nous prenons, mais il ne faudra pas venir pleurnicher en 2017 ou en 2019, parce que tout à coup, la Confédération ferme le robinet vis-à-vis de ces Neuchâtelois qui sont incapables de se réorganiser et de prendre leur destin en main. Et nous aimerions une fois – cela fait onze ans que nous vivons ce psychodrame du budget, la première fois, c’était en 2005, il faisait tout aussi chaud, nous avons eu des vagues et des états d’âme divers –, mais aujourd’hui, nous aimerions bien – c’est un vœu que ne sera pas exaucé, mais nous aimerions quand même le dire du fond du cœur – que nous laissions une fois de côté nos discussions doctrinaires, que nous acceptions l’entrée en matière et que nous votions ce budget pour le bien de ce canton, que nous aimons, que nous apprécions. Mais nous ne voudrions pas que les générations futures – lorsque nous disons futures, c’est 2018 ou 2030 – aient à pâtir d’une décision que nous pourrions regretter.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, un budget de 45 millions de francs de déficit… Pourquoi citons-nous ce chiffre ? Il n’est absolument pas académique, il est comptable. Nous aimerions aussi saluer l’intervention du « colonel » Pierre-André Steiner. Pourquoi 45 millions de francs ? C’est l’amortissement du patrimoine administratif d’environ 51 millions, plus les 6 millions de francs que nous ne devrons pas emprunter pour fonctionner ; ce sont deux critères. Nous saluons aussi les propos des députés Olivier Haussener, Mauro Moruzzi et Jean-Charles Legrix qui sont économiquement justes parce qu’il faut faire face à une certaine vérité. Nous avons longuement réfléchi sur ce qui cloche dans ce canton de Neuchâtel. Pourquoi, à Fribourg, sont-ils capables de faire autrement que nous ? Pourquoi les Jurassiens se serrent les coudes même avec leurs différences quand cela devient difficile ? Nous pensons que dans ce canton de Neuchâtel, comme en France, nous préférons le verbe au calcul. Ou comme Jean-Paul Sartre aurait répondu à la question « Quelle est la différence entre un intellectuel de gauche et un intellectuel de droite ?» : « Il n’y en a pas, parce qu’à droite, il n’y a pas d’intellectuel !» (Rires.) Notre intervention est assez pragmatique. Cela a été dit, bien sûr, que nous pouvons jouer des biceps, pour autant que nous en ayons encore ! Il faut que nous ayons un budget, il ne faut absolument pas que nous soyons dogmatiques. Nous sommes d’accord de lâcher le frein à l’endettement. Nous pouvons comprendre, parce que, parfois, on dit que si nous donnons le doigt à l’autre partie de l’hémicycle, tout à coup, ils nous prennent le bras ! Mais aujourd’hui, il faut être très pragmatique. Nous avons parlé de la Berne fédérale. Le positionnement relatif du canton par rapport aux autres – et là, Monsieur Laurent Kurth, nous ne voulions pas intervenir par rapport à la fiscalité car vous dites qu’il ne faut pas faire du marketing – mais n’oublions jamais, et c’est le côté magnifique du fédéralisme, que nous sommes toujours tous comparés par les autres. Comme avec la RIE III, les autres cantons vont jouer ce jeu de positionnement. Nous aimerions simplement, lorsque nous nous sommes permis de parler de l’élasticité… L’élasticité est un principe que l’on n’apprend pas à Saint-Gall, c’est ce que nous apprenons au lycée les premiers six mois ! Nous savons que M. Laurent Kurth a rapidement compris de quoi il s’agissait. Ce que nous regrettons dans ce canton, et nous lui avons souvent posé la question, nous sommes pétris de qualités, c’est un magnifique canton et, encore une fois, nous rejoignons ce que le député Pierre-André Steiner a dit. Mais, par contre, ce qui manque dans ce canton, c’est un minimum de culture financière. Quand nous parlons de culture ou de compétence financière, nous ne parlons pas de Michael Douglas dans Wall Street, mais de comprendre les bases essentielles. Lorsque nous savons que nous avons un découvert au bilan de 800 millions de francs, nous devrions nous poser des questions. Il y a un petit problème. Alors, résumons. Oublions notre petite guéguerre, trouvons un compromis, si possible finissons à moins de 45 millions de francs et veillons à ne pas perdre en termes d’attractivité par rapport aux amendements que nous acceptons. Et si nous réussissons cela, Mesdames et Messieurs, nous pouvons vous dire que nous en sortirons grandis. La chose avec laquelle nous étions d’accord avec M. Donald Trump – nous n’aurions jamais voté pour lui –, c’est lorsqu’il a dit : « Make America great again ». Qu’est-ce qui nous empêche de dire : « Make Neuchâtel great again » ? C’est à nous de jouer.
Monsieur le président, vous direz au « docteur » Andreas Jurt que Sartre avait tort, il existe des intellectuels à droite ! Nous aimerions revenir sur un point : en 2010 – l’exemple qu’a pris le député Philippe Haeberli est quand même assez intéressant –, le canton de Neuchâtel avait 33 millions de francs de déficit et avait exactement la même situation que nous vivons cette année : une baisse de la péréquation fédérale – il y avait quand même 30 millions de francs de plus que ce que nous aurons en 2017 – et le canton de Neuchâtel sortait de la crise bancaire des années 2008 et 2009 avec des revenus des personnes morales relativement bas et des charges d’intensité qui étaient toujours relativement hautes. En 2010, le canton de Neuchâtel vivait aussi un autre régime de mécanismes financiers. Nous vous rappelons que si nous étions autorisés à faire 33 millions de francs de déficit en 2010, c’est que les mécanismes financiers fixaient à 2% la limite des revenus déterminants auxquels nous avions droit. Un calcul rapide est très difficile à faire, mais 2% dans la situation 2017, c’est à peu près 50 millions de francs de déficit. Entre-temps, qu’avons-nous fait ? Nous avons rarement testé les mécanismes financiers dans des situations comme celle que nous allons vivre en 2017, mais nous avons passé de 2% de déficit tel que nous le vivions à l’époque à 1% avec la nouvelle loi sur les finances de l’État et des communes. Donc, la situation, par rapport à celle d’il y a six ans, a quand même drastiquement changé. Si la situation économique est un peu la même, nous avons entre-temps, par dogmatisme, par volonté politique, durci nos mécanismes financiers et, aujourd'hui, nous sommes dans une situation où nous aurions finalement droit à la moitié du déficit de 2010 – à peine plus, parce que nos revenus sont supérieurs. Mais, par contre, nous avons un choc conjoncturel qui est presque aussi violent, nous avons changé nos structures de revenus et nous avons une baisse drastique des revenus de la péréquation financière. Encore une chose : nous rappelons à M. Jean-Charles Legrix, qui disait que le peuple avait voté des mécanismes financiers, pour être hyperconstructif, l’article 57 de la Constitution neuchâteloise, accepté par le peuple, qui, à son alinéa 4, dit : « La même majorité est requise pour l’adoption de tout budget annuel dérogeant aux dispositions prévues par la loi en matière de limite à l’endettement ».
En préambule, nous dirons à cette assemblée, dont est membre le député Philippe Haeberli, qu’effectivement, il est un ancien député et que, parfois, il faut un peu rafraîchir la mémoire aux anciens députés. Si, en 2010, une loi s’appliquait, comme l’a dit le député Fabien Fivaz, une autre loi s’applique aujourd’hui. Ce qui est piquant de relever, c’est que cette nouvelle loi a été votée cette législature – c’est la LFinEC – et que dans cette nouvelle loi, notre assemblée a prévu des mécanismes de dérogation en cas de crise financière ; ces mécanismes de dérogation ont été votés à la majorité simple. Si la droite ne voulait jamais de dérogation, et que toute dérogation était un crime contre l’humanité, elle pouvait supprimer ces dérogations. Elle ne l’a pas fait, parce qu’au moment de voter la loi, la droite savait bien, devait reconnaître qu’il pouvait y avoir des situations de crise. Et aujourd'hui, nous en vivons justement une. Ce que proposent le Conseil d’État et nous, ce n’est pas tant de ne pas respecter la loi, c’est justement d’appliquer la loi. Et nous vous faisons remarquer tout de même que la seule loi que nous finissons par respecter dans cet hémicycle, c’est justement la LFinEC. Aujourd'hui, nous proposons encore de la respecter et cela n’est pas suffisant. Nous trouvons cela extrêmement étrange. Nous voulons dire encore que nous reconnaissons trois mérites au Conseil d’État dans le cadre de son budget. Le premier est celui de la transparence. Nous avons rarement vu un budget – c’est peut-être les vertus du nouveau modèle comptable harmonisé ? – dans lequel nous pouvons retrouver aussi facilement les choses, dans lequel aucun chiffre n’est caché, aucun fonds n’est utilisé « par la bande », et cela, c’est quelque chose qu’il faut quand même relever. C’est un budget – et c’est le deuxième mérite – qui, excusez-nous du terme, « ne cache pas la merde sous le tapis ». Vous savez tous, vous qui êtes ici depuis longtemps, qu’il est arrivé que des exécutifs, notamment quelques mois avant les élections cantonales, se laissent tout d’un coup aller à estimer l’aide matérielle 20 millions de francs de moins que ce que disaient les services, à estimer les rentrées fiscales 20 millions de francs de plus que ce que disait le service, afin justement de ne pas avoir à affronter la dérogation au frein. Ce Conseil d’État a refusé de jouer à cela. Il a joué cartes sur table et nous devons le souligner. Et le dernier mérite du Conseil d’État, qui est à double tranchant d’ailleurs, c’est qu’il fait face à la situation. Il propose une solution qui ne nous convient pas – nous y reviendrons après –, mais il propose quelque chose. Néanmoins, malgré ces trois mérites, ce qui nous dérange, comme l’a déjà dit la députée Martine Docourt Ducommun, c’est que ce budget a une logique qui nous apparaît extrêmement comptable. Nous avons peur du déficit, comme s’il s’agissait de la pire chose pour un État. Aujourd'hui, ce qu’il y a de pire que le déficit, c’est la facture sociale, non pas au sens où l’entend le conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash, mais la facture sociale réelle, la situation dans laquelle sont les gens. La deuxième chose qui nous dérange, c’est qu’au fond, on nous dit : « Nous avons un grave problème conjoncturel ». Pas un problème conjoncturel sur une année, mais sur quelques années, de rentrée des impôts des personnes morales et au niveau de la péréquation. Ces problèmes conjoncturels, pour ce qui en est de l’économie, pourraient se résoudre rapidement – personne ne le sait. Et pour ce qui est de la péréquation, une fois les meilleures années de Neuchâtel passées, elle devrait tout de même se rétablir. À ce problème conjoncturel, même s’il n’est pas immédiat, nous apportons des recettes structurelles. Ce qui nous dérange, c'est que l’on démonte le cœur, l’édifice de l’État d’un côté pour des problèmes conjoncturels de l’autre. Cela ne nous paraît pas être une bonne solution. Par ailleurs et comme nous l’avons dit, pour le groupe socialiste, la santé financière… On nous reproche de ne pas en vouloir et de tourner autour du pot. C’est parce qu’au fond, il y a une différence de point de vue. Pour certains, avoir un budget positif, des comptes bénéficiaires, est une fin en soi, est un objectif politique. Pour le groupe socialiste, cela restera toujours un moyen politique de rendre la société un peu plus juste. Et ce qui nous dérange aussi, c’est que ce budget, pour nous, est un coup d’arrêt. Nous avons vu, dans cette législature – ou nous avons essayé de voir, quelquefois, c’était plus difficile que d’autres –, la construction d’un édifice, un chemin vers lequel nous allons. Et ce budget représente pour nous un coup d’arrêt, parce qu’il remet en place des logiques, comme l’a expliqué Mme Martine Docourt Ducommun, parfois de coupes linéaires, parfois de coupes – et le Conseil d’État l’admet lui-même – peu intelligentes mais nécessaires. Et cela ne nous convient pas. Quatrième défaut dans ce budget, pour nous, c’est qu’à trop peindre le diable sur la muraille, nous nous demandons comment le Conseil d’État pourra défendre nos grands projets. Écoutez la population. Que nous dit-elle sur les stands, dans les assemblées ? Elle nous dit : « Comment, en faisant autant de déficit, envisagez-vous de construire un nouvel hôpital ou de rénover un autre site ? Comment envisagez-vous d’investir dans un RER, de faire un Hôtel judiciaire ? » Et c’est cela, le problème : il nous semble que c’est un peu le syndrome du RER, on peint le diable sur la muraille en grossissant le trait au niveau du budget, et cela a des conséquences extrêmement néfastes pour nos grands projets. Et, finalement, et c’est le plus grave – là, c’est un avis personnel –, nous nous sommes demandé quelles perspectives d'avenir apporte ce budget, en quoi voter ce budget rendra notre canton plus juste et plus prospère. Nous n’avons aujourd'hui pas trouvé la réponse. Alors, à la suite de cela, la conséquence logique serait de refuser le budget. Mais non, parce qu’aujourd'hui, refuser le budget sans se donner une chance d’en avoir un, cela ne veut pas dire faire fi de toute cette austérité, cela ne veut pas dire en finir avec les coupes. Pas du tout. Cela veut dire qu’il y aura davantage d’austérité. Et aujourd'hui, faire croire ou croire que refuser le budget permettra de refuser les coupes que nous estimons sombres dans les subsides de l’assurance-maladie, dans l’aide sociale et dans d’autres éléments, c’est faux. Cela n’empêchera pas le Conseil d’État de le faire, ni notre hémicycle. Ce qui fait qu’aujourd'hui, nous sommes condamnés à trouver la moins mauvaise solution pour tout le monde. Et vous ne nous empêcherez pas, Monsieur le président, d’émettre encore deux remarques. La première est à l’égard de l’estimé « docteur » Andreas Jurt, qui nous dit « Make Neuchâtel great again ». Nous aimerions lui dire que s’il veut rendre la grandeur à ce canton de la même manière que M. Donald Trump veut la rendre aux États-Unis, il le fera sans nous ! Pour terminer donc, un budget pour lequel nous nous battrons, nous chercherons tous les consensus, mais nous refuserons de tomber dans la compromission. Un budget, oui, mais pas à n’importe quel prix !
