La commission s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État, a examiné les différents projets qui étaient soumis à sa sagacité et a conclu au fait que le crédit qui était demandé au Grand Conseil était justifié, non seulement dans les montants qui étaient prévus, mais aussi dans les modalités d’emploi de ces montants, étant donné que le projet d’assainissement des bâtiments est prévu en plusieurs étapes. La première étape étant, sur plusieurs années, de distribuer en fonction d’un ordre de priorité qui réponde à des critères établis par le service des bâtiments. De ce fait, la commission s’est interrogée de savoir dans quelle mesure les modalités d’utilisation de ces crédits d’étude et de ces crédits d’objets relevaient effectivement de la responsabilité du Conseil d’État et du service des bâtiments. La commission a conclu que, dans les conditions actuelles, il était difficile de demander plus de précisions sur ce point au Conseil d’État, étant donné que des études préliminaires doivent être engagées. Et c’est simplement à ce titre-là que la commission s’est assurée que les différents travaux vont être suivis par la commission, en fonction de l’avancée prévue.
Transcription des débats
Le groupe socialiste est convaincu de la nécessité de renforcer les moyens dédiés à l’entretien et à l’assainissement du patrimoine de l’État. Comme exposé dans le rapport, les investissements dans ce domaine ont été insuffisants par le passé et il est aujourd’hui primordial de mettre en place une politique de gestion du patrimoine cohérente, avec une vision à long terme. En ce sens, nous saluons les réorganisations de l’administration liées à la gestion du patrimoine immobilier, qui nous donnent aujourd’hui l’occasion de nous pencher sur un rapport de qualité, dans la suite de celui portant sur le logement de l’administration. Il convient en effet de prendre conscience que les budgets de fonctionnement alloués jusqu’ici, année après année, ne permettent pas de relever les défis liés à une optimisation constante de la politique immobilière de l’État. Pour le groupe socialiste, investir dans l’assainissement des bâtiments de l’État, c’est avant tout contribuer de manière concrète et efficace à faire baisser notre consommation énergétique pour répondre au défi environnemental de notre siècle. À l’heure où de nombreux efforts sont également attendus des privés en la matière, l’État se doit d’être exemplaire. De plus, les investissements présentés dans ce rapport permettront des économies financières à long terme et une valorisation plus grande de notre patrimoine. Le groupe socialiste insiste par ailleurs pour que les mandats liés soient accordés à des entreprises neuchâteloises, afin de favoriser, en premier lieu, notre économie locale. Les travaux en commission ont rapidement montré que les grands principes énoncés dans le rapport étaient largement partagés. Comme l’a exprimé, nous croyons, le rapporteur de la commission, nos débats ont principalement porté sur l’outil de crédit financier choisi. Le groupe socialiste a considéré qu’il était favorable de conserver la flexibilité d’utilisation, pour le Conseil d’État, d’un crédit d’engagement, tout en ajoutant un contrôle supplémentaire pour le parlement sur son utilisation, au vu des investissements importants suggérés. C’est pourquoi nous avons proposé un amendement, repris ensuite par la commission moyennant l’ajout de certains critères, demandant à ce que la COGES soit consultée sur les objets d’une certaine importance financière. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le projet de décret, ainsi que le classement du postulat 10.152. Si nous n’avons certainement pas terminé d’entendre parler d’assainissement du patrimoine de l’État tant les efforts à fournir semblent encore importants, nous tenons à féliciter le Conseil d’État de s’être attaqué de manière déterminée à cette problématique depuis plusieurs années. Au-delà des discours et des grands objectifs, certes nécessaires, c’est là bel et bien une contribution concrète et efficace à la lutte contre le réchauffement climatique, dans la limite des compétences cantonales.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 19.019 et en remercie ses auteurs. Ce premier crédit de 44 millions de francs devra permettre de définir les priorités et les premiers soins à consacrer aux bâtiments les plus vétustes. En effet, l’état global de nos constructions n’étant pas de première jeunesse, le Conseil d’État devra revenir avec des demandes de crédit. Le manque d’investissements – dû, entre autres, aux frais de fonctionnement de l’État – se fait clairement sentir ici. Le fait que la commission soit maintenue informée grâce à l’amendement nous satisfait. En conclusion, nous accepterons le rapport 19.019 dans sa version amendée par la commission et le classement du postulat.
