La commission législative s’est longuement penchée, pendant plus d’une année, lors de pas moins de six séances de plénière et quatre autres d’un groupe de travail interne, sur le sujet très technique de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, la fameuse LResp. Les travaux de la commission se sont basés sur le rapport du Conseil d’État visant à proposer une adaptation de la législation actuelle aux exigences posées en 2013 par le Tribunal fédéral. Le but était d’introduire formellement une nouvelle instance de décision en matière de responsabilité des collectivités publiques. Il est rapidement apparu, de manière quasi unanime au sein de la commission, que la solution préconisée par le Conseil d’État posait deux principaux problèmes : premièrement, le fait que le nouveau système envisagé prévoie que l’autorité – ou son agent – accusée d’avoir commis un acte illicite aurait paradoxalement la compétence de rendre une décision à son propre sujet, ce qui crée un véritable problème d’objectivité et d’indépendance, l’autorité étant à la fois juge et partie ; deuxièmement, la révision minimaliste était en fait une occasion manquée de revoir la loi sur ses complexes mécanismes, notamment en termes de délais, d’interlocuteurs et de négociations entre l’autorité publique incriminée et l’administré lésé, tel que prévu dans la législation actuelle. Cela a convaincu la commission de remettre l’ouvrage sur le métier et de réfléchir à une meilleure solution, en mettant à profit ce travail pour revoir intégralement la LResp sur ces aspects problématiques. C’est donc ce qui a été fait, avec l’appui indispensable et fortement apprécié du service juridique de l’État, que nous tenons à remercier ici au nom de la commission. Il résulte de ces travaux un nouveau projet de loi de la commission, qu’on vous propose, par 13 voix contre 2, d’accepter en lieu et place de celui du Conseil d’État, à l’occasion du vote d’entrée en matière. Vu que le sujet est éminemment technique et juridique, nous vous renvoyons pour l’essentiel au rapport de commission, que nous n’allons pas paraphraser. Nous nous contenterons de relever qu’en substance, notre commission a décidé d’introduire les quatre principales modifications suivantes dans la LResp : la création d’une nouvelle commission cantonale en tant qu’autorité de première instance compétente pour traiter des cas de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, et le maintien de la solution proposée par le Conseil d’État pour les cas dits « bagatelles » ; deuxièmement, la phase préalable de conciliation des parties en vue d’aboutir à un accord amiable, et en cas d’échec, le prononcé d’une décision sujette à recours auprès du Tribunal cantonal ; troisièmement, l’application par analogie des règles et principes des procédures administratives ; et enfin, l’instauration de délais de prescription à la place de délais de péremption. Dans la mesure où l’immense majorité des cas de responsabilité sont des cas bagatelles, la mise en place de cette commission cantonale pour les cas plus importants, et donc en particulier les litiges de responsabilité médicale, ne devrait pas induire des coûts disproportionnés, vu que le travail devrait de toute manière être fait, comme on doit introduire une instance supplémentaire par rapport à ce qui existe aujourd’hui. La commission législative part donc du principe que la création d’une instance supplémentaire, telle qu’exigée par le Tribunal fédéral, implique forcément des coûts supplémentaires qui n’ont, au demeurant, pas été estimés dans le projet de loi du Conseil d’État. Vu que le travail doit de toute façon être réalisé, notre commission a estimé que les coûts étaient comparables. Enfin, nous tenons à relever que lors de la phase de consultation, le projet du Conseil d’État avait soulevé un certain nombre de critiques qui n’avaient pas toutes été prises en compte. La commission législative a donc décidé de soumettre son projet à une nouvelle consultation externe, et les participants à la première consultation – dont les Juristes progressistes neuchâtelois, l’Ordre des avocats neuchâtelois, la Commission administrative des autorités judiciaires et enfin RHNe – ont validé l’essentiel des choix proposés par le projet de la commission législative. Ils ont également relevé que celui-ci répondait mieux que le projet du Conseil d’État aux critiques et remarques émises. La commission législative a passablement travaillé pour vous soumettre un projet de loi équilibré, qui respecte au mieux les principes fondamentaux d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs, et qui règle la plupart des problèmes que pose la législation actuelle en matière de responsabilité des collectivités publiques neuchâteloises. Pour ces raisons, notre commission vous appelle à soutenir son projet en lieu et place de celui du Conseil d’État.
