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Rapports

17.029

ASSAINISSEMENT DES FINANCES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1150 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, chers collègues, Madame et Messieurs les membres du Conseil d’État, il nous paraît utile de commencer par situer le débat dans son contexte. Le rapport 17.029 est le troisième intitulé Assainissement des finances. Les numéros 1 et 2 accompagnaient les budgets 2016 et 2017. Et le rythme s’accélère : le volet 4 vient d’être publié, comme plan financier du programme de législature 2018-2021, avec 40 mesures en annexe. C’est, entre autres, ce qui nous a valu un accueil en musique dans la cour. La mesure proposée pour le budget 2018 – nous précisons qu’il s’agit de la mesure de la compétence du Grand Conseil, car il y a d’autres mesures dans le budget qui relèvent de la compétence du Conseil d’État – touche la répartition des charges et des ressources entre les collectivités publiques neuchâteloises. Elle s’inscrit dans le contexte des relations entre les 36 (en fait 31 en 2018) communes et l’État cantonal. Elle a ainsi été préparée dans le cadre du dialogue entre les exécutifs cantonal et communaux. Faute d’accord préalable sur la participation des communes au programme d’assainissement des finances cantonales, le rapport n’a pas soulevé l’enthousiasme – c’est le moins que l’on puisse dire ! La commission des finances est cependant entrée en matière pour chercher une solution. Elle vous propose une mesure intermédiaire qu’elle espère digne du consensus à la neuchâteloise : basculer un point d’impôt des communes à l’État dès 2018, atténuer la mesure pour les communes les moins fortes sans solliciter les moins faibles au moyen d’une compensation versée par l’État, et seulement par lui. La commission est consciente que le compromis proposé est provisoire et insuffisant à régler toutes les questions soulevées. Beaucoup de travail reste à faire, dont témoignent les deux postulats déposés. En complément au rapport écrit de la commission, nous avons une information importante à vous communiquer. Suite aux doutes exprimés quant à la majorité nécessaire pour voter le décret et quant à l’absence de référendum, le service juridique a été sollicité. Sa note du 30 novembre au chef de département a été transmise aux commissaires le même jour. Nous citons la question, un peu technique : « Les recettes fiscales mentionnées à l’article 36, alinéa 1, lettre d, LFinEC, s’entendent-elles comme des recettes brutes ou nettes ? Plus précisément, est-il possible de tenir compte d’une redistribution des recettes fiscales aux communes les plus défavorisées pour déterminer le montant de l’augmentation des recettes fiscales, pour l’État, découlant de la bascule d’impôt ? » La réponse évoque l’exigence de transparence et s’appuie sur la comparaison avec le cas d’un crédit d’engagement avec subventions fédérales. Nous citons des extraits – c’est assez long : « […] une interprétation de la LFinEC consistant à considérer que le décret en question doit être voté à la majorité simple, car il y a lieu de ne prendre en compte que l’augmentation des recettes fiscales nettes pour l’État, est tout à fait défendable, à condition, et nous insistons avec force sur ces deux points, que : la bascule d’impôt et la rétrocession doivent faire l’objet d’un seul, unique et même décret ; le montant de la recette brute comme celui de la rétrocession doivent être connus du Grand Conseil avant le vote. […] C’est bien parce qu’il existe un lien très étroit entre la bascule d’impôt et la rétrocession aux communes et parce que ces dernières sont indissociables, les rendant équivalentes à une redistribution du produit de l’impôt sans augmentation des charges réelles de l’État, qu’il est possible de soutenir que, dans le cas présent, la majorité requise peut être déterminée sur la base de l’augmentation nette, pour l’État, de ses recettes fiscales. […] La transparence découle ici du fait qu’au moment du vote du décret, le Grand Conseil a tous les chiffres en mains, et qu’ils ne dépendent pas d’un événement futur incertain […]. » Et voici la conclusion : « La réponse apportée à la question posée dans ce cas précis ne contredit en tout cas pas la LFinEC dans sa lettre et nous ne voyons pas en quoi elle contredirait son esprit. » Autrement dit, concrètement : primo, la majorité simple suffit (la majorité qualifiée annoncée dans la convocation à la session serait nécessaire pour la version initiale du projet de décret, c’est-à-dire les deux points d’impôt). Secundo, l’article 3, alinéa 1, est correct ; le référendum facultatif sera possible si 35 membres du Grand Conseil le demandent. Pour conclure, nous relèverons un paradoxe : selon le point de vue, les travaux de la commission éloigneront le canton de l’assainissement de ses finances et de l’adoption d’un budget 2018 – en creusant le déficit de l’État – ou, au contraire, lui permettront d’en trouver un – en apaisant le débat et en relançant le dialogue. Dans l’immédiat, merci de votre attention et place au débat politique.

FK
François Konrad PVS 5 décembre 2017 PV, p. 1151 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Assainir les finances de notre canton, qui pourrait être contre un tel objectif ? A priori, bien sûr, personne. Toute la question réside dans la manière et dans les choix opérés. Le Conseil d’État a proposé, pour aller dans ce sens, de demander aux communes un nouvel effort en effectuant une bascule d’impôt équivalant à quatre points d’impôt, et cela en deux ans. Dans son rapport, la commission des finances prend bien acte des transferts de charges de la Confédération sur les cantons et sur le fait que, globalement, les communes ne voient pas leurs charges augmenter aussi vite que le canton. Il y a toutefois des communes pour lesquelles l’effort paraît difficilement supportable. Prenant en considération les divers points de vue, la commission des finances nous propose de maintenir le principe de la bascule d’impôt, mais en la réduisant à un point pour l’année 2018. En parallèle, il est proposé de soutenir les communes dont la situation financière est particulièrement précaire, soit un mécanisme d’atténuation et de redistribution. Ce soutien perdurera jusqu’à la mise en place d’une nouvelle péréquation intercommunale. Notre groupe est toutefois partagé sur les remèdes proposés. Pour certains, la proposition de la commission représente un compromis acceptable. Pour d’autres, celui-ci est politiquement dangereux et, de leur point de vue, ce choix rendra plus difficile la négociation sur la péréquation entre les communes. Celles et ceux qui sont défavorables à l’option proposée auraient préféré ne voir aucun report sur les communes et, à la place, une augmentation de l’impôt cantonal. Pour aller dans ce sens et tenir compte des voix opposées au projet, nous reprenons l'amendement à l'article premier, alinéa 4, qui demande d'augmenter le coefficient fiscal cantonal de quatre points. Le souci exprimé par certaines communes est de devoir encore toucher à des secteurs déjà fragilisés, tels que la rémunération et les conditions de travail du personnel ; de même pour la baisse de prestations dans des domaines tels que la culture. Pour d’autres, cela paraît jouable, si nous prenons en compte le mécanisme de compensation qui devra permettre d'atténuer l'impact sur les communes les moins favorisées. Ce qui plaide pour trouver des solutions qui réunissent canton et communes, c'est d'être réactif face en particulier à la baisse annuelle de 5 millions de francs provenant de la Confédération. Il s'agit aussi de trouver des solutions qui permettent d'équilibrer charges et recettes face à une situation économique difficile. Nous accepterons, par ailleurs, les deux postulats proposés par la commission, dans l'espoir que le dossier de la péréquation financière entre les communes aboutisse rapidement et que le Conseil d’État se soucie des domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 5 décembre 2017 PV, p. 1151 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voici donc réunis, accueillis en musique, pour le débat annuel sur le budget de l’État. Nous commencerons donc par remercier les musiciens de leur présence dans la cour du Château, comme sur le plateau de la Gare. Ne dit-on pas que la musique adoucit les mœurs ? On verra combien de temps sa douceur nous accompagnera au cours de nos débats sur les finances de l’État, qui se dérouleront en deux temps cette année : en prélude, les dissonances entre les communes et le canton, prélude qui sera suivi du mouvement principal consacré au budget, dont nous formons le vœu sincère qu’il ne tourne pas à la cacophonie. En principe, les conditions sont réunies pour que le débat se résume à une simple formalité. Nous y reviendrons tout à l’heure, lors du débat d’entrée en matière sur le budget. Avant cela, nous devons nous occuper du nouveau chapitre, le troisième sous la houlette du présent Conseil d’État, des tentatives d’assainissement des finances. Il touche au sujet, sensible s’il en est, de la répartition de l’effort entre les communes et le canton. Le groupe Vert’Libéral-PDC a donc pris connaissance du rapport du Conseil d’État en la matière, avec un intérêt teinté d’un brin de perplexité, et de celui de la commission des finances, avec non moins d’intérêt, et encore plus de perplexité. Pour comprendre notre perplexité et les enjeux sous-jacents à ce dossier, il est utile de résumer les faits avec un certain degré de détail. Dans le contexte du budget 2018, le Conseil d’État demande, dans son rapport du 4 octobre dernier, que les communes fassent leur part de l’effort d’assainissement des finances qu’il a commencé à entreprendre lors de la précédente législature. Est-ce légitime ou s’agit-il d’un lâche hold-up, destiné à soulager la misère cantonale ? Pour répondre à cette question centrale, le seul élément plus ou moins objectif dont nous disposions est le rapport dit « BAKBASEL », publié en mars 2016, qui a procédé à une comparaison intercantonale des coûts et des prestations offertes par le canton de Neuchâtel. Selon cette étude, nous citons : « Dans l’ensemble, tous champs d’analyse confondus, le canton de Neuchâtel supporte 76% des coûts et les communes 24%. Ainsi, la participation de l’administration cantonale neuchâteloise au financement global est supérieure à la moyenne en Suisse, qui est de 71%. » Le rapport précise plus loin que l’État assume 75% des charges, mais n’encaisse que 60% des recettes fiscales, tandis que les communes supportent seulement 25% des charges tout en