Nous vous donnons brièvement lecture du rapport. Nous sommes, semble-t-il, assez pressés par le temps, nous allons essayer d’aller le plus rapidement possible, mais sans commettre d’excès de vitesse qui nous vaillent des amendes. Donc, la commission, comme vous l’avez lu dans le rapport que nous avons fait pour la commission… La commission législative s’est réunie une fois pour discuter de ce projet de loi, nous allions dire en cascade puisqu’elle modifie à peu près six lois, plus l’adoption d’un projet de loi sur le tarif. Ce projet de loi découle, au fond, de deux éléments. Premièrement, au 1er janvier 2020, comme cela ressort du rapport, entrera en vigueur une nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), qui va étendre très sensiblement son champ d’application au détriment des amendes tarifées que l’on connaît aujourd’hui. Les deux conséquences, c’est que, d’abord, toutes les amendes d’ordre ainsi que les contraventions qui font l’objet d’un tarif – ce que l’on appelle les amendes tarifées – vont devenir cantonales et plus communales, ce qui veut dire que les communes vont perdre une compétence à ce niveau-là. Cette modification implique l’abrogation du fameux arrêté relatif aux amendes tarifées. Deuxièmement, dans un arrêt du 23 mars 2018, le Tribunal fédéral, dans sa grande sagesse, a considéré que le système actuel neuchâtelois de perception des amendes et des contraventions n’était pas conforme au code de procédure pénale suisse. Il en résulte – et c’est le but premier, au fond, de ce projet de loi qui nous est proposé – que le système doit être modifié. Vous savez que jusqu’à présent, pour ceux qui, comme nous, ont reçu quand même assez passablement d’amendes tarifées, elles provenaient du service de la justice qui établissait des ordonnances pénales administratives, que ce soit pour les amendes d’ordre ou les amendes tarifées. Puis ces ordonnances étaient directement notifiées à la personne dénoncée, sans signature, ce qui permettait aussi une certaine anonymisation. Malheureusement, le code de procédure pénale suisse impose que toutes les ordonnances pénales doivent être signées par le ministère public ou éventuellement une personne encore autorisée. Et puis, c’est bien tout le système qui va changer, puisque tout sera cantonalisé et toutes les amendes feront l’objet d’ordonnances pénales signées. Dès l’instant où toutes ces amendes sont cantonalisées, cela représente, nous dit le rapport du Conseil d’État, une augmentation du travail administratif, notamment du service de la justice, qui continuera à établir ces ordonnances pénales sur dénonciation, mais cette fois-ci, elles devront être signées sous l’autorité du ministère public. Et c’est le point, au fond, qui a été le plus débattu dans la commission législative, ce n’est pas tellement cette réforme, mais c’est que, pour le Conseil d’État, tout ce travail supplémentaire du service de la justice aura pour conséquence que chaque ordonnance fixera notamment le montant de l’amende, mais également un émolument de décision, qui est fixé à 50 francs, nous y reviendrons tout à l’heure. Concernant la répartition, c’est aussi un élément qui a été discuté au sein de la commission, la répartition donc du montant des amendes, le projet de loi prévoit que les amendes d’ordre – c’est ce qui se fait d’ailleurs actuellement, découlant de la loi fédérale –, ce produit sera réparti à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État, puisque, dorénavant, l’État, aussi pour les amendes communales, devra assurer l’ensemble des procédures de notification des amendes, mais également la procédure d’encaissement, et supportera le risque croissant, apparemment, nous dit le rapport, des pertes sur débiteurs. Puis la commission s’est posé une autre question : c’était la question du produit des anciennes amendes tarifées, puisque le rapport du Conseil d’État est muet sur ce point, ce qui implique, dans la vraie vie, que ce produit revient intégralement à l’État. C’est donc une perte assez sensible pour les communes. La commission législative a reçu une lettre de la conférence des directeurs communaux, enfin de l’Association des communes, qui s’est plainte de ce système. Vous l’avez vu, la préoccupation a été reprise et un amendement a été déposé par le groupe UDC, qui disait que le produit des anciennes amendes tarifées, qui devrait passer intégralement à l’État, soit également, comme pour les amendes d’ordre, réparti à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État. Alors, la discussion