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Rapports

19.008

RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2018

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 3

Transcription des débats

DB
Didier Boillat LR 25 juin 2019 PV, p. 190 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a traité les comptes 2018 lors de deux séances, les 7 et 28 mai 2019. La séance du 7 mai a été consacrée à la présentation des comptes 2018 de l’État en présence du Conseil d’État in corpore et du chef du service financier, ainsi qu’à la discussion générale. La séance du 28 mai a été consacrée à l’examen de détail des départements en la présence successive de tous les chef-fe-s de départements. La motion du groupe PopVertsSol 16.173, du 30 novembre 2016, « Des économies basées sur un catalogue des prestations de l’État », a par ailleurs été classée lors de cette même séance. Auparavant, les membres des sous-commissions des finances et de gestion s’étaient réunis entre le 29 avril et le 3 mai pour examiner les comptes des autorités et des départements. Les rapports des sous-commissions ont été transmis aux membres de la COFI afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la séance du 28 mai 2019. Le rapport de la commission des finances relatif aux comptes 2018 a été adopté le 10 juin 2019 sans opposition. Pour ce qui est des chiffres principaux, les comptes 2018 présentent un déficit de 33,3 millions de francs contre 37,2 millions de francs budgétisés. Cette amélioration est, en grande partie, due à l’absence de budget durant les premiers mois de 2018. L’amélioration du compte de résultats de 19 millions de francs par rapport à 2017 rend la perspective d’un exercice 2020 équilibré crédible aux yeux du Conseil d’État et de la commission. Au moment d’analyser l’année 2018, il faut avoir en tête les éléments liés au retraitement du bilan d’ouverture effectué conformément aux dispositions de la LFinEC et du MCH2, ce qui a généré une augmentation du total du bilan de plus de 1 milliard de francs, soit 907,3 millions de francs relatifs au patrimoine administratif et 112,3 millions de francs au patrimoine financier. Conformément à l’article 62 RLFinEC, la réévaluation a été affectée pour 418,4 millions de francs à une réserve de retraitement pour financer les amortissements additionnels futurs. 50% du solde a été affecté à l’amortissement du découvert, soit 244,5 millions de francs. Le solde de la réévaluation figure dans les fonds propres et sera attribué, après le traitement du rapport 18.033 que nous traitons durant cette session, au dispositif de maîtrise des finances. Tout cela pour vous dire que ce retraitement du bilan et les objets qui étaient en traitement au même moment que les comptes en commission des finances ont eu une grande influence sur les débats. En effet, si nous regardons les comptes, la progression des revenus et des charges 2018 est principalement due à un effet comptable en lien avec prévoyance.ne. Il s’agit d’une dissolution de provisions pour 100 millions de francs et de constitution d’engagements pour 97,2 millions de francs. Sans cet effet, les charges et les revenus seraient inférieurs au budget, respectivement de -1,9% et -1,8%. Par rapport à 2017, les revenus progressent de 18,3 millions de francs, hors effet prévoyance, tandis que les charges restent contenues. Les charges d’exploitation réelles représentent 2'183,9 millions de francs, en augmentation de 57,5 millions de francs par rapport au budget. Elles intègrent toutefois, à nouveau, les charges liées à prévoyance.ne. Sans cet effet, les charges seraient en baisse de 39 millions de francs par rapport au budget. Maintenant, nous allons vous donner quelques informations sur les grosses sommes qui ont le plus été discutées et celles qui sont souvent mises en avant dans les rapports de commissions ou dans les discussions ici au Grand Conseil. Le premier élément, c’est les charges de personnel. Si vous lisez les comptes, vous verrez qu’elles sont en augmentation. Maintenant, c’est de nouveau lié à prévoyance.ne : il y a 68,3 millions de francs qui sont liés à prévoyance.ne. Sans cet élément prévoyance, les charges seraient stables. À signaler que l’effectif du personnel est réel et stable par rapport à 2017 et il est inférieur au budget. Le budget, lui, était légèrement en hausse en termes d’EPT. Au niveau des biens, services et marchandises, là aussi, une bonne tenue des charges ; puis au niveau des charges de transfert, nous avons également une hausse de 44,2 millions de francs. C’est une hausse liée à des questions techniques, au MCH2 et, à nouveau, à prévoyance.ne. Sans ces deux éléments, les charges de transfert seraient en baisse de 8,1 millions de francs. Au niveau des recettes, les recettes fiscales 2018 sont inférieures de 21,5 millions de francs par rapport au budget, principalement au niveau de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (-18,5 millions de francs), de l’impôt sur les gains immobiliers (-5,7 millions de francs), des droits de mutation (-3,7 millions de francs), des taxes véhicules à moteur (-1,2 million de francs). L’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques est lui en augmentation de 4,8 millions de francs, l’impôt à la source des personnes physiques de +1,8 million de francs et l’impôt foncier de 1 million de francs. Voilà pour les principales masses. Au niveau du frein à l’endettement, l’excédent de charge représente 1,7% du revenu déterminant, ce qui est supérieur à la limite autorisée de 1%. L’autofinancement en pourcent des investissements nets est de 48%, ce qui est largement inférieur à la limite autorisée de 70%. Les investissements nets sont de 48,4 millions de francs, c’est 28,2 millions de francs de moins que le budget, mais 3,5 millions de francs de plus par rapport aux comptes 2017. Les retards/reports, c’est un peu comme chaque année, ce sont des investissements qui ont été reportés ou qui n’ont pas pu être faits : il y a la participation dans les sociétés électriques, il y a des investissements dans les systèmes d’informations informatiques et pas mal au niveau de l’entretien des bâtiments – entre autres, la troisième étape des façades pour Unimail. Pour terminer avec les chiffres, signalons une légère baisse de la dette, qui passe de 1,428 milliard de francs à 1,412 milliard de francs. Le découvert au bilan passe de 741,3 millions de francs à 530,1 millions de francs suite au retraitement du bilan. À cela s’ajoutent des engagements conditionnels hors bilan pour 2,7 milliards de francs, dont 1,8 milliard de francs pour prévoyance.ne. Tous ces éléments conduisent le Conseil d’État, dans son rapport, à estimer que la discipline financière doit être maintenue. Les commissaires et les rapporteurs des sous-commissions ont relevé la qualité et la pertinence des informations fournies, tant dans les tomes 1 et 2 relatifs à la gestion financière 2018 que lors de la présentation générale du 7 mai 2019. Les efforts de présentation des éléments financiers sous une forme analytique et transversale sont très appréciés, même si la comparaison avec les années précédentes restera encore difficile quelques années, le temps d’atteindre le niveau de détail voulu pour toutes les rubriques et sous-rubriques. Les imputations internes et la gestion affinée de la répartition des charges des services centraux aux différents départements donnent une meilleure vision sur les coûts des prestations, mais rendent la recherche d’informations et les analyses un peu plus complexes. D’une manière générale, les résultats des comptes 2018 sont en ligne