Transcription des débats
Parfois, et cela a été sous-entendu par le rapporteur, lorsque vous siégez à la commission législative en n'étant pas juriste, il y a des débats qui dépassent quelque peu votre sphère de compétences techniques. C’est un peu comme si l'on traitait, en commission Mobilité, de rayon de courbure de bretelles autoroutières ou de marquage tactilo-visuel en bordure de quai de gares. C'est passionnant, mais les non-spécialistes s'y perdent un peu. Tel a quelque peu été le cas avec cette LResp, dont on comprend bien en tout cas, qu'une fois de plus, la jurisprudence fédérale nous oblige quelque peu à faire du ménage dans notre législation cantonale. Au-delà de cela, le profane s'y perd un peu. C'est peut-être pour cela que dans de tels cas, on sollicite les milieux concernés par une consultation. En l'occurrence, celle menée en 2018 sur le projet de loi du Conseil d'État n'a pas été unanime, et de loin. S'en est suivi, et cela a été dit, d’assez longs débats en commission législative, et un projet de loi de la commission qui, même s'il est peut-être moins « pragmatique » que celui du Conseil d'État – et nous utilisons à dessein le terme indiqué dans la position du Conseil d'État sur le projet de la commission –, satisfait en tout cas bien mieux l'ensemble des partenaires concernés, des associations de professionnels du droit à l'Hôpital neuchâtelois, en passant par les autorités judiciaires. Dès lors, le groupe UDC privilégiera le projet qui satisfera au mieux les différents partenaires, c'est-à-dire celui de la commission. Car, au fond, peut-être y a-t-il aussi un pragmatisme à retenir les solutions qui font consensus.
Comme vous l’avez entendu tout à l’heure, suite à un arrêt de 2013 dans une affaire fribourgeoise – et pas neuchâteloise pour une fois –, le Tribunal fédéral a rappelé que toutes les procédures doivent faire l’objet d’un double degré de juridiction avant d’arriver dans la plus haute instance judiciaire suisse. En clair, cela signifie que n’importe quelle affaire doit être jugée deux fois au minimum par les autorités cantonales. Pour ce qui concerne l’objet qui nous occupe ici, donc la responsabilité des collectivités publiques, et en très résumée, la situation actuelle est la suivante : le lésé qui veut attaquer en responsabilité l’État s’adresse en priorité à l’entité étatique mise en cause, qui tente la conciliation. Si cette conciliation n’aboutit pas, le lésé doit alors saisir l’autorité judiciaire, en l’occurrence le tribunal cantonal en instance unique. Cette situation n’est donc pas conforme au droit fédéral et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’où le rapport du Conseil d’État qui, en résumé, fait la proposition suivante : la procédure reste globalement la même. Ainsi, le lésé s’adresse toujours à l’entité mise en cause qui tente toujours la conciliation et, en cas d’échec des pourparlers transactionnels, instruit alors la cause et rend une décision formelle en sa qualité de première instance. Cette décision peut ensuite faire l’objet d’un recours auprès du tribunal cantonal qui intervient cette fois-ci en qualité d’autorité de deuxième instance. Comme l’a rapporté le rapporteur, lors de ses travaux, la commission législative a globalement contesté deux points essentiels de la proposition du Conseil d’État, dont le plus important était de définir l’autorité compétente en première instance. C’est la raison pour laquelle elle est arrivée avec une proposition voulant éviter que l’autorité de première instance ne soit, comme cela ressort du rapport du Conseil d’État, juge et partie. En effet, comme nous vous l’avons décrit tout à l’heure, c’est bien l’autorité incriminée qui va conduire la procédure et rendre une décision. Il y a donc un risque que les décisions ne soient pas forcément neutres. La proposition de la commission législative est de créer une instance indépendante sous la forme d’une commission ad hoc, chargée de s’occuper des cas les plus importants de responsabilité. On pense essentiellement aux erreurs médicales. Il faut à ce stade relever, comme cela a déjà été fait, que les actions en responsabilité de grande importance, demeurent relativement faibles dans le canton, et concernent également beaucoup de cas bagatelles. C’est la raison pour laquelle la commission législative a proposé, pour les cas bagatelles, de maintenir le système prévu par le Conseil d’État. Voilà pour la présentation. Dans ses discussions, le groupe libéral-radical se ralliera néanmoins dans sa majorité à la proposition du Conseil d’État, car il estime que la proposition faite par celui-ci reste pragmatique, plus rapide que la procédure mise en place par la commission législative, et maintient au fond l’accès à un juge indépendant en deuxième instance. Pour une