a eu lieu et, du point de vue de l’État, comme c’est lui qui dorénavant assume la totalité de la procédure de notification, d’encaissement et de perte, il était normal que l’intégralité du produit de l’amende lui revienne, puisque les communes n’ont plus de travail à faire. Suite à cette discussion, il a malgré tout été convenu que le système prévu initialement devait être légèrement rectifié et, sur proposition du Conseil d’État, un amendement à opposer à l’amendement UDC a été déposé, puis c’est l’amendement de la commission législative qui dit, au fond, comme l’État doit assurer toute la démarche administrative – encaissement, etc. –, d’accord, on lui laisse la totalité du produit, en revanche, l’émolument de décision – dont nous vous avons parlé tout à l’heure – qui viendra s’ajouter, de 50 francs, doit revenir pour moitié aux communes et pour moitié à l’État. Ce qui fait que les communes ont une certaine perte puisqu’elles ne peuvent plus encaisser d’amendes, mais en revanche, elles vont récupérer la moitié des émoluments qui seront facturés aux gentils justiciables. Nous n’avons pas de chiffres hyper précis, mais on nous a quand même dit que cela représentait à peu près 3’400 amendes par année, à raison de 50 francs d’émolument, cela fait 170'000 francs, divisés par deux, soit 85'000 francs pour les communes et 85'000 pour l’État. La discussion a eu lieu et, au final, la commission législative, en tout cas dans sa majorité, a estimé que cette répartition à 50-50 opposée à l’amendement UDC paraissait équitable. Et dans son vote, l’amendement UDC était très largement refusé et l’amendement de la commission qui vise l’article 34, alinéa 2, de la loi sur la police a été très largement accepté par 12 voix favorables. Nous croyons que nous vous avons résumé l’essentiel de ce projet. La commission législative invite donc le Grand Conseil à suivre sa position. Et puis, juste parce qu’un juriste ramène toujours sa fraise jusqu’au bout, vous avez vu que cela implique toute une série de modifications de loi qui concernent les amendes, mais également, on nous a glissé un projet de loi concernant le tarif des frais… Alors, là aussi, on vous propose – nous ne savons pas, d’ailleurs, si au niveau de l’unité de la matière, cela va, mais… –, il s’agit uniquement d’une modification ultra formelle, puisque, aujourd’hui, on a un décret qui fixe les tarifs des frais en procédure civile pénale administrative et on a profité de ce projet de loi pour modifier ce décret en loi formelle, comme le Tribunal fédéral également nous l’avait rappelé dans un précédent arrêt. Dès lors, la commission législative vous invite à accepter le projet de loi, amendé comme nous vous l’avons dit. Nous croyons que cela a été accepté à la quasi-unanimité des membres.
Transcription des débats
Merci, Monsieur le président, d’accorder la parole au groupe socialiste. C’est toujours agréable de pouvoir s’exprimer avant le Conseil d’État ! Cette proposition de modification législative porte avant tout sur des questions formelles plutôt que de fond, comme vous avez pu le voir, en tant que mise en conformité au regard du droit fédéral, comme l’a déjà relevé avec brio, éloquence et conviction le sémillant rapporteur de la commission législative. En effet, il semblerait que la question ait été plus ou moins définitivement tranchée par notre Haute Cour, si bien que le système neuchâtelois actuel des amendes d’ordre ne serait pas compatible avec le code de procédure pénale. Dont acte. Comme vous pouvez vous en douter, cela n’a pas suscité de grands débats au sein du groupe socialiste, puisque, finalement, nous sommes réduits ici à n’être que de simples exécutants du droit supérieur. Les députés socialistes accepteront donc le projet de loi qui nous est soumis, tel qu’amendé par la commission législative. En écho aux considérations émises par la commission législative, vu que la présente adaptation au droit fédéral a pour conséquence une diminution de recettes pour les communes, il nous semble en effet légitime que le montant des ordonnances pénales issues de dénonciations effectuées par des agents communaux revienne aux communes, sous déduction d’un émolument et d’une part raisonnable qui correspondraient aux frais et pertes sur débiteurs encourus par l’État. À défaut, il y aurait à craindre que certaines communes soient peut-être un peu moins scrupuleuses à engager, sur leurs propres deniers, des agents chargés de faire encaisser des montants qui reviendraient alors essentiellement à l’État.
