Lors des avant-dernières élections judiciaires, vous avez reçu de la part de certains candidats aux élections un courriel de présentation auquel étaient annexés leur CV et une lettre de motivation. Suite à cet envoi, le bureau s’est penché sur la question de savoir à qui étaient transmis les dossiers de candidature des candidats aux élections judiciaires et qui pouvait demander à y avoir accès. À notre grande surprise, il a été constaté que ce que la loi prévoyait et les pratiques de notre parlement ne coïncidaient pas forcément. Fort de ce constat, le bureau a soumis un projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance qui a été transmis à la commission législative comme objet de sa compétence. Celle-ci a donc traité ce projet de loi et a accepté l’entrée en matière à l’unanimité, estimant qu’il était opportun que la commission judiciaire transmette les dossiers de candidature aux membres du Conseil d’État, du Grand Conseil et des organes consultés, à savoir la commission administrative des autorités judiciaires et des associations professionnelles cantonales des avocats. La commission judiciaire a ensuite été consultée et a proposé d’ajouter une réserve en prévoyant un refus du candidat quant à la transmission de son dossier de candidature, qui était d’ailleurs déjà prévu pour les organes consultés, mais qui soit aussi prévu pour les autorités politiques. La commission législative s’est ralliée à la proposition de la commission judiciaire et vous recommande à l’unanimité d’accepter ce projet de loi modifié comme le propose la commission judiciaire.
Transcription des débats
La commission judiciaire vous prie également de voter ce qui est proposé parce qu’elle rejoint dans ses conclusions la commission législative.
Imaginez-vous, en tant que députés, devoir voter sur un décret en n'en connaissant que le titre et la recommandation globale de la commission qui a traité le projet ? Vous conviendrez tous que c’est un peu absurde ou alors très cavalier ! Et pourtant, c’est le régime auquel une part d’entre nous sommes soumis à chaque fois qu’il s’agit d’élire un membre des autorités judiciaires. Les députés ne reçoivent pas les dossiers des candidats et les groupes qui ne sont pas représentés à la commission judiciaire n’ont pas la possibilité d’avoir, durant les séances de préparation, quelqu’un qui a assisté aux auditions des candidats. Voter ainsi à l’aveugle a donc causé quelques pataquès ces derniers temps, c’est dommage, mais en même temps, c’est un peu normal. Dès lors, le groupe UDC soutiendra clairement cette proposition.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.215 de la commission législative à l'appui d’un projet de loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire. À ce propos, le Grand Conseil doit périodiquement se prononcer sur l’engagement d’un ou d’une candidate en vue de l’obtention d’un poste au sein de la magistrature neuchâteloise, ceci sans avoir connaissance du profil de la personne. Est-ce acceptable ? Quel chef d’entreprise, quel patron accepterait d’engager un collaborateur sans connaître son curriculum vitae ? Dans les faits, des candidats, outrepassant la loi en vigueur, ont transmis leur dossier de candidature aux députés, créant ainsi une criante inégalité de traitement. Une telle situation ne devrait pas se produire. Aussi, le groupe Vert’Libéral-PDC considère que ce projet de loi tombe sous le sens et qu’il permettra d’assainir cette situation inacceptable. Par conséquent, il vous invite à suivre les recommandations de la commission et ainsi à accepter cette modification de la loi sur la haute surveillance.
Pour le groupe socialiste, la question est assez simple : depuis des années, notre pouvoir législatif élit le pouvoir judiciaire sur la base d’une seule recommandation de la commission judiciaire, avec parfois un certain mélodrame vu des positions qui peuvent être désavouées par le fait, simplement, que la plupart des députés n’ont pas accès aux dossiers de candidature et se prononcent finalement sur la base d’une simple recommandation sans pouvoir s’en assurer par eux-mêmes. Aujourd’hui, ce qui est proposé est de changer cette situation qui est un peu particulière, où on élit finalement le pouvoir judiciaire sur la base de simples nom et provenance, ce qui est pour le moins particulier. Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu, se posait la problématique, peut-être, de savoir s’il est admissible qu’un candidat qui n’aurait pas envie que sa candidature complète soit connue puisse justement valablement le faire valoir. Dans la mesure où chacun sera libre de décider de cas en cas, de notre point de vue, aucun problème ne se pose au niveau de la législation sur la protection des données. Donc, sur cette base-là, la proposition telle qu’elle résulte des rapports des commissions législative et judiciaire doit être acceptée du point de vue du groupe socialiste, et le sera par la majorité de notre groupe.
