La commission s’est réunie une fois le 29 janvier 2020. Le présent rapport a pour objet l’octroi d’un crédit-cadre de soutien financier de 1'155'805 francs aux parcs naturels régionaux Chasseral et du Doubs pour la période 2020-2024, ceci dans le cadre des conventions-programmes définies par la Confédération. En vertu de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc), la nouvelle procédure amène le département à solliciter ces crédits. Ceux-ci permettent d’assurer le financement de la poursuite de la participation du canton à ces deux parcs naturels régionaux, ainsi qu’à son extension. Le financement des parcs naturels résulte d’un cofinancement entre la Confédération, les communes et les acteurs privés. L’implication financière des cantons est toutefois plus forte que celle des communes. La commission s’est étonnée de constater certains « trous » dans la continuité du Parc du Doubs, ainsi que des difficultés rencontrées dans la collaboration entre la direction du Parc et le gouvernement jurassien. Il nous a été répondu que certaines communes refusent de signer la charte, mais que les discussions pour leur intégration se poursuivent. En ce qui concerne les tensions, celles-ci se sont apaisées depuis les changements de direction et de présidence survenus en 2019. La commission s’est interrogée également sur les retombées économiques pour les régions concernées, si celles-ci peuvent être mesurées. Générer un développement économique n’est pas l’objectif principal des parcs au niveau fédéral, l’équilibre entre les buts incluant la question du développement de l’économie dans une perspective de durabilité. Cependant, les communes constatent des retombées directes et concrètes par l’activité des parcs. L’effet de levier important des activités des parcs est à souligner, ainsi que les effets induits en termes de développement touristique et de durabilité du tourisme. Occasionnellement, les parcs peuvent être porteurs de projets générant d’autres effets de levier, qui stimulent le développement économique. Sous l’angle des produits du terroir, des progrès restent à faire dans les deux parcs pour contribuer davantage à leur valorisation. Les parcs travaillent sur ce potentiel de développement, et le Conseil d’État est confiant concernant les retombées qui seront générées pour ces régions. À la question de l’intégration possible de certaines communes voisines françaises au Parc du Doubs, il nous est spécifié que la question de l’extension transfrontalière est compliquée. La convergence et la collaboration étroite entre deux projets existants sont donc favorisées. La discussion est menée dans la perspective de deux parcs qui collaborent. Le Parc du Doubs horloger, du côté français, devrait officiellement voir le jour en 2020 ou 2021. Des inquiétudes ont été évoquées concernent la surface accessible au public et aux manifestations sportives dans les parcs. Il nous a été confirmé que les manifestations sportives se font plus rares dans les parcs, sans avoir pour autant de lien avec les activités des parcs. Il a été souligné la prise de conscience de l’impact de certaines manifestations sur la biodiversité, la faune et la préservation de l’environnement sur l’ensemble du territoire, ce qui entraîne de facto une limitation de celles-ci. En lien avec le projet d’extension du Parc Chasseral à l’ensemble du Val-de-Ruz, la question du développement des programmes d’insertion sociale et professionnelle à Evologia en créant des emplois protégés a été posée. Des implications et des interactions peuvent être intéressantes par la présence de ces programmes d’insertion sociale et professionnelle sur les projets déployés par le parc. Il est précisé toutefois qu’il n’y a pas d’opportunité de créer de nouveaux emplois protégés. Il a été convenu que le parc devra mandater Evologia et les services d’insertion pour la fabrication de nichoirs à hirondelles. La volonté existe également d’insérer la communication d’Evologia dans celle du parc, dans le but d’améliorer sa visibilité. Il est dans notre intérêt qu’Evologia parvienne à valoriser à leur juste valeur toutes les contributions supplémentaires apportées par le canton. Nous relevons que l’éventuelle extension du Parc Chasseral sur Chaumont n’aura pas d’incidence sur l’accessibilité aux espaces verts en ville de Neuchâtel. Pour une éventuelle extension territoriale, il faut attendre dix ans après le renouvellement de la charte. Celle du Parc Chasseral le sera en 2022 et celle du Doubs en 2023. En conclusion, il est à souligner que les conséquences en cas de non-renouvellement de la charte seraient la disparition des parcs ainsi que celle des financements fédéraux et cantonaux qui les accompagnent. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret.
