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Rapports

18.035

AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLEVER DANS LA RÉSERVE GÉNÉRALE DU SCAN

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JC
Johanne Lebel Calame S 2 octobre 2018 PV, p. 860 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer d’être brève, car en fait, aujourd’hui, nous sommes appelés à prolonger et sans doute finir le débat sur le budget 2018. Donc, il s’agit d’un point qu’on n’a pas vraiment éclairci en février et qui a donné lieu à des interprétations un peu différentes entre le Conseil d’État et le groupe socialiste. Ce qui fait qu’avec la permission du président, nous allons traiter l’amendement socialiste que vous avez reçu et aussi donner en même temps la position du groupe sur l’amendement du Conseil d’État qui est arrivé aujourd’hui. Alors, ce qui se passe, ce n’est pas tellement que le groupe socialiste veuille aller chercher de l’argent à tout prix au SCAN. En fait, cela n’a rien à voir avec le SCAN ; tout ce dossier, c’est lié à l’accord politique qui est intervenu en février entre les groupes et qui, ensuite, a été validé par la commission des finances et par le Grand Conseil, sans qu’il n’y ait vraiment de débat ligne par ligne sur chacun des points. À partir de là – comme une intention en lettres, on ne peut pas l’additionner à des chiffres –, la commission des finances a demandé des chiffres au Conseil d’État, au département. Puis 300'000 francs sont sortis comme cela ; cela allait très bien par rapport à l’objectif qui était visé. Par contre, si vous reprenez le rapport de la commission, le numéro 3 – parce que la commission des finances a fait trois rapports –, à la page 5, l’intention était très claire : « SCAN : affectation temporaire du bénéfice à la caisse de l’État. Motivation : pause de deux ans dans la constitution de fonds propres pour le SCAN, réaffectation du bénéfice ». À partir de ce moment-là, nous nous sommes dits : cela va se faire. Or, aujourd’hui – enfin, il y a deux semaines –, nous avons reçu un rapport du Conseil d’État qui s’est aperçu qu’il fallait une modification de loi pour pouvoir le faire. Alors, la méthode choisie, pas de problème, c’est assez propre : on va chercher dans la réserve, donc il n’y a pas d’impact sur le compte de fonctionnement du SCAN, ni cette année ni l’année prochaine. Pour la temporalité, c’est parfait : on précise bien que c’est temporaire et que c’est exceptionnel : deux ans, c’est ce qui avait été décidé ici en février. Par contre, le Conseil d’État proposait 300'000 francs, c’est tout. Nous, nous disons : ce n’est pas vraiment ce qu’on voulait. Alors, on a déposé un amendement, en deux parties. La première, c’est « peut prélever ». Là, on a peut-être été inutilement méfiants, il ne faut pas seulement qu’il puisse prélever, il doit prélever ; donc, on écrit « prélève ». Puis ensuite, on a proposé de mettre que c’était au minimum 300'000 francs. Cet amendement a la teneur suivante :

FF
Fabien Fivaz PVS 2 octobre 2018 PV, p. 861 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol acceptera la proposition de revoir à la hausse, pendant deux ans, les versements du SCAN envers l’État. C’est une mesure très peu douloureuse, surtout comparée à d’autres, dans notre quête d’équilibre budgétaire. C’est une mesure qui n’a pas été longtemps discutée en février, lors du vote sur le budget révisé. On peut toutefois regretter que la proposition du Conseil d’État vienne si tard et nous oblige à surseoir à l’OGC, et traiter cet objet dans l’urgence, sans passage en commission. Le Conseil d’État a pourtant eu la sagesse de demander à la commission des finances d’ouvrir le débat ce matin. L’objectif de l’accord politique, au moment du budget, était de prélever le bénéfice du SCAN, ni plus ni moins, mais au minimum 300'000 francs. Le groupe PopVertsSol acceptera dans ce sens l’amendement du Conseil d’État et refusera l’amendement socialiste, s’il est maintenu, ce qui n’est pas le cas. Sur le fond, la proposition de ne pas alimenter la réserve du SCAN pendant deux ans est purement cosmétique. Inscrite dans la durée, elle serait toutefois sans doute contraire à la jurisprudence. Nous n’estimons pas non plus que le récent sondage sur les émoluments y change quelque chose. Au contraire, nous serions choqué de voir que tout le monde se serre la ceinture et que d’un autre côté, le SCAN baisse ses prix. Il en va d’une certaine cohérence et du fait que chacune et chacun doit participer à l’assainissement des finances. Rappelons ici que cette mesure ne dure que deux ans.

