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Proj-lois-decrets

18.105

Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Blum

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Transcription des débats

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 23 février 2021 PV, p. 3123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de décret 18.105, introduit par le groupe PopVertsSol et portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), a occupé la commission Éducation pendant de nombreuses séances et a trouvé, au cours de ses travaux, un accueil très polarisé. Le projet a pour but d’imposer une formation, en principe certifiée, jusqu’à la majorité civile, soit 18 ans, c’est-à-dire au-delà de la période de scolarité obligatoire telle que le canton l’a connue depuis des décennies. L’obligation qui découlerait de l’article constitutionnel toucherait non seulement l’État, garant de son application et d’une offre adéquate, mais aussi et surtout les adolescents égarés et en désarroi, ainsi que leurs parents, souvent bien démunis face à leurs rejetons rebelles. Il s’agirait donc d’un véritable projet de société, qui trouve naturellement sa place dans la Constitution plutôt que dans une loi. Les auteurs du projet se sont inspirés d’un modèle genevois, introduit en 2018, dont la commission peine encore à déterminer s’il aboutira à un succès ou à un échec, faute d’une distance suffisante pour en apprécier les effets. D’emblée, la commission a été divisée sur l’opportunité, la nécessité et la faisabilité d’un tel projet. Une courte majorité de la commission s’est ralliée à la position du Conseil d’État, farouchement opposé au projet. Le Conseil d’État aura largement l’occasion de présenter ses arguments sous peu : en bref, il considère que le problème des jeunes filles et des jeunes gens sans projet de formation au sortir de l’école obligatoire est quantitativement marginal et socialement gérable ; que les mesures déjà mises en place par l’État sont variées, adaptées et efficaces, en amont comme en aval du moment de libération de l’école obligatoire ; et que l’État n’aurait de toute façon pas les moyens de faire respecter l’obligation constitutionnelle, constatant au passage qu’une société dans laquelle tous les jeunes sans exception sont au bénéfice d’une formation professionnelle relève de l’utopie. La majorité de la commission en a conclu que le projet de formation obligatoire aurait un coût élevé, coût chiffré par le Conseil d’État à près d’un million de francs par année, et a proposé de mettre davantage de moyens financiers à disposition de l’État, dans un statu quo juridique, plutôt que d’introduire une contrainte constitutionnelle. La minorité de la commission a, en revanche, souligné que le problème des jeunes filles et des jeunes gens sans projet de formation au sortir de l’école obligatoire était loin d’être marginal, quantitativement et qualitativement parlant, preuves en sont les chiffres fournis par le Département de l’éducation et de la famille et par l’Office fédéral de la statistique, ainsi que le coût annuel induit par le projet tel qu’il a été estimé par le Conseil d’État ; que les mesures déjà mises en place par l’État sont certes louables, mais insuffisantes au vu du nombre de jeunes concernés, des dizaines sinon des centaines, année après année ; que l’État, souverain et respecté par les écoliers (et leurs parents) jusqu’à 15 ans, ainsi que par les contribuables et les conscrits dès 18 ans, saura bien Un autre argument était que l’on ne peut pas forcer un jeune à se former s’il n’en a pas envie. C’est un argument qui a d’ailleurs dû être avancé lorsque l’école est devenue obligatoire jusqu’à 16 ans. Eh oui, il y a en effet sûrement des jeunes pas très motivés, pas très scolaires et/ou pas trop poussés par leur entourage. Mais l’oisiveté ne doit pas être une option à 16 ans seulement, notre société doit refuser qu’elle le soit ! Il en va de notre responsabilité. Quel avenir, sinon, pour ces jeunes ? Mesdames, Messieurs les député-e-s, chers collègues, nous avons là l’occasion de faire quelque chose de vraiment bien et de concret pour les jeunes de ce canton, nous vous encourageons donc à refuser ce rapport, qui n’entre pas en matière sur cette belle proposition.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 février 2021 PV, p. 3125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, le problème soulevé par ce décret de loi est préoccupant et a besoin de trouver une solution. En effet, le taux de jeunes personnes ne trouvant pas d’emploi à la sortie de l’école obligatoire dans notre canton est un des plus élevés de Suisse, avec une cinquantaine de jeunes par année. Malgré une aide ciblée et un coaching à la sortie de leur scolarité obligatoire, certains jeunes restent sur le carreau et n’arrivent pas à s’insérer dans le milieu du travail. Cependant, notre groupe n’est pas d’accord avec la solution proposée dans ce projet de décret. La plupart de ces jeunes visés sont en décrochage scolaire déjà depuis un certain temps, que ce soit à cause de difficultés scolaires, familiales ou sociales. L’obligation de suivre une formation jusqu’à la majorité ne donne aucun outil pour des jeunes qui se trouvent déjà en porte-à-faux avec le système scolaire et le fonctionnement de la société. Seul le canton de Genève a rendu obligatoire la formation jusqu’à 18 ans et, pour l’instant, peu de retours positifs ont été faits. Les jeunes restant sur le bas-côté le sont seulement plus tard. Pour notre groupe, une meilleure solution pour réduire ce taux de jeunes restant sans solution après l’école obligatoire est de travailler en amont sur le repérage de jeunes en décrochage scolaire ou ayant des difficultés personnelles, et de les accompagner déjà durant leur cursus scolaire obligatoire. Si, pendant onze années de scolarité obligatoire, il n’a pas été possible de faire entrer ces jeunes dans un projet de formation, il paraît fort peu probable que deux années supplémentaires leur permettent d’atteindre ce but. Plusieurs outils pourraient être mis à disposition ou perfectionnés pour éviter ce décrochage. Sans faire une liste exhaustive, nous donnerons des réflexions et pistes possibles. Tout d’abord, les moyens mis dans la psychologie scolaire pourraient être renforcés pour un meilleur suivi des élèves dans le besoin, en réduisant les délais d’attente parfois longs. La rénovation du cycle 3 – encore – soulève aussi de réelles questions sur le renforcement des disparités socio-économiques entre les élèves. Quand nous voyons le nombre de classes de terminale exploser, nous nous interrogeons sur le nombre croissant de jeunes se trouvant dans une situation inconfortable à la sortie de l’école obligatoire. Nous devons réduire au maximum le nombre d’élèves dans cette voie pour permettre un meilleur encadrement de ces jeunes et pour permettre à un maximum de jeunes de pouvoir s’insérer facilement dans une formation postobligatoire. Le problème est réel et les jeunes ne trouvant pas de formation postobligatoire sont souvent des jeunes qui n’arrivent pas à s’insérer dans le milieu du travail ensuite. Notre groupe pense qu’il faut mettre des moyens pour réduire le nombre de jeunes dans cette situation, mais ce n’est pas en rallongeant la durée de l’école obligatoire que nous trouverons des solutions. Nous devons absolument agir en amont et avec des aides ciblées et des mesures d’accompagnement. En résumé, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera ce projet de décret pour une formation obligatoire jusqu’à la majorité.