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission de gestion concernant l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État et l’octroi d’un crédit d’engagement à cet effet. D’abord, nous nous plaisons à relever la qualité d’un rapport d’une lecture intéressante, un rapport à vrai dire indispensable pour se rendre compte, avec une bonne vue d’ensemble, de la situation du patrimoine immobilier de l’État, qui est plutôt en mauvais état justement. Pour faire contre mauvaise fortune bon cœur, on dira que ce rapport et surtout la demande de crédit-cadre qui l’accompagne arrivent à un bon moment. Si le retard dans l’entretien de notre patrimoine est dramatique, son rattrapage dans les années qui viennent tombe à un moment où l’abondance de l’offre en matière immobilière va induire un ralentissement des nouvelles constructions. Les entreprises du bâtiment devraient avoir plus de disponibilités et pourront se réjouir des importants chantiers qui s’annoncent. Les prix dans le secteur pourraient également diminuer. D’un point de vue environnemental, les rénovations des biens de l’État sont également une excellente chose. Mieux utiliser les bâtiments existants prolonge leur durée de vie et n’augmente pas l’emprise du bâti sur le sol. Mais c’est surtout, et cela a déjà été relevé, au niveau énergétique que la démarche est très importante. Et c’est même un des principaux champs d’action dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique en Suisse. Comme l’a rappelé une étude récente du Fonds national suisse pour la recherche scientifique, la moitié de la consommation d’énergie provient de la construction et de l’exploitation des bâtiments, et notamment du chauffage. Or, seul 1% des immeubles font chaque année l’objet d’un assainissement énergétique. Pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il en faudrait au moins le double. Jusqu’ici, l’État est très loin du compte, ce qui ne plaide pas pour le rôle exemplaire qu’il devrait avoir en la matière, dans un domaine qui est pourtant central en Suisse pour la lutte contre le réchauffement climatique. Il est donc temps de donner un sérieux coup d’accélérateur, et c’est donc sans hésitation que le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera le crédit-cadre demandé. Quelques questions se posent toutefois à la lecture du rapport du Conseil d’État. Si nous avons pris bonne note que la question des installations photovoltaïques fera l’objet d’un rapport spécifique et d’un traitement par objet, nous aimerions être sûr que l’État en fera une priorité. Au moment de voter les crédits individuels, notre groupe veillera attentivement à ce point. Concernant les aménagements extérieurs, nous n’avons rien trouvé dans le rapport qui mentionne l’impact climatique que de tels aménagements peuvent avoir, notamment dans la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain. C’est un point également très important. Nous n’avons rien lu non plus concernant la question du comportement humain dans les bâtiments qui auront été assainis d’un point de vue énergétique. On constate en effet souvent que les économies d’énergie réelles ne correspondent pas aux prévisions des ingénieurs. Cet écart est souvent dû au fait que les usagers ont de mauvaises habitudes en matière de gestion du chauffage, ou de l’aération par exemple, ou qu’ils ont, plus simplement, un défaut de connaissances. Quelles mesures sont prévues à ce propos ? Il sera par exemple intéressant de faire un premier bilan des performances du nouveau bâtiment du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) et d’en tirer les éventuelles conclusions en vue des rénovations qui suivront. Concernant le bâtiment du lycée Denis-de-Rougemont, situé au Faubourg de l’Hôpital à Neuchâtel, qui a décroché la palme du pire gouffre énergétique du patrimoine de l’État, nous nous réjouissons évidemment que son assainissement soit en tête des priorités. Le rapport nous dit que les deux installations de chauffage à mazout arrivées en fin de vie ont déjà été remplacées en 2015. Il ne nous dit en revanche pas comment, alors que cette information figure pour d’autres objets. Ce silence nous fait suspecter que ce sont de nouvelles installations à mazout qui ont été installées. Si c’est bien le cas, comment est-il possible que l’on n’ait pas planifié et installé un système de chauffage moins polluant ? Nous remercions le Conseil d’État de nous renseigner sur ce point et de nous garantir qu’à l’avenir, plus aucun chauffage au mazout ne sera installé dans les bâtiments de l’État. Parmi les solutions envisageables d’une manière générale, il faudra systématiquement privilégier celles qui sont les plus neutres en émissions de CO2 et éventuellement considérer, là où cela peut faire sens, des solutions qui maximisent l’efficience des systèmes : le bois, qui a l’avantage d’être disponible localement, les pompes à chaleur associées à la production solaire, éventuellement l’utilisation du couplage chaleur-force, qui permet la production d’électricité et de chaleur en même temps. Au-delà des questions liées au chauffage, les bâtiments joueront en effet un rôle fondamental pour la production décentralisée d’énergie électrique renouvelable. Il s’agira donc non seulement d’installer directement des panneaux photovoltaïques partout où cela est possible et techniquement rentable, mais aussi de mettre éventuellement à disposition des surfaces intéressantes pour des coopératives solaires. De même, il conviendra de prévoir le développement du stockage de l’énergie produite en excédent, pour son utilisation ou sa distribution ultérieure. Sur ces points également, notre groupe sera très attentif lors des demandes de crédit spécifiques. Nous remercions par avance le Conseil d’État de ses réponses et vous invitons, chères et chers collègues, à accepter le rapport et la demande de crédit qui l’accompagne. Pour conclure, le groupe Vert’Libéral-PDC classera volontiers le postulat UDC 10.152, non sans féliciter le Conseil d’État pour avoir réussi à le traiter en moins de dix ans !
