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Rapports

17.023

RÉFORME DU DROIT DES SANCTIONS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AH
Alexandre Houlmann S 7 novembre 2017 PV, p. 925 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne reviendrons pas sur le contenu de la loi puisque vous avez tous pu prendre connaissance de celle-ci. La commission a siégé à une reprise et le rapport ainsi que le procès-verbal ont été adoptés par voie électronique. Indiquons d’emblée qu’à l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi. Un petit rappel des points essentiels de la loi : cette réforme du droit des sanctions est proposée dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la révision du Code pénal suisse. Parmi ces principales modifications, nous signalons l’introduction d’une peine pécuniaire sans sursis, le retour des peines de prison de moins de six mois, les travaux d’intérêt général qui ne sont plus une peine mais une forme d’exécution de la peine, et enfin l’introduction du bracelet électronique pour lequel il s’agit de substituer à la détention des peines inférieures à un an et pour les régimes de fin de peine. La commission s’est posé la question des garanties données concernant la confidentialité des données enregistrées, leur destruction et les coûts des bracelets électroniques. Pour l’analyse des données et les missions de contrôle, il nous a été expliqué qu’elles ne peuvent être confiées qu’à une autorité d’exécution cantonale. Aux diverses autres questions posées, le Conseil d’État précise qu’en 2023, il n’y aura qu’une solution retenue pour tous les cantons, mais que pour l’heure, la solution choisie par Neuchâtel est celle qui s’appelle Geosatis. C’est une solution proposée par des entreprises jurassienne et neuchâteloise. Le Conseil d’État peut également, par contrats de prestations, confier à des tiers le contrôle des personnes munies d’un appareil de surveillance électronique ainsi que l’hébergement et la conservation des données récoltées au moyen de ce système. Dans ce cas de figure, il serait judicieux de mettre une certaine pression sur les fournisseurs de bracelets électroniques pour que les logiciels soient utilisables par l’État et non pas protégés. Cela éviterait l’obligation d’en confier la gestion à des prestataires externes. Il est souhaité par la commission que le Conseil d’État s’assure contractuellement que les données sont la propriété de l’autorité et qu’elles soient stockées chez le fournisseur sans frais à la fin du mandat et détruites à la fin de la période de conservation légale. S’ensuivent trois amendements que nous avons déposés.

GW
Gabrielle Würgler PVS 7 novembre 2017 PV, p. 925 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous le disons d’emblée, le groupe PopVertsSol acceptera le rapport 17.023. Nous discuterons ultérieurement des amendements. Le rapport du Conseil d’État étant détaillé et précis, celui de la commission suffisamment clair, après lecture attentive de ces deux rapports, nous n’en reprendrons pas les différents points, mais notre groupe reviendra uniquement sur certains aspects discutés en commission ainsi qu’en séances de groupes. Comme dit en commission par le conseiller d’État Alain Ribaux, cette réforme du droit des sanctions est proposée dans la perspective de la prochaine entrée en vigueur de la révision du Code pénal suisse, au 1er janvier 2018, d’où la nécessité d’adapter la loi. Dans son introduction, le rapport fait mention de la volonté constante du législateur de garantir par des bases juridiques la sécurité publique, en respectant la compétence d’exécution des peines des cantons. Le rapport fait également référence à celui découlant du postulat Viola Amherd au niveau national qui, par une sorte de radiographie détaillée des établissements pénitentiaires de Suisse, a émis de nombreuses remarques en vue d’harmoniser les procédures et d’accentuer l’interdisciplinarité entre les cantons, ceci principalement suite aux graves affaires survenues ces dernières années. Nous nous permettons en particulier de relever que, dans le domaine de la détention pénale, le défi est grandissant de trouver l’équilibre adéquat entre les missions de garantie de la sécurité publique et celles qui permettent de favoriser les projets de réinsertion des personnes condamnées et de prévenir la récidive. Le balancier oscille constamment entre la réduction des risques pour la société et la réintégration sociale des personnes. Au sein de la commission, l’essentiel des questions et débats s’est porté sur le bracelet électronique comme substitut à la détention pour les peines de courte durée, et ceci sous forme du système de surveillance dite « passive », qui permet en fait uniquement le contrôle du périmètre de déplacement de la personne condamnée. Ce choix n’est pas un acte délibéré du Conseil d’État, mais cela dépend en grande partie du fait que la technologie de surveillance GPS n’est pas encore aboutie, une solution fédérale étant d’ailleurs prévue pour 2023. Il n’en reste pas moins que le contrôle d’une personne par le biais du bracelet électronique nécessite d’introduire des bases légales relatives à la protection des données et la transparence, ainsi que de déterminer les autorités compétentes pour l’hébergement des données, leur surveillance et leur conservation. Ainsi, en commission, l’article 12, alinéa 3, a soulevé la discussion à ce sujet, principalement comme mentionné par le rapporteur, à propos du contrat de prestations que le Conseil d’État confierait à des tiers pour le contrôle des personnes munies d’un appareil