Nous allons être plutôt bref, car ce rapport n’a pas généré de grandes discussions au sein de la commission Prévoyance. Donc, comme vous le savez, ce rapport est la suite de ce que nous avons voté au mois de février de cette année, avec le changement de primauté : primauté de prestations à primauté de cotisations. Cela a des conséquences financières pour toutes les entités qui sont assurées auprès de Prévoyance.ne. Donc, 170 entités, dont bien sûr les collectivités publiques, mais aussi bien des institutions, à but non lucratif pour la plupart, qui fournissent des prestations indirectement pour l’État. Dès lors, pour l’ensemble de la commission, ce cautionnement allait plutôt de soi, bien entendu pour les institutions d’utilité publique, pas pour les autres : il y en a quelques autres qui sont assurées à Prévoyance.ne qui ne sont pas des institutions vraiment décrétées d’utilité publique. Mais pour toutes celles qui sont d’utilité publique, qui ont des finances fragiles, cela allait de soi. C’est vrai que l’on a eu quelques discussions sur la gratuité de ce cautionnement qui nous apparaissait à tous tout à fait normal. On a bien perçu aussi la crainte de voir des risques de découverts, par des causes de sous-réendettement sur certaines des institutions, et il faut vraiment faire en sorte d’éviter qu’il y ait des dépôts de bilan pour ces institutions. D’ailleurs, on aura prochainement – enfin, nous imaginons que ce sera prochainement – un nouveau rapport qui portera sur les garanties que l’État va fournir auprès, justement, de ces institutions les plus fragiles. Ce que l’on peut aussi dire, c’est qu’évidemment, toutes ces institutions vont devoir faire des emprunts auprès des banques et que cela va générer des coûts supplémentaires pour les prestations qu’elles offrent. On espérait, bien entendu, que ces coûts supplémentaires n’allaient pas inciter l’État à être plus restrictif auprès de ces institutions, mais ce sont des discussions qui sont les conséquences de ce que nous sommes appelés à voter. Dès lors, ayant reçu certaines précisions, dont nous venons de parler, la commission a voté ce décret à l’unanimité.
Transcription des débats
Le rapport qui nous est soumis est très technique et relativement peu politique. Il est la conséquence logique de nos précédents votes et notamment du passage à la primauté des cotisations. En bref, certaines institutions affiliées à Prévoyance.ne n’ayant pas de fortune suffisante doivent aller chercher les montants à verser à la caisse sur le marché des emprunts. Or, ces institutions ne présentent pas toutes un bilan qui permette d’accéder à ces emprunts à des conditions acceptables ou même d’y accéder tout court. Le rapport qui nous est soumis pallie ce défaut important, il permet de cautionner les institutions affiliées et qui exercent des tâches d’intérêt public. En soi, la proposition du Conseil d’État nous paraît profondément logique, et de la même manière, nous saluons le fait que les cautionnements ne soient pas rémunérés. En effet, quel sens y aurait-il eu de faire payer des institutions dont l’essentiel – si ce n’est la totalité – du budget dépend de l’État ? Nous aurions repris d’une main ce que nous donnons de l’autre. Ainsi, de la même manière, nous remercions le Conseil d’État d’avoir prévu que ces cautionnements ne puissent servir qu’empruntés pour recapitaliser la caisse de pensions ; à l’exclusion de toute autre action, puisqu’il serait dans ce cas injuste que les fonds de roulement soient garantis par des montants de cautionnement destinés à la recapitalisation de la caisse de pensions. Le groupe socialiste a quand même quelques interrogations. Il s’inquiète notamment pour les institutions qui, malgré ce cautionnement, ne pourraient pas emprunter, ou qui, suite à ces emprunts, se retrouveraient dans une situation de surendettement. Ces cas de figure sont-ils nombreux ? Le Conseil d’État peut-il nous garantir que les mesures que nous prenons, soit de prévoir des cautionnements, sont suffisantes et que nous ne sommes pas en train de créer la crise de demain ? Notre hémicycle l’a déjà fait dans le passé s’agissant de la prévoyance. Par ailleurs qui dit cautionnement dit emprunt, et qui dit emprunt dit charges d’intérêt. Le Conseil d’État peut-il nous garantir que dans l’établissement des budgets de ces institutions, il a augmenté en conséquence les subventions ? En effet, pour la majorité des entités concernées et qui dépendent presque exclusivement de l’État, il est inutile de leur retirer une épine du pied en prévoyant des cautionnements et de les poignarder en n'adaptant qu’insuffisamment la subvention dont elles bénéficient. Là encore, nous demandons au