Le groupe PVS a pris connaissance du rapport 19.019 avec grand intérêt. Il remercie le département et ses services pour ce rapport étoffé, ainsi que pour le travail conséquent de recensement et d’évaluation du patrimoine immobilier qui l’a précédé. Il débouche sur une demande de crédit d’engagement de 44 millions de francs, demande qui devra être encore renouvelée deux fois au moins, selon le rapport présent. Cela montre le retard considérable pris dans l’entretien lourd ou l’assainissement des bâtiments appartenant à l’État. Or, au terme de ces trois gros crédits envisagés, soit plus de vingt-cinq ans, horizon 2045, seule la vingtaine des bâtiments aujourd’hui considérés comme nécessitant un assainissement prioritaire aura été traitée, alors qu’aujourd’hui déjà, 90 bâtiments sur un total de 240 auraient besoin de travaux d’assainissement. Ces investissements importants ont pour objectifs principaux et louables de diminuer le coût d’exploitation et l’impact environnemental, et de maintenir la valeur du patrimoine public. Le groupe PVS soutiendra donc ce crédit-cadre dévolu à l’assainissement du patrimoine et particulièrement à l’assainissement énergétique des bâtiments. Ces investissements sont primordiaux, non seulement parce que le canton doit se montrer exemplaire, comme le préconise la loi cantonale sur l’énergie, mais surtout parce qu’il est urgent que la consommation d’énergies fossiles nécessaires au chauffage des bâtiments de l’État soit diminuée afin de réduire drastiquement la production de CO2. Toutefois, le groupe PVS met en doute que les mesures envisagées aujourd’hui suffisent à l’effort incontournable que les collectivités publiques doivent faire en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Il estime que l’impulsion donnée par ce crédit reste insuffisante et que le processus d’assainissement devrait être accéléré. C’est pourquoi nous demandons que la motion 19.142 « Frein au réchauffement », acceptée en juin 2019 par cet hémicycle, soit traitée rapidement, car sa mise en application permettrait des investissements plus conséquents pour l’assainissement énergétique des bâtiments, puisque ceux-ci échapperaient aux mesures de frein à l’endettement. De plus, le groupe PVS demande que les investissements consentis amènent tous les bâtiments assainis à une efficacité énergétique optimale. En effet, en cas d’une évaluation globale du parc immobilier, il ne serait guère satisfaisant que l’amélioration notable de certains bâtiments autorise moins d’ambition dans l’assainissement des autres, plus délicats à optimiser. À l’image des immatriculations des voitures électriques, qui participent à l’abaissement de la moyenne des émissions de CO2 des nouvelles immatriculations et ainsi à la réduction des taxes infligées aux importateurs pour l’immatriculation de gros émetteurs de CO2. De manière plus générale, nous relevons l’engagement clair du département pour le respect des principes du développement durable pour ses projets d’assainissement. Nous profitons toutefois de souligner encore la nécessité, d’une part, de choisir avec soin les matériaux utilisés afin que ceux-ci répondent pleinement aux meilleurs standards du développement durable, et, d’autre part, de prendre en compte les possibilités de réemploi des matériaux de déconstruction. Enfin, le groupe PVS soutiendra l’amendement de la commission, car celui-ci permettra à la COGES de suivre la mise en œuvre des projets les plus conséquents, notamment en ce qui concerne leur efficacité énergétique. Ce suivi par la commission est d’autant plus important qu’au moment de la rédaction du rapport 19.019, le choix des bâtiments à assainir prioritairement à l’aide de ce premier crédit d’engagement n’était pas encore fixé. Quant au classement du postulat 10.152, il sera accepté par le groupe PVS.
