Aller au contenu principal
Postulats

17.101

Récupération et recyclage des plastiques ménagers

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupes PopVertsSol et socialiste
Objets liés 16.609 18.013

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 6 novembre 2018 PV, p. 1195 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pu nous en rendre compte avec les débats précédents, la thématique des plastiques ne laisse pas indifférent. Alors qu’une partie de la population pensait avoir adopté le bon comportement en déposant ces différents plastiques pour le recyclage à la déchetterie, on lui apprend que finalement, cette façon de faire n’est pas la garantie d’un recyclage approprié. On peut comprendre les réactions d’humeur que cela a suscitées et regretter l’image négative que cela a donnée, tant du recyclage que du travail des autorités. De manière générale, en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, l’utilisation de plastique n’a rien de reluisant, à commencer par les grandes quantités de ressources non renouvelables, telles que gaz naturel et pétrole, nécessaires à sa production. Des matières devenues plus rares en l’absence de toute logique de gestion des ressources et dont les méthodes d’extraction dites modernes utilisées menacent fortement notre environnement. De plus, pour effectuer ces extractions, il faut une grande quantité d’énergie, rarement renouvelable. La production de plastique ne brûle d’ailleurs pas que de grandes quantités d’énergie ; elle engloutit aussi énormément d’eau, sans parler des émissions de CO qui rejoignent notre atmosphère pour 2 participer au réchauffement climatique. Des gaz à effet de serre, de l’eau, du pétrole, du gaz et bien d’autres énergies : voici le bilan du plastique pour la production d’objets qui – dans grand nombre de cas – ne sont utilisés qu’une seule et unique fois, avant d’être brûlés ou de se retrouver dans la nature. Notre société s’est depuis trop longtemps accommodée de ce gigantesque gâchis. Si l’on questionne, aujourd’hui, juridiquement l’obsolescence programmée, on s’agite très sagement sur le gaspillage induit par notre consommation. Un grand nombre d’objets qui, par le passé, étaient utilisés puis réutilisés terminent aujourd’hui leur parcours au bout de quelques années. On achète, on jette, on remplace : une utilisation effrénée du plastique qui n’a rien de durable. On passe de la production à l’incinération en à peine quelques années, voire encore moins selon les usages. Qu’on le veuille ou non, la pénurie ou la raréfaction de l’or noir nous obligera à trouver des solutions : des solutions qui ne dépendront plus de cette matière première. Mais avant d’en arriver là, le recyclage est peut-être considéré comme une alternative, afin de limiter l’utilisation des ressources non renouvelables et ainsi de réduire son impact. Sans refaire l’entier du débat sur la récupération du plastique et des changements entrepris dans ce domaine par le canton, nous aimerions que le Conseil d’État – avec les acteurs qui pourraient y contribuer – réfléchisse à la récupération et au recyclage des plastiques. Nous disposons de savoir-faire dans le canton, notamment dans l’industrie, nous avons des compétences au niveau des hautes écoles et nous sommes convaincue que des améliorations par rapport à la situation actuelle sont possibles. Il est évident que les filières étudiées devront avoir un bilan écologique tout comme énergétique positif. Il est important, pour le groupe socialiste, de trouver une solution durable et locale pour la récupération et le recyclage du plastique, mais il reste convaincu que la substitution ou la non-utilisation de cette matière reste le geste le plus écologique. Faut-il encore pouvoir le faire. Et dans ce domaine, nous pensons que le Conseil d’État peut également jouer un rôle important, en établissant un dialogue avec les grandes enseignes du commerce de détail. Du plastique non recyclé, ce n’est pas satisfaisant, un plastique incinéré et alimentant un chauffage, c’est un peu mieux, un plastique recyclé, c’est bien, et un zéro plastique, c’est la durabilité.

