La commission législative a eu à traiter une proposition de M. Baptiste Hurni portant modification de la loi sur la police du commerce, dite la LPCom. Au sujet de la redevance encaissée lors de la vente d'alcool, l'article 23 de la LPCom exempte les producteurs de vin du canton de redevance. Afin de promouvoir les produits du terroir, mais également pour tenir compte de l'émergence des brasseries et d'autres boissons fermentées, l'auteur propose de modifier cet article 23 de la LPCom de la manière suivante : à l’alinéa 1, la volonté de l'auteur est de mettre sur pied d'égalité les producteurs de tous les types de boissons fermentées, vin, bière, cidre, etc., en les exonérant tous de la redevance cantonale. En ce qui concerne l'alinéa 2, l'auteur aurait aimé également exempter les producteurs de spiritueux de la redevance en cas de vente directe, mais sa première proposition s'est heurtée à une impossibilité, car elle allait contre la loi fédérale sur l'alcool, qui oblige à une redevance cantonale sur les boissons spiritueuses. Par conséquent, le projet présenté proposait, dans son alinéa 2, une redevance au sens de la loi fédérale sur l'alcool équivalant à 0,1% du chiffre d'affaires réalisé sur la vente, pour les producteurs du canton, de leur production de spiritueux. Il faut savoir avant toute chose qu'actuellement, la redevance sur la vente directe de produits spiritueux est de 3% et que celle sur les produits fermentés, à part le vin, est de 2%. Toutefois, en fonction du chiffre d'affaires, la taxe minimale a été réduite à 100 francs par an lorsque le chiffre d'affaires est de moins de 5'000 francs, et un tarif progressif minimal a été adapté ensuite pour les plus gros chiffres d'affaires. La redevance sur les spiritueux rapporte au canton quelque 45'000 francs. La commission, dans sa majorité, a bien accueilli le projet, qui soutient les produits du terroir, notamment la production d'absinthe. Il a semblé intéressant de mettre sur un pied d'égalité les producteurs de boissons fermentées et d'alléger la redevance des producteurs de spiritueux. De la sympathie pour le projet donc. Toutefois, lors des discussions, il s'est avéré qu'une taxe de 0,1% était si faible qu'elle ne couvrait pas forcément les frais de perception. De plus, peut-on réellement parler de taxe lorsqu'elle est si faible, et n'est-on dans ce cas-là pas en contradiction avec la loi fédérale sur l'alcool et son article 41a ? La commission vous propose donc un projet amendé en son alinéa 2 pour appliquer à la vente de spiritueux une taxe réduite à 1%. Une partie minoritaire de la commission, malgré la sympathie que lui inspire la promotion des produits du terroir, s'est opposée au projet de loi pour trois raisons essentiellement. Tout d'abord, à cause de l'impact potentiel d'une baisse de la redevance sur la promotion de la santé publique, étant donné que les fonds récoltés sont affectés à la lutte contre l'abus d'alcool. Deuxièmement, à cause de la perte financière qui, même si elle est minime, devra être compensée par d'autres économies ou d'autres rentrées financières, et en dernier lieu, par crainte de créer de nouvelles inégalités en exemptant tous les producteurs de produits fermentés de la taxe. Au final, c'est un pas pour la promotion des produits du terroir qui a été défendu par la commission, qui a voté l'entrée en matière sur le projet par 9 voix contre 5. La commission vous recommande donc de soutenir le projet de loi.