Notre groupe s’est penché sur le présent rapport et acceptera celui-ci. Une adaptation au droit fédéral semble plus que nécessaire et la pratique actuelle ne donne plus satisfaction. Certes, l’État peut compter sur une amélioration de l’ordre d’environ 400'000 francs avec cette nouvelle procédure, mais nous savons également tous que les porte-monnaie de nos communes font grise mine. C’est donc sur l’amendement UDC de M. Marc Arlettaz que nous souhaitons nous arrêter. Notre groupe s’interroge sur le montant de la perte pour l’État si l’amendement UDC devait être accepté. Nous imaginons bien que cette somme sera plus approximative que celle énoncée dans le projet de la commission proposé par le Conseil d’État, car le montant des émoluments doit être plus facilement calculable, mais nous aimerions quand même avoir une estimation, si cela est possible. Notre groupe acceptera donc le présent rapport et se prononcera sur les amendements après avoir entendu la réponse du Conseil d’État, mais pour le moment, se rangerait plutôt du côté de la commission, qui propose une répartition à 50% canton, 50% communes.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est en substance ainsi que l’on pourrait résumer la problématique qui est soumise à notre parlement. Le système des amendes tarifées permettait depuis longtemps de régler de manière simple et efficace des infractions, certes plus graves que celles réprimées par des amendes d’ordre, mais relativement standard et qui ne laissaient donc pas de marge d’appréciation à l’autorité de poursuite. C’était trop beau et surtout trop simple pour être conforme au droit fédéral. En effet, l’arrêt 6B_1051/2017 indique que, nous citons, « il apparaît douteux que la procédure évoquée par le Ministère public soit conforme aux articles 352 et suivants du Code de procédure pénale ». Et voilà notre système pragmatique qui s’effondre. Le plus malheureux dans tout cela est que l’automobiliste neuchâteloise qui avait jugé bon d’aller devant le Tribunal fédéral pour contester le fait que son ordonnance pénale administrative n’était pas signée n’avait pas relevé cette question de conformité de la procédure au droit fédéral et que, jugé globalement abusif, son recours a été rejeté. Le mal était néanmoins fait et l’on ne saurait faire grief au Conseil d’État et au ministère public de refuser de continuer à appliquer une procédure contestée par notre Cour suprême. Il y aura donc désormais deux procédures : l'amende d’ordre et l’ordonnance pénale ordinaire. Pour ce qui est des premières, leur catalogue va être légèrement étoffé dès le 1er janvier 2020. Outre la police neuchâteloise et certains autres services cantonaux, les communes répriment également bon nombre d’infractions, que ce soit dans le domaine de la circulation routière ou dans celui des déchets. Et force est de constater que les nouvelles amendes d’ordre, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020, ne concernent que très marginalement des infractions que l’on pourrait qualifier d’urbaines, susceptibles d’être poursuivies par les communes. En gros, à part franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités, franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités, consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique et utiliser un point de collecte des déchets publics en dehors des horaires prescrits, rien de ce que les services communaux traitaient par amende tarifée ne pourra l’être par amende d'ordre. Et c’est bien là que le bât blesse ! Ni l’utilisation d’un sac à ordures non officiel, ni le dépôt des déchets en dehors des lieux prévus à cet effet, ni les dispositions du code pénal neuchâtelois, qui étaient jusqu’à présent traités par amendes tarifées, ne seront, par exemple, traduits en amendes d’ordre. Et donc, les communes seront privées de la rétrocession de 75% des montants d’amendes infligées par elles. Le même travail à faire, mais la disparition des recettes liées, ce qui est parfaitement injuste. Le même travail à faire, car la dénonciation par ordonnance pénale demande la rédaction d’un rapport de dénonciation, ce qui n’est pas une mince