Tout d’abord, nous souhaitons vous dire que le Conseil d’État conteste clairement le terme d’illégalité contenu dans votre question. En effet, notre canton effectue tous les contrôles qu’il est tenu d’exécuter dans le cadre de sa mission de protection des animaux. Toutes les exploitations agricoles détenant des animaux sont contrôlées au minimum une fois tous les quatre ans, comme le demande la législation fédérale. Lorsque des non-conformités sont mises en évidence, des contrôles de vérification et de suivi sont organisés jusqu’à ce que la conformité de l’exploitation agricole soit établie, nous y tenons. Les contrôles de base de protection des animaux représentent seulement une partie des contrôles effectués. Dans notre canton, ils sont confiés par mandat à l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI). Celle-ci effectue les contrôles selon les instructions données par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). En 2017, 161 contrôles de base ont été effectués. 13 contrôles planifiés n’ont malheureusement pas pu être effectués en raison de la démission en cours d’année d’un des assistants officiels chargé de cette tâche. Qu’en est-il de l’annonce préalable des contrôles ? Eh bien, pour gagner en efficience, le canton privilégie des contrôles groupés, c’est-à-dire qu’il effectue des contrôles où tous les aspects vétérinaires sont inspectés en même temps. Or, ces contrôles comportent également une large vérification de nombreux documents devant se trouver sur les exploitations. Afin d’éviter de perdre un temps précieux, les contrôleurs préfèrent annoncer leur venue vingt-quatre heures à l’avance pour que les exploitants puissent réunir tous les documents pertinents. On ne perd ainsi pas inutilement du temps à rechercher les documents. En 2017, ainsi 5,6% des contrôles de base en protection des animaux n’ont pas été annoncés au préalable, au lieu des fameux 10% demandés par la Confédération. Concrètement, cela signifie que seuls 7 contrôles supplémentaires auraient dû être effectués sans être annoncés. Mais surtout, si l’on met ce chiffre en relation avec tous les autres contrôles de protection des animaux dans les exploitations agricoles qui n’ont pas été annoncés, nous voulons parler des 19 contrôles de vérification non annoncés et de 32 contrôles non annoncés effectués suite à des dénonciations, ainsi au total, en 2017, 60 des 212 contrôles de protection des animaux effectués dans les fermes du canton n’ont pas été annoncés au préalable, ce qui représente 28% des contrôles non annoncés, contre ces fameux 10% à réaliser. Vous comprenez dès lors pourquoi nous estimons que notre canton n’est pas dans l’illégalité. Il n’empêche que nous tenons à respecter la directive fédérale et dès cette année, le SCAV a donné mandat à l'ANAPI d’organiser des journées de contrôle de base de protection des animaux non annoncées, afin de respecter, formellement cette fois, les 10% figurant dans les directives fédérales. Vous le constatez, le Conseil d’État utilise au mieux les moyens qui sont les siens pour surveiller les exploitations agricoles dans le domaine de la protection des animaux. L’efficience est constamment recherchée. Les contrôles non annoncés sont monnaie courante, mais plutôt réservés aux situations problématiques. Dans le cas des contrôles de routine, nous privilégions une approche complète de la situation de l’exploitation couvrant en une seule visite : la protection des animaux, la santé animale, l’usage des médicaments vétérinaires et la sécurité alimentaire. Ceci pour une meilleure efficience en matière de protection des animaux d’une part, mais aussi de protection des consommateurs. Et c’est ce qui compte, n’est-ce pas ?
Transcription des débats
LF