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Rapports

19.030

INSTITUTIONS - CAUTIONNEMENTS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JF
Josette Frésard LR 4 décembre 2019 PV, p. 1860 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a lu avec attention ce rapport, qui ne présente effectivement pas d’enjeux majeurs, mais quand même un montant important d’un crédit d’engagement pour le cautionnement du fonds de roulement, donc la trésorerie, à disposition des institutions sociales et des écoles spécialisées. Le montant est quand même de 67,5 millions de francs. Comme nous vous l’avons dit, ce montant de cautionnement couvre le besoin en trésorerie et pas les montants de subventionnement octroyés à ces institutions. À savoir que le principal montant de ces 67 millions de francs est à hauteur de 37 millions de francs pour la Fondation Les Perce- Neige, qui est la seule institution pour laquelle ce montant augmente, dû au nombre de places qu’ils ont à disposition et qui augmente leur besoin en fonds de roulement. Il y a aussi un élément important : le montant devrait diminuer et cela devrait être la dernière fois que nous votons ce crédit. Effectivement, au fur et à mesure que des contrats de prestations sont signés avec ces institutions – et il y en a déjà qui l’ont été et qui ont disparu de la liste, par exemple Les Billodes, Sombaille-Jeunesse ne sont plus là. Donc, ce montant devrait diminuer au fur et à mesure que les contrats de prestations sont signés, et devrait normalement ne plus exister à l’horizon de quatre ans. Il faut aussi savoir que ce cautionnement est soumis à rémunération, selon les règles de la LFinEC, minimum 0,5%, maximum 1,5%, avec quatre critères qui, selon qu’ils sont remplis ou pas, font augmenter le taux du cautionnement. Voilà, il n’y a pas grand-chose d’autre à ajouter, simplement que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport à l’unanimité.

JC
Johanne Lebel Calame S 4 décembre 2019 PV, p. 1860 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La porte-parole du groupe libéral-radical vient de dire beaucoup de choses. Nous allons un peu répéter, mais cela sera bref. Du point de vue financier – c’est un dossier traité par la commission des finances –, le rapport n’appelle pas beaucoup de commentaires : conformément aux principes acceptés en 2015 et aux règles de la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), il s’agit de cautionner les emprunts dont certaines institutions sociales et écoles spécialisées ont besoin pour disposer des liquidités nécessaires au quotidien. Il y a quatre ans, le rapport 15.021, même objet, même titre, concernait 16 entités – total des charges 93 millions de francs – et portait sur des cautions à hauteur de 61,5 millions de francs. Cette année, la liste compte 9 noms – total des charges 151,9 millions de francs – pour 6 millions de francs de plus. En quatre ans, les structures ont évolué, les prestations et les subventions cantonales aussi. Mais c’est au moment du budget que les subventions sont décidées, ou de rapports plus thématiques que nous pouvons débattre de cette organisation et des prestations fournies, avec ou sans doudou ! Nous l’avons fait indirectement hier, à propos du contrat-formation et de l’aide de l’État au paiement des charges sociales. Le groupe socialiste acceptera donc le décret. On peut – et nous le faisons – s’interroger sur l’efficacité des flux financiers aller-retour entre l’État subventionneur et cautionneur et les institutions prestataires et emprunteuses. Pourquoi limiter les avances de fonds à 80% du budget ? Ne pourrait-on pas conclure des mandats de prestations qui régleraient ces soucis de liquidités ? Et plus généralement, quand le Conseil d’État prévoit-il de nous soumettre un rapport sur la gestion des partenariats ?

XC
Xavier Challandes hors parti 4 décembre 2019 PV, p. 1861 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très bref, nos préopinantes ont déjà bien étudié le dossier. Le groupe PopVertsSol a pris acte du rapport 19.030, Institutions – Cautionnements. En effet, c’est la deuxième fois que nous sommes appelés dans notre hémicycle à nous prononcer sur ce genre de rapport et la dernière. Ce rapport ne comporte pas de détails particuliers, et pour certaines institutions cautionnées, cela aurait mérité quelques tableaux comparatifs – c’est un peu le seul point qui a fait l’objet de discussions à la commission des finances. De ce fait, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport à l’unanimité.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 4 décembre 2019 PV, p. 1861 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes étonnée qu’il n’y ait pas de rapport de la commission et pas de rapporteur, et que le président ne s’exprime pas sur ce sujet. Nous pensons que ce cautionnement a fait faux du début jusqu’à la fin au niveau de la forme. En effet, le groupe Vert’Libéral-PDC s’étonne de l’arrivée tardive d’une telle demande en commission des finances, ce qui n’a laissé que peu de temps pour l’analyse, alors que les enjeux sont tout de même conséquents. De plus, le rapport est extrêmement peu détaillé et des demandes de précisions concernant certaines institutions sont restées sans réponse. Ainsi, il est impossible de savoir la part dévolue à la Maison de vie de Couvet dans les 37 millions de francs concernant Les Perce-Neige. Ce mode de fonctionnement sera heureusement changé et c’est normalement la dernière fois que nous devrons nous prononcer sur un tel cautionnement. Les institutions passeront progressivement à un mode de contrats de prestations en lieu et place d’un fonctionnement par subventions, comme cela a été déjà dit. Les différentes institutions bénéficiaires de ce cautionnement sont d’une grande importance pour notre canton, qui manque cruellement de places, en particulier dans l’accueil de personnes souffrant de handicap. Notre groupe soutient donc sur le fond la nécessité du cautionnement et comprend la nécessité pour ces institutions de disposer de liquidités. En revanche, la manière dont l’objet a été soumis à notre législatif est profondément choquante, tant quant au délai en ce qui concerne le manque de transparence des chiffres que quant au non-rapport de la commission. Au vu du changement de fonctionnement qui devrait intervenir d’ici à quatre ans, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera ce cautionnement de 67,5 millions de francs.

