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Proj-lois-decrets

19.104

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour introduire une taxe sur les billets d'avion

Auteur-e ou premier-ère signataire
Veronika Pantillon

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Transcription des débats

JF
Jean Fehlbaum LR 1 octobre 2019 PV, p. 1079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Énergie a traité ce décret lors de ses séances des 25 avril et 3 juin 2019. Hasard du calendrier, ce point apparaît à notre ordre du jour, alors que la Chambre basse du Parlement suisse a déjà traité ce dossier il y a une dizaine de jours, et le Conseil des États la semaine dernière. Par conséquent, et même si la commission s’est prononcée unanimement en faveur de ce texte, force est d’admettre qu’il a des relents de grêle après les vendanges. Malgré cela, la commission, qui a hérité de ce dossier et l’a traité au printemps, n’a pas souhaité le retirer de notre ordre du jour. La raison principale est l’ouverture du débat quant à l’affectation des produits de cette taxe. Suivant en cela le Conseil d’État, la commission a dès lors proposé dans sa version finale que la taxe soit redistribuée pour deux tiers à la population et pour un tiers au transport ferroviaire et au transport régional de voyageurs. Alors, même si le consensus semble se réunir assez largement au Parlement fédéral quant à son introduction, le seul point encore ouvert autour de cette taxe est celui de la priorisation de son affectation. Et, sur ce point-là, la proposition assez consensuelle de notre commission ne devrait pas soulever de fastidieux problèmes.

VP
Veronika Pantillon PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, notre voix enrouée n’est pas due à la Fête des vendanges, mais à la Marche pour le climat ! (Rires.) Ces jours, on parle beaucoup de taxe sur les billets d’avion. Mais lorsque nous avons rédigé ce projet de décret, au milieu du mois de janvier de cette année, on ne voyait pas encore venir le mouvement des jeunes pour le climat. Nous avons déposé ce projet de décret parce que le Conseil national avait échoué en décembre 2018 à adopter une loi sur le CO2 acceptable. Au vote final, même le groupe PopVertsSol s’est vu obligé de refuser la proposition de loi, qui était vidée de tout contenu. Entre-temps, la situation a beaucoup évolué, les grèves et marches pour le climat ont passé par là, et certains partis ont retourné leur veste et ont adapté leur programme à l’évolution de l’opinion publique. Une question se pose : pourquoi encore traiter cet objet, alors que le Conseil des États a adopté la semaine passée une loi sur le CO2, qui prévoit entre autres une taxe sur les billets d’avion ? Il y a plusieurs raisons pour aller au bout de l’acceptation de cette initiative cantonale. Premièrement, le processus législatif à Berne n’est pas encore terminé. La loi sera encore soumise au Conseil national lors d’une prochaine session après les élections fédérales. Même si, en l’état des choses, il est probable que le Conseil national suive le Conseil des États, rien n’est acquis. Nous nous souvenons de l’après-Fukushima, lorsque le groupe PopVertsSol a lancé l’initiative pour sortir du nucléaire ; cette dernière semblait inutile, mais l’évolution des choses a montré que l’opinion peut vite changer et que cette initiative restait nécessaire. La deuxième raison pour traiter ce rapport : le travail législatif au niveau cantonal est pratiquement terminé. Deux séances de commission ont déjà eu lieu et le rapport est prêt. Ce n’est pas ce débat restreint en plénum qui va allonger les travaux de manière exagérée. La commission Énergie qui a traité ce projet de décret lui a fait un très bon accueil et nous l’en remercions pour cela. L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Les commissaires n’ont pratiquement pas parlé du principe même d’une taxe, tout le monde étant d’accord. Par contre, ils souhaitaient faire une proposition quant à l’affectation de la taxe. Finalement, le rapport propose que deux tiers de la taxe retournent aux citoyens et qu’un tiers soit affecté au transport ferroviaire et au transport voyageurs, ce dernier pouvant aussi inclure les autres transports publics, comme les bus. La proposition du Conseil des États diffère quant à l’affectation de la taxe. Elle prévoit de restituer 51% à la population et d’affecter le reste dans un fonds pour le climat. Selon l’émission T.T.C. (Toutes taxes comprises) d’hier soir, la taxe proposée par le Conseil des États, qui va de 30 francs à 120 francs, rapporterait 1,3 milliard de francs, et 60 francs pourraient ainsi être restitués à chaque habitant via les décomptes de caisse-maladie. L’argument avancé par les détracteurs des taxes que la classe moyenne est saignée et doit passer à la caisse ne tient pas la route. Rares sont les personnes qui sont vraiment obligées de prendre l’avion et qui n’ont pas d’autre choix. Donc, celles qui prennent l’avion paient la taxe, mais tout le monde profite de la rétribution qui est prévue, donc ces 60 francs par personne. Il est évident qu’une telle taxe sur les billets d’avion ne va pas empêcher les gens de prendre ce moyen de transport, mais cette taxe est absolument nécessaire afin de mettre fin – en tout cas partiellement – à la distorsion de prix entre l’avion et notamment le train. Rappelons que les billets d’avion ne sont pas soumis à la TVA et qu’il n’existe pas de taxe sur le kérosène. Cet état de fait biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne, le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois, c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour 25 francs, alors que pour le train, le billet le moins cher se vend à 150 francs. Rappelons aussi qu’une telle taxe existe dans tous les pays voisins du nôtre. La taxe a donc au moins deux buts : renchérir ne serait-ce qu’un peu le prix des billets et ainsi rendre l’avion un peu moins intéressant par rapport aux autres moyens de transport et, deuxièmement, affecter de l’argent dans des moyens afin de protéger le climat. Cette taxe n’est pas la panacée. Même avec la taxe, l’avion restera trop bon marché. Le voyageur ne paie pas le réel prix de l’impact qu’a ce moyen de transport sur le climat, mais c’est un minimum nécessaire et un premier pas dans la bonne direction. L’urgence climatique est réelle et l’avion est responsable de 18% des émissions de CO2. Nous vous invitons donc à accepter ce rapport et le décret joint.

