Nous vous annonçons notre récusation dans ce débat, puisque nous sommes particulièrement concerné à titre professionnel par l’avenir de prévoyance.ne, puisque nous siégeons au Conseil d’administration. Nous nous récusons donc pour ce débat et ce vote.
Transcription des débats
Nous serons bref. Permettez-nous, en tant que rapporteur de la commission, de rendre votre Conseil attentif à quelques éléments de fait nécessaires à la compréhension du dossier. Tout d’abord, de manière incidentelle – et on n’est jamais trop précis – , nous nous permettons de signaler une faute de frappe dans le rapport de la commission : en page 16, à l’article 3, alinéa 4, des dispositions transitoires, sous lettre a, il ne faut pas lire « une suggestion » à l’État, mais « une saine gestion ». Nous en venons maintenant aux éléments de fait que nous voulons souligner. Il pourrait être fait reproche d’abandonner le système de la primauté des prestations, les baisses des taux d’intérêts n’étant pas pérennes, et d’attendre des jours meilleurs. En ce qui concerne les taux d’intérêts, aucun signe n’est venu récemment de la BNS indiquant une remontée de ceux-ci. De plus, le niveau du franc suisse par rapport à l’euro n’a plus dépassé jusqu’à présent, au maximum 1,165 franc pour 1 euro. À long terme, les banquiers prévoient une légère reprise des taux d’intérêts en 2020 et 2021, puis à nouveau un tassement. Cette baisse de rendement a déjà engendré pour 2015, et le rapport l’indique expressément, un surplus de charges pour la Caisse de 46 millions de francs, provenant de la discordance entre les revenus encaissés d’une part et les dépenses assumées d’autre part, à savoir les rentes versées jusqu’à présent selon les calculs actuels. Pour pallier ce déficit, certains ont imaginé couvrir les 595 millions de francs supplémentaires de capital, nécessaires pour assurer les rentes telles que calculées à l’heure actuelle selon le système de la primauté des prestations pour le futur retraité, en en prélevant une partie dans la réserve de fluctuation de valeur et en pariant sur une remontée des taux d’intérêts. Ceci n’est pas possible, car d’une part, le but de la réserve de fluctuation de valeur est précisément de mettre à l’abri le capital indispensable de la Caisse en cas de chute boursière, et d’autre part, la courbe des rendements projetés par les auteurs de cette idée n’est pas réaliste. Et de toute façon, même dans ce cas – et nous avions encore fait analyser cela par prévoyance.ne –, les rentes devraient encore être baissées de 5,6%. Il faut donc stopper ce déficit annuel, car sinon, la Caisse pourrait voir son taux de couverture diminuer en dessous de 50,7%, taux de couverture initial en dessous duquel le déficit doit être couvert par des cotisations paritaires employeur-employé qui pourraient se monter jusqu’à 32%. Enfin, dernière cerise sur le gâteau pourrait-on dire, si rien n’est entrepris, l’autorité de surveillance de Suisse occidentale – autorité de surveillance de prévoyance.ne – a exigé de la Caisse qu’elle diminue toutes les rentes futures octroyées dès le 1er janvier 2018 de 26%. En clair, cela veut dire que le projet qui vous est présenté aujourd'hui est la seule solution possible. Certes, il n’est pas réjouissant d’annoncer des augmentations de cotisation alors que les rentes vont diminuer en moyenne de 10,4%. Mais osons imaginer le pire, à savoir : soit notre Conseil ne vote pas cette loi, soit elle est frappée d’un référendum et le peuple la refuse. Ceci serait une catastrophe. Qui viendrait encore postuler à l’État de Neuchâtel, dans les administrations communales, dans les institutions parapubliques, bref, dans toutes les fonctions dont la prévoyance est assumée par prévoyance.ne ? Plus personne. En effet, le futur employeur devrait annoncer à l’intéressé que ses cotisations seraient de 11% par employé mais que ses futures rentes, par rapport au montant actuel, diminueraient de 25%. Vraiment, le grand écart ! Et il y a fort à parier que bien des fonctionnaires actuels, fidèles et dévoués, de la République seraient tentés de partir et partiraient, ajoutant encore une confusion maximale au sein de l’administration, problème dont la République se passerait bien à l’heure actuelle. Vous l’avez bien compris, ce qui est proposé aujourd'hui – et le rapport de la commission a été voté à l’unanimité –, c’est la seule solution possible. Nous aimerions terminer en remerciant, dans l’ordre, la direction et le Conseil d’administration de prévoyance.ne qui, dès le printemps 2016, ont tiré la sonnette d’alarme et ont présenté les principaux paramètres à prendre en considération pour aboutir au résultat de ce jour. Dans les séances de commission, la direction et le Conseil d’administration se sont montrés extrêmement disponibles, fournissant tous calculs et toutes projections. Cette participation active de la direction et du Conseil d’administration ainsi que, faut-il le souligner aussi, la sagesse de tous les membres de la commission, ont eu pour résultat une réduction drastique des coûts de délibération de la commission, qui sont sans aucune mesure par rapport à ceux de 2013. Nous aimerions aussi remercier les membres de la commission qui ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, tendant systématiquement à trouver une solution de compromis. Et enfin, nous aimerions encore remercier les membres de l’administration cantonale qui ont pris part aux délibérations, et spécialement le secrétariat général du Grand Conseil, qui s’est montré très réactif et performant. Les procès-verbaux de chaque séance étaient rédigés en effet dans un délai maximum d’une semaine et, pour certains d’entre eux, lorsque cela était nécessaire, dans les trois jours.