avec les attentes des commissaires, tout en relevant que les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir divergent en fonction des visions politiques des uns et des autres. Le rapporteur relève que ce débat sur les comptes 2018 a été de qualité et d’une remarquable concision. Il relève aussi la volonté des commissaires d’accompagner de façon constructive les dossiers en cours, donc c’était le 18.033, Dispositif de maîtrise des finances et 18.045, Programme d’impulsion et de transformations. Ce regard tourné vers l’avenir s’est ressenti jusque dans le traitement des comptes 2018, puisqu’il y a eu autant de questions sur l’année 2018 que sur les années 2019 et suivantes. Les besoins d’informations et les discussions les plus importantes ont principalement touché les domaines suivants : Au niveau des ressources humaines, c’est la charge de travail des collaboratrices et collaborateurs qui a été mise en exergue de nombreuses fois par le Conseil d’État. Nous avons aussi eu des questions sur le nombre de chef-fe-s de projets et l’engagement de chef-fe-s de projets, en se posant la question si finalement, gérer des projets, ce n’était pas le rôle des chef-fe-s de service ? Et cela a poussé la commission à vouloir un certain nombre d’informations sur les indicateurs disponibles de l’état physique et psychique au niveau des ressources humaines. Nous avons, depuis, reçu un rapport du service du personnel qui nous montre que les indices qui sont suivis, au niveau du taux d’absentéisme ou de la rotation du personnel, sont plutôt rassurants, ils sont même légèrement meilleurs pour la dernière période que pour les périodes précédentes. Le deuxième gros thème de discussion au sein de la commission a été toutes les questions liées à la comptabilité analytique et aux interfaces pour la collecte des données. Nous nous sommes rendu compte que l’on a de plus en plus d’informations, et de plus en plus détaillées, sur la répartition des coûts, y compris des services centraux. Les questions de la commission ont été de savoir si cette finesse d’information se fait au prix d’une surcharge de travail supportable ou non pour l’administration. Et nous avons aussi eu d’assez longs débats sur les méthodes et les indicateurs utilisés au niveau de la comptabilité analytique. Dernière chose, la commission a relevé l’importance des interfaces dans les systèmes informatiques qui vont permettre aux collaboratrices et collaborateurs d’éviter de devoir ressaisir trop d’informations par eux-mêmes ou de façon longue et compliquée. Nous avons encore abordé les remarques du contrôle cantonal des finances, pour ceux qui ont lu le rapport du CCFI. Ce sont principalement des remarques sur la création de certaines provisions et leur conformité ou non au MCH2. Ce dossier a été longuement traité en sous-commission du DFS. Le Conseil d’État est conscient de la problématique et nous a informé qu’à son sens, il y avait un certain vide juridique, et que ce vide juridique, il faudrait y remédier lors du prochain toilettage technique de la LFinEC. Nous avons enfin traité la motion PopVertsSol 16.173, Des économies basées sur un catalogue des prestations de l’État. La commission, après avoir entendu le Conseil d’État et le service financier, a estimé que les documents donnés étaient suffisants pour répondre à la motion. Les motionnaires n’étaient pas de cet avis et finalement, suite aux explications données, la motion a été classée par 11 voix contre 1 et 3 abstentions. Pour terminer, le décret portant approbation des comptes et de la gestion financière 2018 a été adopté le 28 mai 2019, à l’unanimité. La COFI vous demande d’en faire autant.

EF
Eric Flury S 25 juin 2019 PV, p. 192 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission de gestion a l’avantage de vous présenter son rapport annuel sur la gestion de l’État pour l’exercice de l’an 2018. Celui-ci détaille les activités de la commission ainsi que celles de ses organes que sont son bureau ainsi que ses cinq sous-commissions réparties par département, pour l’examen des comptes et l’exercice de la haute surveillance sur le fonctionnement de notre État. L’examen des comptes de l’État est un moment privilégié pour notre Autorité pour faire le point sur le fonctionnement de l’entier de notre canton durant l’année écoulée. Notre rapport s’en veut un des reflets, et vos questions à venir dans le débat détaillé par département en seront la preuve. Vous trouverez également dans ce rapport un état des lieux des objets restés en suspens au 31 décembre 2018, présenté sous forme d’un tableau contenant les propositions de traitement formulées par le Conseil d’État, ainsi que les diverses validations y relatives par les sous-commissions. Ce tableau amène la commission à vous proposer de soutenir le classement de deux postulats que vous trouverez en toute fin de rapport.

PH
Patrick Herrmann PVS 25 juin 2019 PV, p. 193 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au préalable, nous tenons à remercier les différents collaborateurs et collaboratrices de l’État et le Conseil d’État d’avoir produit ce rapport complexe de plus de 470 pages et de s’être tenus à disposition des député-e-s pour l’expliquer et le commenter. Ensuite, nous remercierons nos collègues député-e-s d’excuser la vivacité et le côté un peu caricatural de notre propos. La forme un peu enlevée que nous avons choisie n’est bien sûr dirigée contre personne, mais résulte de l’intensité du questionnement que nous voulons vous faire partager. Un proverbe plus ou moins chinois, utilisé à de nombreuses sauces, dit « Quand le sage lui montre la lune, le fou regarde le doigt ! ». Ce qui donne, mis en contexte : Quand les jeunes et moins jeunes, les scientifiques, les femmes et une bonne partie de la société civile manifestent dans les rues pour poser la question fondamentale du sens de l’action de notre société, et faire part de leur intérêt à voir des valeurs émerger pour permettre à notre société de survivre, les député-e-s et le gouvernement neuchâtelois visent résolument un idéal unique : l’équilibre des finances. Cette session, annoncée par le Conseil d’État comme le pivot de la législature, va en effet nous voir débattre, outre des comptes, des mécanismes financiers rigides dont nous allons nous doter pour en remplacer d’autres qui ne sont jamais entrés en vigueur, ainsi que d’un programme d’impulsion qui fait la part belle à la quête de fonds fédéraux, tout en évoquant bien peu des enjeux sociétaux. Nous l’avouons, nous exagérons un peu ! Et que disent ces comptes que nous nous apprêtons à avaliser, bien qu’ils soient peu lisibles et peu comparables aux années précédentes, la manière de les présenter ayant changé comme presque chaque année ? Bonne nouvelle, le déficit est inférieur au budget ! Moins bonne, il manque au canton une trentaine de millions là où presque tous les autres cantons ont fait du bénéfice, alors que la conjoncture est au plus haut, que le taux de chômage a drastiquement baissé, que rien n’a été dépensé début 2018 faute de budget, que nous avons une fois de plus investi trop peu et que les collaboratrices et collaborateurs de l’État sont au bout du rouleau parce que des réformes succèdent aux réformes, que les effectifs et les moyens mis à disposition pour servir la population fondent comme neige au soleil et qu’ils se posent, eux aussi, la question du sens de leur action. Un article récent du Courrier, daté du 7 juin de cette année et présentant les succès incontestables du service de l’emploi, titrait « Clair-obscur au service de l’emploi ». Nous le résumons lapidairement : baisse record du chômage, 17 postes supprimés dans le service, une équipe qui travaille désormais avec la même vision, refus des personnes contactées par le journal de donner leur avis publiquement par crainte de mesures de rétorsion, climat peu serein, reproches anonymes de la part de différents partenaires, d’un fonctionnement trop pyramidal, et une conclusion venue d’on ne sait qui mais qui interroge : « Le service de l’emploi semble s’être transformé en entreprise qui ne vise qu’à faire baisser le taux de chômage » ! L’État a fait en l’occurrence du bon travail, il a juste oublié qu’il n’est pas une entreprise comme une autre, que la santé, la formation et l’aide sociale, par exemple, ne riment pas uniquement avec résultats chiffrés et productivité. Deux semaines plus tard, un autre article allait d’ailleurs un peu dans le même sens pour un autre service… Chapeau bas donc à tous ces collaborateurs et collaboratrices des services qui se battent, survivent comme ils peuvent, font tourner l’État en faisant fi de leurs états d’âme, de l’insuffisance de leurs effectifs, surtout pour faire face à l’inflation administrative que leur imposent les outils de gouvernance voulus par le Conseil d’État et le Grand Conseil. Cela fait maintenant un certain temps que le Conseil d’État nous promet un budget équilibré pour 2020. L’alignement des étoiles sur le canton paraît favorable : l’économie va bien, le taux de personnes à soutenir diminue, des investissements fédéraux par milliards sont attendus, les débats de la commission des finances – cela a déjà été dit – sont sereins et constructifs, et un hôpital pacifié pourrait contribuer à un canton pacifié si le Conseil d’État le veut bien. Les comptes de l’année 2018 montrent l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir, ce d’autant plus que les rentrées fiscales des personnes morales ont été décevantes, ce qui n’est pas bon signe, et que les impôts vont baisser tantôt. Nous allons malgré tout essayer de faire confiance au Conseil d’État et espérer qu’il puisse tenir sa promesse pour passer à d’autres projets plutôt que de faire de l’ingénierie financière, comme cela a été le cas dans le rapport 18.033 que nous verrons tantôt. Notre côté réaliste nous laisse cependant un peu sceptique quant à ses chances de succès à court terme ! Mais surtout, nous l’avons dit et nous insistons : pour un État, tout n’est pas que chiffres et finances, et nous espérons que le Conseil d’État ouvrira le champ des possibles par d’autres modes de réflexion et d’action. Pour conclure, en prenant un peu de hauteur, nous retiendrons un propos d’António Guterres, ex-premier ministre portugais et actuellement secrétaire général de l’ONU, perché sur la pointe de la pyramide du monde qui, dans une interview récente sur les dangers qui guettent l’humanité, déclarait attendre le salut plus de la société civile que des gouvernements qui peinent à entendre que celle-ci a de nouveaux besoins et est en train de changer. Manifestement, ce n’est pas qu’ici et à notre niveau que se pose la question de savoir si le sens de la politique réside plus dans la gestion ou dans l’action. Ceci dit, notre groupe acceptera dans sa majorité le décret concernant la gestion et les comptes 2018 et le classement des motions et postulats 16.173, 05.161 et 15.101. Certains d’entre nous, par leur abstention, tiendront à signaler que nous sommes déjà allés trop loin dans un type de fonctionnement et certaines économies que nous n’approuvons pas.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 25 juin 2019 PV, p. 194 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’il y a parfois des rapports sur lesquels il n’y a pas grand-chose à dire, c’est parfois le rapport sur les comptes, surtout quand ce rapport est plutôt positif et que les député-e-s du groupe socialiste l’acceptent sans coup férir. Il faut quand même indiquer que le rapport sur les comptes est quand même relativement important et bien important pour le fonctionnement de l’État. Surtout aussi, on pourrait parfois se poser la question de savoir s’il est possible de refuser les comptes ; et dans un tel cas, que se passerait-il ? Sans doute, il y a aura quelques questions de député-e-s socialistes sur des questions de détail, mais dans leur ensemble, les député-e-s socialistes sont satisfaits de ce rapport. Ils sont surtout satisfaits de constater que les charges sont bien maîtrisées, donc que l’État fait bien son travail quand bien même le déficit atteint les 33 millions de francs, un peu inférieur à ce qui était annoncé dans le budget 2018 qui tablait sur 37 millions de francs. Heureusement, on est loin du canton de Genève… Cela ne veut pas dire que le groupe socialiste va baisser la garde sur la gestion de l’État et sa situation financière. Si la situation déficitaire du canton passe encore la rampe avec l’accord du groupe socialiste, cela ne signifie pas pour autant qu’il y a un blanc-seing pour l’État. Le groupe socialiste reste toujours très attentif sur la gestion de l’État, mais il lui fait confiance actuellement. Il y a lieu toutefois de rester vigilant, par exemple sur le montant des cautionnements de l’État auprès de tiers, qui sont relativement importants. Le groupe socialiste est aussi satisfait de constater que les institutions autonomes de l’État respectent également la maîtrise de leurs charges. À relever, l’augmentation des recettes fiscales des personnes physiques ; il faut toutefois rester, là également, vigilants. Soit ces personnes physiques quittent le canton, mais n’y reviennent pas : nous pensons aux étudiants qui partent se former ailleurs et qui restent où ils sont, ou aux familles qui vont habiter là-bas, de l’autre côté du lac. Nous verrons si le canton retrouve à long terme une certaine attractivité, mais surtout, s’il la garde. Quant aux personnes morales, la situation ne peut guère être pérenne et la volatilité dont elles font preuve n’est pas très rassurante. Cette situation, toutefois, échappe à la gestion proprement dite de l’État, si ce n’est de travailler dans la mise en valeur et l’attractivité du canton pour les entreprises. Le groupe socialiste a pris connaissance de la nouvelle présentation des comptes. Si celle-ci s’avère adéquate, il faut juste relever que la comparaison avec les précédents exercices est difficile à appréhender et qu’il faudra quelques exercices pour manier le tout avec dextérité. Le groupe socialiste se soucie également de la gestion proprement dite de l’État s’agissant des personnes travaillant au service de l’État, et s’inquiète parfois d’un taux d’activité peut-être supplémentaire, vu le délai de carence dans l’engagement de personnel. Certains collaborateurs et collaboratrices de services ne sont pas remplacés ou le sont dans une moindre mesure. L’État doit faire des économies, sans doute, mais pas en défaveur de ceux qui travaillent pour lui. La pression sur les collaboratrices et collaborateurs doit être contrôlée et maîtrisée. S’agissant des investissements, ils sont faibles et le groupe socialiste souhaite un engagement accru de l’État en cette matière. Un État doit investir… Le groupe socialiste constate avec satisfaction que certains départements sont très explicites quant à la nature et la quantité des investissements. Ce n’est toutefois pas le cas pour tous les départements. On constate, en définitive, que l’État respecte ses engagements dans la mesure où l’on voit peut-être un budget 2020 à l’équilibre, et c’est une bonne chose. Nous remercions tous les collaborateurs et collaboratrices de l’État pour l’implication dans le cadre de sa gestion.

