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Questions

18.328

Neuchâtel Xamax en Super League

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Fivaz

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 juin 2018 PV, p. 277 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État met bien évidemment la priorité sur la sécurité du canton pour ses habitants. Dans un tout autre registre – et tout de même il ne faut pas voir d’abord les problèmes, mais plutôt d’abord voir les sujets de joie –, il tient à répéter son plaisir de vivre l’ascension de Xamax en Super League et des effets positifs que cette prouesse sportive a, et aura, sur l’ensemble du canton. Nous sommes toutefois bien évidemment conscients des éventuels risques sécuritaires que cette nouvelle donne va engendrer aux abords de la Maladière. La saison en Challenge League comptait également 18 matchs à domicile. Donc de ce point de vue-là, pas de différence sur le nombre de matches. Cependant, les effectifs prévus étaient bien entendu moindres, puisque la police neuchâteloise engageait entre 3 et 8 agents pour chaque match. Lors de 5 rencontres particulières, un dispositif en configuration « maintien de l’ordre » a toutefois dû être mis en place. Pour la saison à venir, tous les matchs nécessiteront l’engagement de dispositifs de maintien de l’ordre, soit entre 2 et 7 groupes, sachant qu’il y a 8 hommes par groupe. Il faut compter en plus les spécialistes qu’on appelle les spotters, la logistique, des aides de commandement, la circulation. Le temps consacré à assurer la sécurité aux abords du stade de la Maladière va donc passablement augmenter, puisqu’on estime que cela passera de 316 à 1200 jours de policiers, ce qui équivaut pratiquement à 4 EPT. S’ajouteront encore les missions de service d’ordre à la patinoire des Mélèzes pour les matchs du HCC, dès lors en particulier que la relégation de Kloten nécessitera également de prévoir des dispositifs de maintien de l’ordre dans ce cas-là. Pour autant, la police neuchâteloise mettra tout en œuvre pour remplir ses missions générales, les 18 matchs de la saison de football représentant moins de 2 matchs par mois. Si Xamax réussit un beau parcours en coupe de Suisse, ce dont on se réjouirait d’ailleurs aussi, le nombre de matchs joués à la Maladière serait dans ce cadre, au maximum, de 3 rencontres supplémentaires. Ces engagements demanderont au personnel de faire preuve de souplesse, sans pour autant remettre en cause les missions générales que doit accomplir la police neuchâteloise et qui devront, bien sûr, être organisées en fonction. La police neuchâteloise mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité des habitants du canton en garantissant le socle de base des patrouilles de police-secours, mais cela dit, certains prestations plus administratives pourraient être réorganisées occasionnellement, voire fréquemment. A titre d’exemple, en termes de prestations de tyèe « ouverture des guichets à la population », certains postes de police de proximité pourraient être fermés les jours où les matchs à risques ont lieu, tant à la Maladière qu’aux Mélèzes, où certaines patrouilles pourraient être engagées prioritairement sur les secteurs à risques aux abords du stade et de la patinoire. C’est ce qui se passe d’ailleurs à Sion : tous les postes de polices sont fermés quand le FC Sion joue. Il n’est a priori pas prévu, même si cela sera difficile à organiser ainsi, que le personnel policier ne réalise pas d’heures supplémentaires lors de ces rencontres, puisque l’engagement « normal » sur un match de football, même à risques, dépasse rarement le temps de travail journalier. Cela correspond à peu près à un jour de travail. Il s’agira d’activités planifiées puisque l’on connaît les dates des matchs, donc d’une bascule de forces entre d’autres activités habituelles et les matchs. Nous ne pouvons toutefois pas exclure, sur quelques matchs, avec des dispositifs particuliers, avec des besoins particuliers, que l’engagement dépasse la durée d’une journée de travail, mais cela ne devrait être qu’occasionnel. Dans ces hypothèses-là, ces heures supplémentaires devraient être, bien sûr, occasionnellement effectuées et, bien sûr, indemnisées.