Le rapport qui nous est présenté a reçu un accueil quelque peu mitigé par notre groupe. En effet, si la présentation est complète, riche en détails techniques, avec des procédures d’évaluation bien présentées, avec une quantité d’annexes illustrant les calculs d’évaluation, et nous en passons, c’est le manque de stratégie à long terme qui nous manque. La vision du futur de la gestion du patrimoine administratif de notre État fait défaut. Certes, nous avons bien compris l’état catastrophique de notre patrimoine et le manque d’entretien apporté au cours de ces dernières années, dû aux faibles moyens alloués au service des bâtiments. Un patrimoine de 250 bâtiments d’une valeur estimée à 1,35 milliard de francs, pour lequel il faudrait allouer 13 à 27 millions de francs annuellement pour son entretien et auquel nous n’attribuons qu’un demi-million de francs. Faute de moyens évidents, notre patrimoine s’est dégradé à vitesse grand V. Quelle est la solution envisagée pour les années à venir, à long terme ? C’est là qu’il nous manque une esquisse de solution, même échafaudée avec les faibles ressources à disposition dans notre canton. Si la première étape d’évaluation a mis en avant 90 bâtiments prioritaires à assainir et qu’un deuxième tri avec des critères sécuritaires et énergétiques conduit à une sélection de 20 bâtiments, bâtiments diagnostiqués Epicure+ – là, nous vous renvoyons aux annexes du rapport, c’est fort intéressant –, c’est un total de plus de 121 millions de francs qu’il faudra investir. Sur les huit prochaines années, c’est finalement quatre ou cinq bâtiments qui seront traités, avec trois crédits d’investissements séparés, déjà annoncés. À l’heure des rénovations avec des améliorations thermiques, indispensables pour se conformer aux nouvelles normes environnementales, ce sont des moyens considérables qu’il faudrait investir pour atteindre un niveau exemplaire en matière d’économies d’énergie. Nous faisons là appel à votre bon sens. Il est vrai qu’il n’est pas facile de trouver des solutions pour financer ces travaux. Ce crédit d’engagement n’est que la première étape d’un long programme d’assainissement, mais le rapport qui nous est présenté ne nous apporte pas de proposition concrète pour la gestion de l’entretien futur ; ce n’est que le premier d’une longue série de demandes de crédits du même type. Il nous est clairement expliqué que ce crédit d’engagement s’inscrit dans la dynamique de la rénovation de l’administration, de sa centralisation. La vente de certains bâtiments interviendra-t-elle enfin ? N’est-il pas temps de se séparer de quelques bâtiments, dont la configuration ne correspond plus à une administration moderne ? La gestion et l’avenir des bâtiments vides, pour certains depuis plusieurs années, interpellent aussi : Hôpital de la Béroche, ancienne prison de Neuchâtel, Musée 1, pour ne citer qu’eux. Des bâtiments maintenus partiellement chauffés, inoccupés, qui se dégradent et coûtent cher pour aucune utilisation, aucun rendement. Là aussi, il nous manque une vision, une stratégie d’avenir. Par son utilisation sur plusieurs années, c’est le processus de contrôle de l’utilisation de ce crédit qui nous préoccupe. Notre rôle n’est pas une fonction d’exécutif ni d’apporter notre avis sur chaque bâtiment, mais bien de gérer un processus. L’amendement de la commission, où un préavis de la COGES est requis pour un objet excédant 10% du crédit d’engagement, nous convient. Finalement, notre groupe est, disons, satisfait des réponses et des garanties obtenues du service des bâtiments quant à l’utilisation de ce crédit. Nous n’avons pas encore oublié UniMail et le CPLN, d’où notre inquiétude. Le groupe PLR acceptera l’amendement de la COGES et une bonne partie du groupe PLR acceptera ce crédit d’engagement. Quant au postulat UDC, notre groupe est unanime pour son classement.
