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Rapports

18.022

RETRAITEMENT DES POSTES DU BILAN

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JC
Johanne Lebel Calame S 6 novembre 2018 PV, p. 1172 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 18.022 est un objet hybride, un rapport d’information, mais aussi une modification de loi, très simple ou infiniment complexe selon le point de vue. Un dossier essentiellement technique, mais forcément politique : des opérations comptables ou la gestion des finances publiques, à vous de choisir. Ce qui fait que le rapport d’information mérite qu’on s’y arrête un peu. En préambule, au nom de la commission des finances : merci ! Les bilans comparés tiennent sur une page à la fin du rapport, mais pour en arriver là, il a fallu un travail considérable qui a mobilisé largement au service financier et un peu partout dans l’administration cantonale. Merci à toutes celles et ceux qui ont contribué à ce travail de fourmi, ainsi qu’à toutes celles et ceux dont le travail quotidien doit se conformer à de nouvelles normes. Deux exemples : le patrimoine retraité occupe 3’000 positions comptables dont certaines à plusieurs objets, le seuil d’activation au bilan est descendu de 100’000 francs à 10'000 francs. C’est un rapport d’information, parce que le bilan relève de la compétence du gouvernement qui est quand même soumis au contrôle technique, objectif et rigoureux, du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Ce travail de vérification est d’ailleurs en cours en ce moment même. Les chiffres définitifs seront connus au bouclement des comptes 2018, au printemps 2019. Cela ne vaut donc pas tellement la peine de s’arrêter au détail des centimes. On trouve tous les détails des opérations techniques dans le rapport du Conseil d’État. Alors, ce travail de réévaluation, de retraitement, a compris deux étapes. D’abord, le reclassement. On vise l’orthodoxie comptable, l’image fidèle, l’application du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). C’est un passage obligé, même si cela complique beaucoup la vie des député-e-s au moment de travailler, entre autres, sur le budget. La mise à plat du bilan permet aussi de satisfaire à une recommandation du Contrôle cantonal des finances, en créant des provisions pour les heures supplémentaires qui ont été travaillées et non compensées et les vacances en suspens qui seront ensuite ajustées lors du bouclement annuel des comptes. Il s’agit de quelque chose dont il n’a jamais été tenu compte au bilan et qui arrive en une fois. Après, ce sera ajusté. Deuxième étape : le retraitement (synonyme : réévaluation) – toujours « orthodoxie comptable » – du point de vue de l’évaluation comme telle de ce qui appartient à l’État, mais aussi de la façon d’amortir ces immobilisations, que ce soit le taux ou le rythme. Évalué ainsi à sa juste valeur, le patrimoine au plan comptable augmente. L’opération dégage donc les sommes utilisables pour créer des réserves. Cela vaut la peine de préciser entre parenthèses que ce n’est pas nécessairement le cas : le retraitement aurait pu produire un découvert. On peut d’ailleurs se demander si ce n’est pas pour cela qu’une partie des cantons n’a pas fait cette opération. Mais enfin, Neuchâtel fait partie des bons élèves et a fait le retraitement. Cela peut être aussi une déception pour une partie des députés que nous sommes, c’est que l’un des arguments du MCH2 est que tous les cantons font la même chose ; en l’occurrence, cela n’a pas été le cas là-dessus. À l’arrivée, les totaux sont identiques des deux côtés du bilan, au départ et à l’arrivée, ce qui est tout à fait orthodoxe comptablement. Le découvert du bilan n’a pas bougé : 741 millions de francs. Mais l’actif et le passif passent de 1,4 milliard de francs après reclassement à 2,6 milliards de francs après retraitement. Autrement dit, l’opération dégage une plus-value comptable – et comptable seulement – de plus d’un milliard de francs : 115 millions de francs pour le patrimoine financier, un milliard de francs pour le patrimoine administratif. Cette réserve de retraitement du patrimoine administratif – on arrive à un point assez important, c’est la conclusion du rapport d’information –, c’est que l’affectation des réserves est largement définie par la LFinEC de l’État et des communes et par le MCH2. Une partie de la réserve, constituée au moyen des plus-values, servira à assumer les charges d’amortissements supplémentaires directement dues à la réévaluation sur vingt ans, ce qui est estimé à 538 millions de francs. Effectivement, l’image fidèle a un coût, mais ce coût est neutralisé. On peut se demander pourquoi, mais en fait, si l’on veut avoir une