RG
Richard Gigon PVS 26 juin 2018 PV, p. 278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre intervention concerne l’avenir du Parc régional du Doubs. Le canton du Jura, responsable du Parc naturel régional du Doubs bloquerait actuellement les subventions de la Confédération pour le parc. Il envisagerait également de ne pas reconduire la charte qui le lie à la Confédération, ce qui serait la fin assurée du Parc naturel régional du Doubs. Les communes membres du parc sont inquiètes de l’attitude du canton du Jura et demandent que le ministre concerné revoie sa position à l’égard du parc, pour lui permettre de fonctionner. Le canton de Neuchâtel est-il au courant de ces problèmes ? Pense-t-il intervenir comme canton concerné par quatre communes auprès des Autorités jurassiennes pour faciliter le déblocage de la situation ?

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 26 juin 2018 PV, p. 278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question d’ordre général par rapport au service de l’action sociale. Nous ne savions pas bien où mettre cette question, mais nous la mettrons sous la rubrique 319310, indemnités LAVI. Nous avons appris récemment qu’en Suisse il y a eu plus de 38'000 consultations dans le cadre des centres LAVI des cantons, donc l’utilité de ces centres doit être reconnue. Les centres LAVI du canton de Neuchâtel et SOS-Solidarité-femmes ont fusionné au 1er janvier 2018. Les premiers dépendent de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale (FAS), les seconds de la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS). Une seule entité regroupe ces deux institutions, qui s’appelle le SAVI. Alors nous sommes bien conscients des économies que le canton veut réaliser à tous les niveaux, mais est-ce qu’il le fait effectivement, et aussi, pour les victimes d’infractions en tentant indirectement de diminuer leur nombre ? En effet, l’information a été très brève, s’agissant de la fusion proprement dite, mais par rapport à la suite des événements, par rapport à l’information faite à la population et aux intervenants gravitant autour des centres LAVI et de Solidarité femmes, est lacunaire, voire inexistante. En effet, les sites Internet du canton, voire de la FADS ou de la FAS, indiquent encore les centres LAVI et pas du tout le SAVI qui est cette nouvelle entité depuis plus de six mois. On ignore les adresses, les numéros de téléphone, les répondants, voire les intervenants de cette nouvelle entité. Donc les questions que nous nous posons sont : – Pourquoi y a-t-il un tel manque d’informations et pourquoi cette absence d’information ? – Quelles sont les démarches que l’État entend prendre pour parer à ce manque d’informationset remédier à la situation ? Dans quel délai et sous quelle forme ? – Est-ce que l’État souhaite implicitement diminuer les prestations d’aide aux victimes et quelle est la position de l’État en la matière ? – Dans le cadre du centre LAVI et de Solidarité femmes, il y a avait des flyers qui étaient distribués dans une dizaine de langues, est-ce que cet usage sera maintenu à l’avenir ?

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 26 juin 2018 PV, p. 278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant le Parc naturel régional du Doubs, le canton a effectivement connaissance de la situation que vous décrivez. Il partage votre inquiétude. Cela fait des années que le canton de Neuchâtel appuie le Parc régional du Doubs. Il souhaite continuer à l’appuyer à l’avenir, mais il constate en effet que les relations, actuellement, sont très tendues entre les organes du parc d’une part, et le canton du Jura d’autre part. Il se trouve que le canton du Jura est le canton pilote du parc, donc le canton qui assure le rôle de pivot, en quelque sorte, en termes de relations entre les cantons et le parc lui-même. Il est juste de dire, pensons-nous, qu’il existe aujourd’hui un risque que ces tensions arrivent à un tel point qu’elles puissent éventuellement mettre en péril la pérennité du parc, si un terrain d’entente ne devait pas être trouvé prochainement. Du côté du canton de Neuchâtel, nous assistons pour l’heure aux échanges de courriers, on est rassuré de savoir que des entretiens sont prévus entre le canton du Jura et la présidence du parc, encore avant les vacances d’été, selon les derniers échanges de courriers dont nous avons reçu copie. Nous avons aussi appris qu’une médiation était envisagée du côté de l’Office fédéral de l’environnement. Du côté du canton de Neuchâtel, c’est clair que l’on n’est pas en