Merci d’abord de l’accueil, sous quelques réserves clairement exprimées, mais de l’accueil favorable réservé à ce rapport, à l’important travail du service des bâtiments qui s’est fait en amont de la rédaction de ce rapport. Nous aimerions en préambule rappeler l’effort conséquent qui a été entrepris depuis plusieurs années, depuis sept ou huit ans maintenant, pour : – regrouper l’ensemble des activités qui concernent l’immobilier et le foncier pour l’État en un seul service, véritable centre de compétences désormais dans ce domaine ; – systématiser dans ce centre de compétences, les processus, la gestion des bâtiments, la gestion des baux également, que ce soit ceux que nous concluons comme bailleur ou comme locataire, la gestion des aménagements, la gestion des déménagements aussi ; – rationaliser les démarches d’entretien, et nous aimerions ici relever une information qui figure dans le rapport, qu’un technicien aujourd’hui est responsable d’environ 40 bâtiments et d’une enveloppe de plus d’un million de francs, c’est presque le double de ce dont il répondait il y a une quinzaine d’années ; – développer une vision d’ensemble, un diagnostic du parc immobilier de l’État et – nous essaierons d’en convaincre le groupe PLR – une véritable stratégie s’agissant de la politique immobilière de l’État. C’est sur la base de ces efforts importants consacrés depuis plusieurs années que le Grand Conseil a pu être documenté une première fois en vue du projet de regroupement de l’administration – sur lequel nous ne revenons pas ici – et sur cette base aussi qu’une stratégie prend forme quant aux bâtiments qui doivent être conservés, qu’ils soient affectés à des tâches publiques ou conservés et valorisés à des fins stratégiques. Ceux qui doivent être vendus, respectivement ceux qui doivent être acquis, utiles immédiatement, là aussi pour des raisons stratégiques ou, comme ce fut le cas pour les bâtiments de l’hôpital neuchâtelois, à des fins de réaffectation ou de valorisation. Nous faisons une petite incise ici pour rappeler, par rapport à une des dernières remarques entendues de la part du porte-parole du groupe PLR, que le bâtiment de l’hôpital de la Béroche est propriété de l’État depuis le 1er janvier 2020 seulement. Vous comprendrez que les projets n’ont pas forcément tous complètement mûri, mais c’est bien parce que nous disposons d’un centre de compétences avec le service des bâtiments que nous avons effectué ce transfert, parce que c’est son métier de pouvoir s’en occuper, beaucoup plus que celui de ceux qui vous soignent et dont la cause des bâtiments, évidemment, les intéresse moins au quotidien. C’est donc sur la base de tous ces efforts qu’une véritable politique d’entretien et d’assainissement peut désormais vous être soumise. Le diagnostic est clair, vous l’avez relevé : après des années, voire des décennies de restrictions budgétaires, le parc immobilier de l’État doit être rationalisé, modernisé, assaini, ne serait-ce que pour éviter qu’il ne se dégrade de façon irrémédiable. Et le CPLN, dont le béton lui-même menaçait de se dégrader de façon irrémédiable, en est un bon exemple. Et les défis contemporains que vous avez rappelés – l’énergie, la sauvegarde du patrimoine, le développement durable de façon plus générale – ne font qu’amplifier le défi qui est devant nous, et cela prendra là aussi des décennies. Tout cela doit se faire en conservant une vision d’ensemble, la capacité de prioriser à la fois en fonction des objectifs stratégiques et des opportunités. L’exemple des lycées, que l’on a souvent repris, et de l’organisation des lycées, en l’occurrence en Ville de Neuchâtel, a non seulement permis d’envisager la rationalisation des lieux d’enseignement, mais a aussi entraîné le fait de différer certains travaux d’assainissement pour regrouper, par exemple, l’assainissement d’une toiture avec l’aménagement de combles. On voit d’emblée les synergies que nous pouvons trouver par ce type de regroupements. La nécessité, par conséquent, pour le Conseil d’État est de disposer d’une certaine souplesse pour à la fois pouvoir conduire les travaux et les projets dans le sens des options stratégiques, mais aussi en saisissant les opportunités de synergies et de développements de certains projets. C’est donc cette souplesse que nous sollicitons en requérant un crédit-cadre, et non pas sur un seul objet, qui nous permettra d’engager plusieurs projets sur plusieurs années. Le Conseil d’État est conscient que si les projets précis ne sont pas encore tous identifiés ou priorisés à ce jour, notamment pour les motifs que nous venons d’exposer – les opportunités à saisir, le besoin de souplesse –, on comprend donc que le Grand Conseil, dans ce contexte, ne souhaite pas pour autant perdre la main sur les orientations d’une politique publique qui est importante, qui peut avoir des impacts importants et qui engage des moyens eux aussi importants. Pour cette raison, le rapport donne