LD
Laurent Duding S 1 octobre 2019 PV, p. 1080 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Enfin une taxe sur les billets d’avion, dira-t-on d’emblée ! Si les signaux de la Berne fédérale ont passé au vert, comme cela a déjà été dit vu les récentes discussions des Chambres fédérales, nous profitons du débat du jour pour rappeler notre attachement dans la durée à l’introduction d’un tel mécanisme. Rappelons aussi ici l’incompréhension qui a été la nôtre face au refus du Conseil national quant au principe d’introduire une telle taxe lors du renvoi en commission de la révision de la loi sur le CO2 en décembre 2018. Une partie de la majorité de droite à Berne a visiblement changé son fusil d’épaule ; la perspective des élections fédérales, une population qui semble acquise au principe d’une telle taxe et la poussée citoyenne relative à l’urgence climatique pourraient être à l’origine de ce que l’on pourrait appeler un véritable – mais heureux – revirement. L’actualité – et nous en sommes très heureux – nous a rattrapés : le Conseil des États a, il y a moins d’une semaine, pris des options « fortes » dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Il a réintroduit l’idée d’une telle taxe. La Chambre haute du Parlement fédéral a largement soutenu ce mécanisme, avec une taxe incitative proportionnelle selon la distance et la classe de vol choisie, ce qui se distancie du projet de décret de notre Autorité, mais qui nous paraît plus ambitieux et cohérent. Au niveau de l’affectation de cette taxe, comme cela a déjà été dit, élément qui a été au centre des discussions de la commission Énergie de notre parlement, le Conseil des États soutient la création d’un fonds pour le climat permettant de compenser en Suisse l’impact CO2 du trafic aérien. Si le décret qui nous est soumis propose une attribution pour deux tiers/un tiers de la taxe à la population et au trafic voyageurs régional, nous souhaiterions que les Chambres fédérales creusent l’idée d’une utilisation de la taxe pour le subventionnement du trafic ferroviaire reliant la Suisse aux différentes capitales et nœuds ferroviaires européens. Notamment pour les liaisons nocturnes, dont certaines ont été réintroduites récemment après avoir été purement et simplement rayées de l’offre, vu l’extrême concurrence des vols low cost profitant d’une véritable « zone de non-droit ». En conclusion, nous disons « oui à la mobilité », mais nous soutenons, dans la lignée de nos engagements, une mobilité consciente et plus respectueuse de l’environnement. L’acceptation massive du projet de décret par notre Autorité permettra à notre canton de donner un signal fort aux Chambres fédérales dans le traitement en cours de ce dossier. Comme les travaux au niveau du Conseil national se poursuivront au-delà des prochaines élections fédérales, cette initiative cantonale sonnera, au besoin, comme une piqûre de rappel quant à l’urgence d’introduire une taxe sur les billets d’avion véritablement incitative, permettant de réduire les émissions de CO2 par un report modal sur d’autres moyens de transport. Un soutien massif, voire unanime de notre Autorité à cette initiative cantonale pourrait aussi éviter que cette subite prise de conscience climatique quant à l’urgence d’agir de la majorité du Parlement fédéral ne reste lettre morte après le 20 octobre prochain, à moins que les majorités changent.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 1 octobre 2019 PV, p. 1081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, la tournure qu’a pris le développement du projet de décret est dommage. En effet, le texte initial demandait très simplement à l’Assemblée fédérale de se pencher sur le sujet, chose qu’elle a de toute façon déjà faite sur l’initiative de M. Jürg Grossen, donc sur une motion Vert’Libéral, à l’issue plus heureuse qu’initialement escomptée grâce au soudain revirement des élus qui la rejetaient. Nous serons donc un peu plus bref que nos préopinants, vu que le job parlementaire a déjà été fait par nos représentants aux Chambres fédérales. La première mouture du décret ne s’apparentait pas à une usine à gaz, si l’on ose le dire. Elle ne fixait pas de cadre trop restreint, notamment sur l’aspect forfaitaire ni sur les détails de la redistribution, et donnait donc toute latitude au niveau fédéral pour adapter la législation en conséquence, notamment sur l’opportunité de taxer le kérosène et non seulement les billets d’avion, ce qui nous rapproche symboliquement de l’extraction du pétrole tout en nous éloignant du pot d’échappement. Faut-il rappeler que la vraie priorité en termes d’efficience est de laisser le carbone dans le sous-sol et non de taxer les émissions tout au bout de la chaîne ? Au vu de la tournure du dossier, une partie d’entre nous s’abstiendra, ne pouvant suivre un texte ne répondant plus à la philosophie initiale ayant prévalu lors de nos signatures.