Vous nous excuserez d’intervenir, nous ne sommes pas membre de la commission des finances ni de la commission Fiscalité, nous sommes un simple député qui n’a pas participé à ces réunions. Mais il y a quelque chose qui nous étonne dans la discussion de ce soir. La seule personne qui a évoqué BAKBASEL est Mme Corine Bolay Mercier, du groupe socialiste, pour dire qu’en définitive, ce rapport démontrait que l’administration générale de l’État avait des coûts qui étaient effectivement inférieurs à ceux de la moyenne suisse. C’est parfaitement exact. Mais si vous lisez l’annexe 1, vous vous rendrez compte que pour les mêmes prestations, dans le canton, nous payons 23% de plus d’impôt que dans tout le reste de la Suisse. Si vous prenez 23% sur 2,5 milliards de francs, vous avez vite fait le calcul. Cela veut dire que le budget que nous allons voter ce soir, et nous-même, nous le voterons, nous arriverons absolument à le voter car il faut trouver une solution, mais les efforts que l’on nous demande ce soir… Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce n’est que le début d’une longue série d’efforts. Parce qu’à l’heure actuelle, nous n’avons pas affaire, comme le demande le député Baptiste Hurni, à une question uniquement de conjoncture, nous devrons aussi, après cette question de conjoncture… Parce que nul ne peut nier que l’économie va mal, que nous avons une descente de la RPT, c’est impossible, ce sont des faits admis, des faits constants, il n’y a rien à discuter de ce côté-là. Après avoir liquidé ce phénomène conjoncturel, il faudra encore s’attaquer au déficit structurel. Et là, il y en a encore pour peut-être 200 millions de francs. Donc, de se dire que ce soir, en arrivant à trouver un budget et des économies, nous avons fait un pas, c’est un tout petit pas vis-à-vis encore d’autres structures fondamentales que nous aurons à réviser dans ce canton. Il faut donc arrêter de discuter et se mettre au boulot.
Nous avons bien écouté les propos du député et ami Andreas Jurt et nous aurions une question à lui poser, Monsieur le président. Il a parlé d’une approche qu’il a défendue en commission des finances, consistant à dire que le déficit acceptable est le déficit qui nous évite « d’emprunter pour fonctionner ». Et il a cité, il y a deux minutes, le chiffre de 45 millions de francs. En admettant que tous les amendements proposés par la commission des finances soient acceptés tels quels, nous avons 49,2 millions de résultat. Nous avons entendu ce matin qu’un amendement était illégal – l’amendement sur les maisons de jeu de 1,8 million de francs –, ce qui fait que, Monsieur Andreas Jurt, nous sommes à 51 millions de déficit. Ce qui veut dire que même si nous voulons avoir 45 millions de francs comme vous le proposez, il faut encore des amendements pour économiser 6 millions de francs pour être cohérents jusqu’au bout par rapport aux propos que vous avez tenus. Nous aimerions aussi que le président puisse transmettre au député Baptiste Hurni que ce qu’il a dit avant, concernant le fait que le budget qui nous est remis aujourd’hui par le Conseil d’État est transparent, c’est juste, et nous remercions le Conseil d’État actuel pour la transparence des chiffres qui nous sont fournis. Nous avons eu dans le passé, et le groupe UDC s’y était opposé, des chiffres fantaisistes remis non pas par des gens de gauche mais par des gens de droite au gouvernement, alors que nous savions très bien, à ce moment-là, que ces chiffres étaient impossibles et que ce qui était dans le budget n’allait pas se réaliser. Et dans la commission des finances, vous avez un amendement où, de mémoire, 700'000 francs ont été rajoutés parce que nous savons aujourd'hui déjà que le budget doit intégrer cette somme parce que nous la connaissons. Et à ce niveau-là, nous tenons à remercier le gouvernement.
À entendre le Conseil d’État, ce n’est pas la fin d’une législature, c’est vrai, mais il ne manque pas de faire l’inventaire de tout ce qu’il a fait ces trois dernières années. Avec tout ce que nous avons fait, tout ce qui était magnifique, nous nous posons la question de savoir comment nous en arrivons aujourd'hui à un tel résultat. Nous sommes d’accord de faire l’inventaire, mais il faut aussi dire que ce que nous avons fait n’a pas eu d’efficacité. Lorsque nous écoutons le Conseil d’État nous répéter les conséquences de l’absence d’un budget, comment peut-il faire une telle proposition de budget, prendre un tel risque en en connaissant les conséquences ? Parce qu’il ne faut pas reporter la charge sur le Grand Conseil : au bout d’un moment, il y a aussi des enjeux politiques, nous sommes d’accord. Il y a bien sûr un Conseil d’État majoritairement de gauche et un hémicycle plutôt à droite, mais il faut aussi savoir calculer les risques de ce que l’on propose. Monsieur le président, à travers votre personne, nous répondrons à la présidente du groupe socialiste : oui, le groupe libéral-radical et le groupe UDC ont fait de nombreuses propositions dans la démarche. Nous étions même prêts à discuter, mais peu de gens ont voulu discuter pour x raisons. Nous avons fait ces propositions, vous le savez tous, il y a même des documents écrits qui en attestent. Et nos propositions, qui n’étaient peut-être pas souhaitées, représentaient environ 75 millions de francs d’améliorations ; ce sont les effets de nos amendements dans le rapport 15.055 au mois de juin. Le Conseil d’État, deux mois après, arrive avec 100 millions de francs sur la même période. Où est l’erreur ? Et une chose que tout le monde ici oublie : le groupe libéral-radical est le seul qui soutient une proposition de budget – et là, nous n’entendons pas le Conseil d’État soutenir même cette proposition de la commission des finances qui ne lui plaît pas, qui ne plaît à aucun groupe, même pas au nôtre, mais au moins nous, notre groupe, nous soutenons un budget pour ce canton. Donc, à force d’être trop gourmand en voulant non seulement lever les mécanismes financiers, imposer sa vision et tout ce qui s’ensuit dans son propre budget, cela devient extrêmement compliqué. C’est donc aussi tous les acteurs de cet hémicycle, exécutif et législatif compris, qui doivent faire un effort et nous ne sentons pas tellement l’effort du Conseil d’État. Il y a des amendements qui ne lui plaisent pas, qui sont peut-être linéaires, mais au bout d’un moment, il faut savoir ce que l’on veut lorsque l’on veut atteindre un objectif et ne pas paralyser le canton. Nous appelons donc aussi le Conseil d’État à démontrer qu’il a aussi envie d’un budget, et pas forcément du sien.
Très brièvement pour répondre au député Jean-Charles Legrix. Ces 45 millions de francs ne sont pas « scientifiques », c’est le montant minimum de l’amortissement du patrimoine administratif si vous voulez investir, et nous sommes ici tous et toutes sensibles à cela. 6 millions de francs, c’est exactement le montant qu’il faut éviter d’emprunter pour fonctionner. C’est comme cela que nous sommes arrivé à 45 millions de francs, cela n’a absolument rien de scientifique. Pour reprendre les paroles du député Olivier Haussener qui nous a précédé, au terme d’une législature, sans être prétentieux, nous osons quand même dire, et c’est vrai, que dans le cadre de la commission des finances, s’il y avait des forces de proposition dans cette logique de redressement des finances, elles étaient de droite – sans approprier ce mérite au groupe libéral-radical. Nous sommes venu avec des propositions concrètes. Mais parfois, dans la vie, il faut savoir perdre individuellement et faire le poing dans sa poche pour gagner collectivement à terme. Et pour cela, nous vous invitons vraiment, ce soir ou demain, à voter le budget.
