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Rapports

18.017

GESTION FINANCIERE DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2017

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EF
Eric Flury S 26 juin 2018 PV, p. 254 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion a l’avantage et se réjouit de pouvoir vous présenter son rapport sur l'examen de la gestion de l'État pour l'exercice 2017. Outre les informations générales que vous avez pu y découvrir, celui-ci présente les activités, tant de la commission plénière, que de son bureau et de ses sous-commissions. Il convient de noter ici que ce rapport traite d’un exercice annuel qui est à cheval sur deux législatures, impliquant plusieurs commissaires qui, actuellement, ne siègent plus au sein de notre Conseil. Mais cela ne nous empêchera évidemment pas du tout, le cas échéant, de tenter de répondre à une question si celle-ci devait porter sur la gestion des cinq premiers mois de l’an 2017.

DB
Didier Boillat LR 26 juin 2018 PV, p. 254 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances s’est réunie à trois reprises, les 2, 16 et 29 mai 2018, pour traiter les comptes 2017 de l’État de Neuchâtel. Les membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient auparavant réunis entre les 26 et 30 avril pour examiner les comptes des Autorités et des départements. La séance du 2 mai de la commission des finances a été consacrée à une présentation générale des comptes par M. Laurent Favre, président du Conseil d’État, Laurent Kurth, chef du DFS, et Patrick Aubry, chef du service financier. Celle du 16 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements, des Autorités et des rapports des sous-commissions en présence successive de tous les chefs et cheffe de départements. Le rapport de la commission a été approuvé lors de la séance du 29 mai 2018. Pour ce qui est des chiffres principaux, les comptes 2017 présentent un déficit de 52,3 millions de francs contre 50 millions de francs budgétisés. Si le Conseil d’État considère que les charges de fonctionnement et de transfert sont globalement sous contrôle, il faut tout de même relever que les charges totales sont en hausse de 17,7 millions de francs par rapport au budget et de 1,1 million par rapport aux comptes 2016. Les revenus sont en hausse de 15,5 millions de francs par rapport au budget et de 23,1 millions de francs par rapport aux comptes 2016. A relever que cette hausse est due à des éléments fédéraux – or de la Banque nationale suisse (BNS) et impôt fédéral direct par exemple – alors que les impôts cantonaux sont en baisse de 13,9 millions de francs par rapport au budget, mais tout de même en hausse de 10 millions de francs par rapport aux comptes 2016. Ce sont principalement les impôts des personnes physiques qui ont baissé, malgré les résultats positifs de l’amnistie fiscale et le transfert d’un point d’impôt des communes vers le canton, pour le financement des tâches de sécurité. L’amortissement du patrimoine administratif de 50,2 millions de francs est légèrement inférieur à l’excédent de charges de 52,3 millions de francs, ce qui signifie que l’État ne s’endette pratiquement pas pour son fonctionnement courant. Cet autofinancement négatif de 2,1 millions de francs a pour conséquence un taux d’autofinancement des investissements nets de -4,6%, alors qu’il ne devrait pas descendre en-dessous de 70%. Au niveau du frein à l’endettement, l’excédent de charges représente 2,76% du revenu déterminant, ce qui est supérieur à la limite autorisée de 1%. Les investissements nets sont de 44,9 millions de francs, soit 18,1 millions de francs de moins qu’au budget et 1,9 millions de francs de moins par rapport aux comptes 2016. Le retard pris dans certains projets – projets informatiques, assainissement énergétique du Centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN), ainsi que des refus en votations populaires (Nouvel hôtel judiciaire par exemple) – explique ces différences. Le Conseil d’État relève également le fait que la diminution du personnel de l’administration (-60 EPT) ne permet plus de mettre à disposition des ressources suffisantes pour conduire certains projets dans les dimensions requises. Pour terminer avec les chiffres, le résultat du compte de financement montre une insuffisance de financement de 56,7 millions de francs et conduit, avec d’autres éléments, à une hausse de la dette qui passe grosso modo de 1,3 milliard de francs à 1,4 milliard de francs. Le découvert au bilan se monte à 741,3 millions de francs, sur un total du bilan de 2,16 milliards de francs. A cela s’ajoutent des engagements hors bilan pour environ 2,1 milliards de francs. Cela conduit le Conseil d’État, et là, nous le citons : « à estimer que la situation financière de l’État reste extrêmement fragile et tributaire de facteurs externes ». Les commissaires ont relevé les efforts fournis par le Conseil d’État et par l’administration pour assainir la situation financière de l’État. Ils ont également relevé la qualité des informations reçues et du travail des sous-commissions. Vous trouverez dans le rapport de la commission le détail par département, ainsi que les questions soulevées lors des travaux de la commission financière. Vous verrez qu’elles sont très nombreuses et qu’elles concernent tous les départements. Nous ne reprendrons pas ces questions en plénum, étant donné que chacun a pu lire le rapport. Nous apportons cependant un complément en ce qui concerne la raison de la baisse des recettes de l’impôt des personnes physiques, puisque la note d’information qui a été demandée par les membres de la commission financière nous est parvenue après le bouclement du rapport, raison pour laquelle nous vous en faisons le résumé : À notre question concernant la baisse des recettes de l’impôt des personnes physiques en 2017, il nous est répondu qu’une baisse des recettes a été constatée déjà entre 2015 et 2016, qui s’explique principalement par une diminution du rendement de la fortune sous forme de titres et du rendement de cette même fortune. La faiblesse des taux d’intérêts a eu un impact négatif sur le rendement des titres, de même que la mauvaise conjoncture n’a pas incité les entreprises à verser des dividendes. Cela a provoqué une diminution du nombre de contribuables ayant une fortune sous forme de titres supérieure à 1 million de francs, ainsi que de leur fortune cumulée. La commission des finances, à l’unanimité des membres présents, vous propose d’adopter le projet de décret portant approbation des comptes et de la gestion financière 2017.

JC
Johanne Lebel Calame S 26 juin 2018 PV, p. 255 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pourrions presque considérer ce point de l’ordre du jour comme une formalité à expédier rapidement. Mais au-delà des colonnes de chiffres dont il faut prendre acte, nous pouvons nous appuyer sur les comptes et les rapports qui en traitent, pour examiner non seulement la gestion financière, mais aussi la gestion tout court et l’activité de l’État. Trois mots résument l’avis du groupe socialiste sur les comptes 2017 : soulagement – des comptes conformes au budget, sans mauvaises surprises ; gratitude – un travail, un engagement à saluer ; inquiétude – des recettes insuffisantes, des investissements beaucoup trop faibles, menaces insidieuses sur la cohésion et la solidarité. Si nous comparons sommairement les exercices 2017 et 2016, le compte de fonctionnement est meilleur : moins de charges, plus de revenus, un déficit inférieur. Le compte des investissements est moins bon : les chiffres ont encore baissé, avec des dépenses, des recettes et un solde net inférieurs. Si nous approfondissons davantage, notre groupe a des remarques et des questions à formuler selon trois perspectives : manque de ressources, spécialement de personnel ; baisse des revenus de la population ; sous-investissement. Les exemples sont glanés dans les remarques des départements et dans les observations des deux commissions, finances et gestion. Comme le rapport de la commission des finances (COFI) l’a dit, vous avez sûrement tous lu cela. Première préoccupation, le manque de personnel, lié à la limitation des effectifs et aux restrictions budgétaires. Voici une liste de lacunes et difficultés relevées dans les rapports 18.017. Il ne s’agit pas ici de critiquer l’administration, ni de contester toutes les réformes, mais de mettre en lumière quelques effets des restrictions : – contrôle cantonal des finances : pas de mandats d’audit informatique ; – service financier : effectifs à adapter ; – service des contributions : manque de compétences pour le traitement des flux comptable, call-center débordé, surcharge du service, retard des taxations ; – service de la santé publique : le système de santé pourrait économiser 6 à 8 millions de francs ; – service pénitentiaire : effectifs à adapter, recrutement des cadres difficile ; – service des poursuites et faillites : organisation rendue compliquée par les emplois temporaires, sous