Transcription des débats
Longue, très longue gestation pour un projet de loi qui se voulait simple, positif et générateur d’une égalité de traitement bienvenue entre les producteurs de produits du terroir. Car avant d’entrer dans les détails du projet, revenons un peu à son histoire. Comme presque tous les autres cantons viticoles de Suisse, le canton de Neuchâtel exonère de la redevance sur les boissons alcooliques les producteurs de vin pour la vente directe de leur propre production à l’endroit où ils produisent. Cela s’explique notamment dans un but de promotion de l’économie de proximité et des produits du terroir. Or, comme chacun le sait, le 1er mars 2005, l’absinthe est devenue légale dans notre pays. Dès lors, lorsque le Conseil d’État a proposé, courant 2008, une révision totale de la loi, il a accepté un amendement, déjà à l’époque de votre serviteur, consistant à exonérer de la même manière les producteurs d’absinthe. L’histoire n’est pas sans piquant parce que le Conseil d’État de l’époque était à la base contre cet amendement et disons que les rumeurs veulent qu’un conseiller stratégique de M. Frédéric Soguel, que je ne nommerai pas ici, l’a fait pencher du côté de cet amendement. En effet, dans un respect tant de l’égalité de traitement que pour poursuivre le but de promotion de produits du terroir, il était apparu à l’exécutif d’alors qu’il était pertinent d’étendre cette exonération, pour la vente directe de leur production, aux distillateurs de fée verte à l’endroit où ils produisent. Nous ne parlons donc absolument pas dans ce projet de loi, et il faut le souligner, de la vente en grande surface de ces produits. Cependant, la révision de la loi d’alors a été combattue par référendum – absolument pas pour cette question-là, mais parce que la nouvelle loi interdisait la vente d’alcool dans les shops – de sorte que tout le projet, rejeté par la population, n’est pas entré en vigueur. Par la suite, une nouvelle révision, acceptée sans référendum, a été adoptée par notre Autorité sans que cette exonération ne soit discutée à nouveau. Mais l’histoire n’est pas terminée. Un nouveau projet a été déposé, le projet dont nous parlons aujourd’hui, et c’est à ce moment-là que le débat s’est quelque peu compliqué. Il nous a été expliqué que cette exonération, c’est-à-dire celle des produits distillés, était contraire au droit fédéral puisque l’article 41a de la loi fédérale sur l’alcool exigerait une telle perception. Si l’on ne peut être que dubitatif lorsque l’on constate qu’en 2009, un tel projet de loi était considéré par le Conseil d’État comme étant parfaitement conforme au droit fédéral, et qu’aujourd’hui il ne le serait plus, alors que les articles de la loi fédérale n’ont pas changé, force est de constater qu’il serait néanmoins risqué de contrevenir aux normes fédérales. C’est la raison pour laquelle le projet initial a été retiré et remplacé par le projet présent dans le rapport et modifié par la commission législative. Ce projet vise à exonérer tous les producteurs de boissons fermentées pour la vente directe de leur production propre. S’agissant des boissons fermentées, aucune interdiction fédérale n’existe. En effet, s’il n’est pas contesté que les vignerons bénéficient de cette exonération, les produits du terroir neuchâtelois se diversifient et l’on peut en être fier. Ce petit coup de pouce, notamment donné aux brasseries et aux micro-brasseries, comme par exemple, pour ne pas les citer, la Brasserie des Trois-lacs ou La Comète à La Chaux-de-Fonds, est aussi un signe de reconnaissance envers d’authentiques artisans, participant à l’excellence de la gastronomie de notre région. S’agissant des boissons distillées, il est donc prévu, en parfaite concordance avec le droit fédéral, de diminuer la taxe à 1%, le groupe socialiste pouvant se rallier à la position de la commission législative, certes moins ambitieuse, mais allant tout de même dans le bon sens. Il nous semble que cette diminution mettait en valeur les producteurs d’absinthe, absinthe qui est un fleuron de notre région et de notre canton. Ce petit coup de pouce, pour un coût bien modique, nous paraît être un véritable acte législatif de promotion des produits du terroir. A ce stade, on peut se demander ce que font nos cantons voisins pour savoir si nous serions particulièrement généreux ou pas. Force est de constater que les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais et de Genève exonèrent toute la production vini-viticole, mais ce n’est pas tout, les cantons de Genève et du Valais exonèrent tous les produits fermentés, exactement ce qui est prévu par le projet de loi. Quant aux taxes, elles vont de 2% à 0,8%, c’est-à-dire que nous inscririons la législation neuchâteloise dans la moyenne inférieure, mais quand même parfaitement dans la moyenne de ce qui se fait actuellement. Encore une fois – et nous tenons à le souligner –, ce n’est pas la redevance sur les boissons alcooliques qui est intrinsèquement diminuée. Pour les grandes surfaces et la vente de détail, elle est maintenue. Mais c’est bel et bien celle des producteurs pour la vente directe de leur production. La majorité du groupe socialiste rappelle qu’il est particulièrement sensible à la lutte contre l’alcoolisme et à la prévention dans ce domaine, de même qu’à la prévention de l’abus de consommation d’alcool chez les jeunes, mais précise qu’il est convaincu que ce projet ne la remet en rien en cause. En effet, on parle ici de vente directe, chez le producteur, de produits du terroir avec une forte valeur ajoutée et que toutes les études actuellement disponibles démontrent que ce sont davantage les alcools bon-marché, vendus en grande surface, qui doivent être visés si l’on entend combattre efficacement les fléaux de l’alcool. On terminera en disant que certes, cette mesure a un coût, environ 45'000 francs, mais qu’il nous paraît être largement contrebalancé par les effets positifs de ce projet de loi et par le signal positif qu’il donne à tous ces créateurs de produits du terroir. Ce canton doit pouvoir aussi rayonner par sa culture gastronomique et il n’existe pas beaucoup d’autres mesures pour encourager nos producteurs. Enfin, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, permettez-nous de terminer cette intervention par une petite mesure de corruption, c’est-à-dire que nous invitons tous les députés qui auraient la bonne idée de voter oui à ce projet, à partager un verre d’absinthe à l’issue de la session, au bord de la fontaine du Château.