affaire pour les services concernés. Telle est la raison de l’amendement déposé par le groupe UDC, qui propose que le montant des ordonnances pénales ordinaires, lorsqu’elles proviennent de dénonciations communales, soit aussi rétrocédé à 75%, pour éviter que les communes ne soient spoliées de recettes qui permettent de couvrir partiellement le coût du personnel de contrôle, que ce soit dans le domaine de la circulation routière ou dans celui des déchets. L’émolument de 50 francs resterait alors, évidemment, à l’État, pour couvrir ces coûts de gestion. L’amendement du Conseil d'État, qui propose de partager en deux l’émolument de 50 francs, en laissant l’intégralité du montant de l’amende à l’État, ne laisse que des miettes aux communes. Rendez-vous compte : celui qui vient déposer des déchets sur la voie publique écope aujourd’hui d’une amende tarifée de 300 francs. Si c’est un service communal – et c’est quasi systématiquement le cas –, si c’est un service communal qui constate l’infraction, la commune récupère aujourd’hui les trois quarts de ces 300 francs, soit 225 francs. Avec la proposition du Conseil d’État, elle ne récupérerait plus que 25 francs, soit neuf fois moins. Mais les collaborateurs chargés de la lutte contre les incivilités dans le domaine des déchets ne seront pas, eux, payés neuf fois moins. C’est donc, encore une fois, une captation de recettes sur le dos des communes. Dès lors, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, sachant que nous allons devoir vivre avec ce nouveau système, nous vous encourageons vivement à prendre en considération les problématiques communales et à privilégier un système qui répartisse équitablement les recettes d’amendes en fonction du travail consenti par les uns et les autres.
Nous serons quelque peu plus pragmatique en tant qu’ancien homme de terrain, qui a vécu toutes ces modifications. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt des rapports 19.025 du Conseil d’État et de la commission législative. L’arrêt du Tribunal fédéral de 2018 ainsi que l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), au 1er janvier 2020, nous imposent de renoncer à un système qui a fait ses preuves et qui tenait parfaitement la route. « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », pour reprendre les propos de M. Marc Arlettaz. L’amende d’ordre est perçue par les organes de police, les autorités chargées de l’application des lois visées à l’article 1, lettre a, de la LAO et l’Administration fédérale des douanes. À cet effet, un nouveau carnet d’amendes d’ordre sera établi. Par le passé, l’intervenant pouvait signer par son numéro matricule, ce qui ne sera plus le cas : le rédacteur de la contravention devra obligatoirement inscrire son nom et son prénom. Le contrevenant pourra quant à lui toujours s’acquitter du montant d’une infraction à l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) et rester anonyme. En revanche, les infractions qui sortent de ce cadre ne pourront plus bénéficier de ce régime. En effet, l’infraction constatée sera dénoncée systématiquement au service de la justice par la rédaction d’un rapport simplifié, sans mention du montant et des frais, puis ledit service établira une ordonnance pénale à l’attention du ministère public. À ce propos, le groupe s’interroge sur les amendements à l’article 34 de la loi sur la police (LPol) et il se permet un bref historique sur le fonctionnement des organes de police et d’agents de sécurité, en toute connaissance de cause, puisque nous avons personnellement officié dans les deux groupes de travail. En 2006, un groupe de travail a été constitué en vue de la création d’une police unique dans notre canton et, en 2007, c’était chose partiellement faite ; Neuchâtel et Le Locle y ont adhéré quelques années plus tard. En 2014, le canton, constatant l’ampleur des tâches incombant à la police, a mis en place un nouveau groupe de travail qui avait pour mission de modifier la loi sur la police, avec pour but de redistribuer des missions aux communes. Pour exemples : le contrôle du parcage, les mesures hivernales et le dépôt de déchets sur la voie