Transcription des débats
Le Parc Chasseral et le Parc du Doubs ont des objectifs et des responsabilités claires. Nous citons : « Ils préservent une culture et des paysages de grande valeur, encouragent une économie régionale durable ainsi que la formation sur le développement durable. Ils sensibilisent habitants et visiteurs aux richesses écologiques, culturelles, historiques et économiques de leurs régions et valorisent ces dernières. » Un parc régional, ça sert à quoi ? L’un des objectifs des parcs est de développer les atouts de la région de manière durable. Citons, en matière de tourisme, la réfection du chemin des Anabaptistes, des évènements culturels, avec les balades musicales et patrimoniales ; les parcs valorisent également les produits du terroir, plus de 80 produits labellisés sur le territoire. En matière d’éducation, les deux parcs proposent diverses animations. Cette année, 25 classes font partie du projet « Graine de chercheurs » ; cela concerne environ 1'000 élèves, qui s’intéressent aux paysages, aux vergers, à l’énergie et aux hirondelles. Le parc leur propose des animations sur ces thèmes tout au long de l’année ; celles-ci s’intègrent dans le Plan d’études romand (PER). Les préservations de la nature et du paysage sont les autres missions de ces parcs. Ils valorisent entre autres le maintien des pâturages boisés et la reconstruction des murs en pierres sèches. Il est bon de rappeler que la participation financière du canton produit un effet démultiplicateur, puisqu’il permet de toucher des fonds conséquents de la Confédération et des organismes tiers. L’augmentation de la subvention au Parc Chasseral sera compensée par des prestations supplémentaires en partenariat avec Evologia. Entre autres, le parc continuera de mandater Evologia à son programme d’insertion sociale et professionnelle pour la fabrication de nichoirs à hirondelles. Selon les opposants au projet du parc éolien des Quatre Bornes, situé sur le territoire du Parc Chasseral, nous citons : « Les non-respects des critères paysagers nécessaires au renouvellement du label du Parc Chasseral pourraient remettre en cause sa reconnaissance par les autorités fédérales et par là son financement. Si le parc des Quatre Bornes se réalise, y a-t-il un risque que la Confédération supprime son soutien financier au Parc Chasseral ? » Monsieur le conseiller d’État Karakash, pouvez-vous nous dire quelques mots à ce sujet ? À l’heure où l’environnement est un sujet central de préoccupation pour la majorité de la population, cela semble une évidence de soutenir ce projet. C’est pourquoi le groupe socialiste acceptera à l’unanimité ce crédit, qui permettra de continuer à développer le Parc du Doubs et le Parc Chasseral. Et par rapport à l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC, nous n’avons pas pu en discuter au sein du groupe, vu qu’il est arrivé tardivement. Nous demanderons une courte interruption de séance.
