C’est avec toute l’attention et le sérieux qui lui sont habituellement reconnus que le groupe libéral-radical a traité des crédits supplémentaires annoncés par le Conseil d’État pour l’exercice en cours. En premier lieu, et avant de nous offusquer de toute mauvaise estimation des services et départements, n’oublions pas le cadre pour le moins délicat du processus budgétaire et son aboutissement aux forceps. Dire que les quelques millions de francs sous-évalués n’auraient ajouté que quelques difficultés supplémentaires n’a pas fait l’objet de notre analyse ni de nos considérations. Ceci évoqué, il s’agit d’affirmer ici que les chiffres présentés alors ont été considérés comme plausibles, ne cherchant pas non plus, il est vrai, à prendre en compte le risque maximal pour chaque poste. De même, il n’est pas concevable pour notre groupe d’imaginer une quelconque « ouverture des vannes », dans la mesure où l’on pourrait dire « à ce point, ces quelques millions de francs ne changent finalement pas le résultat final ». C’est donc un œil à la fois critique et résigné qui a analysé les chiffres de ce rapport. Des trois éléments donc, deux ont fait l’objet de notes complémentaires des services ; nos remarques se concentrent également sur deux positions précises. Concernant les soins à domicile, premièrement, et au risque de répéter certains éléments de la discussion du précédent dossier, Neuchâtel, en n’appliquant pas la possible participation du bénéficiaire de la prestation aux coûts, ne se donne encore et toujours pas la possibilité de maîtriser mieux – un peu, peut-être – l’explosion du recours à ces prestations. Déjà discutée lors des précédents exercices budgétaires, cette possibilité tarde, selon nous, à se mettre en place et cela coûte chaque jour un peu plus à l’État. Des autres éléments, plus techniques, nous relèverons les objectifs trop ambitieux affichés par le service de l’action sociale lors de l’élaboration du budget, même si le principe de la reprise du contentieux des assurances-maladie n’est pas remis en cause. Au final, même si tout budget se révèle encore et toujours une somme juste de chiffres faux, la prise de risque se doit d’être appréhendée au mieux, loin de toute considération politique. À ce titre, la recommandation du groupe Vert’Libéral-PDC, dont nous discuterons demain – même si peut-être trop absolue sur le fond – se voit naturellement alimentée par ce traditionnel rapport de fin d’été. Au final, sans engouement, mais avec le sens des responsabilités tel qu’il l’avait lors de l’établissement du budget, le groupe libéral-radical acceptera le présent rapport du Conseil d’État.
Transcription des débats
Le groupe socialiste a étudié ce traditionnel rapport de fin d’été et n’a pas beaucoup de commentaires à faire. Ce sont des chiffres qui sont malheureusement relativement répétitifs dans certains domaines, mais ce sont des chiffres qui sont d’ores et déjà dépensés et qui sont avant tout le fait de dépenses d’intensité sur lequel, il faut bien le dire, l’État n’a pas beaucoup d’emprise. Cela dit, nous avons quand même quelques remarques sur les quelques dépassements, s’agissant du matériel de la Liste des moyens et appareils (LiMA). Il nous aurait paru plus prudent de provisionner les montants, quand on sait qu’un recours au Tribunal fédéral est en cours. En effet, il nous semble que, disons, la plausibilité de devoir dépenser de l’argent peut être quand même relativement élevée s’il y a un recours au Tribunal fédéral. S’agissant de l’augmentation des services de soins à domicile privés, nous estimons, comme le Conseil d’État, qu’une attention particulière doit être mise en place sur cet élément-là. Évidemment, on est dans le cas d’une dépense d’intensité, mais il nous paraît évident que si notre organisation cantonale et publique de soins à domicile fait bien son travail, comme on vient d’en discuter avant, il ne devrait pas y avoir d’explosion des services privés, et surtout, il ne devrait pas y avoir de concurrence déloyale, comme c’est trop souvent le cas entre une structure publique qui a de exigences, notamment d’universalité, et des structures privées qui ne l’ont pas toujours. S’agissant maintenant des quelques autres éléments sur les placements hors canton, le groupe socialiste estime que, peut-être, la budgétisation aurait pu être plus prudente, puisque ce n’est pas la première fois que des placements d’adultes hors canton sont, disons, à l’ordre du jour des crédits supplémentaires. C’est même quasiment une tradition, s’agissant de ce poste. Donc, l’on comprend bien que c’est extrêmement difficile de planifier et qu’un seul cas peut avoir des répercussions financières élevées. Cependant, on remarque quand même que si, année après