AK
Aël Kistler VL-PDC 2 octobre 2018 PV, p. 861 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’état des finances cantonales n’est un secret pour personne et partant, il est évident que des solutions doivent être trouvées pour améliorer ledit budget. Il semblerait qu’au vu des amendements acceptés lors de la séance extraordinaire du budget, nous n’ayons guère de choix que d’accepter cette autorisation temporaire de prélèvement. Le groupe a pourtant été très divisé sur cette question, car l’aspect provisoire de ce type de mécanisme a souvent tendance à perdurer, et, d’autre part, cela marque de manière trop évidente qu’au lieu de restreindre les dépenses, nous cautionnons un apport de nouvelles recettes issues de facto d’une « parafiscalité ». Aussi, certains membres de notre groupe ont exprimé la volonté de s’abstenir, ledit cautionnement ne leur paraissant pas justifiable. Quant à l’amendement, dans la mesure où il a été discuté en notre absence, il nous est encore un peu difficile de pouvoir le justifier, donc de l’accepter.

AJ
Andreas Jurt LR 2 octobre 2018 PV, p. 861 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le court rapport qui nous est soumis ici n’a pas fait l’objet de grand débat au sein du groupe libéral-radical, puisqu’il s’agit avant tout de mettre en œuvre un amendement adopté par le Grand Conseil dans le cadre du compromis trouvé sur le budget 2018 en février dernier, à savoir modifier temporairement la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), sur les exercices 2018 et 2019 uniquement. Le groupe libéral-radical acceptera cette adaptation avec une majorité, vu son caractère exceptionnel et dans la culture du consensus qui a régné lors de l’élaboration du budget 2018bis. Nous ne pourrons cependant pas accepter une pérennisation d’un tel prélèvement. Notre groupe veut bien accepter un time out limité dans le temps dans la constitution des fonds propres. Rappelons que les émoluments du SCAN sont aujourd’hui encore plus hauts que la moyenne suisse, mais les mesures de réorganisation devraient toutefois permettre à terme de les diminuer, sous réserve du provisionnement pour la recapitalisation de son deuxième pilier. Dès lors, disposer d’un coussin agréable de fonds propres doit rester une importance stratégique et opérationnelle du SCAN. Dans ce contexte expliqué, le groupe libéral-radical adoptera la modification de la LSCAN, proposée et amendée intelligemment ce matin par le conseiller d’État en charge, soit à hauteur du bénéfice opérationnel du service – mais au minimum de 300'000 francs –, afin de respecter la volonté du Grand Conseil de prendre les mesures utiles, dont celle de prélever 300'000 francs au minimum. Cette solution pragmatique permettra de passer l’épaule et ainsi donner toutes les chances à l’État de retrouver une situation financière stable à l'horizon 2020 et, si possible, avec le sourire.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 octobre 2018 PV, p. 862 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons le texte de M. Thierry Brechbühler. Lors de l’acceptation du budget 2018 de l’État, le groupe UDC avait approuvé plusieurs mesures visant à pérenniser les finances cantonales. Un prélèvement à la réserve générale du SCAN faisait partie de ce train de mesures. Il nous paraît ainsi clair que nous devons faire de nos paroles des actes, en acceptant cette modification temporaire de la loi sur le SCAN. La refuser serait un acte incohérent vis-à-vis des décisions prises en février dernier. La réserve étant constituée de bénéfices cumulés, le prélèvement au sein de celle-ci n’impactera nullement les résultats du SCAN. De plus, elle s’avère suffisante pour supporter cet acte financier qui permettra ainsi de respecter le budget 2018 et de ne pas péjorer un budget 2019 en voie de finalisation. De fait, le groupe UDC acceptera la proposition de modification temporaire de la loi sur le service des automobiles et de la navigation. S’agissant des amendements, celui du groupe socialiste ayant été retiré, nous approuverons celui du Conseil d’État.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 2 octobre 2018 PV, p. 862 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci aux groupes pour l’accueil réservé à ce petit projet de mise en œuvre du budget 2018bis. Effectivement, pour nous, il s’agissait de mettre en musique ce prélèvement de 300'000 francs dans les réserves du SCAN. Nous pensions 300'000 francs ni plus ni moins, et c’est lorsque nous avons pris connaissance de l’amendement socialiste qu’on s’est aperçu qu’il y avait une autre compréhension quant à cette ponction dans les réserves du SCAN, à savoir que le bénéfice devrait être affecté à l’État en 2018 et 2019 et, au minimum, 300'000 francs. Il faut dire que nous n’avons pas eu le plaisir de participer à la séance de la COFI le 14 février, à l’époque de cet accord global, pour lequel nous vous félicitons encore, ce qui nous a permis d’obtenir le budget. Vu les doutes qui nous ont animés hier, nous avons dès lors sollicité la COFI pour essayer de tirer au clair ce malentendu, et dans la sagesse de la COFI de ce matin, nous avons pu, nous pensons, rassembler les opinions et trouver une voie commune vis-à-vis de ce prélèvement. En démontrant aussi le petit défaut de l’amendement socialiste qui prélevait non pas le bénéfice, mais 110% du bénéfice, puisque l’article 27, alinéa 4, de la loi sur le SCAN actuelle dit que 10% en tous les cas vont au bénéfice de l’État lorsque les émoluments du SCAN dépassent la moyenne suisse, et c’est le cas. Dès lors, pour ne pas prélever 110% du bénéfice, il s’agissait d’amender à nouveau notre proposition, et vous trouvez cet amendement sur vos pupitres, qui dit que « nous prélèverons, exceptionnellement et par voie d’arrêté, dans la réserve générale du service, une contribution annuelle en remplacement de celle visée à l’article 27, alinéa 4 », qui permet de rester à 100%, ce qui, en termes de chiffres, pour vous donner quelques éléments matériels – ne prenez pas ce chiffre comme définitif, puisque les exercices 2018 / 2019 ne sont ni terminé / ni débuté – permettrait de se situer à quelque 450'000 francs pour 2018 et environ 300'000 francs en 2019. C’est, bien sûr, une règle transitoire, cela a été dit pour deux ans, exceptionnelle, que nous pouvons adopter. Vous savez que M. Prix, le surveillant des prix, a les émoluments des SCAN en Suisse dans le viseur. Et de ce point de vue-là, il est sage de prendre une mesure transitoire et de ne pas la perpétuer. Merci pour l’appui que, croyons-nous, vous apportez à notre amendement, qui permettra effectivement de clôturer le débat sur le budget 2018bis.