Comme le mentionne le rapport du Conseil d’État, le canton de Neuchâtel est concerné par deux parcs naturels ayant obtenu la reconnaissance fédérale et qui se trouvent à cheval sur plusieurs cantons, soit pour celui du Doubs, sur les cantons du Jura bernois et de Neuchâtel et, pour celui de Chasseral, sur ceux de Berne et de Neuchâtel. Cela signifie que ces deux parcs sont au bénéfice de subventions fédérales, cantonales et communales, pour celles qui ont adhéré aux conventions-programmes définies par la Confédération. Il est à noter que la participation financière des communes ne ressort pas explicitement du rapport, mais qu’elle est « noyée » sous une rubrique « Canton NE "Autres" ». La demande de financement qui nous est soumise aujourd’hui comprend une augmentation importante du nombre de localités, puisque le Parc Chasseral intégrera la totalité de la commune de Val-de-Ruz ainsi que la forêt de Chaumont en 2022, lors du renouvellement de la charte. Pour une éventuelle extension du Parc du Doubs, il faudra attendre le renouvellement de la charte en 2023. Que dire sur ces parcs si ce n’est que le canton de Neuchâtel participera, à partir de 2022, à 7% du financement du Parc Chasseral et à 4% de celui du Doubs, inchangé pour ce dernier ? La manne financière provenant de la Confédération permet de développer certains projets que cantons et communes ne pourraient pas concevoir et financer. Si les retombées en matière de tourisme doux sont difficiles à mesurer, il semble que les communes membres sont satisfaites. Quelques remarques à faire sur ce rapport. Le groupe libéral-radical demande à nos différents représentants d’insister pour que les communes adhèrent au Parc du Doubs et que les « trous » existants soient comblés. D’autre part, parc naturel ne signifie pas réserve naturelle, et nous voudrions naturellement, dans le respect de la nature et de la biodiversité, qu’il soit accessible à toutes et à tous et que des manifestations sportives respectueuses de l’environnement puissent s’y dérouler. En parcourant les sites internet des deux parcs, nous constatons qu’un grand nombre de personnes y travaillent. Nous insistons sur le fait que les financements doivent servir avant tout à la mise en place de projets profitant aux régions membres. Nous ne sommes naturellement pas en mesure de mesurer ce que représente la masse salariale dans le total du financement. Si le développement de projets et d’activités au Parc Chasseral semble bénéficier d’une certaine dynamique, celui du Doubs paraît souffrir d’une certaine morosité, liée peut-être au manque d’établissements publics sur le site. Lorsque nous voyons le dynamisme mis en œuvre sur la rive française du Doubs au niveau du tourisme, nous pouvons nous dire que des efforts peuvent être faits. En résumé, le groupe libéral-radical votera avec une confortable majorité le rapport qui nous est soumis, quelques députés pouvant s’abstenir ou le refuser en se posant des questions sur le retour sur investissement et peut-être également sur le manque de visibilité de ces parcs. En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe Vert’Libéral-PDC, effectivement, il est venu très tard et nous attendrons la prise de position du Conseil d’État et éventuellement une suspension de séance pour prendre position sur cet amendement.
Le groupe UDC a pris acte du rapport 19.037 et l’acceptera sans opposition. Les parcs naturels régionaux qui touchent notre canton se portent plutôt bien, à en croire le rapport du Conseil d’État. Toutefois, la période quadriennale touche à sa fin et les parcs ont besoin de sous pour ces quatre prochaines années. C’est pourquoi nous traitons ce rapport aujourd’hui. Nous lisons dans ce rapport que la somme allouée au Parc Chasseral et au Parc du Doubs pour la période 2020 à 2024 sera de 1'155'805 francs. Nous voudrions avoir des explications, Monsieur le conseiller d’État : pourquoi le Parc Chasseral va-t-il ramasser les deux tiers de cette somme ? Mesdames et Messieurs, nous savons que le Parc du Doubs veut promouvoir et développer le tourisme dans la même vallée. Nous dirions ici que les gens n’ont pas attendu le Parc du Doubs pour aller randonner dans la plus belle vallée de notre canton, et que la Société des sentiers du Doubs n’a pas attendu des financements étatiques pour créer et entretenir des sentiers pédestres le long de la rivière enchantée. La région des Côtes-du-Doubs va passer dans le réseau ICOP et nous avons déjà entendu qu’il y aurait des restrictions, voire des interdictions d’aller dans certains endroits de la vallée. N’y a-t-il pas un paradoxe que le Parc du Doubs veuille développer ce