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Rapports

18.013

VIDÉOSURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE L’ÉTAT

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 6 novembre 2018 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 18.013 a été étudié en trois séances par la commission législative, le 12 mai, le 11 juin et le 11 septembre 2018. La commission a entendu M. Alain Ribaux, conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, l’adjoint au chef de service et une juriste, ainsi que le responsable sécurité au SIEN. Au nom de la commission, nous les remercions des réponses aux questions soulevées par ce rapport et aux propositions formulées pour finaliser les amendements. Le débat de la commission s’est cristallisé autour de plusieurs points : la durée de conservation des images, l’implication du Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT), et les personnes autorisées à visionner les images. La commission propose les amendements aux articles 2, 4, 7 et 11, amendements qui ont été acceptés à l’unanimité des membres, excepté le nouvel article 2a qui a été voté avec une abstention. Nous interviendrons brièvement pour expliquer les amendements lors du vote des nouveaux articles.

BH
Baptiste Hunkeler S 6 novembre 2018 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste présente souvent une position si ce n’est opposée, en tout cas sceptique sur le principe de la vidéosurveillance, jugée trop intrusive et présentant des résultats concrets mitigés, selon les dernières études en la matière. Ne restant pas dans le dogme, le groupe socialiste reconnaît néanmoins le besoin de protection des installations de l’État, qui peuvent être particulièrement critiques quand on pense notamment aux infrastructures informatiques, quasi vitales pour l’État. C’est pourquoi nous sommes entré en matière, moyennant un nombre important de questions auxquelles il a été répondu lors des séances de commission. La loi nous paraissait, en effet, manquer largement de clarté, notamment sur les limites entre les images enregistrées et non enregistrées, floutées et non floutées, ou encore sur le rôle de chaque acteur. Les débats en commission nous ont permis de clarifier la portée de la loi, grâce notamment aux amendements acceptés en commission. C’est pourquoi le groupe socialiste, moyennant un ultime amendement – dont nous vous parlerons plus tard –, acceptera la loi amendée.

AM
Alain Marti VL-PDC 6 novembre 2018 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, ainsi que celui de la commission, à l’appui d’un projet de loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État. Cette vidéosurveillance, réglementée par la loi proposée, ne vise pas à surveiller les espaces publics dans le but d’assurer la sécurité des personnes, ni des locaux de services de l’État dans le but d’éviter des agressions commises sur ses employé-e-s. En effet, plusieurs bâtiments de l’État ont fait l’objet, ces derniers temps, de déprédations voire de vols par effraction. Il apparaît, dans ces cas, que seule une vidéosurveillance est à même de permettre à la police d’identifier l’auteur du délit, respectivement de dissuader de commettre son méfait, dès lors que la présence d’un système de vidéosurveillance doit obligatoirement être signalée de manière claire. Après l’étude de ces rapports, notre groupe soutiendra ce projet de loi ainsi que les amendements de la commission et celui du groupe socialiste.

SP
Sera Pantillon PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les récentes déprédations évoquées dans le rapport du Conseil d’État montrent qu’instaurer une base légale pour installer un système de vidéosurveillance est aujourd’hui une nécessité. Il nous semble important de souligner que cette loi vise à protéger les infrastructures et non à surveiller le comportement des personnes. Elle implique également peu de risques d’abus, l’enregistrement ne pouvant être visionné que si des dommages venaient à être constatés. De plus, la consultation obligatoire du Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) nous paraît être une mesure qui garantit une décision aussi objective que possible. Nous approuvons également la possibilité de prolonger la conservation de certains enregistrements concernant, par exemple, un réservoir qui ne serait que rarement contrôlé. En outre, on peut espérer que la vidéosurveillance aura, comme effet premier, de dissuader de potentiels auteurs de délits puisqu’elle doit être clairement signalée. Le groupe PopVertsSol soutiendra également l’amendement proposé par le groupe socialiste. En effet, à notre avis, il est nécessaire de préciser qui peut ordonner une prolongation de la durée de conservation des enregistrements. En outre, nous saluons le fait que le PPDT doive également être consulté dans ce cas. Notre groupe acceptera donc ce projet de loi.