MF
Mary-Claude Fallet LR 23 février 2021 PV, p. 3125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s’est penché avec attention sur ce projet de décret qui, sur le fond, est louable. La problématique des jeunes gens et jeunes filles sans projet de formation entre 15 et 18 ans nous préoccupe également. Toutefois, ce décret ne nous semble pas être la bonne formule pour atteindre le but recherché. L’obligation de se former jusqu’à 18 ans alors que les élèves ne manifestent aucun intérêt à étudier ou à se former professionnellement ne nous paraît pas du tout adéquate. Cette position est renforcée par les expériences négatives des offices respectifs qui œuvrent à suivre le cursus de ces élèves. préapprentissage, de l’OCOSP, de l’OFIJ et du SEMO font un travail magnifique. Notre groupe tient ici à les remercier de leur engagement remarquable et soutenu. Le groupe socialiste, comme, nous pensons ou du moins nous espérons, tous les groupes de notre parlement, est extrêmement préoccupé par la situation des jeunes sans solution au sortir de l’école. En 2019 – nous l’avons dit, mais il faut avoir ces chiffres en tête –, 125 jeunes étaient dans ce cas à la fin de l’année scolaire et environ 50 le restaient à la fin de l’année civile. C’est l’équivalent d’à peu près la moitié de notre parlement. Année après année, cela concerne 40, 50, 60 jeunes ; il faut ajouter que ce chiffre ne comprend pas les élèves qui ont décroché après les classes de préapprentissage ou les semestres de motivation. Tout en sachant qu’il est difficile d’établir des statistiques aussi simplement, nous dirions quand même que ce sont plusieurs centaines d’élèves sans solution au bout de quelques années. C’est trop ! La question centrale est donc bien de trouver ce qui peut être mis en place pour maintenir le lien avec ces jeunes, les aider à ouvrir la bonne porte qui les amène à une formation. Les jeunes qui décrochent risquent, plus tard, de se retrouver plus facilement au chômage, à l’aide sociale et face à d’autres difficultés. La formation est un facteur clé, qui évite la précarité et favorise l’insertion, dans la vie tant professionnelle que citoyenne. Pourquoi notre groupe est-il divisé ? Il ne l’est bien sûr pas sur le constat et sur les moyens à mettre en place par l’État, mais plutôt sur la forme de la proposition actuelle. Pour certains députés, le projet de modification de la Constitution n’atteint pas son but ; il n’est pas pertinent de modifier la Constitution, mais il est nécessaire de trouver une autre réponse pour les 5 à 6% d’élèves libérables qui sont aujourd’hui sans solution. Un autre point qui éloigne ces députés du projet, c’est l’obligation pour les élèves de suivre une formation ; ils estiment en effet que pour qu’une formation aboutisse, il est essentiel que la ou le jeune soit acteur de sa formation. Il faut donc que les jeunes soient preneurs, décident eux-mêmes, et l’obligation n’est pas la solution adéquate. Enfin, le coût, estimé par le Conseil d’État à 950'000 francs par année, est élevé, et ce montant serait peut-être plus utile s’il servait à renforcer les structures existantes, puisque ces structures fonctionnent. Enfin, l’expérience genevoise n’est pas concluante à ce stade, selon certains échos reçus d’enseignants sur place. Les autres députés socialistes, minoritaires, qui soutiennent un changement par rapport à la situation actuelle suivent l’idée qu’il faut aujourd’hui mettre en place quelque chose d’autre pour faire diminuer drastiquement le nombre d’élèves sans solution. Il faut doter l’État de moyens supplémentaires, notamment financiers, pour prévenir, pour suivre et pour accompagner les jeunes en décrochage scolaire. Le défi consiste bien sûr à mettre en œuvre des prises en charge adaptées à des jeunes non scolaires, qui rencontrent, en dehors de leurs difficultés à l’école, bien souvent des problèmes de santé ou d’intégration familiale, ou encore d’autres problèmes. D’autre part, ces députés qui soutiennent un changement rappellent que le projet de modification de la Constitution a évolué depuis les premières discussions. La première mouture proposait une formation obligatoire jusqu’à 18 ans. Aujourd’hui, la proposition s’est considérablement élargie et porte sur « une forme d’enseignement ou en milieu professionnel, voire exceptionnellement un accompagnement ». Il s’agit donc – et nous tenons à le souligner au marqueur rouge – non pas d’un projet d’école obligatoire, mais bien d’une proposition de formations multiples, soit en milieu professionnel, soit sous la forme d’un enseignement qui ne serait pas forcément l’école, soit sous la forme d’un accompagnement. Enfin, l’estimation des coûts fournie par le Département ne prend pas en compte les gains financiers à long terme, car moins de jeunes à l’aide sociale, cela diminue la facture sociale, et ce point n’a pas été évalué par le Département. Voilà, telles sont, à ce stade, les propositions et les positions du groupe socialiste. Mais, en rédigeant notre intervention, nous avons pris conscience, comme d’autres commissaires, que tous les éléments n’ont pas été traités en commission. Vous nous direz que c’est bien tard, et nous ne pouvons qu’acquiescer. Nous tenons à vous faire part des réflexions qui nous poussent, avec d’autres commissaires, à demander un renvoi en commission. Premier point : la commission a surtout travaillé dans l’idée de modifier l’article constitutionnel. Elle a fait évoluer cet article, puisque, nous le rappelons, il n’était question au début que de formation et qu’au final, l’article évoque « une forme d’enseignement ou en milieu professionnel, voire exceptionnellement un accompagnement ». Le DEF met en place de nombreuses structures, et nous insistons sur le travail bien fait de l’OCOSP, de l’OFIJ, du secteur préapprentissage, du SEMO, etc. Ce travail bien fait, c’est aussi grâce à la conviction et au travail mené par la cheffe du Département. La question est : la commission n’aurait-elle pas également dû modifier l’approche Nous entendons aujourd’hui une volonté de renvoi en commission. Pour notre part, nous n’y serions en tout cas pas opposée. Nous pensons que nous pouvons partager ensemble le constat qu’on doit trouver des solutions pour ces jeunes, notamment ces 50 jeunes qui, à la fin de l’année civile, n’ont pas de solution. Si c’est une majorité, une volonté du Grand Conseil d’aller dans ce sens-là, nous pouvons vraiment nous déclarer ouverte à continuer le travail en commission Éducation. Nous partageons avec vous le constat que nous devons multiplier encore l’accompagnement et la vigilance, parce qu’il est vrai que tous les jeunes qui ont à la majorité une formation professionnelle certifiée, ce sont des jeunes qui peuvent s’inscrire bien plus durablement sur le marché du travail que des jeunes qui n’ont pas de formation achevée lors de leur fin de cursus de formation. Donc, nous vous entendons volontiers après l’interruption de séance, mais sachez que, pour notre part, il n’y a pas d’opposition à continuer de travailler, mais il y a une opposition formelle à la modification de la Constitution. Et nous nous opposerons jusqu’au bout à cette proposition-là. Ce n’est pas la solution, ce n’est pas en obligeant un jeune qui n’est pas motivé à entrer dans un processus de formation qu’on va y arriver. C’est un jeune qui n’est pas prêt à ce moment-là, et nous devons travailler plutôt sur l’accompagnement individuel.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 février 2021 PV, p. 3129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC suit ce qui a été dit par la conseillère d’État, en pensant que la formation obligatoire jusqu’à la majorité n’est pas une solution par rapport à un accompagnement individualisé. Le groupe sera d’accord de renvoyer ce projet en commission et souhaite avoir une réflexion plus élargie sur ce problème, en ne regardant pas seulement les conséquences, mais aussi les causes de ce problème.

