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Postulats

17.143

Il faut rendre de la substance aux communes !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Damien Humbert-Droz

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Transcription des débats

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec notre casquette de rapporteure de la commission, nous allons commencer par développer un tout petit peu le postulat 17.142, enfin l’expliquer. Ensuite, exprimer une position officieuse de la commission puisque nous ne l’avons pas traité, mais nous avons eu quelques échanges. Le postulat, en fait, vous l’avez vu dans ce que nous avons voté et ce que nous voterons sans doute tout à l’heure, dit qu’il n’y pas de solution au-delà de l’horizon 2018, à part de continuer comme cela tant que la péréquation n’est pas révisée. Par contre, on tient à ce que la péréquation soit révisée et tout le reste, la liste est dans le postulat (le développement est assez clair). Donc, l’idée de la commission était – bon, une solution dans l’urgence, comme cela, ça ne peut pas être bricolé, M. Mauro Moruzzi a raison – de demander au Conseil d’État, aux communes, à toutes les commissions compétentes (d’ailleurs, le conseiller d’État a déjà pris des contacts) de travailler, et cela sera un énorme chantier, pour arriver à une solution qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. C’est épouvantablement ambitieux comme échéance, mais c’est ce que la commission souhaite. Et elle souhaite mettre la pression non seulement sur le Conseil d’État – cela c’est assez traditionnel –, sur les communes – c’est un peu difficile mais enfin, elle l’espère, et la correspondance qu’elle a lue montre qu’il y a vraiment une intention de travailler ensemble, donc, voilà, maintenant, il faut faire quelque chose –, mais aussi sur le Grand Conseil parce que finalement, c’est nous qui devrons voter. Aujourd’hui, nous nous trouvons à voter quelque chose parce qu’il n’y a pas eu d’accord entre l’État et les communes pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde. Alors, dans un an à peu près, peut-être avant, peut-être un peu plus tard, il faudra aussi que nous votions. Donc, c’est important que nous participions aux travaux. Vous aurez compris que la position officieuse de la commission est de refuser les amendements parce que c’est important d’associer le Grand Conseil aux travaux, de préciser que les commissions des finances, Péréquation financière et Fiscalité pourraient être mobilisées. Au Conseil d’État d’organiser cela en accord avec les communes. La commission vous recommande d’accepter le postulat, elle l’a d’ailleurs elle-même accepté à l’unanimité, et de refuser les amendements proposés.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne combattra pas ces postulats. Ils lui paraissent s’inscrire dans l’état d’esprit des travaux de la commission que nous avons rappelé tout à l’heure : ne pas provoquer de blocage, en même temps ne pas figer les résultats auxquels nous devons arriver avec les travaux et de la péréquation et du programme d’assainissement. Nous aimerions profiter de l’occasion pour redire au Grand Conseil que nous avons, avec cela, un chantier de fiscalité personnes morales et un chantier de fiscalité personnes physiques à mener avec des liens avec la péréquation, que vous avez déjà fait des liens entre la péréquation et l’harmonisation des impôts des frontaliers, que nous sommes en train de faire un lien supplémentaire. Donc, effectivement, le dossier devient lourd et complexe. Le défi du point de vue du Conseil d’État peut néanmoins être relevé, et donc, nous pouvons vous inviter à accepter cet amendement, en précisant d’emblée que, de toute façon, la question des échéances devra être traitée puisque vous savez que la péréquation porte des effets souvent décalés, ce qui veut dire que la date d’entrée en vigueur d’éventuelles nouvelles bascules fiscales avec celle de la péréquation devront faire l’objet du traitement. Et la forme du postulat, du coup, qui demande que nous étudions ces questions nous paraît adaptée. Elle nous indique que les travaux doivent être poursuivis et que nous devons vous rendre des comptes dans un délai d’une année, avec un délai souhaité pour aboutir également. Donc, dans cet état d’esprit, le Conseil d’État peut vous inviter à accepter ce postulat, il ne le combat pas. S’agissant des amendements, le Conseil d’État laisse au Grand Conseil le soin, pour leur première partie, de décider s’il souhaite ou non être associé à ces travaux. Évidemment qu’il le sera au moment où le rapport sera produit, mais il peut l’être avant, selon la bonne collaboration qui existe avec les commissions qui s’occupent des questions financières en général. Donc, le Conseil d’État renonce à donner une recommandation sur la première partie de l’amendement. Il combat, en revanche, l’amendement sur sa deuxième partie, et en raison de sa deuxième partie, puisque cela nous paraît là vraiment contraire à l’état d’esprit des travaux de la commission qui ont été concrétisés par les votes de tout à l’heure, puisque nous commençons par donner le résultat auquel nous voulons arriver, alors même que l’état d’esprit aujourd’hui est de dire : on poursuit les discussions. Il nous paraît que pour ce motif-là, l’amendement du groupe Vert'Libéral- PDC, s’il est maintenu tel quel, devra être combattu.