position de pouvoir se mettre entre les organes du parc et le canton du Jura, mais plutôt derrière le canton du Jura, avec la volonté de pouvoir inciter à une issue positive de ces discussions, de manière à ce que l’on puisse envisager l’avenir avec plus de sérénité qu’actuellement et qu’on puisse également, à courte échéance, débloquer la situation de blocage que vous avez relevée dans les flux financiers, qui effectivement met en péril le parc. Donc, de notre côté, nous suivons ce dossier attentivement, voire très attentivement, et nous entretenons des contacts avec les différentes parties, en essayant d’inciter à une issue positive. Cependant, nous ne pouvons pas nous substituer au canton du Jura dans un rôle de canton pilote. En ce qui concerne la question de Mme Sylvie Fassbind-Ducommun, tout d’abord nous rappelons que derrière la dénomination SAVI, on parle de service d’aide aux victimes, et que ce service regroupe les missions qui étaient auparavant dévolues au centre LAVI, géré par la FAS, et à Solidarité femmes qui était géré par la FADS. La nouvelle entité est placée sous la responsabilité de la FAS, elle fait l’objet d’un mandat de prestations avec notre département. Il faut savoir qu’aujourd’hui le dispositif n’est pas encore intégralement mis en œuvre, donc ce n’est pas comme si tout fonctionnait déjà sous l’égide du SAVI. Il y a notamment des retards qui ont été pris dans la transformation des locaux dédiés à l’hébergement des victimes. Cela dit, nous contestons assez vivement le fait qu’il y ait un quelconque manque d’informations. Celles-ci ont circulé. Elles ont circulé d’abord entre professionnels, puisque tous les services partenaires au sein de l’administration, les services paraétatiques, sont parfaitement au courant de la situation, que l’on a aussi une approche qui consiste à prendre contact systématiquement, par les organes d’aide aux victimes, auprès de toutes les victimes qui sont signalées par la police, en leur proposant, au besoin, un rendez-vous. Pour les personnes qui prennent contact elles-mêmes, les coordonnées n’ont pas changé. Donc tout ce que vous trouvez, aussi bien en lien avec l’ancien centre LAVI, finalement, reste d’actualité. Donc les numéros d’appel n’ont pas changé et ce que l’on trouve comme informations aujourd’hui est encore utilisable pour entrer en contact avec le SAVI. On peut même relever une amélioration, puisque la permanence téléphonique a été renforcée et développée par la mise en synergie des deux entités et l’élargissement des missions de ce service. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, à notre sens, par rapport à la communication. Ce qui n’empêche, une fois que les aspects seront réglés au niveau de l’hébergement et que nous pourrons complètement déployer ce qui était prévu, que nous ferons encore une communication supplémentaire à travers plusieurs canaux. D’abord, nous rééditerons les dépliants pour les mettre à disposition dans les hôpitaux, les cabinets médicaux, les études d’avocat et les écoles professionnelles. Nous publierons aussi les informations via l’Association neuchâteloise des institutions d’action sociale (ANIAS) et son bulletin mensuel, nous ferons l’information auprès de la Main tendue, qui est aussi un partenaire qui aiguille parfois des gens vers le système d’aide aux victimes. Nous ferons une information par la presse écrite, avec la modification des données qui sont publiées, croyons-nous, chaque semaine dans la rubrique des adresses utiles dans le quotidien de référence régional. Nous ferons également une mise à jour du site Internet, avec un référencement amélioré. Nous participerons à des séances d’information spécifiques, que ce soit à l’attention de la population, à la demande d’écoles ou des services partenaires. Nous avons donc tout un plan de communication qui va se déployer, mais il faut laisser les équipes travailler dans un calendrier qui est déjà assez soutenu. Il faut assurer une bonne circulation de l’information, celle-ci étant déjà quand même largement connue aujourd’hui. Il n’y a aucune volonté de l’État de diminuer les prestations d’aide aux victimes. Nous cherchons par contre, à travers le regroupement, à pouvoir développer une prise en charge plus efficiente et de le faire sans augmentation des budgets. Cela fait plusieurs années que les services d’aide aux victimes estimaient qu’ils étaient surchargés par une demande croissante et une complexité croissante des cas. Nous pensons que, de ce point de vue-là, le regroupement permet de mieux répondre aux besoins des