Nous n’allons pas être très longue. Néanmoins, quand même quelques considérations. Quand bien même nous n’avons sans doute pas la culture financière à laquelle M. Andreas Jurt a fait appel tout à l’heure, nous avons, croyons-nous, une culture sociale et humaine. Nous ne savons pas si elle peut avoir une certaine valeur aux yeux de M. Andreas Jurt et d’autres députés de cet hémicycle, mais nous pensons que, pour un certain nombre de personnes, ce sont des valeurs qui ont de l’importance. Alors, oui, nous aussi, comme l’a rappelé tout à l’heure le député Pierre-André Steiner, nous souhaiterions que nous puissions, chacune et chacun, laisser nos visions doctrinaires au vestiaire, que nous puissions sortir avec un budget, faire fonctionner notre État, nos investissements et donner une bonne image à l’extérieur. Mais, Mesdames et Messieurs, le consensus ne s’impose pas, ne se décrète pas, il se construit. Pour se construire, cela implique tout de même un certain équilibre des sacrifices, que chacun et chacune fasse sa part du chemin. Alors, quand on dit que déroger au frein aux dépenses, c’est déjà un cadeau, voire même une gourmandise pour reprendre certains propos qui ont été dits, nous ne sommes pas d’accord. Cela a été rappelé tout à l’heure par le député Baptiste Hurni, c’est une mesure qui est prévue par la loi et ce n’est pas un cadeau. Donc, oui, pour pouvoir entrer en matière et accepter un budget, nous avons besoin aussi d’un bout de chemin dans l’autre sens. Et nous ne comprenons pas, à la lecture des différentes propositions qui ont été faites en commission des finances par le groupe socialiste, ce tabou, cette fin de non-recevoir sur toute recette supplémentaire. Nous ne comprenons pas que l’on ne puisse pas entrer en matière sur une révision de la fiscalité, même temporaire, des gains immobiliers, des dividendes, des mesures temporaires. Nous sommes convaincue qu’il y a dans ce canton des Neuchâteloises et des Neuchâtelois aisés qui sont prêts aussi à faire cet exercice de solidarité.
Nous n’intervenons pas comme rapporteure, mais comme simple députée, membre de la commission des finances, et qui a lu le rapport BAKBASEL au complet. Nous vous invitons à le faire, et à le faire attentivement, parce qu’il y a un petit souci avec le chiffre de 202 millions de francs que nous entendons beaucoup, à juste titre. Ce chiffre est dans le rapport, mais nous vous citons la phrase complète : « Les coûts par cas de tous les champs d’analyse s’élèvent à 203,2 millions de francs suisses, dont 112,8 millions de francs clairement imputés au canton de Neuchâtel ». Autrement dit, le chiffre de 202 millions de francs, c’est canton et communes additionnés. Donc, l’effort pour le canton est d’à peu près 100 millions de francs – il s’agit du rapport 16.041, Assainissement des finances, proposé par le Conseil d’État. Alors, 202 millions de francs, non, ce n’est pas le déficit structurel du canton de Neuchâtel en tant que tel. Par ailleurs – c’est écrit trois fois dans le rapport, mais nous n’avons pas trouvé les endroits précis –, les auteurs de l’étude précisent : « Le surcoût ne correspond pas au potentiel d’économies. » Il y a des différences structurelles qui concernent le canton, sa géographie, sa population, etc. Donc, cela mérite une analyse. C’est très intéressant, il y a plein d’idées là-dedans, mais nous ne pourrons pas l’appliquer ce soir dans le budget 2017.
Nous voudrions revenir sur une ou deux des interventions de tout à l’heure. Nous commencerons par la première intervention de M. Olivier Haussener, mais nous ferons le lien avec sa deuxième intervention. Nous reprocher de vouloir faire notre propre budget et tout seul, de la part d’un représentant du groupe qui fait 4 voix avec une majorité en commission financière, excusez-nous, mais c’est quand même un peu la charité qui se fout du pot ! Deuxième chose, résumer le travail du premier programme d’assainissement et du débat que nous avons eu ici en juin dernier – plus de deux ans de travail, plus de 100 millions de francs de programme d’assainissement (qui sont répétés d’ailleurs dans les documents qui vous ont été remis à l’appui de ce budget) – et simplement demander qu’au terme de ce travail, nous osions suggérer le classement de l’intervention qui en était à l’origine, vous traduisiez cela comme la volonté de ne rien faire, mais cela ne promet pas des bases sérieuses pour créer un consensus dans ce plénum. Et, franchement, nous trouvons choquant de ne pas vouloir au moins reconnaître que le boulot se fait. Le boulot, dans les documents qui vous ont été remis à l’appui du deuxième programme d’assainissement, c’est notamment – sur le plan graphique pour que cela soit facile à comprendre, qu’il n’y ait pas besoin de trop entrer dans les tableaux –, c’est une permanence dans la stabilisation de nos charges dans la durée, dans le nombre de domaines concernés, dans la perspective même maintenant avec le PFT, qui n’a jamais été atteinte depuis plusieurs décennies. Vous avez certainement eu par le passé – et les courbes le montrent bien – des baisses momentanées dans un secteur, des efforts drastiques sur une période limitée. Mais une telle stabilité sur autant d’années dans autant de domaines, pour ne pas dire tous les domaines, puisque le seul dans lequel nous avons une courbe qui ne réponde pas à ce critère-là est celui de la sécurité dans lequel nous avons permis à d’autres collectivités d’économiser en rassemblant les forces, reconnaissez au moins que le travail a été fait s’agissant de la maîtrise des finances. Et nous le disons clairement pour la partie de gauche de l’hémicycle, il n’y a pas de dogme de la part du gouvernement à vouloir réduire les charges à tout prix, il y a juste cette conviction que nous répétons ici : un État solide est un État dont on contrôle l’existence, dont on contrôle l’évolution. À défaut de quoi, il est peut-être plus agréable à court terme, mais il va à la dérive à long terme, et cette dérive-là coûte toujours plus cher, y compris aux populations qui nous sont chères, pour ceux qui sont en général à se présenter à gauche de l’hémicycle. Et c’est cette conviction-là qui motive le travail du gouvernement, celle de la nécessité d’un État solide, crédible. Nous l’avons redit pour ceux qui pensaient que nous ne discutions pas avec les syndicats, nous l’avons redit en ces termes aussi à ceux avec qui nous discutions ici ou là de quelques conditions salariales, de questions d’horaire ou d’autres choses – et nous pensons en particulier aux policiers qui sont en dehors de la salle ce soir et à tous leurs collègues – en leur disant : « Quand vous allez à l’encontre de la population, quand vous vous confrontez dans les situations difficiles, vous avez besoin que l’État soit crédible, que vous soyez respectés au nom de l’État que vous représentez ». Et c’est cela qui anime le gouvernement qui fait le boulot depuis quatre ans et nous vous demandons au moins de le reconnaître si nous voulons créer les bases d’un dialogue sérieux. Nous en venons quand même aussi à l’intervention de Mme Martine Docourt Ducommun, qui regrettait le manque de créativité du gouvernement qui semblait ne pas avoir tant de ces projets. Nous vous invitons à simplement faire le compte des grands projets déposés au cours de cette législature devant votre Autorité. Et nous vous invitons à faire aussi le compte de ceux qui restent. Nous avons devant nous une loi sur l’approvisionnement en électricité, qui est un débat difficile, que nous n’étions pas obligé de passer maintenant. Nous l’avons fait parce qu’il y a des perspectives d’investissement dans le domaine énergétique, des subventions fédérales sur des projets qui sont, en plus, en phase avec notre tissu de recherche et notre tissu économique. Nous avons mis en route, en particulier à nouveau avec le département de notre collègue Laurent Favre, tout le dossier de la mobilité, avec un ruban d’investissement qui doit donner de l’espoir, qui doit donner des perspectives. Et nous préférons ce marketing, Monsieur Andreas Jurt, celui des réalisations, celui des projets, une fois que nous nous sommes mis d’accord sur le projet de société. Mais nous y reviendrons. Nous avons des programmes d’assainissement énergétique de bâtiments avec de gros chantiers, la sécurisation de notre informatique, des réformes dans le fonctionnement de l’État, y compris avec des innovations relativement intéressantes. Alors, dire qu’il n’y a pas de créativité, nous attendons évidemment votre inspiration dans tous les projets que nous vous présenterons à l’avenir pour susciter cette créativité. Peut-être est-ce une question aussi de féminité ? Nous nous réjouissons en tout cas de vos propositions. Monsieur Philippe Haeberli, vous avez raison de rappeler que cela fait un bout de temps que nous avons un frein à l’endettement. M. Baptiste Hurni vous l’a rappelé, la loi a changé. À l’époque, nous étions à 2%, cela a été redit, nous avions des fonds en nombre et bien dotés, ce qui veut dire qu’effectivement, les millions de francs dont nous parlons aujourd’hui étaient quasiment anecdotiques dans ce cadre-là. 2% plus des mouvements avec les fonds, 50 millions, c’était un budget qui respectait les freins et qui, évidemment, aurait quand même donné lieu à quelques échanges – nous vous connaissons ! –, mais ne posait pas de problème en respect de ce frein. Et M. Baptiste Hurni avait raison de rappeler également que nous sommes – et nous aimerions vraiment marteler ce point – dans le strict respect de la législation. Une législation qui a changé, qui prévoyait, nous l’avons rappelé tout à l’heure, des amortisseurs, et ces amortisseurs, nous n’avons pas même eu le temps de les constituer. Nous pensons en particulier à la réserve conjoncturelle. Si nous avions réussi à atteindre – si, encore une fois, la loi avait été un peu plus ancienne – les plus de 100 millions de francs que la loi nous autorise à alimenter dans cette réserve, nous pourrions aujourd’hui prélever 50 millions de francs, la moitié de cette réserve, au titre des circonstances exceptionnelles et de l’amortissement. Et l’année prochaine, 25 millions de francs, l’année suivante, 12 millions de francs, pour ensuite arriver à reconstituer. Nous avons aujourd’hui péniblement 9 millions de francs dans cette réserve qui n’a, encore une fois, qu’une ou deux années d’existence, et, par conséquent, cela se justifie d’utiliser l’autre disposition – de la loi, nous le redisons – qui permet de déroger pendant deux ans. Nous ne cassons pas tout, pour reprendre une expression qui a été