qui est déjà fait et que le canton veuille mettre un frein à ces développements ? Nous veillerons à ce que les velléités des parcs s’arrêtent là où elles ne sont plus compatibles avec ce pour quoi ils existent, soit pour développer et promouvoir les produits du terroir, l’éducation à la nature, la gastronomie locale et, surtout, la préservation de notre nature jurassienne – dolines, murailles, étangs, biotopes, et la liste n’est pas exhaustive –, car c’est pour cela qu’à notre avis ces parcs doivent exister. Le Jura, ses monts, ses combles, ses vallées doivent rester intacts, mais doivent aussi servir à l’économie locale, l’agriculture, l’artisanat, le sport, etc. Les parcs peuvent et doivent continuer d’être un partenaire, comme ils l’ont fait jusqu’à aujourd’hui. Pour l’amendement, Mesdames et Messieurs, nous prendrons acte lorsque la séance sera levée un petit moment.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport du Conseil d’État concernant un crédit d’engagement en faveur des parcs naturels régionaux du Doubs et de Chasseral, et le remercie pour sa qualité. Notre groupe se réjouit du dynamisme de nos deux parcs régionaux et des nombreux projets qu’ils ont permis de mettre sur pied depuis leur création. Ils représentent une véritable vitrine de nos atouts naturels et paysagers, et une formidable opportunité de préserver ce patrimoine unique. Leurs actions de sensibilisation à l’environnement sont appréciées, notamment par les écoles, qui y recourent régulièrement, et leur plus-value touristique et économique à travers la valorisation des produits du terroir est indéniable. Le financement des parcs naturels régionaux est un financement mixte alliant des subventions fédérales et cantonales ainsi que des financements propres aux parcs et d’une part venant des communes membres. Le financement du canton de Neuchâtel est donc lié à ces autres financements, dont dépend le fonctionnement des parcs pour la prochaine période des conventions-programmes 2020-2024. Notre groupe se réjouit de l’extension du Parc naturel régional Chasseral sur le territoire neuchâtelois. Son périmètre sera ainsi plus cohérent, englobant toute la commune maintenant fusionnée de Val-de-Ruz et incluant la forêt de Chaumont. Les retombées pour notre canton seront ainsi augmentées et les projets prévus sur le site d’Evologia permettront d’encore mieux le valoriser. Nous espérons vivement que le Parc du Doubs, apparemment apaisé après des années d’histoire tourmentée, suive la voie du Parc Chasseral, et que nous puissions nous prononcer sur un parc plus étendu et au territoire homogène lors de la prochaine convention-programme. Nos commissaires ont fait part de leurs préoccupations concernant la prise en otage des parcs régionaux par Tourisme neuchâtelois dans leur opposition aux éoliennes du Crêt-Meuron, en prétendant que ce parc éolien pourrait mettre en danger l’existence de nos parcs naturels. Étant surpris par ces déclarations, d’autant plus que le plus grand parc éolien suisse fait partie du territoire du Parc Chasseral depuis sa création, ils se sont interrogés sur l’existence d’une éventuelle prise de position du Parc Chasseral dans ce sens. La commission a été informée que les parcs naturels régionaux ne prenaient pas position sur la planification éolienne, que ce n’était pas leur rôle et qu’il n’y avait aucune velléité dans ce sens au sein des parcs naturels. Malheureusement, ces éléments n’ont pas été relayés dans le rapport de commission, ce qui a certainement amené le groupe Vert’Libéral-PDC à déposer un amendement sur ce sujet. Compte tenu de ce qui précède, et parce qu’il nous paraît superflu de rappeler que la Constitution doit être respectée, nous sommes a priori plutôt en défaveur de cet amendement ; cependant, notre groupe n’a pas encore pu en discuter. Participer à nos parcs régionaux, c’est participer à la protection de la nature et du paysage, c’est développer les actions de sensibilisation à l’environnement, c’est soutenir nos produits du terroir et améliorer notre attractivité touristique à travers un tourisme doux et durable. Notre groupe acceptera donc le crédit d’engagement qui nous est proposé aujourd’hui.