La santé n’a pas de prix, sauf chez nous. Le système LAMal fait peser chaque année sur les salariés une charge plus lourde, insupportable même pour les plus précarisés de notre société. Le vœu de la population neuchâteloise est clair : il faut trouver une solution pour faire diminuer les charges des primes d’assurances sur les habitants et plus particulièrement sur les familles ; l’initiative Pour la défiscalisation totale des primes d’assurance-maladie allait d’ailleurs dans ce sens. Nous nous devons de prendre en compte l’avis exprimé au moment de la récolte des signatures, bien que nous ayons dû la déclarer irrecevable. Bien que les déductions ne concernent pas que l’assurance-maladie, mais aussi les primes d’assurance-vie et les intérêts d’épargne, c’est bien les primes d’assurance-maladie qui pèsent sur le budget de la plus large majorité des ménages. Le ras-le-bol de la population face aux ponctions croissantes des caisses ne peut pas attendre une réforme hypothétique de Berne. Il nous faut agir ici et maintenant, et l’occasion de la réforme de la fiscalité des personnes physiques doit être saisie vigoureusement pour proposer un remède équitable et simple. Bien qu’obligatoire, l’outil de la déduction fiscale a un effet pervers. La déduction est une mesure inefficace, qui atténue l’effet redistributif de l’impôt. Nous pourrions lui ajouter le rabais, plus simple, qui diminue directement la charge fiscale réelle de chacun, indépendamment de son revenu, avec un effet maximum sur les basses impositions, hormis les primes déjà payées par l’État. Par ailleurs, c’est aussi une mesure dont le coût est facilement estimable ; elle est sans doute moins coûteuse qu’une déduction presque complète des primes payées. Nous demandons, par le biais de ce postulat, que la commission Fiscalité examine, lors de ses prochains travaux, cette alternative à une défiscalisation qui s’avèrerait coûteuse et inéquitable pour nos concitoyens les plus fragiles. De nouvelles pistes doivent être explorées ; le rabais pourrait en être une, tout comme la limitation, comme dans le canton de Vaud par exemple. La position du Conseil d’État ne nous semble pas compréhensible. Comme il le dit lui-même, les cantons sont libres de fixer le montant de la déduction « jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal ». Nous proposons de réduire cette déduction au minimum, pas de la supprimer – ce qui n’est pas contraire à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) –, puis d’introduire un rabais d’impôt qui tienne compte des primes – ce qui n’est pas contraire à la loi non plus pour autant que nous ayons pu le lire, car les modes de calcul sont laissés à l’appréciation des cantons. Le montant du rabais sera discuté par la commission et soumis à notre Autorité. L’intérêt de cette proposition est qu’elle avantage les plus bas revenus, qui sont précisément ceux qui peinent à payer leurs primes, si elles ne sont pas payées par l’État et ne peuvent pas bénéficier de subvention. La LHID doit respecter la Constitution fédérale, l’article 129, alinéa 2. La déduction est obligatoire, nous ne contrevenons pas à cela et le rabais d’impôt n’y est pas interdit. Nous avons la possibilité de faire ce rabais, nous souhaitons maintenir la déduction et introduire cette seconde mesure, qui va plus loin que la déduction. Nous espérons que le Conseil d’État reverra sa position, tant il nous semble évident que le système, où tout le monde paie la même cotisation indépendamment de son revenu, mais avec une déduction fiscale qui avantage les plus hauts revenus, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. Certes, les plus précarisés voient leurs primes prises en charge par l’État, mais avec les effets pervers de l’effet de seuil que nous connaissons. Le rabais, par exemple, permettrait d’en atténuer les effets. Il devient extrêmement urgent d’apporter une réponse démocratique et équitable au questionnement sur l’explosion des coûts de la santé et de la LAMal. Ce postulat demande d’étudier cette proposition. Si le Conseil d’État et le Grand Conseil estiment que ce rabais est impossible, ils pourront le dire après avoir mené les consultations et après avoir fait le travail politique demandé par les milliers de citoyens qui se sont mobilisés pour protester contre la situation actuelle. Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce postulat. Pour conclure, nous tenons à saluer la mention du rabais d’impôt pour les enfants dans le rapport du Conseil d’État sur la réforme de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques, qui était en consultation, il y a peu, sur le site de l’État, à la page 5. Nous sommes très satisfaite de voir qu’en dépit de sa réponse, le Conseil d’État propose de lui-même une mesure qui nous tient à cœur. Nous signalons aussi à la commission que le canton de Vaud a choisi la voie de la limitation des primes à 12%, puis 10% du revenu, ce qui implique une extension des subsides. Le débat doit maintenant avoir lieu, il est important que des pistes soient explorées : rabais, limitation ou autre, afin d’alléger les charges qui pèsent sur les ménages de bas et moyens revenus qui, sans subvention, sont pris à la gorge par des primes sans cesse croissantes.