utilisée, mais nous nous donnons des objectifs que nous poursuivons ensemble et nous reconstruisons avec des perspectives sérieuses. Mais nous aimerions surtout remercier M. Pierre-André Steiner de son intervention. Vous nous excuserez de ne pas citer votre grade, mais d’en rester au député ! (Rires.) Vous avez raison, nous sommes regardés, nous sommes observés. Le canton de Neuchâtel, incapable d’investir, par hypothèse, incapable de s’organiser, incapable de faire son unité, irait demander 2 milliards de francs – c’est deux fois 1 milliard entre FORTA et le RER – pour physiquement relier ses territoires ? Mais ces territoires mériteraient tout de même d’avoir un projet pour leur avenir et que nous arrivions à nous organiser pour que cela fonctionne effectivement comme un seul territoire, si nous voulons faire autre chose que pitié à ceux qui auront à dépenser l’argent et qui auront beaucoup d’autres alternatives pour investir que le canton de Neuchâtel. C’est tout le sens des projets que nous vous avons présentés et de ceux qui restent à voter. Nous voulons revenir à l’intervention de M. Andreas Jurt. Ce marketing-là, nous le faisons volontiers. Bon, dans l’équipe du gouvernement, il y en a qui sont meilleurs que nous-même sur le marketing pur, mais vous pouvez néanmoins compter sur notre force de conviction. Quand nous croyons à quelque chose, nous le défendons ; nous espérons que nous avons déjà eu l’occasion d’en faire la démonstration. Mais votre parlement comme notre Autorité ont la responsabilité de réfléchir d’abord aux projets de société avec et pour la population neuchâteloise, et ensuite de se retrousser les manches pour vendre ce projet de société, pour le promouvoir, pour en montrer les qualités. Mais de raisonner en termes de société d’abord sur les logiques de marketing, c’est plus problématique et c’est peut-être un des points qui nous divise, même si nous ne croyons pas que ce que nous disons là soit très intellectuel. Nous revenons à M. Baptiste Hurni. Nous aurions presque tendance à nous énerver autant qu’avec d’autres députés quand vous évoquez la peur du déficit. Nous l’avons redit, c’est 300 millions de francs injectés dans l’économie neuchâteloise dans les trois prochaines années, entre cette année et les trois suivantes, entre les déficits cumulés et les investissements qui ne seraient pas autofinancés. Si c’est cela que vous appelez la peur du déficit, nous aimerions bien voir ceux qui n’ont pas peur, mais pas trop longtemps parce que nous craignons qu’ils envoient l’État dans le mur ! Les propositions qui concernent 2017, justement parce que nous voulons faire les choses intelligemment, patiemment et de manière construite, c’est 13 millions de francs d’économies. Nous ne disons pas que cela soit négligeable, ni que cela ne soit pas douloureux, nous l’avons répété tout à l’heure, mais c’est 13 millions de francs par rapport à un budget qui présentait, selon comment nous calculons, entre 60 et 80 millions de francs de déficit. Au passage, pour M. Jean- Charles Legrix, c’est un décret définitif qui vous propose de ne plus alimenter le fonds d’aide aux communes, ce qui vous permettra au moins d’en retrancher 4. Mais la peur du déficit, cela ne ressemble pas tellement à cela, même si – et nous le soulignons encore une fois à l’égard de M. Olivier Haussener qui semble douter du travail que nous faisons – le budget 2017 est meilleur du point de vue du résultat produit en francs que les comptes prévisionnels 2016, alors même que nous avons 75 millions de francs de baisse de recettes sur les personnes morales et la RPT. Et nous réduisons le déficit en-dessous de ce qu’il est prévisible d’avoir en 2016. Franchement, on ne peut pas dire encore beaucoup plus longtemps que le travail ne se fait pas. Nous croyons avoir répondu à l’essentiel des interventions. Peut-être encore celle de M. Marc- André Nardin. La pression fiscale, Monsieur Marc-André Nardin, cela doit être un terme, vous avez raison, lorsque nous comparons le canton de Neuchâtel, même si nous pouvons mettre des nuances sur les bases de comparaison qui n’est pas toujours aux premières loges. Mais sans vouloir sombrer dans le misérabilisme ici, nous vous promettons que les dossiers que nous voyons sur notre bureau de contribuables en difficulté à cause de cette pression fiscale ressemblent davantage à des gens dont la rémunération mensuelle tourne autour de 3'000 francs et qui payent encore 12% d’impôts, qu’à ceux dont nous allons discuter vraisemblablement d’ici à la fin de la session, pour qui nous allons parler de quelques centaines de francs alors que leurs revenus se comptent en centaines de milliers de francs ou en millions. Nous ne disons pas que cela n’a pas d’importance, nous ne disons pas que Neuchâtel ne doit pas se soucier de son attractivité, nous disons simplement que si vous cherchez des consensus, si vous cherchez à aller vers l’autre dans la recherche de solutions, vous avez aussi à entendre que cette pression fiscale est sur l’entier de l’échelle et pas uniquement sur un certain segment, en l’occurrence pas uniquement sur ceux qui dépassent 60, 80 ou 100'000 francs comme certains l’ont évoqué dans cette salle. Et nous avons oublié encore M. Baptiste Hurni. Est-ce qu’une population est plus encline à voter de grands projets quand elle voit s’aligner des déficits sur lesquels nous avons perdu la maîtrise ? Ou est-ce qu’elle est plus encline à soutenir de grands projets lorsqu’elle peut avoir confiance en ses autorités, qu’il y a une ligne qui est tracée et qu’elle a le sentiment que ses autorités maîtrisent la situation de l’État ? Nous aurons sûrement l’occasion d’en débattre. Vous avez compris que notre conviction est faite sur ce point.
Nous nous répondons les uns les autres… Il y a eu de nombreuses propositions, contrairement à ce qui s’est dit en commission des finances. La position du groupe socialiste est claire. Lorsque nous parlons de programme d’assainissement, il y a deux manières de faire : les coupes et les recettes supplémentaires. Les propositions qu’a fait le groupe socialiste sont nombreuses, nous les passerons certainement en revue demain dans la journée, mais de dire qu’il n’y a pas de force de proposition de ce côté de l’hémicycle, c’est totalement faux. Peut-être serait-il bien que nous avancions dans le débat dans ces différentes propositions.
Ce n’est effectivement pas une partie de ping-pong. Bien sûr que nous sommes observés par la Berne fédérale, mais celle-ci observe aussi un canton qui n’arrive pas depuis quelques années à se sortir de ses difficultés. C’est aussi cela que la Berne fédérale regarde, et pas s’il y a un budget pour le 1er janvier. Elle regarde si ce canton, sur la durée, arrive à réagir et à proposer quelque chose de mieux à sa population. Actuellement, il ne s’agit pas simplement de dire que nous avons un budget et que nous avons tout lâché pour nous faire beaux pour la Berne fédérale qui va vraiment améliorer la situation du canton. Deuxième chose, nous ne mettons pas en doute qu’il n’y a pas du travail qui se fait. Par contre, il y a une partie de ce travail qui ne nous plaît pas. C’est peut-être un peu différent. C’est peut-être normal, et nous ne serons peut-être jamais d’accord sur quoi que ce soit. Mais de là à dire qu’il n’y a jamais rien qui se fait, il y a simplement des manières de faire, nous avons fait des propositions différentes et actuellement, au vu des résultats, nous pensons que nous en avons eues des meilleures ! Et ensuite, nous aurions voulu que le Conseil d’État se prononce quand même sur le budget amendé de la commission des finances et, nous le répétons, nous sommes encore le seul groupe qui propose aujourd’hui de voter un budget. Alors, nous voulons bien nous faire engueuler, nous faire mettre des taquets, nous sommes d’accord, cela fait plaisir, mais au bout d’un moment, le Conseil d’État devrait quand même s’occuper de ceux qui ne votent pas le budget pour le moment, et un peu nous lâcher et s’attacher les services d’autres groupes pour obtenir ce budget. Il ne faut pas venir chez les libéraux-radicaux : nous, nous étions prêt, nous avons une bonne partie du groupe qui est prête à voter le budget amendé.
Nous aimerions parler d’un acteur ce soir que nous n’avons pas encore cité et qui nous amène en fait à la situation dans laquelle nous sommes, c’est le problème des prestations d’intérêt général (PIG) de l’Hôpital neuchâtelois. Si nous avions simplement une bonne gestion de notre hôpital, que nous ne demandions pas 80 millions de francs de PIG mais simplement 30 millions, les 50 millions de francs que nous aurions en moins nous dispenseraient du débat que nous avons ce soir. Ceci juste pour dire au Conseil d’État que oui, il a fait un énorme travail pendant cette législature, mais qu’il faut encore faire plus parce que l’hôpital est en train de nous mettre dans un « pétchi » – pour prendre un terme neuchâtelois – pas possible, et c’est vraiment regrettable. Il faut assainir, cela fait deux ans que nous demandons que ces PIG soient ventilées en commission Santé, nous n‘avons toujours pas de réponse là-dessus, et nous croyons qu’il y a encore là un énorme travail à faire qui ne pourra que faciliter la vie du canton.
Monsieur le président, nous avons une question à poser au Conseil d’État, et cela n’est pas du tout polémique (Rires.) Non, nous sommes totalement sérieux en disant cela. Nous entendons, et à juste titre, nous parlons de ces 2 milliards de francs, de ces magnifiques projets que certainement la très grande majorité des gens de cet hémicycle souhaite qu’ils puissent se réaliser. Et, parallèlement, un député a eu cette position-là, le Conseil d’État nous dit que nous sommes observés par la Berne fédérale, et que si nous n’avons pas de budget, qu’allons-nous donner comme image ? Nous aimerions vous poser la question : prenons l’exemple où vous devez emprunter de l’argent dans une banque. On a tendance à dire que l’on ne prête qu’aux riches. Quand vous allez trouver une banque, ils vont plutôt prêter à quelqu’un qui n’est pas complètement endetté qu’à quelqu’un qui n’est pas endetté. Et nous n’avons pas entendu de votre part que vous puissiez imaginer que la Berne fédérale serait peut-être aussi contente de voir que le canton de Neuchâtel ne se contente pas d’avoir en permanence des déficits, et ces déficits qui augmentent. Nous posons vraiment la question, parce qu’on peut le prendre de deux façons. On peut dire : « Ils n’ont pas de budget » ou se dire : « Ils veulent que leurs budgets soient le moins loin possible de l’équilibre ».