minorité du groupe néanmoins, la question de l’indépendance du juge de première instance est primordiale. Cette minorité se ralliera donc à la proposition de la commission législative. Comme l’a toujours relevé le rapporteur, dans ses travaux, la commission législative a profité de corriger plusieurs anomalies dans la loi actuelle, dont la plus importante concerne la question de la péremption ou de la prescription mentionnée à l’article 10 de la LResp. Toujours pour résumer, la grande différence entre la péremption et la prescription réside dans le fait que le délai de péremption ne peut en aucun cas être prolongé ou même suspendu, alors que c’est le cas du délai de prescription. En clair, cela signifie que si des pourparlers, qui peuvent être relativement longs, s’engagent, la procédure peut être suspendue dans la proposition de la commission législative, alors qu’elle ne le peut pas dans la proposition du Conseil d’État, ce qui pourrait faire perdre le droit d’action au lésé. Si le projet de loi du Conseil d’État est accepté aujourd’hui, alors cette question de prescription et de péremption devra impérativement être reprise très rapidement. Néanmoins, et comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, pour la majorité du groupe libéral-radical, la proposition du Conseil d’État est suffisante et sera donc suivie.
Nous vous lisons ici l’intervention de Mme Nathalie Schallenberger. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire. Il en remercie ses auteurs. En ce qui concerne notre groupe, nous adhérons au rapport et aux propositions tels que proposés par la commission, en lieu et place du projet de loi émanant du Conseil d’État. Nous partageons la volonté du Conseil d’État d’adapter la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents actuellement en vigueur aux nouvelles exigences fixées par le Tribunal fédéral (TF). Néanmoins, nous sommes d’avis que cette modification de la législation soit simplifiée afin de remettre l’administré au cœur des préoccupations. Nous sommes également d’avis que d’être juge et partie n’est pas la solution idéale et péjore l’administré. Aussi, nous validons les réflexions menées par le groupe de travail et avalisons également les options proposées, à savoir : la création d’une nouvelle commission ad hoc en tant qu’autorité de première instance compétente pour traiter des cas de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents ; le fait que la commission ad hoc rende des décisions d’office ; le choix d’instaurer des délais de prescription à la place de délais de péremption. Ces options nous paraissent respecter les nouvelles exigences du TF et remettent l’administré au cœur des préoccupations. Aussi, tout comme les entités consultées, à savoir les Juristes progressistes neuchâtelois, l’Ordre des avocats neuchâtelois, la Commission administrative des autorités judiciaires et le Réseau hospitalier neuchâtelois, notre groupe valide comme dit plus haut les principaux choix opérés par la commission et soutiendra le nouveau projet de loi de la commission, en précisant qu’il répond mieux que le projet proposé par le Conseil d’État. Il est important que la justice soit accessible à toutes et tous, et que toute décision soit prise par une partie qui n’est pas impliquée dans le processus. Dès lors, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi proposée par la commission.
Le groupe PopVertsSol acceptera la proposition de la commission. Les préoccupations de celle-ci quant au projet du Conseil d’État ont été partagées au fil de notre discussion. En effet, le fait qu’une autorité puisse être juge et partie en cas d’accusation nous paraît problématique et ne va pas dans le sens que nous souhaitons pour un tel projet. La solution proposée par la commission allégera aussi le travail de l’administration, ce que nous saluons. Nous accepterons donc ce projet au détriment de celui du Conseil d’État.
C’est à présent avec la casquette de porte-parole du groupe socialiste que nous nous adressons à vous. Nous n’allons pas paraphraser nos propos d’avant, dans la mesure où le groupe socialiste fait siennes toutes les considérations émises par la commission législative. Nous estimons en effet que le projet de la commission, sur laquelle celle-ci a longuement travaillé, est plus abouti que celui du Conseil d’État. Il corrige pour l’essentiel les principales problématiques posées par la législation actuelle en y apportant des solutions adéquates et conformes à une administration de la justice, respectueuse des principes de l’État de droit. Enfin, il convient mieux aux tiers consultés que le projet de base du Conseil d’État. Le groupe socialiste acceptera donc l’entrée en matière du projet de loi proposé par la commission, et refusera celle du projet du Conseil d’État.