PS
Pierre-André Steiner LR 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt de ce projet de loi qui respecte pleinement l’art. 47b de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE). Le groupe libéral-radical est sensible au fait qu’il s’agit de la surveillance des locaux et des bâtiments et non des personnes. Il rejoint les conclusions de la commission législative sur tous les points, en particulier le visionnement des images et leur durée de conservation. Il a pris acte que cette loi ne concernait pas les communes. Enfin, il lui paraît important que ce système de vidéosurveillance respecte strictement le principe de proportionnalité. Le groupe libéral-radical acceptera à une très large majorité ce projet de loi, ainsi que les deux amendements et l’amendement proposé par le parti socialiste.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec une attention toute particulière et en remercie ses auteurs. La vidéosurveillance est une méthode de prévention qui, jusqu’ici, fait ses preuves, que cela soit en Suisse – par exemple, dans les trains CFF – ou à l’étranger – avec, par exemple, le système Closed-circuit television (CCTV) au Royaume-Uni. Même si cela ne dissuade pas intégralement les actes d’incivilité ou criminels, cela en prévient un très grand nombre et permet notamment d’identifier les plus téméraires qui passent à l’acte malgré l’œil avisé de ces caméras. Placer divers sites de l’État sous vidéosurveillance est donc une bonne chose d’un point de vue sécuritaire – un aspect, comme vous le savez sans doute, cher à notre parti –, moyennant bien entendu qu’un cadre clair entoure cette pratique, afin d’éviter les abus en termes de droit à l’image ou de respect de la sphère privée. Le cadre légal proposé ici nous semble parfaitement raisonnable ; les modalités sont clairement définies et nous permettent de mettre en place une surveillance efficace et surtout proportionnelle aux enjeux. L’adoption de ce cadre légal n’engendre pas forcément en soi de coûts particuliers, puisqu’il s’agit d’un cadre légal ; c’est donc tout autant appréciable, cela mérite d’être souligné. Et enfin, cela nous permet aussi d’être en accord avec les termes de l’article 47 de la CPDT-JUNE, comme nous le rappelle le présent rapport. Face à tous ces éléments, vous l’aurez compris, le groupe UDC acceptera le rapport tel que proposé, ainsi que les amendements de la commission législative.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le domaine de la vidéosurveillance est bien entendu un domaine sensible et le Conseil d’État y est particulièrement attentif. Il est notamment sensible à la question et à l’exigence d’une base légale suffisante ainsi que, dans l’application, au principe de proportionnalité. Le rapport indique que la nécessité d’envisager des mesures adaptées de surveillance est née de quelques effractions dans des bâtiments de l’État. Et, en effet, le principal souci concerne le SIEN, non seulement pour des questions de valeur et de coût, mais aussi de sécurité informatique ; nous croyons que la problématique est bien visible. Une base légale est donc nécessaire. La voilà. Le projet de loi, avec les amendements proposés, paraît, pour le Conseil d’État, bien cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance, répond aux préoccupations et paraît à la fois raisonnable et suffisamment restrictif. La vidéosurveillance ainsi cadrée respecte donc le principe important de la proportionnalité. Le préposé à la protection des données, vous le savez, a participé à l’élaboration du projet et devra intervenir à chaque fois qu’il sera question d’une installation de ce type. Le Conseil d’État est donc d’accord avec l’ensemble des amendements proposés, avec une petite hésitation, mais comme il a été déposé il y a quelques minutes et que nous venons de solliciter le service juridique, nous avons une petite préoccupation dans le sens que – et c’est juste de le rappeler – le Conseil d’État ne peut pas se prononcer, en principe, concernant les installations des entités autonomes ou délégataires de tâches de l’État, à laquelle la loi s’applique également. Or, avec l’amendement de dernière minute qui est proposé, on donne une compétence au Conseil d’État, celle aussi de se prononcer pour des installations qui ne sont pas celles du ressort des zones appartenant à l’État : ce n’est pas ce qui était prévu dans la version initiale. Nous pensons que nous pouvons vivre avec cela, mais nous ne sommes pas sûr que l’on soit en parfaite orthodoxie sur ce dernier amendement, mais il est difficile à libeller rapidement et sans réflexion pour que tout joue. En bref, nous serions presque pour dire que nous pouvons y aller ainsi, mais nous aurions pu ainsi décrire le problème qui se pose et que, le cas échéant, nous essayerons de régler en revenant devant votre hémicycle, si vraiment on veut aller de l’avant avec cette loi, et cela nous paraît important que tel soit le cas.