SB
Sarah Blum PVS 23 février 2021 PV, p. 3129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol acceptera à l’unanimité le renvoi de ce projet en commission afin de le sauver. En effet, pour nous, cela ne posait aucunement problème d’inscrire comme obligatoire la formation – et non pas la scolarité, comme cela a été évoqué de nombreuses fois – dans la Constitution, en tant qu’acte fondamental et fondateur de la société.

EF
Eric Flury S 23 février 2021 PV, p. 3129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il semblerait que nous nous acheminions vers un renvoi en commission, un renvoi en commission qu’à titre personnel, nous pouvons également soutenir, mais nous avons presque envie de dire ici à une condition assez expresse. Alors, nous n’avons pas de conditions à mettre ici, mais nous aimerions mettre en garde quand même les commissaires qui reparleront de ce sujet, un sujet qui reviendra certainement régulièrement encore durant la prochaine législature sur la table des députés. Cette notion de l’obligation des jeunes doit absolument quitter, à notre

JG
Jean-Claude Guyot LR 23 février 2021 PV, p. 3131 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les propos du notre préopinant nous interpellent profondément, d’autant plus que c’est quelqu’un qui est au cœur de ce problème, qui connaît bien cette situation, et clairement, on est en train de vouloir renvoyer un projet de décret en commission qui justement doit étudier une situation, une problématique dans laquelle, et c’est clairement écrit, on parle d’obligation. Donc, il y a là une espèce de paradoxe quelque part et, pour notre part, nous ne pensons pas que le renvoi en commission soit une bonne solution. Après, pour étudier s’il y a une problématique, nous le reconnaissons qu’il y a une problématique autour de la formation de ces jeunes en décrochage. Même si c’est une minorité, on ne doit pas les laisser sur le bord du trottoir. Nous pensons qu’on devrait trouver une autre façon de réfléchir à la solution, en mandatant par exemple la commission Éducation de recevoir une délégation du canton de Genève pour savoir ce qui se passe dans ce canton et, après, mener d’autres actions pour trouver une solution à cette problématique. Si nous renvoyons ce projet en commission, nous allons de nouveau reparler du projet de décret qui nous est proposé par le groupe PopVertsSol. Alors, ce que nous proposons, c’est que le groupe PopVertsSol amende son projet et, après, nous pourrons encore en discuter. Mais, en l’état, nous ne pouvons pas accepter ce renvoi en commission, d’autant plus qu’il ne solutionne pas ce qu’on aimerait solutionner.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 23 février 2021 PV, p. 3131 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne sommes pas du tout rassurée par rapport aux propos qu’a tenus la députée Sarah Blum. Nous aimerions vraiment que, si nous renvoyons en commission, nous abandonnions le projet de modification de la Constitution. Le Conseil d’État, là-dessus, est formel : nous nous opposerons à une modification de la Constitution. Et ce ne sont pas les propos que nous avons entendus de la part de Mme Sarah Blum.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 23 février 2021 PV, p. 3133 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État et de celui de la commission parlementaire au sujet des frais de défense et des indemnités pour l’avocat de la première heure. Il en remercie ses auteurs. Le Tribunal fédéral a statué sur la responsabilité des cantons en les invitant à régler le calcul de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure. À ce jour, notre canton ne l’a pas encore fait, ce qui peut conduire à des inégalités de traitement, puisque le tarif oscille entre 250 francs et 270 francs en fonction des magistrats qui statuent. En outre, avec l’absence d’une tarification, tant les prévenus que les mandataires doivent attendre l’issue de la procédure pour connaître le montant de l’indemnisation. Avec l’acceptation de ce rapport et de la modification de la loi, la mise en place d’un tarif unique, avec exception possible, permettra à ces personnes d’envisager le montant qui leur sera alloué en cas d’acquittement. Cela aura également comme conséquence de contenir autant que faire se peut les dépenses publiques, ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez. Quant à l’avocat de la première heure, il est mandaté par la police sur demande d’un prévenu qui n’a pas d’avocat ou dont son mandataire est indisponible. Cet avocat a l’obligation, de jour comme de nuit, d’assister cette personne et ceci sans être assuré que son travail sera rétribué, puisqu’en cas d’insolvabilité du prévenu ou si celui-ci disparaît après la première audition, l’avocat n’est pas indemnisé. À ce propos, ne dit-on pas que tout travail mérite salaire ? Cette injustice doit être réparée et c’est bien là le but de ce rapport. En effet, l’avocat de la première heure, comme déjà dit, intervient de jour comme de nuit et doit répondre immédiatement à la convocation de la police. Les autorités judiciaires ont été consultées ainsi que des représentants de l’Ordre des avocats neuchâtelois et des Juristes progressistes neuchâtelois. Tous ont manifesté un accueil favorable à ce projet. De surcroît, la commission parlementaire recommande d’accepter le projet de loi amendé selon ses propositions. Vous l’aurez compris, Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, notre groupe acceptera le présent rapport et acceptera le projet de loi amendé par la commission, à savoir 240 francs pour l’avocat et 150 francs pour le stagiaire.