Nous n’entrerons pas ici dans les détails techniques, qui vous sont présentés dans l’excellent rapport de M. Marc-André Nardin, que je remercie pour la qualité de son travail. Nous aimerions avant tout saluer l’état d’esprit constructif de la commission, que nous avons eu l’honneur de présider. État d’esprit qui était impératif dans ce dossier, tant nous étions – et sommes encore – condamnés à réussir. En effet, M. Marc-André Nardin vient de le dire, si nous ne parvenions pas à une solution viable dans les délais impartis, l’autorité fédérale de surveillance imposait des mesures drastiques à la Caisse : diminution immédiate du taux technique à 1% et donc – puisque la Caisse ne peut agir que sur les prestations – baisse moyenne des rentes de 26%. Bref, une catastrophe sociale annoncée. Le plan qui nous est soumis est un compromis. Il est douloureux pour les assurés, qui ont accepté, il y a moins de quatre ans, des mesures lourdes, dont un relèvement de deux ans de l’âge de la retraite, en échange de la promesse qu’ils demeureraient en primauté des prestations jusqu’en 2039. Cette promesse ne peut plus être tenue aujourd’hui, l’évolution des marchés et la législation fédérale nous en empêchant. Et le voudrions-nous, que ce serait le parfait piège pour les assurés : à la moindre crise, la Caisse serait obligée de prendre des mesures drastiques, tel le plan B que nous évoquions tout à l’heure. À cela, s’ajoute une baisse moyenne de l’espérance de rentes de 10,4%, une détérioration notable qui fait à juste titre grincer bien des dents. C’est un compromis aussi pour la gauche de cet hémicycle, qui aurait voulu des mesures d’accompagnement à hauteur de 250 millions de francs, afin de réduire la baisse de l’espérance de rentes au-dessous des 10%. C’est un compromis, enfin, pour la droite du parlement et pour le Conseil d’État, qui, au vu des finances cantonales, ne voulaient pas aller au-delà des 173 millions de francs prévus dans le projet de l’exécutif. Il s’agit donc d’un compromis qui ne rend heureux personne, mais qui est peut-être le meilleur – ou le moins pire – possible actuellement. Le groupe PopVertsSol le votera à une large majorité. Jeudi soir, le Syndicat des services publics se réunira en assemblée générale pour prendre position sur ce projet. Nous savons que certains de ses responsables caressent l’idée d’un référendum. Nous aimerions ici faire appel à leur sens des responsabilités : le simple lancement d’un référendum ou de toute autre mesure qui retarderait la mise en œuvre de ce plan amènerait immédiatement l’autorité de surveillance à exiger de la Caisse l’exécution du plan B évoqué tout à l’heure, et rien ni personne ne pourrait l’en empêcher. La situation est frustrante et le Syndicat – que nous avons longtemps présidé – ne peut pas simplement rester les bras croisés, nous en convenons, mais nous l’invitons à y réfléchir à deux fois avant de déclencher une catastrophe sociale que précisément nous cherchons à éviter. Cela dit, même si nous votons aujourd’hui le projet qui nous est soumis – et nous n’en doutons pas une minute –, nous risquons fort de ne pas être au bout de nos peines. Vous avez vu que l’UBS vient d’abaisser le taux technique de sa Caisse à 1% ; la Confédération suit, à 1,1% sauf erreur. Si ces prévisions pessimistes de rendements futurs devaient se vérifier, il s’agira tôt ou tard de remettre l’ouvrage sur le métier. Or, actuellement, nul dans ce canton n’a les moyens, ni la Caisse, ni l’État, ni les autres employeurs, d’assumer une nouvelle baisse importante du taux technique. Nous ne pouvons qu’espérer que le plan qui nous est soumis tienne suffisamment longtemps ou que les marchés se rétablissent. Mais nous devons aussi nous poser une question de fond : la prévoyance par capitalisation est-elle encore adaptée au monde actuel ? Ne faudrait-il pas renforcer le premier pilier au détriment du deuxième, comme notre parti et les syndicats le demandent depuis longtemps ? Cette question n’est certes pas de notre compétence, elle doit se poser au niveau fédéral, mais il convient, pour nous aussi, d’y réfléchir sérieusement.
Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État ainsi que des propositions de la commission parlementaire. À ce propos, il convient de rappeler les échéances à respecter impérativement, soit un taux de couverture de 75% en 2030 et 80% en 2039. Plusieurs éléments viennent perturber le bon déroulement de cette recapitalisation, à savoir : l’abandon du taux plancher de la BNS concernant l’euro ; l’abaissement du taux directeur de la BNS jusqu’à le rendre négatif ; la baisse des perspectives de rendement de 3,7% à 2,8% représentant ainsi une diminution de quelque 40 millions de francs. Nous sommes conscient que le débat entre primauté des prestations et primauté des cotisations est vaste et complexe. Ce que nous savons, par contre, c’est que, comme toutes les caisses de pensions de Suisse, prévoyance.ne est confrontée à trois défis : la baisse des espérances de rendement, l'évolution croissante de la longévité et le départ à la retraite de la génération des baby-boomers. Et, comme toutes les caisses de pensions, quelle que soit la primauté qu’elles appliquent, prévoyance.ne doit s’ancrer sur un principe que l’on trouve à l’article 113 de la Constitution fédérale : « La prévoyance professionnelle conjuguée avec l’AVS permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ». À ce propos, il convient de renforcer les capitaux afin de maintenir des prestations et il est impératif de respecter le plan de recapitalisation. Si le Grand Conseil refusait le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, cela aurait pour conséquence une baisse des rentes de 26%, ce qui serait certainement insupportable pour la majorité des personnes affiliées à prévoyance.ne. Par conséquent, le groupe Vert'Libéral-PDC acceptera le projet de loi portant sur la modification de la loi selon les propositions de la commission parlementaire.
Les débats sur prévoyance.ne laissent un goût amer dans la bouche. Un goût amer, mais aussi la fâcheuse impression de voter avec un pistolet sur la tempe. En effet, qu’il s’agisse de 2013 ou d’aujourd'hui, la menace du couperet de l’autorité de surveillance était et est bien réelle, pour ne pas dire imminente. Il ne nous revient finalement que de débattre de ce qu’il convient de sauver, de ce qui peut l’être, sans que nous puissions véritablement mettre en œuvre notre vision politique de ce qui devrait être le deuxième pilier de nos fonctionnaires. En 2013, on nous menaçait d’une décision de recapitalisation immédiate si nous n’inscrivions pas la Caisse dans un chemin de croissance conforme à la législation fédérale. Coût pour le canton si nous ne nous mettions pas d’accord : 2 milliards de francs à payer immédiatement. Aujourd'hui, eu égard à la baisse des prévisions de rendement, la menace n’est pas pour les caisses de l’État, mais bel et bien pour tous les serviteurs de celui-ci. Faute d’un accord aujourd'hui, la Caisse de pensions n’aura d’autre choix que d’agir dans son domaine de compétence, et, si elle ne le fait pas, l’autorité de surveillance le fera pour elle. Conséquence possible : une moyenne de baisse d’expectatives de rentes de l’ordre de 26%. Si ce qui précède ne suffisait pas, c’est avec un couteau sous la gorge concernant le timing que la commission a dû travailler. Qui plus est, alors qu’il s’agit d’un dossier d’importance, où les enjeux sont aussi complexes que massifs, les délégués du groupe socialiste ont été contraints d’insister lourdement pour ne serait-ce qu’obtenir des chiffres, comme si, aux yeux de l’exécutif, notre rôle de députés se bornait à voter son projet sans possibilité d’y toucher. Ce fut d’autant plus frustrant que la commission a dû travailler au pas de charge. À ce titre, on remercie très sincèrement tant les représentants de la Caisse que le secrétariat général du Grand Conseil et notre rapporteur pour leur travail efficace effectué dans des délais extrêmement courts. Mais, bref, nous avons dû travailler au pas de charge, alors que le Conseil d’État, lui, a mis plus d’une année pour traiter du rapport soumis par la Caisse, alors même que le gouvernement n’a presque rien changé audit rapport. Nous n’irons pas plus loin sur ce terrain, de peur d’être inutilement désagréable. C’est dire, donc, si ceux qui défendent et reconnaissent la valeur de l’engagement remarquable de la fonction publique neuchâteloise ne tenaient pas le couteau par le manche dans ce débat. En bref, en commission, nous avons vite compris que soit nous votions une baisse de 10,9% des expectatives de rentes comme le prévoyait le Conseil d’État, soit nous engendrions une baisse de 26%. Il est des choix plus enthousiasmants en politique que celui qui consiste à perdre, quoi qu’il arrive. Une décision douloureuse et peu en phase avec nos convictions en matière de valorisation de l’engagement de la fonction publique. Cependant, la commission a fait son travail et propose une réforme un peu moins dure que celle du Conseil d’État. On relèvera tout de même que, pour des opérations comparables, les autres caisses de pensions publiques ont systématiquement mis plus que ce que nous nous apprêtons à faire. En francs par assuré, les employeurs