Quelques-uns d’entre vous nous demandaient quel était le regard que porte la Berne fédérale. Nous l’avons dit, il y a une dynamique politique, des chantiers qui se mettent en place, la perspective qu’offre ce canton comme contribution au développement de la Suisse. Il y a la défense que nous faisons – et nous pensons que c’est un enjeu non seulement en Suisse, mais aussi européen – de la contribution au maintien d’une industrie vivante. Mais, encore une fois, encore faut-il que l’on ait le sentiment que cela soit dans un canton qui lui-même est vivant. Mais s’agissant des chantiers financiers, nous avons eu le plaisir de recevoir, il y a une année et demie ou plutôt dix-neuf mois, dans le canton de Neuchâtel, l’ensemble de nos collègues de Suisse directeurs des finances des cantons, en présence de Mme Eveline Widmer-Shlumpf et de son administration. Le canton qui reçoit, dans ces circonstances, a le privilège de pouvoir présenter la politique financière qu’il est en train de mettre en œuvre et les chantiers ; d’ailleurs, M. Olivier Haussener était là, mais la présentation avait eu lieu l’après-midi et pas le soir. Nous avons fait cette présentation, et il y a deux mois seulement, des responsables de l’administration fédérale des finances sont venus vers nous en nous demandant, d’une part (cela peut être de la politesse) où nous en étions dans nos nombreux chantiers, et en nous redisant qu’ils avaient été impressionnés de l’ambition que nous avions dans l’ampleur des chantiers que nous ouvrions et dans le nombre de ces chantiers ouverts simultanément dans la conduite financière de l’État. Nous ne sommes pas regardés comme des petits nains qui ne savent pas gérer leurs affaires, et les chiffres dont nous souffrons aujourd’hui – 100 millions de francs de baisse de la RPT – viennent de Berne, sont connus de Berne, et quand nous présentons des résultats qui sont limités à 50 millions de francs de déficit, dans l’hypothèse où nous arrivons à une solution dans cet ordre de grandeur-là avec le parlement, nous pensons qu’au contraire, sur cette question-là, ce sera plutôt des signaux positifs. De la même manière que les réformes que nous menons avec votre soutien sur le dossier hospitalier, pour répondre à M. Louis Godet, sont aussi regardées en Suisse comme des contributions à un pays, des cantons, des territoires qui se transforment, et la baisse des prestations d’intérêt général, au-delà d’une liste chiffrée ligne par ligne comme visiblement vous allez nous demander dans de nombreux domaines désormais, au-delà de cela, ce sont les réformes que vous avez décidées à la dernière session, notamment, qui vont nous permettre de structurer de façon plus performante et avec plus de perspectives d’avenir aussi, la question hospitalière, et donc de réduire en partie des prestations d’intérêt général dont nous rappelons que nous sommes engagé avec HNE et son accord sur un programme d’économies de l’ordre de 30 millions de francs, sur les PIG et sur un peu plus d’une dizaine d’années. Maintenant, M. Olivier Haussener, vous nous demandez l’appréciation que nous portons sur le budget tel qu’amendé par la commission des finances. Nous allons vous dire les choses assez clairement : il n’a aucune chance. Avec des dizaines d’amendements, c’est une accumulation de frustrations pendant toute la session qui fait que vous n’avez aucune chance de voter ce budget. Voilà le regard que nous portons, et c’est la raison pour laquelle, ces derniers jours, nous avons dit à des membres de votre groupe, et d’autres groupes également, deux choses : « Mettez-vous d’accord sur une dizaine d’amendements qui permettent de poser le cadre dans lequel vous allez pouvoir travailler, les éléments essentiels sur lesquels vous pouvez vous mettre d’accord ». Cela, c’est possiblement construire un budget qui peut rassembler. Mais avec des dizaines et des dizaines d’amendements, vous allez passer une session à accumuler les frustrations et vous aurez tous, autant que vous êtes, des motifs pour refuser le budget à la fin de l’exercice. C’est le premier regard. Le deuxième, c’est ce que nous appelions des provocations dans notre première intervention tout à l’heure : alors que nous connaissons les difficultés de ressources que nous devons affronter aujourd’hui, commencer par un amendement qui détériore de 9 millions de francs, nécessitant une majorité qualifiée dont vous savez qu’elle sera très difficile à obtenir pour ne pas dire impossible, c’est évidemment ne pas donner beaucoup de chances à la suite de l’exercice. Et, enfin, la deuxième chose que nous avons dite à nos interlocuteurs de différents groupes ces dernières semaines : « Vos exigences dans vos groupes respectifs, vous les connaissez tous. Vous parlez de cela toute l’année. Réfléchissez aux exigences des autres, dans les deux sens, et réfléchissez à la façon dont vous pouvez construire la victoire de l’autre. » Ce budget ne satisfera personne, tout le monde le sait, et même pas le Conseil d’État. Nous ne sommes pas ravi de présenter un budget qui a cette couleur-là. Vous aurez donc tous les motifs de dire que vous n’êtes pas contents. Quels sont les motifs que vous accordez à l’autre partie de dire : « OK, avec cela, je suis content » ? Et comment vous fabriquez cela pour l’autre partie, de part et d’autre ? Voilà le regard et les suggestions que peut faire le gouvernement aujourd’hui si nous avons effectivement et franchement la volonté de sortir avec un budget demain.
Juste brièvement, nous aimerions juste rappeler que sur l’ensemble des pages des amendements, les trois quarts ont été déposés par le Conseil d’État.
Nous avons juste besoin d’arriver à la bonne page, si vous le permettez. Voilà ! Monsieur le président, nous avions une question effectivement au service de la santé publique, à la rubrique 362220 Centres de consultations grossesse, et à la rubrique 363205 Équipe mobile en soins palliatifs. Il y a, dans le budget initial et dans les propositions complémentaires du Conseil d’État, des diminutions substantielles de subventions à l’égard de ces services. Nous aimerions savoir quelles conséquences ces baisses de subventions auront sur les prestations fournies par ces services : Centres de consultations grossesse qui assument quand même une tâche importante en matière de prévention de différentes problématiques et puis Équipe de soins palliatifs. Si nous pouvions nous réjouir d’une baisse de subventions parce que nous avons moins besoin de ces prestations, cela signifierait que nous avons moins de problèmes liés au cancer. Malheureusement, nous craignons que ce ne soit pas cette question-là à l’origine de la baisse de subventions.
Merci à Mme Florence Nater pour ses deux questions, et qui avait aussi signalé, si nous nous souvenons bien, des erreurs dans les intitulés de certains amendements, nous y reviendrons au moment de les voter. Pour la rubrique 362220 Centres de consultations grossesse, le canton et les communes se partageaient en fait une couverture de déficit et à raison de 50% et 50%. Depuis deux ans environ, le canton a souhaité sortir, dans la mesure où il ne gère pas ces centres, de cette logique de couverture de déficit en fixant un montant maximum du déficit qu’il couvrirait, considérant que les variations devaient être absorbées par ceux qui géraient les centres et pas par celui qui n’a rien à dire. Nous sommes dans la pure logique de ce qui a été développé dans d’autres domaines. Cela étant, par rapport aux chiffres qui sont mentionnés désormais au budget et qui s’inscrivent en diminution liée aux demandes d’efforts qui ont été sollicitées de l’ensemble des services, nous avons intégré le fait que dans des comptes des exercices passés, nous étions un peu en dessous de ce qui avait été budgété, ce qui justifie une variation de 5'000, respectivement 10'000 francs quand nous la reportons d’un exercice sur l’autre encore – nous vous passons les aspects techniques –, et il reste ensuite une diminution de 2% qui est demandée. Nous avons considéré que, compte tenu des efforts demandés dans l’administration à raison de 2,5% liés au passage à 41 heures, nous pouvions, dans certains cas en tout cas, demander un effort qui n’est pas tout à fait dans la même proportion, mais qui est comparable aux centres que nous subventionnons dans ce domaine-là. Donc, c’est une diminution de 2% qui est imposée ici sur un montant de 450'000 francs pour l’ensemble du budget des centres concernés. Concernant la rubrique 363205 Équipe mobile en soins palliatifs, c’est un peu plus simple. Nous sommes simplement à la fin d’une phase où les trois cantons qui développent ces prestations des soins palliatifs ont financé une phase de développement, ce qui a vu le budget grossir un peu. Il y a eu quelques mandats notamment pour définir une stratégie, clarifier des relations intercantonales, et nous entrons dans une phase maintenant où cette mise en place étant terminée, nous revenons sur une vitesse de croisière. Donc, nous pouvons réduire les charges sans réduire la prestation, mais simplement en éliminant de nos budgets le coût de mise en œuvre et d’élaboration du concept. Voilà pour les deux rubriques qui vous inquiétaient.
Ce projet de loi figurait dans le rapport qui accompagne le budget du Conseil d’État. Par contre, une remarque qui est valable pour tous les projets de lois et de décrets, la forme définitive est celle qui a été validée par le service juridique de l’État. Elle figure dans la petite brochure que vous avez reçue sur vos tables aujourd’hui (complément au rapport de la COFI). Ce projet de loi concerne des aspects qui ont été considérés comme plutôt techniques par la commission. Il a été accepté non pas à l’unanimité, mais par 8 voix et 6 abstentions. Donc, la commission vous recommande de l’accepter.
Ce projet de décret D-01 figurait lui aussi dans le document du budget. Il a été accepté par 13 voix sans opposition, un député s’est récusé. Il s’agit d’un projet de décret qui permet l’application d’une disposition qui est déjà dans le budget. Donc, il n’y a pas d’amendement parce que c’est déjà intégré dans le projet de budget. C’est un assouplissement des contraintes de l’assainissement de prévoyance.ne pour le canton. La commission vous recommande de l’accepter.
Là, nous arrivons dans les amendements qui sont vraiment importants, qui sont liés à l’assainissement des finances de l’État. Celui-ci en particulier était dans le rapport de la commission Fiscalité qui a été refusé tout à l’heure. Il s’agit de suspendre la réforme de l’imposition des personnes physiques, l’étape qui était prévue en 2017. C’est un amendement du Conseil d’État à 3,5 millions de francs, autrement dit augmentation de recettes de 3,5 millions de francs. Nous aurons un débat assez long là-dessus, nous ne savons pas si l’heure s’y prête beaucoup. Il y a un autre amendement qui vient en supplément, et nous ne pouvons vraisemblablement pas les traiter ensemble. Il se présente comme suit :
Nous demandons une suspension de séance. Vu l’heure, nous ne savons pas comment vous allez procéder, mais nous avons besoin de discuter de ces deux amendements au sein de notre groupe. Donc, nous demandons une suspension de séance.
Si une suspension de séance est accordée, afin de ne pas perdre de temps, nous avons reçu un dernier amendement du Conseil d’État qui a trait aux sites pollués. En fait, la question est de savoir si cet amendement, qui a été discuté en commission des finances, fait partie intégrante du montant actuellement du budget amendé par la commission. Et quelle est l’amélioration budgétaire : 1 million ou 4 millions de francs ? C’est une question préventive afin que le Conseil d’État puisse fournir des indications. Actuellement, nous sommes un petit peu dans le flou concernant cet amendement. En ce qui concerne la suspension de séance, nous serions d’accord aussi qu’il y en ait une. Par contre, nous ne savons s’il faut reprendre les travaux après. Il faudrait peut-être que les chefs de groupes avec les rapporteurs, le président et les membres du Conseil d’État puissent définir un procédé pour demain, pour gagner un peu de temps et puis arriver organisés. C’est la proposition que nous faisons.
À notre connaissance, mais cela mériterait quand même une vérification, à la question de M. Olivier Haussener, il faut répondre que le montant n’est pas intégré. En revanche, l’amendement du Conseil d’État était conditionné au retrait d’un autre amendement dont nous ne savons plus s’il est déjà retiré ou pas encore. Mais nous croyons qu’aujourd’hui, il n’est pas dans les montants finaux du budget amendé par la commission. Cela étant, par rapport à la question qui a été soulevée à l’amendement A-12, la lecture que nous faisons à ce stade, c’est que cet amendement doit être accepté tacitement puisque, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, l’absence d’acceptation du rapport précédant le vote sur le budget fait que le barème actuellement en vigueur en 2016 s’applique, que, par conséquent, il n’y a pas de nouvelle étape de réforme qui peut être mise en vigueur, et que, sauf dépôt d’un projet de loi portant modification de la loi sur les contributions, le barème 2016 s’appliquant, cette suspension de la fin de la première étape de la réforme s’applique automatiquement. Donc, ce montant de 3,5 millions de francs découle de votre refus d’entrer en matière sur le vote précédent. Par conséquent, que vous le votiez ou non, il interviendra dans les comptes comme une amélioration budgétaire de la fiscalité, sauf encore une fois si un projet de loi ou de décret autre était voté par votre Autorité d’ici la fin de la session. Nous imaginons que nous aurons l’occasion d’en débattre aussi en lien avec l’amendement A-13 et d’autres propositions qui peuvent être faites selon la nature des discussions.