JG
Jonathan Gretillat S 23 février 2021 PV, p. 3133 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État saisit notre parlement de deux questions en lien avec le fonctionnement de notre justice pénale : tout d’abord, la rétribution de l’avocate ou de l’avocat de la première heure ; ensuite, la fixation du tarif horaire des indemnités octroyées sur la base de l’article 429 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire pour les prévenus finalement acquittés en tout ou en partie à l’issue d’une procédure pénale. Concernant la première problématique, il s’agit simplement de combler une lacune de la loi, pourtant présente depuis l’année 2011 : la nouvelle procédure pénale fédérale a en effet introduit la pratique « à l’américaine » – ou « à la zurichoise », pour faire plus de chez nous – selon laquelle tout prévenu faisant l’objet d’une arrestation ou d’une détention provisoire peut faire appel à un ou une avocate, sachant que dans certains cas, la loi l’oblige même à disposer d’un défenseur. S’il n’a pas les ressources financières nécessaires, c’est l’assistance judiciaire – et donc l’État – qui y pourvoit. Dans le cas contraire, c’est le prévenu lui-même. Or, dans un certain nombre de situations, le défenseur doit intervenir immédiatement pour le bon déroulement de la procédure, sans pouvoir obtenir des garanties de paiement. Il arrive pourtant malheureusement de plus en plus souvent que le défenseur intervienne et ne soit jamais payé. Le projet de modification de loi qui nous est soumis vise à garantir une telle garantie de paiement au défenseur. À défaut, on prend en fait le risque d’un blocage des procédures, les mandataires de piquet pouvant dès lors refuser d’intervenir en l’absence de garantie préalable de paiement, ce qui poserait un certain nombre de problèmes. Le groupe socialiste se rallie donc unanimement à la proposition du Conseil d’État visant à combler la lacune existante. S’agissant de la seconde problématique, il est prévu de fixer un tarif horaire d’indemnisation 429 CPP à 240 francs. Un tel tarif résulte d’un compromis raisonnable entre ce qui est pratiqué en comparaison intercantonale et ce que préconisaient notamment les organisations professionnelles concernées, et nous paraît acceptable. La commission législative a simplement proposé un

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 février 2021 PV, p. 3135 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De quoi s’agit-il ? En bref, le rapport comporte effectivement deux volets, tous deux touchant directement ou indirectement la rémunération des avocats par l’État. Pour la première partie, le Conseil d’État s’est saisi d’une suggestion du pouvoir judiciaire, celle de fixer l’indemnité 429 CPP – ainsi l’appelle-t-on dans le milieu – de manière un poil moins généreuse mais surtout uniforme et prévisible au sein de notre canton. Pour rappel, l’indemnisation des frais d’avocat pour les personnes innocentées n’existait pas avant 2011, date de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénal fédéral. Aujourd’hui, le montant retenu est très variable selon les cantons, le calcul n’étant au surplus pas toujours fait selon un tarif horaire. Dans un premier temps, le Conseil d’État a pensé se fonder sur le tarif horaire retenu par le Tribunal pénal fédéral, de 230 francs. Après discussion avec les associations d’avocats, ce montant a été porté à 240 francs, soit presque à hauteur des espérances de la corporation. Au final, il y a une légère économie pour l’État par rapport à la situation actuelle. Le deuxième volet concerne, lui, une demande déjà ancienne des avocats eux-mêmes : la reconnaissance d’une prise en charge, cas échéant par l’État, de l’activité fournie par l’avocat de la première heure, ce qui constitue une garantie d’être payé pour tout pour le mandataire concerné. Les cas d’application seront relativement rares à mesure que l’assistance judiciaire continuera de couvrir la plupart des situations. Au final, donc, un projet équilibré qui n’est au fond guère contesté. Monsieur le président du Grand Conseil, nous vous demandons juste de nous indiquer comment vous pensez poursuivre. Beaucoup se sont déjà prononcés sur l’amendement ; le Conseil d’État entend s’opposer à l’amendement et imaginait que cela se passerait après l’entrée en matière, dans une nouvelle prise de parole, mais nous sommes évidemment d’une flexibilité inouïe !

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 23 février 2021 PV, p. 3135 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très bien, alors allons-y avec cet amendement qui a déjà été évoqué. Ce n’est pas l’affaire du siècle, mais de quoi parle-t-on ? De la reconnaissance d’un montant que l’État devra verser pour l’activité d’un stagiaire dans une procédure débouchant sur l’acquittement d’un prévenu. Le Conseil d’État, qui pensait être large, a proposé un tarif horaire de 130 francs. L’amendement propose 20 francs de plus. Le score en commission est certes d’une grande clarté, mais il n’est pas exclu toutefois que la composition de cette dernière n’y soit pas complètement étrangère. En tout cas, le Conseil d’État peine à s’en accommoder. Comment, en effet, peut-on soutenir que dans notre canton, l’on fixe à 20 francs de l’heure le salaire minimum destiné aux travailleurs les plus précaires, quand, d’un autre côté, la rémunération qu’encaissera indirectement le maître de stage pour l’activité de son stagiaire atteindra 150 francs, soit, par rapport à la première proposition, 20 francs de plus encore – justement 20 francs, mais de plus – qu’aujourd’hui ? Certes, un avocat doit-il surveiller, conseiller, endosser la responsabilité de l’activité déployée par son stagiaire, et cela nécessite du temps et a donc un coût. Il n’en reste pas moins qu’il le rémunère mensuellement à hauteur de 1'700 francs environ, ce qui est loin de justifier le bonus supplémentaire prévu par l’amendement. Par principe, le Conseil d’État s’y oppose donc. Pour deux principes en réalité : par considération pour ceux qui gagnent moins, ainsi qu’on vient de l’exposer, et par souci d’économie en ces temps d’inquiétude s’agissant des finances publiques. Le Conseil d’État admet que l’économie est légère, cas échéant, mais elle est symbolique d’une volonté de préserver l’argent de l’État.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 29 juin 2022 PV, p. 173 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 23 février 2021, le Grand Conseil de l’ancienne législature a voté le renvoi du rapport en commission Éducation afin d’étudier d’autres pistes de réflexion. La commission de l’ancienne législature s’est réunie le 5 mai 2021 et a entendu en visioconférence une délégation genevoise expliquant sa politique de soutien et de lutte contre le décrochage scolaire par la mise en place d’un accompagnement obligatoire des jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans. La commission Éducation actuelle passablement renouvelée s’est réunie à trois reprises pour reprendre le dossier : le 3 décembre 2021, le 11 janvier 2022 et le 21 mars 2022 en présence de la cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, du chef de service de l’enseignement obligatoire, de la cheffe de service des formations postobligatoires et de l’orientation et du chef de l’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ). Lors de la première séance, la commission a été informée de toutes les mesures de soutien ordinaires et spécifiques, transitoires ou d’accompagnement individuel favorisant l’insertion professionnelle des jeunes. Elles ont été commentées par le chef de l’OFIJ et le directeur du pôle préapprentissage et transition du futur CPNE. Ils ont répondu aux questions posées quant au suivi des jeunes sans solutions à la fin de l’école obligatoire ou du préapprentissage ou bien encore en cours d’apprentissage. Ces mesures concernent tous les jeunes de 15 à 35 ans. Lors de la deuxième séance, les commissaires ont examiné les propositions d’amendements à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle déposées par le groupe socialiste le 15 mars 2021, ainsi que les propositions d’amendement au projet de loi du groupe socialiste déposées par le Conseil d’État. Le Conseil d’État entre en matière sur l’article 2 et propose, à l’article 5, une autre formulation permettant de mieux délimiter le périmètre en instaurant un lien ou un liant entre l’école obligatoire et le postobligatoire. Le projet de loi amendé a été présenté comme une alternative au décret, voire un compromis, car le Conseil d’État s’est engagé à accompagner l’ensemble des jeunes, ceux en grande difficulté mais aussi ceux qui veulent se former et ne trouvent pas de solution. Tous les jeunes du canton peuvent bénéficier d’un soutien de l’État pour trouver un projet professionnel adéquat et réaliste. Lors de la troisième séance, les députés ont fait part du positionnement de leur groupe par rapport au décret et aux amendements à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle. Il a été répondu aux questions sur le décrochage, sur le nombre de dossiers, sur le nombre de jeunes sans solutions et sur les nouveaux projets ou mesures à mettre sur pied. Après examen des amendements sur lesquels nous reviendrons après, la commission, par 10 oui et 3 non, a privilégié la proposition d’un projet de loi et renoncé au décret 18.105 du groupe PopVertsSol, du 23 janvier 2018. Par 12 voix contre 1, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi amendé.