FF
Fabien Fivaz PVS 5 décembre 2017 PV, p. 1170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous accepterons les deux postulats comme ils ont été déposés par la commission. Pour l’amendement concernant le premier, à moins que le groupe Vert'Libéral-PDC estime que le Grand Conseil ne doit finalement être qu’une chambre d’enregistrement, il nous semble pour le moins étonnant que notre parlement, qui aura finalement le dernier mot puisque c’est lui qui va voter ces lois, soit ainsi éloigné des discussions concernant la péréquation. Deux points encore. Il faut admettre une certaine lenteur de la part de la commission Péréquation, mais en même temps, son projet aura de la peine quand même à avancer et sur ce point, ajoutons d’emblée, pour mettre la balle au centre, que les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord dans le cas du premier projet qui était concocté par le Conseil d’État, il y a deux ans. Dans ce sens-là, nous accepterons le postulat non amendé pour le premier. Nous vous donnons tout de suite notre position sur le deuxième amendement : de l’avis du groupe, il enfonce des portes ouvertes. Pour nous, il est évident et logique que si cela va dans un sens, cela va dans l’autre aussi. Et le groupe est donc divisé : pour une partie, la porte est suffisamment ouverte et il n’y a pas besoin de l’enfoncer plus, pour d’autres, il reste encore un peu à l’ouvrir.