dotation, forte rotation du personnel ; – service des sports : non-réalisation de certains projets ; – service des ressources humaines : forte pression ressentie par le service et les collaborateurs dans la réduction des effectifs ; – office de protection de l’enfance : charge des assistants sociaux plus lourde qu’ailleurs ; – office de protection de l’adulte : tâches administratives chronophages ; – DDTE : problèmes de mise en place du SIGE, forte pression, flux tendu ; – service de l’aménagement du territoire : mandats retardés ; – DEAS : reports de charges sur les exercices à venir, conditions de travail ; – service de l’emploi : renforts souhaités pour la lutte contre les abus. La conclusion de la commission de gestion (COGES) est éloquente, nous la citons : « l’administration cantonale est fortement mise à contribution, du fait d’une diminution constante des ressources humaines et de la masse salariale et d’une augmentation du temps de travail, un procédé certes demandé par le législatif et contrôlé par l’exécutif, mais qui atteint ses limites et qui ne sera peut-être pas sans conséquences négatives sur la santé des collaborateurs et la pérennité de leur engagement ». Nous nous permettons un rappel : notre groupe n’a jamais été convaincu par l’idée d’une compensation entre la suppression de 60 EPT, qu’il a combattue, et l’augmentation d’une heure du temps de travail. L’expérience semble peu concluante. Une première conclusion : l’exécutif, la fonction publique et le personnel des institutions parapubliques méritent notre entière et sincère reconnaissance pour le travail qu’ils accomplissent avec des moyens très limités. Merci ! Les deux premières questions, notre groupe les a posées dans le rapport de la COFI. Elles sont fondamentales : Comment mener efficacement les ambitieuses réformes engagées à moyens constants ou, le plus souvent, avec des moyens réduits ? Est-ce réaliste ? Quels sont les effets des coupes opérées dans les budgets publics sur la population du canton ? Autrement dit, qui, finalement, doit payer la facture ? Les questions suivantes sont plus ciblées, merci d’avance au Conseil d’État d’y répondre. Au service des ressources humaines, dans le plan de réduction de 60 EPT, dix cas « difficiles », restés sans solution, ont été réglés par une indemnité. Le service dispose-t-il des compétences voulues ? De quel suivi les personnes concernées ont-elles bénéficié ? Ont-elles trouvé une solution depuis ? Au Département de l’éducation et de la famille, le rapport sur la lutte contre l’épuisement apporte-t-il des réponses satisfaisantes ? Et plus globalement, pour l’avenir, quelles sont les intentions du Conseil d’État ? Deuxième préoccupation, le canton et sa population semblent montrer des signes d’appauvrissement. Voici une liste d’indices : – service des contributions : baisse du revenu de l’impôt des personnes physiques ; – service de la justice : hausse des coûts de l’assistance judiciaire, affaiblissement du recouvrement des créances judiciaires ; – office du recouvrement général : forte hausse des pertes ; – service des poursuites et faillites : nombre record de réquisitions (+51% depuis 2001), progression des émoluments encaissés, taux inquiétant (13,62%) de répudiation des successions (c’était 7% en 2001) ; – AVS-AI : 1 million de francs supplémentaire d’allocations familiales aux personnes sans activité lucrative ; – service de l’action sociale : baisse de prestations. La COGES exprime bien le malaise, à propos des poursuites et faillites, nous citons : « Les émoluments sont en forte hausse, ce qui est très réjouissant au niveau financier, mais très inquiétant au niveau sociétal ». Nous avons posé une première question dans le rapport de la COFI. Pendant que les émoluments encaissés pour des poursuites augmentent, le revenu de l’impôt sur les personnes physiques baisse ; y a-t-il un lien entre ces évolutions, par exemple une fiscalité très lourde sur les bas revenus ? À part le cadeau de 4 millions de francs décidé par la droite en 2016, à quoi la baisse de l’impôt des personnes physiques est-elle due ? La hausse du revenu de l’impôt sur les personnes morales permet-elle d’espérer des jours meilleurs pour les entreprises, pour l’emploi et pour le revenu des personnes physiques ? Sait-on déjà comment se présente l’année 2018 ? Troisième préoccupation, la faiblesse des investissements. Le sous-investissement n’est pas une nouveauté. En fait, c’est pire : il s’aggrave, le gouvernement semble incapable de renverser la tendance, il n’utilise de loin pas le budget mis à sa disposition. On n’est pas loin du carton rouge à l’exécutif. Une nuance s’impose, liée aux deux premières préoccupations. Nous l’avons affirmé dans le rapport de la COFI, nous le répétons : vu la baisse des effectifs, l’État manque de ressources humaines ; il n’arrive par exemple pas à finaliser des projets en préparation, de sorte à remplacer les chantiers annulés ou retardés. La marge de manœuvre laissée à l’exécutif ne sert à rien : un bel outil de gestion tout neuf, parfaitement inutile. Pire encore, la valeur des investissements du patrimoine administratif diminue au bilan. Les conséquences comptables sont automatiques : les amortissements baissent, l’autofinancement faiblit – conséquences désastreuses d’un frein serré à fond. À ce rythme-là, on ne pourra bientôt plus planter un clou, parce qu’on manquera d’ouvriers, de marteaux et de clous ! Pour enfoncer ce clou-ci, nous avons calculé un indicateur financier négligé. Minute publicitaire : nous n’aurions pas eu besoin de le faire, vous trouvez la brochure Mémento financier dans l’antichambre. À force de mesurer le degré d’autofinancement (indicateur numéro 1), on oublie l’effort d’investissement (numéro 8). C’est le rapport entre les investissements nets de l’année et les charges courantes, soit le total des charges de fonctionnement après déduction des amortissements du patrimoine administratif, des subventions redistribuées, des attributions aux financements spéciaux et des imputations internes. L’effort est jugé excessif quand il dépasse 9,5%, idéal entre 7,5 et 9,5%, insuffisant en dessous de 7,5%. En 2015 et 2016, le canton arrivait à 2,5%, en 2017, le calcul donne 2,4%. Nos questions portent sur quelques exemples 2017 puis débordent sur l’année en cours et sur l’avenir : – Service des bâtiments : l’entretien devrait en principe égaler 1% de la valeur, soit 14 millions de francs. La cible n’est pas atteinte, le budget n’est pas entièrement utilisé. Le patrimoine se détériore et perd de la valeur, la réévaluation du bilan en tiendra même compte. Les commissions s’inquiètent : combien l’État dépense-t-il au total pour l’entretien des bâtiments, entre compte de fonctionnement et compte des investissements ? – DJSC : le peuple a refusé le NHOJ. Et après ? – Police neuchâteloise : la police est à l’étroit aux Poudrières. Le NHOJ bis, et après ? – Office des archives : à quand le nouveau centre d’archives ? – Service des transports : quand le crédit pour les adaptations à la loi sur l’égalité pour les handicapés sera-t-il sollicité ? – Service des ponts et chaussées : qu’en est-il des investissements routiers 2018 lancés sans autorisation du Grand Conseil ? – Question générale : qu’en est-il des investissements 2018 ? – Comment le Conseil d’État pense-t-il corriger le frein à l’endettement ? – À quoi en est le programme d’impulsion ? Nous arrivons à une conclusion : il y a un an, dans le rapport de la commission des finances, le groupe socialiste écrivait ceci : « L’exercice 2016 marque très clairement les limites du frein à l’endettement et plus précisément des mécanismes liés aux investissements. Ceux-ci ne sont pas adaptés à une conjoncture difficile comme celle que traverse le canton de Neuchâtel. En effet, il est aujourd’hui indispensable de mener une réflexion pour assouplir ces mécanismes afin de faire face à la situation plus que délicate de notre canton, ceci, dans le but de mener de front une politique de relance au profit de nos entreprises et de leurs employés et une politique financière durable ». Même si la conjoncture économique s’est améliorée, ces remarques gardent toute leur actualité. La limitation exagérée des effectifs et les mesures d’économie en cascade présentent des risques, pour le personnel – conditions de travail, épuisement, démotivation –, pour son recrutement et son renouvellement – manque d’attractivité – et pour la population neuchâteloise –exécution et qualité des prestations. Il faudra réussir à faire passer dans la population, mais d’abord dans notre hémicycle, le message, qu’investir moins et dépenser trop peu, ce n’est pas économiser ou épargner, c’est s’affaiblir. Ce qui est indispensable pour assainir durablement les finances cantonales, ce sont des mesures d’impulsion. En attendant de pouvoir en débattre, le groupe socialiste continue à s’engager avec conviction pour une société neuchâteloise solidaire. Il acceptera le décret portant approbation des comptes et de la gestion pour l’exercice 2017.