DB
Didier Boillat LR 25 juin 2019 PV, p. 195 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au moment de donner sa position sur les comptes 2018 de l’État de Neuchâtel, le groupe libéral-radical est tenté de reprendre en grande partie son appréciation publiée dans le rapport sur les comptes 2017. Notre groupe est soulagé et non satisfait de constater un déficit inférieur de 4 millions de francs au budget. Soulagé pour la confiance qu’il a mise dans la capacité du Conseil d’État à redresser la situation financière difficile de notre ménage cantonal et à atteindre l’équilibre en 2020. Mais insatisfait de constater qu’une fois de plus, notre canton fait moins bien que la quasi-totalité des autres cantons. Nous soulignons également le fait que le Conseil d’État ait l’honnêteté de dire que cette amélioration de 4 millions de francs est le résultat de l’absence de budget au début 2018. Dans les éléments positifs, nous retenons : une bonne maîtrise des biens, services et marchandises, une stabilisation des effectifs et des charges de personnel hors effet prévoyance.ne, une légère diminution de la dette. Pour le reste, nos inquiétudes de 2017 restent les mêmes en 2018 et rejoignent en très grande partie les propres appréciations du Conseil d’État : un résultat non conforme au mécanisme du frein à l’endettement, une santé financière qui reste fragile, un endettement élevé, un volume des investissements insuffisant, un bilan et des engagements conditionnels qui génèrent une exposition aux risques élevée, une gouvernance des partenariats – 1 milliard de francs – à préciser, une comparaison intercantonale nettement en défaveur du canton de Neuchâtel puisqu’il est l’un des deux seuls cantons suisses à avoir annoncé un déficit aux comptes 2018. Il est clair, pour le groupe libéral-radical, qu’il reste encore un grand chemin à parcourir pour faire disparaître le déficit structurel et atteindre l’équilibre financier. Les points à améliorer sont identifiés et le travail réalisé connu de toutes et de tous. Le groupe libéral-radical s’engagera de toutes ses forces pour que les efforts à réaliser se poursuivent et s’intensifient si nécessaire pour atteindre l’équilibre en 2020. Si notre groupe salue les efforts du Conseil d’État pour que notre canton regagne en attractivité, il n’en reste pas moins que le problème principal se situe du côté des dépenses. Pour terminer, notre groupe met de grands espoirs dans les réformes fiscales fédérales et cantonales approuvées par notre population, ainsi que dans les mécanismes financiers à l’ordre du jour de cette session. Nous sommes persuadé que ces deux éléments nous aideront à remettre durablement les finances cantonales sur le chemin de l’équilibre et même à dégager des ressources pour diminuer le poids de la dette et augmenter nos capacités d’investissement. C’est pourquoi le groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, acceptera les comptes ainsi que le classement des motions et postulats.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 25 juin 2019 PV, p. 195 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de lire l’intervention du député Mauro Moruzzi, qui est retenu malheureusement pour ce début de séance et qui s’en excuse. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances et de celle de gestion concernant la gestion financière de l’État de l’année 2018. La seule bonne nouvelle de ces lectures abondantes, c’est que le lourd déficit des comptes 2018 de plus de 33 millions de francs est légèrement moins pire de 4 petits millions de francs de ce que prévoyait le compromis budgétaire pénible de l’an dernier. Cette bonne nouvelle est cependant très relative si l’on considère que l’essentiel de l’amélioration provient, une fois encore, d’une insuffisance de la dépense au chapitre des investissements dont le budget était déjà très modeste. Même si des efforts sont consentis année après année, et nous les reconnaissons volontiers, même si le Conseil d’État nous explique année après année que cela ira mieux demain, sauf que ce n’est souvent pas de chance hélas, le constat est là et il est simple : le canton de Neuchâtel continue d’avoir un déficit structurel que personne n’arrive à chiffrer précisément, mais qui se situe quelque part entre 50 et 100 millions de francs. Et est-il incapable d’investir correctement dans ses infrastructures ? Sur ce point, au moins, on peut être sûr que les choses vont changer très bientôt grâce à l’excellente nouvelle qui nous est arrivée de Berne la semaine passée ; le financement de la ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds représente une véritable opportunité pour la relance du canton, loin de tous les bricolages et déclarations d’intention de ces dernières années. Le financement fédéral important sera complété par la contribution cantonale pour réaliser un projet qui renforcera la cohésion, l’économie et l’activité du canton, sans parler de ses bénéfices environnementaux. Sur la base de ces considérations, la lecture que le groupe Vert’Libéral-PDC fait du résultat de l’exercice 2018 est la suivante : malgré des efforts certains dans la maîtrise des dépenses des départements, les problèmes structurels dans la gestion des finances de l’État restent pour l’heure intacts. Comme le relève le Conseil d’État dans son rapport, pratiquement aucun budget n’a été bénéficiaire depuis les années 1980 au moins. Les finances de l’État restent donc beaucoup trop largement tributaires des fluctuations en matière de rentrées fiscales. L’équilibre n’est atteint que les années fastes en la matière, et les résultats plongent très rapidement dès que la situation économique se détériore et que les rentrées diminuent tant quant à l’impôt des personnes morales que quant à celui des personnes physiques. La conséquence dramatique de cette situation, aussi compte tenu des rapports de force politiques, c’est que des blocages apparaissent. Ce fut le cas lors de l’établissement du budget 2018. Soit des compromis sont trouvés mais au détriment des générations futures via l’augmentation du découvert. Même si la dette et surtout son service, en raison de l’évolution toujours favorable des taux, ont légèrement reculé, l’endettement de l’État représente une véritable bombe à retardement liée à l’inévitable remontée future des taux d’intérêt qui limitera dramatiquement les marges de manœuvre financières des prochaines générations. Face à ce constat – et nous ne pouvons que saluer la volonté de modifier les mécanismes financiers afin de lisser les effets conjoncturels –, ce projet ne pourra pas se limiter à éviter les dérapages futurs. Il doit impérativement s’accompagner d’un effort pour désarmer la bombe à retardement évoquée plus haut, en assainissant autant que faire se peut l’endettement accumulé ces dernières années, en particulier celui qui ne relève pas d’investissements productifs. Nous y reviendrons plus tard, dans le cours de la session, au moment de traiter le projet de révision des mécanismes financiers. Enfin, le groupe Vert’Libéral-PDC salue également l’idée d’un programme d’impulsion pour autant qu’il mette l’accent précisément sur les investissements qui permettront d’améliorer l’attractivité du canton : la création d’emplois, en particulier dans les domaines contribuant à une économie durable, et la domiciliation des personnes qui les occupent. Malheureusement, et nous y reviendrons également plus tard dans notre ordre du jour, le projet qui nous est soumis ne répond qu’imparfaitement à ces objectifs. L’examen des comptes 2018 a été particulièrement compliqué du fait de l’introduction du nouveau système comptable en 2018, répondant aux exigences de la LFinEC, qui rend les comparaisons avec les exercices des années précédentes très difficile, si ce n’est carrément impossible. En soi, l’introduction du MCH2 devrait être une bonne chose, qui permettra une meilleure transparence à l’avenir. Au niveau de l’efficience du travail parlementaire, on peut se demander – mais ce n’est vraiment pas un scoop – quel est le sens du double examen des comptes par la COFI et la COGES pour un exercice qui n’a pas beaucoup d’enjeux politiques en soi. Mais pour terminer sur une note positive, relevons que suite aux tourments liés à l’adoption difficile du budget 2018, un dialogue plus constructif s’est engagé entre les groupes politiques, ce qui devrait permettre d’éviter le blocage à l’avenir ; du moins peut-on l’espérer. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC entend remercier cette année encore l’ensemble des employé-e-s de l’État pour leur travail au service de la collectivité et pour les efforts qu’ils entreprennent dans leur action de tous les jours pour améliorer l’efficience des prestations dans des conditions souvent difficiles. À ce propos, nous avons été surpris d’apprendre que l’État ne dispose toujours pas de statistiques consolidées lui permettant de documenter la situation du personnel de l’État. Nous pensons en particulier au taux de rotation service par service, aux données concernant les absences et leurs causes, au solde d’heures supplémentaires ou de vacances, à la planification des départs à la retraite, à l’âge moyen, etc. Ce type d’outil existe pourtant aussi bien dans les secteurs privés que dans les secteurs publics, et il est précieux pour l’employeur comme pour l’employé-e, dans la mesure où il permet le suivi de la planification, la prévention, la détection et la remédiation de problèmes avérés ou perçus. Nous interpellerons, tout à l’heure, le Conseil d’État à ce propos. Quant au vote final, le groupe votera librement. Nous continuons année après année à trouver qu’il serait curieux vis-à-vis du souverain que des comptes largement déficitaires soient approuvés à l’unanimité par notre Autorité. Mais comme il s’agit d’un geste purement symbolique, nous ne vous invitons pas à refuser les comptes 2018 qui sont, hélas, bel et bien ce qu’ils sont.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 25 juin 2019 PV, p. 197 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe UDC remercie tous les membres de l’administration cantonale pour l’engagement accru qu’ils ont dû fournir afin de répondre aux nouvelles normes du MCH2 et aux nombreuses demandes de notre Grand Conseil. Il les félicite pour la qualité de leur travail ainsi que leur disponibilité envers nous. Le groupe UDC accueille le rapport sur la gestion financière 2018 de l’État avec perplexité et inquiétude. Perplexité, car si, effectivement, les comptes correspondent plus ou moins au budget, qu’en aurait-il été s’il n’y avait pas eu deux mois de blocage en début d’année qui ont fait reporter d’une année l’engagement de certains frais ? Perplexité, car le résultat est quand même déficitaire de 33 millions de francs et on a du mal à imaginer un équilibre des comptes prochainement. Perplexité, car si le découvert diminue, cela n’est dû qu’au retraitement des postes du bilan ; en somme, un simple mais habile jeu d’écriture comptable. Inquiétude surtout, car le compte de résultat d’exploitation laisse apparaître un déficit de 92 millions de francs et celui-là ne diminue guère d’année en année. Certes, nous remercions le Conseil d’État et l’administration cantonale pour la bonne maîtrise des charges, mais ne doit-on pas se poser la question de savoir si ces dernières ne sont pas déraisonnables sur le long terme ? Inquiétude, car la dette de l’État ne se résorbe pas, et les systèmes imaginés et qui vont se mettre en place pour les années futures ne laissent pas entrevoir l’idée d’un mécanisme de remboursement, tout au mieux une stabilisation lors des bonnes années. Que feront donc les générations futures lorsque le taux remontera ? Inquiétude, car si les recettes fiscales ont augmenté par rapport à 2017, c’est tout de même trois fois moins que l’augmentation prévue au budget ; qu’en sera-t-il dès lors pour 2019 ? On peut se le demander. Et inquiétude enfin, car nous en sommes toujours à des comptes négatifs malgré tous les trains de mesures d’économies qui ont jusqu’ici été lancés ; ces derniers ont-ils, par ailleurs, vraiment porté leurs fruits ? La future réforme fiscale qui s’appliquera en 2020 – que le groupe UDC a par ailleurs soutenue, et nous le rappelons, car absolument nécessaire pour pouvoir soulager les habitants de notre canton qui s’appauvrissent d’année en année, et leur redonner un peu d’espoir – fera perdre encore 25 millions de francs de recettes à l’État. Il faudra en tenir compte avec un œil fortement avisé. Au vu des constatations précédentes, il semble donc évident qu’un assainissement durable et porteur de réussite pour le développement de notre canton ne pourra passer que par la diminution drastique du déficit du compte d’exploitation de l’État et le remboursement de sa dette. Sans cela, tout effort risque d’être inutile. Ces considérations étant exprimées et au regard également des qualités de forme dont revêtent tout de même les comptes 2018, le groupe UDC ne prolongera pas davantage les discussions et les acceptera, tout comme le classement de la motion 16.173 et des postulats 05.161 et 15.101. M. Laurent Kurth, conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé – Merci de l’accueil réservé au volumineux rapport sur les comptes et la gestion de l’État en 2018. 2018 qui marque une nouvelle étape de mise en œuvre de la LFinEC – qui a bien été mise en œuvre, Monsieur Patrick Herrmann –, qui marque la réévaluation du bilan et l’application des normes du nouveau modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), qui a marqué, au 8 janvier pour être précis, le passage à un nouveau système d’information et de gestion de l’État, qui marque, vous l’avez constaté, la délivrance de nouveaux documents comptables et le déploiement de la comptabilité analytique, et qui marque, enfin, une des dernières étapes des processus de gestion, appelée gestion.ne. Une fois n’est donc pas coutume, les comptes 2018 permettent d’évoquer l’important travail formel déployé par l’administration, en plus du travail courant de délivrance des prestations à la population, pour rendre la gestion de l’État plus transparente, plus lisible, et pour la baser sur des outils de gestion modernisés et intégrés, tout en responsabilisant les services dans leur gestion. Nous aimerions donc saluer l’immense travail – et vous inviter à le faire, même si nous parlons après vous et que nombre d’entre vous l’ont fait – qui se cache derrière cette modernisation et cette intégration progressive des outils de gestion. Le tout, naturellement, doit être peaufiné encore, mais ces nouveaux instruments orienteront progressivement le travail politique sur les enjeux stratégiques, là où est en particulier votre rôle et notre rôle. Un travail mené en plus en parallèle du gros chantier de mise en place du nouveau régime financier cantonal avec les réformes fiscales, les réformes de la péréquation et les objets soumis au vote aujourd’hui : révision de la LFinEC et programme d’impulsion, sur lesquels nous reviendrons naturellement, sans compter la réorganisation de l’administration. On peut donc vraiment dire que le canton de Neuchâtel entre dans une ère nouvelle s’agissant de sa conduite financière, une nouvelle ère dont nous en dirons plus à l’occasion des autres débats de la session de ce jour et de demain. Certes, pour les député-e-s, quelques repères ont disparu, la lisibilité accrue de l’action de l’État ne sera que perceptible vraisemblablement qu’après quelques exercices, une fois que vous aurez trouvé vos nouveaux repères dans les documents tels qu’ils sont présentés désormais. Mais les modifications apportées avec le passage à MCH2 nuisent aussi à la comparaison d’un exercice à l’autre, cela a été relevé, ce qui était inévitable, mais qui représente une difficulté objective pour l’analyse des comptes. Vous pouvez donc remercier vos représentants au sein de la commission des finances et de la commission de gestion des efforts déployés pour appréhender ces nouveaux processus et nouveaux documents ; la difficulté était encore plus grande pour eux, puisqu’ils n’ont pas eu le droit aux sessions de formation que nous avons réservées à l’administration pour décortiquer ces documents, pour en appréhender la substance essentielle. Cette lisibilité, nous l’avons dit, est d’autant péjorée cette année que d’importantes écritures liées à l’opération de consolidation de prévoyance.ne viennent, elles aussi, entraver la comparaison d’un exercice à l’autre. Cela étant, sur le fond, l’exercice 2018 restera celui qui a débuté sans budget. À l’heure des comptes, nous comparons donc le résultat d’un exercice de deux mois réalisé sans référence budgétaire, ou plutôt avec une référence rétroactive de deux mois et de dix mois avec un budget, celui-ci ayant été voté en février. On retiendra donc surtout qu’avec 33 millions de francs de déficit – un résultat qui reste négatif et, de ce point de vue, non satisfaisant –, l’État a réduit de moitié les plus de 70 millions de francs de déficit qu’il comptait encore deux ans auparavant. Plus de la moitié du chemin a donc été faite vers le retour à l’équilibre. Ce résultat a été obtenu notamment en renonçant au prélèvement budgété à la réserve conjoncturelle, budgété à hauteur de 2,7 millions de francs. Ce résultat est meilleur de 4 millions de francs que celui budgété en février, et en amélioration même de plus de 12,5 millions de francs par rapport au budget corrigé des crédits supplémentaires que vous avez adoptés en octobre pour 6,5 millions de francs et en décembre pour 1,8 million de francs. Si l’on supprime