MF
Mary-Claude Fallet LR 29 juin 2022 PV, p. 174 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a réservé un bon accueil au rapport 18.105 de la commission Éducation « Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins », et remercie le Conseil d’État et ses services ainsi que les commissaires pour le travail effectué. Pour notre groupe, les propositions de modifications de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle présentées dans ce rapport répondent de manière plus judicieuse à la réalité du terrain. À notre sens, la problématique des jeunes gens et jeunes filles sans projet de formation ne se résout pas par une obligation à se former. La modification de l’article 2 spécifiant dans la loi l’obligation pour l’État de mettre en œuvre les prestations permettant l’obtention d’une certification fédérale reconnue en formation professionnelle initiale renforce les mesures existantes et les pérennise. D’autre part, l’article 5, lettre a, insère dans la loi la détection et l’accompagnement individuel auprès des élèves du cycle 3, soit dès la 9e année. Il est nécessaire de sensibiliser le corps enseignant à l’importance des compétences transversales pour orienter les élèves en fonction de leurs habiletés. Les prestations complémentaires favorisant une insertion directe à la sortie de l’école obligatoire sont déjà intégrées dans le budget 2022. Il faut tout de même rappeler l’importante coordination, à différents niveaux, instaurée entre les partenaires de l’enseignement obligatoire et du postobligatoire pour une détection optimale, afin de trouver une solution de formation pour ces jeunes gens. L’office de l’insertion des jeunes en formation professionnelle (OFIJ) et l’office cantonal de l’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) sont à l’écoute des jeunes en difficulté pour un accompagnement. Toutefois, en ce qui concerne les jeunes aux problématiques complexes, il est souvent nécessaire de régler des difficultés comportementales et familiales préalablement, avant d’envisager de suivre une mesure s’insertion. Néanmoins, malgré les modifications apportées à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle qui précise l’obligation de l’État, il est indispensable que les jeunes gens et jeunes filles soient preneurs. Un service d’insertion peut être contacté à tout moment. Le suivi et le monitorage des prestations permettra de mesurer l’impact de ces mesures d’aide pour accompagner les jeunes gens et jeunes filles en difficulté à s’insérer dans la vie professionnelle et de développer ou renforcer d’autres mesures si nécessaire. Notre groupe approuve donc le projet de loi tel que proposé et acceptera le rapport de la commission.