image fidèle, il faut passer par là, même si cela fait beaucoup d’opérations comptables. La question de l’éventuel amortissement résiduel au-delà de ces vingt ans doit encore être réglée. Une partie du solde – très exactement la moitié, évaluée pour l’instant à 240 millions de francs – doit servir à résorber le découvert. Le solde – c’est-à-dire la même chose : 240 millions de francs – peut alimenter une réserve de politique conjoncturelle, ce qui donnera un contenu plus robuste à la réserve existante qui contenait 5,4 millions de francs au 31 décembre 2017. Le cadre réglementaire permettrait aussi de constituer une réserve de lissage des revenus. Mais nous anticipons : ce volet, tourné vers l’avenir, nous en reparlerons avec le rapport 18.033, Dispositif de maîtrise des finances, au début de l’an prochain. C’est la suite directe de ce rapport-ci qui en pose les bases, après un nouveau regard porté sur le passé. Nous arrivons maintenant à ce qui concerne la compétence du parlement, c’est-à-dire la modification de loi, un article de la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). La loi, nous l’avons votée le 24 juin 2014, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 avec une mise en œuvre progressive et, parfois, des retouches qui s’imposent. En fait, dans ce cas-ci, c’est le retraitement du bilan, très exactement la réévaluation des participations du patrimoine administratif, qui a rendu manifeste la nécessité de modifier la loi. Il s’agit aujourd’hui d’établir la cohérence entre le champ d’application de la loi – la fameuse LFinEC – et le mode d’activation au bilan des participations cantonales à quatre institutions inscrites au patrimoine administratif, en stipulant tout simplement que, là où la LFinEC ne s’applique pas, l’État porte à son bilan la valeur nominale de sa participation et non pas une valeur de marché. En pratique, cela concerne surtout la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). C’est ce que font la plupart des autres cantons, ceux qui ont fait la réévaluation ; entre autres, le Jura, Berne et Fribourg. Les trois autres institutions visées sont la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, mieux connue sous le nom de Prévoyance.ne, qui figure au bilan – mais dans les provisions, ce sont les cautions –, la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), pour qui prévaut une logique d’assurance, soit l’équilibre entre l’actif et les engagements. Pour la BCN, c’est le capital de dotation, 100 millions de francs, qui sera intégré au bilan, plutôt que la valeur vénale qui représentait, au 31 décembre 2017, un bilan de 10,7 milliards de francs, 785 millions de francs de fonds propres. La commission des finances a suggéré que ces chiffres figurent sous forme de note dans les comptes de l’État. En conclusion, la commission des finances, unanime, vous recommande d’accepter le projet de modification de loi, tel que présenté par le Conseil d’État et non amendé par la commission.

FF
Fabien Fivaz PVS 6 novembre 2018 PV, p. 1173 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport est d’abord un rapport d’information et très accessoirement une modification de la loi. La plupart des enjeux réels au sens financier et politique – à savoir la création d’une réserve et la révision de la loi sur les finances de l’État et des communes – viendront plus tard, dans un autre rapport aujourd’hui traité par la commission des finances. Les effets du retraitement du bilan se retrouveront, eux, plutôt dans les budgets et les comptes à venir. Laissez-nous commencer par un regret : à savoir que l’ensemble du dispositif de retraitement du bilan que nous discutons aujourd’hui n’ait pas été audité par le CCFI. Ou plutôt si : le CCFI a effectué un certain nombre de vérifications, mais la commission des finances n’a pas encore eu accès aux résultats, puisqu’elle a été informée du rapport après le traitement du dossier. Et permettez-nous d’emblée d’affirmer aussi que la nécessité de faire cet exercice nous échappe quelque peu. En effet, si le MCH2 était censé permettre de mieux comparer les cantons entre eux, force est de constater que Neuchâtel se distingue – une fois de plus, diront certains – en appliquant très, très strictement les principes du MCH2, ce que bon nombre d’autres cantons ne font pas. Ainsi, seule une partie des cantons fait ou fera l’exercice de retraitement du bilan que nous discutons aujourd’hui. Au final, nous continuerons à débattre donc sur le bien-fondé des comparaisons intercantonales. Nous peinons à voir des avantages pour les citoyennes et citoyens dans les changements profonds qu’entraîne le MCH2. Et les difficultés de mise en œuvre ont coûté une énergie et un temps