DF
Diego Fischer PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1196 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà, c’était par rapport aux 500 communes qui pratiquent déjà la récolte de ces sacs. Alors, à notre avis, ce n’est pas du tout tricher sur le principe du pollueur-payeur, parce que le sac que vous pouvez admirer devant la porte, c’est un sac de 60 litres qui coûte deux francs et pas quatre francs. Là-dedans, on peut récupérer la moitié : alors, cela veut dire qu’une moitié devient le nouveau produit, l’autre moitié doit quand même être incinérée, et ce sont les 2 francs qui paient pour cette partie-là. Alors, là, le principe est totalement respecté. Après, pour Grandson – c’est une installation où on a investi pour trier le PET, pour les différentes couleurs du PET –, c’est clair que cette installation ne peut pas faire le tri des déchets mélangés. Mais, effectivement, il y a d’autres installations qui peuvent le faire. Pour l’instant, il n’y en a pas encore en Suisse, notamment parce qu’il y a aussi ce lobby des incinérateurs qui rend la chose assez difficile. Mais c’est une question de temps : on aura peut-être cinq de ces installations en Suisse ! Et pourquoi pas, dans le canton de Neuchâtel. En acceptant le postulat, nous pensons que cela pourrait être un premier pas dans cette direction-là. Puis, nous regardons aussi un petit peu à droite : on ne veut pas investir 50'000 francs, mais si l’on peut économiser des millions de francs par la suite, cela peut peut-être quand même valoir la peine.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 6 novembre 2018 PV, p. 1196 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, Madame Martine Docourt Ducommun, nous sommes d’accord, tellement d’accord que nous le faisons déjà ! Le dialogue avec la grande distribution, avec les communes, est régulier. Nous avons une commission cantonale de gestion des déchets qui fonctionne depuis le début de la vie de la LTD et qui fonctionne bien, qui a permis de mettre en place cette législation : une pratique qui montre de bons résultats, un système de récupération des flaconnages qui montre de bons résultats, des PET de toute façon, et nous allons vers la mise en place de la valorisation des briques à boisson, parce que nous pensons et nous le savons qu'il y a du potentiel. Nous avons fait le choix, dans ce canton, de travailler à plusieurs partenaires de manière mutuelle pour optimiser le fonctionnement. Valoriser un maximum de matières sans engager des coûts surfaits, c’est une vision mutualisée, publique, qui n’est pas la vision que la Suisse alémanique, certains cantons, certaines communes, ont développée. C’est une autre vision où l’on donne aux entreprises privées cette possibilité de gérer, de valoriser les plastiques. Pourquoi pas ? Mais cela génère aussi des coûts. Et globalement, mettre en place deux systèmes – un public mutualisé et un système privé – qui doivent être rentables, bien sûr, et dans un seul canton, c’est assurément doubler les coûts avec un résultat qui ne sera pas meilleur en termes de valorisation, parce que les fameux plastiques que vous voulez valoriser en Autriche, nous, nous les valorisons déjà à 90% dans le canton de Neuchâtel avec ce que l’on met en place dans nos déchetteries, dans nos écopoints, pour le même travail. Idéalement, nous n'allons pas jusqu’en Thurgovie ou en Autriche, nous allons au plus proche, du côté de Grandson avec qui les choses se passent bien, voire très bien. Donc, optimisons, maintenons des coûts au plus bas pour les citoyennes et les citoyens, et dans l’objectif, bien sûr, de valoriser un maximum de matières plastiques. Ce que vous n’avez pas dit, c’est que le Sammelsack qui récupère la large partie des plastiques dont on parle, il coûte au canton de Schaffhouse 38 francs pour les dix sacs de 60 litres, 34 francs chez nous en ce qui concerne le plastique pour l’incinération. Mais quand vous amenez vos flacons à la déchetterie, cela ne coûte rien, cela ne coûte rien ! Puis, de toute façon, vous y allez pour les verres, pour l’alu, pour les capsules, pour tout le reste. Donc, écologiquement, c’est le meilleur des systèmes. On a fait ce choix public – avec les communes – qui est en place, qui a de bons résultats, et vous voulez doubler le système pour des entreprises privées qui se développent, nous trouvons cela très bien. Mais on n’a pas, dans le canton, les moyens de faire des doublons pour des résultats pas meilleurs. Le travail d'innovation que la LTD nous demande, parce que c’est dans la loi, nous le faisons avec les partenaires ; nous les avons cités tout à l’heure, il y en a d’autres encore. Pour responsabiliser la grande distribution afin qu’elle récupère au maximum les plastiques qu’elle produit : elles font partie de la commission, nous les responsabilisons. Mais de dire : « ce n’est que la grande distribution qui est responsable des plastiques produits dans notre société que nous consommons tous les jours », cela ne tient pas. Nous sommes tous responsables de cette consommation, nous sommes tous responsables du développement durable : donc, oui, que les grands distributeurs fassent leur part, mais que nous, en tant que citoyens, en tant que consommateurs, nous fassions une part aussi majeure dans nos choix de durabilité au quotidien. Et finalement, nous l’avons dit déjà deux, trois, quatre fois, nous le rappelons une dernière fois : en termes d’innovation, nous fûmes les premiers en 2016 avec les flaconnages. Le travail de fond a été fait, nous continuons à le faire sur les Tetra Pak, et nous continuerons à le faire aussi sur – attendez, nous reprenons nos notes – les PP et les PS. Parce que là aussi, sur la durée, il y a du potentiel, mais la loi comprend cette obligation d’innover, et nous continuerons dans ce sens-là, sans devoir lancer des mandats à 50'000 francs ou plus, avec des ressources que nous n’avons pas. Faites-nous confiance, ce n’est pas le moment de doubler les structures de valorisation par des structures publiques mutualisées versus des structures privées qui, bien sûr, doivent être rentables au bout du compte.