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a fait en général un excellent accueil au rapport du Conseil d’État concernant les parcs naturels régionaux. Nous pourrions être assez bref sur le fond du sujet, puisque nos préopinants ont déjà longuement insisté sur tous les avantages que les parcs représentent. Notre groupe les soutient avec enthousiasme et notamment le projet de renouvellement des chartes des deux parcs du Doubs et de Chasseral, et il se réjouit également des projets d’extension desdits parcs sur le territoire de plusieurs communes de notre canton. Notre groupe souscrit pleinement aux objectifs en particulier poursuivis par la loi fédérale en la matière, à savoir : la conservation et la mise en valeur de la qualité de la nature et du paysage ; le renforcement des activités économiques axées sur le développement durable qui sont exercées sur le territoire des parcs ; et l’encouragement de la commercialisation des biens et des services que ces activités économiques produisent. Il s’agit là d’objectifs qui sont dans l’essence même des valeurs défendues par les Vert’Libéraux en particulier. Bref, a priori, notre intervention pourrait s’arrêter ici, avec une prise de position positive quant au décret. Vous l’aurez deviné, il y a toutefois un bémol, de taille, mais qui pourrait être surmonté. Ce bémol a justifié le dépôt d’un amendement – forcément hors délai et nous nous en excusons –, dont nous solliciterons la validation par le bureau à l’issue du débat d’entrée en matière. Notre réserve porte sur la question de la présence de parcs éoliens au sein des parcs naturels. Nous savons que des éoliennes sont aujourd’hui déjà installées à l’intérieur de certains parcs, notamment sur le territoire couvert par celui de Chasseral. Il n’y a donc pas d’incompatibilité a priori entre les deux. Mais qu’en sera-t-il réellement pour les parcs éoliens futurs et tout particulièrement ceux prévus dans le cadre de la planification cantonale, que le peuple neuchâtelois a plébiscitée en 2014 ? On vient de voir même une entité entièrement financée par l’argent du contribuable neuchâtelois – c’est-à-dire Tourisme neuchâtelois pour ne pas la nommer – s’opposer au projet du Crêt-Meuron, entre autres pour des raisons de protection du paysage. On peut donc très légitimement craindre que l’extension du territoire du parc naturel ne puisse être instrumentalisée pour justifier d’autres oppositions futures, au prétexte par exemple qu’il s’agit d’un élément nouveau, validé aujourd’hui par notre Autorité et visant notamment à la protection des paysages. Notre groupe a eu l’occasion de rencontrer les directions des parcs en question au début de cette année, et c’est à cette occasion que la problématique est clairement ressortie, alors qu’elle n’est pas traitée du tout par les rapports du Conseil d’État et de la commission. Nous profitons d’une petite incise pour répondre à notre préopinante en disant que notre groupe était effectivement au courant que la question avait été soulevée, mais sous un angle très spécifique, en commission, à savoir celui d’une potentielle opposition des parcs eux-mêmes. Or, ce n’est pas l’objet de notre amendement, ou ce n’est pas seulement l’objet de notre amendement : l’objet, c’est bel et bien de dire qu’en cas d’extension, on ne crée pas un élément, de fait, nouveau qui puisse justifier une argumentation pour refuser ensuite l’implantation des parcs éoliens tels qu’ils ont été prévus par la planification cantonale, sur la base de ce que dit notre Constitution. Questionnées sur ces points précis, les directions des parcs concernés n’ont pas pu exclure la possibilité que l’extension des parcs, validée et soutenue par les autorités cantonales, ne soit utilisée à futur par des opposants aux parcs éoliens prévus, comme nous l’avons dit tout à l’heure, par notre Constitution. C’est la raison pour laquelle notre groupe tient à ce que la décision de notre Grand Conseil d’aujourd’hui soit explicitement assortie d’une référence au respect de la Constitution et de la planification des parcs éoliens neuchâtelois. C’est le sens de l’amendement qui a été déposé. Cela permettrait d’aller de l’avant sans autre réserve et d’adopter aujourd’hui le décret. Pour autant que le bureau valide son dépôt, nous vous invitons donc à adopter cet amendement tout à l’heure, ce qui ne laisserait aucun doute sur l’intention des autorités cantonales en la matière. Si toutefois une autre démarche était jugée préférable ou si une analyse plus poussée de la situation était estimée nécessaire, il conviendrait alors, selon nous, que le projet de décret retourne en commission. Notre groupe ne pourrait en revanche pas accepter que le décret et les rapports soient acceptés en l’état, en laissant une moindre marge au doute sur le point en question. Une interruption de séance – cela a déjà été évoqué – à l’issue du débat d’entrée en matière sera probablement nécessaire pour décider, d’une part, de la recevabilité de notre amendement et, bien sûr, pour laisser aux groupes le temps et le loisir de se positionner par rapport à son fond lui-même.