précieux au sein de l’administration cantonale et/ou des communes. Pour nous, députés, l’une des conséquences concrètes du retraitement du bilan et de l’application très stricte des règles MCH2 est de rendre quasi incomparable le budget de l’année 2019 avec celui de 2018, et plus encore avec celui des années précédentes. Nous y reviendrons dans un mois, lors du traitement du budget. Le retraitement des postes du bilan comporte deux mécanismes : le transfert entre rubriques qui a, en tant que tel, peu d’incidences financières, et les réévaluations du patrimoine qui dégagent des moyens importants. Sur le milliard de francs à peu près qui est dégagé, une part importante viendra alimenter une réserve pour amortissements futurs, réserve qui permettra d’éviter que les réévaluations du patrimoine plombent les comptes en augmentant les amortissements, et ceci pour les vingt prochaines années, à raison d’environ 20 à 35 millions de francs par année. Le reste viendra diminuer l’important découvert de l’État et alimenter à hauteur de 100 millions de francs chacune une réserve de lissage des revenus et la réserve conjoncturelle, ce qui permettra à l’État d’éviter des déficits lorsque les conditions économiques et sociales l’obligent. Nous ne nous prononcerons pas sur le fond de ces mesures, puisqu’elles sont aujourd’hui discutées par la commission des finances, mais nous nous réjouissons déjà de pouvoir en débattre ici, dans quelques mois, puisqu’une fois de plus, on s’achemine vers un durcissement des mécanismes financiers. Notons encore que pour ceux qui ont des idées, il reste environ 40 millions de francs qui n’ont pas été affectés. Au final, le groupe PopVertsSol acceptera la modification de la loi.

BH
Baptiste Hurni S 6 novembre 2018 PV, p. 1174 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis par le Conseil d’État est, il faut bien l’admettre, particulièrement technique et relativement peu politique. Il s’agit d’accorder notre bilan au MCH2, ce nouveau modèle comptable harmonisé qui a pour effet, par exemple – cela a été rappelé par notre préopinant –, de rendre le budget particulièrement incompréhensible, mais c’est une autre histoire. De ce rapport technique, on peut dégager deux volets : premièrement, un rapport d’information sur les éléments sans doute les plus importants – mais où nous n’avons pas voix au chapitre ou en tout cas pas aujourd’hui – et une proposition de modification de la LFinEC, permettant d’évaluer les participations détenues par l’État dans quatre institutions : la BCN, la CCAP, l’ECAP et Prévoyance.ne, à leur valeur nominale plutôt que vénale. Sur ce dernier volet, le groupe socialiste estime que la position du Conseil d’État est certes prudente et conservatrice, mais qu’elle se justifie en regard des déséquilibres qu’une inscription à la valeur vénale provoquerait. Dit autrement, si nous évaluions ses participations et singulièrement celles à la BCN à la valeur du marché, le bilan de l’État s’en trouverait bien amélioré. Instinctivement, on pourrait s’en réjouir, mais la prudence indique qu’il serait tout sauf sain de se croire nettement plus riche, alors même qu’on se borne à modifier une ligne au bilan. Cela est d’autant plus vrai que l’opération d’évaluation à la valeur vénale pourrait créer quelques appétits dans nos rangs, alors même que nous n’avons pas encaissé un franc de plus ou diminué d’un franc nos dépenses. Et c’est aussi exact que si l’une des institutions susmentionnées devait avoir des résultats peu encourageants, une évaluation des participations de l’État à la valeur vénale entraînerait des pertes aussi impressionnantes que ne touchant pas non plus à la structure de l’État. Tout l’enjeu de ces dernières années, dans le traitement de la LFinEC et dans les mécanismes de frein, aura été d’essayer de gommer les fluctuations conjoncturelles pour obtenir des chiffres lissés, permettant un débat transparent sur l’état de nos finances. Il est somme toute assez logique dès lors de ne pas induire une évaluation très sensible à la conjoncture, s’agissant des participations de l’État dans de tierces structures. Tout au plus, le groupe socialiste tient à souligner qu’au moment où d’aucuns voudront reprendre les litanies consistant à faire croire que notre État est au bord du gouffre – généralement, cela arrive dans un mois à peu près –, il serait cohérent que ces personnes gardent dans un coin de leur esprit que le bilan de l’État conserve tout de même quelques réserves latentes non négligeables. S’agissant maintenant du retraitement du bilan de l’État, le groupe socialiste considère que l’essentiel de la discussion devra se dérouler à l’occasion du rapport 18.033. Cela dit, à ce stade, il convient de