MD
Martine Docourt S 6 novembre 2018 PV, p. 1197 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même juste réagir à deux remarques du Conseil d’État. Quand le Conseil d’État nous dit « cela ne coûte rien, le recyclage », nous pensons que c’est juste faux. C’est faux, parce que le recyclage est financé par la taxe de base et la part de l’impôt. Nous pensons que quand on emploie des termes surtout dans le domaine de la gestion des déchets et surtout de son financement, il faut arriver avec des arguments corrects. Donc, cela a un coût, c’est clair, financier, mais c’est aussi un coût environnemental, un coût énergétique, donc nous pensons qu’il faut se le rappeler. Ensuite, quand nous avons évoqué le dialogue avec les grandes enseignes, c’était non pas pour dire – même qu’on peut améliorer – que les grandes enseignes ne font rien en termes de recyclage, mais nous pensons qu’il y a une prise de conscience qui doit avoir lieu sur le fait qu’on a des produits qui sont suremballés de la part des grandes enseignes. Elles produisent des produits qui sont mis sur le marché, mais finalement qui ont des emballages qui, pour nous en tant que consommateurs, ne peuvent pas être recyclés. Donc, c'est clair qu’on peut choisir son produit « en fonction de », mais finalement, souvent, on n’a pas le choix de se retrouver avec des emballages qui sont en plastique et qui ne peuvent pas être recyclés dans les filières qui sont recommandées par la Confédération et aussi au niveau cantonal. Donc, c’est dans ce sens-là qu’il doit y avoir un dialogue qui se mette en place avec les grandes enseignes, c’est de dire : tout ce qui est vendu dans ces magasins doit pouvoir être recyclé de la manière la plus adéquate en vue de ce que l’on développe au niveau cantonal.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 6 novembre 2018 PV, p. 1197 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, brièvement cette fois (rires), même si vous en doutez ! Pour la grande distribution, nous sommes d’accord et le dialogue est en place. Véritablement, la grande distribution siège, elle est bien représentée dans nos travaux et de ce point de vue-là, elle connaît ses responsabilités de limiter la production de plastiques non renouvelables, et nous ne ferons que de le rappeler, de le demander, dans les mois et années à venir. Et nous imaginons que la pression politique – aussi au niveau fédéral, parce qu’à un moment donné, cela se joue également à un niveau supérieur – fera que, de plus en plus, nous irons vers des matières d’emballage qui soient renouvelables, recyclables matière. Maintenant sur les coûts – alors, il y a peut-être un malentendu, Madame Martine Docourt Ducommun –, à aucun moment, nous n’avons dit que les plastiques recyclés matière ne coûtaient rien : ils ne coûtent rien au niveau d’un sac à payer ou d’un poids à payer, mais vous avez raison, le recyclage matière coûte à différents points de vue. Il faut des déchetteries, il faut des écopoints, il faut du personnel qui trie encore un peu et qui porte, qui transporte ces volumes du côté des usines de valorisation. Et de ce point de vue-là, nous trouvons, de plus, qu’il serait faux d’installer un deuxième système de – comment dire ? – Sammelsack, où finalement, on transmet une valeur économique dans un système de valorisation ou de pseudo-valorisation via l’Autriche. Puis, cet argent-là, qui, à la base, est destiné à la filière neuchâteloise, n’existe plus. Ensuite, la filière neuchâteloise, ce n’est pas Vadec : la filière neuchâteloise, ce sont les communes – Mesdames, Messieurs, vos communes – qui ont investi et qui continuent à le faire, de manière importante, pour recycler matière, pour accepter ces produits dans leurs déchetteries. On demande de plus en plus aux communes des cellules complémentaires pour mettre des matières plastiques ou d’autres par la population afin de les recycler de la meilleure des manières. Dès lors, cet argent-là, on en a besoin dans le système neuchâtelois mutualisé pour qu’il continue à bien fonctionner à l’avenir.