Conseil d’État de nous préciser quelle sera sa pratique. Enfin, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le sort des institutions qui n’exécutent pas des tâches d’utilité publique, qui n’auront donc pas droit au cautionnement, mais qui doivent payer les montants parce qu’affiliées à Prévoyance.ne ? Ces institutions parviendront-elles à payer les montants dus ? En effet, même si a priori cela ne concerne pas au premier chef l’État, on rappelle quand même que si des institutions ne parviennent pas à payer, fussent-elles non détentrices de missions publiques, leurs difficultés pourraient bien devenir celles de la caisse et partant, celles de l’État. Finalement, le groupe socialiste est conscient que ce rapport fait partie d’un triptyque de prévoyances : d’abord, le passage à la primauté des cotisations et la baisse de l’espérance de rendement ; ensuite, le cautionnement des institutions dont nous parlons ce soir ; et, finalement, les garanties que nous traiterons ultérieurement dans la législature. Nous espérons que ce triptyque constitue, si ce n’est le point final des discussions sur la prévoyance, à tout le moins la fin d’une étape douloureuse mais importante pour la collectivité publique, pour les institutions affiliées et, bien sûr, pour les assurés eux-mêmes. Sous ces quelques réserves et questions, le groupe socialiste acceptera le rapport en précisant que la gestion difficile de la problématique de la prévoyance n’a pas été réalisée sans souffrances, mais qu’à tout le moins, cela a pu être fait dans le dialogue et en évitant toute crise majeure, ce qui ne va pas de soi : il n’y a qu’à regarder dans les cantons qui nous entourent. On doit donc remercier les organes de la caisse, le Conseil d’État et les services pour ce climat favorable de discussion sur ces sujets épineux.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt de ce rapport ainsi que des propositions de la commission parlementaire, et en remercie ses auteurs. Le cautionnement – contrat par principe consensuel – permet à une personne de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés, puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains. Bien que le cautionnement soit considéré comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier, se porter garant n'est pas sans risque. Jouer les cautions, c'est toujours, au départ, un acte solidaire, mais ce n’est pas un acte anodin. En se portant garant à hauteur de plus de 48 millions de francs, le Conseil d’État demande au Grand Conseil d’assumer une lourde responsabilité. Nous espérons qu´il a tout mis en œuvre pour contrôler la solvabilité des institutions concernées, sachant que quelques-unes sont surendettées – nous pensons principalement à HNE, dont le montant de la caution s’élève à plus de 14 millions de francs –, afin de ne pas devoir mettre en péril les finances de l’État. Ce projet de décret est consécutif au fait que de nombreux employeurs devront recourir à un emprunt pour combler la différence entre le versement de l’État et le montant dû à Prévoyance.ne. Aussi, et nous l’avons compris, la conclusion d’emprunts auprès d’organismes financiers pourrait s’avérer difficile, voire onéreuse sans ce cautionnement. On lit dans le rapport que les institutions bénéficiant de la caution de l’État pourront obtenir plus facilement et de manière moins onéreuse les prêts nécessaires pour faire face à leurs nouvelles obligations envers les caisses de pensions : c’est une bonne chose, mais qu’en est-il de l’impact de ces cautionnements pour l’État ? Le fait de se porter garant pour plusieurs millions de francs a-t-il un impact sur les propres emprunts que doit contracter l’État pour honorer ses engagements ? Dans la mesure où le Conseil d’État peut se porter garant sans l’accord du Grand Conseil jusqu’à 700'000 francs, peut-on savoir à combien s’élève la garantie totale de l’État ? Enfin, une dernière question se pose au sujet des deux écoles que sont la Haute école Arc et HEP-BEJUNE qui regroupent les trois cantons de Neuchâtel, Berne et Jura : le Conseil d’État peut-il nous confirmer que le cautionnement prévu est bien pour la partie neuchâteloise et non pas pour l’ensemble de ces écoles ? Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera l’entrée en matière, ainsi que le décret portant sur un cautionnement de plus de 48 millions de francs, mais pas sans une certaine inquiétude.
L’avantage de parler après M. Baptiste Hurni et Mme Nathalie Schallenberger, c’est que l’on peut être bref (rires). Ces cautionnements n’ont pas suscité de grandes discussions auprès de notre groupe, et donc, le groupe PopVertsSol acceptera le crédit-cadre à l’unanimité. Stop ! (rires).