souligner que si le retraitement du bilan de l’État – comme nous l’avons dit – ne crée aucun franc dans la trésorerie, il est tout de même satisfaisant de constater que le bilan voit la valeur du patrimoine augmenter. Dit autrement, le patrimoine de l’État, si l’on respecte les règles du MCH2, a une plus grande valeur de marché. Mais la conséquence de cette augmentation de valeur est une augmentation des amortissements qui pourront néanmoins être compensés par une réserve créée précisément par les plus-values au bilan. Bref, il est techniquement important que notre bilan puisse être réévalué à des valeurs conformes au MCH2, et il est politiquement crucial que ces écritures au bilan ne viennent pas déformer la réalité de nos finances en noircissant ou en éclaircissant le tableau. C’est chose faite, selon nous, par ce rapport, raison pour laquelle nous l’accepterons.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 6 novembre 2018 PV, p. 1175 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport – comme il l’a été souligné, très technique – du Conseil d’État, ainsi que de celui de la commission dont on remercie l’excellent et, on l’imagine, laborieux travail d’explication de la nouvelle donne pour ce qui est de la comptabilité de l’État. Ces rapports sont produits dans la lignée des changements introduits par l’entrée en vigueur de la LFinEC, suivie par le MCH2, dont l’effet qui nous intéresse ici est d’entraîner réévaluations et reclassements des différents postes du bilan dans le cadre du nouveau régime financier. En soi, ce traitement en plénum tient pour origine la modification de la LFinEC sur la manière dont sont comprises les participations que l’État détient dans des institutions énumérées dans la loi à l’inscription du bilan : elles sont évaluées à la valeur nominale et non plus vénale, principe qualifié de prudent par la commission, car elle vise à éviter à l’État des répercussions immédiates dans ses comptes, dans le cas où l’une de ces institutions devait présenter un résultat inattendu, entendu à impact négatif. Il est par ailleurs rapporté que la majorité des cantons évaluent leur banque cantonale à la valeur nominale. Il semble dès lors raisonnable de penser que le canton de Neuchâtel peut faire de même, quand bien même la comparaison intercantonale demeurerait difficile. Suivant les recommandations de la commission, les députés du groupe Vert’Libéral-PDC accepteront à l’unanimité l’entrée en matière, ainsi que le projet de loi tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. On attendra par ailleurs du Contrôle cantonal des finances ses recommandations par rapport au reclassement et au retraitement effectués sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018, ledit service ayant été grandement occupé par les comptes de cette année jusqu’à présent.

AS
Adrien Steudler UDC 6 novembre 2018 PV, p. 1175 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 18.022 a retenu l’attention de notre groupe. Autant le dire d’entrée, nous accepterons la modification de la loi sur les finances proposée dans ce rapport. Sur le fond, nous savions les opérations menées au bilan liées à la mise en œuvre du MCH2, même si ces opérations sont complexes, techniques et difficilement compréhensibles pour ceux qui ne travaillent pas tous les jours dans le domaine financier. Nous tenons à relever toutefois un effort important du Conseil d’État dans les explications fournies par celui-ci dans son rapport. Le changement ne va évidemment pas faciliter la comparaison entre les différents bilans. Toutefois, il nous apparaît que ce dernier bilan est plus transparent et correspond mieux à la réalité. Il nous faudra cependant un certain temps d’adaptation pour mieux le comprendre. Sur la forme, notre attention s’est portée sur les réévaluations à l’actif du bilan. Ainsi, le patrimoine administratif a presque été triplé et nous nous retrouvons en trois écritures avec plus d’un milliard de francs de plus en poche : merci, MCH2 ! Les critères pris en compte pour le retraitement de ce patrimoine nous paraissent corrects, en conformité avec les exigences du MCH2. Bien entendu, on aurait pu encore augmenter ou diminuer certains critères, mais cela ne change rien, dans la mesure où la réévaluation devra être amortie. En effet, la plus-value importante est balancée au bilan par une réserve qui servira donc à l’amortissement. Nous relevons aussi que les capitaux de tiers augmentent de plus de 100 millions de francs, dont 64 millions de francs en provision à long terme. Cette opération augmente quelque peu la dette du canton, quand bien même au final, l’excédent du bilan ne change pas. Vous l’aurez compris, nous accepterons ce projet de loi.