publique notamment. La LPol est entrée en vigueur en 2015. Cet état de fait a engendré des conséquences non négligeables pour les communes neuchâteloises, qui ont dû engager des agents de sécurité, avec les frais qui en découlent (formation, salaires, uniformes). Le canton a voulu créer une police unique et s’est rendu compte de l’ampleur du sinistre. Or, l’amendement du Conseil d’État prévoit à l’article 34, alinéa 2, que la moitié des émoluments découlant des contraventions mentionnées dans la directive du procureur général sera rétrocédée aux communes. Ce qui revient à dire que les communes ne recevront plus que 25 francs par intervention, sur la directive du procureur général. Le travail de terrain, soit l’intervention et la rédaction d’un rapport simplifié, incombera aux agents, et les communes ne percevront plus que 25 francs, alors que jusqu’à ce jour, la répartition était de 75%/25%, y compris les amendes tarifées. Cela signifie que lesdites communes, notamment les villes, perdront plusieurs dizaines de milliers de francs. Si nous convenons volontiers que l’État met en place une étroite collaboration entre le service de la justice, qui se chargera du travail administratif, et le ministère public, sous l’autorité duquel ces infractions seront réprimées, et qu’ainsi il accomplit le travail administratif, quid du travail de l’agent de sécurité ou du gendarme qui agit sur rue ? Il y a manifestement un travail de base qui mérite plus que les 25 francs que veut bien rétrocéder l’État aux communes. Nous nous permettons deux questions. Pourquoi le Conseil d’État ne reconnaît-il pas davantage le travail des agents de sécurité et des gendarmes à leur juste valeur, en octroyant un montant en relation avec la tâche accomplie ? Et, principalement, comment les agents de sécurité seront-ils informés de cette nouvelle procédure, en sachant qu’ils ne sont pas tous membres d’un corps constitué et que l’entrée en vigueur est dans moins de deux mois ? Vous l’aurez compris, Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera les projets de loi, mais il n’est pas unanime, et tous ne soutiendront pas l’amendement de la commission législative, au regard de la perte financière pour les communes.
Ce n’est pas que le rapporteur veut rapporter, mais c’est que le rapporteur a envie de donner la position du groupe libéral-radical ! Brièvement, parce que tous les arguments essentiels ont été dits. Avant, nous vous avons donné la position de la commission législative ; maintenant, la position du groupe libéral-radical est un tout petit peu plus nuancée sur ce rapport. Alors, toutes les questions formelles, jurisprudentielles, etc., on a bien compris, et puis on a bien compris que ce projet qui vient est imposé par le droit fédéral, avec cette nouvelle loi fédérale et l’arrêt du Tribunal fédéral dont on en a largement parlé et qui implique une automobiliste neuchâteloise… Cela fait plaisir ! Donc, nous avons bien compris aussi que toutes les amendes, dorénavant, seront intégralement cantonalisées et que les communes perdront les prérogatives. Cela implique, nous l’avons dit, pour les communes, donc une perte de revenus, puisque ces dernières continueront à dénoncer sur le terrain, évidemment, un certain nombre d’infractions, mais n’encaisseront plus le produit des contraventions. Nous aimerions le rappeler, cela a été dit tout à l’heure, que pour une partie quand même du groupe libéral-radical, il est regrettable de devoir se passer d’un système qui fonctionnait bien, puisqu’il était simple, rapide et anonyme. Mais suite à l’arrêt du Tribunal fédéral – qui est, au fond, le chef de la justice, et le chef a toujours raison même quand il a tort –, le système sera maintenant un peu plus lourd, et surtout un peu plus coûteux, et ça, cela pose quand même un tout petit problème d’image que l’on peut donner. On a bien compris que pour compenser les pertes de revenus des communes, les deux amendements ont été déposés. Dans sa majorité, mais pas à l’unanimité, le groupe libéral-radical se rangera à la position de la commission législative, soit une répartition par moitié des émoluments, mais