Ayant pris connaissance de la position du Conseil d’État, le groupe libéral-radical accepte de transformer la motion en postulat, car le sujet de l’impôt frontalier doit rester sur la table. Il doit rester hot, sans aucune arrière-pensée xénophobe, mais davantage orienté sur des critères économiques et écologiques. Nous demandons que la Confédération renégocie très rapidement le taux de rétrocession et non de résilier la convention de 1983. 9% ou 6%, c’est à voir, c’est à négocier, mais surtout plus 4,5%, car c’est insuffisant, comme bien expliqué et argumenté dans le développement du texte. Nous demandons le juste prix, ni plus ni moins. Notre intervention parlementaire a suscité un certain intérêt auprès des médias, ici à Neuchâtel et dans nos cantons voisins comme Vaud et Jura, soit une sorte d'effet boule de neige. C’est une très bonne nouvelle. Si MM. Pascal Broulis et Charles Juillard montent dans le bateau et rament avec nous pour le même objectif, nos chances que la Confédération passe à la deuxième vitesse sont bien plus réelles. Vous avez lu, dans le développement, pourquoi et comment nous sommes arrivé à 9% et non à 4,5%. L’argumentaire tient la route et l’angle d’attaque est différent des précédentes motions au sujet de l’impôt frontalier ; il tient compte des conclusions de l’étude du professeur Xavier Oberson de mars 2014. Cette étude a démontré que, premièrement, le passage au système de perception dit « impôt à la source » est défavorable au canton de Neuchâtel. Deuxièmement, une renégociation du taux de rétrocession à la hausse est recommandée, ainsi et entre autres pour intégrer les coûts réels des externalités négatives, pour ne citer qu’un exemple. De nos jours, on parle de limiter les émissions CO , de taxer les billets d’avion. Alors, le trafic quotidien 2 transfrontalier, majoritairement en voiture, engendre des coûts de nuisance et de déprédation. Soyons clairs et intellectuellement honnêtes, il n’y a pas que les frontaliers sur nos routes. Mais prenons un exemple concret : selon une étude effectuée il y a quelques années, le coût lié aux déprédations – immeubles, routes – pour la ville du Locle a été estimé à 7 millions de francs au bas mot. C’est comme avec le coût de l’énergie grise, il faut savoir quantifier ces externalités et analyser qui paie quoi, combien et quand. Bien qu’encore hypothétique, mais sachons l’anticiper, la France veut plus d’équité, tout particulièrement à travers la directive européenne sur la citoyenneté – ou en allemand, « Unionsbürgerrechtlinien » – qui, si acceptée dans le cadre de l’accord-cadre avec l’Union européenne, ouvrirait les portes au tourisme social et surtout au paiement de l’indemnité de chômage pour les futurs chômeurs frontaliers. Faire de la politique avisée, soit prévoir, nécessite d’imaginer les probabilités que tel ou tel événement se matérialise. Rappelons encore que le retard de paiement de l’impôt frontalier de la France fait du tort à nos communes. La ville de La Chaux-de-Fonds attend encore et toujours 12 millions de francs pour l’année 2017 ; la commune des Brenets a dû emprunter pour fonctionner. En vue des futures négociations avec la France, il serait avisé de prévoir explicitement un avenant qui inclut un impôt moratoire comme nous l’avons fait à Neuchâtel ; 30 jours de retard : 2%, 60 jours de retard : 5%, etc. – le but étant de favoriser, d’inciter une discipline de paiement améliorée. Mesdames et Messieurs, avant de vouloir donner de leçons aux autres et se gargariser d’être une « grande nation », il faut d’abord assumer les obligations de base en accord avec la pyramide de Maslow. En étant parfaitement diplomatique et élégante, la Suisse doit réapprendre à montrer davantage ses dents et se montrer ferme pour que les uns et les autres respectent leurs engagements. Parfois, nous avons l’impression que nous, Suisses, sommes comme le gamin qui reçoit une gifle dans la cour de récréation et qui dit encore merci ! Arrêtons de jouer un « 4-4-1-1 » : en football, c’est une tactique défensive, « tu ne gagneras jamais un match ». Dès lors, plus d’audace sans être prétentieux nous ferait du bien, n’est-ce pas ?
