En l’absence de Mme Clarence Chollet, vous permettrez que nous lisions son développement. Ces derniers mois, plusieurs scandales sur les conditions d’élevage en Suisse ont été révélés à travers des images choquantes. Notre pays possède des normes présumées très sévères en la matière. Or, il semble qu’elles ne soient pas toujours appliquées comme elles le devraient. Dans notre canton, le contrôle des élevages est effectué par l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI), sous la surveillance du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Cependant, les contrôleurs ANAPI étant eux-mêmes éleveurs, ceux-ci dans notre canton – somme toute si petit –, cela pose la question des potentiels conflits d’intérêts ainsi que de la neutralité et de la transparence des processus. Ainsi, nous aimerions savoir comment le Conseil d’État vérifie ces contrôles et garantit le respect des normes fédérales dans notre canton. Nous aimerions également connaître le nombre de cas de non-respect de ces normes ces dernières années. L’impact environnemental des exploitations animales ainsi que les conditions de détention des animaux sont des préoccupations grandissantes au sein de la population neuchâteloise. Il est dès lors important que tout soit mis en œuvre afin que la surveillance se fasse dans les meilleures conditions. Si vous permettez, nous ajouterons une remarque personnelle au texte de Mme Clarence Chollet. Étant encore actif dans les milieux agricoles, nous avons été interpellé par un membre de l’ANAPI, qui nous accusait de trahison en ayant co-signé cette interpellation. Nous pouvons assurer ici que nous assumons pleinement cette signature. En effet, nous estimons que l’agriculture, en tant qu’acteur économique important et nourrice de la population, se doit d’être la plus transparente possible sur son fonctionnement. Et nous n’avons aucun doute que notre Conseil d’État, fervent défenseur de la paysannerie, saura rassurer notre hémicycle et même nous remercier de lui avoir posé cette question et de lui avoir donné ainsi l’occasion, une nouvelle fois, de le faire.
Transcription des débats
Non, Monsieur le président.
Non, merci, c’est bien aimable.
Tout d’abord, quelques considérations générales. Pour rappel, la Confédération confie aux cantons l’application de la législation sur la protection des animaux. Les cantons s’organisent, eux, en toute indépendance. À Neuchâtel, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est chargé de l’application de cette législation. Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour parvenir à une bonne surveillance des exploitations agricoles en matière de protection des animaux : tout d’abord, les contrôles dits de base, puis les contrôles de suivi en cas de non-conformité relevée dans le cadre des contrôles de base, le traitement des dénonciations parvenues directement au SCAV et, pour terminer encore, un programme particulier de détention des porcs, un programme prioritaire voulu par la Confédération et qui est en cours actuellement, de 2017 à 2019. Les contrôles de base sont définis par des directives fédérales ; ils se veulent être un instrument de screening destiné à mettre en évidence les exploitations problématiques. Dans une grande majorité des cantons, ces contrôles sont délégués à des organisations de contrôle accréditées. À Neuchâtel, c’est l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI) qui est chargée de cette tâche. Chaque exploitation est soumise à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans. Lorsque le contrôle de base met en évidence des non-conformités qui ne peuvent pas être qualifiées de « cas bagatelle », des contrôles de suivi sont effectués par le SCAV. Ces contrôles ne sont jamais annoncés au préalable aux exploitations concernées, ce qui garantit la plus grande objectivité des contrôles. Ils se poursuivent, de plus, jusqu’à la mise en conformité des exploitations concernées. En parallèle, les dénonciations parvenues au service sont systématiquement traitées. Elles proviennent aussi bien des abattoirs que de privés ou d’associations de protection des animaux. Et lorsque la dénonciation est fondée, le SCAV réalise sans délai une inspection non annoncée de l’exploitation. Pour ce qui est du programme prioritaire 2017-2019 de la Confédération, il concerne les élevages de porcins. Basé sur des points de contrôle communs à l’ensemble des cantons de ce pays, il est en cours depuis 2017 et se poursuivra bien sûr jusqu’en 2019 pour les 45 exploitations concernées dans le canton. On le voit, la protection des animaux de rente est assurée par la mise en œuvre de nombreux moyens. Lorsque des non-conformités sont mises en évidence, les mesures prises dans le respect du