DD
Damien Humbert-Droz LR 6 novembre 2018 PV, p. 1176 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec les yeux brillants, tels ceux d’un enfant à la vue du traîneau du Père Noël, que le groupe libéral-radical s’est attelé au traitement du rapport du Conseil d’État lié au retraitement des postes du bilan. Brillants, tant la perspective d’améliorer d’un coup de baguette magique la situation financière de notre canton pouvait sembler alléchante, tel un cadeau inespéré tombant du ciel quelques semaines avant l’heure. Autres métaphores utilisées par l’un ou l’autre collègue du groupe, « la caravane chargée de pièces d’or passe » ou encore « le magot est là ». Une fois ces illusions passées, l’analyse de ce rapport s’est toutefois révélée bien plus factuelle et technique qu’émotionnelle, la période des fêtes de fin d’année, faut-il le rappeler, devant encore être précédée du traditionnel épisode budgétaire, et ce, même lorsque près d’un milliard de francs de plus-values est généré. Au final, une lecture sous deux angles : la première concernant la révision législative proposée, la seconde sur les considérations générales des réévaluations opérées. Mais plus encore que ces deux éléments, c’est bien l’utilisation du montant de la réévaluation qui sera faite qui anime d’ores et déjà les débats inter et intragroupes politiques. Car s’il ne s’agit techniquement pas d’illusion, nous en convenons, financièrement, il serait faux de croire que cette opération génère de quelconques liquidités. Méthodologiquement parlant, donc, l’analyse systématique des postes du bilan qui a été opérée et l’application relativement stricte des normes du MCH2 s’intègrent dans la continuité de la mise en place des nouvelles normes financières, et notamment de la LFinEC. Techniquement ensuite, et de prime abord, les réévaluations opérées, et notamment les critères appliqués – puisque c’est là le vif du sujet – semblent objectifs, se limitant à une appréciation comptable et dépolitisée. Le mot est lâché, « dépolitisé », tant les appréhensions du groupe libéral-radical, dûment relayées au chef du département durant l’élaboration de la LFinEC il y a quelques années déjà, que cette vaste opération ne serve d’oreiller de paresse au gouvernement actuel ou futur, de majorité de gauche ou de droite, dans la recherche d’équilibre structurel d’une part, de l’amélioration de la structure du bilan, surtout. Aujourd’hui, sans éléments contraires portés à notre connaissance, le groupe libéral-radical est satisfait de cette première étape. Tout au plus – prudence oblige –, aurions-nous d’ores et déjà souhaité la provision des futurs amortissements sur une durée de trente ans au lieu des vingt proposés. L’étendue des réévaluations touchant près de 3’000 postes comptables, quelques incohérences sont certainement – et peut-être – inévitables, mais pas de nature à compromettre l’entier du processus engagé. Sur la forme donc, un succès d’étape, ou dans tous les cas, une satisfaction de la manière dont cette réévaluation a été menée. Malgré le fait que notre groupe aurait souhaité prendre connaissance du rapport du CCFI, ou plus spécifiquement son analyse de la méthodologie appliquée, nous nous basons, aujourd’hui uniquement, sur des considérations techniques, non validées par le réviseur de l’État. Au-delà de cela, la modification législative proposée sera, pour sa part, unanimement soutenue par notre groupe, la valorisation et la méthode de valorisation des participations – notamment celle de la BCN – ne devant pas amener à des variations trop courantes avec impact sur le compte de fonctionnement, donc à valoriser des actions à leur valeur nominale plutôt que vénale ou marchande. Le groupe libéral-radical réserve donc ses considérations plus politiques au traitement du rapport 18.033, celui-là où nous aurons finalement à traiter non pas de l’utilisation du « magot », mais bien évidemment d’une utilisation rationnelle, prévisible et en tout cas prévue sur le long terme, avec des dispositifs financiers qui doivent permettre, si ce n’est d’améliorer systématiquement les résultats du budget et du compte de fonctionnement, à tout le moins d’en lisser certains éléments. Le dispositif de maîtrise des finances, actuellement en traitement auprès de la COFI : celui-ci sera donc l’essentiel des discussions politiques des commissaires libéraux-radicaux sur cette thématique de retraitement du bilan.