percevant 40% des impôts. Ainsi donc, l’exigence du canton de demander un effort supplémentaire aux communes paraît fondée. C’est un premier point. Reste à le chiffrer. Pour le Conseil d’État, les choses sont simples : en regard des nombreuses mesures d’amélioration financière adoptées par l’État dans des domaines partagés… – les finances communales se seraient allégées – … d’une trentaine de millions de francs. Conclusion : le Conseil d’État propose une bascule d’impôt de quatre points, sur deux ans, équivalant à un transfert de ressources des communes vers l’État de 27 millions de francs. On relèvera que l’État, bon prince, octroie un rabais de 10%, « commercial » pourrions-nous dire, puisque aucune explication n’est donnée sur cette différence de trois millions de francs sur la facture qu’il a lui-même établie. La réaction des communes ne s’est pas fait attendre : il y a moins de trois semaines, par voie de conférence de presse, l’Association des communes neuchâteloises annonce son intention de lancer un référendum si le projet du Conseil d’État devait être approuvé par le Grand Conseil. Argument principal : la bascule proposée par l’État équivaudrait à une, nous citons, « confiscation », qui aboutirait à obliger les communes à augmenter leurs propres impôts, sans qu’elles ne puissent au moins obtenir les compétences qui leur permettraient de faire des choix politiques dans leurs dépenses. Au bout du compte, la situation pour le contribuable neuchâtelois ne s’en trouverait de toute façon guère améliorée, puisque le total sur le bordereau d’impôt serait rigoureusement le même. Les communes rejettent donc le projet du Conseil d’État, sans formuler de contre-proposition. Elles ne paraissent cependant pas formellement nier pour autant le principe d’une répartition plus équitable des charges et des revenus. Deuxième point à retenir : les communes contestent plus le montant de la facture, et sans doute un peu la manière aussi, que son bien-fondé. Quelle est la conséquence de ce dialogue de sourds dans le contexte de nos débats ? Elle est très simple : en acceptant la proposition du Conseil d’État, le déficit de départ du budget se chiffrerait à « seulement » 66 millions de francs, ce qui est déjà très difficile à avaler. Référendum garanti, et il ne faut pas être grand devin pour imaginer le verdict populaire. Bref, cette option n’en est pas une. Mais sans la bascule d’impôt vers les communes, les débats sur le budget devraient commencer à près de 80 millions de francs de découvert : du difficile à avaler, on passe au franchement indigeste. Sur la base de ces considérations, la commission des finances, dans l’urgence, s’est donc livrée à un exercice invraisemblable de brainstorming, dont nous vous passons les détails, pour inventer une troisième option, véritable emplâtre sur une jambe de bois. Comment qualifier autrement une « solution » qui ne résout rien à la problématique qu’elle est censée traiter, à savoir la répartition équitable de l’effort entre canton et communes – et dont le seul but consiste à limiter un peu la péjoration du budget présenté par le Conseil d’État, et à espérer que la facture présentée aux communes ne soit pas assez douloureuse pour justifier un référendum de leur part ? En quoi consiste le bricolage ? À ce que les communes passent, un peu, à la caisse cette année, mais pas toutes de la même manière, l’État devant verser aux communes bénéficiaires de la péréquation, et à elles seules, une ristourne correspondant à 7% du montant qu’elles reçoivent à ce titre. En d’autres termes, l’effort sera essentiellement porté par les communes contributrices à la péréquation, une péréquation qui se trouverait donc modifiée de fait en 2018, sans autre justification que l’urgence et la volonté de ménager les plus mal en point parmi elles, quelles que soient les raisons de leurs difficultés. Arrivé à ce stade de notre lecture du rapport de la commission, nous nous sommes demandé si la commission avait bien vérifié la légalité d’une telle démarche. Et cette question, nous la posons ici : est-ce que le Grand Conseil peut, sans autre forme de procès, décider de modifier unilatéralement, même à titre temporaire, la péréquation entre les communes ? Si oui, il pourrait donc décider dans l’arbitraire le plus joyeux, si l’envie lui en prenait, d’imposer une bascule générale de dix points, et de rembourser tout le monde, sauf – prenons deux exemples au hasard, et les gens des communes concernées nous pardonneront – Peseux ou La Sagne parce qu’elles auraient reçu une donation de 10 millions de francs ou auraient simplement trop bien géré leur budget ? Nous remercions le Conseil d’État de nous confirmer que nous avons bien compris et que c’est parfaitement légal. Bref, après la décision, entérinée par le peuple, de reporter la réforme de la péréquation de l’imposition des frontaliers, on se rend compte qu’on ne navigue même plus à vue dans le domaine de la péréquation intercommunale : on se laisse dériver avec les courants… Pour atténuer un peu son malaise, tant le côté improvisé de sa proposition est évident, la commission des finances a déposé, en même temps que ses deux amendements au projet de décret du Conseil d’État, deux postulats qui demandent au Conseil d’État de régler en vitesse les problèmes de fond. Il s’agit d’abord de réviser la péréquation verticale entre l’État et les communes, afin d’établir l’entité de la contribution des communes à l’assainissement des finances cantonales. C’est, en principe, ce qui aurait dû être fait avant le présent débat, ou plutôt pour éviter qu’il y ait un débat, dans l’hypothèse où un consensus aurait pu être trouvé. Il s’agit ensuite de régler la question de la répartition des tâches et des compétences entre le canton et les communes, un point qui est entièrement lié à la péréquation des charges, et qui ne peut donc en être séparé. Il s’agit enfin de réviser les péréquations horizontales, c’est-à-dire entre les communes, qui doivent être revues de fond en comble, tant du point de vue des charges que des ressources. Ce sujet, nettement plus complexe, s’est invité dans notre débat en raison du bricolage de la commission des finances. Il n’en est pas moins fondamental, dans la mesure où il s’agit d’un serpent de mer qui empoisonne les débats depuis longtemps. Voilà pour le résumé des faits. Quelles sont les conclusions qu’en tire le groupe Vert’Libéral-PDC ? Sur le fond, il ne paraît pas contestable qu’un meilleur équilibre doit être établi entre les charges et les recettes fiscales, la répartition actuelle étant défavorable à l’État. Il ne paraît cependant pas plus contestable que les charges devraient s’accompagner, dans toute la mesure du possible, des compétences nécessaires pour les gérer. Les postulats de la commission des finances abordent donc les bonnes questions, mais elles pèchent sur plusieurs points. Concernant le postulat demandant, nous citons, la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales, on peut fortement douter que le Conseil d’État soit en mesure de faire aboutir en un an la réforme du volet des charges de la péréquation financière intercommunale. Qu’il doive le faire d’entente avec les communes paraît la moindre des choses, mais le problème sera plutôt de les faire s’entendre entre elles. Demander de surcroît à ce que le Grand Conseil soit associé à ces travaux ne fait aucun sens, à moins que l’objectif poursuivi consiste à multiplier les séances de commissions, pour refaire ensuite le débat en plénum. Du point de vue de notre groupe, la discussion préparatoire doit être menée exclusivement entre le Conseil d’État et les communes, d’abord parce que c’est institutionnellement plus correct, ne serait-ce que pour éviter l’interférence possible des conseillers communaux infiltrés dans les rangs des députés, et ensuite pour donner une petite chance au projet de pouvoir aboutir rapidement, même si cela paraît peu vraisemblable. Accessoirement, exclure les commissions du Grand Conseil des discussions entre l’État et les communes permettra aux finances publiques d’économiser quelques dizaines de milliers de francs en jetons de présence, ce qui n’est pas plus mal. Concernant la participation des communes à l’assainissement financier dès 2019, donner un mandat au Conseil d’État de « présenter une nouvelle proposition, sous forme de bascule d’impôt ou autre » est certes louable, mais il y a peu de chances que le résultat soit très différent de celui de cette année, si ce mandat n’est pas assorti d’une incitation pour que les communes entament sérieusement le dialogue : comme elles partent aujourd’hui d’une situation qui leur est plutôt favorable, elles n’ont pas un grand intérêt à faire avancer rapidement la discussion. Nous proposons donc qu’en l’absence d’accord, le Conseil d’État puisse proposer une nouvelle bascule correspondant à la répartition des charges effectives telles qu’identifiées par le rapport BAKBASEL, tenant compte des modifications éventuellement intervenues depuis le moment où l’analyse a été effectuée. Quant au second postulat, celui qui demande, avec son point d’exclamation poignant, que l’on rende de la substance aux communes, la réflexion ne doit pas se limiter au seul retour de compétences aux communes. Le contraire peut également se justifier dans certains cas. L’essentiel est qu’on obtienne, dans un sens ou dans l’autre, une plus grande cohérence entre les charges supportées et les compétences de pilotage. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC, vous l’aurez compris, n’est pas ravi des bricolages de dernière minute, dans des domaines où les difficultés sont connues de longue date. Notre groupe souhaite vivement que les questions liées aux rapports entre les communes et l’État soient dès maintenant sérieusement abordées, dans un esprit constructif. Enfin, même si la démarche est plus que boiteuse sur le principe, tout particulièrement en raison de la ristourne octroyée aux communes bénéficiaires de la péréquation, notre groupe estime légitime qu’une participation à l’effort de redressement des finances soit demandée aux communes. À partir du moment où le montant exigé reste largement en dessous de celui estimé par le rapport BAKBASEL, il pourrait être admis dans l’attente d’un accord, si possible consensuel, entre l’État et les communes. Dans ce sens, le groupe Vert’Libéral-PDC pourrait accepter les postulats de la commission des finances pour autant – et pour autant seulement – que les amendements qu’il propose soient adoptés. C’est également la condition impérative qui sera mise à l’acceptation du décret lui-même, tel qu’amendé par la commission.

