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Interpellations

19.106

Un État à la hauteur pour les mineur-e-s en difficulté ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 23 janvier 2019 PV, p. 1897 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il existe des familles qui vivent des situations difficiles, des situations qui influencent la vie des enfants issus de ces familles. Dans certains cas, ces situations nécessitent des interventions et un soutien de la part de l’État de manière temporaire, et parfois, malheureusement, durant de longues périodes. Ces situations difficiles impactent la vie de manière plus ou moins prononcée de ces enfants. Un point est certain : chaque enfant a son histoire, pour chaque enfant une solution adaptée doit être trouvée. Jusqu’à récemment, le canton de Neuchâtel avait privilégié l’accueil des enfants en foyer. Lors de la législature précédente, dans son plan de législature, le Conseil d’État annonçait, sous les impondérables, vouloir « une augmentation de l’offre de places en familles d’accueil qui pourront, au mieux, ralentir le rythme de croissance des charges ; les places en famille d’accueil complèteront les dispositifs actuels et constitueront progressivement une véritable alternative aux placements institutionnels ». Entre ce qui était annoncé au départ et la situation actuelle, nous avons l’impression que les mesures complémentaires se sont muées en mesures principales. Et cette manière de faire nous laisse un peu perplexe. L’année passée, le Conseil d’État présentait les premières orientations de sa nouvelle politique en matière de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. Il annonçait un changement de paradigme en voulant limiter le recours aux placements en institution. Ce changement de paradigme, qui avait déjà suscité une interpellation de la part de notre groupe, est basé sur quatre axes, axes qui soulèvent toute une série de questions. Prenons l’axe qui renforce les mesures ambulatoires, soit les mesures qui renforcent les interventions dans le cadre familial et le placement dans des crèches et des structures parascolaires. Nos questions sont multiples : comment se feront la coordination, la transmission des informations entre les différents acteurs que sont les villes, le canton, les entités d’accueil ? Qui sera responsable ? Quel dispositif est prévu en cas de non-prise en charge de l’enfant en fin de journée, par exemple ? Où va-t-il passer la nuit ? De nouveaux postes sont-ils prévus pour ces structures ? Quelles sont les conséquences sur l’organisation de ces structures ? Par qui ces changements seront-ils finalement financés ? Concernant les institutions d’éducation spécialisée, combien de places seront supprimées ? Combien de postes, à travers le canton, seront supprimés ? Est-ce que c’est une première étape ou doit-on s’attendre à d’autres suppressions de places dans ces foyers ? Comme cela a été mentionné dans la question Jean-Jacques Aubert 19.303, qu’est-il prévu en cas de manque de familles d’accueil et d’hébergement ? Où en est-on dans la recherche ? Comment sont choisies les familles qui postulent à devenir familles d’accueil ? Quel sera l’accompagnement de ces familles ? Vers qui pourront-elles se tourner en cas de difficulté ? Il est évident que Mme la conseillère d’État a déjà répondu à plusieurs de ces questions. À notre sens, il est important que durant un tel processus, l’ensemble des acteurs soient associés et surtout informés. Nous aimerions aussi attirer l’attention sur les conditions de travail des professionnels mis à dure épreuve depuis plusieurs mois, vu les circonstances, ce qui provoque en cascade des tensions dans la prise en charge des jeunes. Le groupe socialiste n’est pas opposé à des changements dans le domaine de l’accueil des enfants. Oui, l’accueil dans les familles d’hébergement peut constituer une mesure qui fonctionne pour le bien de l’enfant, à condition que ce soit une mesure bien préparée, que les familles soient encadrées et accompagnées. Par contre, si cette nouvelle politique est uniquement guidée par des impératifs financiers, nous pensons que c’est non seulement dramatique pour les enfants fragiles, mais aussi une politique à courte vue, puisque les charges d’aujourd’hui seront celles de demain. Au final, au vu des questions ouvertes, le groupe socialiste se pose la question de savoir s’il ne serait pas judicieux d’établir un rapport à propos de ce changement de dispositif.