Pour notre première intervention dans cet hémicycle en tant que député suppléant et en remplacement de M. Didier Calame, nous vous lisons son intervention au nom du groupe UDC. Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 17.149 et en remercie ses auteurs. Le groupe UDC acceptera ce rapport car il nous semble que le compromis trouvé en commission est le plus judicieux. L’État doit et devra continuer de promouvoir le développement des produits du terroir, cela fait partie de la mission de développement des régions, et ceci sans aspect financier. Dans le rapport, il nous est dit qu’une perte de 45'000 francs est à prévoir dans le budget de l’État suite à la baisse des redevances sur les alcools artisanaux. Oui, peut-être, mais n’est-il pas plus important d’avoir des artisans qui développent divers produits locaux sans être taxés à outrance qui, par ricochet, font connaître notre canton, son terroir et ses cultures ? L’afflux de tourisme lié à ceux qui, tous les jours, nous préparent absinthe œil-de-perdrix ou gentiane du Jura seront à notre avis bien plus rentables que la perte des 45'000 francs en lien avec l’acceptation de la nouvelle loi. Nous aurions toutefois souhaité supprimer totalement la redevance. Mais comme déjà dit, le compromis trouvé est satisfaisant et le groupe UDC acceptera le rapport.
Pour notre groupe, soutenir les produits du terroir, c'est bien, mais pas à n'importe quel prix. Le taux proposé initialement semblait poser problème, mais la commission a su trouver une solution élégante et équilibrée; notre groupe la suivra donc et nous vous invitons à faire de même.
D’emblée nous disons qu’à titre personnel nous accepterons la proposition du député Baptiste Hurni tout à l’heure. Au sein du groupe libéral-radical, l’absinthe devrait rassembler, or elle divise légèrement… Après avoir examiné le rapport 17.149, le groupe libéral-radical dans sa majorité, devrait se prononcer contre le rapport de la commission législative, mais il reste très largement partagé… (Rires.) Nous sommes troublés… (Rires.) Une partie importante du groupe, pour la plupart membres de la commission législative, qui a longuement débattu du sujet, est favorable à la modification législative proposée pour les motifs qui ont été exposés d’ailleurs par M. Baptiste Hurni, et qui vont dans le sens d’une baisse de taxe, mais surtout d’un soutien accru aux producteurs locaux, en particulier de spiritueux et d’absinthe. Une autre partie du groupe se rallie à la position du Conseil d’État, pour qui la modification législative proposée pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle créerait en particulier une certaine inégalité de traitement, elle pourrait être combattue par les producteurs d’autres cantons et violerait ainsi le droit fédéral, et en particulier la loi sur le marché intérieur. La dernière fois que nous avons pris la parole à cette tribune, nous vous avions longuement parlé de légalité, alors accrochez-vous ! Mais nous n’allons pas recommencer ce soir l’exercice. Nous allons juste relever que les producteurs hors canton, avec la modification législative, auront toujours le droit de venir inonder notre marché, même si leurs produits n’arrivent clairement pas à la cheville d’une bonne absinthe vallonnière (rires). Il faut rappeler que le droit fédéral impose la perception d’une taxe pour toute production de boissons spiritueuses. Et au fond, ce qui aurait été illégal, aurait été une suppression de taxe sur les boissons spiritueuses et en particulier sur l’absinthe. Or, tel n’est pas le cas en l’état, puisque la taxe réduite de 3% à 1%. Elle ne crée donc aucune inégalité de traitement et rétablit plutôt, avec l’exemption pour les autres boissons, une certaine égalité avec les producteurs de vin qui sont, eux, exemptés de taxe. En conclusion et en résumé, une bonne partie du groupe estime que la modification proposée donne un bon signal de soutien aux producteurs locaux. Pour l’autre partie du groupe, la démarche proposée reste malgré tout un peu démagogique et relève du protectionnisme, sans compter, même si elle est très faible, une certaine perte financière. Vous avez compris que chacun donnera son avis. Alors, à chacun son avis et à chacun son alambic ! (Rires.)