BH
Baptiste Hurni S 5 décembre 2017 PV, p. 1154 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le canton de Neuchâtel a été frappé de plein fouet par les diminutions massives de la péréquation fédérale. Cette diminution de la solidarité confédérale doit interroger. Alors que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois contribuent largement au rayonnement de la Suisse – par la production dans l’industrie horlogère, mais aussi par leurs impôts qui permettent ou ont permis de lourds investissements au niveau du pays –, les cantons riches refusent de participer à la prospérité de ceux qui le sont moins. C’est d’autant plus injuste que lesdits cantons riches le sont souvent grâce aux investissements de la Confédération auxquels les citoyens neuchâtelois ont donc contribué comme n’importe quel Helvète. Oui, nous nous attardons sur cette question, car elle nous semble importante à plus d’un titre. Premièrement, sans ces baisses de revenus massives, le canton de Neuchâtel aurait quasiment assaini ses finances, malgré une conjoncture extrêmement difficile ces dernières années, même si, de ce côté-là, l’optimisme peut aujourd’hui être de rigueur. C’est important de le dire, car ce constat factuel tord le cou aux discussions de Café du commerce qui assènent, en faisant abstraction des faits, que nous n’avons rien fait pour assainir nos finances. C’est faux, archi-faux même, et sans les décisions aussi incompréhensible qu’injustes de la Berne fédérale, nous pourrions le constater dans nos budgets et dans nos comptes. Dit autrement, si nous n’avions rien fait, comme on peut parfois l’entendre au Café du commerce, voire même dans cet hémicycle, le canton ne se débattrait pas avec un déficit de l’ordre de 50 à 60 millions, mais avec un déficit de deux à trois fois plus élevé. Cette question de la baisse de la péréquation fédérale est aussi importante, car elle renvoie l’image d’un pays où les déséquilibres sont renforcés et les reports de charges de la Confédération sur les cantons sont légion. Les diminutions de péréquation, elles, tiennent insuffisamment compte de la situation individuelle de chacun des cantons. Importante, cette question l’est aussi parce que le comportement de la Confédération – reports sans tenir compte de la situation individuelle et baisse massive des contributions de la péréquation – est insupportable au Conseil d’État, et que l’on a un peu l’impression que celui-ci, dans la difficulté, se comporte de la même manière à l’égard des communes. Certes, on reconnaîtra au Conseil d’État neuchâtelois quelques mérites. D’abord, celui d’avoir annoncé de longue date qu’un rééquilibrage entre le canton et les communes doit avoir lieu. Quand on lit aujourd’hui çà et là qu’il s’agit d’une surprise et que cela n’est pas digérable pour les communes, on ne peut s’empêcher d’y voir une certaine mauvaise foi. On reconnaît aussi au Conseil d’État le mérite d’avoir tenu compte, certes imparfaitement, de la capacité contributive de chacune des communes puisqu’il transfère des points d’impôt en sa faveur mais ne transfère pas de nouvelles charges en la défaveur des communes. En effet, le projet du Conseil d’État est assez simple. Partant du constat implacable que, globalement, les communes assument moins de charges dynamiques que le canton, qu’elles engrangent proportionnellement plus d’impôts pour les réaliser et que, globalement, leur situation est moins mauvaise que celle de l’État, il estime que les impacts de la perte de la péréquation fédérale doivent être assumés par l’ensemble des collectivités publiques neuchâteloises, et non le seul canton. La majorité du groupe socialiste approuve ce constat. En effet, comme on nous l’a dit à de réitérées reprises, si, dans une famille, l’un de ceux qui travaillent se retrouve subitement licencié, il n’y a pas de raison qu’il soit le seul à diminuer son train de vie, laissant les autres maintenir le leur. C’est vrai, mais si nous filons un peu la métaphore, nous aimerions dire au Conseil d’État que pour cette famille, il serait étrange, si l’un se fait licencier, de ne pas tenir compte – ou plutôt de peu tenir compte – de la situation de chacun de ses membres. Peut-être qu’une autre personne de la famille gagne déjà bien sa vie et qu’il peut contribuer plus, alors qu’un autre a des besoins plus importants et un revenu plus faible. Ne pas tenir compte de ces différences, c’est se comporter comme la Confédération à l’égard du canton de Neuchâtel et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pour cette raison que la majorité du groupe socialiste entrera en matière, mais dans le seul but de voter la proposition de la commission des finances. Celle-ci nous paraît mieux construite. D’une part, le report est plus modeste – un point d’impôt au lieu de deux en 2018 et l’attente et la promesse de la réforme de la péréquation plutôt que d’obérer d’avance la situation des communes en 2019. Surtout, la proposition de la commission des finances tient compte davantage de la richesse individuelle des communes, puisqu’elle prévoit qu’une partie de l’argent prélevé – 1,3 million de francs sur 7,3 millions – sera reversée aux communes les plus faibles sous la forme de 7% de ce qu’elles reçoivent au titre de la péréquation horizontale. À ce titre, nous aimerions dire à notre préopinant qu’il vaut mieux un bricolage bien fait qu’une clarté décevante. Cette façon de procéder nous paraît remplir les objectifs politiques les plus importants de cette réforme, puisqu’elle permet d’opérer un certain rééquilibrage qui paraît inéluctable si l’on ne veut pas voir l’État devoir couper encore des prestations essentielles au profit de l’enrichissement de certaines communes. Cette réforme permet également de tenir compte de la capacité financière des diverses collectivités publiques à double titre : on transfère un point d’impôt, qui est un indice de ressource, et l’on opère une compensation pour les communes les plus faibles. Et enfin, cette réforme permet de le faire avec une certaine solidarité. Finalement, les deux postulats dont nous reparlerons après ont pour but d’exercer une pression positive pour qu’une réforme de la péréquation voie le jour et que les tâches – et donc des moyens – soient à terme redonnées aux communes pour qu’elles ne deviennent pas des coquilles vides. Pour la majorité du groupe socialiste, ces deux aspects sont importants. La péréquation doit permettre de mieux tenir compte des charges de centre qu’assument les villes de ce canton, mais doit aussi parvenir à endiguer l’appauvrissement qui semble inéluctable de certaines communes au profit d’autres qui ne sont pas mieux gérées, mais qui ont simplement la chance d’avoir telle ou telle entreprise, tel ou tel particulier sur leur territoire. Parallèlement, il est aussi important de rendre de la substance aux communes. Celles-ci se plaignent à juste titre de ne pas avoir de choix politiques dans les reports de charges – d’où le transfert d’un point d’impôt. Or, poussée à l’extrême, la logique du Conseil d’État voit devenir les communes de simples organes de paiement, sans souveraineté politique réelle. Il nous semble qu’au contraire, le canton devrait permettre aux communes d’assumer de nouvelles compétences, avec les revenus qui vont avec, et d’opérer des choix politiques : plus de prestations pour un impôt plus élevé, moins de prestations pour un impôt bas. Enfin, il convient de préciser qu’une minorité du groupe socialiste refusera néanmoins et l’entrée en matière et le rapport. Pour eux, certaines communes ont vu leurs charges être au moins aussi dynamiques que celles de l’État, si ce n’est plus, et l’on ne saurait leur demander de faire preuve de solidarité, alors même qu’elles doivent d’ores et déjà opérer des coupes parfois insupportables. En conclusion, vous l’aurez compris, la majorité du groupe socialiste entrera en matière et acceptera le projet de la commission des finances. Pour cette majorité, on ne peut construire un canton de Neuchâtel prospère que si l’ensemble des collectivités – communes et État – se répartissent correctement et de manière juste les charges et les revenus. Enrichir les communes au détriment de l’État n’a pas plus de sens que de faire l’inverse, et ce n’est qu’à la condition que nous soyons, tous ensemble, solidaires avec les collectivités les moins favorisées de notre canton, que nous parviendrons à rétablir les finances cantonales dans le but d’apporter la prospérité à notre population.