DF
Diego Fischer PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1198 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, juste pour conclure, nous saluons effectivement tous les efforts du gouvernement et de sa commission des déchets. Malheureusement, elle ne rend pas des comptes ici au Grand Conseil. C’est pour cela que nous encourageons tout le monde à soutenir le postulat ; comme cela, dans deux ans, on aura un bilan sur tout ce qui a été dit et annoncé, voire tout ce qui a été mis en place. Puis, comme toutes ces choses marchent de toute façon déjà, peut-être que cela coûtera moins cher que 50'000 francs.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 6 novembre 2018 PV, p. 1198 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mais, Monsieur Diego Fischer, votre postulat demande de refaire le travail, de lancer de nouveaux mandats, ne demande pas un état des lieux. L’état des lieux, on l’a déjà fait maintenant pour les six, sept dernières années, aujourd’hui pendant probablement une heure, une heure et demie, ce qui est une très bonne chose. On fait volontiers de nouveaux états des lieux avec la commission cantonale de la gestion des déchets, avec une commission politique du Grand Conseil, avec le Grand Conseil, peut-être pas tous les six mois ou toutes les années, mais s’il faut le faire tous les quatre ans, en tous les cas en quadriennal, on le fait, mais ne nous demandez pas de ce point de vue-là de réinventer la roue aujourd’hui quand le travail est en cours. Il ne s’agit pas de nous freiner. On passe au vote.

CM
Corine Bolay Mercier S 6 novembre 2018 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 18.013 a été étudié en trois séances par la commission législative, le 12 mai, le 11 juin et le 11 septembre 2018. La commission a entendu M. Alain Ribaux, conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, l’adjoint au chef de service et une juriste, ainsi que le responsable sécurité au SIEN. Au nom de la commission, nous les remercions des réponses aux questions soulevées par ce rapport et aux propositions formulées pour finaliser les amendements. Le débat de la commission s’est cristallisé autour de plusieurs points : la durée de conservation des images, l’implication du Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT), et les personnes autorisées à visionner les images. La commission propose les amendements aux articles 2, 4, 7 et 11, amendements qui ont été acceptés à l’unanimité des membres, excepté le nouvel article 2a qui a été voté avec une abstention. Nous interviendrons brièvement pour expliquer les amendements lors du vote des nouveaux articles.

BH
Baptiste Hunkeler S 6 novembre 2018 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste présente souvent une position si ce n’est opposée, en tout cas sceptique sur le principe de la vidéosurveillance, jugée trop intrusive et présentant des résultats concrets mitigés, selon les dernières études en la matière. Ne restant pas dans le dogme, le groupe socialiste reconnaît néanmoins le besoin de protection des installations de l’État, qui peuvent être particulièrement critiques quand on pense notamment aux infrastructures informatiques, quasi vitales pour l’État. C’est pourquoi nous sommes entré en matière, moyennant un nombre important de questions auxquelles il a été répondu lors des séances de commission. La loi nous paraissait, en effet, manquer largement de clarté, notamment sur les limites entre les images enregistrées et non enregistrées, floutées et non floutées, ou encore sur le rôle de chaque acteur. Les débats en commission nous ont permis de clarifier la portée de la loi, grâce notamment aux amendements acceptés en commission. C’est pourquoi le groupe socialiste, moyennant un ultime amendement – dont nous vous parlerons plus tard –, acceptera la loi amendée.