affiliés à prévoyance.ne payeront globalement 18'822 francs par assuré, en prenant en compte aussi le projet de recapitalisation de 2013, alors que, par exemple, la Caisse de pensions de la Ville de Lausanne a déboursé presque 50'000 francs par assuré, Genève plus de 40'000, la Ville de Fribourg presque 60'000 francs, ou encore le canton de Vaud quasiment 30'000 francs. Il est des fois où, dans notre Grand Conseil, on souligne massivement que le canton de Neuchâtel est le moins performant, en matière fiscale par exemple ; il est aussi lieu de souligner qu’il l’est lorsqu’il s’agit de traiter ses fonctionnaires. Ces comparaisons ne disent certes pas tout, mais quand on les place en face des prestations servies, on constate que Neuchâtel fournit des prestations inférieures à la moyenne des caisses de pensions publiques et que les employeurs ont déboursé moins que les autres caisses. Nous sommes donc beaucoup plus durs, beaucoup moins généreux que ceux avec lesquels il est pertinent de se comparer. Les amendements de la commission ne font qu’adoucir un peu ces éléments et nous espérons que ces baisses de prestations n’entameront pas trop l’attractivité de la fonction publique neuchâteloise. Pour que la réforme soit moins indigeste, il serait à tout le moins nécessaire que ce soit sur l’ensemble des salaires AVS que les déductions soient opérées et la part employeur versée, comme cela devrait être le cas, y compris pour les suppléments concernant, par exemple, les heures de piquet à l’HNE. Certes, cela relève de la compétence de la Caisse, mais il nous semblerait opportun que cette suggestion soit appliquée. Pour éviter l’indigestion, il faudra aussi que le Conseil d’État fasse preuve de discernement sur la situation des autres employeurs que l’État. En sus des montants qu’il paiera seul pour tous les employeurs, et cela au titre de garant de l’institution, il conviendra d’être très vigilant sur les conséquences de cette réforme. Si certains employeurs procurant des prestations vitales pour notre canton ne sont pas en mesure de payer les montants induits, ni en mesure de faire des économies pour faire ce que nous nous apprêtons à voter, il ne servira à rien de les étrangler, et nous attendons que des solutions acceptables puissent être trouvées au cas par cas. Enfin, nous tenons à souligner que prévoyance.ne tient parfaitement ses engagements de recapitalisation depuis 2013 et que le chemin de croissance est parfaitement suivi. Même si cela n’a pas de répercussion directe sur ce rapport, cela doit être rappelé, tant on entend de critiques, souvent injustifiées, à l’égard de notre Caisse. L’héritage du passé est certes lourd de conséquences, mais prévoyance.ne assume cette dette historique avec brio, réalisant des rendements en moyenne supérieurs que le reste des institutions de prévoyance. En résumé, Mesdames et Messieurs les député-e-s, et c’est la première fois que nous vous le disons aujourd'hui – mais malheureusement pas la dernière –, c’est sans aucun enthousiasme et même avec une réticence certaine que le groupe socialiste acceptera le projet amendé par la commission, avec pour unique conviction que ce projet permet d’éviter le pire et qu’il est le moins mauvais compromis qu’il était possible de réaliser.
Le rapport qui nous est soumis a bien entendu retenu toute l’attention du groupe libéral-radical, car ces enjeux sont importants tant pour les collaborateurs concernés que pour les employeurs. Tout d’abord, nous tenons à remercier, et nous nous joignons au président de la commission, tous les collaborateurs, tant de l’administration que de prévoyance.ne, qui ont répondu à toutes nos questions, effectué simulations et calculs, parfois dans des délais très courts, et également remercier la commission au sein de laquelle nous avons eu des discussions engagées, nourries, mais toujours courtoises. Autant le dire tout de suite, le groupe libéral-radical entrera en matière sur le rapport, mais avec les remarques suivantes. En 2015, sur 1’782 institutions de prévoyance en Suisse, seules 58, soit 3%, appliquaient encore le régime de la primauté des prestations. Au niveau des caisses cantonales, seules 4 institutions appliquent toujours ce régime et sont en Suisse romande. Par ailleurs, depuis, certaines ont entamé la même démarche que le canton de Neuchâtel. Le plan qui nous est soumis, cela a été rappelé, ne concerne pas la recapitalisation de prévoyance.ne. Cette question fait partie d’un plan à part, mis en place en 2013, et qui s’appuie sur un chemin de croissance obtenu par une cotisation supplémentaire de 5,2% répartie entre employeurs et employés, une contribution à une réserve de fluctuation de valeur versée déjà pour 270 millions de francs par les employeurs et dont le solde sera encore versé à hauteur de 60 millions de francs supplémentaires au début 2019. Le solde du chemin de croissance est basé sur les rendements prévisionnels futurs de la Caisse. Actuellement, ce chemin de croissance est respecté et l’objectif est d’atteindre 80% en 2039, conformément à la législation fédérale. Dans un plan à la primauté des prestations, les assurés sont au bénéfice d’un