Nous aimerions intervenir un peu dans le sens de l’intervention de M. Pierre-André Steiner tout à l’heure. Vous le savez, cela fait très longtemps que nous militons dans des sphères politiques et nous avons toujours eu comme constance d’arriver à un budget et à accepter un budget. À l’heure qu’il est, nous ne pourrons pas accepter le budget 2017 de l’État de Neuchâtel, mais nous souhaitons que les débats puissent reprendre ; le déroulement qui avait été entamé nous inquiétait. Une suspension de séance nous paraît utile, mais pas suffisante. Au-delà de cette suspension de séance, nous pensons que soit la commission des finances, soit une délégation de chacun des partis avec une délégation du Conseil d’État doit se réunir à la suite de cette suspension de séance ou demain matin tôt pour arriver à des propositions de consensus. Ces propositions de consensus doivent montrer l’effort de chacun. Nous devons dire que les propositions qui ont été faites par le groupe libéral-radical, et notamment son porte-parole, M. Olivier Haussener, sont choquantes. Dans la situation financière que nous vivons, pouvoir encore aggraver le déficit de l’État de plus de 8 millions de francs avec des mesures fiscales qui, de toute manière, étaient prévues pour intervenir plus tard, et avoir refusé tout à l’heure de pouvoir avoir un rapport qui faisait le bilan et qui nous permettait d’avancer en connaissance de cause sur les mesures fiscales, nous paraît grave. Il n’est peut-être pas trop tard, mais il s’agit que chacun fasse son autocritique et aille dans le sens des autres pour nous permettre enfin, demain, de vraisemblablement, si tout va bien, accepter un budget. Mais sans un effort conséquent de ceux qui veulent aller trop loin et qui mettent en péril l’avenir de ce canton, nous n’arriverons pas à un budget et ce sera très dommageable pour notre République.
Puisque nous traitons les amendements A-12 et A-13 ensemble, il manque quand même, pour l’amendement A-13, un projet de loi ou de décret qui dise véritablement quelles sont les modifications de la loi sur les contributions directes qui vont permettre de faire cette baisse de revenus de 8,1 millions de francs. C’est quand même un point très important. En commission des finances, ce matin, nous n’étions pas d’accord pour savoir quelle est véritablement la portée de cet amendement. Encore une chose, les chiffres qui ont été utilisés, qui permettent d’avoir cet amendement aujourd'hui tel qu’il est, datent de 2011. Entre-temps, il y a quand même passablement de modifications qui ont été faites. Nous demandons donc, s’il y a interruption de séance, que nous ayons quand même un des éléments sur lequel nous puissions discuter, donc un projet de loi en tant que tel et peut-être une évaluation de la part du Conseil d’État qui permette de savoir si, véritablement, ce sont 8,1 millions de francs ou si c’est plus, ou si c’est moins. Dire quand même qu’une modification de la fiscalité supérieure à 7 millions de francs requiert la majorité qualifiée de notre Conseil. Bonne nuit !
Dans la mesure où les amendements A-12 et A-13 vont être débattus pendant l’interruption de séance, une précision s’impose sur l’amendement A-13. Nous croyons qu’il faut préciser les choses, dans la mesure où – M. Mario Castioni l’a dit à juste titre – des consensus doivent être trouvés dans cette phase délicate budgétaire : qu’il le sache, les discussions ont eu lieu depuis la fin des travaux de la commission des finances. Certainement qu’il a été mis au courant au sein de son groupe politique que des consensus peuvent être trouvés, et c’est dans ce sens-là que la formalisation de cet amendement, qui existe aujourd’hui dans la loi que notre parlement a acceptée en 2012 et qui n’a pas été réévaluée par le service des contributions, comme le montant de 3,5 millions de francs qui figurait dans le rapport de 2012, n’a pas fait l’objet de réactualisation. Nous avons donc redéposé le barème que nous avons, pour notre parti, promis à la population neuchâteloise. La question a été posée ce matin en commission des finances, et tout le monde a la possibilité de la consulter : en 2012, la modification du barème touche l’entier des contribuables dès un revenu imposable de 60'000 francs. Ce n’est donc pas, ici, et ce serait malhonnête de la part de la majorité et du groupe politique que nous représentons, qui n’a pas l’intention de le faire, de faire un cadeau aux contribuables de notre canton qui auraient un revenu supérieur à 200'000 francs. Nous entendons ici avoir un discours clair : cet abaissement du barème touche l’entier des contribuables. Nous sommes prêt à faire un pas dans le sens de l’autre partie de l’hémicycle en rapportant non pas cet amendement de 8,1 millions de francs, c’est-à-dire d’un barème à 13,5%, mais un barème à 14%. Ce barème à 14% pour un montant estimé – mais là, c’est une déclaration politique : que ceux qui n’en veulent pas le disent, mais qu’ils ne disent pas ensuite que nous ne cherchons pas de compromis –, ce montant de 4 millions de francs représente certes des montants modestes pour les contribuables neuchâtelois, mais, nous l’avons dit dans l’entrée en matière sur le rapport 16.028, c’est un signe que nous devons donner à la population neuchâteloise. Là, les personnes physiques par rapport aux projections de 2011 ont contribué d’un montant supérieur de 50 millions de francs aux prévisions les plus pessimistes qui étaient faites. Ces chiffres-là sont clairement établis entre le rapport 11.025 et le rapport 16.028. Dire aujourd’hui au citoyen contribuable neuchâtelois qu’il doit porter à lui seul l’entier de la réduction de la RPT et de la non-augmentation espérée de l’impôt sur les personnes morales, nous considérons que c’est un pas difficile et que nous ne souhaitons pas faire vis-à-vis de lui. Ces 4 millions de francs, c’est aussi la petite lueur d’espoir dans le marasme financier du canton que nous, politiques, devons apprécier. C’est pourquoi nous espérons, et nous l’avons dit dans les discussions en tant que partenaire fiable et crédible du Conseil d’État depuis le mois d’août, les nombreuses rencontres que nous avons eues avec le Conseil d’État in corpore, que nous pouvions, et le groupe libéral-radical le fera dans une majorité relativement confortable, pas dans son unanimité, que c’est un des éléments qui le fera accepter de doter le canton de Neuchâtel d’un budget pour l’année 2017. Cela fait partie des petits compromis que nous appelons de nos vœux et que nous ne semblons pas extrêmement ciblés sur ce que d’aucuns appellent les riches aujourd’hui. Dès 60'000 francs dans le canton de Neuchâtel, ce n’est pas faire un cadeau aux riches, c’est simplement maintenir des promesses qui ont été faites aux contribuables, toutefois dans une ampleur moindre, qui est celle des moyens financiers de l’État de Neuchâtel. Voilà le corps et la substance de l’amendement A-13 que nous vous appelons véritablement à accepter et qui, pour nous, n’est pas une ligne rouge, mais effectivement une ouverture à la discussion comme nous le ferons sur un ou deux autres amendements que nous savons chers à la majorité de gauche. Aujourd’hui, nous savons que les 69 députés seront difficiles à atteindre, mais c’est ce genre de propositions que nous considérons mesurées, constructives et que nous ne souhaitons pas voir être combattues ni par le Conseil d’État ni de manière dogmatique par la minorité de l’hémicycle.
Les groupes auront évidemment à se positionner sur ces questions. Le Conseil d’État, en tout cas dans cette phase-là du débat, restera un peu plus en retrait. Nous avons bien compris que c’était un élément très important pour le groupe libéral-radical dans la construction de ces équilibres budgétaires. Nous aimerions juste documenter le Grand Conseil, dans la mesure où nous pouvons le faire, de quelques éléments puisque cet amendement A-13 pose quand même une série de questions pratiques, concrètes, au-delà des questions politiques que vous réglerez entre groupes. Nous sommes donc en train de proposer la suspension de la fin de l’étape 1 de la réforme dont nous parlions tout à l’heure – donc, ce qui n’a pas été fait en 2016 et qui devrait être fait en 2017 ne se réaliserait pas – et de faire passer une partie de l’étape 2, qui était subordonnée à la présentation d’un rapport et d’une analyse, dans le cadre de l’étape 1. Cela, c’est l’élément factuel. Encore une fois, nous avons compris que le groupe libéral-radical l’avait bien compris, mais juste que cela soit clair pour tout le monde. Première chose. Deuxième chose. Les montants qui sont mentionnés, s’il s’agit bien, comme le commentaire de l’amendement semble le laisser penser, de reprendre tel quel le barème qui devait entrer en vigueur en 2017 ou 2018 selon sur quel calendrier nous nous recalons, nous devons signaler ici que les 8,1 millions de francs qui sont mentionnés en regard de cet amendement correspondent au montant qui a été évoqué en 2011 lors de l’approbation de la réforme, qu’ils ne tiennent pas compte des bascules d’impôts qui sont intervenues depuis lors entre canton et communes et qu’ils ne tiennent pas compte de l’actualisation des chiffres de la fiscalité des personnes physiques au cours des cinq dernières années. Cela paraît poser quand même quelques difficultés. Troisième élément. Nous l’avons dit tout à l’heure dans le débat précédent également, une des grandes lacunes de la réforme dont la première étape devait se terminer maintenant, c’est qu’elle n’a à aucun moment, quand vous vous en êtes saisis, examiné quels étaient les impacts de cette réforme commune par commune. Et les effets sont assez différents d’une commune à l’autre, visiblement selon les premières appréciations que nous pouvons porter sans avoir encore des conclusions définitives. Cet élément-là n’est évidemment pas intégré non plus ; le fait de faire passer l’étape 2 à l’étape 1, par définition, nous prive aussi de la capacité de faire cette analyse. Enfin, il s’agit de toucher, vous l’avez relevé, Monsieur Damien Humbert-Droz, une part importante du barème. Les revenus imposables, donc après toutes les déductions de 60'000 francs et plus, mais sans que nous ayons sous les yeux de simulation de ce qu’un contribuable qui gagne 60'000 francs ou 80'000 francs ou 120'000 francs ou 180'000 francs va voir comme différence du fait de ce barème. Les simulations ne sont pas à disposition de ceux qui doivent décider aujourd’hui. Nous disons d’emblée qu’évidemment, nos services ne sont pas en mesure de chiffrer, entre maintenant et demain matin à 7 heures, les coûts actualisés qui tiennent compte des bascules qui sont intervenues et de l’évolution de la fiscalité, des effets sur les communes et des simulations contribuable par contribuable. Donc, il y a une série de difficultés objectives. Cela étant, nous sommes volontiers à disposition, si cela est souhaité encore, des chefs des groupes maintenant, au terme de la session, pour émettre d’autres propositions qui seraient plus facilement appréhendables, qui n’iraient peut-être pas aussi loin que ce que vous proposez, mais qui donneraient un signal dans le sens de ce que vous proposez. Nous ne voulons pas les porter au nom du gouvernement, mais elles nous paraissent pouvoir être discutées entre les chefs des groupes si d’aventure il y avait un intérêt à ce que nous nous entendions jusqu’à 22h30.
Quand on affirme que c’est une perte de 4,5 millions de francs, n’oubliez pas que nous réfléchissons de manière statique ; nous partons du principe qu’au 31 décembre 2017, les contribuables sont restés les mêmes. Mais en admettant que nous ne lancions pas un message qui invite une large population et que le canton de Neuchâtel fasse un effort pour gagner en attractivité, nous éviterons peut-être, d’une part, le départ de certains, et d’autre part, il n’est pas interdit de penser que cela pourrait inciter un ou deux contribuables à venir dans le canton de Neuchâtel. Alors, ne soyons pas bloqués cognitivement sur ce chiffre de 4,5 millions de francs !