Notre Conseil doit se prononcer sur ce projet de loi de la commission législative, qui vise à étendre l’exonération de taxe en vigueur actuellement, en faveur des producteurs de vin, aux producteurs locaux d’autres boissons fermentées. De plus, il prévoit de diviser par trois le taux de la taxe prélevée sur les spiritueux produits dans le canton et vendus directement par le producteur au consommateur. Disons-le d’emblée : notre groupe rejette catégoriquement ce projet. Même si la commission a amélioré quelque peu la proposition initialement déposée, pour nous cette loi est inacceptable pour plusieurs raisons. La première raison pour laquelle nous ne pouvons accepter ce projet de loi, c’est pour des raisons financières. Si l’on avait exonéré totalement l’absinthe, la perte de taxe prévue se serait élevée à 45'000 francs par année, en tout cas c’est ce que l’on nous a dit en commission. Là on ne parlait que d’exonérer l’absinthe, c’est pour cela que les chiffres ne sont, maintenant, peut-être plus exacts parce qu’il y a eu un deuxième projet de loi qui a été déposé. À ce montant, il faut ajouter les taxes actuellement prélevées sur la vente directe des autres spiritueux, et sur la bière et le cidre, le vin étant déjà exonéré. Alors que notre canton a mal à ses finances, qu’il rabote le salaire des apprentis, qu’il réduit l’argent de poche des bénéficiaires de rentes complémentaires, etc., on se permettrait des largesses avec les producteurs de boissons alcoolisées ? Il faut relever que concernant les boissons distillées, la taxe a été réduite de manière notable au 1er janvier 2017 : elle a passé de 500 francs à 100 francs par année pour les petits producteurs, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 5’000 francs. Pour un chiffre d’affaires entre 5'000 francs et 15'000 francs, les producteurs ne paient plus que 250 francs et ce n’est qu’à partir de 15'000 francs qu’ils paient au minimum 500 francs et ensuite 3%. Pour les petits producteurs, la taxe a donc été divisée par 5, et cela au 1er janvier 2017 ! Lorsque le premier projet de loi a été déposé, la redevance était donc encore de 500 francs. Il est évident que si le projet était accepté, il faudrait couper dans d’autres domaines. La deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons accepter ce projet de loi, c’est pour des raisons de santé publique. Les taxes prélevées sur les boissons alcoolisées servent à couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux autres dépendances. En 2016, le produit total de la redevance s’élevait à 1,96 million de francs. Selon le chef du service cantonal de l’agriculture et de la viticulture, qui était présent en commission, ce montant était loin de couvrir les coûts réels que l’alcoolisme génère pour l’État. On se prive de montants destinés à la prévention et à la lutte de l’alcoolisme, qui est un fléau aussi dans notre canton. Dans ces conditions, il est pour nous exclu de diminuer encore les moyens à disposition pour cette lutte. Troisième raison pour ce refus : ce projet de loi est contraire au droit fédéral. Le service juridique a remis à la commission un avis daté du 23 novembre 2018 dont il ressort ce qui suit : l’actuel article 23 LPCom, qui exonère la vente directe des producteurs de vin, est déjà contraire au droit fédéral. Il viole plusieurs principes : il est contraire au principe constitutionnel de la liberté économique. Tous les producteurs de vin bénéficient de cette liberté, quel que soit leur lieu de domiciliation. On peut restreindre cette liberté uniquement si c’est dans un but d’intérêt public et si l’on respecte le principe de la proportionnalité. Ici, l’intérêt public invoqué est le soutien aux producteurs locaux et à leurs produits. Mais selon la doctrine, une telle mesure constitue une mesure de politique économique que les