intérêt garanti idem au taux d’intérêt technique. Si le rendement de la Caisse n’atteint pas ce taux technique, il s’ensuit une lacune de financement, et c’est bien ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui. Par contre, dans un régime à la primauté de cotisations, c’est clair, on rémunère les capitaux des assurés selon les performances réalisées par la Caisse et les marchés, que ce soit à la baisse comme ces dernières années, malheureusement, mais aussi à la hausse quand cela se produit. Un adage dit « nul n’est prophète en son pays » ! Le groupe libéral-radical a depuis longtemps demandé ce changement pour prévoyance.ne. On lui a, à l'époque, démontré que la législation ne le permettait pas tant que l’on n’aurait pas atteint un taux de couverture de 80% ! Or, ceci s’est révélé erroné, étant donné que d’autres cantons dans l’intervalle ont pu procéder à ce passage, sans remplir cette condition. Et, pendant ce temps, malheureusement, à Neuchâtel, nous avons continué à laisser se dégrader la situation. Mais on ne refait pas l’histoire et il est donc temps d’agir ! Aujourd’hui, l’autorité de surveillance oblige le Conseil d’administration à prendre des mesures, et attend l’application du passage du taux d’intérêt technique de 3,5% actuel à 2,25%. Sans aucun accompagnement par un financement complémentaire, l’impact serait une baisse de rente de l’ordre de 26% pour un collaborateur avec une carrière complète. À rappeler que le Conseil d’administration est compétent pour définir et agir sur les prestations. Le Grand Conseil, quant à lui, a la compétence sur les mesures de financement. Si l’on voulait financer la totalité, c’est-à-dire éviter une baisse des rentes, il faudrait 950 millions de francs, soit 335 millions pour les retraités, 595 millions pour les assurés actifs et 20 millions liés à l’augmentation de la longévité. En vertu du respect des droits acquis, nous sommes obligés de financer les 335 millions de francs liés aux retraités, mais ceux-ci ont déjà été provisionnés par prévoyance.ne. Par contre, au vu des actuelles finances, que ce soit de la part de l’État ou de beaucoup d’autres employeurs concernés – communes, institutions ou autres –, il est impossible de financer l’entier de cette somme. Rappelons-nous les difficultés rencontrées par certaines institutions subventionnées pour constituer une provision à raison de 1/25e pour atteindre le 80% de taux de couverture ! Le projet de base du Conseil d’État prévoit un apport unique des employeurs de 173 millions de francs, dont 100 millions à charge de l’État de Neuchâtel, y compris 25 millions de subventionnement pour des institutions qui auraient des difficultés à remplir leur mission, en plus d'une augmentation des cotisations de 1% répartie à 60%/40% entre employeurs et employés. Ces deux mesures amèneront un financement de 228 millions de francs sur 5 ans, à raison de 206 millions pour les employeurs et 22 millions pour les employés. Il est à noter que l’État a déjà provisionné dans ses comptes le montant de 100 millions de francs. Ce financement, comme cela a été dit, limiterait la baisse moyenne des rentes à 10,9%. Selon les projections faites par prévoyance.ne, il est à relever que les baisses les plus importantes touchent les collaborateurs ayant un taux d’activité à temps partiel ou qui ont utilisé leur 2e pilier pour financer soit un logement ou, malheureusement, un divorce. Les plus touchés en pourcent sont également ceux qui ont des capitaux accumulés les plus élevés. Le groupe libéral-radical comprend que de telles diminutions sont difficiles à accepter pour tous les collaborateurs concernés. Mais il faut aussi tenir compte du fait qu’ils ont bénéficié de rémunération de leurs avoirs durant plusieurs années à un taux supérieur à celui du marché. D’autre part, il faut également penser aux contribuables neuchâtelois qui ont déjà une fiscalité lourde à supporter et à qui on demande de nouveau un effort supplémentaire au travers des budgets de l’État et des autres collectivités publiques, institutions et autres employeurs. Néanmoins, lors du travail en commission, une proposition de passer à une contribution de 200 millions de francs a été émise, soit 27 millions supplémentaires qui seront financés à raison de 60% employeurs et 40% employés. Afin que la Caisse puisse mettre en vigueur le plan dès le 1er janvier 2019, les employeurs amèneront la totalité des 200 millions de francs et la part des employés est apportée au travers d’une répartition des cotisations passant de 60%/40% à 59,1%/40,9% durant 4 ans. Cet apport supplémentaire, comme cela a été dit, permettra de limiter la baisse moyenne des rentes à 10,4% et agira sur certaines catégories de collaborateurs. Dans un souci d’équilibre des sacrifices et dans sa volonté de trouver un compromis, le groupe libéral-radical acceptera donc cette nouvelle proposition. Vous l'avez donc compris, le groupe acceptera le rapport amendé, en particulier à l'article 1, alinéas 1 et 3, des dispositions transitoires tel que mentionné ci-dessus, à une large majorité. En ce qui concerne les autres amendements, nous y reviendrons le moment venu.