année, c’est le même service et que la différence est toujours dans le mauvais sens, si nous osons dire, c’est qu’on pourrait peut-être être plus prudents, bien que nous sachions la difficulté au moment où il faut boucler un budget de faire preuve encore de cette prudence. S’agissant des changements de tarifs pratiqués par le canton de Vaud, on s’étonne aussi quelque peu de la pratique, tant dans ce domaine que dans d’autres. On devrait appliquer une non-rétroactivité de l’augmentation des tarifs. Dit autrement, le groupe socialiste peine à comprendre pourquoi ces tarifs sont augmentés dès l’année 2018 et pas en 2019 si, effectivement, les nouveaux tarifs ont été décidés fin 2017 ou début 2018. À ce sujet, les commissaires socialistes remercient le département pour la note très complète qu’il a fait parvenir dans ce domaine, qui les a convaincus assez largement. Finalement, et pour terminer sur un sujet un peu plus politique : l’augmentation du contentieux LAMal, même si sur le fond, eh bien évidemment, nous l’accepterons, nous ne pouvons pas nous abstenir, dans ces époques où l’on parle encore d’augmentation des primes LAMal, d’avoir une exaspération profonde, non pas avec l’action du Conseil d’État, mais avec le système, une exaspération que nous répéterons toujours. En effet, le contribuable paie au moins trois fois : il paie des primes d’assurance-maladie qui visent à fonder des réserves aussi opaques qu’exagérées, il paie une deuxième fois via ses impôts pour pouvoir payer des subsides à ceux qui n’ont pas les moyens de payer ces primes excessives, et enfin, il paie aussi via le contentieux. Le système d’assurance-maladie en Suisse n’est plus tenable, il va exploser, notre parti le dit depuis des années. Nous espérons que tout le monde dans cette salle le partage aujourd’hui.
Les années se suivent et se ressemblent du côté des crédits supplémentaires, même s’ils sont, il est vrai, cette année, moins élevés que les années précédentes. Ils permettent de mettre en lumière des éléments inconnus au moment du vote du budget ou alors, parfois aussi, ils traduisent une certaine prise de risque au niveau budgétaire, et sont donc finalement un mécanisme de contournement des mécanismes financiers. Il est parfois difficile de savoir si l’on se trouve du côté du risque pur ou du côté des inconnues au moment de l’établissement du budget. Force est quand même de constater que ce sont souvent les mêmes domaines qui sont visés : placements hors canton – sociaux et hospitaliers confondus –, factures sociales, factures de la santé. Le groupe PopVertsSol accepte toutefois les explications du Conseil d’État et de la commission des finances, et votera bien sûr ces crédits supplémentaires, qui sont de toute façon déjà dépensés. Il se réjouit aussi de lire les analyses plus approfondies qui ont été promises par le Conseil d’État, et le travail avec les sous-commissions des finances qui devra encore avoir lieu. Et puisque la commission des finances a entrepris de réviser la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), peut-être pourrait-elle s’intéresser à la question des dépassements de crédit, soit pour fixer les règles de prudence – nous en discuterons demain dans le cadre de la proposition du groupe Vert'Libéral-PDC –, soit peut-être pour éviter que nous votions ces crédits, qui sont de toute façon déjà dépensés. Dans ce sens-là, peut être que des rapports d’information suffiraient.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance, avec la même perplexité que ces dernières années, des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances concernant les crédits supplémentaires 2018. Nous voici donc à nouveau priés d’entériner des dépassements de crédits non compensés, pour des dépenses de fonctionnement uniquement, qui iront augmenter de 6,5 millions de francs la dette du canton à l’heure des comptes. Pour mémoire, après les déchirements que l’on sait, notre Autorité avait adopté en février de cette année un déficit hors des mécanismes de frein, à hauteur de 38 millions de francs. Des négociations en coulisses avaient permis de trouver un compromis, améliorant de 12 millions de francs le budget présenté par le Conseil d’État. On verra l’année prochaine si les rentrées supplémentaires prévues dans le cadre du compromis en question auront tenu leurs promesses. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’au niveau du résultat final, les économies espérées ne se réaliseront pas. Et comme il y a fort à parier que les investissements prévus n’atteindront pas les montants du budget, on peut partir du principe qu’à l’heure des comptes 2018, le fameux compromis négocié pour l’adoption du budget n’aura pas eu de résultats très tangibles, côté dépenses et investissements. Nous espérons bien sûr nous tromper. À la lecture du rapport de la commission, on dirait presque que l’on nous demande de nous réjouir : « Il est à relever que les crédits supplémentaires des années précédentes ont eu une croissance régulière avec un pic en 2017 de 16 millions de francs, les demandes actuelles passent donc en dessous de la barre des 10 millions de francs » Youpi ! Sauf que l’année dernière, l’aggravation nette était de 12 millions de francs, dont 5 liés à la charge d’intérêts au titre de la dette d’HNE, qu’il était légitime de ne pas planifier compte tenu des décisions des autorités concernant le projet hospitalier, décision finalement rejetée par le souverain. En d’autres termes, si l’on tient compte de cet élément particulier, les dépassements de 2017 et de 2018 ne sont pas très loin l’un de l’autre. On peine donc à se réjouir. Nous n’entrerons pas dans le détail des raisons motivant les crédits supplémentaires, nos préopinants l’ont déjà fait. Après vérification par la commission des finances, elles sont, par définition, invariablement présentées comme inévitables, non compensables et déjà engagées, ce qui rend la sanction par le Grand Conseil de pure forme. Nous avons relevé toutefois que la commission s’est à juste titre émue du fait qu’il arrive régulièrement que les mêmes lignes budgétaires fassent l’objet de dépassements. En ce sens, elle arrive donc au même constat que notre groupe et que d’autres qui l’avaient fait il y a trois ans, dans le cadre d’un débat précédent sur les comptes. Au-delà des éclaircissements ponctuels sur les raisons des dépassements, justement demandés par les commissaires, il nous paraît donc aujourd’hui impératif, sous peine de perdre une partie de notre crédibilité, que notre Conseil demande formellement au Conseil d’État une budgétisation plus réaliste, lorsque les comptes montrent des dépassements dans une rubrique budgétaire déterminée sur plusieurs exercices successifs. C’est pourquoi nous avons déposé, comme il y a trois ans, une recommandation en ce sens, munie de la clause d’urgence pour qu’elle puisse être débattue en même temps, ou du moins lors de la même session que la demande de crédit supplémentaire que nous traitons. Nous la développerons le moment venu. En conclusion, notre groupe ne soutiendra pas les crédits complémentaires demandés, pour éviter une unanimité qui pourrait mal être interprétée par la postérité. Et c’est sans plaisir que nous reprenons la même formule que l’an passé : constater les dégâts est une chose, les accepter sans sourciller en est une autre. Qu’il nous soit donc permis au moins de sourciller.
Notre rapporteur ayant annoncé son absence à la dernière minute de la session de ce jour et n’ayant de fait pas eu l’occasion de nous transmettre la version finale de son rapport, nous prenons très sobrement la parole au nom du groupe UDC, en vous épargnant par défaut nos appréciations de détail, et nous vous faisons part de notre décision d’accepter, non sans une certaine retenue tout de même, ce décret concernant les demandes de crédits supplémentaires.
Nous ne voulons pas vous remercier de l’accueil chaleureux que vous réservez à ces crédits supplémentaires, mais au moins de la compréhension que vous témoignez pour les limites de la gestion prévisionnelle d’un État dont le budget dépasse les 2 milliards de francs par année. Quelques mots sur ces crédits supplémentaires quand même pour en tout cas apaiser certaines craintes, du moins nous l’espérons, ou pour vous renseigner sur l’état de certains dossiers. S’agissant du matériel LiMA, nous nous adressons directement au député Mauro Moruzzi. Il y a dans ces crédits toute une série qu’on ne pouvait pas planifier ; cela n’est pas un choix de ne pas les planifier : on ne connaissait pas l’existence de la difficulté. Ce matériel LiMA, certains ont évoqué le fait qu’on aurait pu les provisionner, nous y reviendrons tout à l’heure, mais clairement, c’est une décision du Tribunal fédéral qui tombe, qui induit une dépense pour les cantons. Nous profitons de dire non seulement une dépense, mais un cirque invraisemblable, nous le redisons ici. C’est un problème dans tout le pays et qui est en train de mettre en très grosse difficulté des organisations d’hébergement de longue durée et des organisations d’aide et soins à domicile, pour des motifs totalement incompréhensibles. Et malgré les interventions répétées, on a affaire vraiment là à une obstination. Des solutions simples existent, elles ont été proposées, elles sont refusées pour des motifs franchement difficilement compréhensibles. Au-delà du fait que c’est un clair report de charges principalement des assurances sur les cantons, c’est surtout inimaginable, du point de vue du