cantons n’ont pas le droit de prendre. En ce qui concerne l’article 23 LPCom actuel – donc uniquement l’exonération des producteurs de vin –, nous pouvons le tolérer puisqu’il existe déjà depuis un certain temps et que, comme notre canton, nos voisins fribourgeois, genevois, vaudois et valaisans ont prévu des dispositions équivalentes dans leur législation. Mais nous refusons d’aller encore plus loin dans l’illégalité en étendant cette exemption aux autres boissons fermentées, ce qu’aucun autre canton n’a fait. Nous avons entendu que le Valais exonère aussi la bière, mais cela nous ne le savions pas, mais en tout cas ils ne sont pas aussi larges dans les exemptions que ce qui est prévu ici. Le projet de loi est aussi contraire à la loi fédérale sur les marchés publics. Cette loi fédérale a pour but de garantir à toute personne ayant son siège en Suisse l’accès libre au marché. En vertu de son article 3, toute restriction doit s’appliquer aux offreurs tant externes qu’internes. Toute règle qui établit une inégalité de traitement est illicite. L’exonération des produits locaux constitue une mesure protectionniste illégale. Quatrième raison pour notre refus : le projet de loi n’atteint pas son but. Selon le rapport, le but de ce projet de loi est de promouvoir les produits du terroir. Permettez-nous de douter que ce but soit atteint. Nous doutons fortement que cette loi dynamise le marché des produits du terroir. Nous avons de la sympathie pour les produits du terroir, personnellement nous sommes une grande amatrice d’absinthe – d’ailleurs nous aimerions bien prendre un verre après – et nous sommes d’accord de payer les taxes là-dessus ! (Rires.) Donc nous sommes favorable à promouvoir, mais pas de cette manière. D’autres démarches, comme des journées de dégustation et marchés du terroir, etc., sont plus adéquats. Quand on voit les montants en cause que nous avons énumérés juste avant, pour rappel : 500 francs de taxe pour un chiffre d’affaires de 15'000 francs pour les spiritueux, on peut sérieusement douter que ce soit vraiment le bon moyen d’encourager ces produits du terroir. Le vrai but de ce projet est clairement électoraliste. Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions mettre sur un pied d’égalité le vin et, par exemple, la bière. Pour le vin, on peut effectivement parler de produit du terroir, le raisin étant cultivé dans le canton. Il n’en est pas de même pour la bière : le houblon et le malt, les matières premières de cette boisson, doivent être importés, seul le brassage a lieu sur place. Notre groupe combat donc l’entrée en matière de ce projet de loi et vous invite à faire de même.
Voilà voilà… Pour le Conseil d’État et notamment pour le responsable du terroir que nous sommes, la volonté de promouvoir les produits du terroir est naturellement séduisante. On pourrait même dire qu’elle est grisante pour ce qui est de la promotion des alcools du terroir ! Mais la manière – le projet de loi de la commission – reste très problématique. (Rires.) Pour le Conseil d’État… (rires) … nous croyons qu’il n’y aura même pas besoin d’absinthe tout à l’heure ! (Rires.) Ainsi le projet de loi, pour le Conseil d’État, reste problématique. On peut considérer que c’est une fausse bonne idée puisque la disposition légale d’exonération partielle des distillés en vente directe et l’exonération totale de la bière représentent clairement une inégalité de traitement avec le commerce local tout d’abord, une mesure, par ailleurs, clairement protectionniste, incompatible avec la Loi fédérale sur le marché intérieur. Ainsi, la base légale sera rendue caduque au premier recours traité par les tribunaux, si un tel recours devait être déposé, ce qui ne manquera pas, notamment par le commerce local, petit, moyen ou grand. Vous nous direz que la viticulture bénéficie historiquement