Transcription des débats
Malgré son manque d’audace, le Conseil d’État a osé vous demander de transformer cette motion en postulat, simplement parce que d’abord, il paraît difficile de recevoir du Grand Conseil une injonction contraignante alors même que ce qui en découle est une action d’abord de la Confédération, puisque la négociation au niveau international se mène évidemment sous l’égide de la Confédération. Ensuite, une série d’éléments qui sont mentionnés dans le développement de cette motion mérite d’être précisée, parfois corrigée. Nous en donnons un exemple, sur la question de l’indemnisation des chômeurs frontaliers : le texte du développement de la motion laisse entendre que l’on partirait d’une situation où il n’existe rien vers une situation acquise, où les chômeurs frontaliers devraient être indemnisés par la Suisse. Or, il existe aujourd’hui des règles de coordination entre les pays qui fait que la Suisse ne paie pas zéro, elle n’indemnise pas simplement en direct les personnes concernées. Pour ce qui est du modèle futur, il est loin de faire l’objet d’un accord très large au sein de l’Union européenne. En particulier, pour vous donner un exemple, puisqu’il prévoit qu’un travailleur qui a changé de pays pour aller travailler, on part du principe qu’à l’avenir, il ne cherchera du travail – et on lui impose de faire cela – plus que dans le pays dans lequel il est allé momentanément travailler. Vous imaginez bien que ce genre de règles ne fait pas d’emblée l’unanimité au sein de l’Union européenne. Donc, on n’en est pas encore à entériner l’indemnisation des chômeurs frontaliers par le pays de travail. Une série de nuances devraient être apportées aussi dans les développements chiffrés. Nous aurons sûrement l’occasion d’apporter ces précisions le jour où nous répondrons au postulat. Nous ne voulons pas évidemment, aujourd’hui, vous abreuver de chiffres et de démonstrations de cette nature-là. Si vous acceptez la transformation en postulat qui consiste à dire qu'on poursuit les travaux en cours, puisqu’ils sont en cours, dans la direction qui est proposée, le Conseil d’État pourra vous suivre et vous recommander l’adoption de ce postulat. Nous aimerions néanmoins faire quelques observations à ce stade. D’abord, nous souhaitons dire qu’une grande partie de l’argumentaire qui est développé plaide pour une meilleure reconnaissance des efforts qui sont faits en matière d’infrastructure, pour accompagner le développement du trafic qui découle de la pendularité. Il faut souligner ici qu’une grande partie de ces efforts seront faits par la Confédération. Il ne s’agit pas d’avoir une attitude défensive, Monsieur Andreas Jurt, mais juste à regarder où sont les intérêts et les dangers, quand même, de la démarche. À trop appuyer sur ce que fait la Confédération, évidemment que dans la négociation, on risque d’inviter un troisième partenaire. Le gouvernement souhaite aussi éviter que si des progrès sont faits dans le niveau de rétrocession de la France à la Suisse, le canton de Neuchâtel n’en profite pas, parce que les nouveaux invités à la table profiteraient de toute cette augmentation. En résumé, si la dénonciation conduit à une imposition à la source avec un troisième partenaire au niveau de l’impôt fédéral direct, le canton de Neuchâtel n’aura pas tiré d’avantages de cette mesure-là. Nous avons déjà eu l’occasion de thématiser les dangers liés à la péréquation financière intercantonale, à considérer cette manière aussi de taxer les frontaliers. Donc, là aussi, une série d’analyses doit être faite. Sur un plan plus général, merci d’avoir rappelé qu’il n’y a pas d’intention de thématiser sous l’angle de la xénophobie ou simplement de la désignation de coupables des maux qui occupent le canton de Neuchâtel. Du coup, nous vous invitons à une certaine prudence dans les argumentaires qui sont développés. Le canton de Neuchâtel a admis que l’on vivait dans un territoire relativement petit et que des gens qui se déplacent du Val-de-Travers à Neuchâtel ou du Landeron à La Chaux-de-Fonds pour aller travailler, c’était quelque chose qui était encore tout à fait raisonnable. Ce sont des gens qui font souvent davantage de kilomètres que ceux qui pendulent simplement en passant par-dessus une frontière. En revanche – et vous avez raison, et c’est pour cette raison que la thématique continue d’occuper le Conseil d’État –, lorsque, comme individu ou comme groupe, peu importe, on participe à la prospérité d’un système, aux conditions de la prospérité d’un système, donc qu’on en tire profit, il est évidemment logique que l’on participe de manière équitable au maintien de cette prospérité, au maintien des conditions de cette prospérité. C’est donc dans cet esprit-là que le Conseil d’État va se poser la question : quelle est la juste rétribution – en faveur du système, de leur part – des travailleurs qui tirent leurs revenus dans l’économie neuchâteloise, qui n’impliquent pas toutes les charges que génère un citoyen, puisqu’ils ne scolarisent pas leurs enfants ici, ils ne bénéficient pas de l’entier du système, mais qui néanmoins tirent leurs revenus d’un système prospère ? Quelle est la juste contribution qui peut être attendue d’eux pour que ce système reste un système prospère, continue de se développer et, si possible, s’améliore même et continue de progresser ? C’est dans cet esprit-là que nous rouvrirons la discussion avec nos différents partenaires, en complément aux actions déjà menées sur ce terrain-là, et avec d’autres préoccupations également. Nous aimerions rappeler l’action importante, notamment sous l’égide du Département de l'économie et de l'action sociale, de ce que nous avons appelé – notre voisine de gauche nous excusera encore une fois ! – le New Deal, qui consiste à sensibiliser les employeurs sur l'intérêt qu’il y a à favoriser les circuits courts aussi du point de vue du recrutement de la main-d’œuvre et de tout ce que cela implique sur le plan de la participation au développement social, associatif, bref, de la vie neuchâteloise. Nous rappelons également les progrès et les éléments que nous avons introduits dans nos contrats de prestations, en invitant les partenaires qui reçoivent des subventions importantes de l’État à se soucier de la domiciliation de leurs collaborateurs ; non pas de faire une ségrégation à l’embauche, mais de les inciter à se domicilier dans le canton lorsqu’ils y travaillent. On a des réflexions comparables qui ont débuté en lien avec le statut de la fonction publique. Puis, évidemment, c’est d’abord tout le débat sur l’attractivité de ce canton comme lieu de résidence, avec des projets extrêmement importants qui seront sur la table du plénum dans quelques semaines. Nous pensons en particulier à l’aménagement du territoire et à la fiscalité qui doivent, finalement, convaincre ceux qui travaillent ici que les meilleures conditions de vie pour eux, c’est d’y résider également. Tout cela est en route du point de vue de l’action du gouvernement. C’est donc avec cet état d’esprit-là que nous acceptons de poursuivre le travail, un travail qui est en cours avec nos collègues jurassiens. Nous rappelons que lorsque nous avons présenté l’étude du professeur Xavier Oberson – c’était une étude que nous avions menée conjointement avec le canton du Jura –, le canton du Jura, en répondant à une motion sur la base de cette étude, s’était engagé, devant son parlement, à réexaminer la question du taux au moins une fois par législature. Ce travail a débuté avec le canton du Jura, nous sommes toujours partenaires pour mener cette étude. Donc, nous aurons l’occasion, une fois que nous aurons progressé dans ce cadre-là, de vous en rendre compte, de vous dire les résultats obtenus, respectivement ceux auxquels nous avons dû renoncer si tel est le cas, puis d’apporter toutes les nuances par rapport aux développements qui, aujourd’hui, rendraient le débat complétement stérile si nous les faisions uniquement pour savoir si nous acceptons ou pas un postulat qui nous demande de poursuivre une étude qui est en cours. Voilà pour ce que nous pouvons vous dire au nom du Conseil d’État, en précisant simplement qu’à notre connaissance, l’impôt des frontaliers 2017 qui a été reçu par le canton de Neuchâtel à la fin de l’année 2018, a été, nous croyons, le jour même reversé à l’ensemble des communes. Nous regardons Mme Sylvia Morel, mais nous croyons que La Chaux-de-Fonds n’attend plus le versement 2017 et qu’elle a même pu l’enregistrer dans ses comptes 2018. C’était in extremis, nous en convenons, mais elle a dû pouvoir l’enregistrer dans ses comptes 2018, comme toutes les autres communes neuchâteloises qui reçoivent cet impôt.