FF
Fabien Fivaz PVS 26 juin 2018 PV, p. 258 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec plus de 50 millions de francs de déficit, les comptes 2017 de l’État de Neuchâtel sont clairement dans les chiffres rouges. Cette situation était toutefois largement attendue, notre Conseil ayant accepté à la majorité qualifiée de déroger aux mécanismes financiers lors du vote du budget en décembre 2016. Le Conseil d’État a donc respecté le budget voté et amélioré les résultats conformément aux demandes formulées par le Grand Conseil. Ce déficit n’est pas le fruit d’une politique dépensière de l’État, mais plutôt lié aux diminutions de recettes constatées en 2017. Le canton paie assez largement l’entourloupe d’une petite poignée d’entreprises qui ont utilisé leurs derniers mois de cadeaux fiscaux pour amortir des centaines de millions de francs et plonger le canton dans les chiffres rouges. Résultat : la baisse spectaculaire des revenus de la RPT. Sans cela, nous voterions aujourd’hui clairement un bénéfice, ou en tout cas, des comptes qui entreraient dans la plaque des mécanismes financiers, puisque la baisse liée à cette augmentation des revenus est d’environ 40 millions de francs par rapport à 2016. Le groupe PopVertsSol s’inquiète également de la baisse des rentrées fiscales des personnes physiques. Par rapport à l’année 2016, au plus bas de la conjoncture, les recettes baissent encore, alors que l’activité économique est globalement en hausse. Pour contrer ces baisses de recettes, l’État poursuit la politique d’austérité débutée il y a vingt ans. Des améliorations financières ont été trouvées un peu partout. D’importants efforts ont été consentis, parfois douloureusement. Le groupe PopVertsSol s'inquiète en particulier du coût social à moyen et long termes des coupes supplémentaires effectuées dans l'aide sociale, les subsides et plus généralement toutes les mesures qui touchent les plus fragiles de notre société. La statistique récemment révélée, qui montre qu’il faut environ cinq générations pour sortir d’une situation de pauvreté, devrait nous interpeller et nous pousser à investir massivement dans la réinsertion et le soutien à celles et ceux qui sont le plus touchés. Sans cela, les économies que nous faisons aujourd’hui, ce sont des coûts que nous faisons porter aux générations futures, et pour longtemps. La réduction de 60 postes demandée par le Grand Conseil entraîne des difficultés dans les services pour mener à bien les tâches essentielles de l’État. Ces mesures touchent tous les domaines de l’administration : que ce soit l’incapacité à développer des projets, en particulier des projets qui génèrent des investissements, ou l’incapacité à répondre dans un temps raisonnable aux besoins de l’économie ou des citoyennes et des citoyens. Il en résulte des retards, des frustrations et un épuisement professionnel grandissant du côté de celles et ceux qui fournissent les services. Les problèmes du manque d’investissements persistent malgré les modifications apportées à la loi sur les finances de l’État et des communes. Il faudra sans doute modifier encore une fois la loi ces prochaines années pour combler cette lacune. Notons encore une fois que le manque de personnel pour développer des projets est également en partie responsable du manque d’investissements. Au final, notre groupe acceptera les comptes 2017. Nous tenons ici encore à remercier l’ensemble des employés pour le travail effectué et les efforts consentis durant l’année 2017.

AJ
Andreas Jurt LR 26 juin 2018 PV, p. 259 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical lit les comptes 2017 avec un regard politique, contextuel et analytique, et non ligne par ligne. Un budget est une autorisation de dépenses et non une obligation. Comme vous vous en souvenez certainement, c’est le groupe libéral-radical, l’année passée, qui a proposé une solution pragmatique afin d’arriver à un consensus dans la négociation hautement politisée pour élaborer le budget 2017 à la hauteur d’un excédent de charges de 50 millions de francs au maximum. C’est la limite qui n’obligeait pas l’État à devoir emprunter pour son fonctionnement. Avec un dépassement de 2,3 millions de francs, le Conseil d’État et ses services sont proches de la cible, avec un déficit de 52,3 millions de francs. Respectueux, notre groupe remercie le gouvernement de son engagement connu et reconnu. Le groupe libéral-radical a de l’empathie pour l’exécutif, qui est constamment confronté à un tollé populaire pour chaque décision d’économie, pourtant dûment réfléchie et expliquée. Néanmoins, remercier ne veut pas dire féliciter. Une appréciation de la qualité d’un résultat financier ne doit pas se faire de manière absolue, mais de manière relative. La très grande majorité des cantons présentent un résultat 2017 meilleur que prévu et les cantons voisins ont tous, sauf le Jura, annoncé un résultat positif. Nous sommes loin du respect des freins liés au fonctionnement et à l’endettement, pourtant plébiscités par 85% de la population. Dans un ménage ordinaire – comme vous et nous –, toute augmentation de la dette personnelle équivaut à un train de vie dans lequel les dépenses dépassent les revenus sur une année. Le groupe libéral-radical est inquiet de constater que la dette est passée de 1,3 à 1,4 milliard de francs en une année. Et alors, de combien effectivement est le déficit opérationnel ? Il ne s’agit pas uniquement d’une question rhétorique. De surcroît, avec un découvert au bilan de 741 millions de francs, soit 34% du total du bilan, le canton de Neuchâtel se trouve devant une situation qui, pour les pessimistes, signifie un potentiel dépôt de bilan. Pour les optimistes, il s’agit du dernier moment d’engager, avec une détermination sans faille, les réformes indispensables pour redresser notre canton, dans un esprit constructif et rassembleur, pour inverser la tendance. Comment faire pour y parvenir ? Les charges de transfert, y compris subventions, représentent plus de la moitié de notre budget de fonctionnement. Et si nous commencions à prendre le taureau par les cornes d’un vaste chantier, où les intérêts particuliers priment au détriment des intérêts collectifs. Il nous faut revoir urgemment, d’une manière apolitique sans tabou, la gouvernance des entités parapubliques et autonomisées, d’autant plus que ces entités coûtent à l’État, en tant qu’employeur, 30% de toutes les cotisations à Prévoyance.ne. Les comptes 2017, c’est de l’argent déjà dépensé, comme bientôt celui de 2018. Le groupe libéral-radical prend acte des comptes 2017 et les acceptera à l’unanimité. Nous soutenons le gouvernement comme acteur et partenaire responsable pour que le plan de législature 2018-2021 se réalise et que l’équilibre financier, un objectif primordial, soit atteint avant 2020, et que le canton prenne des mesures stratégiques pour gagner en attractivité relative en termes résidentiel et fiscal. Pour que cette nécessité opérationnelle financière se réalise au plus vite, le groupe libéral-radical favorise encore et toujours une attitude volontariste, tout en montrant la voie à suivre selon le principe « faire avec » au lieu de « faire faire ». Nous sommes tous dans le même bateau et avons une responsabilité collective de le faire naviguer sereinement, mais avec détermination, à bon port. Revenons aux comptes 2017. Cela a été dit et constaté, la baisse de la matière imposable de 80 millions de francs entre 2015 et 2016, qui a naturellement un impact sur 2017, ce qui est en somme la substance importante pour payer les charges régaliennes et en parallèle bénéficier d’une augmentation de la fortune imposable – c’est l’effet de la campagne REGLO –, avec une population résidente constante, est une évidence implacable et apolitique que notre canton perd des contribuables à forte valeur ajoutée. Cette tendance négative a concrètement un impact défavorable sur la capacité du canton de réduire graduellement le taux d’endettement net qui est à 122% à fin 2017 sur les revenus fiscaux cantonaux annuels. Le niveau de prospérité et de bien-être d’une collectivité peut être expliqué par la loi de Pareto, le fameux principe des 80-20 : 20% des contribuables paient 80% des impôts. Notre système de solidarité en Suisse se base sur cette loi non inscrite, mais fondamentale pour assurer le partage des richesses, grâce à la progressivité de l’imposition des personnes physiques. A Neuchâtel, nous avons un sérieux problème. Si l’impôt des personnes physiques représente en moyenne plus de 70% de nos revenus fiscaux, nous sommes loin de Pareto. Nous avons moins de 5% de contribuables qui ont un revenu imposable supérieur à 140'000 francs par année. Si la situation demeure ainsi, notre capacité de financer les investissements (degré d’autofinancement) restera marginale et largement inférieure à nos ambitions économiques et politiques. Mesdames et Messieurs, certains d’entre vous se souviennent du slogan de la lessive OMO : « OMO lave plus blanc que blanc ». Pourquoi est-ce que nous utilisons cette analogie ? Proche du terrain, nous écoutons et nous entendons les remarques de nos citoyens petits et grands entrepreneurs, du restaurateur au patron d’une large PME, au quotidien confrontés à une certaine folie, si ce n’est pas une folie certaine, à tout vouloir réglementer avec un perfectionnisme clinique et une exigence qui risque de tuer le business ou au moins de le compliquer, voire de ralentir sa réalisation, ou de scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Obligée de produire de la haute valeur ajoutée rémunérée, il va de soi que la microtechnique par exemple, est inspirée du sens de la précision et d’un perfectionnisme certain. Mais dans l’administration, est-ce vraiment nécessaire et utile ? Notez, plus l’administration est pléthorique, plus elle produit des textes légaux. A Neuchâtel le citoyen moyen doit respecter 1132 directives lorsqu’en Appenzell Rhodes-extérieures, il n’y en a que 332. Quand l’administration s’autoalimente et veut se donner une raison d’être – Arbeitsbeschäftigung –, on perd de la compétitivité et de la réactivité. Il s’agit de faits relatés par BakBasel ou d’autres institutions de recherche, donnant ainsi une explication partielle de nos comptes déficitaires. Ce phénomène se renforce si le législatif se met dans cette folie inflationniste et improductive. Le pourquoi d’une cause est parfois plus significatif que le comment. Est-il vraiment dans notre intérêt collectif de vouloir laver tellement blanc que la chemise devient transparente ? L’utilisation conceptuelle de la loi de Pareto fait également sens dans cette lecture précise. Parfois, être à 80% dans le juste et dans la bonne direction suffit. Arrêtons de vouloir toujours être le super-élève ou le premier de classe ! Arrêtons de vouloir être super-humanistes et super-multiculturels, soyons simplement humains et ouverts aux autres ! Ce ne sont pas des lois parfaites à 120% qui nous conduiront sur le chemin de la prospérité, mais ce sont l’état d’esprit et le véritable sens des valeurs productives et sociétales qui se traduiront, à terme, dans nos résultats financiers. Pour renforcer nos propos, en ville de Zurich, il y a des affiches avec le texte Gut is gut genug. Lors d’un examen scolaire, répondre juste à 80% des questions équivaut à la note 5, ce qui est déjà pas mal. Vouloir atteindre la note 6 n’est pas interdit mais avec quel effort supplémentaire ? Quel coût marginal ? Pour quel bénéfice potentiel ? Nous proposons que l’administration publique, au sens noble du terme, soit guidée par le principe Need to have and not nice to have. En appliquant Pareto, quel est le potentiel d’économies pour réduire la voilure étatique ? Pour valider nos propos, souvenez-vous des conclusions de l’étude PMC qui a comparé les EPT par 100 habitants dans l’administration cantonale et communale, avec nos voisins. Pour qu’une politique soit lisible et crédible dans le temps, rappelons que le groupe libéral-radical, depuis des années, et de manière cohérente et consistante, a souligné les problématiques de surrèglementation, du nombre de fonctionnaires, de la gouvernance des entités, de l’attractivité fiscale et résidentielle à l’aide de motions et de postulats crédibles. En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs, 2017 : tournons la page ! Le match est joué et nous nous préparons, avec vous, pour un marathon exigeant et passionnant avec une volonté de battants, capables de faire aussi des sprints pour nous démarquer positivement et avec enthousiasme.