les écritures spéciales liées au passage au MCH2 et liées à prévoyance.ne, tous les postes qui sont sous la maîtrise du Conseil d’État – biens, services et marchandises, ressources humaines et charges de transfert, donc les subventions – sont en amélioration par rapport au budget initial, et encore davantage par rapport au budget corrigé et ce, malgré donc les crédits supplémentaires. On retiendra aussi au chapitre des investissements que ceux-ci sont, pour la première fois depuis de nombreuses années, en croissance d’un exercice sur l’autre. Si, avec moins de 50 millions de francs de dépenses nettes, ils restent néanmoins insuffisants, leur niveau est heureusement influencé par des flux positifs enregistrés en lien avec des recettes ou des remboursements de prêts, ce qui n’est évidemment pas comparable avec des motifs d’insuffisance constatés par le passé. L’absence de budget en début d’exercice a aussi conduit à bloquer ou à reporter des projets importants, en particulier dans le domaine des investissements. Reste que les autres rapports que nous traiterons cet après-midi – programme d’impulsion qui donne les moyens pour préparer des projets d’investissement, et révision de la LFinEC qui met la priorité à ce que 4% à 5% des moyens du budget courant de l’État soient consacrés chaque année à l’investissement –, ces projets attestent d’une réelle volonté de ne pas se contenter de déclarations d’intention pour parvenir à un niveau d’investissement plus conforme à ce qui est nécessaire pour permettre au canton de renouveler et de moderniser ses infrastructures, et de se préparer aux défis contemporains. À ce sujet, cela a été relevé par l’un ou l’autre d’entre vous, des questions ont été posées en commission des finances sur l’utilité d’engager des chef-fe-s de projets plutôt que de confier systématiquement la conduite des projets aux chef-fe-s de service. Ceux qui posaient la question voyaient dans cette pratique la marque de la surcharge chronique de la direction des services sous le poids des procédures administratives. Nous aimerions ici, au nom du Conseil d’État et à ce sujet, insister sur l’importance, mais pour d’autres motifs que ceux soupçonnés, de pouvoir disposer de ressources dédiées pour conduire des projets importants et en particulier lorsque ceux-ci sont nombreux. Il s’agit en particulier de pouvoir consacrer à ces projets une disponibilité suffisante et complètement dédiée aux projet eux-mêmes. Il s’agit de maintenir, à la direction du service, une vision globale et un certain recul par rapport à la conduite des projets eux-mêmes. Il s’agit de donner la légitimité suffisante pour les projets qui ont un caractère transversal. Il s’agit de déployer des méthodes aussi qui sont différentes, lorsqu’il s’agit de gérer des projets pour un temps donné avec des logiques de changement, que les logiques de gestion courante de fourniture de prestations. Bref, toute une série de motifs qui sont le fruit de réflexions du Conseil d’État, qui conduisent à dédier les ressources aux projets, en particulier aux projets de transformations que nous voulons mener, et pas simplement à constater une surcharge, comme certains ont pu le soupçonner. Une autre question a été relevée en commission des finances s’agissant de la constitution et de l’utilisation des provisions en lien avec l’exercice des compétences décisionnelles du Conseil d’État et du Grand Conseil. M. Didier Boillat l’a relevé dans son rapport en parlant de vide juridique. Nous aimerions souligner le fait qu’il s’agit bien d’un vide juridique s’agissant de la constitution et de l’utilisation ensuite des provisions uniquement pour ce qui est de la répartition des compétences entre le Conseil d’État et le Grand Conseil. Il n’y a pas de vide juridique sur les autres points relevés par le CCFI en lien avec la constitution de provisions au bouclement. Nous aimerions souligner aussi que la question n’est pas une question de transparence, l’ensemble des provisions constituées et utilisées sur un exercice étant clairement documenté et présenté dans les documents que vous avez reçus à l’appui des comptes. Reste que la question de la compétence d’engagement des dépenses est légitime, et nous pouvons confirmer ici ce qui a été écrit dans le rapport de la commission, qu’elle sera traitée dans la révision technique de la LFinEC qui sera entamée dès l’adoption de la révision qui vous est soumise aujourd’hui en lien avec la révision des mécanismes de frein à l’endettement. Ce débat qui nous attend sur la révision de la LFinEC sera aussi l’occasion d’aborder la gestion à venir des enjeux importants qui attendent l’État pour de nombreuses années encore, en particulier, nous l’avons relevé dans notre rapport, la gestion de ses engagements à l’égard de tiers et de l’évolution de la dette. Deux domaines de fragilité qui ne se résoudront que dans la longue durée et au prix d’une attention et d’une persévérance sans faille dans la gestion courante. Le Conseil d’État y est résolu et profite de l’occasion de ce débat pour confirmer les objectifs financiers qu’il a annoncés à plusieurs reprises ces dernières années et ces derniers mois. Nous en venons à quelques-unes des remarques ou questions qui ont été faites, pour dire à Mme Sylvie Fassbind-Ducommun que si la documentation des investissements diffère d’un département à l’autre, les volumes d’investissements aussi diffèrent singulièrement, ce qui justifie aussi que la documentation soit plus nourrie lorsque les volumes d’investissements sont plus nourris, lorsque le nombre d’investissements et leur diversité sont plus importants. Monsieur Didier Boillat, nous croyons avoir répondu à vos remarques sur la constitution de provisions. Nous aimerions venir, maintenant, à la remarque encore de M. Patrick Herrmann, qui tente d’opposer la défense de valeurs à la recherche d’une bonne maîtrise des finances de l’État. Nous croyons que c’est faire fausse route et nous vous renvoyons à la page 29 d’un autre rapport que nous étudierons aujourd’hui, celui sur la révision de la LFinEC, où le Conseil d’État disait que lorsque l’on cesse de compter, ce que l’on cesse de compter, c’est d’abord la peine des hommes et nous croyons que cela a ici tout son sens par rapport aux remarques que vous faisiez. Il y a, dans la conviction du Conseil d’État sur la nécessité d’une bonne maîtrise des finances et d’un équilibre structurel des finances de l’État, la conviction qu’un État capable de remplir son rôle – celui de la cohésion, celui de la prospérité, celui du développement des infrastructures, celui de la sécurité et celui de l’éducation, pour n’en citer que quelques-uns –, tous ces rôles ne sont possibles qu’avec un État solide, crédible, et que la solidité financière contribue à cette solidité et cette crédibilité. Et sur le même ton que vous, vous nous permettrez de conclure en espérant que vos critiques ne sont pas le fruit d’une frustration de voir que, finalement, cela va mieux et que les objets de critiques sont moins nombreux, ce qui donne peut-être un peu moins de place aux démagogues.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 25 juin 2019 PV, p. 200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous profitons de l’occasion pour nous excuser de notre retard et indiquer que nous ne demanderons pas les déplacements kilométriques qui sont usuels par rapport aux déplacements que nous avons faits aujourd’hui pour arriver là ! La question que Mme Mireille Tissot-Daguette a déjà posée tout à l’heure, à savoir concernant le service des ressources humaines : la question a émergé lors de l’une des séances de la commission des finances, où le chef du Département des finances et de la santé nous indiquait son souci, que nous comprenions tout à fait, par rapport notamment à la pression qui règne sur les épaules des employé-e-s de l’État, et en particulier ceux de ses services. Mais nous imaginons que ce n’était pas limiter la remarque à ceux de son propre service. Et nous nous étions demandé, en commission des finances, s’il existe un instrument qui permettrait de quantifier ce type de souci, notamment en termes d’absentéisme, d’accumulation d’heures supplémentaires, d’heures de travail. Nous avions l’impression qu’il n’existait pas encore et cela nous paraît étonnant parce que c’est un instrument qui non seulement existe dans bien des administrations, mais surtout permet de faire à la fois de la prévention et, nous dirions aussi, de la détection assez tôt par rapport à ce genre de problème. Donc, la question est : est-ce qu’un instrument de gestion statistique des données du personnel est en cours d’élaboration et, si oui, quand est-ce qu’il sera disponible ? Est-ce qu’il sera disponible aussi d’une manière transparente dans ce genre de situation pour le Grand Conseil ?