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 6 novembre 2018 PV, p. 1176 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions d’abord remercier l’ensemble des groupes pour la patience qu’ils ont eu à parcourir ce rapport, c’est vrai, au-delà de la première approche relevée par le porte-parole du groupe libéral-radical, qui est quand même assez fastidieux, dès lors qu’on passe la première ou la dernière page plutôt. Donc, merci de l’accueil, aussi, que vous réservez à ce rapport. Merci aussi de la compréhension que la plupart d’entre vous ont manifestée. À savoir que si l’on manie des millions, des dizaines, des centaines de millions de francs, voire des unités proches du milliard, il ne s’agit que d’écritures comptables et non pas d’une richesse soudaine de l’État qui pourrait aiguiser des appétits particulièrement alimentés, ce n’est peut-être pas tout à fait le terme, mais particulièrement aiguisés. Vous l’avez compris aussi, c’est d’abord l’application du principe d’une plus grande transparence dans la présentation des états financiers de l’État qui, au fond, préside à la présentation de ce rapport et aux normes comptables appliquées. Une image plus fidèle aux valeurs réelles, si encore l’on arrive à les déterminer, mais aux valeurs en tout cas vénales des biens et de la fortune de l’État. Une harmonisation des orientations ou des principes comptables appliqués par l’État, avec celles des sociétés. Nous aimerions, ici, juste insister sur le fait que d’appliquer les mêmes normes comptables ou des normes comptables proches ne signifie pas que la gestion de l’État répondra demain aux mêmes principes que ceux des sociétés privées ; cela en améliorera en revanche la compréhension, puisque les standards de référence, les grilles de lecture et d’analyses, seront plus proches et donc plus facilement compréhensibles pour tout un chacun. L’image produite, vous l’avez dit, est nettement moins négative que celle qui prévalait avec les bilans présentés jusqu’ici, moins négative que l’énoncé des découverts de l’État qui se sont creusés au fil du temps, avec une valeur des actifs supérieure à celle affichée aujourd’hui pour près d’un milliard de francs. Mais, et nous aimerions vraiment insister sur ce point, il ne s’agit que d’écriture comptable : l’endettement de l’État demeure, la structure de fonctionnement – structure financière liée au fonctionnement de l’État – demeure. Si vous nous permettez d’imager un tout petit peu la question, c’est comme si un propriétaire de son logement, qui l’avait jusqu’ici estimé à 200'000 francs, se réveillait en découvrant qu’il en vaut au fond 400'000 francs. C’est évidemment une bonne surprise, mais l’hypothèque qu’il doit rembourser à son banquier n’a pas changé de valeur, et si ce même propriétaire dépense chaque mois 7'000 francs alors qu’il n’en gagne que 5'000 francs, son problème mensuel subsiste. C’est exactement le raisonnement que doit appliquer l’État aujourd’hui. Il constate que la fortune qui est la sienne est un peu plus importante que celle affichée jusqu’ici ; mais ses dettes, son endettement demeurent importants, et l’équilibre du compte de fonctionnement demeure un défi pour la gestion publique dans notre canton. Les mises en réserve qui découlent de ces plus-values sont donc, quelque part, de l’argent virtuel, qui ne peut pas être utilisé pour engager de nouvelles dépenses sous peine d’accroître encore l’endettement de l’État, qui est certainement la problématique financière la plus importante qui concerne notre génération et vraisemblablement quelques générations après nous, vu l’ampleur de cet endettement. Ces réserves, en revanche, sont utilisables – et ce sont des propositions que le Conseil d’État a formulées dans un autre rapport dont vous débattrez dans les prochains mois – pour absorber des fluctuations dans l’activité de l’État, puisque, par définition, lorsque l’on absorbe des fluctuations, l’on absorbe des plus et des moins et, dans la durée, structurellement, on n’aggrave