PC
Pierre-André Currit UDC 5 décembre 2017 PV, p. 1156 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est avec perplexité que le groupe UDC a pris connaissance du rapport 17.029 relatif à l'assainissement des finances. En effet, il a donné lieu à quelques discussions au sein de notre groupe, certains députés estimant que les amendements proposés par la commission des finances rendaient le décret acceptable. Ce ne fut toutefois pas l'avis de la majorité. Plutôt que des propositions fermes de limitation des dépenses, le Conseil d’État préfère la solution de facilité, celle qui consiste à ponctionner des points d'impôt aux communes. L'État a certes aujourd'hui beaucoup de prestations qui lui sont imposées par la loi, mais il a partiellement la capacité, s'il le faut, de modifier les exigences qu'il s'applique à lui-même par le biais de modifications réglementaires, de manière à réduire le coût de sa structure. Il a une marge de manœuvre faible aujourd'hui, mais qu'il a potentiellement la possibilité d'agrandir en partie. En revanche, les communes, elles, ont non seulement aussi des charges dynamiques, mais surtout une marge de manœuvre réduite par les décisions cantonales, auxquelles elles ne peuvent que se plier. Dès lors, il est injuste de leur demander de faire des efforts à la place du canton. Il est dès lors vraisemblable que les communes devront augmenter leur coefficient fiscal et donc charger le contribuable. En somme, la collectivité la plus proche du citoyen devra se charger du sale boulot à la place du canton. L'exemple de La Chaux-de-Fonds a montré dans quelle situation les communes se mettent lorsqu'elles proposent des augmentations d'impôt. Val-de-Ruz va probablement en faire aussi l'expérience. Avec une bascule de points, l'État contribue à pousser les communes à devoir mener cet exercice insoluble plutôt que de prendre ses propres responsabilités. Si l'État va certes plus mal que la moyenne des communes, il y a également des communes qui vont largement plus mal que l'État. Dès lors, pour celles-ci, il n'est pas légitime de ne proposer que d'amoindrir l'effet du point d'impôt ; il y a lieu d'y renoncer totalement. Nous souhaitons que l'Association des communes neuchâteloises (ACN) et les conseils communaux restent des interlocuteurs privilégiés du Conseil d’État et que les discussions soient menées dans un esprit constructif. En outre, nous attendons avec impatience les propositions de la commission Péréquation. Le groupe UDC acceptera l'entrée en matière, permettant un débat de fond, soutiendra les amendements de la commission et acceptera les postulats 17.142 et 17.143. Toutefois, la majorité de ses députés refusera le projet de décret.

AJ
Andreas Jurt LR 5 décembre 2017 PV, p. 1156 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous pouvez bien vous l’imaginer, le rapport initial n’a pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. Néanmoins, une fois amendée, la mouture, revisitée et complétée par deux postulats correctifs (17.142 et 17.143), la pilule fut plus facile à avaler et de ce fait, une majorité confortable de notre groupe sera favorable. Même le président de l’ACN parle d’une « certaine cohérence » et salue la réflexion constructive apportée par la commission des finances. Réfléchissons, parlons et construisons sur la notion de cohérence, étant entendu que l’intitulé suprême dudit rapport traite le sujet du « vaste chantier » de l’assainissement des finances. Être cohérent nécessite, en amont, de ne pas nier les faits, d’arrêter de se mettre la tête dans le sable, d’arrêter de planer à 10’000 mètres d’altitude, et dès lors, notre groupe invite les autres à rejoindre la Terre et à mettre les mains dans le cambouis. BAKBASEL, PwC et la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie soulignent dans leur analyse complémentaire et riche d’enseignements que nous avons un problème de charges et non de recettes. Par rapport au canton de Soleure, nos charges par habitant sont de 40% supérieures. Le canton du Jura, aussi doté de deux pôles urbains, gère les deniers publics d’une manière plus efficiente que nous. Par conséquent, et si nous restons les bras croisés, nous risquons d’hypothéquer notre avenir et celui des générations futures par l’absence d’investissements productifs. Neuchâtel investit 1’026 francs par habitant, pendant que la moyenne Suisse se situe aux alentours de 1’620 francs. Permettez-nous une métaphore avec une voiture aussi écologique et économe que possible : si la vision du Conseil d’État, Un canton, un espace, est le design, la circonscription électorale unique est la carrosserie avec la structure en fibre de carbone ; le cœur de la voiture bien huilé reste le moteur, doté d’une mécanique fine, coordonné par une électronique qui optimise le tout harmonieusement. Ce moteur est la péréquation intercommunale retravaillée complètement (ressources et charges de centre), qui doit être dynamique dans le temps, et en aucun cas devenir un oreiller de paresse pour tordre le cou à certaines remarques telles que « Aider oui, assister non ». Le défi majeur consiste à la conceptualiser de sorte qu’elle donne de bonnes initiatives aux communes avec un périmètre d’action bien défini, de programmer leurs investissements qui respectent leur degré d’autofinancement. Comme pour le canton, la LFinEC est aussi contraignante pour les communes. Par contre, le groupe libéral-radical ne partage pas du tout la vision d’une fiscalité uniformisée au niveau communal. Pourquoi ? Vous connaissez le principe de Nespresso ? La machine est vendue en dessous de son prix de revient et les capsules avec un bénéfice ô combien intéressant ! Pas de machine, pas de capsules. Un canton qui veut capitaliser sur sa riche diversité doit avoir une stratégique modulaire pour augmenter la taille du gâteau grâce à une politique orientée sur l’amélioration de notre attractivité relative. Les atouts d’une commune résidentielle ne sont pas les mêmes que ceux des communes industrielles. Nous sommes parfaitement conscient que la nouvelle péréquation est un instrument de régulation interne et qu’elle n’apportera aucune nouvelle richesse per se, mais elle devra avoir comme ambition de donner une compréhension populaire : qui paie combien, pourquoi et surtout dans quel but ? Voilà la cohérence recherchée afin de donner un sens à la vision Un canton, un espace. Nous remercions le gouvernement de chercher un dialogue proactif, participatif et constructif avec les communes dans l’élaboration de la péréquation intercommunale redessinée. Oui, les communes doivent, comme BAKBASEL l’a relaté, participer au delta de croissance entre charges et ressources ; le fameux 75%-60%. Personnellement, nous apprécierions que les communes actuellement bénéficiaires fassent preuve d’une longue et aimable mémoire en renvoyant aux autres l’ascenseur dans un avenir proche. Si le rapport est accepté, elles bénéficieront non seulement de 7% de mécanisme de compensation, d’autant plus, et comme le rappelle à juste titre le groupe de travail FICOM dans son courrier du 13 novembre 2017 : il est étonnant de constater que les recettes qui proviennent de l’impôt des frontaliers (33 millions de francs en 2016) ne soient pas prises en compte dans la masse des recettes fiscales déterminantes pour le calcul des points d’impôt nécessaires à une bascule de 27 millions de francs sur deux ans. En guise de conclusion : Oui, reporter même un seul point d’impôt en faveur de l’État est en quelque sorte mettre la charrue avant les bœufs, mais c’est un compromis acceptable, sachant pertinemment que la politique est l’art du faisable. Que la cohérence soit saluée !