électronique. Nous tenons à rappeler ici qu’il a été précisé en commission que l’analyse des données et les missions de contrôle ne peuvent être confiées qu’à l’autorité cantonale. En conclusion, le tiers ne pourra donc qu’héberger les données, qu’il devra mettre à disposition de l’autorité cantonale de façon simple et non coûteuse et qu’il n’en aura pas l’accès. Il a également été précisé en commission que la technologie du bracelet, telle que rendue possible actuellement, n’était pas adaptée pour être utilisée comme mesure de substitution à une détention avant jugement. La loi fédérale annonçant que la surveillance électronique pouvait être également utilisée pour les régimes de fin de peine, nous en déduisons qu’elle n’est pas non plus encore suffisamment aboutie pour de tels régimes. Le Conseil d’État peut-il nous informer à ce sujet ? Pour conclure sur le thème du bracelet électronique, nous avons encore les deux points suivants : 1. Certains d’entre nous s’étonnent encore du choix de l’entreprise Geosatis, alors que les autres cantons utilisent une autre technologie. Le Conseil d’État peut-il rassurer les personnes encore sceptiques ? 2. Certains d’entre nous craignent que le nombre de quatre bracelets soit insuffisant pour satisfaire à cette alternative à une peine d’emprisonnement qu’ils trouvent judicieuse pour garder la personne en contact avec la société. Nous prenons acte avec satisfaction qu’en cas de besoin, le nombre de bracelets électroniques pourra être rapidement augmenté. Pour terminer, nous relevons encore un dernier point précisé en commission que nous trouvons positif, à savoir que par ces modifications, l’autorité d’exécution a une marge de manœuvre plus large. Ainsi, suite à une peine privative de liberté prononcée par le juge, elle a la faculté d’adapter plus exactement l’exécution de la peine en fonction de la situation de la personne condamnée, notamment en ce qui concerne les travaux d’intérêt général. Pour terminer concernant les amendements : nous refuserons l’amendement du député Alexandre Houlmann à l’article 10, alinéa 3, puisqu’il est en contradiction avec l’alinéa 2 du même article qui protège la sphère privée de la personne. Nous refuserons aussi l’amendement à l’article 90, car il n’existe aucun risque pour la société de la part d’une personne incarcérée dans une telle cellule. Par contre, une telle incarcération beaucoup plus sévère peut créer chez la personne détenue une situation de détresse qui peut être dangereuse pour elle-même ou un tiers. Au sujet de l’amendement à l’article 92, alinéa 2, accepté par la commission, notre groupe restera partagé, car c’était suite à une consultation préalable au rapport que la durée de trois mois avait été déterminée.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 7 novembre 2017 PV, p. 927 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif à la modification de la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes. Suite aux différents drames survenus sur le territoire suisse qui ont mis en évidence plusieurs risques importants liés à l’organisation et à la structure des infrastructures étatiques, le constat est clair : il est indispensable d’améliorer la prise en charge des criminels. Un nouveau droit des sanctions a été élaboré par les Chambres fédérales. De manière générale, le nouveau droit consacre le recul de la peine pécuniaire, en supprimant sa primauté sur la peine privative de liberté et en interdisant le sursis. Les courtes peines privatives de liberté, redevenues un instrument du droit des sanctions, pourront à nouveau être prononcées sans sursis et devront alors être exécutées. Une courte peine privative de liberté pourra également être accomplie sous forme de travail d’intérêt général. Le nouveau droit fédéral introduit, par ailleurs, le bracelet électronique comme substitut à la détention dans un établissement pénitentiaire pour des peines inférieures à une année ou des régimes de fin de peine. La mise en œuvre de cette nouvelle technologie est réglementée au niveau intercantonal. Cependant, les cantons sont compétents pour introduire les bases légales, s’agissant notamment de la protection des données, des autorités compétentes et des possibilités d’externaliser des tâches étatiques. En ce qui concerne les bracelets électroniques, les cantons romands ont exprimé la volonté de renoncer à une surveillance active. Nous prenons acte que, contrairement à la plupart des autres cantons qui ont choisi une solution américaine, Neuchâtel a choisi la solution Geosatis. Certes, cela fera travailler des entreprises de la région mais, cela dit, nous sommes surpris par la décision de confier la délégation de compétence de l’hébergement des données récoltées à une entité externe à l’État. Ceci d’autant plus que le Conseil d’État a précisé qu’en 2023, il y aura une solution unique retenue pour tous les cantons. Pourquoi ne pas procéder directement comme la plupart des autres cantons ? À ce propos, le service pénitentiaire est compétent pour octroyer les régimes de travail externe et du travail et logement externes, tant pour les peines que les mesures. Dès lors, pourquoi externaliser l’hébergement des données alors que nous disposons d’un service qualifié ? Aussi, pourquoi ne pas aussi lui attribuer l’hébergement des données ? Le Conseil d’État peut-il nous garantir que le coût ne sera pas plus élevé ? En conclusion, même si nous sommes quelque peu sceptique sur le choix stratégique du Conseil d’État d’externaliser, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi amendé selon les propositions de la commission.