D’abord, merci du bon accueil qui est réservé par les différents groupes pour le soutien, que nous espérons unanime, au crédit qui vous est soumis. C’est quand même quelque chose d’intéressant à relever pour celles et ceux qui, peut-être parmi les plus anciens membres de ce parlement, ont eu l’occasion de vivre ici des débats parfois fort animés lorsqu’il s’agissait de mettre ces parcs naturels régionaux en place. Et c’est aussi finalement la preuve que ces outils ont rempli – en tout cas, on peut vraiment le sentir à travers vos interventions – une bonne partie des attentes qui étaient placées en eux, et que, par conséquent, on est finalement aujourd’hui à peu près tous d’accord sur le fait qu’il faut continuer à exploiter ces outils que sont les parcs naturels régionaux. Nous nous en réjouissons beaucoup. Il y a une question qui a été posée du côté du groupe UDC quant à la répartition des moyens entre les deux parcs. Donc, en fait, ces répartitions de moyens, à mesure que Neuchâtel n’est pas canton pilote de l’un ou l’autre des deux parcs auxquels nous participons, découlent directement de la négociation des conventions-programmes entre les parcs, la Confédération et les cantons pilotes. Et, en conséquence, elles induisent une participation du canton de Neuchâtel qui est proportionnelle à la surface couverte par le parc, respectivement à la population qui vit sur cette surface, en regard du budget global du parc et des efforts respectifs des différents autres cantons parties prenantes. Et c’est vrai que dans ce cadre-là, on bénéficie, disons, d’une situation relativement privilégiée en ce qui concerne le Parc du Doubs, puisque la population qui vit en zone urbaine est exclue des modalités de calcul et que c’est le cas de la majorité de la population qui vit en territoire neuchâtelois à l’intérieur du périmètre du Parc du Doubs, à savoir dans les deux villes des Montagnes neuchâteloises. C’est la raison pour laquelle, finalement, le canton de Neuchâtel paie, en comparaison, peut-être un montant qui peut paraître relativement limité en regard de ce qui se passe du côté du Parc Chasseral suite à l’extension sur l’entier du territoire de la commune de Val-de-Ruz, qui découle – peut-être être aussi clair sur ce point-là – d’une exigence de l’Office fédéral de l’environnement, qui exclut la possibilité d’intégrer dans les parcs des morceaux ou des portions de territoire communal. Donc, c’est binaire. La question qui vous est posée, c’est « est-ce que l’on veut continuer ces parcs ou non » et il n’y a pas tellement d’autre option et d’autre possibilité de dire autre chose que oui ou non. Compte tenu des positions des différents groupes, nous nous réjouissons d’entendre que ce sera oui. De ce fait, nous vous proposons, avec le Conseil d’État, peut-être d’éviter d’ouvrir ici, sur le fond, le débat éolien, dont on sait qu’il ne se terminera jamais. Il se trouve qu’il a eu lieu dans notre canton, il a abouti à une votation populaire. Les parcs neuchâtelois sont aujourd’hui en coordination réglée dans le cadre du plan directeur cantonal, qui intégrait également le périmètre des parcs naturels régionaux. On n’a donc pas d’inquiétude à avoir quant à la possibilité de concilier le développement des parcs éoliens neuchâtelois et le développement des parcs naturels régionaux, ce qui n’est pas forcément aussi évident par rapport à d’autres projets qui peuvent se