pas le niveau de dépenses, on n’aggrave pas le niveau d’endettement, on se contente de donner plus de régularité à l’activité et à la gestion financière de l’État. Donc, des ressources bienvenues pour jouer ce rôle d’amortisseur des cycles conjoncturels et des évènements non prévisibles et limités dans le temps, des ressources qui ne seront pas disponibles, et – nous aimerions vraiment insister ici, comme nous l’avons fait devant la commission des finances – qui ne seront pas mobilisables pour engager des dépenses nouvelles, sous réserve éventuellement de débats qui viendront là où on a un retour sur investissement qui est clairement avéré et qui permet, par conséquent, de ne pas envisager une aggravation de l’endettement. Nous croyons que c’est M. Fabien Fivaz qui l’évoquait : ce rapport, au fond, aurait dû être un rapport d’information, puisqu’il s’agissait de vous informer des bases sur lesquelles le bilan d’ouverture de l’exercice 2018 avait été préparé. Peut-être une toute petite nuance par rapport à ce qu’évoquait la rapporteure de la commission : la compétence du Conseil d’État est bien celle de dresser le bilan d’ouverture. S’agissant du bilan de clôture de l’exercice évidemment, vous l’adoptez avec les comptes de l’exercice. Vous adopterez donc l’ensemble des principes qui vous sont décrits dans ce rapport en adoptant les comptes de l’exercice 2018. Dans l’intervalle, le CCFI sera passé par là et aura au besoin demandé, sollicité les ajustements nécessaires. Pas de craintes à avoir de ce point de vue-là, puisque, avec les mécanismes qui sont prévus, même des correctifs d’une certaine importance seraient, en gros, divisés par quatre au niveau du résultat que cela produirait sur les réserves de retraitement, puisqu’une réévaluation supérieure ou inférieure – peu importe – de 10 millions de francs est neutralisée, dans un premier temps, pour moitié par la réserve sur amortissements qui doit être constituée pour les amortissements futurs sur cette nouvelle valeur, et pour la moitié de ce qu’il reste, consacrée à l’amortissement du découvert ; ceci veut dire que toute variation constatée au niveau des valeurs portées au bilan sera, au niveau du résultat sur la réserve de retraitement, réduite à un quart des écarts qui seront constatés aux besoins, après contrôle du CCFI. Plusieurs d’entre vous ont relevé le fait que la réserve pour les amortissements futurs était limitée ou était calculée sur une période limitée à vingt ans : c’est simplement qu’après vingt ans, un exercice comparable devra être refait pour vérifier que les valeurs qui sont ou seront alors portées au bilan correspondent toujours à leur valeur réelle, à leur valeur vénale. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de prévoir des amortissements supplémentaires pour une période qui va au-delà de ces vingt ans, puisqu’un nouvel exercice d’évaluation du bilan sera fait à ce moment-là. Cela permet de répondre par ces considérations à une question qui était restée sans réponse jusqu’ici en commission des finances. Le rapport qui vous est adressé aurait dû être un rapport d’information. En l’occurrence, il soumet une modification législative, à savoir la proposition de traiter les quatre établissements dont l’activité est essentiellement une activité de gestion d’avoirs, de gestion de fortune, de les considérer du point de vue de leur valorisation, comme du point de vue de leur consolidation. En clair, les bilans de Prévoyance.ne, de la Banque cantonale neuchâteloise, de la CCAP, et de l’ECAP, selon la loi en vigueur actuellement, ne doivent pas être consolidés à partir de 2021 ou 2022 avec le bilan de l’État. La loi prévoit cette exception, considérant que ces activités à caractère purement ou particulièrement financier sont trop volatiles et sans lien direct avec la fourniture de prestations à la population, et que, par conséquent, leur bilan subit des variations aussi qui perturberaient la lecture du bilan de l’État. Pour l’essentiel, il s’agit de traiter le cas de la BCN, en parlant de ces quatre-là, puisque, pour des raisons techniques, la CCAP a une fortune qui est couverte pour l’essentiel par ses engagements, de même que l’ECAP. Ensuite, Prévoyance.ne est, vous