victimes d’infractions, en évitant de devoir injecter des moyens supplémentaires. Nous pouvons relever que le SAVI a été épargné par les diminutions de subventions transversales qui ont marqué l’exercice 2018, contrairement aux autres partenaires de l’action sociale privée. Cela démontre bien le degré de priorité que nous donnons au maintien de ces missions, dans un contexte de réorganisation aussi. Nous relevons aussi, pour démontrer s’il le fallait encore, que nous n’avons pas de volonté cachée en la matière, le nombre de places d’hébergement, nous parlions de l’évolution du dispositif d’hébergement, devrait être porté à 6 places au lieu de 4. C’est bien la preuve que nous ne sommes pas dans une phase de désengagement. Pour compléter, par rapport à votre toute dernière question, il est effectivement prévu de maintenir à l’avenir une communication accessible dans plusieurs langues, en l’occurrence dans les trois langues nationales et dans sept langues étrangères.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 juin 2018 PV, p. 280 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sous service financier, rubrique 31, et pour plusieurs lignes, il y a des écarts statistiques qui sont tous indiqués nuls aux exercices 2017 mais aussi 2016, alors qu’au budget 2017, ils sont à chaque reprise posés en revenus. Selon cette page, le manque à gagner cumulé reviendrait à plus de 3 millions de francs non budgétisés. La justification donnée est une incidence constatée aux comptes dans les différents services, sans autre précision. Est-ce que le Conseil d’État pourrait élaborer sur ces écarts statistiques et aussi expliquer comment, au chiffre 366801, il y a une énorme différence entre les 2,7 millions de francs budgétisés comme revenus, alors qu’en 2016 et 2017 cette valeur est nulle.

JC
Johanne Lebel Calame S 26 juin 2018 PV, p. 280 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, nous prenons la parole seulement pour rappeler les questions d’ordre général qui ont été posées par notre groupe. Nous ne savons pas si c’est là qu’elles doivent revenir, elles sont en rapport avec le frein à l’endettement etc. Nous pensons que le chef du département verra de quoi nous parlons. Au service des contributions aussi, nous avons une série de questions sur l’impôt sur les personnes physiques. Nous avons eu une réponse, mais en ce qui concerne la reprise de l’impôt sur les personnes morales, y a-t-il un espoir pour cette année ? Quel est l’état actuel des travaux ? Si cela est possible d’avoir une idée...

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 juin 2018 PV, p. 280 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous intervenons aussi au service de la santé publique, rubrique 38, attribution aux financements spéciaux. Il y a une ligne qui s’appelle : provision litiges en cours. Il y a une somme considérable qui est indiquée de 14,7 millions de francs en provision. Nous voudrions savoir si le Conseil d’État peut résumer les raisons d’un tel montant.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 juin 2018 PV, p. 281 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons à la question de M. Maxime Auchlin sur les écarts statistiques. On est, en fait, techniquement, dans l’expression même des écarts statistiques. En deux mots, au moment du budget, soit on sait que l’on dépensera moins, mais on ne sait pas où dans l’ensemble des services de l’État sur une rubrique donnée, soit on se donne comme objectif de dépenser moins et on ne sait pas encore où non plus. Dans ce cas, on l’indique dans un seul service avec une amélioration – une charge négative ou une recette, en principe, on est plutôt en recette –, ensuite, la réalisation de cet écart statistique se trouve ventilée dans l’ensemble des entités de l’administration par les efforts fournis. Donc, pour retrouver le montant que vous cherchez, quand vous lisez la rubrique où l’on a d’une part un budget avec une amélioration en recette, et d’autre part des comptes où il y a zéro, puisque l’amélioration s’est ventilée sur l’ensemble des entités, il faut reprendre la rubrique concernée pour l’entier des services et regarder si, à ce niveau-là, on est en dessous du budget ou en dessus, en intégrant la diminution qui était portée dans ce que l’on appelle l’écart statistique. Alors, on a fait l’exercice pour quatre rubriques. Par exemple nous citerons les biens, services et marchandises. Dans cette rubrique, on a atteint un écart statistique sur les honoraires et autres services : on a un écart de l’ordre de 728’000 