Comme nous l’avons dit, nous sommes tout à fait d’accord.
Par rapport aux derniers propos de M. Laurent Kurth, car nous ne nous permettrions pas d’avancer des choses, ce ne serait pas très fair play, nous sommes toujours dans l’expectative, et nous pensons – Mme Sylvia Morel infirmera ou confirmera – que les 12 millions de francs ne sont toujours pas sur le compte. C’est l’information que nous avons eue, c’est quand même important.
À notre connaissance, nous ne savons pas s’ils sont arrivés. En tout cas, lundi, ils n’étaient pas encore sur le compte de la ville. Peut-être qu’ils sont arrivés mardi.
Nous le disons comme clin d’œil à notre collègue M. Andreas Jurt : que l’argent arrive sur le compte, pour un banquier, cela semble effectivement essentiel ; pour un avocat, c’est le fait que la créance soit exigible (rires). L’afflux de travailleurs frontaliers, qui ont toujours existé mais dont le passage en Suisse a été facilité par la libre circulation des personnes d’une part, par la différence du niveau des salaires encore renforcée par le franc fort d’autre part, est une problématique assez complexe. En effet, le groupe socialiste s’opposera à une lecture simpliste, consistant à considérer que ces travailleurs volent le travail des Suisses, tant il est vrai que de nombreuses entreprises ne seraient pas installées dans notre canton si elles ne pouvaient pas avoir recours à la main-d’œuvre frontalière. Mais de la même manière, le groupe socialiste ne nie pas que cet afflux est aussi générateur de problématiques que nous ne pouvons pas ignorer, notamment la question du mobbing salarial que seules les mesures d’accompagnement permettent de limiter, ainsi que la problématique de la rétrocession d’impôt visée par la présente motion, désormais transformée en postulat. À ce titre, le groupe socialiste n’est pas opposé au texte proposé, mais souligne un fait qui est rarement relevé et qu’il est important de relever dans ce débat. Alors qu’un frontalier habitant en France voisine rapporte une rétrocession, certes peu élevée, on soulignera qu’un frontalier d’un autre canton, c’est-à-dire un habitant de la Suisse mais extérieur au canton de Neuchâtel, qui travaille dans le canton de Neuchâtel, ne rapporte, lui, rien du tout comme rétrocession. C’est aussi un problème qu’il conviendrait de régler au niveau fédéral, tant d’un point de vue financier et purement financier, il est plus avantageux d’avoir un frontalier français qu’un frontalier – si on peut l’appeler ainsi – vaudois, fribourgeois ou jurassien. Sur le texte lui-même, nous préciserons les éléments suivants : le canton n’a pas de compétence propre en la matière, de sorte qu’il ne peut pas réellement mandater la Confédération, comme le texte de la motion désormais transformée en postulat le demande. Dès lors, nous proposons au groupe libéral-radical de transformer son texte – comme l’exécutif l’a demandé et comme cela a été admis – en postulat. La demande a été admise, c’est pour nous un bon point. Par ailleurs, pour mener à bien cette négociation, il appert effectivement – comme le souligne le Conseil d’État – qu’il serait plus efficace de s’allier aux cantons alentour pour avoir un peu plus de poids dans la négociation. Ensuite, le juste taux de rétrocession nous paraît difficile à définir sans avoir quelque peu étudié la question, et la méthode proposée ne nous convainc pas. Pourquoi 9% et pas 10%, 11%, 8% ou 15% ? À notre sens, que le taux de rétrocession augmente est une nécessité, d’autant plus si les prestations de chômage doivent un jour ou l’autre, à l’avenir, être payées par la Suisse et le canton de Neuchâtel ; mais à ce stade, il nous semble qu’il est délicat de fixer ce taux à atteindre et de mandater la Confédération pour y parvenir. En bref, le groupe socialiste acceptera donc le postulat, car l’étude nous paraît nécessaire, mais attend précisément le résultat de celle-ci avant de tirer des conclusions. Enfin, s’agissant des développements sur la stratégie de prudence et la stratégie défensive helvétiques, nous nous permettrons de souligner que cette façon de faire a obtenu par le passé beaucoup de résultats. Si nous pouvons filer la métaphore du député Andreas Jurt sur le football, beaucoup d’équipes aimeraient jouer, comme le Barça, un football offensif et extrêmement rapide, mais toutes n’en ont pas les moyens. Nous rappelons à l’assemblée que l’équipe de football qui a joué de la façon la plus défensive dans un Euro pas si éloigné – la Grèce – a néanmoins gagné la compétition. En bref, en diplomatie et en négociation, comme aimait à le rappeler l’ancien Conseiller fédéral Didier Burkhalter, tout ce qui est excessif est insignifiant.