Nous allons essayer de capter encore votre attention quelques minutes sur cet objet en effet un peu technique. Le Conseil d’État est conscient qu’il s’agit de nager à contre-courant après avoir entendu les porte-parole des groupes. Enfin, vous connaissez la pièce Douze Hommes en colère, des renversements sont toujours possibles, car en effet, il y a de bonnes motivations pour le Conseil d’État de maintenir le projet qu’il a déposé. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C’est un peu la maxime qui semble avoir guidé les pas de la commission législative dans sa recherche sincère d’une solution théoriquement satisfaisante. Au final, son projet est en tout cas plus cher, plus lent, plus compliqué que celui du Conseil d’État. Il a certainement d’autres vertus, mais il a en tout cas ces défauts. C’est ce que nous allons tenter de démontrer. En effet, le Tribunal fédéral exige une double instance. Le projet du Conseil d’État du 15 janvier 2019 comble cette lacune. Celle-ci, soit dit en passant, n’a jamais empêché le système de fonctionner jusqu’à ce jour. Le projet du Conseil d’État ajoute simplement une décision administrative préalable à la décision judiciaire. C’est donc en tous les cas un plus, et surtout, nul ne le conteste, les exigences du Tribunal fédéral, avec le projet du Conseil d’État, sont exaucées. Près de deux ans plus tard, vous êtes amenés à départager entre ce projet et celui de la commission. À noter que celle-ci s’est rendu compte de la lourdeur de ce qu’elle proposait dans un premier temps puisque, revenant en arrière, elle a repris le système du Conseil d’État jusqu’à une valeur litigieuse de 30'000 francs. Elle a donc créé deux systèmes, l’un jugé parfaitement pertinent quand le litige porte sur 29'000 francs – donc, on dit que le projet du Conseil d’État est bon quand c’est jusqu’à 29'000 francs, mais il n’est plus convenable quand il s’agit de 31'000 francs. Outre la lourdeur d’avoir deux systèmes, il y a fort à parier qu’il y aura déjà des contestations sur la détermination de la valeur litigieuse ; quand on sera autour des 30'000 francs, au fond, il pourra y avoir des contestations. Est-ce que ce sera juste moins de 30'000 francs ou juste plus que 30'000 francs ? Parfois, les montants des dommages ne sont pas si simples à évaluer et ce sera deux systèmes différents qui s’appliqueront selon qu’on est en deçà ou au-delà de cette limite. En tout cas, permettez-nous de relever que l’acceptation du projet du Conseil d’État jusqu’à une valeur de 30'000 francs est une reconnaissance que le système préconisé n’est pas si mauvais. Mais venons-en aux avantages du projet du Conseil d’État, respectivement aux inconvénients de celui de la commission. À noter que si le Conseil d’État entend faire part de son point de vue, c’est qu’il tient, dans ce domaine comme dans d’autres, à faire preuve de pragmatisme et d’efficacité. Notre canton a besoin d’aller à l’essentiel, en effet. Les forces d’une fonction publique étant par ailleurs très sollicitées, elles doivent pouvoir être engagées là où c’est absolument nécessaire. C’est pour nous une posture générale du Conseil d’État et c’est la raison pour laquelle nous maintenons le soutien à notre projet. Le système préconisé par le Conseil d’État ne change pas grand-chose à la situation actuelle, si ce n’est qu’une première décision administrative doit être rendue. Il y a donc un plus. En particulier, la possibilité d’une conciliation est maintenue. En bref, il n’y aurait quasiment aucuns frais supplémentaires, aucun retard supplémentaire, et le regard extérieur reste assuré, comme aujourd’hui, par le tribunal cantonal. De son côté, la commission propose la création d’une commission en plus, donc, du passage devant le tribunal cantonal. Cela paraît évidemment satisfaisant de prime abord, mais il faudra trouver un juge pour présider cette commission. Or, il y a déjà beaucoup de commissions et de tâches annexes qui ralentissent les travaux ordinaires de la magistrature. Il faudra un secrétariat, un règlement, des locaux et il faudra bien sûr des experts qu’il faudra trouver et réunir. Il faudra sans doute les chercher hors canton, vu la matière, et c’est évident que les personnes idéales seront aussi les plus occupées, d’où la difficulté de les recruter puis de les réunir. Il faudra bien sûr les payer, y compris pour leurs déplacements d’un autre canton, et potentiellement à un tarif plus élevé que c’est