dérouler dans d’autres cantons sur le périmètre de ces parcs, et qui peut-être, s’ils devaient tous se réaliser, amèneraient un questionnement quant à la valeur paysagère globale nécessaire à la poursuite de la labellisation du parc. Disons que, à partir de là, il n’y a vraiment pas lieu, au sens du Conseil d’État, de rouvrir ce débat aujourd’hui. Ce n’est pas le bon ancrage, pas le bon instrument, pas le bon moment, pas le bon lieu avec ce crédit d’engagement. En conclusion, nous vous proposons simplement de valider le fait de poursuivre, et donc de ne pas entrer en matière avec l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC qui, même si on en partage le fond, à savoir que le développement des parcs éoliens ne doit pas être entravé par les décisions qui seront prises en matière de développement des parcs naturels régionaux, il n’y a pas d’inquiétude particulière à avoir et surtout pas vraiment grand sens à faire référence, dans un crédit d’engagement, à la nécessité de respecter un article en particulier de la Constitution ; on pourrait s’interroger sur le fait de savoir quels autres articles de la Constitution il ne serait peut-être pas nécessaire de respecter ; a priori aucun, en principe on respecte la Constitution. Donc, à partir de là, il y a déjà une question de fond sur la formulation de l’article. Et puis, il se trouve que, dans sa rédaction, cet article dit qu’il y a, en fait, au maximum cinq parcs et donc, très concrètement, entre zéro et cinq parcs, ce qui ne veut pas encore dire qu’il y en a cinq ! À partir de là, nous entendons la référence, techniquement : autant nous comprenons bien le signal politique du côté du Conseil d’État et nous le partageons – et il faut être très clair sur ce point-là, nous avons senti aussi que les différentes interventions des groupes allaient dans ce sens-là –, autant la forme proposée ne correspond pas, et l’on ne saurait que faire d’une validation d’un tel amendement en termes de traduction ensuite, dans la réalité, des crédits engagés.
Donc, sauf erreur, le débat d’entrée en matière n’est pas tout à fait terminé, non ?
Le débat d’entrée en matière est terminé. Par contre, le débat sur les articles est ouvert et comme notre amendement portait sur l’article premier, nous pensons que c’est le moment d’intervenir. Nous prenons acte, évidemment, de la non-recevabilité décidée par le bureau. À partir de là, il y a, de notre point de vue, deux cas de figure. Le premier cas de figure, qui est probablement assez invraisemblable, c’est que la majorité des groupes estime qu’il faut de nouveau se pencher sur la question et faire retourner le projet de décret en commission, ce qui ne sera probablement pas le cas. Et le deuxième cas de figure, ce sera plutôt, sur la base des prises de position que nous avons entendues tout à l’heure des différents groupes, d’admettre que le Grand Conseil, dans les débats qui ont eu lieu, a estimé qu’il n’y avait aucune incompatibilité entre l’extension notamment – c’est bien l’extension qui, pour nous, posait quelques questions – de la superficie des parcs et la planification éolienne. Et c’est pour nous et pour notre groupe assez important que ces choses soient dites assez clairement, afin qu’elles figurent aussi au protocole de notre séance d’aujourd’hui. Dans ce sens-là, notre groupe pourra finalement soutenir le projet de décret et le crédit qui va avec.
Non, pas à ce stade.