fonctionnement, ce qu’on est en train de provoquer comme dysfonctionnements à la suite de cette décision et à cause de l’absence de volonté de régler cette question formellement, alors que, encore une fois, les solutions existent. La mauvaise nouvelle dans cette demande de crédit, c’est que nous l’avons planifiée pour 2019 et les années suivantes, puisque c’est une dépense récurrente dont il s’agit là, donc on ne choisira pas la témérité, elle sera planifiée, mais encore une fois, on s’en serait bien passé. Pour ce qui est de l’enveloppe du maintien à domicile des prestations fournies par les prestataires privés, les budgets sont en croissance ces dernières années. La croissance dépasse régulièrement les estimations qui sont les nôtres. Nous n’avons pas fait d’estimation, nous dirions, par trop optimistes – qui semblaient optimistes quand on les a faites –, mais la croissance est deux fois plus importante auprès des prestataires privés qu’auprès de NOMAD. Depuis 2011, le volume de prestations de NOMAD s’est accru de 50%, alors qu’il s’est accru de 200% – donc on a fait fois trois – pour les prestataires privés. C’est un rythme qui n’était pas mesuré jusqu’ici et qui a conduit à une sous-estimation des dépenses. Sur le plan de la LAMal, difficile à prévoir aussi, puisque c’est une facture de 2017, reçue au moment du bouclement des comptes, qui a, nous dirions, sonné l’alerte et démontré que non seulement nous aurions à reporter sur 2018 l’insuffisamment budgété de 2017 qui n’a pas été pris en compte non plus dans les écritures de bouclement puisque cette facture est arrivée après celle-ci, puis qui nous a conduit à devoir ajuster aussi les prévisions pour 2018, des éléments totalement inconnus, qui ne sont pas le fruit d’un optimisme béat du Conseil d’État non plus. Au niveau du service de notre collègue M. Alain Ribaux, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA), le canton de Vaud a pris des décisions qui font encore l’objet de discussions, qui sont encore en partie contestées, mais il nous a paru logique qu’on vous présente cette demande de crédit dans le cas où nous ne trouvions pas de terrain d’entente pour 2018. Des éléments qui n’étaient pas connus non plus du canton de Neuchâtel, des méthodes tarifaires qui ont été modifiées avec des délais extrêmement courts, c’est d’ailleurs ce point qui fait l’objet de discussions – ce n’était pas planifiable pour le budget 2018 non plus –, ainsi qu'une série de nouveaux placements, là encore comme pour le maintien à domicile, des charges en croissance, mais qui sont en croissance plus importante que les montants qu’on a pu budgéter au moment de la préparation du budget 2018. Rappeler quand même qu’au rang des compensations, 600’000 francs sont mentionnés dans ce rapport ; d’autres ont été indiquées comme étant probables à la commission des finances, quand bien même on ne peut pas s’engager à ce stade, mais vraisemblables d’ici à la fin de l’année. C’est vraiment l’occasion pour nous de rappeler que, au fond, vous n’êtes compétents que lorsque vous avez des motifs de vous fâcher : chaque fois que la dépense n’est pas indispensable, on ne l’engage pas. Chaque fois qu’elle est compensable, on ne vient pas devant vous. Et donc, cela n’est effectivement que pour les dépenses indispensables, non budgétées et qui ne peuvent pas être compensées, que l’on s’adresse à vous. On sait déjà avant de commencer qu’on a tous les motifs de vous mettre de mauvaise humeur, puisqu’en principe, vous devez nous demander de veiller à n’engager que ce qui est indispensable, de compenser dans toute la mesure du possible et de budgéter correctement. Donc, il y a un côté un peu rengaine, nous en convenons volontiers. Cela n’empêche, Monsieur Mauro Moruzzi, nous espérons pour les prochains exercices – si ce n’est pour celui-ci – qu’on arrivera à vous convaincre qu’au-delà de l’acceptation politique que signifie un vote, il y a aussi, simplement, le partage des compétences. En l’occurrence, ces dépenses ne sont pas de la compétence du Conseil d’État, elles sont indispensables, elles relèvent de votre compétence. La question que l’on vous pose, ce n’est pas tellement de savoir si vous considérez que c’est justifié de vous les présenter, mais si la dépense est effectivement contournable et si on peut y renoncer. À défaut, on continuera de vous inviter à aller voter ; on sait bien que vous êtes un peu plus tenace que cela pour que vous cédiez aujourd’hui, mais nous ne perdons pas espoir pour les prochaines années. Par rapport aux quelques questions qui ont été posées, merci au groupe libéral-radical de son insistance, puisque nous n’avons pas répondu tout à l’heure sur le débat sur NOMAD alors que nous aurions dû le faire. Nous le faisons