JP
Jean-Luc Pieren UDC 26 juin 2018 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Difficile exercice que de relayer M. Andreas Jurt. Nous serons donc plus court. Le groupe UDC acceptera les comptes 2017. Il relève l’engagement et l’efficacité des différents départements et services et remercie chaque auteur pour son action, s’inscrivant dans une période difficile, une période d’austérité malheureusement inachevée. Pourtant, nous portons l’espoir d’une solution commune pouvant tendre à un équilibre financier, ceci dans le cadre des chantiers à venir, soit la réforme de l’impôt sur les personnes morales, avec en toile de fond la réforme fiscale 2017 (RF17) actuellement en débats à Berne, où une nouvelle réduction du taux actuel est notamment souhaitée ; ensuite la réforme de l’impôt sur les personnes physiques, alors que les rentrées fiscales, par ce biais, diminuent, et enfin la révision de la péréquation financière. Le projet dans sa globalité est ambitieux, voir périlleux. Le groupe UDC sera naturellement partie prenante dans les débats futurs, dans le but de mener une action commune dans l’intérêt premier de nos citoyens. Nous terminerons par cette citation : « Il n’y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va ». Le cap étant fixé, collectivement, le vent ne peut que nous être favorable.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 juin 2018 PV, p. 261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe Vert’Libéral-PDC entend remercier l’ensemble des employés de l’État pour leur travail au service de la collectivité et pour les efforts qu’ils entreprennent, dans leurs actions de tous les jours, pour améliorer l’efficience des prestations, dans des conditions souvent difficiles. Il ne peut en effet pas être populaire de prendre des mesures d’économies pour sauver « le soldat Neuchâtel » et c’est usuellement le Conseil d’État qui doit encaisser la colère des citoyens. En ce sens, nous reconnaissons aussi le travail ardu mené par l’exécutif. Toutefois les années se suivent et se ressemblent, hélas. Malgré les efforts entrepris pour maîtriser les dépenses de l’État, les comptes bouclent sur un nouveau déficit du compte de fonctionnement, à hauteur de plus de 52 millions de francs. Pire encore, les investissements n’ont même pas atteint 45 millions de francs, alors qu’un montant déjà très faible, de 63 millions de francs avait été porté au budget. Notons au passage que, l’amélioration de 22 millions de francs entre le budget et les comptes 2017 est donc dû, pour 18 millions de francs, aux montants non utilisés pour les investissements. En outre, l’essentiel des dépenses qualifiées d’investissements concerne l’entretien de quelques infrastructures et l’achat de matériel informatique, dépenses certes nécessaires, mais qui ne constituent pas un réel investissement productif dont pourraient bénéficier les générations futures. Autre élément préoccupant, la dette de l’État a augmenté de près de 10%, à hauteur de quelque 125 millions de francs, pour atteindre aujourd’hui 1,43 milliard de francs. Cette dette, elle, restera pour les générations futures. Nous leur aurons donc mis à charge les prestations que nous aurons consommées à crédit et le fait que le déficit des charges de fonctionnement correspond à l’amortissement du patrimoine administratif ne change rien à cette réalité. Ce boulet est d’ailleurs menacé de s’alourdir, quand on voit que l’intention de certains de supprimer purement et simplement le mécanisme du frein à l’endettement est sur la table aujourd’hui. Le Conseil d’État met ce résultat au compte de la diminution des rentrées fiscales. Pour lui, « la santé financière de l’État reste donc extrêmement fragile et tributaire de facteurs externes tels que l’évolution des revenus issus des personnes physiques, les ajustements du système de péréquation fédérale au profit des cantons contributeurs et de la Confédération, ainsi que de l’effet de la conjoncture mondiale sur l’économie exportatrice neuchâteloise ». Si ces facteurs externes ont en effet pesé lourd dans le résultat de 2017, ils n’étaient de loin pas tous imprévisibles ou liés à la fatalité. La péjoration de la RPT est aussi due à la politique fiscale en matière d’imposition des personnes morales décidée en 2012. La diminution des rentrées fiscales au titre des personnes physiques est, quant à elle, la conséquence – mais décalée de 2 à 3 ans – d’une part, de la crise économique qui s’est peu ou prou résorbée entre-temps et d’autre part, du manque à gagner causé par l’hémorragie continue de contribuables à forte valeur ajoutée, liée à une fiscalité trop lourde. On en connait les causes, mais on continue d’enfouir la tête dans le sable, non sans débats stériles entre blocs politiques gouvernementaux, qui se tournent souvent le dos en espérant que la situation s’arrange d’elle-même par l’avènement de la politique de prospérité issue du programme de législature. On fera semblant de s’étonner que le rapport du Conseil d’État ne dise pas grand-chose, pour ne pas dire rien, des facteurs internes qui expliquent beaucoup mieux, et sur le long terme, ces difficultés financières. Le déficit structurel de l’État, estimé à quelque 150 à 200 millions de francs, ne pourra pas être résorbé par les recettes. On ne le pourra, éventuellement, qu’à condition de devenir un canton attractif pour des centaines de nouveaux contribuables, actuellement domiciliés ailleurs. D’ici-là, la diminution de ce déficit passe avant tout par une réduction des dépenses, dans les secteurs d’intensité en particulier. Certes, le Conseil d’État a entrepris des mesures, sans lesquelles le déficit aurait été encore plus grave et un tel effort ne peut être, encore une fois, qu’applaudi. Mais après cinq ans de gestion, la seule promesse d’un retour à l’équilibre pour 2020 fait figure de bien pâle bilan. Nonobstant ces remarques, notre groupe, conscient du travail considérable produit et des efforts consentis, prendra donc acte des comptes de l’État pour l’année 2017 et approuvera le rapport de gestion.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 juin 2018 PV, p. 262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Beaucoup de choses ont été dites, le résumé que le Conseil d’État fait de cet exercice comptable 2017 est celui d’une progression vers l’équilibre qui vient d’être rappelé – l’équilibre à l’horizon 2020 – avec une progression de 22 millions de francs par rapport au résultat enregistré en 2016, et ceci dans un contexte où le canton de Neuchâtel – nous l’avons déjà dit ici, devant vous – a connu un véritable choc financier avec 82,3 millions de francs de moins de recettes en 2017 que deux ans avant, uniquement sur les rubriques des recettes fiscales et de la RPT. Le déficit se monte donc à 52,3 millions de francs, ce qui veut dire que 30 millions de ce choc financier ont été d’ores et déjà absorbés, au prix d’efforts importants, nous y reviendrons. Le deuxième constat pour le Conseil d’État, qui veut rester positif malgré la situation fragile, difficile, que traverse notre canton depuis quelques années, est celui de voir que les analyses qu’il fait, les engagements qu’il prend sont solides, qu’ils peuvent être tenus. En l’occurrence, le déficit est à environ 2 millions de francs de celui budgétisé, sur 2 milliards de francs de charges et de revenus. Le montant des investissements est à peu près équivalent à celui des amortissements, ce qui signifie que l’endettement supplémentaire enregistré au 31 décembre 2017 par rapport à celui qu’il était un an avant, n’est quasiment pas lié au fonctionnement. Là aussi, on parle d’un ordre de grandeur de 2 millions de francs, ce qui nous oblige à dire « quasiment pas lié ». Donc un résultat conforme au budget, où l’endettement n’est pas ou presque pas lié au fonctionnement, un engagement du Conseil d’État tenu, là aussi, quasiment partout, les effectifs ont été tenus dans le cadre de la baisse annoncée de 60 EPT, les rubriques de biens, services et marchandises ont été tenues, les rubriques de subventions également, les écarts statistiques, pour l’essentiel, également. Donc une politique qui est solide, crédible, même si elle demande un peu de ténacité, de persévérance et de patience pour le parlement. On relèvera au passage que les recettes des personnes morales ont été conformes au budget, même si le Conseil d’État a été critiqué lorsqu’il était venu, lors du débat budgétaire de décembre 2016, proposer de les relever légèrement. Plus inquiétante, en apparence en tout cas, l’évolution des revenus des personnes physiques, en diminution importante – de 10 à 20 millions de francs selon la référence prise (budget ou exercices précédents) –, et ce malgré les résultats extrêmement satisfaisants de l’amnistie fiscale qui s’est terminée aussi en 2017. Nous avons eu l’occasion de le thématiser dans un rapport récent du Conseil d’État sur le bilan de la campagne de régularisation et d’amnistie, s’agissant de la question fiscale. Nous disons « plus inquiétante en apparence » car, à l’analyse, comme indiqué à la commission des finances, ce sont principalement des éléments de fortune qui expliquent l’écart, en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, par rapport au budget. Ces éléments de fortune sont principalement liés à l’évolution de la conjoncture, au sens général du terme, c’est-à-dire à la diminution des valeurs boursières, qui réduisent la valeur de la fortune de la part des contribuables, et donc le produit de l’impôt sur la fortune. Mais ils sont également liés à l’évolution des taux d’intérêts, qui réduit le rendement de cette fortune