un certain nombre de membres du groupe libéral-radical soutiendra l’amendement UDC, pour les motifs qui ont d’ailleurs été donnés tout à l’heure. Et la dernière question qui a été débattue, et nous lançons un tout petit message au Conseil d’État : on a appris, au fond, par la commission législative, que dorénavant, toutes les ordonnances pénales qui seront rendues seront flanquées d’un émolument de 50 francs. Ce montant, pour une partie du groupe, paraît franchement excessif au regard d’un certain nombre d’amendes : par exemple, pour des amendes de 100 francs, nous avons un émolument qui représente 50% du montant de l’amende. Alors, nous faisons la réflexion suivante : il n’est donc pas interdit à l’État de voir dans quelle mesure l’émolument de décision ne doit pas être réduit, voire parfois réduit à sa portion congrue, par exemple 10 francs, pour éviter que le citoyen contribuable, qui ne fait pas forcément la différence entre l’émolument et l’amende, mais qui regarde le montant qu’il doit payer à la fin, n’ait pas le sentiment d’une hausse massive des amendes. En conclusion, vous l’aurez compris, dans sa majorité, le groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi présenté. Comme nous l’avons dit, certains soutiendront quand même l’amendement UDC. Pour le reste, soit la modification du décret sur les frais qui se transforme en loi, cela ne pose strictement aucun problème.
« Amendes plus salées pour les Neuchâtelois ». Mesdames, Messieurs, le titre d’Arcinfo de vendredi dernier n’est pas du tout correct. Les amendes ne seront, en effet, absolument pas modifiées. En revanche, il y a un certain nombre de situations où un émolument sera désormais perçu en sus de l’amende, là où il n’y en a pas aujourd’hui et, vous l’avez compris, cette exigence est fédérale. Il est obligatoire de mettre des frais pour les cas considérés et il n’y a donc aucune spécificité cantonale neuchâteloise à cela. Et nous voudrions signaler qu’en parallèle, il y a des situations où l’émolument, au contraire, qui est aujourd’hui de 100 francs, passera à 50 francs ; nous nous référons au tableau de la page 7. En effet, le système mis en place par notre canton en 2011 était extrêmement pragmatique et il a donc, vous l’avez compris, vécu. Hélas, c’est vrai, pour reprendre les considérations des représentants des groupes UDC et Vert’Libéral-PDC notamment. Et ce système ne peut pas survivre à deux facteurs externes : d’une part, un arrêt du Tribunal fédéral de 2018 et, d’autre part, l’entrée en vigueur, au 1er janvier prochain, de la nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre. Les premières réflexions à réception de ces deux éléments extérieurs, cela a été de dire que l’on aurait un système infiniment plus lourd et beaucoup plus cher. Il était évoqué quatre à cinq emplois plein temps répartis entre le service de la justice et le ministère public. Le département, le DJSC, a formulé une demande au procureur général et à son service de la justice pour trouver ensemble une solution aussi rationnelle et pragmatique que possible, dans l’idéal sans augmentation de postes. Soit dit en passant, aucune instruction n’était donnée s’agissant de la répartition entre les communes et le canton, on est là dans quelque chose qui relève de l’effet de bord, nous y reviendrons. Il s’agissait donc de trouver un système qui soit le moins onéreux possible. La mission a été accomplie et bien accomplie ; on aura certes un peu plus de travail, mais cela devrait être absorbable à effectif constant. Le Conseil d’État en est – vous le comprenez bien – soulagé et satisfait. Pour comprendre les enjeux pour se mettre dans la mécanique, il faut vraiment réaliser que l’on n’est pas là dans des unités, on est là dans le traitement de masse : ce sont des milliers d’amendes qui sont concernées. C’est un énorme volume et il faut une organisation extrêmement solide pour y faire face. Pour le surplus, vous avez compris ou peut-être pas compris que c’était un projet très technique, qui a fait l’objet d’un examen attentif, donc, par la commission législative. Un point mérite, après les interventions qui sont survenues, un