CS
Christophe Schwarb LR 7 novembre 2017 PV, p. 927 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 17.023. S’agissant principalement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral suite à la dernière modification du Code pénal suisse, ce rapport n’a pas fait l’objet de critiques de fond et sera adopté à une très large majorité. Comme nous vous l’avons déjà répété à plusieurs reprises, cette révision du Code pénal suisse implique trois modifications importantes, et nous ne sommes pas forcément d’accord avec l’une d’entre elles. La première est la réintroduction des courtes peines de prison de moins de six mois. Cette nouvelle peine se retrouve sur le même pied que la peine pécuniaire. Le juge pourra donc choisir entre ces deux peines, à certaines conditions, alors qu’aujourd’hui, la peine pécuniaire l’emporte chaque fois. À lire le rapport du Conseil d’État, il semblerait que la peine pécuniaire ne puisse plus être prononcée avec sursis. Or, il nous semble que l’article 42 du Code pénal suisse n’a pas été modifié et permet encore la possibilité d’octroyer le sursis, mais cela, c’est une autre question. La deuxième modification concerne bien évidemment l’introduction du bracelet électronique et la troisième modification concerne les travaux d’intérêt général qui ne sont plus une peine en tant que telle, mais une forme d’exécution. La révision proposée tient donc compte de ces modifications en adaptant l’exécution des peines au nouveau droit. Ainsi, après chaque jugement, le service pénitentiaire sera chargé de l’application de la peine en examinant à chaque fois quelle est la forme la plus adaptée et en choisissant entre les travaux d’intérêt général, la détention, la semi-détention ainsi que la surveillance électronique. Et c’est dans cet esprit-là que nous est proposé le rapport 17.023, qui n’appelle pas de commentaire particulier. Les trois amendements aux articles 10, alinéa 3, 90, alinéa 2, et 92, alinéa 2, ont été discutés au sein du groupe. Si le dernier amendement (prolongation de quatre mois au lieu de trois pour la conservation des images) est finalement très formel et n’a pas été combattu – il sera donc accepté à la quasi-unanimité –, les deux autres amendements ont fait l’objet de discussions mettant en balance d’une part l’efficacité de la surveillance – et par conséquent, par ricochet, la protection de la société –, et d’autre part la liberté individuelle. Au final et après discussion, même si ces amendements n’auront qu’un effet tout relatif dans l’exécution de la peine, dans sa majorité uniquement, le groupe libéral-radical les acceptera. L’introduction du bracelet électronique est saluée et l’option choisie par le Conseil d’État (la solution Geosatis), certes temporaire jusqu’à l’uniformisation de l’exécution des peines au niveau suisse, est soutenue, en observant que sa fabrication se fera partiellement dans le canton de Neuchâtel. Comme déjà dit, le rapport 17.023 tient plus du toilettage que de la politique criminelle et ne nécessite pas de longs débats sauf, peut-être, à rappeler l’article 12, alinéa 3 nouveau, qui concerne la délégation possible, mais pas obligatoire, par l’État à des tiers des tâches de contrôle des personnes munies de bracelets électroniques ainsi que de la conservation des données récoltées. Il conviendra, pour des questions évidentes de protection des données et de la personnalité, que l’État s’assure que ces données récoltées restent bien sa propriété et soient bien détruites une fois la surveillance effectuée. Nous resterons, par conséquent, très attentif à cet élément.