d’une exonération similaire. Oui, c’est vrai et elle se pratique largement ailleurs, dans les cantons viticoles suisses. Elle est donc tolérée, mais elle est aussi discutable au niveau de la loi fédérale sur le marché intérieur. La différence toutefois avec la bière et les spiritueux, c’est bien la matière première qui, à presque 100%, provient de l’aire de provenance et est encavée sur place, dans le canton de Neuchâtel, via le règlement sur les appellations d’origine protégée. Mais cela reste une solution très fragile au niveau légal, il faut le savoir. Au bout du compte, cette révision de la LPCom, si elle est adoptée, se soldera tôt ou tard par un ou des recours gagnants, rendant caduc tout le dispositif : pour les spiritueux, pour les fermentés et pour la viticulture également. Ainsi, si vous voulez véritablement mieux promouvoir les alcools de notre terroir, il suffit simplement d’amender le budget 2019 à la ligne Neuchâtel vins et terroirs, mandats, promotion et donner quelques moyens complémentaires pour, par exemple, mieux appuyer la filière interprofessionnelle de l’absinthe dans le renforcement de la marque Absinthe. De plus, pour faire progresser les ventes, il ne faut pas seulement agir sur la vente directe, mais aussi être équitable avec le commerce local et régional qui fait la part majeure des ventes, notamment de l’absinthe et même de la bière. Au final, avec ce projet de loi, vous risquez clairement d’atteindre, malheureusement, l’inverse du but recherché. La voie de la raison est de simplement refuser ce projet et de soutenir de manière plus conséquente la promotion des produits du terroir, ce qui coûterait, par ailleurs, deux à trois fois moins cher à l’État que les 30'000 francs, voire 40'000 francs de perte de rendement quant à la taxe sur l’alcool. Donc vous pouvez le faire, moins cher et plus solidement, par une mesure au budget.
Le débat qui s’engage est assez intéressant lorsqu’il part sur une question de légalité. Tout d’abord, sans même être juriste, on peut quand même se dire qu’une mesure pratiquée par nombre d’autres cantons – on nous dit aujourd’hui que déjà l’exonération pour les vignerons serait contraire au droit fédéral – alors c’est dire, sans hésiter, que les cantons de Genève, de Vaud, du Valais, violent tous le droit fédéral. Ce n’est manifestement pas le cas. Ensuite on nous dit qu’il n’y a que l’exonération sur les vins. C’est faux ! La loi valaisanne et la loi genevoise fonctionnent sur le même principe : seuls les commerces soumis à autorisation paient une redevance et la loi valaisanne ou genevoise définit qui est soumis à autorisation. La loi genevoise a été modifiée en 2011 et prévoit maintenant la teneur suivante : « Les producteurs de vin du canton peuvent vendre le produit de leur récolte sans être soumis à l’obtention d’une autorisation. » C’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis non plus à la taxe. La suite du rapport, si vous prenez le temps de la lire, précise que par producteur de vin, on entend producteur de toute boisson fermentée. Le Valais est beaucoup plus clair, c’est le même système, l’article 25 de l’ordonnance concernant la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail des boissons alcoolisées dit : « Exemption à l’obligation d’autorisation ». C’est le même système : seuls ceux qui doivent demander une autorisation sont soumis à la taxe et l’article 25 dit : « Font exception à l’obligation d’autorisation pour le commerce de détail les producteurs de boissons fermentées qui vendent exclusivement le produit de leur récolte. La vente est exclusivement autorisée dans les locaux de leur exploitation. » C’est-à-dire qu’à ce stade déjà, sans même avoir fait une seule étude de droit, on peut se dire qu’il est tout de même un peu étrange qu’on nous dise aujourd’hui que c’est