L’imposition des frontaliers est un marronnier qui a le mérite de revenir sur la table régulièrement, souvent pour des raisons louables, pas toujours dénuées d’arrière-pensées un brin électoralistes dans leur timing, mais il n'en reste pas moins que le taux fixe de rétrocession de l’imposition des Français travaillant en Suisse peut effectivement interroger. Nous ne nous attarderons pas trop longtemps sur le développement du nouvellement transformé postulat, qui ne manque pas d’un certain intérêt mais qui mélange des chiffres d’années disparates, procède à quelques choix arbitraires discutables, comme par exemple celui d’utiliser la différence de salaire minimum entre la France et la Suisse, ou encore de prendre pour base de calcul un impôt moyen payé sur le sol neuchâtelois. Si l’on veut un calcul du juste prix sur ce seul critère, il faudrait, si nous avons bien compris, indexer ce calcul sur l’impôt neuchâtelois pris dans son ensemble. Une baisse ou une hausse de notre impôt devrait donc faire évoluer automatiquement le taux de rétrocession. On voit bien que la discussion n’est pas aussi simple que nous pouvons l’imaginer. Ceci étant, le problème est un tantinet plus politique qu’arithmétique. Si l’on comprend bien que la démarche part d’un bon principe, elle est assez typique d’une certaine approche bien helvétique de nos rapports avec nos voisins européens. Elle se focalise plus sur ce qui nous dérange que sur ce qui nous arrange, les deux choses étant cependant assez étroitement liées quand on parle de négociations internationales. Il n’a peut-être pas échappé aux auteurs du postulat que l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne – dont notre grand voisin français fait fortuitement partie – est un sujet plutôt actuel. Penser que la question de la rétrocession des impôts des frontaliers puisse être traitée en dehors de la question plus générale de nos rapports avec l’Union européenne est un peu naïf à notre sens. Il n’est pas inutile de rappeler à ce propos que la législation suisse en matière d’imposition des entreprises n’est toujours pas conforme ni aux standards européens ni à ceux de l’OCDE. Nous verrons bien ce que voteront les Suisses ce printemps à ce propos. En conclusion, cela ne mange pas de foin que d’étudier la question d’une manière ou d’une autre et d’essayer de remettre la question sur le tapis. En revanche, il faut bien se rendre compte qu’il sera impossible, ou à tout le moins potentiellement contre-productif, de la traiter de manière isolée du contexte plus général de nos rapports avec nos voisins. C’est pour cela que le groupe Vert’Libéral-PDC qui, initialement, s’opposait à la motion ne s’opposera pas au postulat en tant que tel.
Nous avons rédigé ce texte alors que le projet était une motion. Vous comprendrez donc la dimension rhétorique qu’il revêt. Le groupe UDC a donc pris connaissance avec une très grande attention de la motion – désormais postulat – du groupe libéral-radical. Cette question, soulevée aujourd’hui par le groupe libéral-radical, n’est pas nouvelle, et le groupe UDC en a fait, à plusieurs reprises, l’un de ses chevaux de bataille, par populisme diront certains, par facilité répondront d’autres, par xénophobie, pourquoi pas, accuseront les plus extrêmes. Mais qu’y a-t-il de populiste, de facile, voire de xénophobe à vouloir simplement faire bénéficier plus fortement notre population de l’impact des flux de frontaliers sur nos routes et notre marché de l’emploi ? Cette question n’est ni populiste, ni facile, ni xénophobe, mais au contraire déterminante pour l’économie et l’emploi dans notre canton et, dans une certaine mesure, pour les enjeux écologiques, dans le cadre de la réduction des émissions de CO par exemple. Et c’est là qu’est notre réel leitmotiv. 2 L’actuel accord sur l’imposition des frontaliers remonte, sauf erreur, au début des années 1980, soit presque à quarante ans. En presque un demi-siècle, du coup, la conjoncture a beaucoup changé, tout comme le flux de travailleurs frontaliers qui, lui, a sensiblement augmenté, tout comme la courbe du chômage d’ailleurs. Considération pour laquelle nous tenons compte, même sans chiffres et contrairement aux statistiques sur le sujet, des personnes en fin de droit qui doivent se rabattre sur d’autres solutions et dont personne ne parle parce que cela ne fait pas bien dans les chiffres ! L’actuel accord est obsolète et le taux de rétrocession est insuffisant. Rehausser ce taux, comme le veut initialement la motion, n’est ni discriminatoire ni dommageable comme nous avons pu déjà l’entendre, mais relève tout simplement du bon sens. Rappelons que nos voisins franc-comtois représentent pour la France un pôle économique très fortuné, et essentiellement grâce à la contribution, entre autres, neuchâteloise en termes d’emploi. Les détails quant aux multiples impacts économiques étant déjà très bien résumés dans le texte de la motion, nous vous épargnerons ici des redondances afin de ne pas rallonger les débats, mais nous en relèverons la grande pertinence, s’agissant notamment des disparités sur le pouvoir d’achat, sur les coûts d’infrastructures énormes que supporte seule notre collectivité, comme la fluidification du trafic, etc. Enfin, pour celles et ceux qui pensent que renégocier l’accord n’est pas envisageable en l’état – et là, nous tournons subrepticement notre regard en direction du Conseil d’État –, nous vous suggérons de regarder ce qui se passe ailleurs en Suisse, comme au Tessin par exemple. Aucun accord, absolument aucun n’est gravé dans le marbre ! Aucun accord n’est définitif et tout peut toujours être rediscuté et ce, surtout, lorsque le rapport de force nous est favorable, ce qui est le cas ici, n’en déplaise aux plus pessimistes. Car nous sommes les donneurs d’emploi, nous sommes les contributeurs directs à la fructueuse économie de la Franche-Comté, et par rebond, de la France. Nous sommes donc dans notre bon droit lorsqu’il s’agit de renégocier les règles du jeu. Vous l’aurez donc compris, bien que nous regrettions que la notion d’injonction induite par la motion soit effacée en ce débat par la transformation du présent projet en postulat, c’est d’une voix unanime que l’UDC soutiendra ce postulat et vous invite à en faire de même.