Le crédit-cadre, discuté aujourd’hui dans notre hémicycle, a pour but d’aider les institutions liées à l’État à trouver le financement qui doit permettre l’acquittement, début 2019, des montants exigibles dans le cadre des mesures transitoires décidées par notre Autorité en juin 2013 et février 2018, lors des réformes de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel. Pour le groupe libéral-radical, la démarche de cautionnement proposée par le Conseil d’État dans son rapport 18.028 est intégrée, avec toutefois deux regrets quant au manque d’informations données sur la situation financière des différentes institutions liées à l’État et, pour le deuxième, au flou latent concernant le nombre important d’institutions non citées dans le rapport du Conseil d’État. Pour illustrer ses regrets, nous citons un vieux proverbe : « si la prévoyance manque, on est en danger. ». Depuis plusieurs années, la réforme de la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel demande beaucoup d’efforts de la part des employés et des employeurs, mais également de tous les citoyens de notre canton. Le chemin de recapitalisation, dont l’objectif est fixé à 80% en 2039, devrait demander l’effort d’une génération. Pour le groupe libéral-radical, il est essentiel que l’assainissement de Prévoyance.ne, basé sur nos connaissances à ce jour, soit effectif en 2039 afin que la génération future soit soulagée de ce poids. Dès lors, quel est le danger ? Assurément le manque de prévoyance des montants exigibles dans le fonctionnement des institutions. Ces montants exigibles doivent non seulement faire l’objet d’un acquittement au travers d’emprunts, mais, plus important encore, ils doivent faire l’objet d’un provisionnement ou d’un amortissement annuel et régulier d’ici 2039, mais au plus tard dans vingt-cinq ans, soit en 2043, comme le propose le Conseil d’État. Le fonctionnement d’une institution est certes important, mais il ne doit pas l’être au détriment des engagements dans le domaine de la prévoyance. Le Conseil d’État, durant les travaux de la commission, a donné les conditions d’attribution d’un cautionnement, conditions citées dans le rapport de la commission et que nous ne répéterons pas. Le groupe libéral-radical reste confiant sur la gestion des institutions. Il souhaite que ce dossier soit l’occasion pour le Conseil d’État de faire un point financier. Le groupe libéral-radical attend avec impatience, d’ici la fin du premier semestre 2019, les informations promises par le Conseil d’État sur la situation financière des institutions, et sera attentif, durant les prochaines années, à ce que le provisionnement ou l’amortissement des montants exigibles soit effectif dans les comptes de chacun des acteurs du dossier Prévoyance.ne. C’est en comptant sur la responsabilité des institutions et le suivi du Conseil d’État que le groupe libéral-radical, dans sa majorité évidente, acceptera le projet de décret faisant l’objet du présent débat.
Notre groupe a pris connaissance de ce rapport et, disons-le d’entrée, l’acceptera. En effet, nous nous attendions à ce qu’une demande de cautionnement de l’État nous parvienne, sachant que le changement de primauté a eu lieu en début d’année. Nous aimerions tout de même savoir où en est la discussion avec les autres cantons concernant le financement de leurs parts respectives, à savoir dans les entités principales que sont la Haute école Arc, ainsi que la Haute école pédagogique BEJUNE. Une autre remarque est liée au surendettement de certaines institutions qui pourrait générer un risque de découvert, ou pire, un dépôt de bilan. Nous espérons donc, comme annoncé, un examen détaillé approfondi sur les institutions demandeuses, afin de réduire le risque à son minimum. Nous tenons, pour conclure, à relever l’engagement du Conseil d’État de revenir à la fin du premier semestre, afin de tenir informée la commission Prévoyance en ce qui concerne l’état des cautionnements et le niveau d’endettement des différentes institutions. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce projet de décret.