AM
Alain Marti VL-PDC 6 novembre 2018 PV, p. 1199 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de sa séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, ainsi que celui de la commission, à l’appui d’un projet de loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État. Cette vidéosurveillance, réglementée par la loi proposée, ne vise pas à surveiller les espaces publics dans le but d’assurer la sécurité des personnes, ni des locaux de services de l’État dans le but d’éviter des agressions commises sur ses employé-e-s. En effet, plusieurs bâtiments de l’État ont fait l’objet, ces derniers temps, de déprédations voire de vols par effraction. Il apparaît, dans ces cas, que seule une vidéosurveillance est à même de permettre à la police d’identifier l’auteur du délit, respectivement de dissuader de commettre son méfait, dès lors que la présence d’un système de vidéosurveillance doit obligatoirement être signalée de manière claire. Après l’étude de ces rapports, notre groupe soutiendra ce projet de loi ainsi que les amendements de la commission et celui du groupe socialiste.

SP
Sera Pantillon PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les récentes déprédations évoquées dans le rapport du Conseil d’État montrent qu’instaurer une base légale pour installer un système de vidéosurveillance est aujourd’hui une nécessité. Il nous semble important de souligner que cette loi vise à protéger les infrastructures et non à surveiller le comportement des personnes. Elle implique également peu de risques d’abus, l’enregistrement ne pouvant être visionné que si des dommages venaient à être constatés. De plus, la consultation obligatoire du Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) nous paraît être une mesure qui garantit une décision aussi objective que possible. Nous approuvons également la possibilité de prolonger la conservation de certains enregistrements concernant, par exemple, un réservoir qui ne serait que rarement contrôlé. En outre, on peut espérer que la vidéosurveillance aura, comme effet premier, de dissuader de potentiels auteurs de délits puisqu’elle doit être clairement signalée. Le groupe PopVertsSol soutiendra également l’amendement proposé par le groupe socialiste. En effet, à notre avis, il est nécessaire de préciser qui peut ordonner une prolongation de la durée de conservation des enregistrements. En outre, nous saluons le fait que le PPDT doive également être consulté dans ce cas. Notre groupe acceptera donc ce projet de loi.

