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Rapports

17.018

TRANSPARENCE DE L’ASSURANCE-MALADIE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
Objets liés 15.174

Transcription des débats

LS
Laurent Suter VL-PDC 27 septembre 2017 PV, p. 560 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier le Conseil d’État pour son rapport bien structuré, important, volumineux, réponse à un parti un peu moins volumineux puisque nous sommes ultraminoritaire. C’est une marque de respect à l’égard des minorités, un comportement démocratique que nous apprécions. La transparence des coûts dans les primes des caisses maladie est un problème qui touche tout le monde et lourdement nos finances cantonales, puisque le canton paie des primes pour les moins favorisés et cela fait plusieurs millions de francs par année. S’il faut faire vite et donner une note de satisfaction, cela sera 9/10 pour le Conseil d’État, non seulement pour la qualité de son rapport, mais surtout pour son action que nous connaissons, aussi efficace que possible, pour nous défendre à Berne. Alors, pourquoi pas 10/10 ? À notre avis, nous pouvons toujours communiquer davantage sur les coûts cantonaux et l’évolution des coûts de la santé, cela sera d’autant plus important avec les futurs remaniements hospitaliers. Si le privé dans l’hospitalier coûte moins cher, en principe, tout le monde y gagne et cela fait baisser nos primes. Vous avez d’ailleurs, Monsieur Laurent Kurth, évoqué la situation en répondant à diverses questions qui touchent les retombées des soins hors canton et à d’autres questions. Si nous devons, par contre, donner un indice de satisfaction – pour le canton, c’était 9/10 – pour ce qui concerne l’attitude de la Confédération, c’est plutôt 1/10. Pas zéro parce que les lois fédérales et leur application se sont améliorées, mais dans les faits, nous sommes encore dans une situation difficilement acceptable. Votre rapport ne peut pas le dire explicitement, vous êtes trop poli pour cela, mais il existe un lobby puissant des caisses maladie au Conseil national, au Conseil des États, et ce n’est pas la récente élection au Conseil fédéral qui va changer la donne. Année après année, des augmentations justifiées ou non – personne ne peut vous dire si c’est justifié ou non – vont nous tomber dessus comme les cyclones s’abattent sur les Antilles. On pense que c’est une malédiction inexplicable et inévitable. Nous pas, c’est évitable. Nous ne parlons pas, bien sûr, des cyclones ou des augmentations, nous parlons de cette espèce d’obscurantisme, d’omerta qui touche le sujet et qui empêche ensuite d’entreprendre les réformes utiles pour y remédier. Voilà. Nous abusons un petit peu de notre temps de parole pour remercier, nous aussi, nos collègues vignerons qui nous ont apporté du raisin. Nous pourrions leur poser une question bête : est-ce que vous êtes allés le vendanger dans vos vignes pour nous l’apporter ou est-ce que vous êtes allés le racheter dans un centre commercial où vous l’avez livré ? Bien sûr, vous nous l’avez amené directement sans passer par un intermédiaire inutile ! Le canton paie des primes d’assurance-maladie pour les cas sociaux avec de l’argent public cantonal. Une partie de ces primes sert à payer les factures de notre hôpital public cantonal. Nous passons donc par un assureur, un intermédiaire et c’est un petit peu comme si nos vignerons – merci encore ! – étaient allés chercher leur propre raisin chez un commerçant qu’ils venaient de livrer. Nous ne savons pas si vous avez tout compris, mais enfin, si vous n’avez pas tout compris, nous suggérerions alors à notre ministre des finances d’organiser une rencontre avec le ministre de la santé pour qu’ils étudient cet aspect et, bien sûr, bien d’autres. Nous souhaitons qu’à l’inverse de ce qui se passe au niveau fédéral, nous ayons une bonne vision de notre situation et nous croyons que M. Laurent Kurth vient de nous donner un exemple tout à l’heure, en montrant qu’il était favorable à cette ouverture et à cette clarification de la situation, et cela nous permettra de trouver ensemble des solutions constructives.