bref développement de ce que nous appelons, alors non pas une intention du méchant Conseil d’État, mais un effet de bord : ce sont les conséquences pour les communes. Vous avez vu qu’a priori, et sur la base du rapport, elles étaient de l’ordre de 200'000 francs tout compris, donc toutes communes comprises. Cela concerne bien sûr surtout les deux grandes villes. Si vous vous référez au tableau de la page 25, ce sont les seules amendes de la colonne 2 qui ne pourront plus être infligées par les communes, avec un manque à gagner en effet de l’ordre de 200'000 francs en tout – encore que nous reviendrons sur ce montant tout à l’heure –, alors qu’elles continueront de mettre des amendes, pour celles de la colonne 3. Celles de la colonne 3, ce sont 2,7 millions de francs, on parle de quelque chose de tout à fait différent, ce n’est qu’une petite partie des amendes qui sont concernées par la modification s’agissant des communes, du fait, encore une fois, du droit fédéral, sans que l’on doive y voir un report de charges, ce qui nous paraît assez clair. Par contre, et c’est vrai, les communes pourront toujours dénoncer les infractions. Il y a une différence entre infliger – on a des amendes communales et l’on est autorisé à infliger soi-même des amendes –, en l’occurrence, il sera possible de les dénoncer pour que d’autres les infligent, c’est-à-dire le niveau cantonal. Et le Conseil d’État a considéré qu’il était juste, alors que le travail se poursuit par les communes, de répartir ce nouvel émolument de 50 francs, à raison de moitié pour les communes, moitié pour l’État – l’État qui doit continuer évidemment d’infliger, de suivre, de récupérer, etc. Il nous paraissait que cet émolument de 50 francs pouvait être partagé en deux. C’est le sens de l’amendement du Conseil d’État qui, en comptant 25 francs fois 3'400 amendes, ce qui représente 85'000 francs… Vous avez compris que sur l’estimation des 200'000 francs, on réduit la conséquence pour les communes à 115'000 francs, puisque 200'000 francs moins 85'000 francs égale 115'000 francs, sur cette proposition donc du Conseil d’État. Mais nous voulons préciser quand même que cette perte théorique qui est ainsi compensée si vous acceptez l’émolument, et nous vous proposons de l’accepter, c’est bel et bien une perte théorique – nous y revenons, car deux précisions sont encore nécessaires. Donc, cette légère perte qui subsiste, à mettre en regard avec les 2,7 millions de francs – qui continuent, les autres amendes ne sont pas touchées –, nous prétendons, le Conseil d’État, que c’est un montant qui est théorique et qui est lié à l’activité standard. Mais, précisément, si l’on prenait l’année 2019, dans l’une des deux villes, il y a un nombre d’amendes infligées très inférieur à la normale ; cela veut dire que, dans une année où on ne met pas d’amendes, il n’y a pas de différence. Donc, véritablement, ce montant de 115'000 francs, il est théorique, c’est si l’on a un rythme continu et que l’on maintient ce même rythme. C’était la première remarque. Et le deuxième point, c’est sur le volet qui reste aux communes, c’est-à-dire les 2,7 millions de francs, où la répartition continue de se faire à 75%/25% de la substance même des amendes, alors que la proposition du Conseil d’État, vous l’avez compris, porte sur l’émolument. Ce 75%/25% s’appliquera toujours, c’est la loi sur la police. Or, le 25% qui revient à l’État est censé, c’était le sens de la loi sur la police de 2015, couvrir les frais administratifs et les pertes sur débiteurs. Or, ce 25% ne suffit plus aujourd’hui, ce dont les communes ont été informées, il y a bientôt deux ans environ ; on serait plus proche de 28% aujourd’hui, et notamment pour le motif que les impayés – vous le savez que c’est valable dans beaucoup de domaines, factures d’ambulances et autres –, les impayés subissent une assez forte augmentation, de sorte que sur le montant où le 75%/25% s’applique, aujourd’hui, l’État est perdant. L’État, aujourd’hui, annonce qu’il va renoncer en l’état à solliciter toute modification de la LPol, du moins pour les quelques années à venir, de sorte à faire un deuxième