BH
Baptiste Hurni S 5 décembre 2017 PV, p. 1170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre position est assez conforme à celle de notre préopinant, c’est-à-dire que le groupe socialiste acceptera les deux postulats. S’agissant du premier, il refusera l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC pour deux raisons. La première, c’est que, pour des raisons pratiques, il lui semble peu opportun d’exclure le Grand Conseil des discussions, parce que si, après des mois de négociations, le Conseil d’État venait à trouver un compromis, un accord avec les communes et qu’il le propose finalement au Grand Conseil, eh bien, le Grand Conseil, au risque de fâcher terriblement l’un des partenaires, État ou communes, ne pourrait presque plus changer une virgule. Donc, c’est bien, à notre avis, les communes et l’État, mais aussi les deux pouvoirs de l’État, l’exécutif et le législatif, qui doivent pouvoir dès le début travailler par ces commissions, bien évidemment, sur ces éléments-là, ne serait-ce que parce qu’il y a des éléments de confidentialité. S’agissant de la deuxième partie du premier amendement, il est encore plus néfaste à nos yeux, puisque nous ne pouvons que rejoindre ce qu’ont dit M. le conseiller d’État, Mme la rapporteure de la commission des finances ou notre préopinant : au fond, cette deuxième partie de l’amendement est un couperet qui mettrait immanquablement à feu et à sang le canton et qui n’inciterait pas du tout à la collaboration. Donc, pour ces deux raisons, le groupe socialiste refusera les deux amendements au premier postulat du groupe Vert'Libéral-PDC. Quant au deuxième postulat, le groupe socialiste sera divisé sur les amendements du groupe Vert'Libéral-PDC, en ce sens qu’une majorité du groupe socialiste considère tout de même qu’aujourd’hui, en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel est déjà assez centralisateur et laisse peu de compétences au canton ; donc, il est peut-être assez peu opportun d’inciter, disons, à encore plus de centralisation et à ramener encore plus de substance à l’État. D’ailleurs, le titre du postulat nous semblait clair sur le fait que l’intention est bel et bien de lister les compétences qui pourraient être transférées aux communes pour qu’elles aient de vrais choix politiques. Et puis, il nous semble par ailleurs évident que vider de leur substance les communes n’est pas une bonne solution. Enfin, dire toute de même qu’évidemment, si dans cette étude, le Conseil d’État arrivait à un domaine bien précis où cela ne ferait aucun sens que les communes aient encore des compétences et que les communes elles-mêmes demandaient à ce que l’État possède ces compétences, cela ne nous semblerait pas contraire au texte du postulat ; donc, l’amendement est au mieux inutile, au pire néfaste.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 5 décembre 2017 PV, p. 1171 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions peut-être dû attendre que l’ensemble des groupes se soient prononcés, mais enfin, peu importe. Donc, dire deux mots pour compléter ce que nous avons dit tout à l’heure quand nous avons présenté ces amendements. Sur le premier postulat : l’amendement, en fait, porte sur deux aspects qui sont clairement distincts. Le premier, c’est celui de la participation ou non, en amont, du Grand Conseil via ces commissions dans les discussions entre les communes et le canton. Sur ce plan-là, nous ne changeons pas du tout notre position. Nous sommes très étonné d’entendre des remarques qui disent qu’il s’agirait de disqualifier le Grand Conseil comme chambre d’enregistrement ; nous sommes l’un des seuls cantons pour lesquels nous avons des commissions préalables sur tous les objets. Donc, cela signifie que même si, comme nous l’appelons de nos vœux, il y a un accord, il y a un projet qui est concocté avec un consensus entre le Conseil d’État et les communes, ce rapport, de toute façon, finira dans les différentes commissions avant le débat en plénum. Donc, nous ne voyons pas très bien en quoi cet objet-là serait différent de n’importe quel autre objet pour lequel nous pourrions dire qu’à chaque fois, nous accompagnons (pour le dire avec un euphémisme) ou nous mettons un peu sous tutelle (pour le dire de manière un peu moins positive) le Conseil d’État qui a quand même quelques prérogatives. Et surtout, le point principal est que – nous l’avons dit tout à l’heure avec une allusion assez directe – nous avons, parmi les députés du Grand Conseil, un certain nombre de représentants des exécutifs communaux et il nous semble que pour cette raison-là aussi, d’un point de vue institutionnel, il n’est pas correct de participer à la fois à l’élaboration en tant que juge et partie, et ensuite de rediscuter encore une fois en commission avant le débat, et puis encore une fois lors des débats. Nous n’insistons pas lourdement sur le fait que mobiliser trois commissions avec quinze commissaires pour un nombre probablement assez élevé, dirions-nous, de séances pour ce processus ne nous paraît pas non plus une mesure particulièrement exemplaire dans le contexte du redressement des finances dont nous sommes en train de parler. Donc, sur cet aspect-là, le groupe Vert'Libéral-PDC maintient fermement son amendement. En revanche – et vous devriez avoir reçu maintenant un amendement corrigé –, nous devons faire notre mea culpa à deux titres par rapport à la première mouture de notre amendement. La première chose, c’est que, dans un certain sens, même si personne ne nous l’a reproché, nous avons un petit peu violé, dirions-nous, l’unité de matière dans le sens où nous avions un seul amendement qui avait deux aspects qui n’étaient pas vraiment identiques. Donc, mea culpa. La deuxième chose, mea culpa, mais alors là, nous plaidons un petit peu pour les circonstances atténuantes. Dans notre état d’esprit, c’est de dire : au fond, avec un postulat tel qu’il est formulé aujourd’hui, qu’est-ce qui va changer dans le point de départ de la négociation entre l’État et les communes ? De notre point de vue, strictement rien, puisque nous avons une situation de négociation qui est aujourd’hui asymétrique dans le sens où les communes n’ont pas franchement un intérêt à faire avancer rapidement les choses, puisque, actuellement, la situation les avantage un peu. L’idée de notre amendement était de dire : OK, nous repartons dans les discussions, mais nous inversons au fond la logique en donnant un petit avantage au Conseil d’État dans les négociations, en lui disant que, voilà, s’il n’y a pas de résultat, eh bien, il applique au fond le constat qui été tiré par le rapport BAKBASEL qui est un constat plus ou moins objectif du différentiel qui existe aujourd’hui dans ce qui devrait être et ce qui est en réalité. Suite à une discussion pendant la pause avec le Conseil d’État, il s’avèrerait qu’effectivement, cet amendement pourrait être contre-productif dans le sens où il pourrait aller potentiellement beaucoup plus loin que la bascule de deux fois deux points, telle qu’elle était proposée aujourd’hui et qui était celle que nous imaginions être, disons, l’épée de Damoclès qui pouvait être brandie dans la discussion. Raison pour laquelle l’amendement modifié que vous allez avoir, en fait, retire cette disposition-là. Donc, nous prenons acte du fait que le climat peut être plus positif et qu’il n’y a peut-être pas besoin de donner des incitations un peu plus musclées à la discussion. Donc, vous voterez seulement sur un amendement qui porte sur la participation ou non du Grand Conseil au débat de préparation, au fond, d’un consensus sur la répartition des tâches. Nous profitons que nous avons la parole pour redonner notre position sur le deuxième postulat qui est celui qui parle de l’adéquation des charges dans les deux sens. Là, nous sommes aussi de nouveau un peu surpris d’entendre ce que nous entendons. D’un côté, on nous dit : « Finalement, cela ne sert à rien, parce que c’est sous-entendu et puis, de toute façon, on le dit quand même plutôt dans un seul sens ». Soit c’est sous-entendu et on le dit dans les deux sens, soit ce n’est pas forcément sous-entendu et on le précise. De toute façon, nous nous excusons de l’expression, mais cela ne mange pas de foin ! Il peut y avoir des domaines dans lesquels, s’il n’y a aucune compétence pour les communes, il y a juste la facture qui arrive, cela n’a aucun sens de garder une compétence dans les communes. Donc, nous ne voyons vraiment pas ce qui vous empêche d’admettre que ce postulat-là est parti d’une bonne intention tel qu’il a été formulé, mais qu’au fond, même si, dans l’intention, nous sommes bien d’accord qu’il s’agit de donner plus de marge de manœuvre aux communes avant tout, on peut aussi admettre que la situation est un tout petit peu plus complexe que celle-là et qu’elle peut aller dans les deux sens, sans que cela gêne en quoi que ce soit, dirions-nous, l’intention qui était développée. Donc, nous vous remercions encore une fois. Un plaidoyer pour dire que nous vous invitons à accepter les postulats avec les amendements et non pas sans les amendements, et vous rappeler qu’évidemment, si les amendements devaient être refusés, nous refuserions le projet en vote final.