et donc, là-aussi, les revenus des contribuables. Cela permet de nuancer un peu l’inquiétude qui traduirait le souci d’un affaiblissement général du canton, que ne traduisent pas ces chiffres, à l’analyse. Encore une fois, ce sont essentiellement des éléments conjoncturels, ce qui ne veut pas dire que l’on ne doit pas se préoccuper quand même de l’affaiblissement démographique constaté aussi en 2017 avec, pour la première fois depuis de nombreuses années, une diminution de la population. Les éléments qui viennent améliorer le résultat sont, eux, non durables, en tout cas pour les recettes principales. Nous pensons ici à l’évolution de l’impôt fédéral direct (IFD). Les éléments qui, en 2017, ont permis d’enregistrer une amélioration sur l’IFD ne sont pas des éléments encore liés à la conjoncture, mais des éléments isolés qui ne se reproduiront pas, liés à la situation de quelques contribuables. Les revenus supplémentaires de la Banque nationale suisse (BNS) ne peuvent pas non plus être escomptés de façon durable au niveau où nous les avons enregistrés en 2017. Le Conseil d’État est donc satisfait, de ce point de vue-là, de voir qu’on arrive à des résultats très proches des prévisions. Il doit souligner, avec plusieurs d’entre vous, que ce résultat est atteint au prix d’efforts extrêmement importants, et vous avez raison de le souligner. Ces efforts, ce sont non seulement ceux du Conseil d’État, qui est engagé évidemment pour mener les réformes annoncées, nécessaires, mais ce sont les efforts, évidemment aussi, de l’administration. On a évoqué la baisse des effectifs engagée dans le courant de l’année 2017, on a souligné aussi sur plusieurs bancs, l’effort très important de l’administration pour absorber ces baisses d’effectifs, absorber des tâches nouvelles, mener les réformes essentielles, nombreuses, souvent complexes et longues, qui sont exigées d’elle sous la pression de la situation financière. Ce n’est pas exagéré de dire que l’on a dépassé la limite dans ce domaine et que les efforts demandés à l’administration aujourd’hui sont – Monsieur Andreas Jurt, pour reprendre votre image – ceux d’un sprint mais sur la durée d’un marathon, ce qui, évidemment, n’est pas tenable et vous le comprendrez aisément. Mais ces efforts ne sont pas seulement ceux du Conseil d’État et de l’administration. Lorsque l’État rationalise son activité et réduit ses prestations, les efforts qu’il sollicite sont ceux de toute la collectivité neuchâteloise. L’État, c’est la traduction de la collectivité dans son entier, et c’est bien la population neuchâteloise qui, depuis plusieurs années maintenant, fournit des efforts pour se rapprocher de l’objectif de l’équilibre budgétaire qui est essentiel à la solidité de l’État, mais qui ne peut pas s’obtenir sans ces efforts. Ils sont importants, vous avez raison de remercier l’ensemble de ceux qui y consentent, mais ils ne peuvent pas durer avec cette intensité pendant encore de nombreuses années. Vous l’avez relevé également, le Conseil d’État l’a écrit, la situation des finances publiques du canton de Neuchâtel reste fragile, ce qui veut dire que les marges de manœuvre sont restreintes. Nous aimerions profiter d’apporter ici quelques compléments par rapport à des remarques qui ont été faites dans le cours du débat. Monsieur Didier Boillat, vous avez relevé une augmentation générale des charges. lorsqu’on fait l’addition de toutes les rubriques. Sans la constitution de provisions au bouclement et sans les mouvements avec les financements spéciaux, c’est bien une diminution des charges de 6 à 7 millions de francs qui est enregistrée sur l’exercice, on a les écritures de bouclement qui viennent masquer cet élément. Vous êtes plusieurs, Messieurs Didier Boillat, Andreas Jurt et Maxime Auchlin, à avoir évoqué la situation de la dette. Quelques remarques à ce sujet : D’une part, la dette a augmenté en fin d’année, du fait du renouvellement d’un emprunt à un niveau supérieur à celui qui venait de s’éteindre, par anticipation à des besoins importants calculés pour le courant de l’exercice 2018, mais pas motivés par le résultat de l’exercice 2017. Plusieurs dizaines de millions de francs d’emprunts supplémentaires ont été contractés de façon prévisionnelle et pour profiter des taux bas. D’autre part, nous avons accéléré les paiements en fin d’année, du fait du passage à un nouveau système de gestion financière, qui imposait qu’un maximum de factures soient traitées pour éviter tout problème lors du passage au nouveau système. Là aussi il s’agit d’un accroissement artificiel de l’endettement, puisqu’on a en décembre un flux de paiement qui a été supérieur à ce qu’il est normalement à cette période-là. Nous précisons, à propos de l’endettement et du découvert, que pour une part, depuis quelques années et pour quelques années encore, l’endettement apparent de l’État souffre – si on peut le dire ainsi – d’un exercice de transparence qui est fait : l’endettement des collectivités neuchâteloises était, pour une part apparent et pour une part masqué dans différentes structures, depuis plusieurs années. On pense évidemment à Prévoyance, avec la résorption extrêmement rapide du découvert qui est imposée à tous les assurés. Il s’agit d’endettement qui passe d’une institution qui, en l’occurrence, affichait à peu près 50% de taux de couverture de ses engagements à sa création et qui, progressivement, transfère cet endettement vers ses employeurs affiliés, notamment. Nous aurons à traiter, dans ces prochains mois, le même phénomène pour Hôpital neuchâtelois (HNe), où des centaines de millions de francs d’endettement ont été laissés à la constitution de l’institution et qui devront vraisemblablement être repris par l’État sous une forme ou sous une autre. On pourrait multiplier ce genre d’exemples. Il s’agit donc d’un endettement en apparence, qui traduit, au fond, davantage de transparence sur la situation réelle de l’État et pas uniquement une évolution négative de notre situation financière. C’est la même chose sur la question du découvert : c’est à un exercice de transparence auquel nous allons nous livrer dans les prochaines semaines, avec le retraitement du bilan de l’État. Nous ferons la démonstration que l’État compte passablement de réserves latentes et que ce découvert n’est clairement pas aussi important que celui publié aujourd’hui. Mais si l’on revient sur l’exercice 2017 et la situation fragile que nous évoquions pour l’État – l’absence de marge de manœuvre –, la conviction du Conseil d’État est qu’il n’y a pas, aujourd’hui, pour en sortir – si l’on ne veut pas aller plus loin dans les efforts déjà très importants qui sont demandés aux uns et aux autres –, d’autre chemin que celui de la prospérité pour sortir notre canton de l’ornière. Un chemin résolument emprunté par le Conseil d’État, qui saisit l’occasion de ce débat sur les comptes 2017 pour un nouveau plaidoyer sur les objectifs de son programme de législature et sur les dossiers essentiels des mois à venir – nous ne parlons pas uniquement de l’entier de la législature – avec : – la poursuite des mesures d’assainissement financier, c’est une nécessité et nous l’accompagnerons d’une proposition de révision des mécanismes de frein à l’endettement pour stimuler l’investissement – vous avez été plusieurs à relever l’insuffisance des investissements dans les comptes 2017 ; – des révisions de la législation fiscale, M. Jean-Luc Pieren l’a rappelé, aussi bien pour les entreprises que pour les personnes physiques, avec une révision de la péréquation financière pour assurer la cohésion de notre canton ; – le chantier ouvert, dont vous êtes désormais saisis, de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire ; – évidemment les chantiers de la mobilité dont nous parlons depuis un certain temps dans ce canton, et qui arrivent à maturité dans les mois qui viennent ; – une redéfinition de l’entier de la palette des prestations sociales comportant des priorisations et une meilleure articulation de l’ensemble des prestations ; – l’articulation du développement régional avec les acteurs régionaux – nous pensons ici à la concrétisation des accords de positionnement stratégique, où l’on est passé à l’étape 2, voire même à l’étape 3 avec les quatre régions de notre canton ; – la présentation d’un programme d’impulsion, Madame Johanne Lebel Calame, ce sera pour le mois de septembre en principe, à la fin de l’été, que nous présenterons ce programme d’impulsion ; – les états généraux de la culture, que l’on nomme maintenant les assises de la culture, qui contribuent aussi à l’attractivité et à la prospérité de notre canton ; – des réflexions en matière de désendettement ; – le plan quadriennal de l’Université ; – un statut plus solide donné à Microcity ; – la résolution du dossier de HNe ; – une politique de soutien plus importante aux familles et aux mineurs en difficulté. Mesdames et Messieurs, tous ces chantiers sont ceux qui doivent nous permettre d’assurer la cohésion et la solidarité dans notre canton, d’assurer une relance des investissements et une meilleure attractivité, conformément à l’objectif-phare de notre programme de législature. Ils méritent que nous y consacrions de la volonté et que nous réalisions l’union sacrée. C’est dans le semestre à venir que vous avez la possibilité de sortir le canton de l’ornière. Monsieur Andreas Jurt, aucun des projets que nous venons de citer ne sera parfait, mais tous permettent de faire avancer le canton. Nous aurons besoin de votre soutien. Lorsque nous évoquons cette liste, Mesdames et Messieurs, l’exercice 2017 paraît déjà très loin.