des indications claires sur les lignes directrices qui seront suivies. En particulier, nous aimerions ici rappeler que la stratégie d’entretien et d’assainissement répond à des objectifs non seulement économiques et énergétiques, mais encore de sécurité, aussi bien des biens que des personnes, de santé, aussi bien pour ceux qui construisent, ceux qui déconstruiront, ceux qui entretiennent et ceux qui sont les usagers réguliers de nos bâtiments. Des objectifs de rationalité, dans l’usage quotidien comme dans la possibilité de faire évoluer et transformer à futur. Des objectifs d’ergonomie et de confort pour les usagers, ou encore des objectifs qui visent à répondre à notre responsabilité sociale, on pense ici à l’accessibilité des bâtiments pour tous ou aux responsabilités en regard du patrimoine que représentent les bâtiments et le parc de bâtiment de l’État. En bref, le Conseil d’État – avec l’organisation et les compétences développées au sein du service des bâtiments (SBat) et nous aimerions dire aussi avec l’engagement des collaborateurs du SBat, de même qu’avec les partenariats développés entre ce service et les multiples experts avec lesquels il collabore – est aujourd’hui en mesure d’inscrire la demande de crédit et la stratégie qu’il vous soumet dans une véritable perspective de développement durable – nous aimerions insister sur ce point – et dans ses multiples dimensions. Le rapport est explicite sur ce point et le Conseil d’État se sent évidemment engagé par les orientations qu’il y a développées. De la même manière, et même si le crédit ne suffira pas à intervenir sur l’ensemble des bâtiments présentés au chapitre 7, les 20 bâtiments qui font clairement l’objet de la plus grande attention, et qui seront, par conséquent, les premiers à bénéficier du crédit que nous sollicitons, ont été clairement identifiés. À noter qu’ils représentent moins de 10% des 250 objets propriétés de l’État et que l’investissement de 44 millions de francs requis ne se monte qu’à 2,9% à dépenser en huit ans, c’est-à-dire moins de 0,4% par an de la valeur estimée de ce patrimoine. Nous reviendrons sur ce point en répondant à l’une ou l’autre des questions que vous avez posées. En octroyant davantage de souplesse de gestion, vous êtes donc loin, néanmoins, du chèque en blanc que certains craignaient devoir nous accorder, puisque, encore une fois, la stratégie est claire, les bâtiments concernés sont clairs. Enfin, permettez-nous d’insister sur le fait que la demande de crédit est en parfaite cohérence avec les autres rapports présentés récemment concernant la stratégie immobilière ; avec les objectifs annoncés en matière d’organisation, de modernisation et même de numérisation de l’administration ; en cohérence aussi avec les responsabilités environnementales, patrimoniales et sanitaires qui sont les nôtres ; en cohérence avec les objectifs financiers que vous avez arrêtés dans la loi sur les finances de l’État et des communes et qui visent la consolidation de l’équilibre budgétaire et l’accroissement des investissements de l’État ; en cohérence enfin avec l’état d’esprit du programme d’impulsion et de transformation, qui vise lui aussi à multiplier les investissements dans les prochaines années. S’agissant des préoccupations exprimées par la commission, et en particulier de l’amendement qu’elle vous propose, le Conseil d’État en comprend très bien l’esprit et peut s’y rallier. Cet amendement non seulement rappelle la compétence générale confiée à la commission de gestion de veiller à l’efficience des moyens engagés – et nous savons que votre président est particulièrement attentif à cette question –, mais surtout permet au législatif d’exercer son rôle de surveillance, tout en accordant à l’exécutif la souplesse requise, ce qui est aussi d’ailleurs un gage d’efficience. La rédaction de cet amendement permet, en particulier, de mener toutes les études utiles avant de mettre en débat, devant la commission de gestion, les plus importants des chantiers qui seront entrepris dans le cadre du crédit qui vous est soumis. Au vu de ces différents éléments, nous vous remercions de bien vouloir adopter la demande de crédit, tout en soutenant l’amendement proposé par la commission. Nous en venons à quelques-unes des remarques et questions que vous avez soulevées dans vos interventions. D’abord à l’égard du porte-parole du groupe socialiste, le Conseil d’État est très attentif à ce que l’ensemble des crédits qu’il vous soumet donnent lieu à un maximum de retombées dans le canton de Neuchâtel à l’égard des acteurs économiques du canton, évidemment dans la limite autorisée par les marchés publics. Mais, encore hier, nous faisions, avec le service des bâtiments, la proposition dans le cadre d’un des projets qui est en cours aujourd’hui de faire le bilan de l’ensemble des attributions qui avaient eu lieu, de façon à tirer les enseignements sur ce qui peut être amélioré dans la façon de concevoir les