Avec l’interpellation 18.137, le groupe socialiste nous demande d’apporter des réponses à une douzaine de questions quant à la mise en œuvre de la redevance cantonale à vocation énergétique prévue par la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité, la LAEL. Quant à la première série de questions – il y en a trois –, nous précisons que la perception de la redevance de base se fonde sur le règlement d’application de la LAEL, que le Conseil d’État a adopté en octobre 2017 et qui est entré en vigueur en même temps que la loi, donc au 1er janvier de cette année. Le débiteur de cette redevance est naturellement le consommateur final, et ce sont les sept gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, actifs dans le canton, qui sont chargés de verser trimestriellement à l’État le montant des redevances facturées aux consommateurs. Un décompte final sera réalisé dans les trois mois qui suivent l’année civile, donc au plus tard début avril 2019 pour les redevances facturées sur l’année 2018. Le service de l’énergie et de l’environnement, le SENE, en tant qu’organe d’exécution du département, est chargé d’organiser la procédure de perception en accord avec les GRD. Et lors de deux séances spécifiques avec ceux-ci, en 2017, les problèmes, les défis liés à la perception ont été discutés et des solutions ont été trouvées. Ainsi, la procédure suivante, commune à tous les GRD, a été définie : sur la base d’un budget annuel correspondant au montant total prévisible de la redevance LAEL, le SENE envoie, après chaque trimestre, une facture que le GRD paie dans les délais usuels. D’ici la fin du premier trimestre de l’année suivante, en l’occurrence la première fois en avril 2019, le GRD transmet au SENE le décompte final annuel de la perception. Sur cette base, le SENE adresse alors au GRD une facture définitive tenant compte des trois acomptes déjà versés. Quant à la deuxième série de questions sur un mandat potentiellement attribué pour la perception de la redevance, et finalement à combien s’élève ce mandat, nous répondons que le prélèvement de la redevance par les GRD sur leur aire de desserte est réglé par l’intermédiaire de la loi. Le règlement d’exécution de la LAEL fixe, à son article 19, que les GRD sont rémunérés par le canton en leur cédant 2% hors taxes du montant issu de la redevance à vocation énergétique facturé. Cette rémunération modeste couvre les risques débiteurs et tous les frais des GRD consécutifs à l’application de la LAEL et de son règlement. Sur la base de l’estimation d’un montant total de redevance d’environ 2 millions de francs, on peut déduire une rémunération de quelque 40'000 francs qui est répartie entre les sept GRD au prorata de l’électricité distribuée. Ce tarif très modeste de 2% est également pratiqué de longue date en matière de perception de la taxe sur les eaux. Pour ce qui est de la troisième batterie de questions, soit comment se passe le système d’exemption, nous répondons que la LAEL prévoit à son article 16 que les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un objectif d’économie important de leur consommation en vertu de l’article 49 de la loi cantonale sur l’énergie, c’est-à-dire à l’aide d’une convention d’objectifs, peuvent être exonérés de la redevance cantonale à vocation énergétique. Ainsi, pour être exonérée, une entreprise doit consommer plus de 500’000 kilowattheures par année et répondre aux conditions fixées aux articles 14 et suivants du règlement d’exécution de la LAEL. Le consommateur conventionné – donc l’entreprise – doit déposer une requête auprès du SENE, accompagnée d’une preuve qu’une convention d’objectifs valide a été déposée auprès des autorités fédérales compétentes. Le consommateur conventionné – toujours l’entreprise – doit aussi donner son autorisation pour que le SENE obtienne du GRD, de l’agence qui gère la convention d’objectifs et des offices fédéraux compétents, tout renseignement sur la consommation d’électricité de l’entreprise pour les sites concernés par l’exonération. Cette requête est validée par une agence mandatée par la Confédération pour l’établissement et le suivi des conventions d’objectifs, à savoir soit l’agence Clintech suisse ou l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEc), deux agences bien connues, qui travaillent de longue date sur la mise en œuvre des conventions d’objectifs. Finalement, le SENE rend une décision qui est notifiée au consommateur conventionné et envoyée au GRD en qualité de tiers intéressé. L’exonération est ensuite valable tant que la convention d’objectifs est valide, ce qui est annuellement vérifié par les agences et les offices fédéraux concernés. Quant aux questions 10 à 12, à savoir combien d’entreprises seront exemptées et qu’est-ce que cela veut dire en termes de kilowattheures et de francs, nous pouvons vous dire qu’à fin mars, ce sont 83 entreprises qui ont été exonérées de la redevance cantonale. D’autres demandes d’exonération suivront probablement au fur et à mesure que les conventions d’objectifs seront signées. Tant que le décompte final des consommations effectives n’aura pas été transmis par les GRD, c’est-à-dire à la fin du premier trimestre 2019, nous n’aurons pas d’autres données, naturellement, quant à la consommation de ces entreprises exonérées, que celles déjà données lors des discussions du projet de loi. Toutefois, nous pouvons vous rassurer : le modèle de décompte final validé par les GRD nous donnera l’ensemble des données pour la consommation 2018 dans une année au plus tard, dans le respect bien sûr de la procédure harmonisée avec les instances fédérales, vous l’avez bien compris.
Transcription des débats
Notre indice de satisfaction est mitigé. Ce que l’on peut voir avec ce processus, c’est que, finalement, la charge de travail au sein de l’administration pour l’exemption n’est pas négligeable, et on sait aussi qu’au sein de l’administration, nous avons des problèmes de ressources - chaque année, on diminue le nombre d’équivalents plein temps au sein de l’administration – et, finalement, nous nous réjouissons d’obtenir les chiffres consolidés, parce que l’interprétation qui est faite par le Conseil d’État – d’être optimiste actuellement –, nous ne faisons pas le même constat, basé sur des chiffres qui existent dans des communes. Des rapports fournis par des communes laissent une autre appréciation quant aux montants qui pourront être exemptés, et nous nous rendons compte, avec ce système, que le partage des sacrifices n’est pas réellement fait : c’est l’individu qui paie l’ensemble des montants des exemptions et les entreprises peuvent, à terme, de plus en plus être exemptées. C’est donc un système que nous remettrons en question prochainement et nous reviendrons avec des propositions.