MD
Martine Docourt S 25 juin 2019 PV, p. 200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous posons une question concernant le service des ressources humaines. Le 8 mars 2018, le groupe socialiste déposait une interpellation, 18.119, concernant l’égalité salariale au sein de l’administration ainsi que dans les entités autonomes. Dans sa réponse du 25 avril, le Conseil d’État avait admis que dans certains domaines, des améliorations devaient avoir lieu. Il avait été évoqué que l’office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE), en 2015, avait réalisé une enquête dans plusieurs services de l’administration au moyen de l’outil PRO-ÉGALITÉ, outil développé par l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Cet outil s’intéresse à l’inégalité entre femmes et hommes sur le lieu de travail. Il était prévu que cette enquête soit renouvelée au moins une fois par législature. Qu’en est-il de la reconduite d’une étude grâce à l’outil PRO-ÉGALITÉ au sein des services de l’administration ? Pour les entités autonomes, le Conseil d’État disait étudier la possibilité d’introduire un article en lien avec l’égalité salariale dans le modèle des contrats de prestations établis dans le cadre du projet Partenariat-NE. Qu’en est-il de l’introduction d’un article en lien avec l’égalité dans le modèle des contrats de prestations ?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 25 juin 2019 PV, p. 201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’était pas clair pour nous si la question du député Mauro Moruzzi, déjà posée en commission des finances, serait maintenue, dès lors que les réponses ont été apportées à la commission des finances. Mais nous réalisons que le député Vert’Libéral-PDC n’étant pas membre, le secrétariat n’a sans doute pas pensé lui transmettre des réponses pourtant complètes et précises. Donc, nous voulons bien, et cela intéressera peut-être les autres membres de l’hémicycle, fournir à nouveau ces réponses sous une forme peut-être un peu condensée, mais nous invitons véritablement ceux qui s’y intéressent à prendre connaissance des documents complets. Nous prenons notamment deux points qui ont paru intéressants dans la question : la question du taux de rotation du personnel et la question de l’absentéisme. À savoir que pour ce qui est du taux de rotation du personnel, il n’existe pas de bon ou de mauvais taux de rotation, car il y a beaucoup de facteurs qui peuvent bien sûr avoir une influence permanente ou conjoncturelle sur cet indicateur. Mais ces taux de rotation, nous les avons, ils sont calculés tous les deux ans, ils sont relativement stables puisque sur 2017 nous sommes à 6,65%, en 2015 nous étions à 7,75% et en 2013 à 6,16%. Par ailleurs, l’ancienneté moyenne du personnel de l’administration n’a pas évolué, elle est stabilisée depuis plusieurs années à environ onze ans. Donc, en conclusion, la stabilité du taux de rotation du personnel, ces dernières années, ne met en évidence aucun problème particulier. Nous ajouterions que le SRHE, de par sa position centrale en termes de recrutement, dispose d’autres moyens plus immédiats pour identifier et réagir à tout souci de stabilité du personnel. S’agissant maintenant de l’absentéisme, les taux d’absentéisme constatés depuis 2013 sont en régression : en 2017 nous étions à un total de 3,38%, alors que nous étions en 2015 à 3,72% et en 2013 même à 4,79%. Nous pouvons dire que des efforts ont été consentis, notamment dans la formation des cadres, la mise à disposition de procédures, de suivis internes et externes, principalement la détection précoce AI, qui participent probablement ensemble à cette réduction au fil des ans. Bien sûr que le SRHE va poursuivre ses efforts en matière de sensibilisation aux problématiques de santé et de sécurité, et va encore améliorer la gestion des cas de longue durée afin de favoriser une reprise plus rapide du travail partielle ou totale, cas échéant avec un aménagement provisoire des activités, ce qui se fait couramment. Actuellement, ces chiffres que nous venons de vous donner ne peuvent pas être produits en temps réel automatiquement – c’était aussi l’objet d’une partie de la question –, mais font l’objet d’un traitement manuel. Grâce à SIGE, dont vous avez maintes fois entendu parler, qui est en voie d’implémentation, la production d’un véritable tableau de bord pourra être envisagée, mais cela demande encore quelques développements. Nous aurons alors une vision immédiate des choses. En conclusion donc, le suivi des absences tel qu’il est pratiqué actuellement permet de se rendre compte que l’administration se trouve plutôt sur une courbe favorable malgré, il est vrai, la pression qui s’est exercée ces dernières années sur l’ensemble de la fonction publique. Les actions de sensibilisation, de formation, ou encore les mesures correctrices entreprises en permanence semblent porter leurs fruits et cela réjouit le Conseil d’État. Les rapports à l’appui des comptes des prochaines années comprendront par ailleurs certains indicateurs de type bilan social. Voilà, nous avons improvisé une réponse sur la base de la note qui, encore une fois, est bien plus complète, qui a été remise à la commission des finances. Seconde question, de la députée Martine Docourt Ducommun, dont nous soulignons l’élégance en l’occurrence, puisqu’elle a demandé hier si sa question ne venait pas tardivement et si nous pouvions sans autre y répondre. Quand c’est demandé si gentiment, il n’y a aucune raison de reporter la réponse ! Comme déjà répondu le 25 avril 2018, l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’administration cantonale fait partie des préoccupations du Conseil d’État et de son service des ressources humaines depuis fort longtemps. Tant les outils et pratiques en application à l’État depuis une vingtaine d’années que ceux actuellement en développement, limitent toute forme de discrimination. La question des entreprises ou institutions proches des pouvoirs publics est, en revanche, plus délicate, au vu de l’autonomie de gestion dont bénéficient ces structures. Suite aux résultats d’une étude de 2012, nous pouvons constater que les femmes, au sein de l’administration, gagnent, certes, en moyenne 16,2% de moins que les hommes, mais 14,5% sont objectivement expliqués par des caractéristiques de la personne ou du poste, soit l’âge, la formation, l’ancienneté, la fonction occupée, etc. La différence de 1,7% reste inexplicable, mais très peu élevée en comparaison avec l’économie privée et dans l’administration fédérale. Les pratiques menant tant à la classification des fonctions qu’à la collocation des nouveaux titulaires dans les grilles salariales sont toujours les mêmes et totalement indépendantes du sexe de la nouvelle ou du nouveau titulaire. Enfin, l’évaluation des fonctions du domaine de l’enseignement actuellement en cours applique le système ABACABA, certifié non discriminant par la Confédération. Une enquête au moyen de l’outil PRO-ÉGALITÉ, développé par l’IDHEAP, a en effet été réalisée par l’OPFE en 2015. Il en était ressorti que le climat était globalement bon au sein de l’administration, généralement empreint de respect. Dans les rares