JP
Jean-Luc Pieren UDC 7 novembre 2017 PV, p. 928 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le contexte : que dit en résumé le rapport ? Poursuivant un objectif d’amélioration constante de la sécurité publique, le Conseil d’État porte une attention particulière au secteur de la détention et de l’exécution des peines. Ainsi, la décision de proposer en 2016 une première révision de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) avait été motivée par des raisons d’ordres structurel et légistique (la légistique étant l’art de faire les textes de lois) : d’ordre structurel pour tenir compte de la fusion des services pénitentiaires et de probation, d’ordre légistique afin de se conformer aux exigences légales fédérales et concordataires. En parallèle, un nouveau droit des sanctions était élaboré par les Chambres fédérales en réaction à des critiques persistantes, émanant notamment de la pratique sur deux axes principaux : d’une part, les modifications apportées à la peine pécuniaire – elle ne pourra plus être assortie de sursis et sera limitée à 180 jours-amende au lieu de 360 –, d’autre part, la remise à l’honneur de la courte peine privative de liberté, ceci dans le domaine des sanctions inférieures ou égales à six mois, pour lesquelles la peine pécuniaire ne sera plus la règle. De manière générale, le nouveau droit consacre le recul de la peine pécuniaire. Par ailleurs, le nouveau droit fédéral introduit le bracelet électronique comme un substitut à la détention dans un établissement pénitentiaire pour des peines inférieures à une année ou des régimes de fin de peine. Ce système est connu sous le nom de surveillance électronique ou electronic monitoring. La mise en œuvre de cette nouvelle technologie est réglementée au niveau intercantonal. Le Conseil d’État estime, au même titre que les groupes de travail consultés ainsi que les représentants des cantons romands, qu’il est préférable d’intégrer une logique étape par étape. Il s’agit de se concentrer, pour la période de 2018 à 2022, sur une gestion différée, soit une surveillance passive, une solution nationale étant ensuite prévue. Lors de la phase de consultation du présent rapport et de la loi, la commission administrative des autorités judiciaires, l’Ordre des avocats neuchâtelois et les Juristes progressistes neuchâtelois ont été consultés, ainsi que le préposé à la protection des données et à la transparence. Le groupe UDC rejoint les remarques faites et se permet également d’insister sur le secret de fonction des tiers chargés du contrôle des personnes sous surveillance électronique. Le groupe UDC soutient la logique du Conseil d’État, cette logique d’étape par étape adoptée par celui-ci, notamment sur les incidences financières. Nos considérations : le groupe UDC, au-delà du rapport du Conseil d’État, s’interroge également sur l’évolution de la surveillance électronique. Connaissant les lacunes existantes dans le domaine de la cybersécurité, où les processus commerciaux numériques ne sont et ne seront sans doute jamais sûrs, ces mesures cachent des effets dévastateurs en regard du principe de dignité de la personne. Certaines infractions au code de la route, par exemple, lorsqu’elles sont graves, peuvent être sanctionnées en application du Code pénal suisse. Nous sommes donc tous concernés directement ou indirectement. Le port d’un bracelet électronique n’est pas sans conséquence dans le relationnel : il est vecteur de confusion, d’a priori et de rumeurs. Le doute entraîne un rejet social qui peut être fatal, particulièrement dans le milieu professionnel, entraînant pour ledit criminel des conséquences préjudiciables disproportionnées par rapport au délit effectif. En prenant encore de la distance, nous pouvons ici faire un clin d’œil à la société 4.0, celle de la digitalisation et de l’interconnectivité. « Tout a changé, tout changera encore à une vitesse exponentielle. » C’était, ce samedi, le message de l’Université de Neuchâtel à l’occasion du Dies academicus. Il est dès lors aujourd’hui concevable d’envisager que chaque être humain, dès sa naissance, sera susceptible de devoir porter un bracelet électronique. Que vous soyez criminel ou citoyen exemplaire, il s’agira alors d’effectuer une simple reconfiguration du logiciel. Face à cette actuelle révolution, la « révolution numérique », il peut être, en effet, urgent d’attendre. Dès lors, le groupe UDC prend le rapport du Conseil d’État en considération et, au vu des impératifs dictés par le droit fédéral et de la nécessité d’encadrer la mission des autorités d’exécution des peines et mesures de manière claire, vous prie d’adopter les modifications qui vous sont soumises.