PS
Pierre-André Steiner LR 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt de ce projet de loi qui respecte pleinement l’art. 47b de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE). Le groupe libéral-radical est sensible au fait qu’il s’agit de la surveillance des locaux et des bâtiments et non des personnes. Il rejoint les conclusions de la commission législative sur tous les points, en particulier le visionnement des images et leur durée de conservation. Il a pris acte que cette loi ne concernait pas les communes. Enfin, il lui paraît important que ce système de vidéosurveillance respecte strictement le principe de proportionnalité. Le groupe libéral-radical acceptera à une très large majorité ce projet de loi, ainsi que les deux amendements et l’amendement proposé par le parti socialiste.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec une attention toute particulière et en remercie ses auteurs. La vidéosurveillance est une méthode de prévention qui, jusqu’ici, fait ses preuves, que cela soit en Suisse – par exemple, dans les trains CFF – ou à l’étranger – avec, par exemple, le système Closed-circuit television (CCTV) au Royaume-Uni. Même si cela ne dissuade pas intégralement les actes d’incivilité ou criminels, cela en prévient un très grand nombre et permet notamment d’identifier les plus téméraires qui passent à l’acte malgré l’œil avisé de ces caméras. Placer divers sites de l’État sous vidéosurveillance est donc une bonne chose d’un point de vue sécuritaire – un aspect, comme vous le savez sans doute, cher à notre parti –, moyennant bien entendu qu’un cadre clair entoure cette pratique, afin d’éviter les abus en termes de droit à l’image ou de respect de la sphère privée. Le cadre légal proposé ici nous semble parfaitement raisonnable ; les modalités sont clairement définies et nous permettent de mettre en place une surveillance efficace et surtout proportionnelle aux enjeux. L’adoption de ce cadre légal n’engendre pas forcément en soi de coûts particuliers, puisqu’il s’agit d’un cadre légal ; c’est donc tout autant appréciable, cela mérite d’être souligné. Et enfin, cela nous permet aussi d’être en accord avec les termes de l’article 47 de la CPDT-JUNE, comme nous le rappelle le présent rapport. Face à tous ces éléments, vous l’aurez compris, le groupe UDC acceptera le rapport tel que proposé, ainsi que les amendements de la commission législative.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 6 novembre 2018 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le domaine de la vidéosurveillance est bien entendu un domaine sensible et le Conseil d’État y est particulièrement attentif. Il est notamment sensible à la question et à l’exigence d’une base légale suffisante ainsi que, dans l’application, au principe de proportionnalité. Le rapport indique que la nécessité d’envisager des mesures adaptées de surveillance est née de quelques effractions dans des bâtiments de l’État. Et, en effet, le principal souci concerne le SIEN, non seulement pour des questions de valeur et de coût, mais aussi de sécurité informatique ; nous croyons que la problématique est bien visible. Une base légale est donc nécessaire. La voilà. Le projet de loi, avec les amendements proposés, paraît, pour le Conseil d’État, bien cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance, répond aux préoccupations et paraît à la fois raisonnable et suffisamment restrictif. La vidéosurveillance ainsi cadrée respecte donc le principe important de la proportionnalité. Le préposé à la protection des données, vous le savez, a participé à l’élaboration du projet et devra intervenir à chaque fois qu’il sera question d’une installation de ce type. Le Conseil d’État est donc d’accord avec l’ensemble des amendements proposés, avec une petite hésitation, mais comme il a été déposé il y a quelques minutes et que nous venons de solliciter le service juridique, nous avons une petite préoccupation dans le sens que – et c’est juste de le rappeler – le Conseil d’État ne peut pas se prononcer, en principe, concernant les installations des entités autonomes ou délégataires de tâches de l’État, à laquelle la loi s’applique également. Or, avec l’amendement de dernière minute qui est proposé, on donne une compétence au Conseil d’État, celle aussi de se prononcer pour des installations qui ne sont pas celles du ressort des zones appartenant à l’État : ce n’est pas ce qui était prévu dans la version initiale. Nous pensons que nous pouvons vivre avec cela, mais nous ne sommes pas sûr que l’on soit en parfaite orthodoxie sur ce dernier amendement, mais il est difficile à libeller rapidement et sans réflexion pour que tout joue. En bref, nous serions presque pour dire que nous pouvons y aller ainsi, mais nous aurions pu ainsi décrire le problème qui se pose et que, le cas échéant, nous essayerons de régler en revenant devant votre hémicycle, si vraiment on veut aller de l’avant avec cette loi, et cela nous paraît important que tel soit le cas.

CM
Corine Bolay Mercier S 6 novembre 2018 PV, p. 1201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet article stipule plus précisément que la vidéosurveillance peut s’effectuer avec ou sans enregistrement, ce qui n’était pas clairement mentionné dans l’article 2. C’est donc l’article 2a qui a été accepté à l’unanimité avec une abstention. Si vous nous le permettez, Monsieur le président, nous prenons un peu d’avance sur les autres articles. S’il n’y a pas d’opposition à tous les autres articles, nous n’interviendrons pas systématiquement puisque tous les autres articles ont visiblement l’air d’être acceptés par tous les groupes.