Nous pensions que le débat ne serait pas ouvert puisqu’il n’y avait pas d’opposition au traitement de cette motion qui est devenue un postulat. Typiquement, il aurait même pu devenir une initiative parlementaire, voire plutôt une résolution. Nous aurions refusé cette motion si elle était restée comme telle, en estimant qu’effectivement, cela n’est pas de notre ressort et avec un petit sourire à l’égard du groupe libéral-radical, qui est tout à coup plus enclin à augmenter les impôts des frontaliers que ceux des citoyens neuchâtelois. Nous sommes aussi content que le groupe libéral-radical découvre les externalités des coûts de la mobilité. Effectivement, cela a un coût. Nous estimons depuis longtemps que le coût n’est pas payé par les automobilistes actuellement. Par exemple, l’énergie grise, la pollution, les atteintes aux bâtiments ne sont pas payées actuellement par les automobilistes, mais par les contribuables. Nous terminerons en ajoutant ceci : quand le groupe libéral-radical dit qu’on doit montrer les dents dans des négociations, nous rappelons juste qu’une négociation se fait à deux – en l’occurrence sans les Neuchâtelois puisque ce sera la France et la Suisse – et que s’agissant d’ouvrir de nouvelles négociations, il ne faut pas oublier qu’on peut aussi y perdre. Nous ne sommes pas convaincu que le canton de Neuchâtel puisse gagner quelque chose de nouvelles négociations.
Nous remercions toutes et tous de cet esprit d’ouverture positif en ayant transformé la motion en postulat, mais permettez-nous quand même quelques remarques. Nous commencerons par le député Baptiste Hurni. Nous avons bien dit que nous pouvons être diplomatiques, nous devons être élégants – une politique que M. Didier Burkhalter a toujours prêchée –, cela n’a rien d’excessif. Mais dans les négociations – et c’est un sujet que personnellement, il nous semble connaître –, l’adversaire ou le partenaire sent toujours si vous êtes sur la défensive ou pas. Alors, nous ne demandons absolument rien qui serait impoli, c’est le juste prix. Par rapport aux calculs, nous contestons qu’ils soient « farfelus » ; quand vous voulez prouver quelque chose, vous commencez par une hypothèse, et nous trouvons que l’hypothèse est assez étayée. Elle est critiquable, mais effectivement, a une logique de différence de pouvoir d’achat. Très volontiers, nous en débattrons avec celles et ceux qui ne sont pas encore au clair, mais cela tient la route. Maintenant, c’est vrai que c’était un petit clin d’œil à la Suisse : être audacieux n’est absolument pas criminel ni prétentieux. Alors, soyons plus audacieux !
La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises, les 24 septembre et 29 octobre, afin de traiter le présent rapport. Le 23 janvier 2019, notre Autorité acceptait par 109 voix sans opposition le postulat libéral-radical, « Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France », initialement déposé sous forme de motion. La commission a constaté que le canton de Neuchâtel ne dispose que de très peu de marge de manœuvre dans ce domaine, les négociations avec la France étant principalement conduites par la Confédération. Il a également été rappelé que l’enjeu principal des négociations de 2022 concernait l’introduction de l’imposition à la source en France et les répercussions négatives de cette mesure pour les entreprises ayant des employés frontaliers pratiquant le télétravail en Suisse. Lors des négociations, la Suisse a obtenu de la France qu’aucun impôt à la source ne soit appliqué aux frontaliers effectuant jusqu’à 40% de télétravail. En contrepartie, elle s’est engagée à ne pas demander une augmentation du taux de rétrocession. Des questions ont été soulevées sur la capacité du canton à identifier et quantifier les frontaliers pratiquant le télétravail. Le service des contributions (SCCO) a indiqué qu’il n’existe pour l’heure aucun outil le permettant, mais que, toutefois, une nouvelle loi en consultation au niveau fédéral prévoirait un échange automatique des certificats de salaire. Au vu de tous ces éléments, la commission, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, recommande au Grand Conseil de classer ce postulat.