être frontalement contraire au droit fédéral de faire ce que font nos voisins. Ensuite il faut être un peu curieux et se dire : finalement, si c’est si choquant que cela, est-ce que cela a déjà été jugé ? C’est quand même la question, Mesdames et Messieurs : est-ce que le Tribunal fédéral s’est déjà prononcé sur ces exonérations ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, le Tribunal fédéral s’est prononcé ! Dans le canton de Vaud, il y avait un régime qui ne prévoyait pas de taxe du tout pour les boissons fermentées. Le canton de Vaud a changé sa loi et a introduit 2% de taxe maximum, qu’il a fixé à 0,8% dans la législation d’application. Des vendeurs de détail ont fait recours jusqu’au Tribunal fédéral. et que dit le Tribunal fédéral ? C’est tout de même intéressant de le lire, c’est un arrêt, pour ceux que cela intéresse, 2C 466/2008, c’est au considérant 7.3 : Il n’y a pas de véritable rapport de concurrence directe entre la recourante – un magasin de vente qui vend des boissons alcoolisées au détail par le canal de la grande distribution en s’approvisionnant auprès des différents fournisseurs – et les producteurs de vin du canton qui ne sont exonérés de la taxe litigieuse que pour les produits vendus issus de leur propre récolte. Partant, le régime spécial prévu par la loi en faveur de ces derniers n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence. Et le Tribunal fédéral de conclure que l’on ne peut pas comparer la grande distribution et la production locale de produits. Mesdames et Messieurs, l’argument consistant à dire que ce projet de loi est contraire à la législation fédérale est pratique, parce qu’il permet d’évacuer la discussion de fond. Mais il est malheureusement faux, un point c’est tout ! Précisons encore que dans le canton de Genève, c’est aussi intéressant, parce que c’est un projet de loi qui est aussi venu de députés. Le projet de loi dans le canton de Genève, du 18 mars 2011, a été déposé par le député Jacques Jeannerat, qui était à l’époque président de l’équivalent au canton de Genève de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), et il a été approuvé au Grand Conseil, tant par la gauche que par l’extrême-gauche. Comme quoi, dans les cantons, nous avons quelques variantes sur les convictions que l’on a. Mesdames et Messieurs, au-delà de tout aspect juridique, ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est simplement de reconnaître à tous ces petits producteurs de bière, de cidre, d’absinthe, de gentiane, un coup de pouce. Leur dire « nos produits du terroir, il faut les promouvoir ! ». Oui, Monsieur le conseiller d’État a raison, par l’office y relatif, mais aussi en leur donnant ce coup de pouce, peu coûteux et qui permettra de faire rayonner ce canton. Nous avons peu d’occasions de faire rayonner ce canton pour 45'000 francs. Ne ratons pas celle-ci !
Comme exprimé tout à l’heure, le groupe UDC acceptera ce projet. Les arguments contre, invoquant la perte financière, ne sont à nos yeux pas valables. Il faut savoir dépenser un franc pour en gagner deux et ce coup de pouce aux producteurs sera clairement bénéfique à notre canton. Quant aux arguments invoquant la sécurité publique, nous faisons appel ici aux plus jeunes de cet hémicycle qui approuveront très certainement nos propos, lorsque nous affirmons sans sourciller que celles et ceux qui boivent pour se saouler de manière festive ne vont pas débourser 50 francs pour une bouteille d’absinthe régionale, mais privilégierons un pack de bières bon marché ou une bouteille de vodka rouge. Enfin pour répondre aux craintes de recours énoncées par Monsieur le conseiller d’État, nous nous joignons aux explications factuelles et pertinentes du député Baptiste Hurni. Nous soutenons l’absinthe, nous soutenons nos artisons et voterons oui à ce projet de loi.