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1157 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions d’abord remercier les groupes, après la commission des finances, de leur entrée en matière sur cette question. Une question qui est toujours sensible et difficile. C’est vrai que ce n’est pas la première fois que nous parlons des relations financières entre le canton et les communes, et chaque fois, nous le sentons, c’est un sujet extrêmement difficile. Et c’est d’autant plus difficile si l’on souhaite éviter de dresser les collectivités de notre canton les unes contre les autres, ce qui n’est évidemment pas l’intention du Conseil d’État – nous souhaitons éviter de les dresser les unes contre les autres. La situation financière et de l’État et des communes est difficile, il faut le reconnaître, et les efforts sont nombreux de toutes parts pour essayer de stabiliser et d’améliorer cette situation, il faut le reconnaître également. Il n’est donc pas question pour le Conseil d’État d’opposer le sort des communes et de l’État, mais bien de trouver les voies qui permettent de faire face ensemble à la situation qui est la nôtre, et d'y faire face de façon équilibrée. C’est dans ce sens aussi que le Conseil d’État a soutenu, ces dernières années, à raison de près de 20 millions de francs entre 2013 et 2017, les fusions de communes et la diminution de 60% du nombre de syndicats intercommunaux. Et nous aimerions profiter à ce stade aussi de remercier les autorités communales avec lesquelles – au-delà des positionnements parfois très fermes, adoptés notamment en conférence de presse – le dialogue est resté ouvert, constructif et, croyons-nous, serein tout au long de la dernière année. Nous aimerions remercier enfin la commission qui a cherché les voies d’un compromis acceptable et dont les propositions évitent à l’évidence – ou en tout cas peuvent éviter – une situation de blocage et d’affrontement. Mesdames et Messieurs, le principe de la participation des communes n’est pas un bricolage de dernière minute ; nous avons bien compris que ce n’est pas au Conseil d’État que l’on adressait ce reproche, mais nous le redisons ici : ce n’est pas un bricolage de dernière minute, ce principe n’est pas nouveau. La participation des communes a été annoncée en septembre 2014 déjà, puis réaffirmée comme intention du Conseil d’État avec les budgets 2015, 2016 et 2017, et en particulier avec le deuxième volet du programme d’assainissement. L’an dernier encore, le Conseil d’État a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouveau report en 2017 – considérée comme année de transition ou année blanche –, mais le Conseil d’État annonçait simultanément qu’il entendait solliciter les communes en 2018 et 2019 pour un effort à hauteur de 25 millions de francs. Certains verront un excédent de 10% pour reprendre, là aussi, les termes de M. Mauro Moruzzi. Cela a été dit dans le volet numéro 2 du programme d’assainissement, il ne s’agit donc pas d’un troisième volet du Conseil d’État, mais bien de la mise en œuvre des mesures annoncées il y a un an, dans le cadre du deuxième volet du programme d’assainissement, et ceci en complément aux nombreuses, pour ne pas dire aux très nombreuses mesures qui touchent le budget de l’État et de ses partenaires externes. Nous y reviendrons. Au cours de l’année écoulée, plusieurs pistes ont été étudiées, proposées par le Conseil d’État. Outre les nombreuses pistes écartées par le Conseil d’État lui-même après étude, qui sont mentionnées dans le rapport qui vous a été remis, les pistes qui ont fait l’objet de propositions concrètes aux communes portaient notamment sur la facture sociale et son élargissement – puisque l’on est dans un domaine déjà partagé entre les communes et l’État –, sur les prestations complémentaires qui auraient pu participer à cet élargissement de la facture sociale, sur les charges liées aux EMS – un domaine dans lequel le canton de Neuchâtel se singularise par l’absence de participation des communes, si l’on compare avec ce qui se passe dans d’autres cantons. Aucune des propositions du Conseil d’État n’a rencontré ne serait-ce qu’une entrée en matière des communes. Encore une fois, sans que ceci soit reproché aux communes, elles ont été toujours extrêmement claires sur les motivations de leurs positions. Quant aux nombreuses mesures proposées par l’ACN, elles sont aujourd’hui à l’étude par chacun des départements avec les Conférences intercommunales spécialisées, mais elles ne représentent, toutes ensemble, que 5 à 10% de l’effort envisagé. Devant ce constat d’absence d’entrée en matière sur les propositions du Conseil d’État, d’absence de résultats probants, suffisants sur les propositions des communes, le Conseil d’État a donc adopté la mesure qui vous est soumise de basculer des points d’impôt, et il l’a envisagé – nous aimerions insister sur ce point aussi – à titre subsidiaire, en disant clairement, et il le répète ici, qu’il était prêt à renoncer à cette bascule de points d’impôt si d’autres mesures qui réunissent un plus large accord pouvaient être mises en œuvre. Il était même prêt à y renoncer après l’avoir introduite, encore une fois si ces mesures qui réuniraient un plus large accord intervenaient dans un deuxième temps. Il a fait cette mesure aussi avec le souci de la simplicité et de la transparence – c’est effectivement extrêmement simple et transparent que de dire : ce sont des ressources qui sont basculées d’un niveau des collectivités à l’autre – et avec le souci de l’équité, chacune des communes contribuant en fonction de sa capacité et de ses ressources – en proportion de ses ressources –, ce qui veut dire qu’aucune distorsion nouvelle n’est introduite ainsi entre les communes. La mesure est la seule, ou presque, relevant de la compétence du Grand Conseil. Il y a une autre mesure sur laquelle vous vous prononcerez avec l’examen du budget mais qui n’est de loin pas de la même ampleur, et qui d’ailleurs a fait assez peu de débats en commission des finances. C’est donc presque la seule mesure, mais elle n’est de loin pas la seule mise en œuvre par le gouvernement dans le cadre des volets 1 et 2 du programme d’assainissement que nous venons de rappeler. Pour rappel, le Conseil d’État a revu le rythme et l’ampleur des réformes fiscales. Il a revu la grille salariale de la fonction publique, y compris celle des enseignants. Il a revu les horaires de travail de la fonction publique et réduit les effectifs de 60 EPT cette année. Il a réduit d’une vingtaine de millions de francs, au cours de la législature écoulée, les prestations d’intérêt général à HNE et au CNP, et envisage de les réduire encore de 18 millions de francs environ, si ces deux institutions sont prêtes à économiser, dans les quatre prochaines années, plus de 35 millions de francs dans leur fonctionnement. Il a revu presque chaque année les prestations sociales en essayant de les cibler de manière toujours plus précise sur les besoins de ceux qui ont besoin de la solidarité cantonale. Il a réduit l’enveloppe de subventionnement de l’Université. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Avec les seuls volets 1 et 2 du programme d’assainissement, ce sont donc 125 à 200 millions de francs, selon l’horizon temporel 2017 ou 2020, que l’on retient ; 125 à 200 millions d’améliorations qui ont été apportés dans les comptes de l’État. La mesure sollicitée des communes n’est donc, et de loin pas, la seule envisagée par le Conseil d’État. Maintenant, pourquoi cette mesure est-elle aux yeux du Conseil d’État justifiée – quand bien même on ne souhaite pas opposer les niveaux institutionnels entre eux – si l’on ne souhaite pas opposer les collectivités ? Principalement pour les motifs suivants. D’abord, entre 2010 et 2014 – nous croyons que c’est M. Baptiste Hurni qui l’a rappelé, ou M. Mauro Moruzzi, excusez-nous, nous avons peut-être un petit trou de mémoire –, les revenus des communes se sont accrus de 83 millions de francs par an (revenu annuel). Si les revenus avaient crû au même rythme que ceux de l’État, ils auraient étés inférieurs de 30 millions de francs. Ensuite, les communes assument – cela a été rappelé également – environ 25% des tâches publiques et encaissent 40% environ des revenus fiscaux. Il faut être honnête en admettant que d’autres revenus devraient être pris en considération pour analyser de façon exhaustive et précise la structure financière de chacune des collectivités. Mais, Mesdames et Messieurs, en termes de dynamique de croissance, cet écart – entre 25 et 40% de participation des communes aux charges, respectivement aux revenus – signifie que chaque année, la croissance liée à quinze points d’impôt, c’est-à-dire quand même la croissance liée à une centaine de millions de francs de recettes fiscales, vient améliorer la situation financière de communes et fabrique, chaque année, un déficit structurel dans les finances de l’État, à raison de quelques millions. En troisième lieu, les charges les plus dynamiques, celles des hautes écoles, celles de la santé, sont assumées par l’État. Certes, celles de l’action sociale sont, elles, partagées. Mais il découle de cette plus grande participation de l’État aux charges dynamiques que la reprise conjoncturelle, qui arrive, améliorera plus rapidement la situation financière des communes que celle de l’État puisque la progression des ressources permettra une amélioration immédiate dans les communes, alors qu’elle servira d’abord à compenser la dynamique des charges pour l’État. Ensuite, les mesures prises par l’État – que nous avons rappelées tout à l’heure, en tout cas pour une part, en particulier s’agissant de la révision de la grille salariale, des limitations des prestations de la facture sociale et de l’amnistie fiscale ainsi que de la campagne de régularisation Réglo – pour améliorer