Les décisions de la BNS du 15 janvier 2015, d’une part d’abandonner le taux plancher de 1,20 franc pour 1 euro, et d’autre part d’abaisser son taux directeur jusqu’à le rendre négatif, ont engendré une baisse des perspectives de rendement de 3,7% à 2,8%. Exprimée en francs, cette baisse se monte à environ 40 millions de francs par année. Se conformant aux recommandations de l'expert agréé et de manière à respecter les normes fédérales, le Conseil d'administration est tenu d'abaisser le taux d'intérêt technique – avec pour fondement la sécurité financière durable de la Caisse – afin de tenir compte à la fois des incertitudes des marchés, des faibles rendements rencontrés aujourd'hui sur les placements à moindres risques, des expectatives de rendement révisées et de la directive technique de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions qui prévoit la définition de ce paramètre. Ce défaut de rendement a pour conséquence la nécessité, si on veut maintenir les prestations des rentiers et le nombre d’années de cotisation des assurés actifs, de renforcer les capitaux de prévoyance pour les rentiers de 355 millions de francs, et pour les assurés actifs de 595 millions de francs. Toutefois, même avec le financement des sommes précitées, les prestations futures versées aux assurés actifs seraient en moyenne 5,6% inférieures à celles projetées jusqu'ici. L’autorité de surveillance de Suisse occidentale (As-So) a accordé à la Caisse un délai au 30 septembre 2017, avertissant que, à défaut, elle prendrait les décisions y relatives avec le risque pour la Caisse de ne plus disposer de son approbation à la poursuite de la gestion selon le système de la capitalisation partielle. Le 21 octobre 2017, la direction de prévoyance.ne a pu rencontrer l’As-So. À l’issue de l’entretien, la direction de prévoyance.ne a dû prendre l’engagement de baisser le taux de rente annuel de 1,35% à 1%, soit une baisse des rentes futures de 26%, si le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations était refusé par le Grand Conseil. Ces différentes exigences posées par la LPP, l’As-So et la LFinEC doivent rester présentes à l’esprit pour comprendre les débats et les décisions de la commission. À l’unanimité, la commission a décidé d’augmenter l’apport unique de 27 millions de francs, le faisant passer de 173 millions à 200 millions. Cette augmentation sera prise en charge à concurrence de 60% par les employeurs, qui se répartiront la somme entre eux selon la même clé de répartition que celle utilisée pour la somme de 173 millions de francs, et de 40% par les employés. Toutefois, afin de permettre que la totalité de ces 27 millions de francs viennent profiter aux assurés les plus proches de l’âge de la retraite, la part employés sera versée en une seule fois par les employeurs affiliés qui récupéreront leur avance par une modification du taux de répartition des cotisations globales, le temps nécessaire au remboursement de l’avance. Déjà en 2013, le groupe UDC demandait le passage du système d'assurance de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, comme c'est le cas pour 97% des caisses de pensions au niveau fédéral. Ce changement permettra de mieux s'adapter à la volatilité croissante des marchés financiers. Enfin, nous saluons la qualité du rapport présenté par le Conseil d'État ainsi que le travail effectué par la commission pour avoir trouvé les meilleurs compromis, acceptables pour tous, évitant ainsi un référendum qui déboucherait sur un contrôle de l'organe de surveillance. Ainsi, la majorité du groupe UDC acceptera le rapport 17.028 avec les amendements de la commission. Le classement des motions 16.104 et 15.155 sera également accepté.
Le dossier prévoyance, un dossier délicat, difficile, contraignant. Délicat humainement, car il s’agit des perspectives de retraite de milliers de collaborateurs. Difficile techniquement, car la matière est d’une rare complexité. Contraignant financièrement, car les moyens des collectivités publiques et parapubliques pour accompagner le changement ne sont pas illimités. Mais un dossier également essentiel, car il tend à la consolidation d’une Caisse de pensions garante de prestations pour l’ensemble de la fonction publique et parapublique neuchâteloise, une Caisse de pensions qui doit être saine pour être crédible. C’est le lieu d’insister sur un point, pour ne laisser subsister aucun doute : la recapitalisation de 2013 induite par la réforme du droit fédéral porte ses fruits. En effet, le chemin de croissance est respecté, c’est-à-dire que le taux de couverture s’améliore, conformément aux exigences fédérales et cantonales. Par ailleurs, la réserve de fluctuation de valeur a pu être largement dotée et atteindra prochainement, on l’espère, un niveau correct nécessaire pour absorber les éventuels chocs boursiers dont on a vu qu’ils se présentaient occasionnellement, et donc permettre d’être relativement – nous insistons sur « relativement » – ambitieux sur les marchés et d’engranger de belles performances comme cela a été le cas, heureusement, en 2016 et surtout en 2017. Un autre point : la gestion de la Caisse est assumée de manière remarquable par le Conseil d’administration, par la direction et par les collaborateurs – cela devait être reconnu. Bref, de ce point de vue et des suites de 2013, la situation est saine, parfaitement saine, et le présent dossier n’est donc pas celui d’une nouvelle recapitalisation. La présente situation n’a en