cas où des éléments un peu préoccupants ont surgi, la discussion a pu être menée très ouvertement avec les employé-e-s, puis le ou la responsable hiérarchique. Une nouvelle analyse menée par le SRHE conjointement avec l’OPFE est bel et bien envisagée pour le courant de la présente législature ou pour le tout début de la prochaine. Cette enquête sera menée sur un terrain plus large que la précédente, à savoir sur plusieurs départements. Pour mener cette enquête, de nouveaux instruments liés à SIGE doivent être mis en place et permettront d’avoir des éléments plus précis encore pour l’analyse. Le Conseil d’État entend rester prudent dans son intervention au sein d’entités réputées autonomes, pour prendre l’autre volet de la question. Néanmoins, il propose de prendre comme modèles les contrats régissant les marchés publics. Un article lié à la question sera inscrit dans le modèle des contrats de prestations établis dans le cadre du projet Partenariat-NE qui verra le jour dans le courant de la législature. Ainsi, l’État s’assure que ses partenaires sont sensibilisés à la question de l’égalité salariale et préservent, au sein de leur entité, un climat de travail serein et respectueux tout en luttant contre le harcèlement sexuel.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 25 juin 2019 PV, p. 203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est vrai que nous ne brillons pas par le respect des délais sur la réponse à cette initiative. Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer et publiquement et auprès des initiant-e-s et auprès des professionnel-le-s de ce domaine pour dire, d’abord, la charge qui était celle des services en charge du dossier. Nous avons confié ce dossier d’abord au service de la santé publique ; nous ne vous faisons pas un dessin sur le nombre et l’ampleur des dossiers que traite ce service. Voyant qu’il n’arriverait pas à dégager les ressources suffisantes – peut-être faudrait-il un-e chef-fe de projets, mais nous en parlerons volontiers avec M. Patrick Herrmann à la pause –, nous avons confié ce projet au secrétariat général de notre département qui n’est pas arrivé à dégager davantage de ressources, ce qui fait qu’aujourd’hui, nous avons mandaté pour traiter de cette initiative, pour avoir la garantie que nous avançons. Donc, l’ambition est effectivement de répondre d’ici quelques mois maintenant à cette initiative. Comme nous l’avons dit aux initiant-e-s, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un premier rapport de pure politique sanitaire qui démontre le bien-fondé d’interventions dans ce domaine. Reste ensuite à modaliser, mais sur le principe, nous croyons que la conviction est faite. Nous sommes en train d’examiner quelle est – à la lumière aussi des échecs intervenus dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève – la réponse adéquate, dans quelle mesure il faut donner une suite complète à cette initiative ou, au contraire, peut-être proposer une première étape plus modérée. Puis il y a la question du financement des prestations qui est posée, qui est le point qui nous prend du temps aujourd’hui et qui nous pose une série de difficultés. Nous le disons d’emblée, non pas en raison des engagements pris dans le cadre du débat fiscal, c’est bien l’inverse, c’est l’analyse qui a été faite dans ce projet qui nous a conduit aussi à pouvoir prendre des engagements dans le débat fiscal. En clair, des doutes d’abord sur le fait qu’un prélèvement sur les salaires qui ne soit pas lié au fonctionnement du marché du travail n’expose pas le texte qui serait voté à des chances de recours assez importantes, puisque l’examen que nous avons fait au moment du débat fiscal sur la question de la légitimité d’un prélèvement sur les salaires nous a montré que cette légitimité n'était démontrée que s’il y avait un lien étroit avec le fonctionnement du marché du travail, ce que nous connaissons dans le canton pour les crèches et structures d’accueil et ce que nous connaîtrons avec le contrat-formation. Nous admettrons que pour les soins dentaires, c’est un peu plus lointain. Puis la recherche d’alternative au financement que nous puissions proposer sous forme, le cas échéant, de contre-projet. Pour répondre à votre deuxième question, il n’y a pas de décision du Conseil d’État de présenter un contre-projet, mais c’est bien dans ce sens-là que le travail sur l’initiative se fait aujourd’hui pour donner à la proposition qui sera faite, le cas échéant, d’alternative à l’initiative un maximum de chances d’aboutir à des résultats concrets, compte tenu des risques que nous venons d’évoquer.

MD
Martine Docourt S 25 juin 2019 PV, p. 204 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous posons une question concernant l’office de la politique familiale et de l'égalité. Le 30 novembre 2018, le groupe socialiste déposait une interpellation, l’interpellation 18.216, concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Dans sa réponse du 20 février 2019, le Conseil d’État avait annoncé qu’un rapport était en cours d’élaboration. Depuis, amnesty.ch a publié les résultat d’une étude. Des résultats alarmants : selon l’étude, une femme sur cinq a subi des actes sexuels non consentis au moins une fois dans sa vie et 12% ont déjà eu un rapport sexuel contre leur volonté, 7% d’entre elles ont été contraintes à un rapport sexuel par la force. Plus de la moitié de toutes les femmes interrogées ont déjà subi des attouchements, des étreintes, des baisers non souhaités. Dans 68% des cas de violence sexuelle, les victimes connaissaient l’auteur, mais près de la moitié des femmes sont restées silencieuses et n’ont pas parlé de ces violences (seulement 8% des femmes ont porté plainte à la police). Des résultats alarmants qui démontrent la nécessité d'une réelle politique de prévention, accompagnée de moyens financiers dans le domaine des violences faites aux femmes. Sur la base de ces considérations, nous aimerions savoir quand le Conseil d'État entend sortir son rapport et quelles seront les grandes lignes de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul ? Les résultats de l'étude d'Amnesty vont-ils également modifier la stratégie du Conseil d'État pour l’élaboration de ce rapport ?

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 25 juin 2019 PV, p. 204 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à la députée Martine Docourt Ducommun, nos collègues auront le plaisir de découvrir ce rapport soit à la toute dernière séance du Conseil d’État avant les vacances d’été, soit à la toute première séance du Conseil d’État au mois d’août ; vous serez donc saisis de ce rapport avant l’automne. Et dans les grandes lignes, nous pensons que nous pouvons déjà dire que nous avons plutôt eu une approche plus large que la violence conjugale, c’est-à-dire que le rapport sera intitulé « Violences domestiques », parce qu’il y a toujours aussi des dégâts collatéraux à une violence conjugale et nous avons voulu plutôt une approche plus large, soit couvrir l’ensemble des victimes quand il y a une violence qui éclate entre partenaires. C’est donc plutôt une approche plus large et c’est avant l’automne que vous aurez la réponse.