francs, pour être précis, qui a été respecté, pour ne pas dire plus que respecté, puisque l’on est à 2,4 millions de francs en dessous du budget dans cette rubrique-là. On a fait le calcul aussi pour la rubrique subventions accordées, où l’on avait un écart statistique de 2,7 millions de francs et on est au niveau des comptes à 24’000 francs en dessous de ce budget, donc l’écart a été respecté. Donc nous avons deux très gros écarts statistiques – de 2,7 millions de francs et de 700'000 francs – qui ont été respectés. En revanche, on en a deux qui n’ont pas pu être tenus, qui se trouvent dans la rubrique mobilier, machines et véhicules, où l’on est précisément au niveau du budget sans avoir respecté un écart statistique de 188'000 francs. Dans la rubrique des frais divers, on a aussi un écart statistique de 150'000 francs qui n’a pas pu être tenu. On est exactement à 150'000 francs en dessus du budget, donc le budget a été tenu sans l’écart statistique. Donc, si vous voulez, on a deux écarts statistiques qui n’ont pas été tenus – pour 350'000 francs environ – et deux écarts statistiques qui ont été tenus sur l’ensemble des services pour 3,4 millions de francs. On voit qu’il y a quand même une discipline, même si elle n’est pas absolument toujours réaliste sur l’entier des rubriques, on a une bonne discipline dans les services, ce qui fait que ces écarts statistiques sont en général respectés et ventilés dans les services. Mais, vraiment, vous ne retrouverez jamais dans les comptes ces montants-là, vu leur ventilation au niveau de l’exercice. Ensuite, il y avait effectivement plusieurs questions de Mme Johanne Lebel Calame. Nous l’avons dit tout à l’heure dans notre intervention, des efforts sont sollicités pour respecter les limites du frein à l’endettement. Mais nous pensons qu’il ne faut pas non plus se fixer sur le critère de la limite du frein à l’endettement, c’est bien l’objectif de revenir à une structure financière équilibrée, que ce soit en respectant les mécanismes de frein, auxquels on a quand même dérogé deux ans de suite, ou simplement pour ne pas laisser déraper les finances de l’État. Ce sont des efforts énormes qui sont demandés à tout le monde, nous l’avons évoqué tout à l‘heure. Cela se traduit par une charge pour les collaborateurs, vous l’aviez relevé mieux que nous ne pourrions le faire avec l’inventaire quasiment exhaustif de toutes les remarques qui ont été faites dans les commissions de gestion, des finances et par les différents services de l’ensemble des départements. Donc, il s’agit d’une charge énorme pour les collaborateurs. Vraiment, nous redisons ici : cela ne sera pas possible de maintenir la charge de production des prestations, la charge de réorganisation et la charge de pression sur les effectifs, simultanément, encore très longtemps. Il y a des gens qui s’épuisent, qui se démotivent, vous l’avez dit, on doit faire ce constat avec vous. Franchement, on a une administration qui est extraordinaire et nous ne le disons pas pour les flatter, il y a un engagement qui est remarquable dans l’administration cantonale, mais il y a des limites aussi. Il y a des limites qui font que quand les gens deviennent vraiment fatigués, ce sont aussi des qualités de relations qui se perturbent progressivement à l’intérieur ou entre les entités, où l’on a tendance à reporter la responsabilité sur l’autre, à ne pas écouter, etc. Donc, il y a une qualité de vie, une capacité de créativité et d’inventer les réformes de demain qui s’amenuisent également. Puis, nous croyons qu’il faut être clair, il y a des risques quand même sur la santé si ce genre de situation devait durer. Donc, cela ne pourra pas durer beaucoup plus longtemps à ce rythme-là. On doit le dire clairement et s’en préoccuper. Deuxième conséquence, c’est celle du report ou de l’abandon de toute une série de programmes qui ont été tantôt adoptés par le Conseil d’État, tantôt par le Grand Conseil. Dans le domaine pénitentiaire, on a dans les mesures, des programmes d’assainissement, l’abandon de toute une série de mesures qui avait été adoptées dans un plan voté par le Grand Conseil. Au service des contributions, en 2012, le Grand Conseil a approuvé une réforme, on est avec une augmentation des effectifs, on aura l’occasion d’en reparler, nous imaginons, on est encore en dessous de ces effectifs aujourd’hui, en 2018, par rapport à l’objectif qui avait donné en 2012. Dans le domaine de la formation des adultes, notre collègue a suspendu un programme qui était un programme de déploiement de formation dans