PL
Philippe Loup S 7 novembre 2017 PV, p. 929 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous vous indiquons que nous vous donnons lecture du texte de Mme Sylvie Fassbind-Ducommun, absente cet après-midi. Ce rapport du Conseil d’État, puis le rapport de la commission chargée de l’examiner ont soulevé parmi les membres du groupe socialiste bien des questions et des remarques. La plupart ont trouvé réponse au sein de la commission. Il s’agit toutefois d’en relever certaines : tout d’abord, ces rapports s’inscrivent dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, du nouveau droit des sanctions, droit pénal fédéral. Ce nouveau droit n’est pas anodin puisqu’il permet de réintroduire la peine privative de liberté de courte durée à laquelle le législateur fédéral avait renoncé. Ce nouveau droit prévoit diverses modifications importantes. En bref : peine pécuniaire sans sursis ; peine privative de liberté à six mois ; le travail d’intérêt général n’est plus une peine, une sanction, mais une modalité d’exécution de la sanction ; l’introduction du bracelet électronique comme substitut à une peine ferme déterminée. Il s’agit donc pour le canton de modifier la loi que nous avions déjà révisée en 2016, soit la LPMPA, lorsque nous avions notamment fusionné divers offices au sein du service pénitentiaire. Sur ce point d’adaptation, nous sommes liés par les décisions fédérales, ce qui nous amène, plus ou moins, à être pieds et poings liés – ou plutôt même menottés ! Il ne faut pas, en revanche, que les droits des personnes concernées par ces adaptations – soit les détenus – ne soient pas respectés, d’où notamment la question de connaître la situation de la détention dans le canton : nombre de cellules suffisant ; un détenu par cellule ; l’aspect sanitaire ; le temps d’attente pour l’exécution d’une sanction ; l’état d’exécution des travaux des établissements ; l’offre en matière de travaux d’intérêt général ; et surtout la protection des données. Le Conseil d’État s’est montré intéressé par nos questionnements. Reste à savoir s’il les respectera. En effet, pour le groupe socialiste, les droits des détenus doivent être préservés et l’article 12, alinéa 3, qui permet de confier à une entité externe à l’administration l’hébergement des données, a soulevé l’ire de beaucoup d’entre nous. L’assurance du Conseil d’État que, contractuellement, les données soient propriété de l’autorité et qu’elles soient stockées sans frais chez le fournisseur à la fin du mandat pour être ensuite détruites à la fin de la période de conservation légale, a pu rassurer la plupart d’entre nous. La protection des données doit être présente pour les détenus comme pour chacun d’entre nous. Le groupe socialiste est très sensible à ce respect. Ce rapport met aussi en évidence la mise en circulation des bracelets électroniques dont on parle depuis très longtemps. Ces bracelets pourront être délivrés pour des peines inférieures à un an et pour les régimes de fin de peine. Le canton de Neuchâtel a choisi la société Geosatis, dans le Jura, à bon escient, surtout que l’assemblage se fait au Locle. Ce sera en 2023 que l’entrée en vigueur d’une solution sur le plan fédéral aura lieu et d’ici là, le canton va délivrer l’octroi de quatre bracelets électroniques – ce nombre suffit semble-t-il – et s’il faut des bracelets supplémentaires, ce sera facile de les obtenir. L’introduction de ces bracelets semble pertinente et utile. Une question a toutefois été soulevée : à l’article 10, on mentionne « l’ethnie ». C’est bien, mais est-ce le terme approprié ? Lorsque l’on parle d’ethnie, on sait que la définition de ce terme est celle-ci, nous citons : une ethnie, ou groupe ethnique, est un groupe social de personnes qui considèrent partager une ascendance commune, une histoire commune, historique, mythologique, ou un mélange des deux, une culture commune ou un vécu commun. Il apparaît donc que le terme n’est pas tout à fait adéquat et surtout qu’il ne vise personne, ou tout le monde. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer les raisons pour lesquelles il a choisi ce terme ? Le groupe socialiste entre en matière sur ce rapport. En revanche, il a rejeté à la quasi-unanimité les deux premiers amendements déposés qui, en l’état, touchent aux droits fondamentaux des personnes détenues, qui sont considérées par l’auteur des amendements comme des personnes à moindres droits. Il n’est pas question pour le groupe de brader les droits fondamentaux de tout un chacun, y compris les personnes détenues. Il ne saurait être question, par exemple, qu’un prévenu soit l’objet d’une surveillance (article 90, alinéa 2) quasi constante sans motif. S’agissant des données – de trois à quatre mois pour la conservation –, le groupe socialiste est partagé. Une partie votera pour l’amendement, une autre partie le refusera.