Ce projet de loi fait suite à une proposition du bureau de notre parlement. En tout, trois organes ont travaillé sur ce projet : le bureau, la commission législative en tant que commission compétente pour toute modification de la loi sur la haute surveillance, et la commission judiciaire qui est concernée au premier chef par cette loi. Ce rapport propose d’envoyer les dossiers de candidature pour les élections judiciaires à tous les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, et non plus seulement aux membres de la commission judiciaire. De plus, les dossiers seront envoyés aux autorités judiciaires et aux associations professionnelles afin qu’elles puissent donner leur avis. Nous voyons d’un bon œil l’ajout de la commission législative qui stipule que le dossier n’est pas transmis aux autorités judiciaires et aux associations professionnelles si les candidats s’y opposent. La commission judiciaire, pour sa part, a ajouté cette même phrase concernant les dossiers qui sont transmis aux membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, et nous saluons ceci. Une partie du groupe PopVertsSol accueille positivement ce projet de loi puisqu’il donne davantage de transparence aux procédures d’élection de magistrats de l’ordre judiciaire. Ce sont les 115 députés qui élisent les magistrats et ils ont le droit de connaître en détail les dossiers de candidature pour se faire un avis éclairé sur la personne à élire. Ce projet a aussi l’avantage de mettre sur pied d’égalité tous les députés. Jusqu’à présent, les dossiers de candidature pouvaient être consultés à la séance de préparation, à la séance de groupe, ce qui était jugé insuffisant. Mais notre groupe s’interroge sur la légalité de ce projet de loi : un dossier de candidature est un document contenant des données très personnelles et sensibles. De plus, la forme électronique que revêt ce dossier facilite l’envoi tous azimuts en un clic. Le rapport ne parle à aucun moment de cette problématique. Nous nous interrogeons si les vérifications nécessaires ont été faites auprès du préposé à la protection des données. En cas d’absence de telles assurances, notre groupe demande le renvoi en commission du rapport afin de remédier à cela. Nous sommes bien consciente que la charge de magistrat judiciaire est une charge publique, ce qui peut justifier une exposition plus grande concernant les candidats, mais nous souhaitons néanmoins avoir des assurances concernant la légalité de ce projet. Le fait que les candidats qui ne souhaitent pas que leur dossier soit envoyé dans un plus large cercle puissent le demander va dans le bon sens, mais n’est à notre avis pas suffisant et soulève d’autres problèmes comme, par exemple, l’inégalité de traitement entre les différents candidats. En dehors de ces réserves concernant la légalité, la grande majorité de notre groupe est favorable à ce projet de loi.
Schwarb avec un « r », Monsieur le président.
Schwarb ! (Rires.) Nous précisons que nous sommes le seul avocat Schwarb en Suisse, donc nous sommes extrêmement susceptible sur l’orthographe de notre nom ! On vous a donné toute une série d’arguments sur lesquels nous n’allons pas revenir. Nous souhaitons simplement vous dire que le groupe libéral-radical fait siennes les analyses de la commission législative et de la commission judiciaire. Il soutiendra donc en principe – et si tout le monde est là – à l’unanimité le rapport 18.215. Ce rapport atteint trois objectifs essentiels à nos yeux. D’une part, il permet clairement une meilleure transparence pour les membres du Grand Conseil, respectivement les organes consultés comme les associations professionnelles, lors d’élections judiciaires. D’autre part, il garantit – contrairement à ce que nous avons pu entendre tout à l’heure – une véritable égalité de traitement, puisque les membres du Grand Conseil disposeront à l’avenir des mêmes informations sur tous les candidats pour prendre leur décision. Enfin, il garantit – également contrairement à ce que nous avons entendu tout à l’heure – aux candidats la protection de leurs données, puisque les candidats peuvent s’opposer à la transmission de leur dossier. Ainsi, et pour conclure, les élections pourront se faire en véritable connaissance de cause.
Le Conseil d’État approuve le projet proposé qui est à la fois raisonnable et proportionné.
Ce n’est pas une intervention, mais nous attendons quand même une réponse, peut-être des rapporteurs, concernant notre demande : si des assurances ont été prises auprès du préposé à la protection des données concernant la légalité de ce projet de loi.
Formellement, le préposé à la protection des données n’a pas été consulté. Toutefois, il est apparu à la commission législative que les garanties suffisantes avaient été prises. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que c’est la situation actuelle qui, au sens de la commission législative, pose problème puisque les candidats ne peuvent pas, en l’état actuel, savoir à qui sera remis leur dossier. Ceci ne sera plus le cas une fois que ce projet de loi sera accepté, puisqu’un candidat à une élection judiciaire saura exactement à qui sera remis son dossier de candidature et pourra, le cas échéant, s’y opposer. Ces deux réserves ont convaincu la majorité de la commission législative comme quoi c’était des garanties suffisantes et qu’on ne portait pas atteinte à la protection des données des candidats. Un argument qui est aussi beaucoup revenu dans le débat est qu’un candidat qui souhaite devenir magistrat doit assumer – c’est une élection publique – cet acte en tant que tel. Donc, pour la commission, toutes les garanties ont été prises à ce niveau-là et la commission a renoncé à formellement consulter le préposé.
Aucun, Monsieur le président (Rires), en rappelant que la commission législative était en l’occurrence Federführer.
Au vu de ce qui a été dit et de la position générale des groupes, nous retirons la demande de renvoi en commission.