sa propre situation financière ont apporté des améliorations pour 32 millions de francs dans les comptes des communes. Enfin, les mesures du plan financier de législature pourraient dégager de nouvelles améliorations pour les communes à hauteur d’une vingtaine de millions de francs. Voilà pour les motifs principaux qui, aux yeux du Conseil d’État, justifient que soit posée la question d’une participation des communes à l’effort d’assainissement et d’une bascule de ressources des communes vers l’État. Mais surtout et en fonction de ce qui précède, on constate que l’effort d’investissement des communes a pu être, quatre fois sur six dans les années 2011 à 2016, supérieur au plus haut de la fourchette idéale que l’on reconnaît dans les comparaisons intercantonales pour les collectivités publiques, pour l’effort d’investissement des collectivités publiques. En clair, on retient en général qu’un effort idéal d’investissement se situe entre 7,5 et 9,5% des revenus déterminants. Quatre fois sur six au cours des années 2011-2016, les communes ont pu être en dessus de la borne supérieure de cette fourchette. Dans le même temps, l’État n’a pu investir, chacune de ces années, que trois fois moins que la base inférieure de cette fourchette, c’est-à-dire environ 2,5%. Donc, on est avec des communes qui font un effort d’investissement de l’ordre de 10% pendant que l’État se limite à 2,5% d’effort d’investissement, notoirement insuffisant. Mesdames et Messieurs, accepter que cette situation perdure, c’est accepter que notre canton souffre de dépenses notoirement insuffisantes dans les prochaines années dans les domaines de compétences cantonales, et cela veut dire en particulier dans les domaines de la formation des hautes écoles et de l’insertion, de la santé, des routes, de la sécurité, de l’environnement et de l’énergie, ainsi que du soutien à l’économie et de la recherche. Dès lors, si le Conseil d’État a bien entendu le message selon lequel l’État et les communes s’adressent en général aux mêmes contribuables, il lui faut souligner aussi que ce sont également les mêmes citoyens qui souffriraient, si l’État devait prendre des mesures encore plus marquées que celles annoncées encore la semaine dernière en matière de subsides au paiement des primes d’assurance-maladie, de prestations complémentaires là où le canton a encore une marge de manœuvre, dans le domaine de l’organisation scolaire et du nombre d’élèves par classe, ou de la facturation des soins à domicile aux bénéficiaires de ces soins. Le canton de Neuchâtel a subi un choc externe de 66 millions de francs entre 2015 et 2016 avec la diminution de la péréquation financière intercantonale et fédérale, et il ne serait – cela a été dit aussi – ni justifié, ni souhaitable, ni d’ailleurs supportable que seules les prestations de compétence cantonale doivent être réduites pour faire face à ce choc, et dans une ampleur encore plus importante que celle déjà consentie par le gouvernement. M. Baptiste Hurni a repris la façon d’illustrer ceci comme nous l’avons fait notamment devant la commission des finances : dans une famille, si deux adultes travaillent et qu’un apprenti amène encore son salaire au revenu de la famille, on ne demande pas qu’à celui qui perdrait son emploi de restreindre sa consommation, ses sorties, ses vacances, mais bien à toute la famille. Pour le Conseil d’État, il en va de même de la famille neuchâteloise. Cet effort, nous ne le demandons pas simplement pour faire transiter et pour améliorer les comptes de l’État en défaveur des communes ; nous le demandons pour que notre canton, et pas l’État seul, soit capable de réussir les défis immédiats qui sont devant lui, et en particulier le défi de la mobilité, le défi de la fiscalité, le défi de la prospérité. Cet effort, nous devons le demander à de nombreux acteurs de la société neuchâteloise. Le Grand Conseil ne peut pas aujourd’hui entamer la liste des « pas eux » avec les communes. Il doit, au contraire, donner le signal que, certes, en discutant l’ampleur, le rythme, les conditions et les modalités – c’est son rôle et c’est légitime –, les communes comme tous les acteurs publics et privés de notre canton peuvent et doivent participer à l’effort de redressement, si nous entendons vraiment et sincèrement sortir notre canton de ses difficultés malheureusement récurrentes. Nous aimerions encore saluer le travail de la commission dans cette direction. Elle fait des propositions qui restent, certes, insuffisantes aux yeux du Conseil d’État, puisqu’elles aggraveraient pour l’heure d’une vingtaine de millions de francs le plan financier de l’exercice 2019, mais des propositions qui évitent une situation de blocage et d’affrontement – on l’a dit –, qui confirment le nécessité d’un effort de toutes et tous et qui ne commencent pas le travail budgétaire par la liste de tous ceux qu’il ne faut pas solliciter. Des propositions qui renforcent les mécanismes de solidarité pour dimensionner l’effort, en tenant compte non seulement de la capacité contributive mesurée aux recettes fiscales de chaque commune, mais encore de la situation de départ de chacun. Des propositions qui maintiennent la porte ouverte à la poursuite des discussions entre canton et communes, et, nous l’espérons, dans le même climat que celui qui a présidé aux discussions de l’année écoulée. Le Conseil d’État, pour l’exercice 2018, soutient donc les propositions de la commission, s’engage, comme il l’a évoqué déjà avec le président de la commission Péréquation, à entreprendre de façon globale le chantier de la péréquation avec le chantier fiscal – nous aimerions quand même vous signaler ici que c’est une dizaine de chantiers qui devront être menés de front –, et le Conseil d’État prend l’engagement d’ouvrir ce chantier. Encore une fois, il en a déjà débattu avec le président de la commission compétente. Nous aimerions répondre rapidement à quelques-unes des remarques auxquelles nous n’aurions pas encore répondu. Dire d’abord à M. Mauro Moruzzi que les 7% d’augmentation de la péréquation, tel que proposé par la commission, ne modifient en rien les rapports entre les communes puisque aucune ne recevra plus qu’une autre commune, et aucune ne payera plus dans le pot péréquatif. C’est bien l’État qui amène, en rétrocession de l’effort sollicité de toutes les communes certes, 7% d’augmentation. On n’est pas en train de bouleverser les équilibres cantonaux puisque, aujourd’hui, la péréquation des ressources corrige un tiers des écarts constatés entre les communes, et que 7% de plus, c’est 7% de 33%, ce qui veut dire que l’on corrigerait après cette proposition moins de 36% des écarts constatés entre les communes. Donc, nous passerions de 33 1/3 à moins de 36% de correction des écarts. Nous ne sommes pas en train de bouleverser encore une fois ces équilibres, ou ces déséquilibres diront certains. Et il n’y a pas de modification dans les relations entre les communes elles-mêmes ; on est bien sur une contribution verticale, que d’ailleurs de nombreux interlocuteurs appelaient de leurs vœux depuis longtemps lorsqu’on parlait de péréquation. Deuxième remarque, pour dire à M. Pierre-André Currit que nous avons de la peine à comprendre la logique qui l’anime lorsque, pour les communes, une diminution de recettes, c’est automatiquement une augmentation programmée d’impôts, mais lorsque l’on parle des finances de l’État, une diminution de recettes : « y’a qu’à baisser les charges ! ». Nous voyons une certaine contradiction dans la manière d’appréhender le problème, permettez-nous de vous le dire comme cela. Et enfin, Monsieur Andreas Jurt, nous croyons avoir répondu que l’engagement du Conseil d’État est pris d’entamer de façon complète le dossier de la péréquation. Nous aimerions rappeler, parce que l’on sent une certaine impatience dans les rangs, qu’en 2016, le Conseil d’État a mis un projet en consultation, qu’une deuxième fois en 2016, il a nourri le débat désormais appelé RIFront de nouvelles propositions devant la commission Péréquation financière, et qu’il a, comme nous l’avons dit tout à l’heure, immédiatement après le vote sur RIFront, envisagé la suite des travaux avec le président de la commission en question. Nous aurons à évoquer aussi ces questions naturellement avec la commission Fiscalité et la commission des finances puisque nous voyons aujourd’hui que ces projets sont liés. Nous espérons vous avoir rassuré sur les intentions en tout cas du Conseil d’État dans ce domaine.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1163 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La procédure de vote va être un peu spéciale, parce que la technique parlementaire nous oblige à voter les articles un par un, mais tout est lié, parce que comme il s’agit de basculer un seul point d’impôt des trois impôts harmonisés plutôt que deux, accepter l’amendement à un amendement suppose d’accepter cet amendement. Enfin, nous espérons que vous nous suivez jusque-là. En gros, il s’agit d’accepter la bascule d’un point plutôt que deux pour 2018 et de supprimer – c’est-à-dire la laisser à la bonne appréciation des communes, des commissions du Grand Conseil et du Conseil d’État pour la suite – le reste de la bascule prévue, d’où reformulation : l’indication par rapport au lien avec la péréquation a été avancée à l’alinéa 4, et puis le « dès l’entrée » a été déplacé aussi. Les pourcentages jouent aussi par rapport à la version initiale du Conseil d’État ; donc, plutôt que 126, nous avons 125. Et puis ensuite, la subtilité, c’est que plutôt que 125, nous avons 122, parce que cela, c’est la bascule qui est liée à l’harmonisation de l’impôt des frontaliers que nous avons déjà votée. Donc, ce n’est rien de nouveau, c’est vraiment quelque chose d’automatique. Alors, la commission vous recommande d’accepter son amendement, bien sûr.