geste en direction des communes, après celui de l’amendement qu’il vous propose encore une fois d’accepter. Il ne s’agit donc pas d’un report de charges, ni même d’une volonté de captation de revenus, mais d’un changement de système qui est imposé par le droit fédéral et, au final, le manque à gagner des communes n’est pas significatif si vous votez l’amendement, ce que l’on vous recommande encore une fois. Nous avons oublié de reprendre les questions qui ont été posées aux interventions. Juste une remarque de forme : nous avons le sentiment, dans notre compréhension de l’OGC, que l’amendement UDC ayant été rejeté en commission, il aurait dû être déposé douze heures avant l’ouverture des débats pour que l’on puisse se prononcer sur cet amendement. C’est en tout cas notre compréhension de l’OGC. Sur le fond, cet amendement UDC propose un mélange des genres, puisque l’on propose de maintenir une répartition sur des amendes qui ne sont désormais plus de la compétence des communes. Cela nous paraît être un mélange des genres, et l’amendement visant l’émolument nous paraît nettement plus propre dans la répartition des choses. Peut-être juste sur la présentation qui a été faite d’un rapport fois neuf : il faut quand même voir que la plupart des amendes ne sont pas de 300 francs, mais plutôt de l’ordre de 50 ou 100 francs, on n’est donc pas dans cette répartition fois neuf, puisque, encore une fois, les conséquences sur les communes sont de l’ordre d’une centaine de milliers de francs, toutes communes confondues, alors que des montants de l’ordre de 2,7 millions de francs leur restent acquis. Voilà, s’agissant encore des remarques de M. Blaise Fivaz, nous aimerions dire, puisqu’il semble avoir quelques regrets sur la séparation des tâches à laquelle on a procédé, que la police unique à Neuchâtel, alors peut-être que certains la regrettent, nous pouvons vous dire qu’elle fait des envieux dans beaucoup de cantons et que c’est grâce à une police unique que, si d’un côté les communes, bien sûr, ont des tâches encore à effectuer, la police, elle, se voit attribuer des tâches extrêmement importantes et nouvelles. Il y a notamment toute la lutte contre la cybercriminalité. Nous dirions heureusement que l’on a désormais une police unique. Et vous savez aussi que le hooliganisme est une tâche désormais cantonale, qui nécessite d’infinis moyens supplémentaires. Voilà pour les quelques remarques qui méritaient encore d’être faites.
Nous entendons les propos du président du Conseil d’État sur la pratique relative aux amendements qui ont été rejetés en commission. Nous vous avouons que nous y perdons notre latin. Un des derniers rapports importants dont nous avons été rapporteur pour le groupe UDC était celui de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ; nous avons traité tous les amendements qui avaient été rejetés en commission sans qu’il ait été besoin qu’ils soient redéposés. Nous avons eu le débat hier, où les présidents des groupes libéral-radical et socialiste ont échangé, et finalement, nous avons traité les amendements qui avaient été rejetés en commission. Nous aurions peine à comprendre que l’on ne travaille pas de la même manière aujourd’hui qu’hier.
L’amendement à l’article 34, concernant l’attribution de la moitié des émoluments découlant des contraventions mentionnées dans la directive du procureur général, nous perturbe. En effet, cela représente environ 85'000 francs. On est à 85'000 francs, donc moins de 7,50 centimes par habitant. Une fois de plus, afin de faire passer les dossiers, nous devons ménager la chèvre et le chou pour des montants dérisoires. Cela nous montre que notre canton n’est pas prêt à une simplification administrative, et nous, nous vous proposons que pour 50 centimes et 85'000 francs, si les communes sont au bord du gouffre pour 85'000 francs, cela nous pose un réel problème. Donc, nous, nous refuserons ces amendements. Éventuellement, nous accepterons celui du groupe UDC, mais pour 85'000 francs, nous trouvons que c’est une stupidité sans nom et des complications administratives.
Par rapport à notre intervention, nous le combattons.