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 7 novembre 2017 PV, p. 930 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques mots encore avant le vote d’entrée en matière. Nous pourrons nous permettre d’être bref dès lors que l’adhésion est apparemment générale à ce rapport. Nous interviendrons à nouveau sur chacun des amendements proposés, même si plusieurs porte-parole ont déjà pris position sur les trois amendements dont il s’agira de débattre tout à l’heure. Le contexte, vous l’avez entendu, c’est l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du nouveau droit des sanctions au plan fédéral. Ce nouveau droit des sanctions implique des règles de droit cantonal qui doivent être adaptées ; c’est l’objet du rapport qui vous est soumis, nous n’insistons pas, les rapporteurs l’ont largement évoqué. Le point fort, c’est celui de la surveillance électronique et, à cet égard, il faut bien retenir que les cantons se trouvent encore dans une période transitoire de mise en œuvre, notamment technique, des appareils qui seront testés dans les prochaines années et qui seront peut-être encore améliorés pour qu'à moyen terme – objectif 2023 –, une solution nationale entre en fonction. Nous y reviendrons tout à l’heure en réponse aux questions qui ont été posées. S’agissant de l’impact que ces bracelets électroniques auront sur les places de détention. Vous vous souvenez peut-être, il y a quelques années, lorsqu’on a introduit le système des jours-amende au droit fédéral, de nombreux experts et criminologues avaient prédit que les prisons seraient désormais vidées de leurs pensionnaires. On a vu que l’introduction des jours-amende n’a absolument pas conduit à vider les prisons, et aujourd’hui, plus aucun expert criminologue ou autre ne se risque à faire un pronostic sur les conséquences de l’entrée en vigueur du bracelet électronique sur la fréquentation des différentes prisons. Nous ne nous y risquerons pas non plus. Sur les différentes questions qui ont été posées. S’agissant d’abord de la surveillance passive ou active, la problématique a été bien appréhendée ; nous dirons, à la question d’une porte-parole de groupe, que c’est précisément pour les fins de peines que la surveillance passive est idéale. Le choix de Geosatis est salué par certains, mis en doute par d’autres. Nous dirons d’abord que si tous les cantons ne partent pas avec la même solution, tous les cantons sont contents qu’on ne parte pas tous avec la même solution, car cela laisse en concurrence deux fournisseurs pour parvenir dans les mois qui viennent à la meilleure des solutions. Nous dirions qu’avec Jura et Neuchâtel, nous avons emmené dans notre sillage le Tessin et Fribourg avec de bons arguments : d’abord, la conviction que le système Geosatis est meilleur que le système 3M. Savoir que 3M est une très grosse société américaine, Geosatis est une petite entreprise jurassienne – l’assemblage se faisant au Locle. Petite, mais pas mauvaise ! C’est une société bien plus connue hors de notre pays, qui a de multiples projets dans le monde entier, plus connue que dans notre propre pays. La fabrication a lieu dans le Jura, l’assemblage se fait au Locle, cela a certainement été une des raisons de notre intérêt. Mais cet intérêt nous a conduit à penser que cette solution était meilleure que la solution actuellement développée par 3M, qui a encore quelques mois pour l’améliorer. Nous avons donc un bon espoir de convaincre les autres cantons que la bonne solution est celle que produit notre PME locale et non pas celle que produisent les grands Américains. Nos quatre bracelets sont-ils suffisants ? Nous l’avons dit tout à l’heure, les pronostics sont extrêmement difficiles à faire. Nous préférons partir sur un concept modeste, et cela d’ailleurs également parce que ce n’est pas sans travail, il y aura évidemment un recueil de données, il faudra enregistrer les gens, etc. Et surtout, nous nous permettons de commencer avec un effectif modeste, parce que Geosatis peut nous fournir à la demande et très rapidement des bracelets supplémentaires si nécessaire. C’est peut-être déjà là un avantage d’avoir affaire à un producteur de proximité. Ce sont donc des débuts modestes, mais nous aimerions faire vraiment nos expériences, c’est le but de cette phase jusqu’en 2023. Pourquoi ne pas procéder comme les autres cantons ? Nous l’avons dit, cette concurrence sera sans doute bénéfique. Et il ne faut pas imaginer que les autres cantons sont aujourd’hui unifiés, ils partent avec une solution technique unique, mais pas avec une centrale unique. C’est là que l’on aura le gros enjeu si l’on arrive à avoir, au final, une centrale d’alarme, de suivi de ces bracelets, unique pour l’ensemble de la Suisse, pour une meilleure répartition bien sûr des coûts à ce moment-là. Sujet sensible, et nous l’avons bien entendu, l’hébergement des données n’était pas possible à coût raisonnable dans notre canton, d’où la solution très favorable, il faut le dire, chez le fournisseur lui-même, avec des garanties soigneusement négociées, vérifiées, que nous continuerons de vérifier. Le souci des groupes est entendu et le service pénitentiaire est invité à faire preuve d’une attention particulière sur cette question. S’agissant du point de la mention de l’ethnie dans l’article 10, nous voulons d’abord dire que nous aborderons plus précisément cette question tout à l’heure, puisque c’est précisément l’objet d’un des amendements qui est soumis à votre sagacité. Nous vous disons qu’après le passage que celui qui vous parle a fait au Tribunal pénal international sur le Rwanda, la notion de l’ethnie est quelque chose qui frappe et qui retient, qui n’est probablement pas, même si la définition semble précise, adaptable complètement à toutes les situations, tous les critères. Nous pensons que c’est le mot qui convient en l’occurrence, mais encore une fois, c’est un mot qui est indiqué là pour exclure ce qui peut être demandé. C’est précisément la discussion sur l’amendement que nous aurons tout à l’heure. Nous avons cru comprendre que l’entrée en matière ne serait pas combattue. Nous reprendrons donc la discussion sur les trois amendements tout à l’heure.