marchés publics, pour maximiser les retombées pour l’économie neuchâteloise. Donc, nous pouvons donc vous rassurer sur ce point : c’est une préoccupation régulière du Conseil d’État. Pour les interventions du porte-parole du groupe Vert’Libéral-PDC, le Conseil d’État vous rejoint sur la volonté de voir un éventuel ralentissement dans la construction, suppléé par des initiatives nouvelles dans le domaine de la rénovation. Si, de ce point de vue-là, l’exemple pouvait être donné par l’État, nous en serions ravi. C’est une préoccupation que nous partageons aussi régulièrement avec notre collègue en charge de l’aménagement du territoire que de susciter un mouvement plus ample qu’aujourd’hui en faveur de la modernisation et de l’assainissement de notre parc immobilier. Pour ce qui est du photovoltaïque, est-ce qu’il s’agit d’une priorité ? Oui, nous répondrons par un rapport aux préoccupations qui sont les vôtres, et c’est aujourd’hui une question qui est posée de façon systématique. Cela ne veut pas dire que les panneaux seront posés de façon systématique, puisqu’il faut encore que l’on examine la faisabilité et puis quand même la pertinence technique et économique. Mais, en tout cas, l’examen est fait désormais systématiquement et il est vrai que plusieurs des toitures en tout cas, et l’on ne parle pas que des toitures aujourd’hui des bâtiments de l’État, offrent de jolies perspectives de ce point de vue-là. S’agissant des aménagements extérieurs, cela fait partie des évolutions, des réponses que l’on peut apporter aux préoccupations environnementales. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui que nous avons une stratégie définitive sur les aménagements extérieurs, mais cela fait partie des éléments sur lesquels nous sommes attentif pour intégrer justement les préoccupations et les nouvelles solutions que l’on peut apporter à ce type de préoccupations. Il n’y a pas de raison que l’on fasse exception avec cet élément-là. S’agissant du comportement des usagers, nous aimerions dire que les très gros efforts qui ont été menés ces dernières années pour structurer l’activité du service des bâtiments, pour la professionnaliser, intègrent tout le domaine de l’exploitation, avec la formation des concierges, avec la formation des usagers et avec la passation de contrats d’exploitation aussi qui nous permettent de réduire et d’être attentif à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Donc, là aussi, nous partageons votre préoccupation. S’agissant du remplacement d’installations au mazout, nous aimerions rappeler que vous avez accordé au Conseil d’État un crédit qui permettait de remplacer les chaudières dans les établissements qui avaient des installations particulièrement obsolètes, voire hors service. Nous avons encore remplacé des installations au mazout, considérant que laisser vivre une chaudière qui était particulièrement inefficace était bien pire que de la remplacer, même si l’on est encore avec des combustibles fossiles, par quelque chose de plus efficient. Et que si, par exemple, on a le projet d’assainir durablement un bâtiment dans dix ou quinze ans, il est possible aujourd’hui encore de remplacer par une chaudière à mazout plus efficiente une chaudière qui serait hors service, pour intégrer au projet d’assainissement complet du bâtiment l’ensemble de ces questions énergétiques. Donc, nous ne pouvons donc pas vous dire « non, nous renoncerons de façon systématique dans les dix ans qui viennent », en revanche, c’est évidemment une évolution que l’on va privilégier chaque fois que nous le pouvons. Et dans le cadre du crédit auquel nous faisons allusion, nous avons obtenu, par exemple, l’extension de réseau de chauffage à distance pour privilégier ce type d’énergie. Et puis nous avons multiplié, avant même de vous adresser un rapport, les installations photovoltaïques. Donc, la préoccupation, là aussi, est intégrée, même si elle n’exclut pas totalement et définitivement pour les toutes prochaines années le recours encore aux énergies fossiles. S’agissant de la représentante du groupe PVS, les mesures sont jugées insuffisantes. Nous avons rappelé les chiffres, c’est vrai qu’ils peuvent paraître relativement modestes. Nous faisons le lien avec une des interventions du représentant du groupe libéral-radical pour dire que ce n’est pas un demi-million de francs mais un demi-pourcent que nous investissons chaque année – cela fait quand même 7 millions de francs plutôt qu’un demi-million de francs comme vous l’avez mentionné. C’est encore deux fois pas assez, mais c’est le double de ce que nous investissions il y a encore quelques années. Les contingences financières vous et nous préoccupent également, on essaie de le faire de façon à ce que cela puisse être absorbé par les réalités budgétaires et financières de l’État. Mais ce que nous voulions dire à Mme Brigitte Neuhaus, c’est surtout que le rapport qui vous est présenté n’est pas le seul. Nous avons