DD
Damien Humbert-Droz LR 26 juin 2018 PV, p. 265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions du groupe libéral-radical au service de la justice. Le groupe libéral-radical est perplexe sur deux augmentations, certes justifiées dans l’excellent rapport de sous-commission, mais qui nécessitent toutefois quelques explications du chef de département : la première à la rubrique 330010, pertes sur créances, qui subissent une évolution négative et constante, donc doublement préoccupante. Quelles sont finalement les perspectives pour l’État de recouvrer ces différentes pertes ? Autre élément d’inquiétude à la rubrique 318210, assistance judiciaire, là-aussi nous constatons une évolution constante de l’assistance judiciaire et nous souhaiterions savoir quels sont les éléments que le département va mettre en place pour tenter de contenir cette évolution.

DD
Damien Humbert-Droz LR 26 juin 2018 PV, p. 265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous posons une question générale concernant la police neuchâteloise : s’il est de coutume qu’au moment du budget ou du bouclement des comptes, nous parlions surtout de ce qui ne va pas, nous souhaitons ici relever et avoir une perspective du département à moyen terme sur la situation concernant le deal de rue. C’est un sujet thématisé à outrance actuellement, notamment dans le canton de Vaud, dans la région lausannoise. Pour une fois, et il faut s’en réjouir, le canton de Neuchâtel, malgré les réformes au sein des différents corps de police qui ont eu lieu dans le canton, semble plutôt bien doté, c’est quelque chose qui fonctionne plutôt bien en terre neuchâteloise. Nous souhaiterions savoir si ce qui est a priori réjouissant aujourd’hui l’est toujours, du point de vue politique des résultats sur le terrain, et aussi la manière dont il est envisagé de continuer à protéger la population de ce fléau.

JC
Johanne Lebel Calame S 26 juin 2018 PV, p. 265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, nous avons sauté le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte. Là, il s’agit d’une question de détail, qui n’émane pas du groupe socialiste. Au compte 364 300, lutte contre les addictions, le commentaire parle de frais de fusion plus importants que prévus. Or, dans le rapport de la commission des finances, le tableau de répartition des subventions entre les institutions ne fait pas du tout mention de frais de fusion. Nous aimerions en connaître l’explication.

DD
Damien Humbert-Droz LR 26 juin 2018 PV, p. 265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La rapidité de traitement des premières pages du chapitre de ce département nous a fait oublier une interrogation du groupe libéral-radical concernant la rubrique 365370, institutions pour adultes. Nous souhaitons avoir des explications complémentaires concernant l’ouverture de l’unité de cérébro-lésés sur le site de l’Hôpital neuchâtelois à Couvet. Il est mentionné dans le rapport de la sous-commission que, finalement, malgré ce qui semblait répondre à une demande quasiment assurée, donc une unité qui devait, dès son ouverture, atteindre un rythme de croisière assez rapidement et donc générer des coûts plus faibles que ce que coûte un placement hors canton, selon les informations à disposition il semble que ce n’est pas le cas. Nous aimerions avoir l’analyse du chef de département et surtout connaître l’évolution de cette unité à moyen terme.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 juin 2018 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous posons une question d’actualité : le DJSC – respectivement le service de la sécurité civile et militaire – compte-t-il changer de motorisation ? À la rubrique 313010, il est fait mention d’une charge de près de 1 million de francs pour les carburants : 912'138 fr.40 pour être précis. Ce montant non négligeable pourrait être alloué à des sources de propulsion plus écologique, par une motorisation électrique notamment. L’annonce du 18 mai de cette année, de quelques grands groupes, de développer une filière hydrogène nationale à court terme – l’ordre de grandeur est de 2020-2023 – inciterait à retarder l’acquisition de nouveaux véhicules, en attendant de pouvoir se procurer des véhicules adaptés à l’usage de l’hydrogène. Y-a-t-il des directives en ce sens au sein du service ?

JC
Johanne Lebel Calame S 26 juin 2018 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’office des archives, sous la rubrique 318000, mandats, le commentaire parle du report partiel d’une étude sur 2018 pour la faisabilité du nouveau centre d’archives. Or, il y a un dépassement de budget. Comment le report d’une étude peut-il faire augmenter le budget ? A moins que cela n’ait été prévu dans les investissements ? Question subsidiaire qui viendra avec les investissements : À quand le nouveau centre d’archives ? Concernant les ressources humaines de l’État, nous avons développé la question tout à l’heure, dans l’intervention du groupe socialiste. Celle-ci concerne les personnes sans solution après la réduction d’effectifs de 60 EPT.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 juin 2018 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a un certain nombre de questions auxquelles nous répondrons dans l’ordre de leur arrivée, ce qui n’est pas tout à fait l’ordre du rapport sur les comptes, puisque certains députés sont intervenus avec un petit retard. Nous avons noté comme première question la hausse des pertes sur débiteurs au service de la justice. Pourquoi ? Il est à relever une modification du comportement des contrevenants quant à l’acquittement de leurs factures pour les amendes. Cela est valable pour les amendes d’ordre, pour les amendes tarifées, pour les amendes du pouvoir judiciaire. Ceci est aussi valable pour les frais judiciaires. Le nombre global de dossiers annuels est stable, par contre le nombre de dossiers qui génèrent des pertes, augmente d’année en année. Aujourd’hui les pertes annuelles se montent à 5,5 millions de francs, dont 4,5 millions en recouvrement forcé à l’office du contentieux général de l’État et 1 million en abandon au service de la justice, pour des contrevenants étrangers ou sans domicile connu. Cela représente annuellement une gestion globale de 26'000 dossiers, dont 18'000 à l’office du contentieux général de l’État et 8'000 au service de la justice. Ce sont donc des chiffres assez impressionnants. Ce phénomène inquiète bien entendu vivement le Conseil d’État, tout comme le niveau général des poursuites, certains d’entre vous l’ont mis en exergue tout à l’heure. Ces résultats sont, selon toute vraisemblance, le résultat à la fois des changements de comportement d’une certaine partie de la population, mais aussi des difficultés financières qu’elle rencontre, sans que l’on puisse déterminer dans quelle proportion l’un ou l’autre de ces deux phénomènes joue un rôle décisif. Ce sont probablement les deux qui sont importants. Nous avons noté ensuite une question relative à l’assistance judiciaire. Vous nous permettrez d’être relativement bref par rapport à l’ensemble des questions qui ont été soumises et par rapport au fait que l’ensemble des départements doivent y passer. On pourra bien sûr revenir sur un thème sur lequel on revient pratiquement à chaque débat sur les comptes, pour – chaque année – constater une assez forte augmentation. En dix ans, l’assistance judiciaire a augmenté de 130% pour passer de 1,7 million à 4 millions de francs. Certes il y a eu un léger saut, mais pas aussi marqué que cela, aux alentours de 2011, avec l’année d’introduction de l’avocat de la première heure. À l’évidence, cela a généré un peu plus d’activité pour les avocats mais le saut n’est pas marquant juste pour cette année-là, il est constant. Il y a donc eu une évolution à ce stade-là. Il s’agit donc bien d’une augmentation permanente à laquelle il s’agit de faire face, à laquelle nous assistons depuis longtemps, en effet, avec diverses tentatives mais jamais d’idée géniale pour mettre un terme à cette explosion. Les explications sont sans doute en partie dans la demande, cela a été souligné, mais peut-être aussi dans l’offre dès lors que, un peu comme dans la médecine, où plus il y a de médecins, plus les coûts augmentent, peut-être que le parallèle est aussi possible dans ce domaine-là. Hélas, s’agissant des perspectives dans le projet de loi aujourd’hui en discussion devant la commission législative, on se casse la tête pour tenter de trouver des éléments qui permettraient de contenir cette forte augmentation. Si nous résumons bien la question du groupe socialiste, elle est la suivante : Que va devenir le NHOJ ? Quel est l’après-NHOJ ? Cette question de relocalisation des Autorités judiciaires est effectivement toujours à résoudre après