Transcription des débats
Le Conseil d’État vous a effectivement remis dans sa prise de position succincte – puisqu’il se limite, en général, à 700 signes dans ses réponses au Grand Conseil sur les objets liés à des postulats ou à des motions –, vous a cité les éléments juridiques, factuels, qui lui ont été transmis par les juristes ; vraisemblablement que nous pourrions travailler encore pas mal de temps pour expliquer que nous voulons tenir compte des primes de l’assurance-maladie sans faire un lien formel avec ces primes pour trouver un chemin juridique, si nous en croyons l’argumentaire que vous évoquez. La question que vous nous posez est de dire : nous fixons un montant de rabais d’impôt qui correspond à la prime. Dans ce sens-là, la proposition qui est faite n’est pas conforme, puisque la Loi d’harmonisation des impôts – et nous imaginons que vous êtes sensible à ce que les cantons ne puissent pas ouvrir une jungle épouvantable, où chacun imagine son propre mode de faire ; c’est déjà assez compliqué comme cela dans la compétition entre les cantons pour qu’on essaie de respecter ces règles d’harmonisation –, cette Loi d’harmonisation prévoit que les primes d’assurance-maladie sont prises en considération sous forme de déductions générales, qui sont déductibles jusqu’au niveau déterminé par le droit cantonal. Donc, jusque-là, on peut vous suivre, on peut faire évoluer ce montant prévu par le droit cantonal. Un montant qui doit inclure – on a déjà eu largement ce débat à l’occasion de la recevabilité de l’initiative précédente – les primes d’assurance-vie, les primes d’assurance-accidents, les primes d’intérêt et de capitaux de départ. Pour rappel, cette déduction qui inclut l’ensemble de ces éléments dits de prévoyance est, s’agissant de l’assurance-maladie – excusez-nous de le dire comme cela – une scorie du temps où l’assurance-maladie n’était pas obligatoire, le but de ces déductions étant d’inciter à un comportement prévoyant du contribuable en reconnaissant sur le plan fiscal les efforts qu’il faisait pour épargner, directement ou indirectement, et adopter ce comportement prévoyant. Aujourd’hui, cela n’est plus la question. Cette disposition est donc un peu hybride dans ce qu’elle contient. Les fiscalistes sont assez clairs. Du point de vue de la systématique, elle ne se défend plus. Du point de vue de la capacité politique à la remettre en question, c’est une autre paire de manches, et donc, elle a subsisté. Mais du point de vue de la systématique du droit, c’est un peu une scorie du temps où l’assurance n’était pas obligatoire. Du coup, prévoir que l’assurance-maladie, formellement, est prise en compte pour fixer un autre montant de déduction qui est celui qu’on déduirait du montant final de l’impôt est jugé, par les juristes consultés, contraire au droit. Nous pensons que si l’on vous faisait des réponses en vous disant que nous avons consulté les juristes mais que nous pensons qu’au fond, il faut faire autrement quand même, vous apprécieriez assez peu ce genre de réponse. L’interprétation et la lecture qui sont celles des juristes qu’on a consultés sont que les cantons ne sont pas libres de fixer la forme de la déductibilité des primes de l’assurance-maladie, et que, par conséquent, l’introduction d’un rabais d’impôt qui serait lié au montant de la prime effectivement payé serait contraire à la LHID. Cela étant, vous l’avez relevé, le Conseil d’État, dans les propositions fiscales qu’il a mises en consultation, prévoit, d’une part, de ne pas revenir en arrière sur les montants de rabais d’impôt qui existent aujourd’hui dans la législation et qui ont été introduits par la réforme précédente, de ne pas revenir sur les déductions sociales qui ont été introduites, en particulier s’agissant des enfants. Il propose, par ailleurs, d’élever le seuil d’imposition, c’est-à-dire le montant de revenu à partir duquel on commence de prélever des impôts, à 7'500 francs. Ceci permet, avec une marge même de quelques années de progression des primes – qu’on ne souhaite