Cette fois au nom du groupe UDC. Autant vous dire que ce rapport était attendu par notre groupe, mais que notre déception est grande et que nous estimons que ce rapport n’est absolument pas convaincant et suffisant, et qu’il ne répond pas au postulat. Pour rappel, le postulat « Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession » demandait en substance – c’est donc clair et dans le titre – une hausse du taux de rétrocession. Dans le rapport, nous pouvons lire qu’il découle d’intenses négociations avec la France sur plusieurs années, tout cela pour presque un statu quo avec une augmentation du taux possible de télétravail, alors que nous n’avons aucun chiffre sur ce que cela représente réellement. La solution trouvée, 40% du temps de télétravail possible en télétravail sans modification de l’imposition ni adaptation de la compensation, en échange de l’abandon pur et simple de la volonté de remonter le taux de rétrocession – qui est, rappelons-le, demandé par notre Autorité –, n’est absolument pas envisageable pour notre groupe, surtout que nous manquons cruellement de données ou de chiffres. Pour notre groupe, une série de questions restées sans réponse en commission aurait dû se poser au moment des négociations. Nous vous en faisons ici lecture d’une courte partie. Durant le Covid- 19, le taux de télétravail a augmenté, mais est-ce toujours le cas aujourd’hui ? Aucune réponse. Depuis la fin du Covid-19, ce taux est-il resté stable ? A-t-il baissé ? Aucune réponse. Les frontaliers effectuant 40% de télétravail représentaient combien de personnes ces dernières années, avant, pendant, après le Covid-19 et aujourd’hui, et en proportion totale du nombre de frontaliers ? Toujours aucune réponse. Sur les plus de 15'000 frontaliers, combien travaillent dans des domaines où le télétravail est possible et combien en font réellement ? Aucune réponse. Combien cette mesure va-t- elle rapporter à l’État et en comparaison de ce qu’aurait apporté une hausse du taux de rétrocession ? Toujours aucune réponse. Finalement, nous n’attendons même plus de réponse de la part du Conseil d’État, car il n’est tout simplement pas possible d’en avoir, aucun outil ne le permet. Alors, nous le demandons ouvertement, comment pouvons-nous négocier et même estimer avoir réussi une négociation, alors que nous avons négocié à l’aveugle ? Depuis quand un gouvernement négocie-t-il à l’aveugle ? Nous entendons déjà le Conseil d’État nous demander comment l’UDC aurait négocié pour le seul petit canton de Neuchâtel face au président Emmanuel Macron. Nous aimerions simplement rappeler que la préoccupation initiale de la hausse du taux de rétrocession est demandée et débattue dans d’autres parlements ayant signé cet accord avec la France, notamment les parlements vaudois et jurassiens. Neuchâtel n’est donc pas le seul à vouloir voir les choses changer. Il faut aussi regarder et analyser la situation de manière globale. Que ramènent les frontaliers à la France ? Combien ont-ils gagné en Suisse ? Combien d’impôt ont-ils payé en France grâce à ce qu’ils ont gagné en Suisse ? Les rétrocessions versées par la Suisse, ce que paye la Suisse pour les chômeurs frontaliers, anciennement frontaliers, qui sont des chômeurs français, tout cela doit être pris en compte dans une négociation. Dire que nous n’avons pas les armes pour négocier est faux. Il faut juste une volonté politique, volonté politique qui avait été le cas dans notre hémicycle. Le groupe UDC est donc fermement opposé au classement de ce postulat, en estimant que la réponse n’est pas adaptée à la demande initiale.
Le groupe socialiste a rapidement pris connaissance de ce rapport de la commission Fiscalité concernant l’impôt des frontaliers. Pour rappel, la France restitue au canton de Neuchâtel 50 millions de francs qui correspondent à 4,5% de la masse salariale brute annuelle totale des 16'500 frontaliers travaillant dans le canton. 75% de cette somme est reversée aux communes. En janvier 2019, comme l’a rappelé le rapporteur, le Grand Conseil a accepté sans opposition une motion libérale-radicale, transformée en postulat, qui demandait le doublement de ce taux de 4,5% et enjoignait le Conseil d’État à entreprendre des négociations avec l’État français. Peu après l’acceptation de ce postulat, il y a eu l’épidémie de Covid-19, avec ses confinements et son télétravail. Le télétravail s’est énormément développé chez les frontaliers, évidemment pas chez le personnel de santé, ni celui de la restauration, ni parmi celles et ceux qui travaillaient à l’établi, mais surtout chez les cadres. La possibilité de télétravailler est aujourd’hui un argument des entreprises pour recruter les « meilleurs talents ». Dès lors, une question se pose : une personne domiciliée à Morteau qui travaille en Suisse mais fait du télétravail deux jours par semaine à domicile, est-ce encore un frontalier ou une frontalière ? En principe, non, car un frontalier ou une frontalière est censé-e rentrer chez lui ou chez elle pour dormir tous les jours. Cette épineuse question a été réglée par un accord à l’amiable entre les deux pays, le 13 mai 2020, en pleine crise du Covid-19. En août 2022, des négociations ont été ouvertes pour trouver un règlement pérenne de cette question. Devant les abyssales questions administratives posées par la levée de l’impôt dans deux pays si on modifiait le statut des frontaliers, et face à un rapport de force qui n’est pour le moins pas favorable au canton de Neuchâtel, le Conseil d’État s’estime satisfait d’avoir pu conserver le statu quo de 2020 : le télétravail ne modifie pas le statut de frontalier ou de frontalière, et le taux de restitution de l’impôt reste à 4,5%. Le groupe socialiste prend acte de la pérennisation de cet accord à l’amiable qui a abouti à une modification de la convention de double imposition. Celle-ci stipule désormais que jusqu’à 40% de télétravail, un frontalier ou une frontalière reste un frontalier ou une frontalière. Passé ce seuil, les personnes sont soumises à l’impôt à la source, et une compensation est versée par le canton à la France pour la part correspondant au pourcentage de télétravail, donc les flux s’inversent. La convention prévoit aussi un échange automatique de renseignements portant sur les données salariales des personnes qui vivent dans un pays et travaillent dans un autre. Cet échange doit surtout permettre à la France de vérifier que les revenus pour lesquels elle verse une rétrocession à la Suisse sont bel et bien déclarés en France. Le groupe socialiste approuvera à l’unanimité ce rapport et la proposition de classement du postulat libéral-radical demandant une hausse du taux de rétrocession par la France de l’impôt des frontaliers et des frontalières.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport du Conseil d’État avec une certaine résignation. Les discussions qui ont été menées avec la France et qui ont abouti à l’accord dont on a parlé à plusieurs reprises nous semblent une situation dans laquelle on n’a pas grand pouvoir d’agir. Notre groupe est conscient du fait que nous dépendons fortement de la main-d’œuvre frontalière. Sans eux, notre situation serait vraiment difficile. Toutefois, la gestion du travail frontalier dans ses dimensions sociales, économiques, écologiques, voire fiscales, reste, à notre avis, compliquée et, sur certains points, très insatisfaisante. Cependant, nous adhérons actuellement à l’analyse du Conseil d’État. Le contexte a beaucoup évolué depuis le dépôt du postulat, et, plus récemment, cela a encore évolué en raison des efforts de l’État français pour rationaliser son budget. Dans ce cadre, nous estimons qu’il serait peu opportun de faire pression sur le gouvernement fédéral pour renégocier une hausse d’impôt des frontaliers. Nous suivons donc les recommandations du Conseil d’État et soutenons le classement du postulat. Pour conclure, nous souhaiterions toutefois poser trois questions au Conseil d’État. Concernant la ratification de l’accord, le Conseil d’État peut-il nous indiquer l’état actuel des ratifications, notamment par la Suisse ? Le Conseil d’État sait-il comment les entreprises neuchâteloises perçoivent leur nouvelle obligation de transmettre systématiquement les données relatives au travail et au télétravail des frontaliers ? Et, finalement, le canton disposera-t-il des moyens nécessaires pour vérifier que les informations qui seront transmises à Berne, puis à la France, seront exactes ? Avant de conclure, nous signalons encore que nous nous réjouissons d’en apprendre davantage à l’avenir sur le nombre de frontaliers qui télétravaillent grâce à cet échange automatique des données, et ce point nous permettra peut-être de reprendre la discussion sur des bases plus informées.