le refus du NHOJ par le peuple neuchâtelois. Ce dossier est désormais repris par le DFS, sous l’angle du service des bâtiments, qui se doit de loger l’administration, et cela en partenariat étroit avec la commission administrative des autorités judicaires (CAAJ). Nous avons convenu que c’est nous qui répondrions encore à cette question. La possibilité de valoriser les études menées dans le cadre du projet NHOJ fait partie de l’ensemble des réflexions, dans un objectif de rationalisation, bien entendu. Est liée à cette question d’organisation, celle de l’exigüité des locaux de la Police neuchâteloise au BAP. Il convient de rappeler que le bâtiment administratif de police (BAP) a notamment absorbé la police de la Ville de Neuchâtel, sans place supplémentaire. Il regorge de monde et, pour vous l’illustrer par une anecdote, le chef de la police lui-même a dû accepter que son bureau, pourtant pas si grand que cela, soit partagé en deux pour y loger une personne supplémentaire. Il y a véritablement urgence et cette question de l’exigüité des locaux, au BAP, est intégrée dans celle, plus large, de la relocalisation des Autorités judiciaires. Une solution devant être trouvée, vous l’avez compris, le sujet est en pleine réflexion et nous devrions pouvoir annoncer de nouveaux éléments assez prochainement. Le deal de rue : en effet, et si l’on peut se permettre un petit clin d’œil aux journalistes, on ne parle du deal de rue à Neuchâtel que parce que ça va mal à Lausanne, et si l’on n’en parle pas, depuis trois ans, c’est parce que cela va plutôt bien à Neuchâtel. En effet, le groupe NARCO de la police judiciaire a été créé afin de traiter cette question en priorité et pour accroître la pression sur les dealers de rue. Dès l’été 2015, à l’instigation du procureur général et du chef du DJSC, le problème a été abordé de manière soutenue et pluridisciplinaire, en réunissant autour d’une même plateforme les différents acteurs de la chaîne pénale et administrative. Cette collaboration a permis d'abattre des cloisons, de comprendre les différentes contraintes de chacun et de coordonner les actions. C’est cela la clé du succès. Jusque-là, NARCO ne fonctionnait pas avec les mêmes perspectives. En parallèle, une banque de données neuchâteloise a été développée afin d’être plus percutants dans la gestion du renseignement concernant les dealers de rue. L’efficacité de la notification des peines a été accrue. Enfin, 5 places de détention ont été mises à disposition par le service pénitentiaire pour une gestion plus fluide des dealers de rue condamnés. Le programme NARCO a fonctionné, et la volonté politique ferme et sans concession, depuis lors, a été de le maintenir. Les personnes condamnées pour trafic de rue le sont rapidement. L’entrée en force de la condamnation est directe et il y a une priorisation rapide, voire immédiate, de l’incarcération. Cette rapidité et efficacité d’action est le résultat d’un travail coordonné entre les services et le Ministère public. Le calme dans la rue est à ce prix ! La pression exercée sur les dealers de rue n’est pas relâchée actuellement. Le marché, bien sûr, n’a pas été éradiqué mais ces actions ont eu un effet sur le nombre de dealers visibles dans les rues et ont participé à améliorer le sentiment de sécurité de la population neuchâteloise. Sur le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte, il y a deux questions, d’abord une sur la lutte contre les addictions, ensuite l’autre sur le dossier des cérébro-lésés. Nous prenons d’abord la question sur la lutte contre les addictions, qui demande à combien s’élèvent les frais de fusion – plus importants que prévu – qui figurent dans les comptes. Il faut dire à cet égard – et pour rappel, cela a été évoqué à plusieurs reprises devant cette assemblée –, le dispositif neuchâtelois de l’addiction se met progressivement en place. C’est un chantier qui a débuté il y a environ quatre ans et qui progresse à la vitesse souhaitée et dans de bonnes conditions. Parmi les mesures prises par le Conseil de fondation pour générer des économies à longue échéance, une vaste réorganisation des responsabilités a été menée en 2017, passant par la mise à la retraite anticipée de trois directeurs et d’un médecin. Par ailleurs, pour conduire ce dossier de fusion de trois organismes du domaine de l’addiction, des mandataires externes ont été engagés, en particulier des études juridiques ont été nécessaires, notamment au moment de la reprise du patrimoine de l’Armée du Salut au Devin. Les montants de ces mesures représentent presque 800'000 francs. Ce montant, à priori important, est toutefois à mettre en regard du budget de fonctionnement de la nouvelle entité, représentant des charges à hauteur de plus de 20 millions de francs, mais d’un autre côté des recettes de 10 millions de francs environ, par année, et des économies pérennes prévues de 2,3 millions de francs annuellement, dont déjà justement 800'000 francs environ, dès 2018. Le dossier des cérébro-lésés à Couvet est un dossier DFS-DJSC. À futur, ce sera un dossier DJSC pour l’essentiel. Un dossier de transition des lieux de Val-de-Travers, de transition en lien avec une polyclinique, en lien avec le projet qui avait été présenté par le Conseil d’État sur la réorganisation des hôpitaux, mais qui subsiste à l’échec du 12 février 2018. Ouverte en mai 2017, dans le cadre du maintien d’un pôle médicalisé dans l’ancien site hospitalier de Couvet, la maison de vie a d’abord assuré la prise en charge des 4 personnes gravement cérébro-lésées. Ce sont des personnes qui se trouvaient à l’hôpital de la Béroche. La maison de vie est née d’un projet monté par HNe et la Fondation Les Perce-Neige, avalisée par le Conseil d’État en janvier 2017. Pour un peu plus de 900 francs par jour, ce tandem médico-social a prévu d’accueillir une dizaine de personnes cérébro-lésées, tout en profitant de la présence médicale ainsi renforcée pour héberger des personnes polyhandicapées. La Fondation Les Perce-Neige économiserait ainsi de fréquents déplacements en ambulance entre les sites de soins. La maison de vie, soit et uniquement la partie consacrée à l’accueil des personnes cérébro-lésées, a connu des travaux un peu lents, nécessaires à la transformation d’un hôpital en foyer. La demande de placements a été, au départ, moins importante que prévue, les deux choses étant probablement liées, les travaux ne faisant pas particulièrement envie pour un accueil dans un lieu de vie. Les charges induites par la création de la maison de vie sont, en effet, plus importantes que prévu et feront l’objet d’un crédit supplémentaire en 2018. En revanche, depuis quelques mois, les charges d’exploitation de la maison de vie sont maîtrisées. A rappeler que c’est autant d’argent qui ne sort pas du canton, car sans les maisons de vie, ces personnes auraient dû être prises en charge dans des établissements d’autres cantons, à des coûts légèrement supérieurs. A ce jour, et c’est aussi une « mauvaise surprise » de ce départ de la maison de vie, seule une seule personne hors canton, et prochainement une deuxième, seront hébergées par cette maison, là où nous pronostiquions 4 personnes assez rapidement. Nous ne désespérons pas, bien sûr, ayant maintenant ouvert avec deux cantons voisins pour ces deux personnes, que cette filière intéresse aussi d’autres cantons. Nous avons une question de M. Aël Kistler concernant la motorisation. Le Conseil d’État répond que le député est un brin impatient puisque, même si on le comprend et que l’on comprend le sens de sa question, pour rappel, un rapport complet sur la politique générale viendra en 2019, à l’appui d’un crédit que vous avez souhaité partager en deux, nous vous le rappelons. A ce jour néanmoins, nous avons quelques éléments de réponse déjà. Une grande partie de notre consommation de carburants est en lien avec l’utilisation de camions, de véhicules de chantier, de véhicules d’intervention de la police et de machines, et pour ces catégories de véhicules, il n’y a pas encore de solution à hydrogène qui soit viable. Nous n’avons dès lors, pas de directives en ce sens. Le passage aux véhicules à hydrogène fait encore partie des projets à long terme et les résultats sur les investissements consentis par certains groupes mettront encore du temps avant d’être applicables à grande échelle à nos véhicules et machines. Ainsi par exemple, la solution hydrogène est aujourd’hui disponible sur seulement 2 ou 3 véhicules de série, vendus à une échelle très limitée et par voie de conséquence, à des tarifs très élevés, et dont le cahier des charge ne correspond pas à notre utilisation. Le reste des véhicules de ce type est, pour l’instant, de motorisation artisanale non homologuée pour circuler en Suisse. Nos objectifs environnementaux