PH
Philippe Haeberli LR 27 septembre 2017 PV, p. 561 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis est de qualité et nous informe de manière exhaustive sur les processus qui conduisent à la fixation des primes d’assurance-maladie. Nous remercions le département – qui n’est pas là apparemment, mais nous le remercions quand même ! – et son personnel pour la qualité du rapport. Notre groupe a pris acte des explications fournies tout au long des dix-sept pages, qui aboutissent au constat que les cantons n’ont finalement que peu de choses à dire dans les négociations amenant à la fixation des cotisations et surtout à la hausse de celles-ci. Nous avons, par contre, été désagréablement surpris d’apprendre que l’Office fédéral de la santé publique ne laissait que très peu de temps aux cantons pour communiquer les estimations de l’évolution des coûts, et encore moins de temps pour la prise de position du mois d’août. Toutefois, nous constatons que la Confédération tient tout de même compte des remarques du canton dans son analyse pour la fixation des primes. L’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie permet un meilleur contrôle des assurances-maladie dans leur gestion, de l’évaluation des risques et des réserves. La loi devrait également améliorer la transparence de tout le système. Toutefois, notre groupe pense que de se cantonner uniquement au domaine de l’assurance-maladie pour déterminer le montant des primes serait une approche manquant singulièrement de vision. En effet, la charge dans le domaine médical provient avant tout des dépenses de santé que sont les hôpitaux, la médecine ambulatoire, les analyses, le vieillissement de la population et les exigences légitimes de chacun d’avoir le meilleur traitement possible. Sans vouloir entrer dans la polémique, les difficultés que nous avons dans notre canton de mettre en place une gestion hospitalière performante entrent inévitablement pour une part importante dans les cotisations que nous payons à nos caisses maladie. Comme nous l’avons dit en introduction, le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État pour toutes les informations intéressantes contenues dans le rapport et en prendra acte.

LK
Laurent Kaufmann PVS 27 septembre 2017 PV, p. 561 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous saluons le dynamisme et la réactivité des autorités dans ces démarches à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou avec l’assurance vedette de notre canton, dont les augmentations de primes ont plombé les ménages ces dernières années. Nous saluons le rapport d’information du Conseil d’État qui décrit avec autant de clarté que possible les mécanismes qui prévalent dans les adaptations annuelles des primes maladie et les nouvelles règles de surveillance instaurées depuis début 2016. À leur lecture, nous constatons que l’OFSP se préoccupe davantage de la santé financière des assurances-maladie que de la santé financière des assurés ou de leur santé tout court. Nous déplorons cette vision portée depuis des années par la Confédération, où la santé publique est surtout un enjeu économique à développer plutôt qu’un enjeu du bien-être social à préserver. Les Chambres fédérales ont mis en place plusieurs filets protecteurs coûteux et surdimensionnés pour garantir le système de fonctionnement de l’assurance-maladie. Le premier est constitué par ces fameuses réserves de chacune des assurances. Tant que le montant de ces réserves est inférieur à 200% des réserves minimales requises par la loi, l’OFSP est dans l’impossibilité d’imposer une réduction des primes. Est-il besoin de rappeler ici la problématique de ces réserves, qui sont calculées en fonction du territoire d’activité de l’assureur, alors que les primes sont cantonalisées ? Le second filet est constitué par la réassurance : le chapitre 4, articles 28 à 33 de la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, traite de la possibilité pour les assurances