principe de proportionnalité sont les suivantes : pour les « cas bagatelle », un courrier d’avertissement est envoyé à l’exploitation, lui demandant de se mettre en conformité sans délai. Les cas plus problématiques génèrent des décisions administratives visant le rétablissement d’une situation conforme. Lorsque cela est pertinent, des délais d’exécution sont octroyés. Dans les autres cas, les problèmes doivent être corrigés sans délai. En complément, le SCAV est compétent pour émettre des ordonnances pénales. Finalement, dans le respect des dispositions de la législation agricole, des retraits partiels ou totaux de paiements directs peuvent être décidés par l’autorité cantonale. Pour ce qui est de l’ANAPI, seuls les contrôles de base sont effectués par cette association, sur mandat du canton. Les autres moyens de surveillance, ainsi que toutes les mesures, sont de la compétence du SCAV. La qualité des contrôles effectués par l’ANAPI est garantie par plusieurs mesures. Tout d’abord, elle est accréditée selon la norme ISO 17020, ce qui signifie qu’elle est régulièrement soumise à des audits du Service d’accréditation suisse (SAS). Ce service vérifie notamment la qualité des contrôles effectués, mais également les qualifications des personnes chargées des contrôles, qui doivent disposer d’un diplôme fédéral d’assistant officiel en protection des animaux, et le respect du principe de récusation, lorsque des conflits d’intérêts peuvent surgir. En complément à cette surveillance fédérale, le SCAV et l’ANAPI ont mis en œuvre d’autres mesures pour garantir l’indépendance et l’impartialité des contrôles. Ainsi, les contrôleurs n’effectuent pas de contrôles dans leur région, ni chez leurs connaissances. D’autre part, les résultats des contrôles doivent être notifiés dans un système informatique fédéral, appelé Acontrol, ce qui permet notamment une comparaison du taux de non-conformité relevé par les différents contrôleurs et garantit une égalité de traitement pour toutes les exploitations du canton. Différentes mesures sont ainsi mises en œuvre pour garantir des contrôles de base de qualité, indépendants, compétents et impartiaux. Pour ce qui est d’un bilan chiffré – vous le demandez dans l’interpellation –, les statistiques de ces dernières années montrent que le SCAV émet en moyenne 25 décisions administratives par an, ainsi que 15 ordonnances pénales. Les principales contestations concernent notamment la largeur et la longueur des places des animaux, le manque de soins apportés aux animaux, les veaux détenus à l’attache, ou l’absence de sorties hivernales, obligatoires pour le bétail attaché. Ainsi, de 2010 à 2017, quelque 405'000 francs ont été retirés des paiements directs agricoles pour des conditions de détention non conformes à la législation sur la protection des animaux. Ces réductions représentent 43% des retraits de paiements directs opérés dans le canton durant cette période. Il nous reste à donner réponse à deux questions un peu particulières. La première est de savoir comment le Conseil d’État favorise les productions exemplaires du point de vue environnemental et du respect des animaux. Le Conseil d’État soutient une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux, vous le savez. Il a notamment soutenu l’agrandissement et la modernisation des abattoirs des Ponts-de-Martel, dans le but avoué de favoriser une chaîne courte de production de viande de qualité, respectueuse de l’environnement et des animaux. Il soutient également, par les crédits de constructions rurales, les ruraux particulièrement opportuns du point de vue de la protection des animaux et un tel crédit vous sera soumis à nouveau, nous le pensons, d’ici la fin de l’année, voire le début de l’année prochaine. Nous maintenons également des fromageries décentralisées, qui font également partie de cette volonté de soutenir l’élevage laitier dans les régions qui, pour des raisons climatiques, ne se prêtent pas aux cultures. Au surplus, il applique et encourage les programmes fédéraux de soutien aux modes de production particulièrement respectueux des animaux et de l’environnement. Finalement, dernière question : comment le Conseil d’État compte-t-il informer régulièrement notre parlement de la situation ? Eh bien, tout simplement en vous suggérant de lire nos rapports de gestion, puisque les différents contrôles effectués dans l’agriculture neuchâteloise figurent dans les rapports annuels publiés par le Conseil d’État. Le Grand Conseil peut ainsi suivre l’évolution des mesures de surveillance que nous menons.
Nous sommes satisfaite de la réponse du conseiller d’État, même si les cas de non-conformité que vous nous avez donnés nous semblent relativement élevés pour notre petit canton.