MD
Mikaël Dubois UDC 1 octobre 2019 PV, p. 1081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu le souhait ayant été formulé de taxer les billets d’avion dans ce plénum, et ce, malgré le fait que les Chambres fédérales se soient emparées de la question ces derniers temps, rendant ce texte plus ou moins superflu, le groupe UDC soutiendra cette initiative par souci du respect de notre démocratie, qui nous est chère.

JF
Jean Fehlbaum LR 1 octobre 2019 PV, p. 1081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a l’impression que le calendrier appliqué au traitement de ce décret le rend quelque peu superfétatoire désormais, et il est d’avis qu’il vaudrait mieux le retirer. Le travail parlementaire au niveau fédéral est suffisamment avancé pour que notre décret se révèle finalement très certainement inutile. Alors, même si notre parti a désormais majoritairement admis le principe de l’introduction de cette taxe, une majorité de nos députés s’abstiendra ou refusera ce décret. Une partie l’acceptera au nom de la logique de retour à la population.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2019 PV, p. 1081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le Conseil d’État, en l’absence de taxation CO2 du kérosène à l’international, la taxation des billets d’avion se justifie. Toutefois, il s’agit de bien définir quelle affectation nous voulons donner à cette taxe et, de ce point de vue-là, merci d’avoir suivi la proposition du gouvernement – d’une part, la ristourne à la population, aux deux tiers comme prévu dans la taxe CO2 actuelle, et d’autre part, en soutien aux transports publics régionaux, respectivement au transport ferroviaire – qui nous permettrait, le cas échéant, de soutenir effectivement les transports publics dans le canton mais aussi en relation transfrontalière, et cela concerne également le canton de Neuchâtel avec notre jonction notamment vers Frasne et Paris. Vous l’avez dit, vous l’avez lu, le Conseil des États est allé dans la même direction, en prévoyant de taxer les billets d’avion entre 30 francs et 120 francs, selon les destinations, avec une affectation au fonds pour le climat. La demande neuchâteloise – nous imaginons qu’elle sera majoritairement soutenue – donnera un signal vers Berne, qui risque toutefois d’être rapidement obsolète, vous l’avez dit, puisque le Conseil des États a déjà bien travaillé. Et nous dirions que ce signal, cette demande apportera aussi un soutien bienvenu vers le Conseil national en prévision des débats à venir. Nous vous motivons donc à soutenir ce projet.