pas, mais qu’on constate avec vous –, de couvrir l’entier d’une prime adulte, et même plus que cela puisqu’on est à des montants de l’ordre de 500 francs selon les modèles de primes aujourd’hui, ce qui fait 6'000 francs par année – avec 7'500 francs, on a quelques années de marge pour faire ce raisonnement –, qui permet de couvrir l’entier des primes d’un couple, par le truchement du splitting si le couple est marié. Dans le cas de deux impositions individuelles, cela revient à peu près à la même chose. Avec l’abaissement du taux de splitting, on arrive à peu près à 14'000 francs de seuil d’imposition pour un couple, ce qui montre que cette dépense-là intervient avant qu’on commence de payer des impôts, et on considère que le solde de ces montants non imposables, respectivement les déductions déjà ancrées dans la législation pour les enfants, permet largement de couvrir les primes pour les enfants. Nous avons donc intégré l’ensemble des débats que vous avez eus sur le sujet des primes d’assurance-maladie en lien avec la fiscalité dans le projet de révision, avec les propositions qui sont parties en consultation qui, sur ce point-là, font l’objet de très peu de débats, sauf pour savoir si on ne devrait pas aller encore au-delà du seuil d’élévation du seuil d’imposition, ce que le Conseil d’État vraisemblablement ne fera pas pour des raisons de coût. Nous reviendrons sur d’autres dimensions du coût ici. Mais on considère que nous l’avons vraiment pris en considération. Ce qui est aussi l’occasion de dire que le Conseil d’État ne souhaite pas mener des débats fiscaux par petits morceaux ; on doit essayer de garder, dans l’élaboration d’une politique fiscale, une vision globale, avec des priorités que l’on puisse expliquer d’une mesure à l’autre et pas par des débats sectoriels, qui font qu’à chaque fois, on arrive au même résultat ; c’est atténuer la capacité de prélèvement fiscal des collectivités publiques. La fiscalité n’est pas là pour suppléer à toutes les carences de toutes les politiques publiques possibles et imaginables. La fiscalité, elle est là avec deux motivations principales : fournir aux collectivités publiques les moyens nécessaires à leur fonctionnement et aux prestations publiques, puis avoir un effet redistributif au sein de la population ; ce sont les fondements mêmes de la fiscalité. Plus on mène de débats sectoriels, plus on attaque cette capacité de l’État et des collectivités à disposer des moyens nécessaires. Donc, pour nous, cela n’est pas le bon moyen d’avoir ces approches sectorielles et par la fiscalité. Cela étant, nous vous donnerons raison sur le fait que le système actuel – qui est celui, utilisons le terme, de la poll tax pour financer l’assurance-maladie, soit une taxe par tête qui ne tient absolument aucun compte de la capacité contributive – est un système, certains l’ont dit cet après-midi déjà, qui est en bout de course, qui est même difficilement défendable du point de vue de sa systématique. Là-dessus, nous partageons votre constat, mais ce n’est pas avec un débat sectoriel sur la fiscalité que l’on va régler ce problème. S’agissant de la recette vaudoise – intéressante, agréable pour les contribuables et les payeurs de primes, évidemment –, elle nous donne quand même l’occasion de vous signaler qu’elle coûtera à peu près 150 millions de francs de plus l’année prochaine que cette année pour les Vaudois – 150 millions de francs ! –, et qu’au final, elle coûtera environ 1 milliard de francs d’ici la moitié des années 2020 dans le canton de Vaud. Nous n’avons pas besoin de vous dire que l’on cherche en général d’autres solutions à Neuchâtel que des générations de coûts à ce rythme-là, vu la situation de départ qui est la nôtre sur le plan financier. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à faire confiance au débat que vous allez mener sur les questions fiscales dans quelques mois, plutôt que de l’anticiper aujourd’hui, par petits morceaux, avec une mesure qui, en plus, aurait vraiment le caractère de l’arrosoir.