le savez, plutôt en découvert et figure déjà au bilan pour la valeur réelle de ce découvert. La proposition qui vous est faite est de considérer que ces quatre entités, si elles ne sont pas consolidées avec le bilan de l’État, ne sont pas non plus valorisées à une valeur qui changerait chaque année, au gré de la valeur indiquée par l’évolution des marchés financiers, mais qu’elles restent valorisées à leur valeur nominale, ce qui permettra, pour reprendre l’expression de M. Baptiste Hurni, en principe et sauf catastrophe, de maintenir une partie des réserves latentes dans le bilan de l’État. Cette pratique est aussi conforme à celle adoptée par la majorité des cantons, ce qui la rend d’autant plus pertinente lorsque l’on sait l’objectif de ce modèle de compte harmonisé qui est, notamment, de permettre une meilleure comparaison des entités publiques entre elles. Les autres impacts que toute cette opération aura seront constatés, donc, au bouclement 2018 avec la validation par votre Autorité du bilan de clôture de l’exercice 2018, comme nous l’avons dit, dûment vérifié par le CCFI, et d’autre part, à l’occasion du débat sur l’utilisation que nous entendons faire de ces réserves de retraitement. On l’a évoqué ici : une alimentation extraordinaire de la réserve de politique conjoncturelle prévue par la législation financière et une alimentation d’une réserve qui permettra de lisser les recettes fiscales les plus volatiles. Et encore une fois, tout cela est renvoyé à un autre débat, et c’est uniquement sur la question technique que vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui. Par rapport aux interventions de tout à l’heure, Madame Johanne Lebel Calame, nous l’avons dit : la compétence du Conseil d’État est limitée au bilan d’ouverture. Au bilan de clôture, ce sera la vôtre. Nous avons aussi réagi aussi à la question de la durée d’amortissement sur vingt ans. Monsieur Fabien Fivaz, vous évoquiez le fait que seule une partie des cantons appliquera ces règles du modèle de compte harmonisé. Nous aimerions souligner d’abord que ce n’est certes qu’une partie, mais que c’est la grande partie. Une majorité des cantons appliquera ce nouveau modèle de compte, ce modèle de compte qui laisse certaines latitudes aux cantons, et de ce fait-là, c’est vrai que la comparaison sera – sur certains éléments en tout cas – toute relative. Mais on va quand même vers une plus grande transparence, nous l’avons dit, une plus grande harmonisation entre les cantons. Neuchâtel, au niveau cantonal d’ailleurs, est l’un des derniers à entrer dans ces logiques – dans les cinq ou six derniers, si nous nous souvenons bien –, les communes nous ayant précédé à Neuchâtel. Ensuite, vous évoquiez le fait que les mécanismes financiers seront encore durcis. Sans ouvrir le débat aujourd’hui, ce n’est pas l’appréciation du Conseil d’État qui considère que, notamment en alimentant les outils qui permettent d’absorber les variations conjoncturelles, on apporte au contraire une consolidation de la situation financière de l’État sans durcissement des mécanismes de frein. Le débat pourra se porter lorsque ce rapport-là sera étudié. Puis nous vous invitons à ne pas souligner trop souvent – vu les remarques que nous avons faites – le fait que les 40 millions de francs ne sont pas encore affectés. L’objectif n’est pas de chercher à tout prix une utilisation de ces réserves, surtout s’il s’agit de dépenses nouvelles, pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure. Monsieur Damien Humbert-Droz, nous avons réagi aussi à la question de savoir s’il fallait amortir sur vingt ou trente ans, et considérer des réserves qui portent sur ces différentes périodes. Il est prévu après vingt ans de procéder à un nouvel ajustement du bilan et donc, la période de vingt ans pour calculer la réserve d’amortissement supplémentaire nous paraît pertinente. C’est néanmoins une question que l’on reprendra, nous imaginons, au moment du bouclement du Conseil d’État. Puis, permettez-nous de souligner le fait que cela fait deux fois maintenant que le groupe libéral-radical utilise la métaphore de la paresse à l’égard du Conseil d’État : on ne le prend pas encore mal, mais n’insistez quand même pas trop !