l’usage. Mais surtout, et c’est ce qui a convaincu le Conseil d’État de tenter de vous convaincre, c’est que l’inspiration, le modèle du projet de la commission législative, si on en lit le rapport de la commission législative, est la commission d’expropriation. Nous pouvons vous dire que cette commission, précisément, a failli, durant les années qui viennent de s’écouler – ceux qui ont été concernés le savent peut-être plus précisément –, multipliant les retards au point que l’État a même été condamné dans au moins un cas pour déni de justice, c’est-à-dire pour avoir tellement tardé que cette inactivité a été assimilée à un refus de trancher. Ne répétez pas la même erreur en créant une nouvelle commission, même si de prime abord, évidemment, cela paraît séduisant et cela devrait marcher, mais dans la réalité, c’est un peu différent. En définitive, le seul reproche formulé à l’encontre du projet du Conseil d’État est celui d’un système où l’autorité saisie serait juge et partie. Plusieurs arguments font face à cette argumentation. D’abord, le système est connu de plusieurs autres cantons, il est en tout cas admissible et compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ensuite, un tribunal assure quoi qu’il en soit le regard extérieur, puisque le tribunal cantonal restera compétent à un moment de la procédure. Ensuite, la collectivité publique n’est pas un individu, ce n’est tout de même pas la même chose, pour parler de juge et partie, si quelqu’un est concerné directement ou une collectivité publique qui agit dans l’intérêt général. Nous pensons que le terme « juge et partie » est trop fort, s’agissant d’une collectivité publique. D’ailleurs, la situation est tout à fait habituelle et pas contestée dans de nombreux domaines de grande importance et de grande sensibilité aujourd’hui déjà. Nous pensons au domaine fiscal, nous pensons aussi aux assurances sociales, nous pensons, pour prendre des exemples plus précis et plus concrets, aux plaintes de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) où, par exemple, un débiteur peut se plaindre du montant du calcul du minimum vital. Sur recours, c’est le Conseil d’État qui tranche même s’il est créancier par hypothèse, et cela arrive souvent, puisque souvent, il y a des dettes d’impôts dans les débiteurs qui nous concernent. Dans ce cas-là, il semble que cela ne pose pas de problème que le Conseil d’État soit « juge et partie ». Ou en aménagement du territoire, il peut y avoir des contestations sur un changement de zone, quand l’État est aussi directement concerné, parce que par hypothèse, il serait propriétaire d’un territoire dans la zone considérée. Dans ces dernières hypothèses, on ne voit pas de problème parce que le « juge et partie » concerne les individus et ne doit pas concerner l’État en tant que tel. En résumé, si le Conseil d’État salue la volonté de la commission de rechercher la meilleure solution possible, il estime qu’elle a fait fausse route. Il ne faut pas créer une usine à gaz en instituant notamment deux systèmes selon la valeur litigieuse. Ce faisant, au fond, la commission législative a reconnu implicitement la valeur suffisante du projet du Conseil d’État, puisqu’il serait appliqué pour une très grande partie des cas soumis, en l’occurrence. Il faut que la fonction publique puisse se consacrer à ses tâches essentielles. Bref, il faut se rappeler que le mieux est parfois l’ennemi du bien. S’agissant des consultations, effectivement, le monde des avocats est plutôt favorable à un modèle plus complexe. C’est pour nous sans surprise, mais encore une fois, le projet de la commission effectivement est mieux abouti, nous le concédons absolument. Nous pensons que l’on ne peut pas toujours prendre le meilleur et le plus cher dans notre situation, dans notre canton qui doit viser plutôt du pragmatisme et de l’efficacité. Le modèle du Conseil d’État est une réponse à l’exigence de départ qui n’était, nous vous le rappelons, que de créer une deuxième instance. Une deuxième instance est créée et il n’y avait pas besoin, à notre sens, de faire quelque chose, encore une fois, de bien abouti. Et nous saluons le travail, sauf que cela a quand même pris deux ans pour y arriver ! Ce n’est pas encore pour autant que l’on doit sans autre l’approuver. Ce n’est pas du tout avec confiance, après avoir entendu les groupes, mais nous vous proposons néanmoins de soutenir le projet simple et efficace du Conseil d’État.