AH
Alexandre Houlmann S 7 novembre 2017 PV, p. 932 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’article 10, alinéa 3, dit que le service pénitentiaire et les établissements peuvent collecter directement auprès de la personne détenue, avec son consentement, les données relatives à la santé, aux opinions, aux activités religieuses, à l’origine et à l’ethnie de cette personne. Notre proposition est de supprimer « avec son consentement », car il nous apparaît surprenant que l’on mette cette entrave au service chargé de l’exécution des peines. Ces renseignements permettent une meilleure prise en charge, une gestion qui tient compte du profil des détenus. On évite ainsi, en ayant ce genre de renseignements, un certain nombre de problèmes et de conflits potentiels qui peuvent, grâce à ces renseignements, être traités en amont. Si nous avons déposé ces trois amendements, nous parlons là plus généralement, c’est parce que nous opposons ici le droit des détenus, que nous ne contestons pas, qui sont effectivement les mêmes que tout le monde – on nous prête des propos que nous n’avons pas tenus – au droit de la société à se défendre et à prendre des mesures qui permettent une bonne application des lois. C’est cet équilibre qu’il faut trouver et il nous apparaît que les services pénitentiaires doivent pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions, sans avoir d’entraves inutiles. Or, les modifications que nous proposons ne sont pas des modifications extraordinairement contraignantes pour le prévenu. Si l’on poussait à l’extrême ce qu’a dit notre camarade socialiste tout à l’heure, cela signifierait que l’on ne pourrait même plus mettre en prison quelqu’un puisque, forcément, quand on le met en prison, on entrave sa liberté et son droit fondamental. Donc, il ne s’agit pas de cela, il s’agit simplement, effectivement, de donner aux autorités, à la société, le droit d’appliquer les lois et de défendre les lois qu’elles souhaitent faire appliquer avec des mesures qui sont cohérentes. Nous rappelons, pour revenir sur ce point, que cet amendement avait recueilli quatre voix contre quatre, et que c’est la voix prépondérante du président qui l’a fait refuser.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 7 novembre 2017 PV, p. 932 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur ce premier amendement, donc l’article 10, alinéa 3, que nous avons déjà brièvement évoqué tout à l’heure, comme pour les autres amendements – et le député Alexandre Houlmann l’a bien dit –, il y a une balance à trouver entre les droits de la société à se protéger et ceux des individus à être respectés. En d’autres termes, les notions liées à la sécurité versus les notions liées à la protection des données qui, vous le savez, prennent beaucoup d’importance mais aussi beaucoup d’intérêt avec les nouvelles technologies que nous avons en place, et nous croyons qu’il est juste de proposer des bons garde-fous à cet égard. L’alinéa 3, dans sa version proposée par le Conseil d’État, a été introduit pour que la loi soit en conformité avec les articles 14 et 24 de la Convention relative à la protection des données et à la transparence. Nous visons seulement les données sensibles, comme vous l’avez vu – les opinions religieuses ou l’origine –, mais il faut voir que le solde des informations personnelles ne requiert pas l’accord de la personne détenue. Il y a donc là une balance qui a été proposée dans cette disposition. Il y a la considération fondamentale qu’il n’y a pas de raison que sur ce point-là – pas bien sûr de savoir si l’on met les gens en prison ou pas, ça c’est un autre débat –, une personne détenue ne soit pas traitée de la même manière qu’une personne libre. Le Conseil d’État vous propose donc de rejeter cet amendement. On passe au vote.

AH
Alexandre Houlmann S 7 novembre 2017 PV, p. 933 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans cet article, il est dit que les cellules disciplinaires, les cellules de sûreté et les cellules d’attente peuvent être surveillées au moyen d’installations de vidéosurveillance et nous proposons de supprimer « si la personne détenue représente un risque pour elle-même ou pour un tiers ». Il nous apparaît, en effet, qu’il est incongru que l’on puisse uniquement dans ces situations-là procéder à une vidéosurveillance. Il y a effectivement d’autres cas de figure qui peuvent être intéressants, même si l’on ne prône pas par là une surveillance systématique mais bien une surveillance ciblée au moment où on le juge nécessaire. Cela peut, par exemple, être lorsque, au moment de la première incarcération, toutes les procédures de fouille n’ont pas pu être faites par manque d’effectifs ou pour d’autres raisons, et qu’il y ait des tentatives de dissimulation de preuves, par exemple. Mais il y a d’autres cas de figure où cela peut être intéressant d’avoir un contrôle sur le détenu, en dehors du fait de sa propre sécurité ou de celle de tiers, même si avec ces dispositions-là, soyons clair, l’autorité pourra toujours dire qu’il y avait des raisons pour sa sécurité de le surveiller et qu’ils souhaitaient le faire de toute façon. Ça nous semblait être une mention superflue, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Celui-ci a été refusé par 5 voix contre 3 par la commission.