sociales de se réassurer. Qui paie au final cette réassurance ? Le troisième filet est celui de l’institution commune, financée entre autres par les assurances-maladie. Lorsqu’une assurance devient insolvable, c’est l’institution commune qui reprend son rôle via le fonds d’insolvabilité. De notre point de vue, seul ce dernier filet devrait se justifier ; il correspond à la mutualisation des réserves qu’appelle de ses vœux le Conseil d’État dans son rapport. Puisqu’il y a cette institution commune avec son fonds d’insolvabilité, l’exigence de réserves individuelles pour chaque assureur devient un non-sens et des centaines de millions de francs devraient retourner dans le système de santé. En 2016, le total des réserves des assureurs-maladie excédant le minimum requis par la Confédération correspondait à 1,9 milliard de francs. Pour être complet, il s’agirait de mentionner un quatrième filet protecteur, celui des subsides de la Confédération et des cantons. Comme tout cela serait simplifié par une caisse publique ! Dans son rapport, le Conseil d’État met également le doigt sur un deuxième problème d’importance : le manque de données, le manque d’accès aux données pour lui permettre d’exercer son droit de contrôle. Après toutes ces années passées à déplorer le manque de transparence de la part des caisses, nous ne comprenons pas que l’ensemble des cantons qui rencontrent tous le même problème n’aient pas réussi à imposer à Berne la nécessité de bénéficier des mêmes droits d’accès aux données des assureurs que la Confédération. Le pouvoir de certains lobbies n’est certainement pas étranger à ces dysfonctionnements, mais cela ne doit constituer aucunement une excuse. Ainsi, si nous saluons les démarches du Conseil d’État à l’intérieur de son champ d’action, nous aimerions que ce même Conseil d’État soit plus actif et présent pour solliciter des changements de règles de ce jeu de dupes. Nous invitons le Conseil d’État, ensemble avec les parlementaires fédéraux, à œuvrer sur trois fronts : la mutualisation des réserves, la transparence des données accordée aux cantons, enfin la poursuite des réflexions dans le sens d’une caisse publique sous une forme romande ou une autre. Le groupe PopVertsSol acceptera naturellement le classement de la recommandation, et nous saluons tant le travail des services de l’État que le député Laurent Suter qui a soulevé cette question.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2017 PV, p. 562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après la lecture de ce rapport des plus concis, la recommandation de M. Laurent Suter nous apparaît, sur le fond, pertinente ; elle soulève en effet des problèmes qui méritent une certaine attention – l’augmentation notamment constante et l’opacité des primes et des coûts de l’assurance-maladie qui est inquiétante – et il est évident que des mesures doivent être mises en place pour endiguer ce phénomène et préserver ainsi la santé financière déjà fragile de nos contribuables. Toutefois, la recommandation ici présente nous semble un peu vague pour avoir un quelque effet concret sur la politique relative à l’assurance-maladie. Les mesures demandées sont, dans les faits, déjà en place et nous doutons fortement que cette recommandation apporte une quelconque évolution. Les réponses du Conseil d’État nous sont d’ailleurs apparues très claires et précises. Nous saluons d’ailleurs la qualité du rapport présenté. Au vu donc des éléments soulignés, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’entrer en matière sur cette recommandation. Le groupe UDC sera donc favorable au classement sans suite de cette dernière, tout en étant, bien entendu, avisé sur l’importance de garder un œil ouvert et de réfléchir à des solutions durables sur la question des primes d’assurance-maladie, dans l’intérêt des assurés. Nous ne nous étalerons pas davantage sur le rapport du Conseil d’État, nous pensons que les choses ont déjà bien été résumées.