Le député Damien Humbert-Droz n’a pas véritablement répondu à la question. Il a même, à notre avis, créé un problème supplémentaire. Dire quand même que si nous sommes ici pour voter un budget, respecter les institutions, c’est aussi accepter l’idée que nous puissions – sur une réforme comme celle-ci – lancer un référendum de Noël, nous les connaissons à chaque budget. Donc, celui-là, nous pouvons le lancer aussi. Donc, nous ne pouvons pas voter aujourd’hui une modification de la fiscalité sans avoir un projet de loi ou de décret voté par notre Conseil. Que ce soit 8,1 millions ou 4,5 millions de francs, en imaginant que nous coupions tous les chiffres par deux et en espérant que cela fasse plus ou moins cela, puisque, si nous avons bien compris, c’est cela que nous avons envie de faire, il faut dire qu’il y a un changement par rapport à la réforme telle qu’elle a été voulue en 2012 quand nous l’avons votée et ce que nous sommes en train de proposer. Nous ne finissons pas la première partie et nous commençons la deuxième ; les mécanismes tels qu’ils ont été imaginés à l’époque, qui sont d’ailleurs dans le rapport de la commission Fiscalité quand elle a planché sur le projet, ne sont pas du tout ceux que nous sommes en train de voter. Donc, nous demandons, si nous devons voter demain sur un projet de baisse de la fiscalité des personnes physiques, d'avoir à notre disposition un projet de loi ou de décret qui permette de véritablement savoir qui va gagner, combien, comment, parce que sinon, pensons-nous, nous ne respectons pas nos institutions.
Ma demande allait dans le même sens. Nous ne pouvons pas voter sur une ligne budgétaire sans loi ou décret. Cela a été discuté au sein du bureau, nous nous sommes mis d’accord sur le fait qu’après le rapport sur la fiscalité, nous traiterions du budget et que des projets de lois ou de décrets devaient être déposés pour ces amendements. Donc, nous ne voyons pas pourquoi actuellement, nous sommes toujours en absence de projet de loi ou de décret. Nous réitérons notre demande pour la suspension de séance, mais vu l’heure avançant, nous pensons que, finalement, nous nous retrouverons plutôt demain matin, un peu plus tard.
Le projet de loi a été envoyé maintenant au secrétariat général du Grand Conseil pour distribution concernant la fiscalité, c’est-à-dire le demi-effort de 8,1 millions de francs.
Nous nous excusons, c’est simplement pour que cela soit clair : si nous avons bien compris, ce projet de loi qui vient d’être déposé annule et remplace l’amendement A- 13 ? Nous pensons qu’il est important de le dire.
Du moment que chacun doit faire des efforts, le groupe libéral-radical ne propose pas 8,1 millions de francs de réduction d’impôts dans l’échelle, mais un demi-effort, c’est-à-dire l’amendement avec l’échelle qui vous est proposée. C’est simplement l’article 40b, qui est dans la loi, qui est adapté au demi-effort pour 2017. Cela remplace bien sûr les 8,1 millions de francs, donc il y a encore 4 millions de francs d’amélioration par rapport aux chiffres – sous réserve de tous les contrôles par le service des contributions par rapport à l’évolution. Mais cela concerne bien d’autres chiffres, et nous n’en faisons pas vraiment une maladie.
Juste rappeler que l’amendement à 8,1 millions de francs ne peut pas être retiré puisque la commission l’a voté. Il faudra donc opposer l’amendement à 8,1 millions de francs au nouvel amendement du groupe libéral-radical.
Le catalogue des prestations, tel qu’il a été accepté avec la LFinEC, a été remis à bien plus tard par le Conseil d’État dans le règlement d’exécution de la loi. C’est pourtant un instrument indispensable pour éviter que le Conseil d’État et le gouvernement soient seuls à même de gérer tous les éléments d’un programme d’assainissement. Un catalogue des prestations, c’est un outil pour le Grand Conseil, c’est un outil pour la population, pour s’approprier véritablement l’assainissement des finances. C’est pouvoir faire des choix en indiquant ce que chacune et chacun est prêt à payer, ce que chacune et chacun est prêt à sacrifier. Aujourd’hui, l’objectif d’assainissement des finances, avec le maintien de prestations jugées indispensables par la population, n’est pas le seul guide. La concurrence entre les départements, entre la conseillère et les conseillers d’État, entre les services et offices, joue également un grand rôle ; c’est ce rôle, là aussi, qu’un catalogue des prestations doit pouvoir réduire. Il est inadmissible que des prestations soient réduites – ou augmentées d’ailleurs – simplement pour satisfaire un équilibre des sacrifices entre les départements au sein du gouvernement, etc. Ce que nous demandons, c’est de fixer des règles pour une mise en œuvre rapide du catalogue, par exemple en renforçant le règlement d’exécution de la LFinEC, et de planifier la réalisation d’un catalogue des prestations de l’État. La réponse du Conseil d’État ne nous convient malheureusement pas. Le plan financier et des tâches, par exemple, est un outil indispensable. Il est pourtant peu précis et il contient un nombre non négligeable de choix de la part du Conseil d’État, et c’est bien ces choix-là qui doivent être guidés par ce catalogue des prestations. Nous vous demandons donc d’accepter notre motion.
Nous croyons que nous avons bien compris quelle était l’intention de M. Fabien Fivaz, ou, en l’occurrence, du groupe PopVertsSol. Mais il faut malheureusement regretter ici que l’énoncé de la motion est un peu lacunaire puisqu’elle cite l’article 17 de la LFinEC en disant que cet article oblige l’État à dresser un catalogue des prestations, alors que l’article 17 LFinEC – nous vous invitons à le relire – oblige les unités qui disposent d’une comptabilité analytique à dresser un tel catalogue. C’est le sens de la réponse faite par le Conseil d’État : la mise en place de la comptabilité analytique – et vous le savez, pour être président de la commission financière – est en cours dans de nombreux services ; elle accompagne la mise en place de documents que nous appelons les mandats d’objectifs et prestations dans les services, que nous n’appelons désormais plus GEM, mais qui appliquent les principes de gestion NE. Ce sont autant de concepts qui ont été présentés aux commissions des finances et de gestion au cours des derniers mois, avec une échéance que le parlement a approuvée lors du débat budgétaire (à savoir le 1er janvier 2018), et pour l’introduction du nouveau système d’information et de gestion de l’État, et pour les règles liées à MCH2, et pour la nouvelle présentation des documents budgétaires. La comptabilité analytique accompagne l’ensemble de ces processus dans une partie importante des services de l’État, et c’est sur cette base que l’article 17, conformément à cette disposition qui limite cette obligation à ceux qui disposent d’une comptabilité analytique, pourra être appliqué pleinement. Maintenant, le Conseil d’État peut regretter aussi que l’on demande par voie de motion ce qui est déjà en cours alors que l’on sait que c’est déjà en cours. C’est la raison pour laquelle il s’oppose. Mais, cela étant, la motion, le cas échéant, donne un délai de deux ans, ce qui fait largement plus d’une année de plus que le délai qui est envisagé aujourd’hui. Nous laissons donc volontiers le parlement nous donner une année de plus s’il devait accepter cette motion pour remplir l’article 17.
Nous rejoignons totalement le Conseil d’État. Il nous le dit, le travail est en cours et il est donc inutile d’enfoncer des portes ouvertes. D’autre part, le groupe UDC veut être cohérent. Il a demandé à plusieurs reprises une baisse de la voilure et nous serions relativement mal à l’aise de demander au Conseil d’État de baisser la voilure et de lui demander parallèlement de faire des travaux supplémentaires, quand bien même certains de ces travaux, et la grande majorité, il a dit qu’il les faisait. Incontestablement, le groupe UDC n’entrera pas en matière et refusera cette motion.
La motion du groupe PopVertsSol que nous soutenons demande un catalogue des prestations. Si nous soutenons cette démarche, c’est pour une raison fort simple : cette demande, nous la faisons nôtre également depuis 2010. En effet, lorsque nous avons plébiscité le rapport 10.002 qui avait – du moins, c’est ce que l’on nous avait expliqué à l’époque – l’ambition de dresser ce fameux catalogue des prestations qui nous permettrait d’effectuer des choix afin d’assainir nos finances cantonales, sept ans plus tard, le Conseil d’État nous a expliqué que le travail sollicité dans la motion était en cours. Nous pensons que la réponse est un peu courte et qu’il appartient au parlement de mettre la pression pour que nous ayons enfin ce catalogue de prestations sur lequel nous pourrons nous appuyer pour effectuer les choix indispensables à notre survie financière.
La motion déposée par le groupe PopVertsSol sera acceptée par la très grande majorité de notre groupe. La demande du catalogue de prestations avait déjà été formulée par ce groupe en 2014, avec l’introduction de la LFinEC. À l’époque, nous pensions que ce travail était trop conséquent à entreprendre dans les départements, notamment dans ceux dans lesquels la mise en place des GEM était en cours, et que la commission des finances pouvait être le lieu de débats et de discussions concernant les prestations, leur changement et/ou leur limitation. Or, aujourd’hui, et notamment avec l’adoption du dernier budget couplé à un programme d’assainissement, la commission des finances n’a pas eu l’opportunité de se plonger en détail sur les mesures prises, ce d’autant plus que chaque parti tentait de fixer ses lignes rouges par rapport à la globalité du budget. Avec le programme d’économies à venir, ce catalogue de prestations nous semble dès lors incontournable car il permettra aux groupes d’adopter – ou non – les mesures et les propositions du Conseil d’État, voire de la commission des finances, en meilleure connaissance, tout en reconnaissant toutefois que les décisions sont parfois difficiles à évaluer sans l’avis des professionnels du terrain. Un catalogue des prestations permettra donc de mieux suivre les mesures prises et c’est pourquoi, comme nous l’avons dit, le groupe socialiste acceptera cette motion.
Le groupe Vert’Libéral acceptera également cette motion pour deux raisons. La première, qui est liée au fond et qui a déjà été – si nous avons bien entendu – soulignée par tous les groupes, c’est-à-dire la nécessité d’avoir une transparence qui permette aussi d’améliorer la qualité des travaux qui seront entrepris à la fois en commission des finances et dans le plénum. Cela ne règlera certainement pas tous les problèmes, mais cela pourra peut-être contribuer – en tout cas, nous l’espérons – à objectiver un peu plus les débats. Le deuxième aspect est un peu plus sur la forme : nous ne cachons pas une certaine irritation dans les prises de position du Conseil d’État, qui utilise l’argument de dire que les travaux sont en cours et qu’il est inutile d’adopter une motion. Nous pensons que c’est une argumentation que l’on ne peut pas suivre. Quand les travaux sont en cours, c’est précisément une raison qui est particulièrement opportune pour dire que l’on accepte de le faire. Cela vous donne, entre parenthèses, l’occasion de boucler un dossier avec la remise du rapport concerné, sans avoir affaire – et là, nous nous dissocions un peu de ce qui a été dit par le groupe UDC – à des travaux particulièrement supplémentaires ; cela se fait dans un seul et même élan. Précisons encore une dernière chose : si, effectivement, la loi d’organisation du Grand Conseil vous donne la faculté de prendre jusqu’à deux ans pour faire les travaux, c’est une faculté et ce n’est pas une obligation, et donc, vous êtes tout à fait les bienvenus pour les terminer dans des délais un peu plus raisonnables.