ce domaine, et nous pourrons en citer dans tous les départements, évidemment. Donc, des programmes de déploiement sont ralentis ou stoppés, du fait de cet exercice de retour à une meilleure santé financière. Et dans tous les domaines – et là nous n’allons pas en faire un inventaire, ni même vous donner quelques exemples –, on a des mesures de restriction qui sont prises. Alors parfois, ce sont des pures rationalisations qui sont utiles et nous dirions qui ne posent pas de problèmes majeurs, si ce n’est à ceux qui les vivent, mais que l’on doit quand même accompagner de façon correcte. Il s’agit de mesures qui ont du sens et qui ne sont pas des mesures de restriction. Mais dans d’autres cas, ce sont des mesures de restriction sur les prestations elles-mêmes, et là nous vous renvoyons à l’inventaire des trois ou quatre programmes d’assainissement financier que l’on vous a présentés, vous en avez la liste exhaustive et vous avez aussi les conséquences de ces restrictions de prestations pour la population. Sur les revenus des personnes physiques, nous croyons avoir répondu à votre question. Sur ce point-là, nous voulons peut-être juste souligner encore – vous l’avez lu dans la presse il y a quelques semaines –, le fait que Neuchâtel se caractérise aussi par un taux important de pertes dans le domaine fiscal, si l’on fait l’addition des pertes, des retards d’encaissement et des demandes de remises, ce sont des volumes qui sont relativement importants, qui sont perdus sous l’angle de revenu. C’est un élément qui sera thématisé aussi dans le cas de la réforme fiscale avec l’idée de regarder si, au moment où l’on a des réformes à mener, on ne doit pas avoir une préoccupation aussi pour ceux pour qui le montant de l’impôt présente une part, certes, moins importante en pourcent de leur revenu imposable sur des taux faibles, mais une part plus importante des besoins essentiels que représente leur faible revenu. Donc, on aura une discussion sur ce point également dans le cadre de la réforme fiscale qui sera proposée et mise en consultation cet été. Puis, sur la question des personnes morales, vous avez raison de relever que l’on a une amélioration, on est passé de plus de 200 millions de recettes à 150 millions ces dernières années et on est revenu à 170 millions. Les indications que nous avons aujourd’hui du service des contributions sont que l’on est là, vraiment, sur un effet conjoncturel et qui semble se poursuivre pour les années à venir. Sur les questions conjoncturelles, on a un effet retard un peu plus marqué pour les personnes physiques, puisque l’on attend la taxation de l’année d’après pour engranger les bordereaux de solde. Les personnes morales, souvent, adaptent leurs tranches plus rapidement au gré de l’évolution qu’elles constatent, sans attendre une taxation définitive. Donc, les effets conjoncturels se remarquent davantage dans l’impôt des personnes morales par la nature de l’impôt, mais aussi en lien avec la méthode de taxation qui est retenue pour elles. Nous ne pouvons pas en revanche vous donner de chiffre pour l’année 2018, on est évidemment beaucoup trop tôt. Pour ce qui est de votre question sur le service des bâtiments, nous n’avons pas réussi, dans le court délai qui était le nôtre, à faire un inventaire exhaustif des montants d’investissements qui sont assimilables à ce que notre collègue appellerait de l’entretien constructif – si l’on parle de routes –, c’est-à-dire à de l’entretien porté en investissements, par rapport à des investissements qui sont vraiment des investissements à plus-value ou de réelles modernisations, voire parfois qui accompagnent des déménagements, où l’on est en train simplement de déplacer des parois et d’en créer d’autres, et où, là, on n’est pas à proprement parler, sur de l’entretien de bâtiment, donc on n’a pas fait une séparation très précise. Grossièrement, entre 6 et 7 millions de francs de budget d’entretien, dans le compte de fonctionnement, et vous multipliez par 1,5 en additionnant les dépenses d’investissement de nature d’entretien, d’entretien constructif pour reprendre cette terminologie, on est par conséquent à moins de 10 millions de francs en faisant l’addition de la partie fonctionnement et de la partie investissement, donc on est même avec la partie investissement en-dessous du 1% visé normalement dans la rubrique du fonctionnement. Vous nous demandiez enfin – nous croyons voir répondu en grande partie, nous le redisons volontiers, parce que nous avons un petit doute –, où nous en sommes concernant les mécanismes de lissage des recettes, la révision du frein à l’endettement et de traitement budgétaire. Le rapport est prévu pour la fin de l’été, fin septembre en principe, avec un rapport du Conseil d’État au Grand Conseil, de même que le programme d’impulsion. Nous croyons avoir répondu à toutes les questions, si ce n’est pas le cas, vous nous rappellerez à l’ordre.