évoqué le projet de regroupement de l’administration, qui va aussi permettre de rationaliser non seulement les surfaces mais la consommation de nos bâtiments. Et puis nous aimerions rappeler que le service des bâtiments travaille aussi à des projets indépendants de ce projet d’assainissement, avec le DJSC sur un nouveau bâtiment pour les archives de l’État, avec le DDTE sur la reconstruction du centre de Montmollin, qui a fait l’objet d’un incendie il y a deux ou trois ans maintenant, à un nouveau centre d’entretien des routes, et puis, avec les autorités judiciaires, à la localisation de ces autorités après l’échec du NOJ. Ce sont autant de projets qui nous permettent aussi d’investir pour moderniser, rationaliser et limiter la consommation énergétique du logement de l’administration et des autorités neuchâteloises. Donc, ces 44 millions de francs ne sont pas les seuls investissements que nous engagerons dans les prochaines années. S’agissant enfin de la question de l’efficacité énergétique, vous avez souhaité que nous puissions vous garantir que l’on atteindrait l’idéal pour tous les bâtiments sur lesquels nous travaillons. Nous avons, en accord avec le service de l’énergie et avec la commission de l’énergie d’ailleurs aussi, privilégié la mesure de l’efficacité pour le parc plutôt que pour un objet isolé. C’est un point que nous avons eu l’occasion de développer d’ailleurs une fois devant la commission également. Si l’État a par hypothèse 3 millions de francs à investir et que ce sont trois fois un million de francs qui ne permettent pas d’atteindre l’idéal pour un bâtiment, mais que ce sont ces trois fois un million de francs qui permettent d’atteindre la meilleure économie d’énergie sur le parc immobilier de l’État, on privilégiera trois fois un million de francs qui ne nous permettent pas d’atteindre les standards pour chaque bâtiment, mais la meilleure économie d’énergie par rapport à, par exemple, 3 millions de francs sur un seul et même bâtiment. On est donc vraiment dans une logique de parc, avec l’idée que c’est le résultat final qui nous importe plus que l’idéal affiché pour un bâtiment en particulier. Nous avons déjà répondu par trois incises à trois des remarques du représentant du groupe libéral-radical ; il reste donc la question de la stratégie générale et de savoir si l’on est prêt à vendre des bâtiments. Oui, il existe une stratégie générale et, dans le cadre de cette stratégie, nous sommes prêt et nous avons déjà procédé à des ventes de bâtiments. Pour le Conseil d’État, les critères sont relativement clairs. Il conserve évidemment les bâtiments qui ont une utilité immédiate pour le déploiement des activités de l’État. Il conserve les bâtiments qui sont a priori source de revenus ; en tout cas, il n’y a pas de motifs de s’en séparer urgemment dans ces cas-là. Et puis, il conserve les bâtiments dans une perspective stratégique si, pour le développement du canton ou pour le développement futur d’une infrastructure, la propriété d’un bâtiment ou d’un fonds voisin peut avoir de l’importance. Dans tous les autres cas, la valorisation par la location ou par la vente peut être envisagée, et c’est typiquement ce type d’options qui seront envisagées pour l’hôpital de la Béroche que vous avez cité. Nous sommes prêt à le valoriser en le vendant, en y affectant des activités publiques ou en le louant : tous les scénarios sont encore ouverts aujourd’hui, nous rappelons, depuis trois semaines. Merci pour votre attention et merci pour le soutien que vous accordez à la politique que nous vous avons proposée à travers ce rapport.
Simplement pour rebondir et remercier le Conseil d’État pour les explications et les réponses qu’il a données sur la plupart des points. On ne peut pas dire qu’il nous remplit de satisfaction sur tous les points. Il y en a un en particulier sur lequel nous aimerions revenir, c’est la question de l’utilisation du mazout, parce que là, on ne peut vraiment pas se satisfaire de la réponse que vous avez donnée. Juste pour citer ce que disent les cantons, simplement : « Étant donné le nombre de chaudières en service, le chauffage à mazout contribue de manière significative à la pollution de l’air, notamment en milieu urbain. Il produit dix fois plus de gaz à effet de serre que les pellets de bois, quatre à huit fois plus que l’électricité nécessaire à une pompe à chaleur et 25% de plus que le gaz naturel. » Donc, si on réinstalle aujourd’hui des chauffages à mazout, on en a pour vingt ans de durée de vie. Et nous pensons que c’est compréhensible dans certaines situations extrêmement particulières, et particulièrement peut-être pour certains privés, mais que l’État ne fasse pas, lui, cet effort-là, cela donne simplement un signal qui est totalement catastrophique, précisément par rapport au citoyen lambda, nous dirions. Et donc, sur ce point, nous pensons que c’est vraiment important qu’il n’y ait plus d’exceptions par rapport à cette question-là.