à court terme s’orientent plutôt vers des solutions hybrides ou électriques, car il est prématuré de construire une véritable stratégie à hydrogène qui soit fiable pour l’utilisateur. Mais encore une fois, des éléments plus détaillés, plus complets et plus nourris seront fournis dans le rapport qui a d’ores et déjà été demandé par votre Grand Conseil et qui est prévu pour l’année prochaine. Nous arrivons à l’office des archives et à la planification d’un nouveau centre d’archives. Nous pouvons vous répondre que, selon la planification actuelle du projet, la mise en exploitation du nouveau centre d’archives est prévue pour 2026. Quant au choix définitif du site d’implantation, l’horizon est beaucoup plus court, il devrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2018, donc dans quelques mois. Et toujours concernant les archives, et notamment sur cette question de dépassement, la première phase du projet pour le nouveau bâtiment des archives, c’est-à-dire l’analyse des besoins, n’est pas financée par un crédit d’investissement – c’est pour cela que nous répondons maintenant à la question –, mais par le biais du budget de fonctionnement de l’office des archives, respectivement du service de la culture, cela dès 2018. La somme de 36'000 francs inscrite à la rubrique 318000 du budget 2017 a été affectée aux dépenses prévues, avec un léger dépassement d’environ 500 francs. A ces dépenses budgétisées se sont ajoutées, en cours d’année 2017, des dépenses supplémentaires, liées à une étude de faisabilité des sites potentiels pour le nouveau bâtiment des archives. Ce dépassement a fait l’objet d’une autorisation de dépassement de crédit de 50'000 francs, non compensé. Cette demande a été validée le 11 août 2017. Seuls 27'900 francs ont été dépensés sur le crédit supplémentaire de 50'000 francs pour l’étude de quatre sites. L’étude d’un cinquième site, ainsi que d’éventuelles études complémentaires techniques, ont été reportées sur 2018. À la question du groupe socialiste concernant le manque de personnel, là encore nous y revenons assez régulièrement et nous répondrons aujourd’hui brièvement puisque cela concerne exclusivement les 10 cas décrits comme difficiles – c’est-à-dire pour lesquels aucune solution n’a été trouvée – sur la réduction de 60 EPT, le fameux programme dont on parle aussi régulièrement, étant rappelé que ce ne sont pas 60 personnes, mais environ 150 personnes, qui ont été concernées, dont effectivement 10 cas difficiles restés sans réponse. Pour ces 10 cas particuliers, des indemnités légales ont bel et bien été versées, c’est-à-dire 3 mois de base plus un mois par tranche de 5 ans d’activité exercée au sein de l’État. Oui, le service des ressources humaines de l’État avait les moyens pour aider et accompagner l’ensemble des collaborateurs, et notamment ceux pour qui les efforts nécessaires étaient plus importants. Toutefois, les profils des personnes concernées n’ont pas pu lui permettre de les replacer au sein de l’administration neuchâteloise. Les recherches ont également été menées auprès des partenaires parapublics et même auprès de l’économie privée. On ne sait pas ce qu’il est advenu de ces personnes depuis, car elles n’ont bien sûr pas été suivies au-delà du terme de la relation de travail. Sans doute, certaines d’entre elles ont retrouvé du travail. La vision est plus positive si l’on considère tous ceux pour qui des solutions ont été trouvées, soit la très grande majorité. Il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions, mais comme nous n’en sommes pas absolument certain, nous nous tenons évidemment à disposition.

JC
Johanne Lebel Calame S 26 juin 2018 PV, p. 269 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question qui touche les investissements : nous souhaitons savoir quand le crédit sera demandé pour les adaptations à la loi concernant l’égalité pour les handicapés. Au service de l’énergie et de l’environnement, nous rappelons la question déjà posée : qu’en est-il des investissements 2018 qui ont été faits sans passer par le Grand Conseil ? Service de la faune, de la forêt et de la nature : à quoi en est le plan d’affectation cantonal (PAC) du haut plateau du Creux-du-Van ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 juin 2018 PV, p. 269 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons volontiers à ces questions. Nous regardons le groupe libéral-radical, Mme Mary-Claude Fallet nous a transmis une question. Souhaitez-vous que nous y répondions, ou non, en plénum, Madame Fallet ? Merci pour vos précisions. Il y a également deux interpellations pendantes qui méritent – croyons-nous – réponse dans le paquet des comptes 2017. Cela vous convient-il, Monsieur le président ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 juin 2018 PV, p. 269 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous débutons avec la question concernant la loi sur les handicapés. Madame Johanne Lebel Calame, nous vous précisons donc que le rapport dont vous parlez est un crédit permettant au Littorail, notamment, de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand). Ce crédit est en phase de finalisation du côté du Département et devrait être traité cet automne par le Grand Conseil. Nous pouvons donc vous rassurer de ce point de vue-là. Nous passons au service des ponts et chaussées, avec votre demande, à savoir où en sont les investissements routiers sur différents projets du Conseil d’État, puisque c’est le Conseil d’État qui, en janvier, a pris – sur ses compétences qui se montent à 700'000 francs – la décision d’entretenir différents tronçons à travers le canton, pour environ 3 millions de francs. Nous tenons à préciser encore une fois que, les compétences, encore une fois, le Conseil d’État les avait. Il les a utilisées pour réaliser ces projets en 2018 et ne pas les reporter en 2019, puisque nous n’avions, à l’époque, pas de budget. Cela nous a permis de gagner trois à quatre mois, puisque le rapport « Entretien constructif des routes » a été validé par le Grand Conseil au mois de mai 2018. Effectivement quatre mois ont été gagnés sur le calendrier et nous ont permis de lancer différents travaux. Nous tenons aussi à vous dire que nous avons réintégré ces décisions du Conseil d’État dans le rapport « Entretien constructif des route ». Donc votre décision du mois de mai a confirmé les décisions prises par le Conseil d’État au mois de janvier. Nous vous passons le détail tronçon par tronçon, nous pensons que vous serez d’accord. Nous avons quatre tronçons sur lesquels les chantiers sont en cours. Trois dont les travaux sont prévus dès août-septembre et un qui fait l’objet actuellement d’un recours de la part d’une entreprise dans l’adjudication et qui, dès lors, n’avance guère. C’est la réalité des chantiers dans notre canton également. Nous avons gagné le temps nécessaire pour réaliser ces travaux en 2018, cela, nous le croyons, à la satisfaction de tout le monde. Nous répondons à votre question concernant le PAC Creux-du-Van. Vous avez suivi ce dossier – imaginons-nous – nous avons lancé l’enquête à la fin de l’année dernière et avons récolté quelque 291 oppositions, dont 266 de particuliers, qui étaient quasi identiques, souvent des « copié-collé ». Conformément à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), il appartient maintenant au Conseil d’État de se déterminer sur ces oppositions. Dans un premier temps, le Conseil d’État s’est déjà déterminé sur la recevabilité ou non des oppositions en question et a réuni pour une séance de conciliation, le 18 juin dernier, celles qu’il a estimées recevables. Les travaux menés ces derniers temps, depuis la fin de la mise à l’enquête, montrent qu’il sera probablement nécessaire de faire quelques petits ajustements au PAC, ce qui pourrait nécessiter prochainement une enquête complémentaire sur ces petits ajustements. Ce sera peut-être le cas à partir du mois d’août. Rappelons, de plus, que l’ensemble de ces travaux – importants, nous vous prions de le croire – se font en bonne coordination avec le canton de Vaud puisque nous partageons ce territoire du haut plateau du Creux-du-Van. Au niveau du timing, la mise à l’enquête complémentaire devrait avoir lieu après la pause estivale. et le traitement des oppositions d’ici la fin de cette année. En conclusion, nous tenons à relever notre ferme volonté d’aller de l’avant sur ce territoire pour le préserver et l’utiliser de manière durable, ceci avant qu’il ne soit trop tard. Le projet mis à l’enquête, avec quelques adaptations éventuelles, pose, nous en sommes convaincu, le cadre d’une gestion durable de ce territoire pour la protection de la nature et du paysage, mais aussi pour une activité touristique douce, tout comme des activités agricoles et sylvicoles durables.