BH
Baptiste Hunkeler S 6 novembre 2018 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, la durée de conservation est une question sensible, impactant de manière importante les citoyennes et les citoyens. C’est pourquoi nous avons rediscuté en séance de groupe de cet article, et nous souhaitons instaurer deux garde-fous. Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons donc donner plus de compétences au Conseil d’État. Notre amendement permettrait donc de garder la limitation de conservation de 7 jours, respectivement 100 jours, comme cela est prévu dans le projet de loi de la commission, de garder le rôle du PPDT comme entité de surveillance de la protection des données, mais aussi de donner la compétence de clarifier les circonstances particulières – ce que nous avons ajouté dans les débats en commission – à un organe démocratiquement élu, en l’occurrence le Conseil d’État. Donc, pour répondre à la remarque du Conseil d’État de tout à l’heure, l’idée est de clarifier ce que sont les circonstances particulières. C’est encore à définir, mais cela peut l’être dans le règlement d’exécution du Conseil d’État par exemple, et peut-être n’est-il pas nécessaire d’avoir une décision systématique pour chaque demande. Cela est encore, en effet, peut-être à clarifier.

CM
Corine Bolay Mercier S 6 novembre 2018 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le fond, la commission avait travaillé sur les minimas et les maximas, puisque d’abord, la loi prévoyait 30 jours. Donc, nous étions descendus – en fonction des comparaisons intercantonales – à 7 jours, et un maximum de 100 jours, comme l’a dit le représentant du groupe socialiste, moyennant des circonstances particulières. Il est vrai que la commission avait, dans un premier temps, abrogé cet article 2, donnant la préférence au Préposé à la protection des données et à la transparence. Visiblement, il y a la question non seulement du préposé mais aussi de la consultation. Il ne peut être que consulté. Donc, il y a deux choses qui ne sont plus clairement mentionnées et c’est la raison pour laquelle, visiblement, le groupe socialiste a déposé cet amendement.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 6 novembre 2018 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, pour la postérité, pour que l’on retrouve les raisons pour lesquelles il y a un doute sur cet article. Au fond, M. Baptiste Hunkeler n’a pas compris notre intervention : ce n’est pas sur les circonstances particulières qu’elle intervenait, c’était sur la compétence du Conseil d’État pour ordonner des mesures pour les entités autonomes, ce qui n’est en principe pas possible dans le système. Pour dire autrement les choses : il nous semble qu’il aurait fallu que l’amendement soit libellé ainsi : « Le Conseil d’État ou les personnes désignées par le maître du fichier », pour couvrir l’hypothèse des entités qui ne sont pas étatiques. Cela aurait été correct, parce qu’ainsi, le Conseil d’État se voit effectivement délégué un pouvoir qu’il ne réclame pas : c’est celui de se prononcer aussi pour les entités autonomes ou délégataires de tâches de l’État. Nous ne pensons pas que cela soit illégal ou problématique ou anticonstitutionnel. C’est peut-être une charge de travail qui va venir alors qu’elle n’est pas souhaitée ni nécessaire. Nous pensons que nous pouvons nous en accommoder, mais nous aurons au moins rendu attentif et peut-être que M. Baptiste Hunkeler a maintenant mieux saisi la restriction que nous avions à ce sujet, puisqu’il paraît être dans les moteurs de l’inspiration socialiste pour cet amendement.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme expliqué précédemment, nous refusons le classement de ce postulat parce que, pour nous, l’introduction d’une taxe pour la mise en décharge n’est qu’un premier pas dans la meilleure réutilisation des déchets de chantier. Il y a beaucoup d’autres pas à faire et beaucoup d’autres exemples ailleurs qui pourraient nous inspirer. Dans ce sens, nous refusons le classement.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons fait des pas importants dans le sens de la bonne valorisation des matériaux minéraux. On l’a discuté tout à l’heure avec l’introduction du principe de causalité dans ce domaine-là, c’est quelque chose de nouveau et d’important. Il faut savoir aussi que des plateformes existent à l’intercantonal pour gérer les matériaux minéraux. Nous le faisons notamment avec le canton du Jura. Par ailleurs, un concept sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux est en voie d’élaboration par le Conseil d’État, respectivement le département, et de ce point de vue-là, nous estimons que nous répondons pleinement à la demande de renforcer notre travail de valorisation de ces matières premières. Merci, de ce point de vue-là, de classer ce postulat qui, selon nous, fait l’objet d’une réponse convaincante.