Nous traitons en ce jour un postulat libéral-radical déposé en 2018 – cela ne nous rajeunit pas. 2018, c’était un autre monde. Depuis, nous avons traversé le Covid-19, avons été limités dans nos mouvements, avons vu des frontières se fermer, et avons observé le développement du télétravail. Dans une perspective transfrontalière, le télétravail et le statut de frontalier ne font pas bon ménage. En effet, un frontalier, pour conserver son statut, doit traverser la frontière tous les jours. En 2022, lors de négociations portées par la Confédération, les cantons et la France, l’enjeu et l’urgence ont été de trouver un accord sur ce statut. Négociations veut dire sécuriser certains aspects et concéder sur d’autres. L’accord trouvé permet de sécuriser ce statut de frontalier en élargissant la possibilité de télétravailler jusqu’à 40%. Cela correspond bien à notre mode de vie et notre mode de travail actuels. Pour cela, dans sa grande majorité, le groupe libéral-radical soutiendra le classement de ce postulat selon la proposition de la commission.
En quelques mots, le rapport du Conseil d’État nous indique que la situation est la suivante. Jusqu’à fin 2023, les frontaliers travaillant dans le canton de Neuchâtel sont imposés en France, et la France nous rétrocède 4,5% de cette imposition, et il y a deux régimes appliqués au dossier de l’imposition des frontaliers : le régime genevois et celui du reste des cantons frontaliers, dont le canton de Neuchâtel fait partie. C’est ce régime, notamment, qui a été en négociation entre la Confédération et la France, et c’est là qu’il faut tenir compte de la situation : ce n’est pas Neuchâtel qui négocie ces arrangements, on parle d’État à État. Si le postulat demandait au Conseil d’État de mandater la Confédération pour négocier une hausse du pourcentage de la rétrocession, postulat que nous avons accepté en 2019, la France, quant à elle, adaptait son système d’imposition des citoyens français, et ce, en trois points principaux : une imposition à la source, quel que soit le pays dans lequel se trouve l’employeur ; une application des dispositions françaises en termes de charges sociales pour les employés qui effectuaient plus de 20% de télétravail sur le territoire français ; et, en conséquence, une remise en question de la rétrocession découlant de cette nouvelle activité à domicile. Donc, considérant ces trois points, soyons raisonnables, c’est bien sans surprise que les négociations entre la Confédération et la France ont dû tenir compte des conséquences de ces trois différents aspects. On sait maintenant que les négociations menées ont abouti à la solution mentionnée par nos préopinants, mais, surtout, que celle-ci instaure un régime viable et fiable pour les entreprises installées sur notre territoire, évitant ainsi une retenue à charge des entreprises et évitant de mettre ces mêmes entreprises en porte-à-faux face aux cadres légaux, et suisse et français. Mais quel impact ces négociations ont-elles réellement sur le classement du postulat ? Alors, si certains se positionnent négativement sur le classement du postulat, suivant l’argument que le Conseil d’État n’a pas officiellement et formellement mandaté la Confédération pour négocier une augmentation de la rétrocession, il ressort cependant du rapport que si la Confédération montre une quelconque velléité d’augmentation du taux de rétrocession, donc un souhait de rentrer de nouveau en négociation, alors le taux de télétravail sans charge sur nos entreprises serait également, lui, remis en question. Notre groupe en conclut donc que toute possibilité de négociation est aujourd’hui close sur ce sujet et donc, en conséquence, juge que le postulat devrait être classé. Pour nous, il ne sert à rien de maintenir un postulat ouvert des années et des années s’il ne peut même pas être adressé pendant ces cinq, dix prochaines années, donc autant le classer. Et c’est bien vraiment dans ce cadre précis que notre groupe soutiendra le classement dans sa majorité. Cependant, il nous semble aussi nécessaire de préciser que, pour notre groupe, se reposer sur le taux de rétrocession n’est pas une approche viable à terme, et que nous préférons que notre canton encourage l’installation des frontaliers sur notre territoire au travers de son programme de domiciliation. Si un avantage réel existe pour les frontaliers de s’installer dans notre canton, alors ceci doit être formulé sans timidité et être mis en avant dans une communication du programme de domiciliation, une communication claire. La forme serait à définir par les services concernés, mais une page spéciale – peut-être « Frontaliers » – pourrait être envisagée. Nous avons effectué nos recherches : il est impossible de pouvoir conclure si un frontalier a un avantage à s’installer à Neuchâtel. Quelle est sa situation actuelle en France ? Quelle serait sa situation s’il s’installait en Suisse ? Et nous trouvons que, finalement, cela, c’est dommage, et c’est un élément, nous pensons, qui manque si on veut pouvoir faire quelque chose dans ce sens.