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Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 7 novembre 2017 PV, p. 933 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous supposez bien ! Même thématique que pour le premier amendement : question de proportionnalité et d’égalité. Il faut juste avoir la notion exacte de ce dont on parle ; un placement en cellule disciplinaire ou d’attente – c’est la même chose, ce sont les mêmes endroits – engendre évidemment une restriction de liberté encore accrue par rapport à « une simple incarcération ». Donc, le principe de proportionnalité ne s’efface pas intégralement pour autant. Il n’y a donc pas que des personnes sanctionnées qui occupent de telles cellules – c’est le cas quand il y a des placements disciplinaires à l’interne même de la prison –, mais il y a aussi des placements provisoires à l’admission, quand les gens arrivent, et éventuellement des notions lorsqu’il s’agit de protéger un détenu par rapport à d’autres, donc des protections temporaires, par exemple, etc. Il faut savoir que la cellule occupée constitue un espace privé à l’instar d’une cellule ordinaire. Il n’y a pas, à cet égard, de différence entre le principe même général de la cellule ordinaire et celle d’attente disciplinaire ou d’écartement temporaire. Et donc, il nous est apparu que seuls des motifs liés aux risques représentés par une personne détenue – va-t-elle tenter peut-être d’attenter à ses jours ? – peuvent justifier une vidéosurveillance. Maintenant, bien sûr, nous avons compris la préoccupation soulevée par l’amendement et M. Alexandre Houlmann l’a bien compris : il reste évidemment une assez bonne marge de manœuvre pour l’autorité pour qu’un ordre de vidéosurveillance soit donné, dès lors que la notion de protection même, évidemment, est relativement large déjà en elle-même. Voilà, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter également cet amendement pour une question de proportionnalité.

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Alexandre Houlmann S 7 novembre 2017 PV, p. 934 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit de la durée de conservation des images. Il est à souligner que le maximum possible est de quatre mois. Là, le rapport a ramené cela à trois mois, alors que l’usage pratiquement unanime des cantons, à part quelques exceptions, est de quatre mois. Nous trouvions que c’était un peu une « neuchâteloiserie » que de diminuer ce temps, d’autant plus que l’on nous a expliqué de la part du service pénitentiaire que dans certains cas, il était intéressant de pouvoir remonter à plus de trois mois sur ce genre de données quand il y avait, par exemple, des évasions et que l’on devait remonter le fil de la préparation de cette évasion pour pouvoir clarifier des procédures de sécurité pour améliorer cela par la suite. Donc, cela nous paraissait assez évident que l’on s’aligne simplement sur ce qui se fait ailleurs.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 7 novembre 2017 PV, p. 934 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rassurez-vous, brièvement, et ce sera la dernière fois de l’après-midi. C’est là vraiment une question d’appréciation. Le Conseil d’État est beaucoup moins sensible au sort de cet amendement qu’au sort des deux précédents. Le Conseil d’État avait, en effet, initialement envisagé un délai de quatre mois qui avait figuré dans la version du rapport soumise à consultation. C’était un maximum de quatre mois qui a été jugé conforme par le préposé aux données, qui est aussi le maximum légal. Le préposé avait dit que si, dans un cadre pénitentiaire, on n’avait pas le maximum, quand aurait-on le maximum dans une autre situation ? Et donc, nous avions dans un premier temps envisagé ce délai de quatre mois. Nous nous sommes rallié à certains arguments présentés lors de la consultation – comme quoi nous ne sommes pas insensible aux consultations – et c’est dans ce contexte-là que nous avons proposé un délai, un peu réduit, de trois mois. Le rapport est exhaustif sur cet aspect, nous vous y renvoyons. En synthèse, cela nous paraissait un délai suffisant, dans le contexte sécuritaire d’un établissement pénitentiaire, de sorte à permettre aux moyens techniques d’être efficaces, et qu’il fallait évidemment donner les moyens à l’administration pénitentiaire d’être efficace. Et à partir de trois mois, cela nous paraît raisonnable, la norme était ainsi respectée. Et l’on n’est pas très loin de ce qui est proposé par d’autres cantons comme Soleure, Lucerne ou Berne. Cela étant, pour le service pénitentiaire, les deux délais sont admissibles. À moins de trois mois, nous aurions vraiment des problèmes pour remonter à d’éventuels actes préparatoires – par hypothèse, cela a été évoqué –, le jour où il y aurait une évasion. Évidemment que si l’on n’a pas un certain délai, on perd toute notion de savoir comment les choses se sont préparées. Nous sommes, au fond, ouvert, s’agissant de cet amendement.