FF
Fabien Fivaz PVS 5 décembre 2017 PV, p. 1163 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, vous permettez que nous défendions notre amendement. Alors, le groupe PopVertsSol a déposé cet amendement dans un but assez simple. Le projet du Conseil d’État fait porter finalement par les seules communes le risque politique et le difficile exercice d’augmentation des impôts. Pour celles qui n’arriveraient pas à absorber autrement le transfert de recettes vers l’État, il n’y a en effet pas d’autre choix. Notre amendement demande que ce soit l’État qui fasse cet effort d’augmentation de la fiscalité, qu’il prenne lui-même cette responsabilité. Si, nous allons dire, 15 communes doivent augmenter les impôts, nous sommes face à 15 probables référendums ; faisons ici le choix de n’en avoir qu’un seul, c’est celui de l’État, et d’avoir finalement aussi un vrai débat cantonal public sur l’assainissement des finances. C’est aussi demander que l’effort d’assainissement soit porté par l’ensemble des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, pas seulement par la population des communes les plus fragiles qui, pour une partie d’entre elles, il faut le dire quand même, ont déjà aujourd’hui les fiscalités les plus lourdes. Dire encore, et cela, vous nous excuserez, que « légistiquement », notre amendement n’est sans doute pas très, très bon. La fiscalité cantonale – puisqu’elle est partagée avec les communes – est plutôt fixée par des barèmes que par des points d’impôt au sens que le connaissent les communes. Disons simplement : nous voulons que l’État augmente de 4% sa part et supprime en fait la demande qui est aujourd’hui dans le projet de décret de baisser de 4% la part des communes dès 2019. Dire encore que notre amendement ne touche finalement que les personnes physiques puisque c’est là que nous avons un impact et qu’il supprime les baisses qui sont prévues en vertu des communes.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1163 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour combattre aussi, au nom du Conseil d’État, l’amendement PopVertsSol, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être évoqués par le groupe socialiste, mais aussi et surtout parce que cet amendement conduit à défaire l’harmonisation péniblement mise en place ces dernières années entre trois impôts. Il nous paraît que ce serait vraiment dommageable, notamment pour la suite des travaux liés à la péréquation qui est tant appelée de la part du Grand Conseil.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1165 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les dispositions transitoires sont ce qui définit la compensation pour les communes les moins favorisées, donc ce sont les 7% de ce qu’elles reçoivent en péréquation de ressources qui seront versés non pas par les communes contributrices mais par l’État, prélevés sur le revenu qu’il encaissera du point d’impôt. Un petit détail, parce que nous avons l’amendement de la disposition transitoire qui figure deux fois, elle est ici pour les personnes physiques et elle sera plus loin pour les personnes morales. Cela ne veut évidemment pas dire que l’État va verser 14%.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1165 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’interviendrons qu’une seule fois pour les trois prochains amendements. Avant, c’étaient les personnes physiques, maintenant, ce sont les personnes morales ; même principe que précédemment, la commission vous invite à accepter ses amendements, d’autant plus que vous avez déjà accepté ceux concernant les personnes physiques. On passe au vote.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec notre casquette de rapporteure de la commission, nous allons commencer par développer un tout petit peu le postulat 17.142, enfin l’expliquer. Ensuite, exprimer une position officieuse de la commission puisque nous ne l’avons pas traité, mais nous avons eu quelques échanges. Le postulat, en fait, vous l’avez vu dans ce que nous avons voté et ce que nous voterons sans doute tout à l’heure, dit qu’il n’y pas de solution au-delà de l’horizon 2018, à part de continuer comme cela tant que la péréquation n’est pas révisée. Par contre, on tient à ce que la péréquation soit révisée et tout le reste, la liste est dans le postulat (le développement est assez clair). Donc, l’idée de la commission était – bon, une solution dans l’urgence, comme cela, ça ne peut pas être bricolé, M. Mauro Moruzzi a raison – de demander au Conseil d’État, aux communes, à toutes les commissions compétentes (d’ailleurs, le conseiller d’État a déjà pris des contacts) de travailler, et cela sera un énorme chantier, pour arriver à une solution qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. C’est épouvantablement ambitieux comme échéance, mais c’est ce que la commission souhaite. Et elle souhaite mettre la pression non seulement sur le Conseil d’État – cela c’est assez traditionnel –, sur les communes – c’est un peu difficile mais enfin, elle l’espère, et la correspondance qu’elle a lue montre qu’il y a vraiment une intention de travailler ensemble, donc, voilà, maintenant, il faut faire quelque chose –, mais aussi sur le Grand Conseil parce que finalement, c’est nous qui devrons voter. Aujourd’hui, nous nous trouvons à voter quelque chose parce qu’il n’y a pas eu d’accord entre l’État et les communes pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde. Alors, dans un an à peu près, peut-être avant, peut-être un peu plus tard, il faudra aussi que nous votions. Donc, c’est important que nous participions aux travaux. Vous aurez compris que la position officieuse de la commission est de refuser les amendements parce que c’est important d’associer le Grand Conseil aux travaux, de préciser que les commissions des finances, Péréquation financière et Fiscalité pourraient être mobilisées. Au Conseil d’État d’organiser cela en accord avec les communes. La commission vous recommande d’accepter le postulat, elle l’a d’ailleurs elle-même accepté à l’unanimité, et de refuser les amendements proposés.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne combattra pas ces postulats. Ils lui paraissent s’inscrire dans l’état d’esprit des travaux de la commission que nous avons rappelé tout à l’heure : ne pas provoquer de blocage, en même temps ne pas figer les résultats auxquels nous devons arriver avec les travaux et de la péréquation et du programme d’assainissement. Nous aimerions profiter de l’occasion pour redire au Grand Conseil que nous avons, avec cela, un chantier de fiscalité personnes morales et un chantier de fiscalité personnes physiques à mener avec des liens avec la péréquation, que vous avez déjà fait des liens entre la péréquation et l’harmonisation des impôts des frontaliers, que nous sommes en train de faire un lien supplémentaire. Donc, effectivement, le dossier devient lourd et complexe. Le défi du point de vue du Conseil d’État peut néanmoins être relevé, et donc, nous pouvons vous inviter à accepter cet amendement, en précisant d’emblée que, de toute façon, la question des échéances devra être traitée puisque vous savez que la péréquation porte des effets souvent décalés, ce qui veut dire que la date d’entrée en vigueur d’éventuelles nouvelles bascules fiscales avec celle de la péréquation devront faire l’objet du traitement. Et la forme du postulat, du coup, qui demande que nous étudions ces questions nous paraît adaptée. Elle nous indique que les travaux doivent être poursuivis et que nous devons vous rendre des comptes dans un délai d’une année, avec un délai souhaité pour aboutir également. Donc, dans cet état d’esprit, le Conseil d’État peut vous inviter à accepter ce postulat, il ne le combat pas. S’agissant des amendements, le Conseil d’État laisse au Grand Conseil le soin, pour leur première partie, de décider s’il souhaite ou non être associé à ces travaux. Évidemment qu’il le sera au moment où le rapport sera produit, mais il peut l’être avant, selon la bonne collaboration qui existe avec les commissions qui s’occupent des questions financières en général. Donc, le Conseil d’État renonce à donner une recommandation sur la première partie de l’amendement. Il combat, en revanche, l’amendement sur sa deuxième partie, et en raison de sa deuxième partie, puisque cela nous paraît là vraiment contraire à l’état d’esprit des travaux de la commission qui ont été concrétisés par les votes de tout à l’heure, puisque nous commençons par donner le résultat auquel nous voulons arriver, alors même que l’état d’esprit aujourd’hui est de dire : on poursuit les discussions. Il nous paraît que pour ce motif-là, l’amendement du groupe Vert'Libéral- PDC, s’il est maintenu tel quel, devra être combattu.

FF
Fabien Fivaz PVS 5 décembre 2017 PV, p. 1170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous accepterons les deux postulats comme ils ont été déposés par la commission. Pour l’amendement concernant le premier, à moins que le groupe Vert'Libéral-PDC estime que le Grand Conseil ne doit finalement être qu’une chambre d’enregistrement, il nous semble pour le moins étonnant que notre parlement, qui aura finalement le dernier mot puisque c’est lui qui va voter ces lois, soit ainsi éloigné des discussions concernant la péréquation. Deux points encore. Il faut admettre une certaine lenteur de la part de la commission Péréquation, mais en même temps, son projet aura de la peine quand même à avancer et sur ce point, ajoutons d’emblée, pour mettre la balle au centre, que les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord dans le cas du premier projet qui était concocté par le Conseil d’État, il y a deux ans. Dans ce sens-là, nous accepterons le postulat non amendé pour le premier. Nous vous donnons tout de suite notre position sur le deuxième amendement : de l’avis du groupe, il enfonce des portes ouvertes. Pour nous, il est évident et logique que si cela va dans un sens, cela va dans l’autre aussi. Et le groupe est donc divisé : pour une partie, la porte est suffisamment ouverte et il n’y a pas besoin de l’enfoncer plus, pour d’autres, il reste encore un peu à l’ouvrir.

BH