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 juin 2018 PV, p. 283 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous imaginons que le président nous autorise à répondre immédiatement. Alors effectivement, on a au niveau du service de la santé publique une préoccupation qui fait un peu moins parler, parce que par définition – et nous vous dirons pourquoi –, on est beaucoup plus discret sur ce point, c’est l’ampleur des litiges qui se développent avec le nouveau régime d’organisation des soins dans notre pays. On a vraiment des dizaines de litiges ouverts aujourd’hui, ce sont ici des litiges liés à des refus ou à des retraits d’autorisations de pratique. Compte tenu de la pénurie que l’on dans toute un série de profession médicale, on a aujourd’hui des acteurs médicaux qui sollicitent des autorisations avec des parcours qui sont très difficiles à analyser, parce que l’on a souvent des diplômes que l’on ne connaît pas dans les instances de reconnaissance des diplômes, avec une provenance qui s’est beaucoup éloignée, et aussi des dossiers qui sont incomplets. Il y a également des pratiques, sous l’angle de la compétition qui s’accroît, qui sont parfois un peu contestables, et donc des décisions prises, dans ce domaine-là, qui font l’objet de contestation avec des demandes d’indemnités, etc. C’est un premier volet. On a des décisions qui sont prises sous l’angle de la clause du besoin, qui sont parfois attaquées avec des demandes d’indemnités, lorsque le temps passe entre la demande et la décision. On a des litiges dans le domaine tarifaire, où certains contestent les tarifs adoptés par le Grand Conseil ou le Conseil d’État en demandant, là aussi, du rétroactif dans ce domaine. Là, on est sur la pratique cantonale. On a des litiges au niveau fédéral qui touchent l’entier des cantons et qui pour certains durent depuis 5, 6 ou 8 ans avec des effets rétroactifs attendus, ce qui fait que chaque année on alimente une provision liée aux risques qui découlent, un jour, d’une décision du Tribunal fédéral qui fait que l’on devrait payer des montants calculés depuis 2012, 2013 ou même parfois 2010. Quand vous faites l’addition de tout cela, ce sont des provisions, soit ce sont de nouvelles provisions sur lesquels des risques sont encore apparus en cours d’année, soit des provisions qui existaient déjà, mais que nous devons alimenter d’une année de plus de risques, parce que l’on attend toujours la décision du Tribunal fédéral. Pour l’année 2017, on a un cas qui motive une provision de 12 millions de francs, sur un seul cas, c’est un cas qui concerne des acteurs multiples, mais qui fait l’objet d’une seule procédure. Puis, deux autres dossiers où l’on a dû compléter des provisions ou créer une nouvelle provision pour 2,4 millions de francs sur ces deux cas, ce qui fait les 14 millions de francs que vous évoquiez. Nous ne pouvons, évidemment, pas être plus précis, ni ici, ni dans les documents que publie le Conseil d’État parce que l’on évite d’afficher publiquement le montant que l’on a provisionné à ceux qui nous actionnent encore en procédure aujourd’hui. C’est une question de position dans la procédure en cours, d’où cet ensemble, finalement, relativement anonyme et peu transparent de provisions. Nous pouvons vous rassurer sur ce point, ces provisions sont examinées une à une par le contrôle cantonal des finances qui remonte des remarques au Conseil d’État, qui ajuste ensuite ces provisions en fonction des remarques du contrôle cantonal des finances. Donc, ce n’est pas une caisse noire du Conseil d’État qui fait ces évaluations sur un coin de table pour savoir combien il pourrait mettre dans ces provisions. Il y a des principes sur lesquels on se base pour provisionner ou ne pas provisionner : la nature et l’ampleur du risque, les craintes qu’il se concrétise, etc. Ensuite, il y a une révision par le contrôle cantonal des finances. Nous sommes surveillés par le service financier et le contrôle cantonal des finances. Il y a donc un contrôle serré, à défaut d’une très grande transparence, au stade de la procédure et, en général, une fois que les cas se règlent, la dépense est réglée de façon beaucoup plus transparente.