RB
Roxann Barbezat UDC 29 juin 2022 PV, p. 174 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappel, le projet de décret dont découle ce projet de loi a été déposé en date du 23 janvier 2018. Quatre ans et demi de traitement, nombre de séances de commission, tout cela pour aboutir à un projet de loi tout aussi inutile que le projet de base. Les membres de la commission Éducation ont eu une présentation complète du panel des mesures mises en place afin de suivre, soutenir et proposer des options de formation aux jeunes sans projet professionnel à la sortie du cycle 3. Ce panel de mesures est extrêmement complet et les résultats sont par conséquent là. Lecture d’un passage du rapport : « Durant l’année scolaire 2020-2021, pendant laquelle les effets de la pandémie se sont fait sentir, 285 jeunes de moins de 35 ans ont été contacté-e-s par l’OFIJ ou l’OCOSP dans le cadre des mesures de soutien spécifiques. Ils étaient sans solutions à la fin de l’école obligatoire ou du préapprentissage ou en rupture dans les processus de qualification ou de contrat d’apprentissage, ou encore en rupture dans les écoles professionnelles à plein temps. 34 ont refusé de bénéficier d’un suivi. Sur les 34 jeunes, 24 étaient majeur-e-s et 10 avaient moins de 18 ans. » Dix jeunes, seulement dix, avaient moins de 18 ans et ce sont souvent des jeunes avec des problématiques complexes qui ne permettent pas toujours d’entamer une formation. Cela prouve que les mesures en place fonctionnent et que toutes ces séances de commission ainsi que la durée de traitement du projet de décret n’ont été, pour l’essentiel, qu’une perte de temps et d’argent, à nos yeux du moins. C’est donc un vote de principe que fera le groupe UDC en refusant le projet de loi final proposé par la commission, ce dernier n’apportant absolument aucune plus-value à ce qui est déjà en place à ce jour. Pour terminer, le groupe UDC tient à remercier le Conseil d’État de ne pas avoir attendu quelque projet de loi ou de décret avant de faire le nécessaire.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 29 juin 2022 PV, p. 175 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre est très sensible à la thématique de l’avenir de nos jeunes. Il est important que chaque jeune sortant de l’école obligatoire trouve sa place dans le monde du travail. Certains problèmes d’insertion sont pressants dans notre canton, particulièrement dans les Montagnes neuchâteloises, au vu de la situation socio-démographique des villes du Haut. Cette thématique est cruciale pour notre canton, car un jeune qui ne trouve pas sa place dans le monde du travail et ne trouve pas sa voie dans une formation postobligatoire a de fortes probabilités de se retrouver à l’aide sociale au cours de sa vie. Il est donc important de trouver une solution avant que la situation ne soit trop complexe et qu’il ne soit trop tard. L’argent investi dans l’insertion des jeunes et dans le monde professionnel est un bon investissement, car c’est de l’argent qui sera économisé plus tard. Cependant, la majorité du groupe Vert’Libéral-Le Centre ne pense pas qu’une école obligatoire jusqu’à la majorité soit une solution, mais une solution de coaching est préférable. Les jeunes qui sont en rupture avec l’école doivent trouver leur voie, sûrement ailleurs, à travers une formation duale ou des stages, pour trouver un métier qui doit leur plaire. La partie Vert’Libérale du groupe acceptera l’entrée en matière et acceptera le projet de loi proposé par la commission. En effet, il est important, pour notre groupe, d’inscrire dans la loi l’accompagnement pour les jeunes ne trouvant pas de solutions lors de leur sortie de l’école obligatoire. Cependant, des situations problématiques persistent et il est important que le travail en amont soit renforcé en accompagnant, durant le cycle 3, les élèves qui se trouvent déjà en décrochage. La partie centriste du groupe s’oppose à l’entrée en matière, en pensant que la situation actuelle n’est de loin pas suffisante et qu’il faut trouver des nouvelles solutions pour améliorer la situation. Dans tous les cas, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre restera attentif pour que cette insertion ou réinsertion soit améliorée et que la situation dans les villes des Montagnes soit aussi améliorée.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 29 juin 2022 PV, p. 175 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, les modifications apportées à la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle sont primordiales. Le projet de la commission reprend d’ailleurs l’esprit des amendements que le groupe avait déposés. Primordiales car l’État a l’obligation de mettre en œuvre des prestations permettant aux jeunes de moins de 35 ans d’obtenir une certification fédérale. La modification proposée a un caractère contraignant pour l’État qui sera obligé de mettre en œuvre les prestations nécessaires afin que personne ne reste sur le carreau. Cette modification permet en quelque sorte de reprendre l’esprit du projet de décret déposé par le groupe PopVertsSol lors de la législature précédente et renvoyé par le Grand Conseil d’alors en commission Éducation pour étudier d’autres pistes, ce que nous avons fait. Les amendements proposés visent principalement les jeunes, qu’ils soient en grande difficulté ou avec la volonté de se former, mais sans solutions à la sortie de l’école obligatoire, afin de mieux les entourer, les encadrer et/ou les stimuler. Pour le groupe socialiste, il y a encore trop de jeunes qui, à la fin de leur scolarité, voire même à la fin de l’année de préapprentissage, restent sans solutions. Chacun sait que sans certification reconnue, il y a quatre fois moins de chances de trouver un emploi stable. Lors des travaux en commission, le Conseil d’État a entendu ces remarques et devra en tenir compte. Il devra renforcer son accompagnement, renforcer les mesures individualisées, avec pour objectifs – que nous savons être aussi les siens – de permettre aux jeunes et à tous les jeunes de remobiliser leurs forces et leurs connaissances pour rechercher une place d’apprentissage ou entreprendre dans de bonnes conditions une formation professionnelle. L’aide à la recherche d’une place d’apprentissage reste incontournable, ces jeunes n’ayant pas tous les réseaux pour cela. Le Conseil d’État a déjà développé des mesures de soutien ordinaires ou spécifiques. Il devra néanmoins affiner et développer d’autres mesures ou prestations supplémentaires afin de diminuer le nombre de jeunes sans solutions. Pour cela, il devra dégager des moyens supplémentaires pour maintenir, voire renforcer les liens afin que les jeunes soient et restent preneurs, des moyens pour augmenter les soutiens individualisés, pour aider à ouvrir les bonnes portes qui amènent aux formations certifiantes et éviter ainsi les décrochages répétés qui installent la précarité. Il s’agit de ne pas perdre ces jeunes aux moments sensibles des décrochages possibles. Face à toutes ces contraintes et tous ces objectifs relevés en commission par plusieurs député-e-s, le groupe socialiste s’interroge encore une fois sur la non-augmentation du budget à cet égard. Comment le Conseil d’État entend-il accroître son action alors qu’elle demande à être intensifiée au vu du nombre de jeunes sans formation ? Faire mieux sans augmentation de budget, avec des services déjà surchargés, nous semble illusoire. En cela, l’amendement de l’article 5, lettre j, nous semble d’autant plus pertinent : suivre et monitorer, ce qui nous permettra de mieux cerner les actions positives, le nombre de personnes suivies, afin de faire les arbitrages. Concernant la lettre a, nouvelle, de l’article 5, cette nouvelle prestation, à l’état de projet pilote actuellement, demande à être généralisée. Elle relève d’une coordination bienvenue entre l’école obligatoire et le postobligatoire, qui permet de détecter et d’accompagner des élèves du cycle 3 qui en auraient besoin afin de faciliter leur insertion directe à la sortie de la scolarité obligatoire. Le Conseil d’État a l’obligation de n’abandonner aucun jeune et de lui permettre d’être preneur de l’aide proposée. Cela passera par une amélioration des contacts, pour ne pas le perdre, par un soutien durant l’entier de sa formation, si le jeune en a besoin, et par la recherche constante d’améliorations qualitatives des relations entre les professionnels et les jeunes. C’est déterminant et aussi vrai pour tout élève en fragilité scolaire. Il existe un bon panel de propositions d’aides, mais vraisemblablement pas suffisant puisqu’il y a encore trop de jeunes démunis face à leur entrée en formation professionnelle. Quelles mesures supplémentaires ou projets novateurs faut-il mettre en place pour améliorer la prise en charge des jeunes en décrochage ou sans solutions ? Le décrochage scolaire ne devrait-il pas, par ailleurs, être traité en amont, durant la scolarité obligatoire ? Comment redonner confiance aux jeunes ? Comment mettre en valeur leurs compétences transversales lors des évaluations ? Comment ne pas les dévaloriser ? Finalement, se pose la question du pourquoi ces jeunes en sont là. Pour notre groupe, chaque jeune, qu’il soit en décrochage ou non, doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi en vue d’une formation professionnelle certifiante. Nous enjoignons le Conseil d’État de rester très attentif aux difficultés importantes, dans certaines régions du canton, pour des jeunes à trouver un apprentissage ; nous lui demandons de rester à l’écoute du terrain afin de pouvoir faire en sorte que ce taux de certification augmente. Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi modifiant la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle et ne soutiendra pas le projet de décret portant modification de la Constitution. Par contre, il suivra très attentivement les réponses du Conseil d’État aux questions posées et sera très attentif en commission pour que ce dossier reste un dossier prioritaire.