Baptiste Hurni S 5 décembre 2017 PV, p. 1170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre position est assez conforme à celle de notre préopinant, c’est-à-dire que le groupe socialiste acceptera les deux postulats. S’agissant du premier, il refusera l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC pour deux raisons. La première, c’est que, pour des raisons pratiques, il lui semble peu opportun d’exclure le Grand Conseil des discussions, parce que si, après des mois de négociations, le Conseil d’État venait à trouver un compromis, un accord avec les communes et qu’il le propose finalement au Grand Conseil, eh bien, le Grand Conseil, au risque de fâcher terriblement l’un des partenaires, État ou communes, ne pourrait presque plus changer une virgule. Donc, c’est bien, à notre avis, les communes et l’État, mais aussi les deux pouvoirs de l’État, l’exécutif et le législatif, qui doivent pouvoir dès le début travailler par ces commissions, bien évidemment, sur ces éléments-là, ne serait-ce que parce qu’il y a des éléments de confidentialité. S’agissant de la deuxième partie du premier amendement, il est encore plus néfaste à nos yeux, puisque nous ne pouvons que rejoindre ce qu’ont dit M. le conseiller d’État, Mme la rapporteure de la commission des finances ou notre préopinant : au fond, cette deuxième partie de l’amendement est un couperet qui mettrait immanquablement à feu et à sang le canton et qui n’inciterait pas du tout à la collaboration. Donc, pour ces deux raisons, le groupe socialiste refusera les deux amendements au premier postulat du groupe Vert'Libéral-PDC. Quant au deuxième postulat, le groupe socialiste sera divisé sur les amendements du groupe Vert'Libéral-PDC, en ce sens qu’une majorité du groupe socialiste considère tout de même qu’aujourd’hui, en comparaison intercantonale, le canton de Neuchâtel est déjà assez centralisateur et laisse peu de compétences au canton ; donc, il est peut-être assez peu opportun d’inciter, disons, à encore plus de centralisation et à ramener encore plus de substance à l’État. D’ailleurs, le titre du postulat nous semblait clair sur le fait que l’intention est bel et bien de lister les compétences qui pourraient être transférées aux communes pour qu’elles aient de vrais choix politiques. Et puis, il nous semble par ailleurs évident que vider de leur substance les communes n’est pas une bonne solution. Enfin, dire toute de même qu’évidemment, si dans cette étude, le Conseil d’État arrivait à un domaine bien précis où cela ne ferait aucun sens que les communes aient encore des compétences et que les communes elles-mêmes demandaient à ce que l’État possède ces compétences, cela ne nous semblerait pas contraire au texte du postulat ; donc, l’amendement est au mieux inutile, au pire néfaste.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 5 décembre 2017 PV, p. 1171 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions peut-être dû attendre que l’ensemble des groupes se soient prononcés, mais enfin, peu importe. Donc, dire deux mots pour compléter ce que nous avons dit tout à l’heure quand nous avons présenté ces amendements. Sur le premier postulat : l’amendement, en fait, porte sur deux aspects qui sont clairement distincts. Le premier, c’est celui de la participation ou non, en amont, du Grand Conseil via ces commissions dans les discussions entre les communes et le canton. Sur ce plan-là, nous ne changeons pas du tout notre position. Nous sommes très étonné d’entendre des remarques qui disent qu’il s’agirait de disqualifier le Grand Conseil comme chambre d’enregistrement ; nous sommes l’un des seuls cantons pour lesquels nous avons des commissions préalables sur tous les objets. Donc, cela signifie que même si, comme nous l’appelons de nos vœux, il y a un accord, il y a un projet qui est concocté avec un consensus entre le Conseil d’État et les communes, ce rapport, de toute façon, finira dans les différentes commissions avant le débat en plénum. Donc, nous ne voyons pas très bien en quoi cet objet-là serait différent de n’importe quel autre objet pour lequel nous pourrions dire qu’à chaque fois, nous accompagnons (pour le dire avec un euphémisme) ou nous mettons un peu sous tutelle (pour le dire de manière un peu moins positive) le Conseil d’État qui a quand même quelques prérogatives. Et surtout, le point principal est que – nous l’avons dit tout à l’heure avec une allusion assez directe – nous avons, parmi les députés du Grand Conseil, un certain nombre de représentants des exécutifs communaux et il nous semble que pour cette raison-là aussi, d’un point de vue institutionnel, il n’est pas correct de participer à la fois à l’élaboration en tant que juge et partie, et ensuite de rediscuter encore une fois en commission avant le débat, et puis encore une fois lors des débats. Nous n’insistons pas lourdement sur le fait que mobiliser trois commissions avec quinze commissaires pour un nombre probablement assez élevé, dirions-nous, de séances pour ce processus ne nous paraît pas non plus une mesure particulièrement exemplaire dans le contexte du redressement des finances dont nous sommes en train de parler. Donc, sur cet aspect-là, le groupe Vert'Libéral-PDC maintient fermement son amendement. En revanche – et vous devriez avoir reçu maintenant un amendement corrigé –, nous devons faire notre mea culpa à deux titres par rapport à la première mouture de notre amendement. La première chose, c’est que, dans un certain sens, même si personne ne nous l’a reproché, nous avons un petit peu violé, dirions-nous, l’unité de matière dans le sens où nous avions un seul amendement qui avait deux aspects qui n’étaient pas vraiment identiques. Donc, mea culpa. La deuxième chose, mea culpa, mais alors là, nous plaidons un petit peu pour les circonstances atténuantes. Dans notre état d’esprit, c’est de dire : au fond, avec un postulat tel qu’il est formulé aujourd’hui, qu’est-ce qui va changer dans le point de départ de la négociation entre l’État et les communes ? De notre point de vue, strictement rien, puisque nous avons une situation de négociation qui est aujourd’hui asymétrique dans le sens où les communes n’ont pas franchement un intérêt à faire avancer rapidement les choses, puisque, actuellement, la situation les avantage un peu. L’idée de notre amendement était de dire : OK, nous repartons dans les discussions, mais nous inversons au fond la logique en donnant un petit avantage au Conseil d’État dans les négociations, en lui disant que, voilà, s’il n’y a pas de résultat, eh bien, il applique au fond le constat qui été tiré par le rapport BAKBASEL qui est un constat plus ou moins objectif du différentiel qui existe aujourd’hui dans ce qui devrait être et ce qui est en réalité. Suite à une discussion pendant la pause avec le Conseil d’État, il s’avèrerait qu’effectivement, cet amendement pourrait être contre-productif dans le sens où il pourrait aller potentiellement beaucoup plus loin que la bascule de deux fois deux points, telle qu’elle était proposée aujourd’hui et qui était celle que nous imaginions être, disons, l’épée de Damoclès qui pouvait être brandie dans la discussion. Raison pour laquelle l’amendement modifié que vous allez avoir, en fait, retire cette disposition-là. Donc, nous prenons acte du fait que le climat peut être plus positif et qu’il n’y a peut-être pas besoin de donner des incitations un peu plus musclées à la discussion. Donc, vous voterez seulement sur un amendement qui porte sur la participation ou non du Grand Conseil au débat de préparation, au fond, d’un consensus sur la répartition des tâches. Nous profitons que nous avons la parole pour redonner notre position sur le deuxième postulat qui est celui qui parle de l’adéquation des charges dans les deux sens. Là, nous sommes aussi de nouveau un peu surpris d’entendre ce que nous entendons. D’un côté, on nous dit : « Finalement, cela ne sert à rien, parce que c’est sous-entendu et puis, de toute façon, on le dit quand même plutôt dans un seul sens ». Soit c’est sous-entendu et on le dit dans les deux sens, soit ce n’est pas forcément sous-entendu et on le précise. De toute façon, nous nous excusons de l’expression, mais cela ne mange pas de foin ! Il peut y avoir des domaines dans lesquels, s’il n’y a aucune compétence pour les communes, il y a juste la facture qui arrive, cela n’a aucun sens de garder une compétence dans les communes. Donc, nous ne voyons vraiment pas ce qui vous empêche d’admettre que ce postulat-là est parti d’une bonne intention tel qu’il a été formulé, mais qu’au fond, même si, dans l’intention, nous sommes bien d’accord qu’il s’agit de donner plus de marge de manœuvre aux communes avant tout, on peut aussi admettre que la situation est un tout petit peu plus complexe que celle-là et qu’elle peut aller dans les deux sens, sans que cela gêne en quoi que ce soit, dirions-nous, l’intention qui était développée. Donc, nous vous remercions encore une fois. Un plaidoyer pour dire que nous vous invitons à accepter les postulats avec les amendements et non pas sans les amendements, et vous rappeler qu’évidemment, si les amendements devaient être refusés, nous refuserions le projet en vote final.

AJ
Andreas Jurt LR 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical maintient sa position initiale pour soutenir les deux postulats de la commission et refusera les amendements. Monsieur Mauro Moruzzi… Comment pouvons-nous le dire élégamment ? Nous vous avons bien entendu. Vous avez dit qu’il ne faut pas bricoler en dernière minute, alors, dans un tacle autorisé et amical, nous dirons que cela mérite un petit carton jaune ! (Rires.)

PC
Pierre-André Currit UDC 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe UDC, comme expliqué tout à l’heure, nous accepterons le postulat 17.142. Toutefois, l’amendement proposé par le groupe Vert'Libéral-PDC n’est pas acceptable à nos yeux. Finalement, cela serait encore préjudiciable aux discussions qui pourraient être menées. Nous ne souhaitons pas créer des blocages. Au niveau du postulat 17.143, nous accepterons le postulat et nous accepterons l’amendement cette fois-ci, en estimant, comme l’a dit M. Mauro Moruzzi, que ça ne mange pas de foin.

JC
Johanne Lebel Calame S 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons faire comme les préopinants. Nous n’avions pas développé le deuxième postulat, vous l’avez à peu près tous fait. Alors, le titre reste bien : Il faut rendre de la substance aux communes. Donc, à partir de là, la position officieuse de la commission, c’est de dire que l’on peut ajouter du texte ; c’était implicite, cela sera explicite, puis ensuite, les débats se dérouleront. À titre personnel, nous ajouterons qu’il y a autre chose qui était resté implicite dans le postulat, mais qui était très présent dans son intention et dans les débats de la commission, c’est que selon les accords qui sont trouvés et ce qui est déjà précisé dans le rapport du Conseil d’État, il pourrait y avoir des « bascules ». Mais la commission n’amendera pas son postulat dans ce sens.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme tout le monde se prononce sur le deuxième amendement, le Conseil d’État ne le combat pas non plus. Il souhaite juste préciser ici, qu’au fond, évidemment, les moyens qui seront transférés le cas échéant seront fonction à la fois des moyens engagés par les communes pour développer des tâches nouvelles et des économies réalisées d’un autre côté par l’État. Nous pensons que tout le monde s’entendra que le propos n’est pas de dire : on va s’amuser à créer des doublons avec des coûts qui s’additionnent, mais bien de transférer des tâches et des coûts. La précision nous paraissait néanmoins utile. Et puis, le Conseil d’État s’en remet à la sagacité non seulement du président, mais du Grand Conseil dans son entier cette fois, s’agissant de l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC sur ce deuxième postulat.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1173 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions simplement tenter de convaincre le groupe Vert'Libéral-PDC que malgré le refus de ses deux amendements, la démarche qui a été adoptée par la commission mérite d’être soutenue ; elle mérite aussi d’être poursuivie, ce qui a été décidé avec les deux postulats. Nous invitons le groupe Vert'Libéral-PDC à peut-être reconsidérer son opposition au vote qui va être organisé, en soutenant la direction qui a été prise dans la première partie de cet après-midi.

FB
Fabio Bongiovanni LR 5 décembre 2017 PV, p. 1173 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne savons pas si c’est à dire à ce moment-là, mais en tout cas, nous faisons cette brève intervention pour informer notre assemblée que 39 députés ont souhaité que le décret soit soumis, s’il devait être accepté bien évidemment, au référendum facultatif afin que la population, le cas échéant, puisse se prononcer sur cette modification non sans conséquence de la répartition des impôts entre l’État et les communes.