BS
Bernard Schumacher LR 2 octobre 2018 PV, p. 863 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant d’être désagréable, nous tenons à remercier le SCAN et le féliciter pour sa bonne gestion, ceci grâce à une direction et des collaborateurs compétents qui font du « bon boulot », qui génèrent du bénéfice grâce aux automobilistes, privés comme professionnels. Bref, une entité autonomisée qui fonctionne bien. Il faut aussi le dire lorsque cela marche dans notre État. Nous avons parcouru le rapport 08.011 du 13 février 2008, sur le statut du SCAN ainsi que la LSCAN, entre autres à l’article 35 : « À terme, l’égalisation des résultats annuels se rapportant aux prestations obligatoires se fera par une adaptation correspondante, à la baisse ou à la hausse, du tarif des émoluments ». Alors, nous avons bien compris que le Conseil d’État ne souhaite pas rouvrir le débat sur les émoluments pour l’instant, bien que nous soyons toujours parmi les plus chers du pays, selon l’étude de la FRC qui vient de sortir. Soit dit en passant, ce serait un signe positif pour la population qui verrait enfin une taxe baisser. Nous avons aussi bien compris qu’il faut prendre l’argent là où il y en a et cela ne court pas les rues. C’est donc à titre personnel que nous refuserons ce projet de loi. Nous refuserons de spolier les automobilistes qui payent des émoluments trop élevés pour leurs voitures, ce qui coûte aussi très cher aux entreprises qui ne peuvent pas se passer de leurs voitures. Pour nous, ce n’est pas aux automobilistes de financer une fois de plus le déficit de l’État.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 2 octobre 2018 PV, p. 863 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques éléments, sans mener le débat sur la question des émoluments. Dire que le Conseil d’État – le SCAN, concrètement – a déjà fait des efforts sur ces émoluments depuis plusieurs années, que la restructuration du service, sa réorganisation est en cours, vous l’avez constaté sur le terrain, ce qui va produire sur la durée des gains d’efficacité. On peut s’en réjouir encore. Vous l’avez relevé, le SCAN est une entreprise de l’État autonomisée qui fonctionne bien. On doit s’en féliciter. Aujourd’hui, on a encore le défi de la LPP, avec la nécessité d’assumer la recapitalisation, respectivement le passage à la primauté des cotisations, ce qui génère encore quelques coûts sur la durée pour le SCAN. Ceci fait qu’effectivement, les émoluments sont un peu supérieurs à la moyenne suisse, mais on ne parle pas ici de centaines de francs ou de dizaines de francs en moyenne, on parle de quelques francs en moyenne sur une vie, un cycle de vie d’un véhicule et d’un conducteur. C’est ce qui est sorti de l’analyse de M. Prix, il y a quelques semaines, qui démontrait, par ailleurs, que le SCAN ne surfacture pas : le SCAN facture ses prestations au juste coût, qui va en s’améliorant, vu les mesures de réorganisation et de centralisation prises. Mais encore avec ce défi social de deuxième pilier à régler dans les années à venir, il faut le prendre en considération quand on fait cette évaluation des émoluments en moyenne suisse.