désormais à propos des factures du maintien à domicile, s’agissant de la participation des bénéficiaires de prestations aux coûts. Nous avons fait l’étude avec le service de la santé publique, nous nous en ouvrirons volontiers dans le détail avec la sous-commission de notre département. Nous avions l’intention d’introduire une telle participation ; nous avons constaté que nous n’étions pas encore outillés en termes d’organisation, et le débat précédent nous permet de mettre en place un certain nombre de choses qui vont dans le sens d’une meilleure organisation pour ce faire. Si on avait voulu envoyer des factures aux patients ou aux clients des organismes d’aide et de soins à domicile en respectant strictement la loi, on est arrivé à la conclusion que c’était quelques dizaines de milliers de factures, dont la majorité pour des montants inférieurs à cinq francs, qui auraient dû être envoyées. Nous vous laissons imaginer le rapport coût-bénéfice de ce genre d’opération, au-delà de la mauvaise humeur que cela peut générer. On y a donc renoncé pour l’instant. On se focalise sur l’organisation qui doit être mise en place pour avoir une vision complète des dépenses qui concernent un même patient et pouvoir, dans le respect de la loi, se reposer la question dans quelques années. Nous n’avons donc pas abandonné cette question, mais elle n’était pas raisonnablement praticable à l’heure actuelle. Mais c’est vrai qu’on ne vous l’avait jamais dit, on peut donc comprendre votre impatience. Pour le groupe socialiste qui demandait pourquoi on n’avait pas provisionné. Au fond, on connaissait le risque, puisque le Tribunal fédéral était saisi. On l’avait d’ailleurs identifié au bouclement 2017, pour une raison essentiellement technique dont nous entendons qu’on puisse la contester rétrospectivement ; c’est un risque qui avait été non pas provisionné, mais inscrit comme conditionnel en pied de bilan. Vraisemblablement qu’on ne ferait plus tout à fait comme cela aujourd’hui, c’est néanmoins comme cela qu’on l’a fait en 2017, ce qui fait que la provision n’existe pas, même si le risque avait été identifié pour des raisons essentiellement techniques. Donc, nous ne disposons pas de la réserve pour couvrir ce montant sur l’exercice 2018. Enfin, pour le groupe PopVertsSol, il ne s’agit pas de contournement des mécanismes financiers, nous anticipons un peu sur le débat relatif à la recommandation du groupe Vert'Libéral-PDC. Mais nous aimerions vraiment souligner à votre attention que toutes ces dernières années, lorsque le résultat comptable a dérapé par rapport au budget, cela n’a pas été parce que nous avions pris des risques insensés sur des rubriques budgétées par nous, c’est lorsque nous avons eu des grosses casses au niveau de l’évolution des recettes. Mais globalement, la prise de risque que nous faisons sur l’ensemble des rubriques entre ce qui est globalement plutôt bien couvert et ce qui est globalement plutôt risqué, se compense assez largement. La plupart des exercices se terminent mieux que le budget et lorsque ce n’est pas le cas, c’est lorsque cela dévisse brutalement au niveau des recettes, mais cela n’est pas à cause de la prise de risque du Conseil d’État. On y reviendra, mais cela n’est donc pas une manière de détourner les mécanismes financiers. En l’occurrence, pour 2018, nous n’aimerions pas le minimiser et paraître arrogant à l’égard du Grand Conseil, mais néanmoins, nous croyons que le contour était déjà largement engagé avec les dérogations décidées pour les exercices 2017 et 2018. Voilà pour les considérations que nous pouvions apporter, en vous remerciant encore une fois de votre compréhension pour la sollicitation que l’on vous adresse sur ces crédits complémentaires. Peut-être une dernière précision ; ce sont des crédits qui sont adoptés par le Conseil d’État avant la pause d’été, sur la base de chiffres qui sont arrêtés au mois de mai dans les services, ce qui explique d’ailleurs souvent pourquoi l’on n’a pas de compensation. Il n’est pas exclu, d’ici à la fin de l’année, que l’on ait encore un ou deux rapports complémentaires, de moindre importance évidemment, sur la base des estimations que nous avons faites à la rentrée d’été. Mais en principe, ce sera des montants de nettement moindre importance que ceux que l’on évoque ici.
Ce n’est vraiment pas de la mauvaise volonté, mais compte tenu des délais dans lesquels nous avons reçu cette recommandation – nous l’avons reçue hier en fin de journée –, notre groupe n’a pas encore eu l’occasion d’en discuter. Donc, soit vous voulez la prendre maintenant et nous vous demandons une suspension de séance de l’ordre de dix minutes pour en discuter, soit on la prend demain selon l’ordre du jour, Monsieur le président.