Quelques mots encore. Le jugement du Tribunal fédéral s’intéressait aux cas du canton de Vaud et de Genève, et s’intéressait particulièrement à la question des produits fermentés : vin et bière notamment. Dans le canton de Vaud, la taxe sur le commerce du vin et de la bière est de 0,8%. Chez nous, ce taux est à 2%, ce que vous voulez exonérer pour les boissons fermentées, donc bière comprise. Il y a de la logique. Mais le jugement du Tribunal fédéral ne jugeait aucunement de la question des produits distillés. Ce jugement parle des produits fermentés. Dès lors, le Tribunal fédéral n’a pas eu l’occasion de prendre position sur la question des produits distillés. Chez nous, ce taux est à 3% contre 1% dans la solution proposée finalement par le projet de loi. Nous pensons que vis-à-vis du commerce local, régional mais aussi vis-à-vis de la concurrence intercantonale, vous nous direz : faisons un peu de protectionnisme ! Mais malgré tout c’est notre rôle de vous rappeler les règles fédérales en termes de marché intérieur, de liberté du commerce et de commerce libéral. Nous pensons que sur les produits distillés, nous avons véritablement un problème et qu’en cas de recours, la base légale sera rendue caduque. Le risque collatéral pourrait être de rendre caduques les exonérations sur les produits fermentés, car chez nous, ils ne sont pas à 0,8%, mais à 2%. Vous pouvez faire le même exercice de rayonnement des produits du terroir neuchâtelois en soutenant, modestement de manière complémentaire, les budgets ad hoc pour la promotion des produits du terroir qui, justement, soutiennent les filières AOP, IGP, nouvellement potentiellement les filières de la bière locale, qui sont des efforts collectifs de producteurs organisés dans des cahiers des charges qualitatifs pour faire rayonner leur production, leurs produits et le canton. Vous savez, quand vous faite une exonération, si légère, si minime, bien sûr qu’il y a un petit effet financier pour le producteur, que nous pourrions saluer, mais l’effet pour le rayonnement du canton est modeste ou quasi nul. Encore une fois, c’est bien plus par un effort collectif que le rayonnement de nos produits et de notre canton est réalisé. Nous partageons l’objectif de promouvoir encore mieux nos produits du terroir. Nous vous proposons la voie de la solidité, de l’économicité aussi, car nous pouvons le faire pour moins cher. Suivez-nous !
Quel enthousiasme ! Nous avons noté les noms pour l’absinthe ! Monsieur le président, très rapidement nous renvoyons juste le Conseil d’État…
Monsieur le président, nous sommes dans un débat restreint. Il nous semble que nous donnons la parole au maximum deux fois dans le débat d’entrée en matière. Il s’agit de l’article 275 OGC.
Nous vous faisons un bref rapport concernant l’objet en titre, plus communément appelé loi sur les mines et les carrières (LMiCa). Vous vous souvenez qu’il y a de cela environ trois ans, nous avions eu un débat dans cet hémicycle à propos des forages dans le sous-sol du Val-de-Travers et qu’à cette occasion le projet de l’entreprise Celtic – si nous nous souvenons bien du nom de cette compagnie – avait été refusé en ce sens qu’un moratoire sur l’exploration du sous-sol pour les gaz de schiste avait été voté par le Grand Conseil. À cette occasion, plusieurs groupes étaient intervenus en disant que la loi sur les mines et les carrières était insuffisante, en ce sens qu’elle datait déjà de bien longtemps – elle date de 1935 –, que son vocabulaire était dépassé et qu’elle ne couvrait pas toutes les facettes de l’exploitation du sous-sol. Et il avait été déposé un motion du groupe socialiste à cet égard, ainsi qu’un projet de loi par votre serviteur, devant le Grand Conseil. Environ une année et demie après cela, le Conseil d’État avait mis en consultation, dès l’automne 2016, un projet de loi, puis a rédigé un projet de loi sur la base de la consultation, qu’il nous a soumis au début de l’année 2017. La commission s’est emparée de ce projet de loi et il est apparu pour passablement de membres de la commission que le projet du Conseil d’État était extrêmement modeste. Il nous a été répondu par le Conseil d’État qu’il serait opéré en deux temps : d’une part un projet de loi révisant partiellement la LMiCa, et ensuite, à partir de 2021-2022, ou peut-être 2020, on ne savait pas exactement, un projet de loi allant beaucoup plus profondément, pourrait-on dire. Cette position du Conseil d’État était légitimée par la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, et spécialement des dispositions qui auraient dû être prises concernant l’exploitation du sous-sol. Il s’est révélé qu’entre le moment de la consultation auprès des tiers – c’est-à-dire l’année 2016 – et l’examen de la commission en 2017, plus en ce début d’année, la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire, mise en consultation, ne prévoit absolument rien concernant l’exploitation du sous-sol. Donc la commission a repris dans ces circonstances l’examen du projet de loi du Conseil d’État et a décidé d’entreprendre une révision beaucoup plus fondamentale que celle qui avait été proposée. Nous voyons que Monsieur le conseiller d’État opine du chef, nous le remercions de cet accord absolument formel devant le Grand Conseil, qui sera dûment filmé, et nous en concluons donc que nous aurons, à partir du mois de septembre, une loi dans laquelle nous pourrons discuter absolument de tous les problèmes qui se posent concernant l’exploitation du sous-sol.