Voilà, malgré l’heure avancée, on va tenter de vous captiver (rires), la thématique en cause va sans aucun doute le permettre. Quand il y a un tremblement de terre, il y a des répliques, ainsi en va-t-il du présent dossier qui est la suite logique de celui de ce début d’année sur le changement de système de primauté. D’abord, un petit contexte relatif à Prévoyance.ne. Il faut savoir que le Conseil d’État a passablement œuvré dans ce domaine – c’est en tout cas le moins que l’on puisse dire –, puisqu'on en est aujourd’hui au sixième rapport depuis 2013 en lien avec Prévoyance.ne et que le septième est en préparation. À noter toutefois que la caisse est aujourd’hui sur de bons rails et que le paquebot est stabilisé dans notre canton, avec une légère longueur d’avance sur la plupart des cantons romands. Voici la liste des rapports qui concernent Prévoyance.ne depuis 2013, pour vous donner l’ambiance générale. La recapitalisation 2013, c’était le premier, c’était peut-être d'ailleurs le premier tremblement de terre. On a eu le régime PPP, on a eu la retraite des magistrats, on a eu l’abandon de l’obligation de provisionner le passage du taux de couverture de 80% à 100% en 2039, on a eu le passage du système de primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, on a le présent rapport qui est en quelque sorte la queue de comète du précédent. Et le prochain, d’ores et déjà annoncé, touche – l’un ou l’autre des porte-parole l’a évoqué – le régime des garanties du déficit de couverture, dès lors que les règles provisoires fixées à ce jour prévoient que jusqu’en juin 2019, l’État garantit les entités – qui ne sont pas garanties par ailleurs : les communes ont leurs garanties –, mais la grande majorité des autres entités sont garanties par l’État jusqu’à fin juin 2019. Pour rappel, en effet, s’agissant de cette garantie, chaque entité doit absolument avoir une garantie d’une collectivité publique. Ce ne sera pas un dossier tout simple, autant le dire déjà, puisqu’il faudra se prononcer au cas par cas sur les décisions sur l’octroi de la garantie et sur la répartition entre collectivités publiques – que l’on pense à l’aéroport de La Chaux-de-Fonds par exemple, où l’on a plusieurs entités publiques différentes, quelle sera la répartition entre ces entités ? –, mais tout cela est une musique d’avenir, revenons à notre dossier. Pour rappel, le passage d’un système de primauté à l’autre a notamment été assorti, pour l’atténuer, d’un montant à charge des employeurs, et c’est précisément de ce montant dont on parle dans le rapport sur les cautionnements. En 2013 aussi d’ailleurs, deux montants avaient été décidés : l’un, vous vous en rappelez sans doute, de 270 millions de francs exigibles au premier janvier 2014, et 60 millions de francs exigibles cinq ans plus tard, soit précisément au premier janvier 2019 ; en quelque sorte, un télescopage de dates puisque les montants décidés en ce début d’année sont aussi à verser au premier janvier 2019. À l’époque, rien n’avait été prévu pour alléger les entités parapubliques débitrices, bien sûr à l’instar de l’État, de très gros montants. Il en est résulté de grosses difficultés de gestion et d’établissement de budgets au cours des années subséquentes. En 2018, le rapport que vous avez avalisé mentionne expressément un soutien significatif à ces entités à hauteur de 29 millions de francs sur les 60 dus, ce qui est évidemment très positif et qui représente donc pratiquement la moitié de l’effort. Lesdites entités doivent donc trouver la différence pour verser leur dû au premier janvier 2019. À cette date-là, il s’agira également de verser le deuxième montant décidé en 2013, comme nous l’indiquions tout à l’heure et que la plupart des entités n’ont pas provisionné durant ces dernières années, faute de moyens pour le faire. La plupart des fondations et autres entités concernées devront emprunter le montant correspondant, d’où le présent rapport. Il est en effet évident qu’un cautionnement de l’État là où il sera nécessaire permettra l’obtention d’un meilleur taux, voire déjà seulement l’entrée en matière des organes de financement. C’est donc un crédit-cadre d’engagement qui vous est demandé, ce qui est désormais nécessaire à la lumière de la nouvelle LFinEC. Dans le respect du plafond ainsi sollicité, le Conseil d’État octroiera, ou pas, les cautionnements qui seront demandés en fonction de règles et de conditions que le service financier affine par des arrêtés ad hoc. Dans un contexte financier tendu pour les institutions, invitées une fois de plus à passer à la caisse en lien avec Prévoyance.ne, étant rappelé que l’augmentation des cotisations employeurs s’appliquent aussi à ces dernières, il a paru opportun d’envisager de renoncer à toute rémunération pour les cautionnements en question. D’une part, une