Nous nous permettons de prendre la parole en tant que premier signataire. Effectivement, et cela a été dit, depuis 2018, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Les choses changent, elles évoluent. D’un côté, nous comprenons parfaitement la position du groupe UDC : on n’a pas répondu, s’est-on vraiment battus ? Encore une fois, aujourd’hui, la situation a changé et, aussi, avec la dimension des négociations avec l’Europe, le degré de complexité a augmenté. Mais souvenez-vous, celles et ceux qui étaient déjà là, ce postulat était assez médiatisé, couvert par les trois cantons : Vaud, Jura et Neuchâtel. Nous avons eu la chance de discuter avec Pascal Broulis, qui était ministre des finances du canton de Vaud à l’époque. Il a dit que 9%, c’est peut-être un peu trop osé, mais un taux de 6% aurait été, pour lui, assez acceptable. Par personne interposée, nous avons eu Charles Juillard, du canton du Jura, qui nous rejoignait aussi dans le sens que 4,5%, ce n’est pas assez, 9%, c’est trop. Pour votre information aussi, le ministre français Bruno Le Maire, quand il est venu en Suisse, quand il a bataillé pour que l’avion soit le Rafale et pas le F-35, a laissé la porte ouverte en disant « Oui, il y a une fenêtre qui s’ouvre pour, entre autres, négocier la rétrocession ». Cela a été dit, l’impôt à la source ne nous serait pas favorable. Le rapport est d’un professeur éminent de Genève. Mais, encore une fois, dans le contexte politique, si on monte un peu un échelon et si on réfléchit « Confédération, Europe », nous ne ferons pas la tête si on classe ce postulat.
Nous ne serons pas très longue, puisque tout a été dit et que même le premier signataire ne vous en voudra pas si vous classez ce postulat. Il faut peut-être rappeler qu’à la base, il s’agissait d’une motion, mais au vu des arguments du Conseil d’État et de la problématique qu’aurait posée un mandat contraignant, les auteurs l’ont transformée en un postulat, et donc en une proposition faite au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre une mesure. Le Conseil d’État a donc étudié l’opportunité de solliciter une hausse du taux de rétrocession dans un contexte qui a évolué, et nous n’y revenons pas puisque cela a été largement exposé. Une solution que le Conseil d’État considère effectivement comme satisfaisante et équilibrée, et vu les engagements pris par la Suisse, nous vous proposons donc de classer le postulat après avoir obtenu les réponses à vos quelques questions. Mme Catherine Loetscher avait des questions, notamment concernant l’état actuel des ratifications. Nous pouvons vous dire que la procédure d’approbation de l’avenant est terminée du côté de la Suisse. Cela a été traité par les Chambres fédérales le 14 juin 2024, avec un délai référendaire qui est échu depuis le 3 octobre 2024. La procédure d’approbation est actuellement en cours du côté français. Quant à l’appréciation des entreprises neuchâteloises, actuellement, elles doivent déjà fournir un nombre important d’informations concernant les frontaliers qui permettent aux services des contributions de contrôler les formulaires qui sont transmis. Le point supplémentaire qu’elles devront ajouter est donc ce pourcentage de télétravail effectué, et, à notre connaissance, il n’y a pas eu de remarque à ce stade de la part des employeurs. Les informations qui sont demandées et qu’ils devront transmettre devraient figurer sur les décomptes frontaliers 2025, donc qui seront retournés en 2026, et, en l’occurrence, une information détaillée sera transmise courant 2025 aux employeurs pour leur préciser les éléments à transmettre. Finalement, sur votre dernière question concernant les informations transmises, la Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international du 14 juin 2024 entrera en vigueur le 1er juin 2025. Les employeurs seront alors tenus de transmettre aux autorités fiscales cantonales les données salariales relatives aux travailleurs, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données. En parallèle, le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales a été soumis à consultation. La consultation est désormais clôturée et la mise en place d’un échange informatique automatique des données a fait l’objet de plusieurs séances entre la Confédération et les cantons concernés. La loi prévoit l’organisation de cet échange entre employeurs, autorités fiscales cantonales et Administration fédérale des contributions, et elle prévoit également les dispositions pénales en cas de violation des obligations de la part de l’employeur, l’Autorité fédérale des contributions étant l’autorité de poursuite et de jugement. Pour information, la disposition au niveau cantonal, donc dans la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir), est la même pour les certificats de salaire utilisés par les employeurs pour l’ensemble de leurs collaborateurs au service des contributions (SCCO). Voilà ce que nous pouvions dire pour répondre à vos questions. On a bien pris note de la suggestion de la porte-parole Vert’Libéral-Le Centre sur la domiciliation. Notre collègue Alain Ribaux vous a écoutée avec attention. Et, finalement, en réponse au porte-parole du groupe UDC qui laisse entendre que le gouvernement neuchâtelois négocie à l’aveugle, nous souhaiterions quand même rappeler que c’est la Confédération qui négocie, même si le canton y est associé, et rappeler que la demande du postulat était d’étudier l’opportunité et pas de donner un mandat à la Confédération.