Nous remercions quand même le Conseil d’État : nous, quand nous avons rédigé la motion, nous sommes allé voir le règlement d’exécution tel qu’il a été rédigé par le Conseil d’État et, puisque vous nous rappelez l’article 19 en nous expliquant ce qu’il y a dedans, nous vous rappelons l’article 56 de votre propre règlement d’exécution qui, lui, dit que le catalogue des prestations doit permettre de lier les prestations au domaine fonctionnel lié au MCH2. Ensuite, nous avons beau chercher « Catalogue des prestations », le mot n’existe plus dans les quelques dizaines de pages du règlement d’exécution. C’est donc aussi dans ce sens-là qu’a été déposée la motion, afin de dire – et le texte de la motion le dit – que dans le règlement d’exécution, à notre avis, cette obligation du 1er janvier 2018, telle qu’elle a été entérinée par le Grand Conseil, ne s’applique pas – ou visiblement pas – suffisamment clairement pour le catalogue des prestations. D’où notre motion que nous vous proposons, une fois de plus, d’accepter.
Au Conseil d’État, il arrive que nous nous disions, entre nous, que nous savons compter et donc, nous ne voulons pas argumenter trop longtemps ; nous savons compter aussi, mais nous voulons relever quand même deux points. Monsieur Fabien Fivaz, le catalogue des prestations – si nous reprenons la citation que vous avez rappelée –, c’est celui que nous avons évoqué quelque part quand nous disons « le catalogue ». Le seul endroit où nous l’évoquons, c’est dans l’article que vous citez vous-même dans votre motion, l’article 17, qui en précise la nature et qui dit que lorsqu’on l’applique, c’est lorsque l’on dispose d’une comptabilité analytique. Nous maintenons donc l’interprétation que nous avions faite. Et Monsieur Mauro Moruzzi, comme votre agacement ne concernait pas seulement ce dossier-là, mais une pratique générale du Conseil d’État, nous nous proposons quand même d’y répondre pour éviter que vous alimentiez cet agacement dans d’autres occasions à venir ! En l’occurrence, nous ne nous sommes jamais engagé jusqu’ici à produire un rapport sur ce que produira la comptabilité analytique dans un catalogue de prestations. Nous travaillons à la comptabilité analytique, nous travaillons à l’établissement d’un catalogue de prestations. Vous nous demandez un rapport en plus, à peine une session après nous avoir demandé des économies. C’est la raison pour laquelle, en général, le Conseil d’État refuse les motions dans ces cas-là, en disant que quand nous faisons le boulot, nous n’allons pas en plus vous produire un rapport, alors même que votre demande est en cours d’être exaucée et que dans toute une série de cas, nous ne vous vous devons même pas un rapport. Il ne s’agit pas de rajouter une page en disant que la motion demandait cela et que nous la classons, mais il s’agit de produire un rapport. C’est du temps dans les services, c’est du temps en commissions, c’est du temps par conséquent pour tout le monde, sans parler du temps en plénum que nous avons déjà bien trop occupé, et donc, nous nous arrêtons là.
C’est avec un peu moins de conviction que nous défendrons cet objet-là. Sans catalogue des prestations, la réduction des effectifs met une pression, à notre avis, assez incroyable sur l’administration, en particulier sur les personnes qui assurent directement des prestions à la population. En l’absence de choix politique sur les prestations – d’où le lien d’ailleurs avec la motion précédente – et contrairement à ce que dit le Conseil d’État, il est, à notre avis, indispensable de conserver les forces qui délivrent des prestations, quitte à limiter parfois les charges liées au contrôle de la gestion. Une fois de plus, nous ne pouvons pas accepter les explications du Conseil d’État. Aujourd’hui, il nous semble malheureusement que l’augmentation du personnel que l’on va qualifier d’intermédiaire ne décharge pas le personnel « métier », mais qu’il renforce les contrôles, les échelons et, finalement, c’est une machinerie administrative que l’on met en place à travers ces gestions intermédiaires. De là, notre demande de faire attention, dans les réductions de personnel, à d’abord s’attaquer – c’est un mot un peu fort, disons à s’intéresser – à ces domaines, à ces postes intermédiaires, en l’absence de réductions de prestations, avant de véritablement réduire les personnes qui délivrent les prestations qui, elles, dans un sens, n’ont pas été réduites, en particulier lorsqu’elles sont liées à des lois.
Nous entendons avec plaisir que M. Fabien Fivaz défendra moins fortement cette demande que la précédente. Le Conseil d’État est d’avis, en l’occurrence, que le postulat empiète sur ses compétences et que c’est une question de séparation des pouvoirs ; c’est le principe. Il faut savoir que l’exercice de la réduction des postes n’est certainement pas facile à mener puisque nous sommes en cours d’opération, et il n’est certainement pas opportun d’y ajouter encore des contraintes supplémentaires. Il faut savoir que de nombreuses réorganisations sont menées, sont réfléchies et que, parfois, effectivement, ce sont plutôt des postes de cadres ou de cadres intermédiaires qui se révèlent pouvoir être écartés. Mais ce n’est évidemment pas systématiquement le cas. Souvent, d’ailleurs, un cadre permet d’alléger ou de rendre le travail plus performant de ce que les auteurs du postulat appelle le personnel « métier », c’est d’ailleurs même un des sens de la réforme de l’État. Surtout, nous relèverons, en passant, le grand écart consistant – pour le même groupe politique – d’un côté, à demander moins de cadres et d’un autre côté, à exiger l’établissement d’un catalogue de prestations ! Il faudrait tout de même savoir qui va pouvoir faire le travail…
La préoccupation du groupe PopVertsSol nous surprend quelque peu. Dans la mesure où il dépose le même jour une motion qui demande une analyse des prestations de l’État – que nous avons soutenue – et en même temps, il veut apporter une solution sectorielle. S’il y a bien un secteur qui est de la compétence du Conseil d’État, c’est la gestion du personnel. Comment un parlement pourrait-il commencer de décider de l’organigramme détaillé de l’administration, comment un parlement pourrait-il commencer de décider que telle ou telle personne ne doit pas être à ce poste ou à cette fonction ? Non, laissons le gouvernement gouverner et organiser son administration en fonction de ses besoins et de ses moyens, bien sûr, pour répondre au mieux aux multiples tâches qu’il doit assumer. Cette logique conduit les groupes libéral-radical et PDC à refuser ce postulat.
Ce postulat concernant des réductions de personnel dans l’appareil intermédiaire et les postes cadres ne séduit pas le groupe socialiste. L’analyse des postes relève de la compétence du Conseil d’État, comme l’a rappelé le conseiller d’État, et le Grand Conseil n’a pas, à notre avis, à empiéter, voire à intervenir sur ce qui est du ressort d’une analyse du Département de la justice, de la sécurité et de la culture via le service des ressources humaines. Il est toutefois légitime que le Grand Conseil s’interroge sur le fonctionnement d’un service aussi fondamental que celui des ressources humaines. Si des services ou des offices sont en profonde restructuration, d’autres services ou offices pourraient vraisemblablement aussi faire l’objet d’une analyse plus systématique. Ceci étant, le groupe socialiste s’étonne qu’une telle proposition se fasse – pour reprendre les termes du développement – « sans une réflexion plus approfondie sur les prestations ». La potentielle suppression de tâches liées au contrôle et à la gestion devrait nous amener plutôt à nous poser la question du degré d’erreurs que nous sommes prêts à accepter, mais aussi à nous interroger sur le degré de démotivation que de telles mesures pourrait induire pour les équipes en place. Le groupe socialiste refusera le postulat.
Nous serons relativement bref pour dire que cette fois-ci, l’argumentation du Conseil d’État nous convainc pleinement pour les arguments qui ont déjà été développés par nos préopinants. Nous profitons juste du fait que nous avons la parole pour dire à M. Laurent Kurth que nous nous ferons un plaisir de répondre la prochaine fois à la remarque qu’il a faite concernant la longueur des rapports que l’on peut produire. Mais pour celui-ci, le groupe Vert’Libéral refusera le postulat.
Nous partageons la position qui a été exprimée par le Conseil d’État. Clairement, ce n’est pas le rôle du parlement de décider où les personnes doivent être, d’un middle management ou d’un management sur le terrain, ce n’est pas notre rôle. Ce n’est clairement pas à nous de dire au Conseil d’État ce qu’il doit faire. D’autre part, certaines tâches deviennent de plus en plus complexes, et il serait absurde de dire que nous ne voulons plus ou que nous voulons limiter les personnes qui sont extrêmement qualifiées pour les faire. Le groupe UDC s’opposera à cette proposition.
Rapidement. Nous ne demandons pas de choisir telle ou telle personne, ni tel ou tel poste, nous demandons simplement de fixer un cadre et, à notre avis, fixer un cadre reste dans les prérogatives du Grand Conseil ; aussi de rappeler encore que le Conseil d’État a souhaité – et nous ne nous souvenons pas que cela ait été une demande formelle de la commission des finances – fournir la liste des personnes ou des postes qui pourraient être touchés, à la commission des finances. Nous osons imaginer que sur cette demande, soit on ne fournit pas la liste, soit on accepte quand même de discuter pour savoir si tel ou tel poste entre dans ce que l’on a envie de voir faire comme économie. Quand nous votons des décrets où l’on dit que c’est 60 postes d’économie demandés et que l’on doit se débrouiller – c’est un peu ce qui a été demandé –, la seule chose qui est demandée par le postulat est de faire attention à ces éléments liés au personnel qui délivre des prestations pour lesquelles notre parlement n’a pas pris de mesures d’économie et à celui qui fait en particulier du contrôle. Reste ensuite toute la latitude du Conseil d’État pour décider quelle personne fait quoi et comment au sein de l’administration. Nous le lui laissons volontiers, surtout en l’absence du catalogue des prestations.
Monsieur le président, veuillez transmettre au député qui vient de s’exprimer le fait suivant : il est président de la commission des finances, il doit savoir qu’il y a une autre commission importante qui s’appelle la commission de gestion. Celle-ci peut très bien, si elle se rend compte que dans un département ou dans un service, il y a beaucoup trop de cadres et plus assez de personnes sur le terrain, faire des remarques et surtout des propositions constructives.
Il faut juste préciser que, pour l’exercice auquel le Conseil d’État est en train de s’adonner, cette réduction de postes qui est faite dans l’ensemble des départements, selon des consignes établies par les SRH, n’aura pas pour but de préparer une liste à l’intention de la commission de gestion pour un débat sur l’opportunité des suppressions de postes ou pas. Il y aura un travail qui sera établi pour montrer que le travail a été fait. On notera en passant que, si nous avons bien compris, on a parlé de fixer un cadre pour les cadres…