C’est avec un certain étonnement que le groupe socialiste a pris connaissance du postulat qui nous est soumis aujourd’hui. Non pas que la thématique des primes maladie, et plus précisément de leur augmentation régulière, ne nous préoccupe pas, mais c’est ici la forme qui nous étonne. Elle nous étonne car, comme indiqué dans le développement du présent postulat, notre plénum a, lors de sa séance du mois d’avril, accepté un postulat issu du bureau du Grand Conseil, faisant suite à l’irrecevabilité de l’initiative populaire Pour la défiscalisation totale des primes d'assurance-maladie. En acceptant ce postulat, nous avons donné mandat au Conseil d’État d’intégrer cette thématique dans le cadre de sa réforme fiscale. Dans ce sens, nous attendons la réponse définitive du Conseil d’État. Nous soulignons que le postulat laisse la porte ouverte à toute proposition allant dans le sens d’une diminution de la charge des primes des caisses-maladie pour les habitantes et habitants du canton de Neuchâtel. Ceci pour la forme. Revenons sur le fond. La solution proposée par la députée Zoé Bachmann ne convainc pas au sein du groupe socialiste. Même si le rabais d’impôt est théoriquement plus social qu’une déduction fiscale, pas sûr que dans le cas présent, le but envisagé soit réellement atteint. Quand bien même il serait possible d’introduire un tel mécanisme, ce serait priver l’État de ressources importantes – ressources importantes pour accomplir les missions de l’État. Alors que l’État peine déjà à soutenir les personnes qui en ont besoin, la mesure diluerait le soutien, en permettant à des contribuables qui n’en ont pas besoin de profiter d’un rabais d’impôt. Le calcul du montant des primes n’étant pas proportionnel au revenu, l’explosion des coûts de la santé se fait principalement sentir pour les bas revenus et la classe moyenne. Nous sommes convaincue que nous devons concentrer nos efforts sur les revenus faibles – et moyens éventuellement – grâce à la fiscalité, mais surtout grâce au système de subsides. Dans ce sens, nous nous réjouissons du rapport du Conseil d’État pour en débattre. Notons encore qu’il ne nous apparaît pas des plus opportuns d’alimenter l’illusion selon laquelle une déduction ou un rabais d’impôt accordé sur les primes résoudra le problème. D’autres voies sont possibles et plusieurs initiatives populaires sont d’ailleurs en cours de récolte. Le scandale de l’augmentation des primes est la conséquence de décisions politiques prises par la majorité bourgeoise aux Chambres fédérales. Des décisions pour lesquelles nous n’avons, en tant que canton, aucune réelle marge de manœuvre, alors que ces augmentations impactent plus fortement notre canton au regard de la situation socio-économique. Mais des décisions prises, il est important de le rappeler, par des élus fédéraux qui, en grand nombre, ont des liens avec les caisses-maladie. Les déclarations récentes de certains élus de la coupole n’ont fait que confirmer des pratiques dénoncées depuis de nombreuses années par notre parti. Finalement, nous ne voulons pas entrer dans des discussions d’ordre juridique quant à la proposition du postulat. Nous sommes d’avis que ces éléments devraient figurer dans le rapport du Conseil d’État en réponse au postulat, si celui-ci devait être accepté. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’abstiendra.
Pour notre groupe, l’idée est bonne, mais le moyen proposé n’est pas le bon ! Quel est le bon moyen, nous direz-vous ? Le bon moyen, c’est le projet de loi que le groupe libéral-radical a déposé, il y a quelques mois. Et ce projet de loi est en cours de traitement par la commission Fiscalité. Alors, on remercie le Conseil d’État d’avoir inclus une partie de notre idée dans son projet de réforme sur la fiscalité. Malheureusement, cela n’est pas assez satisfaisant pour nous. Et nous y reviendrons, le cas échéant. Revenons maintenant au postulat. Si l’on peut évidemment souscrire à la volonté de prendre davantage en compte le montant payé par les contribuables quant aux primes d’assurance-maladie, la solution proposée n’est, à nos yeux, pas la meilleure. En effet, les rabais d’impôt ne tiennent pas compte de la progressivité de l’impôt. Pour notre groupe, si la progressivité en tant que telle n’est pas remise en question, les déductions, par contre, doivent être prises en compte avant la détermination du revenu imposable et non après avoir été frappé du taux correspondant. Finalement, les rabais d’impôt n’étant pas pris en compte dans les études comparatives qui sont faites, notamment par le Crédit Suisse, PricewaterhouseCoopers (PWC) ou la Confédération, on manquerait clairement la cible visée en octroyant une déduction supplémentaire sans que celle-ci ne déploie de conséquences au niveau des rankings. Ne perdons pas de vue que l’objectif de toute baisse fiscale est, à terme, d’attirer de nouveaux contribuables. Pour tous ces motifs, le groupe libéral-radical refusera ce postulat.