JG
Julien Gressot VertPOP 29 juin 2022 PV, p. 176 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP s’est penché avec intérêt sur le rapport de la commission concernant le projet de décret « Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins » dont il est à l’origine. Intérêt d’autant plus vif que le projet de décret touche à une thématique fondamentale, à savoir le juste accès à la formation pour toutes et pour tous. Aujourd’hui, force est de constater que le principe d’égalité des chances est mis à mal dans notre République et que des jeunes sont laissés pour compte, sans solutions, avec des inégalités géographiques témoignant, sans surprise, de l’impact des conditions socio-économiques sur le taux de certification des jeunes jusqu’à 25 ans. Le 8 décembre 2021, l’actuel chef du gouvernement disait que lorsque l’on n’est pas d’accord avec les conclusions d’une étude, on la décrédibilise. Ce n’est visiblement pas cette disposition qui a été employée ici car force est de constater, dans le cas qui nous occupe, que le gouvernement n’a pas sérieusement analysé les chiffres de l’étude de l’Office fédéral de la statistique (OFS) 2019 qui révèle que le canton de Neuchâtel fait, et ce largement, partie des cancres au niveau du taux de certification, où il se retrouve dans les derniers rangs des classements cantonaux, se battant, selon les catégories, avec Bâle-Ville entre la dernière et l’avant-dernière place. Quand on sait qu’une partie de notre Assemblée et le gouvernement ne jurent parfois que par les classements intercantonaux pour certains sujets, nous regrettons ici ce désintérêt. C’est donc la stratégie de l’omission, de la mise sous le tapis qui est ici tentée. Ce refus d’affronter une réalité qui a pourtant des effets très concrets et dramatiques sur la vie de pans entiers de notre population. Il y a quatre ans déjà, le groupe PopVertsSol a déposé le projet de décret dont nous parlons ce soir pour thématiser cette situation alarmante. Après quatre années, nous nous attendions pour le moins à des données chiffrées dressant l’état de la situation de la certification des jeunes de moins de 25 ans. Or, il n’en est rien : la thématique est passée sous silence et les pâles réponses apportées sont loin d’être à la hauteur des enjeux, s’apparentant davantage à un toilettage. Nous aurions évidemment pu admettre que notre proposition, la formation obligatoire jusqu’à 18 ans au minimum – « formation » et non pas « école », précisons-le –, ne rencontre pas l’approbation générale. En revanche, nous déplorons que le débat n’ait pas eu lieu et qu’aucune véritable mesure ne soit proposée pour tenir compte du taux de certification et l’améliorer. On se contente de dire que quelques jeunes ont parfois besoin d’aide alors que la problématique est systémique. Est-ce à dire que le Conseil d’État ne reconnaît pas la situation documentée par l’OFS ? Est-ce à dire qu’il se contente d’admettre que des inégalités existent sans y apporter de vraies réponses comme c’est le cas jusqu’à présent ? Est-ce que nous allons nous contenter de trôner en queue de classement ? Car qui peut réellement dire que le projet tel que proposé aujourd’hui apportera des réponses ? Ne pas agir contre des inégalités reconnues, c’est les accepter, c’est les justifier. Si le fait de ne pas traiter de l’objet initialement déposé est conforme à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), il nous semble toutefois que le procédé est pour le moins cavalier. C’est pourquoi nous invitons ici le bureau à se pencher sur la question. Nous tenons également à soulever que, bien que majoritairement validée par la commission, la forme du rapport nous semble relativement problématique. En effet, certaines parties laissent penser qu’il émane davantage d’un groupe politique plutôt que de la commission. On l’a encore entendu aujourd’hui d’ailleurs. Aux yeux du groupe VertPOP, l’objet dont nous parlons ici – le taux excessivement bas de certification dans le canton de Neuchâtel – n’a donc pas été traité avec le sérieux qu’il mérite. Nous refuserons donc l’entrée en matière pour que le sujet soit repris d’une façon ou d’une autre et ce, de manière exhaustive. Si l’entrée en matière venait à être acceptée, nous voterions sans grand enthousiasme les propositions de la commission, en annonçant d’ores et déjà que nous reviendrons très prochainement avec de nouveaux objets pour que la thématique soit enfin traitée.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 29 juin 2022 PV, p. 177 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les prises de position des groupes reflètent finalement bien les débats que l’on a eus en commission : un débat nourri, constructif et un constat partagé par l’ensemble des groupes et par le Conseil d’État. C’est ce souci, finalement, d’accompagner les jeunes vers une formation certifiante, et personne ne remet en cause cet élément-là. Un large consensus est donc sorti de la commission, celui que la modification de la Constitution n’était toutefois pas la solution au décrochage des jeunes. C’est bien l’accompagnement qui doit être l’outil pour une transition vers le monde du travail. Certains jeunes ne sont tout simplement pas prêts à entendre parler d’un projet professionnel pour des circonstances de vie qui leur sont propres. Ces jeunes ont besoin d’un accompagnement individuel, il n’y a que cela qui puisse fonctionner. Contraindre un jeune en rupture avec le système à une formation obligatoire, que ce soit sous la forme d’un enseignement ou en milieu professionnel, risque de n’avoir pour unique conséquence que de reporter le problème. Et quid de la sanction ? Une amende infligée aux parents pour non-respect de l’obligation ? Des mesures de contrainte ? On rate manifestement l’objectif. Les jeunes doivent devenir acteurs de leur projet, sans quoi le pronostic d’échec est quasiment certain. Et pour qu’il devienne acteur, preneur, la solution doit être co-construite avec le jeune dans le cadre d’un suivi individuel. Convaincue par cela, la majorité de la commission a décidé de faire sienne la proposition du groupe socialiste de modification de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle comme alternative à la modification constitutionnelle. En amont, la détection précoce au cycle 3, et en aval, la voie du préapprentissage et les multiples mesures élaborées par l’OFIJ, l’OCOSP et le service cantonal des sports (SSPO). En particulier, il convient d’identifier les moments critiques pour éviter les ruptures. Par exemple, la transition entre deux structures est un des moments critiques. Or, la proposition de modification constitutionnelle qui nous est faite ne fait finalement que reporter ce moment critique de deux ans. Déplacer le point de rupture de deux ans n’augmentera pas le taux de certification des moins de 25 ans dans le canton, et pourrait même être contreproductif en, finalement, dégoûtant encore davantage les jeunes déjà en décrochage. L’occasion de vous dire que le Conseil d’État ne reste pas sans rien faire dans un domaine en constante évolution, et les statistiques auxquelles il est fait référence, qui datent de 2019, ont bien sûr interpellé le Conseil d’État et des mesures ont été prises. De nouvelles mesures ont été mises en place depuis 2020 dans le but que nous partageons, soit que les jeunes puissent s’inscrire dans le marché du travail. En effet, depuis 2020, le service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO) a mis en place de nouvelles prestations. Donc déjà une augmentation du budget, pour Mme la porte-parole du groupe socialiste ! Des projets portés par l’OFIJ et l’OCOSP pour identifier et proposer un soutien aux personnes quittant le dispositif sans solutions pendant un préapprentissage ou une formation professionnelle initiale. Nous sommes passés à une posture proactive pour contacter ces jeunes en rupture et définir avec eux l’accompagnement nécessaire à un projet dont ils doivent être acteurs. De nouvelles prestations ont été offertes, une task force spéciale a été mise en place, avec un EPT de plus entre l’OFIJ et l’OCOSP pour permettre d’augmenter le nombre de personnes suivies par ces offices, des cours de français langue étrangère supplémentaires pour les élèves en certificat fédéral de capacité (CFC) et en attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), un projet lié à l’évolution en continu de l’assurance invalidité (AI) et le préapprentissage d’intégration avec le soutien de la Confédération mais aussi le soutien du canton. Depuis 2020, c’est également le contrat-formation qui est entré en vigueur avec une augmentation du nombre de places et donc une augmentation des possibilités offertes aux jeunes pour trouver leur voie selon leurs aspirations. Ce n’est donc pas rien qui a été entrepris depuis la dernière statistique de 2019 et on espère que ces mesures porteront leurs fruits. Conscient de l’importance du sujet, le Conseil d’État, dans le cadre de son programme de législature, s’est également fixé l’objectif de développer et coordonner les mesures spécifiques pour améliorer l’employabilité des jeunes, notamment en collaboration entre notre département et le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS). Ainsi, le projet de modification de loi comme alternative à la modification de la Constitution paraît le bon chemin à suivre pour prendre avec, pour accompagner ces jeunes. Cette proposition renforce le dispositif : il contraint l’État et non pas les jeunes, pour reprendre les propos des porte-parole. Nous tentons quand même de convaincre le groupe UDC que, finalement, ce projet de modification de loi est un bon projet, qu’il est une alternative efficace au projet de modification constitutionnelle, et nous vous invitons quand même à réfléchir à, en tout cas, voter l’entrée en matière sur ce projet, dans la mesure où, sans l’aval sur l’entrée en matière de ce projet, respectivement sur la loi, force est de constater que de nombreuses séances de commission auront à nouveau lieu sur cette même thématique.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 29 juin 2022 PV, p. 179 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les jeunes qui quittent le système de formation sans titre du degré secondaire 2 constituent un groupe à risque car leurs perspectives sur le marché du travail sont limitées. Les chiffres en 2021 : 5,7% des jeunes âgés de 18 à 24 ans se retrouvent en dehors du système de formation sans disposer de titre secondaire 2. Comme l’a mentionné tout à l’heure M. Julien Gressot, il est patent que le principe d’égalité des chances est fortement mis à mal dans notre République et Canton de Neuchâtel. Il est tout de même inquiétant de constater, bien que l’OFS révèle que les Montagnes neuchâteloises est la région de Suisse où les jeunes sont le moins formés, qu’aucune remise en question en profondeur de notre système n’ait été mise sur la table. Nous trouvons également dommage que la commission soit passée, nous semble-t-il, à côté du débat. N’oublions pas qu’il y a une énorme différence entre la théorie et le terrain. Certes, grâce au super quiz de nos deux secrétaires du secrétariat général du Grand Conseil, il nous a été rappelé que le fait de ne pas traiter un objet initialement déposé est malheureusement, et nous insistons, malheureusement conforme à l’OGC. Il faudra donc se pencher également sérieusement sur ce problème épineux. Nous comprenons tout à fait le refus d’entrée en matière, et refuser l’entrée en matière serait donner au moins un signe que nous ne sommes pas d’accord avec les propositions faites. Et le fait de dire que cela n’irait pas automatiquement en commission est dommage parce que, finalement, une non-entrée en matière devrait renvoyer directement en commission parce que cela démontrerait que la commission doit encore travailler sur ce projet. Nous trouvons également que pour un problème aussi important, à savoir l’avenir de notre jeunesse, le sujet devrait être approfondi en tenant compte des remarques de l’OFS. Il est clair que si l’entrée en matière est acceptée, nous devrons finalement, aussi du bout des lèvres, accepter le rapport, mais nous reviendrons pour de nouvelles aventures, et c’est bien dommage. N’oublions pas que la jeunesse est l’espoir des lendemains et que c’est notre rôle de leur donner de l’espoir, pas en théorie mais en pratique parce qu’au niveau expérimental, nous pouvons vous dire que la différence entre la théorie et la pratique est incroyable et que le coaching, en tout cas à présent, ne fonctionne pas et qu’une quantité de jeunes sont sur le carreau, et cela, nous pouvons vous le dire au niveau du vécu.