contribution entrerait dans les charges des institutions avec de vraisemblables répercussions sur le financeur, c’est-à-dire l’État. Et d’autre part, les charges supplémentaires seraient ressenties, comme déjà dit, comme particulièrement importantes et à peine supportables. Une question se pose tout naturellement en lien avec la santé financière souvent limite des institutions paraétatiques : « Quid de l’éventuelle situation de surendettement en lien avec l’emprunt à conclure ? ». Et nous répondons là à une préoccupation émise par le représentant du parti socialiste. À ce sujet, il faut toutefois un peu relativiser, et cela à plusieurs égards. Premier point : la question ne se pose que pour les fondations indépendantes ou autres associations, mais pas pour les corporations instituées par la loi, comme HNE et le CNP. Deuxième relativisation : en 2013, l’entier du montant a dû être emprunté par les institutions, et aucune fiduciaire chargée de la vérification des comptes n’a bronché à l’époque, jusqu’à l’apparition d’un autre aspect, deux-trois ans plus tard environ, qui a attiré l’attention par son ampleur faramineuse du découvert qui apparaissait ; c’est l’absence de provisionnement du passage de 80% à 100% en 2039, qui n’était pas provisionné dans la plupart des comptes des entités. C’est ce qui a conduit le Conseil d’État à proposer la suppression de cette exigence extrême auprès de votre Autorité. Troisième élément : la plupart des entités concernées comportent à leur bilan des immobilisations qui sont en général encore possibles de réévaluer. Quatrième point enfin : il reste très concrètement six ou sept institutions de taille modeste qui n’ont pas de patrimoine immobilier et qui sont potentiellement – nous soulignons : potentiellement – susceptibles d’attirer l’attention des réviseurs, et encore faudra-t-il analyser leur bilan à ce moment-là. Pour celles-là, il n’est pas exclu que des solutions idoines doivent être trouvées avec le financeur, donc toujours en l’occurrence l’État. Mais encore une fois, il n’est pas du tout certain que le cas se présente, car en 2013, il ne s’est pas présenté et s’il devait se présenter, cela sera dans une mesure extrêmement limitée. Bref, nous sommes en présence d’un risque limité qui ne saurait contrebalancer l’absolue nécessité de permettre les cautionnements sollicités. On ne crée pas la crise de demain : c’était une autre question du représentant du parti socialiste. Il y avait passablement d’autres questions et nous espérons avoir pris note de leur ensemble et sinon, vous nous relancerez. Le budget 2019 tient compte des conséquences financières des montants empruntés et avec, en principe, une pleine reconnaissance, ce qui n’exclut pas, dans les négociations avec les entités concernées, des efforts sur d’autres points, du point de vue des économies. Il est vrai que si les institutions qui ne sont pas d’utilité publique ne parviennent pas à payer, il y aura des conséquences qui sont à craindre. Nous espérons d’ailleurs que le porte-parole du parti socialiste ne pense pas à son propre parti quand il évoque de telles difficultés éventuelles. Mais c’est là une autre question, car le train du changement de primauté est parti au printemps dernier. Se porter garant a bien sûr des conséquences, a bien sûr un impact sur la qualité du débiteur que constitue l’État de Neuchâtel. Il va de soi qu’un très fort endettement, que de très fortes garanties données sous forme de cautionnement ou autre ont des conséquences potentielles sur les taux applicables dans la recherche de fonds. Cela n’apparaît peut-être pas spécifiquement aujourd’hui où l’argent est encore relativement facilement trouvable, mais on peut imaginer qu’à terme, cela n’est pas une excellente nouvelle que d’être un État avec des dettes et avec des engagements forts, mais il n’y a pas évidemment en l’occurrence d’autres solutions, si ce n’est que de freiner peut-être le train de vie de l’État pour parvenir à rembourser et parvenir à un meilleur niveau de dettes. Le total des cautionnements, vous le trouvez en page 232 des comptes 2017, et il sera bien sûr établi à nouveau pour les comptes 2018. Ils sont à 384 millions de francs à ce stade, non compris bien sûr ceux que l’on évoque aujourd’hui. Il faut bien sûr ajouter, quand on pense aux garanties qui sont fournies, le découvert restant de Prévoyance.ne que nous n’avons pas de tête, mais qui doit se situer pas très loin des 2 milliards de francs. S’agissant des Hautes écoles, les conséquences des montants que l’on évoque sont proportionnelles au nombre d’affiliés à Prévoyance.ne, chacun ayant – cela dépend encore de quelle école nous parlons – ses propres affiliés. Voilà, il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions. Si ce n’est pas le cas, nous sommes évidemment encore à disposition.