Le groupe UDC soutiendra ce postulat et ce, malgré le fait que nous nous ne nous fassions pas d’idées quant à la suite qui sera donnée par le Conseil d’État. Il serait peut-être judicieux d’explorer d’autres pistes pour un allègement des primes d'assurance-maladie.
Si nous partageons entièrement les préoccupations et l’agacement de tous les citoyennes et citoyens qui ne bénéficient pas de subventions à propos de la hausse continue des primes d’assurance-maladie, nous nous étonnons, comme certains de nos préopinants, de devoir traiter cette problématique, finalement, sous un même angle qu’il y a quelques mois, à l’occasion du débat sur l’initiative Pour la défiscalisation totale des primes d'assurance-maladie. Comme indiqué par le Conseil d’État, un rabais d’impôt ne serait pas conforme à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la LHID ne laissant aucune latitude aux cantons en la matière. Il ne faut pas être un grand juriste pour se rendre compte, par ailleurs, que l’octroi d’un rabais d’impôt, dans ses effets pour les caisses de l’État, revient au même qu’une défiscalisation. Nous raccourcissons un tout petit peu notre intervention puisque la plupart des arguments ont déjà été posés, et il n’y a pas lieu de refaire le même débat qu’on a eu au mois d’avril, en ce moment.
Pour dire deux choses, Monsieur le président. D’abord, attirer l’attention sur le fait qu’au fond, ce qui est proposé, puisqu’on parle bien de réduire de la facture d’impôt – non pas du montant imposable, mais de la facture d’impôt – un montant équivalent à celui des primes. Cela revient, Mesdames et Messieurs, à instaurer – donc, c’est franc pour franc la même chose – 100% de subsides LAMal pour tous dans notre canton. Nous vous laissons imaginer la réaction qui serait la vôtre si on instaurait cela dans le budget de M. Jean-Nathanaël Karakash. On aurait l’avantage de le partager aussi avec les communes, comme pour la fiscalité, mais c’est de cela dont on parle avec le débat qu’on vient d’avoir. Cela permettra peut-être à certains de réfléchir avant d’accepter ce postulat. Nous n’avons pas fait le chiffrage précis, mais quand vous voyez ce qu’on paie aujourd’hui comme subsides pour les catégories de population – environ 35 ou 40% d’assurés – et les montants qui figurent dans les budgets pour cela, nous vous laissons imaginer 100% des primes pour l’ensemble de la population, le type de budget que nous aurions à voter dans les prochaines années, et les redéfinitions du frein à l’endettement que nous aurions le plaisir de mener avec vous si de telles mesures devaient être effectivement votées. Puis, deuxième chose à l’égard de la députée Béatrice Haeny, pour vous informer qu’on s’est mis d’accord, avec notre collègue M. Alain Ribaux. Nous apprécierons vraiment, avec beaucoup d’intérêt, jusqu’à la fin de l’année, que chacun montre les muscles puisque vous nous annoncez que vous allez revenir. Nous nous sommes mis d’accord pour dire que, dès le début de l’année prochaine, pour essayer de réussir ces réformes, nous souhaiterions que ce soit davantage les intelligences qui soient démontrées. Nous ne vous soupçonnons pas d’en manquer, mais nous nous réjouissons de tout l’étalage, après celui des muscles, de l’intelligence de chacun des partis pour nous aider à réussir ces réformes. Voilà le calendrier que nous avons fixé ensemble sur ces débats fiscaux. On passe au vote.