MD
Martine Docourt S 27 septembre 2017 PV, p. 562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire le texte de Mme Annie Clerc-Birambeau qui n’a pas pu être là aujourd’hui. Le groupe socialiste a étudié le rapport et remercie le Conseil d’État des informations qu’il contient sur les changements légaux, sur les objectifs d’amélioration et de transparence que la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale doit apporter. Malgré sa faible marge de manœuvre, nous le remercions pour toutes les démarches entreprises auprès de l’Autorité fédérale de surveillance d’une part, mais aussi auprès des assureurs-maladie d’autre part, afin de limiter et de contenir les augmentations de primes. Nous souhaitons souligner ici que chacun est en droit d’attendre un accès à une couverture médicale de qualité. Et après la lecture de ce rapport, nous continuons à affirmer que cela doit passer par une réorientation du système et un financement socialement supportable. Un pas pourrait être fait dans cette direction avec la mutualisation des réserves de tous les assureurs au sein d’un fonds fédéral, ou, comme le proposera tout prochainement une initiative populaire, par la mise en place de caisses de compensation cantonales. Il est, par ailleurs, urgent de limiter la charge des primes sur le budget des ménages. Une limitation à un pourcentage maximum du revenu disponible des ménages serait à approfondir. En plus des lourdes répercussions financières pour la population, les hausses de primes impactent les collectivités, que ce soit l’État ou les communes, via les subsides octroyés aux assurés de condition économique modeste afin de ne pas dégrader leur revenu disponible. Le contribuable paie ainsi deux fois des primes sur lesquelles il n’a pas de contrôle. La LAMal a été un progrès pour la prise en charge des soins de base, mais ses mécanismes doivent être revus. Année après année, le système dérape ; nous devons donc limiter le pouvoir des caisses maladie et faire en sorte que les primes financent les prestations de santé plutôt que les profits. Il s’avère aussi que des améliorations législatives peuvent encore être apportées. Nous invitons le Conseil d’État à continuer ses démarches pour obtenir les explications nécessaires pour intervenir, mais aussi examiner les mesures qui pourraient être prises pour tenter de remédier aux situations les plus problématiques, comme l’ambulatoire privé qui échappe à tout mécanisme de régulation. Le groupe socialiste acceptera le classement de la recommandation.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 septembre 2017 PV, p. 563 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous remercions les auteurs de cette recommandation de nous avoir donné l’occasion de documenter le travail qui était mené et aussi, tout de même, relevons-le, les quelques évolutions positives dont nous pouvons nous réjouir en termes de surveillance de l’assurance-maladie. Nous ne pensons pas que c’est notre intervention, modestement, qui a permis d’obtenir cette évolution du cadre fédéral, mais elle y a peut-être contribué avec d’autres, et les dernières années écoulées ont démontré la nécessité de l’évolution qui est intervenue. Nous aurons un vrai « stress test » cette année pour finalement découvrir comment la prise en compte des interventions du Conseil fédéral sur le domaine du TARMED aura été ou non répercutée sur l’évolution des primes. Nous le découvrirons ces prochains jours, puisque nous attendons des annonces sur les primes 2018. C’est vrai aussi que nous ne maîtrisons pas la manière dont le système réagit à une telle décision. C’est bien là que nous voyons les limites dans un système complexe comme celui qui est en place puisque, eh bien, ce que nous entendons de la part de certains assureurs sur la base de leurs expériences : ils n’ont pas d’intérêt particulier à maintenir des primes qui seraient excessivement élevées. En gros, cela finit dans les réserves ; une année ou deux plus tard, on leur demandera de diminuer ou d’augmenter modérément les primes pour résorber ces réserves-là. Donc, nous ne pouvons pas, de ce point de vue-là, les suspecter d’avoir un intérêt particulier à gonfler le niveau des primes. Mais leur réaction par rapport à cette intervention sur le TARMED, pour certains, c’est de dire que l’on va facturer plus de prestations et augmenter les volumes pour compenser la perte de recettes, et c’est comme cela que cela va se passer, donc, il n’y aura pas d’impact positif sur les coûts. D’autres partent du principe que la consommation va rester la même, mais que la diminution des coûts par prestations va impacter le volume total. Ce genre d’inconnue-là est assez intéressant parce que cela démontre à quel point ce système est complexe et, nous dirions, n’est pas sous contrôle. Il est sous surveillance, mais il n’est pas sous contrôle, plusieurs d’entre vous l’ont relevé. Au niveau de l’analyse que nous pouvons faire et des quelques pistes que vous nous donnez en nous invitant à poursuivre le travail qui est mené – soyez certains que du point de vue de notre implication dans les consultations, nous continuons dans la mesure de nos moyens d’intervenir, et c’est encore le cas cette année –, nous espérons évidemment avoir un certain succès ; ce n’est pas forcément très visible parce que, au final, des augmentations de primes importantes il y aura quoi qu’il arrive, et du coup, de savoir quel chiffre figurera après la virgule du chiffre en %, cela ne va pas forcément être d’une énorme visibilité. Ce rapport nous a permis quand même d’expliquer ce que nous faisons et que, parfois, nous parvenons à avoir un impact sur l’évolution des primes. Mais si nous nous plaçons plus sur la métadonnée, celle de l’évolution des coûts, celle qui finalement engendre cette évolution des primes, indépendamment des éventuelles optimisations qui sont possibles dans le système pour décaler légèrement la courbe vers le bas une fois ou l’autre et espérer que nous repartions donc d’un seuil inférieur, ce que nous pouvons quand même relever, c’est que quand vous nous appelez à obtenir les données dont dispose l’OFSP, ce sont des données gigantesques. Le système est extrêmement complexe, et pour nous, nous n’avons pas forcément de capacité à traiter ces données. Donc, la transparence implique, si nous voulons pouvoir la partager aussi au niveau des cantons, de notre point de vue, une décomplexification du système, sans quoi elle sera relativement vaine, en tout cas au niveau cantonal. Ce sont quand même des armées d’analystes dont nous aurions besoin pour pouvoir faire quelque chose d’utile de ces données. Avec ce dont nous disposons aujourd’hui par rapport à ce qui nous est demandé et la marge modeste d’intervention que nous avons dans le système, eh bien, nous sommes relativement en adéquation quand même. Par contre, vous avez raison et nous plaidons dans ce sens dans notre action, une décomplexification du système permettrait sans aucun doute d’y voir plus clair. Probablement que si nous voulons avoir une influence sur l’évolution des coûts, mettre de la transparence est une étape préalable, et ensuite, forcément, il faudra à un moment donné avoir des compétences accrues en matière de régulation, voire de planification de l’offre sur un nombre plus étendu de domaines. C’est en tout cas comme cela que nous apprécions politiquement la situation.