SB
Sarah Blum VertPOP 29 juin 2022 PV, p. 179 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien compris que le côté obligatoire ne séduisait pas le plus grand nombre dans cet hémicycle, mais, cela a été dit, la commission aurait dû se pencher sur des solutions qui auraient réellement permis d’augmenter le taux de certification, car les mesures d’accompagnement sont certes nécessaires mais elles ne sont pas certifiantes, et c’est là que le bât blesse, selon nous. D’ailleurs, et cela a été dit, les derniers chiffres de l’OFS sont édifiants et révèlent que le canton de Neuchâtel se trouve en queue de peloton suisse. Il est donc nécessaire d’agir, n’en déplaise à certains de nos préopinants. Ce qui se fait déjà ne suffit pas, car cette situation exacerbe les inégalités déjà existantes, que ce soit entre les régions du canton ou entre les jeunes de ce canton. En effet, un jeune sans aucun diplôme sera beaucoup plus susceptible de se retrouver bénéficiaire de l’aide sociale une fois ou l’autre dans sa vie. On n’a rien gagné ! Nous avons parfois l’impression que l’on ne se rend pas vraiment compte de la réalité du terrain. Nous parlions la semaine passée avec des apprentis de première année qui nous expliquaient qu’ils avaient dû écrire des centaines de lettres de motivation pour trouver un apprentissage. Ce, malgré leurs super notes. Mais ces derniers – ou leurs parents – étaient issus de la migration. Ceci explique peut-être cela. Ils nous ont aussi expliqué que, malgré les mesures d’accompagnement, un bon nombre de leurs camarades étaient désœuvrés malgré leur envie de se former. Pour en revenir aux réserves exprimées par le gouvernement, le canton de Genève a bel et bien augmenté son taux de certification en garantissant réellement la formation jusqu’à 18 ans. Et actuellement, la formation est obligatoire jusqu’à 15-16 ans et cela ne pose pas de problème insoluble.

MF
Mary-Claude Fallet LR 29 juin 2022 PV, p. 179 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est dit que le canton est en queue de peloton, mais nous croyons que ces mesures sont justement pour améliorer l’état des choses. Comme il a été dit, il y aura un suivi, un monitoring ; donc, à notre sens, il est important d’avancer déjà dans ce dossier. La commission a beaucoup travaillé. On a cherché des solutions, les solutions ne sont peut-être pas parfaites, mais ne rien faire, c’est encore, à notre sens, pire que de mettre des prestations en œuvre et de voir les effets quantitatifs et qualitatifs de ces mesures. Nous vous encourageons donc personnellement à accepter cette entrée en matière et à mettre en œuvre ces prestations.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 29 juin 2022 PV, p. 180 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous précisons quand même que la commission a travaillé sérieusement, à l’appui d’éléments détaillés, et est parvenue à la conclusion qu’elle vous propose. Ce travail nous semble quand même devoir être pris en compte. Entendre dire que la commission n’a pas fait son travail nous semble remettre en question, finalement, le rôle des commissions et cela nous questionne. Sept séances sur deux législatures, plus une rencontre avec les Genevois, quatre ans et demi de procédure : nous pensons que la proposition qui est faite de renforcer le système est la bonne et nous réitérons notre demande de suivre la commission.