SB
Sarah Blum PVS 26 juin 2018 PV, p. 284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La Loi fédérale sur la formation continue entrée en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit des financements pour l’organisation de programmes cantonaux d’acquisition et de développement des compétences de base. Compétences de base qui sont, rappelons-le, la lecture, l’écriture et l’expression orale dans une langue nationale, les mathématiques élémentaires et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le canton a signé une convention de prestations avec le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) puis l’a rompue, ce qui revient à renoncer à un montant de plus de 300'000 francs pour la période 2017-2020. Selon une étude de l’Office fédéral de la statistique, dans notre canton, environ 20'000 personnes présentent de graves lacunes dans le domaine des compétences de base. Ces lacunes impactent négativement leur autonomie, leur intégration socio-professionnelle, leurs possibilités de se former, de travailler et de participer à la vie citoyenne. Nos questions sont dès lors les suivantes : – Pourquoi le canton a-t-il résilié la convention avec le SEFRI et renoncé à ces financements supplémentaires ? – Comment l’impact négatif de cette résiliation a-t-il été évalué, ce pour la population concernée, pour le bon fonctionnement socio-économique du canton et pour les associations actives dans le domaine des compétences de base ? – Est-il possible de revenir sur cette résiliation ?

NR
Nicolas Ruedin LR 26 juin 2018 PV, p. 284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lorsque nous avions révisé la loi sur l’accueil des enfants, certaines structures d’accueil nous avaient annoncé qu’il y avait des problèmes, puisque des parents qui étaient dans des situations familiales compliquées, mettaient leurs enfants dans des structures d’accueil et recevaient des subsides de la part de l’État de Neuchâtel, mais ne les payaient pas aux structures d’accueil. Notre question est simplement de savoir si, à l’heure actuelle, les allocations sociales qui sont versées, le sont directement aux structures d’accueil et ne passent pas par les familles.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 juin 2018 PV, p. 284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord la première question sur le Centre d’accompagnement et de prévention pour les professionnelles et les professionnels des établissements scolaires (CAPPES). Madame Johanne Lebel Calame, nous dirions que oui, le rapport va évidemment répondre à un besoin avéré. Dans ce domaine-là, c’est donc l’épuisement du corps enseignant qui a été évalué, avec une enquête que nous avons lancée par le CAPPES à la fin de l’année 2016. Ensuite nous avons travaillé sur cette enquête. Nous avons évalué les questionnaires, nous avons créé un groupe de travail où étaient représentés autant les Autorités communales, politiques et des Syndicats intercommunaux, les associations professionnelles, des enseignants, nos services et les directions d’écoles. Nous avons évalué quelles mesures il faudra mettre en place pour prévenir, si possible, ou accompagner l’épuisement professionnel chez les enseignantes et enseignants. Nous avons élaboré un plan d’action. Pas plus tard qu’aujourd’hui, il y a deux conseillers communaux qui ont participé ce matin à une séance. Nous avons exposé et commenté le plan d’action aux autorités scolaires communales, donc au niveau de la CDC-IP, parce que nous avons bien sûr besoin de leur partenariat, de leur collaboration, notamment pour les mesures que nous mettons en place pour tout l’enseignement obligatoire, vu qu’il y a un partage du coût entre l’État et les communes, respectivement à hauteur de 45% et 55%. Évidemment, il y a des coûts qui seront partagés. Donc ce matin, nous avons validé ce plan d’action et, maintenant, nous allons le mettre en œuvre et nous ferons une communication à la rentrée scolaire. Il y a des mesures qui sont déjà en route et certaines qui sont déjà implémentées, que nous avons mises en route déjà avec la nouvelle grille salariale. Mais donc, oui, il répondra effectivement à un besoin et nous croyons que dans ce domaine-là, c’était une thématique qui a été largement discutée lors de la rentrée scolaire passée, avec aussi le Syndicat des enseignants romands qui a fait une conférence de presse spécifiquement là-dessus. Nous croyons qu’aujourd’hui, on doit entendre que le métier d’enseignant a considérablement changé et s’est complexifié aussi avec des situations parfois compliquées que les enseignants vivent dans leur classe.