AJ
Andreas Jurt LR 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical maintient sa position initiale pour soutenir les deux postulats de la commission et refusera les amendements. Monsieur Mauro Moruzzi… Comment pouvons-nous le dire élégamment ? Nous vous avons bien entendu. Vous avez dit qu’il ne faut pas bricoler en dernière minute, alors, dans un tacle autorisé et amical, nous dirons que cela mérite un petit carton jaune ! (Rires.)

PC
Pierre-André Currit UDC 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe UDC, comme expliqué tout à l’heure, nous accepterons le postulat 17.142. Toutefois, l’amendement proposé par le groupe Vert'Libéral-PDC n’est pas acceptable à nos yeux. Finalement, cela serait encore préjudiciable aux discussions qui pourraient être menées. Nous ne souhaitons pas créer des blocages. Au niveau du postulat 17.143, nous accepterons le postulat et nous accepterons l’amendement cette fois-ci, en estimant, comme l’a dit M. Mauro Moruzzi, que ça ne mange pas de foin.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons faire comme les préopinants. Nous n’avions pas développé le deuxième postulat, vous l’avez à peu près tous fait. Alors, le titre reste bien : Il faut rendre de la substance aux communes. Donc, à partir de là, la position officieuse de la commission, c’est de dire que l’on peut ajouter du texte ; c’était implicite, cela sera explicite, puis ensuite, les débats se dérouleront. À titre personnel, nous ajouterons qu’il y a autre chose qui était resté implicite dans le postulat, mais qui était très présent dans son intention et dans les débats de la commission, c’est que selon les accords qui sont trouvés et ce qui est déjà précisé dans le rapport du Conseil d’État, il pourrait y avoir des « bascules ». Mais la commission n’amendera pas son postulat dans ce sens.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme tout le monde se prononce sur le deuxième amendement, le Conseil d’État ne le combat pas non plus. Il souhaite juste préciser ici, qu’au fond, évidemment, les moyens qui seront transférés le cas échéant seront fonction à la fois des moyens engagés par les communes pour développer des tâches nouvelles et des économies réalisées d’un autre côté par l’État. Nous pensons que tout le monde s’entendra que le propos n’est pas de dire : on va s’amuser à créer des doublons avec des coûts qui s’additionnent, mais bien de transférer des tâches et des coûts. La précision nous paraissait néanmoins utile. Et puis, le Conseil d’État s’en remet à la sagacité non seulement du président, mais du Grand Conseil dans son entier cette fois, s’agissant de l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC sur ce deuxième postulat.