MD
Martine Docourt S 4 décembre 2019 PV, p. 1862 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste peut-être dire qu’en tant que présidente de la commission des finances, nous n’avons pas été avertie de l’absence de M. Grégoire Cario aujourd’hui ; donc pour nous, il n’était pas possible d’anticiper cette absence au nom de la commission des finances. Concernant le processus qui a été évoqué par rapport à ce rapport, c’est un processus qui a été validé par le bureau du Grand Conseil et qui a ensuite été discuté au niveau de la commission des finances, et le chef de département a été interpellé à ce propos, parce que l’on a dérogé sur la procédure pour un tel rapport en raison de l’urgence qui a été annoncée. Mais cela a été discuté avec le chef de département et nous pensons que le message a été compris par le chef de département que c’était une dérogation qui était exceptionnelle et qu’à l’avenir, cela n’allait pas se passer de nouveau de la même manière.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 4 décembre 2019 PV, p. 1862 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons relativement bref sur deux points. De l’une, déjà concernant le rapport en lui-même, le groupe UDC ne voit pas d’objection à l’accepter. Et par ailleurs, les commentaires ayant été faits par nos préopinants, il n’y a pas de raison que nous nous étalions davantage. Nous profitons juste de notre présence ici pour faire cet aparté s’agissant de la présence de M. Grégoire Cario. Nous tenons quand même à rappeler à l’ensemble de l’hémicycle qu’il est assez clair et de notoriété publique que M. Grégoire Cario n’a pas la possibilité de siéger au plénum, ce qui est regrettable, étant député suppléant du district de Boudry, donc respectivement suppléant de M. Xavier Challandes et de Mme Olga Barben. Voilà, donc nous pensons que cela est assez clair que les commissions doivent s’organiser, dès lors, en conséquence lorsque M. Grégoire Cario prend un rapport.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 4 décembre 2019 PV, p. 1862 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions donner quelques précisions sur un rapport somme toute assez technique. Il s’agit en effet du deuxième après celui de 2015, deuxième et pas second : il y en aura encore, même si cela portera sur des montants largement inférieurs. Ce rapport concerne désormais deux départements, puisque les institutions sont dans deux départements, donc les adultes pour le DJSC et l’office de l’enseignement spécialisé (OES) au département de notre collègue. Une allusion a été faite sur le retard du dépôt de ce rapport. Un mot sur ce retard, s’agissant de sa délivrance : le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) a pensé devoir attendre les comptes 2018 audités des institutions pour procéder à l’évaluation des montants nécessaires pour ces quatre prochaines années. Dans quatre ans, on procédera différemment, désolé encore de ce retard, personne n’est infaillible, ce n’est pas la présidence du Grand Conseil qui contredira ce point. Le crédit maximum qui est demandé et sollicité de 67,5 millions de francs est un plafond. C’est une évaluation des besoins maximum en liquidités en 2023, dans un domaine où les budgets, vous le savez, sont en constante augmentation, notamment en lien avec le vieillissement de la population considérée et l’augmentation permanente du nombre de places qui sont créées au sein de ces institutions. Vous l’avez entendu, une rémunération est prévue conformément à la LFinEC. Cette rémunération incite les institutions à limiter au maximum les emprunts auprès des banques. Le système, à cet égard, fonctionne bien. Vous l’avez compris aussi, il s’agit d’un cautionnement, et donc aucun décaissement n’est prévu. L’activation du cautionnement est improbable, dans la mesure où il s’agit d’institutions financées pour l’essentiel par l’État, sauf peut-être la Fondation Alfaset, dont les revenus couvrent en gros la moitié du budget. Les mandats de prestations qui devraient être réalisés ces prochaines années font qu’en principe le montant qui sera sollicité dans quatre ans sera beaucoup plus modeste. Il restera probablement un montant en fonction des prestations assurées pour des hors-canton, mais il sera largement plus modeste que celui qui est sollicité aujourd’hui. Vous aurez des nouvelles sur les partenariats au premier trimestre prochain. Ce n’est pas encore le rapport définitif, mais des nouvelles viendront au premier trimestre prochain. Voilà les quelques compléments que l’on pouvait apporter sur ce rapport, avec encore les excuses du département pour le retard mis au dépôt de ce rapport. Évidemment que cela devenait urgent, puisque c’est pour le 1er janvier prochain que les choses doivent être fixées.