effet rien à voir avec celle de 2013. Elle est la conséquence directe de la baisse drastique récente des espérances de rendement, unanimement reconnue par les experts et qui frappe l’ensemble des caisses de pensions du pays, qui toutes ont aujourd'hui un problème. L’évolution des taux sur les marchés des capitaux frappe l’ensemble des employés du pays. Le tiers cotisant, censé largement augmenter les contributions des employés et des employeurs, est pratiquement aux abonnés absents et il n’est pas possible de ne pas en tenir compte, de faire semblant de ne pas le réaliser. Cette problématique vertigineuse s’ajoute à celle, réjouissante en soi, de l’augmentation continue de l’espérance de vie, qui n’est évidemment pas sans conséquences majeures pour les caisses de pensions. Pour les éléments techniques, nous renvoyons au rapport du Conseil d’État, à la fois complet, sérieux et relativement – nous insistons aussi sur « relativement » – facile à lire dans un domaine tel que celui-là. Un rapport pertinent, nonobstant les remarques du représentant socialiste qui, décidément et c’est dommage, peine à ne pas être inutilement désagréable. Nous ne nous arrêtons pas non plus sur le long travail de maturation de ce rapport si important, rapport qui a été jugé prioritaire par le Conseil d’État. Nous tenons juste, à ce stade de nos déclarations, à souligner que le DJSC en charge du dossier a été utilement et efficacement épaulé par la direction de prévoyance.ne, à laquelle nous adressons en direct, puisqu’elle est à la tribune, nos sincères remerciements. Les mesures proposées, soit, en résumé, le changement de primauté et l’adaptation du taux technique, sont incontournables. Tout le monde, ou presque, en est aujourd'hui conscient. Et elles ne sont pas sans conséquence. Elles impliquent, la seconde bien davantage que la première, une baisse non pas des rentes des pensionnés, opportunément protégés par la garantie des droits acquis, mais une baisse de l’expectative de rente des actifs, c’est-à-dire le montant estimé sur la base des éléments connus à ce jour. Or, il faut tout de même le rappeler, le pire n’est pas toujours certain. Rien ne dit que la péjoration massive des rendements intervenue en quelques années n’évolue pas différemment à futur. Personne n’a vu venir la situation actuelle, pas même les experts bancaires qui donnent aujourd'hui le taux prévisible pour 2022. Au fond, l’usage de la boule de cristal reste une science bien aléatoire ! S’il n’est pas exclu que les soubresauts actuels d’inflation et de taux d’intérêts soient annonciateurs à terme de rendements meilleurs, de nature à corriger l’expectative de rentes, aujourd'hui les experts sont formels. Or, la gestion d’une caisse de pensions doit être d’autant plus pensée à long terme que les pensionnés, une fois la rente acquise, ne peuvent plus être touchés, les efforts d’adaptation devant, cas échéant, être supportés côté employés par les seuls actifs. Sans intervention des employeurs, la baisse des expectatives de rentes se serait élevée à 18% en moyenne. Avec les moyens proposés dans le rapport du Conseil d’État, cette baisse moyenne a pu être abaissée à 10,9%. Les montants rajoutés par la commission corrigent ce chiffre quelque peu, pour l’amener à 10,4%. Cela reste beaucoup, cela reste un gros effort pour les assurés et cette baisse, au fond, ne plaît à personne. Il faut tout de même signaler – la représentante du groupe libéral-radical l’a fait –, d’un autre côté, que l’ensemble des avoirs des assurés a été doté depuis plusieurs années d’un intérêt largement supérieur à la réalité des marchés. Ceux qui ont leurs avoirs auprès de Swisscanto, c’est-à-dire la caisse supplétive, comprennent ce que cela veut dire, eux dont les avoirs sont actuellement dotés d’un maigre 0,5% de rendement versus les 3,5% qui sont encore aujourd'hui applicables pour les assurés de prévoyance.ne. Et ce sont précisément ceux qui sont les plus touchés par la présente réforme qui ont le plus bénéficié de ce différentiel de taux sur ces dernières années, d’un rendement excessif eu égard à la réalité objective des rendements. En conclusion, le Conseil d’État, en l’occurrence très largement suivi, est convaincu qu’il n’y a guère de choix, qu’il faut aller de l’avant. Et permettez-nous de finir cette intervention sur un dossier délicat par une note positive. Le gouvernement, en effet, se réjouit de l’unanimité de la commission appelée à se prononcer sur son rapport. C’est non seulement cohérent et constructif, mais c’est aussi le signal que l’ensemble des forces politiques du canton ont sonné l’heure du rassemblement. Des accords sont possibles entre gouvernement et parlement, et surtout entre partis – et nous dirions même entre tous les partis – dans des dossiers fondamentaux, car c’en est bel et bien un. Des compromis peuvent être noués au Grand Conseil. Avoir raison tout seul n’est pas très productif, et beaucoup le réalisent aujourd'hui. Quand on tire sur la même corde, c’est toujours plus efficace quand c’est dans le même sens. Le dossier de prévoyance devait être traité, la fiscalité doit être clarifiée, le budget doit être bouclé, et la législature pourra vraiment commencer. Les enjeux 2018, vous le savez, sont capitaux. L’année est charnière. Les chantiers sont gigantesques, mais les signaux sont favorables et le Conseil d’État, fort de l’appui du Grand Conseil, est désormais convaincu qu’il peut s’y attaquer avec toute l’énergie nécessaire.