CM
Corine Bolay Mercier S 6 novembre 2018 PV, p. 1201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet article stipule plus précisément que la vidéosurveillance peut s’effectuer avec ou sans enregistrement, ce qui n’était pas clairement mentionné dans l’article 2. C’est donc l’article 2a qui a été accepté à l’unanimité avec une abstention. Si vous nous le permettez, Monsieur le président, nous prenons un peu d’avance sur les autres articles. S’il n’y a pas d’opposition à tous les autres articles, nous n’interviendrons pas systématiquement puisque tous les autres articles ont visiblement l’air d’être acceptés par tous les groupes.

BH
Baptiste Hunkeler S 6 novembre 2018 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, la durée de conservation est une question sensible, impactant de manière importante les citoyennes et les citoyens. C’est pourquoi nous avons rediscuté en séance de groupe de cet article, et nous souhaitons instaurer deux garde-fous. Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons donc donner plus de compétences au Conseil d’État. Notre amendement permettrait donc de garder la limitation de conservation de 7 jours, respectivement 100 jours, comme cela est prévu dans le projet de loi de la commission, de garder le rôle du PPDT comme entité de surveillance de la protection des données, mais aussi de donner la compétence de clarifier les circonstances particulières – ce que nous avons ajouté dans les débats en commission – à un organe démocratiquement élu, en l’occurrence le Conseil d’État. Donc, pour répondre à la remarque du Conseil d’État de tout à l’heure, l’idée est de clarifier ce que sont les circonstances particulières. C’est encore à définir, mais cela peut l’être dans le règlement d’exécution du Conseil d’État par exemple, et peut-être n’est-il pas nécessaire d’avoir une décision systématique pour chaque demande. Cela est encore, en effet, peut-être à clarifier.

CM
Corine Bolay Mercier S 6 novembre 2018 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le fond, la commission avait travaillé sur les minimas et les maximas, puisque d’abord, la loi prévoyait 30 jours. Donc, nous étions descendus – en fonction des comparaisons intercantonales – à 7 jours, et un maximum de 100 jours, comme l’a dit le représentant du groupe socialiste, moyennant des circonstances particulières. Il est vrai que la commission avait, dans un premier temps, abrogé cet article 2, donnant la préférence au Préposé à la protection des données et à la transparence. Visiblement, il y a la question non seulement du préposé mais aussi de la consultation. Il ne peut être que consulté. Donc, il y a deux choses qui ne sont plus clairement mentionnées et c’est la raison pour laquelle, visiblement, le groupe socialiste a déposé cet amendement.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 6 novembre 2018 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, pour la postérité, pour que l’on retrouve les raisons pour lesquelles il y a un doute sur cet article. Au fond, M. Baptiste Hunkeler n’a pas compris notre intervention : ce n’est pas sur les circonstances particulières qu’elle intervenait, c’était sur la compétence du Conseil d’État pour ordonner des mesures pour les entités autonomes, ce qui n’est en principe pas possible dans le système. Pour dire autrement les choses : il nous semble qu’il aurait fallu que l’amendement soit libellé ainsi : « Le Conseil d’État ou les personnes désignées par le maître du fichier », pour couvrir l’hypothèse des entités qui ne sont pas étatiques. Cela aurait été correct, parce qu’ainsi, le Conseil d’État se voit effectivement délégué un pouvoir qu’il ne réclame pas : c’est celui de se prononcer aussi pour les entités autonomes ou délégataires de tâches de l’État. Nous ne pensons pas que cela soit illégal ou problématique ou anticonstitutionnel. C’est peut-être une charge de travail qui va venir alors qu’elle n’est pas souhaitée ni nécessaire. Nous pensons que nous pouvons nous en accommoder, mais nous aurons au moins rendu attentif et peut-être que M. Baptiste Hunkeler a maintenant mieux saisi la restriction que nous avions à ce sujet, puisqu’il paraît être dans les moteurs de l’inspiration socialiste pour cet amendement.