Une question au Conseil d’État, ou peut-être plus spécifiquement à la cheffe du département de l’éducation et de la famille. Nous voulons parler des enseignants. Pour le plénum, peut-être que vous ne savez pas que les enseignants n’ont qu’un seul départ possible par année, à savoir la fin de l’année scolaire. Cette année, cela sera le 19 août et un délai de dédite de trois mois, c’est-à-dire que la lettre de démission doit être adressée au plus tard le 19 mai 2018 s’ils veulent partir sous les anciennes conditions. Dans la note numéro 12 à l’attention de la commission, la Caisse de pensions affirme que ce délai lui paraît serré. Nous la citons : « La direction de la Caisse estime que ce délai n’est pas envisageable et demande à ce que la commission prévoie des dispositions particulières pour les enseignants, à savoir une possibilité de prendre leur retraite au 1er janvier 2019 » ou peut-être plutôt au 31 décembre 2018. Si nous en croyons le rapport de commission, le DEF a confirmé qu’une certaine souplesse serait octroyée aux enseignants dans ce cadre-là. Nos questions sont donc les suivantes : le département peut-il confirmer qu’il fera preuve d’une certaine souplesse quant au délai de trois mois pour un départ au 19 août et, plus largement, peut-il préciser si, dans le cadre de cette souplesse, des démissions au 31 décembre 2018 peuvent être envisagées ?
Avec ma collègue de SolidaritéS, nous allons apporter une voix quelque peu discordante, puisque notre parti s’est toujours clairement opposé au passage du système de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Le transfert du risque de la caisse aux assurés en est une des raisons principales. Le Syndicat des services publics nous rappelle que lors des négociations menées en 2013, une promesse avait été faite aux associations du personnel de la fonction publique, soit que les efforts demandés en vue de la recapitalisation de la caisse, en particulier le passage de la retraite de 62 à 64 ans, se ferait en gardant le système de la primauté des prestations, le changement de système ne pouvant intervenir que lorsque la caisse aurait atteint un taux de couverture de 80%. L'effort important accepté par le personnel mérite que l'on tienne les engagements pris. De ce fait, nous ne pourrons soutenir le projet qui nous est soumis ce jour.
Effectivement, nous nous sommes déjà exprimée dans ce sens-là et nous confirmons que la loi sur le statut de la fonction publique donne à l’autorité de nomination quelques compétences, notamment pour fixer des délais de départ différents de ceux qui sont fixés dans le règlement d’application. Dans le règlement d’application, on a un délai à la fin du semestre ou à la fin de l’année scolaire, et comme le Conseil d’État nous a délégué les compétences comme autorité de nomination – en tant que cheffe de département, nous signons nous-même les arrêtés de nomination –, nous prendrons donc cette thématique avec les directions d’écoles et nous déciderons ensemble des directives que nous allons établir pour l’ensemble des écoles cantonales concernant les prochains départs, et notamment avec un certain pragmatisme, parce que certainement, personne n’a intérêt à ce que l’on ait des départs massifs soit à la fin du semestre, soit à la fin de l’année scolaire. Cela sera donc apprécié avec un tout petit peu de souplesse, mais nous fixerons cela dans des directives pour que nous ayons une équité de traitement entre toutes les écoles. Nous espérons avoir répondu à votre question.
Oui, nous le retirons.
Nous retirons cet amendement.
Au vu de l’évolution des débats et de ce qui a été dit dans cet hémicycle, le groupe libéral-radical retire les deux amendements qui ont été déposés sur cet article.
Compte tenu de la tournure des débats et du fait que notre amendement semble être contraire au droit fédéral, le groupe socialiste le retire.
Monsieur le président, vous êtes allé très vite dans votre énumération. Il était prévu aussi que le groupe libéral-radical retire son amendement.
Nous pensions prendre la parole avant le vote final, mais cela n’aurait absolument rien changé. Nous voulions simplement relever, comme quelques préopinants l’ont fait, mais c’est important pour notre groupe, que lorsque le travail est bien fait, que les accords sont possibles, que les consensus sont passés, que tout le monde travaille ensemble aussi et y compris le Conseil d’État – vous voyez que nous pouvons aussi être utilement agréable, Monsieur le conseiller d’État –, un accord large peut être trouvé. Quand les accords sont tenus, notre canton avance. Cela nous semble de bon augure pour la suite des débats aujourd'hui mais aussi pour la suite de la législature, et le groupe socialiste appelle de ses vœux le fait que les accords en commission soient respectés et perdurent dans les débats en plénum. On voit la différence : cela n’est pas parce qu’aujourd'hui, nous ne nous sommes pas écharpés ici que notre travail est de moins bonne qualité ou que le projet est de moindre importance. Bref, le groupe socialiste ne se félicite pas forcément du fond du compromis, mais se félicite de la qualité des travaux, et nous vous remercions aussi, Monsieur le président.