JP
Jean-Luc Pieren hors parti 23 janvier 2019 PV, p. 1898 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La demande d’urgence comporte deux volets. Le premier est lié à la motion du groupe libéral-radical 18.192, du 1er octobre 2018, Pour un « juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France. La motion a pris corps le 22 septembre 2018, lors de la séance organisée par le Conseil d’État ayant pour but de réunir les différentes commissions concernées par les enjeux de la prochaine réforme fiscale, séance par ailleurs unanimement appréciée et saluée. Pour faire court, il en avait résulté une entente admettant la nécessité d’agir aussi sur le plan fiscal, s’agissant du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France, dans le sens où cette problématique ne pouvait ne pas être traitée, alors que la réforme avait pour but une refonte globale de la fiscalité dans notre canton. La motion du groupe libéral-radical va dans le sens d’une action concrète, au même degré ou dans la même intensité que les démarches entreprises par le Conseil d’État, s’agissant de la réforme fiscale. Il est donc nécessaire de maintenir cette action par le vote d’une motion. Pourtant, et nous le voyons dans ce sens, le Conseil d’État souhaite en diminuer l’impact en demandant que la motion devienne un postulat. Chacun peut comprendre que la motion libéral-radicale – bien que travaillée avec brio – ne pouvait pas traiter tous les problèmes liés au frontariat. C’est la raison pour laquelle le débat se doit d’être nourri par un postulat qui, lui, permet de traiter l’ensemble de la question. Le second volet porte sur la nécessité de débattre de manière responsable sur l’emploi de nos citoyens face à l’engagement de frontaliers, et notamment sur l’avenir de nos jeunes, s’agissant de la formation duale, question qui va également être à l’ordre du jour prochainement, également dans le cadre de la réforme fiscale et des mesures prises pour compenser les pertes liées aux baisses d’impôts, autant sur les personnes physiques que morales. Ce postulat permettra donc une mise en cohérence des débats en cours à ce sujet, ceci au bon endroit et au bon moment.

FF
Fabien Fivaz PVS 23 janvier 2019 PV, p. 1898 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux points : le premier, c’est que nous n’avons pas encore traité la motion du groupe libéral-radical à laquelle fait référence le postulat de M. Jean-Luc Pieren. Nous proposons donc que l’on fasse déjà le travail sur le postulat 18.192 avant de s’attaquer à celui-ci. Le deuxième point : il nous semble que l’urgence est quand même un élément où il faut véritablement une urgence politique pour que l’on accepte l’urgence sur un point comme celui-ci. S’il y a certains points dans le cadre des demandes du postulant qui sont sans doute intéressants, c’est une étude qui devra prendre du temps et qui devra être bien mûrie, et nous ne pensons pas que c’est dans l’urgence, aujourd’hui, que nous devons traiter ce point.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 23 janvier 2019 PV, p. 1898 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les arguments du député Jean-Luc Pieren s’agissant de l’urgence et du postulat nous paraissent très pertinents. En ce sens, le groupe UDC approuvera l’urgence et approuvera également le postulat. Toutefois, la remarque qui a été faite sur le fait de traiter peut-être la motion du groupe libéral-radical avant le postulat de M. Jean-Luc Pieren nous paraît aussi envisageable.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 20 février 2019 PV, p. 1994 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons à la première signataire, Mme Martine Docourt Ducommun. Madame la députée, nous sommes un peu surprise que vous sembliez découvrir que la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfant et de la jeunesse induit la suppression d’une cinquantaine de places. Pourtant, voici ce que nous répondions le 27 mars 2018, à l’interpellation socialiste, 18.127. Nous nous citons : « Aujourd’hui, le canton finance 311 places pour accueillir des jeunes : 272 places en institution d’éducation spécialisée, 29 places en studio et 10 places en famille d’accueil. Le nouveau dispositif prévoit toujours de proposer autant de places aux jeunes, mais réparties d’une autre manière : 193 places en institution, 61 places en famille d’accueil et 41 places en studio. » Vous trouverez évidemment la confirmation de nos propos en consultant le procès-verbal de ladite séance, à la fin un second paragraphe, à la page 84. Nous ne revenons donc pas sur les fondements de cette réforme, largement développés dans notre réponse de mars, et nous vous invitons à relire le procès-verbal en question, de la page 83 à 86. La réduction du nombre de places en institution d’éducation spécialisée n’est donc pas une nouveauté, tout comme la volonté de renforcer les mesures alternatives ambulatoires. Jusqu’à la fin de l’année dernière, les familles nécessitant des mesures de protection pouvaient se voir proposer deux heures hebdomadaires d’appui psychosocial éducatif à domicile et pas plus. Le placement en institution était la seule réponse possible pour assurer la protection des mineurs nécessitant un accompagnement supérieur à ces deux heures ambulatoires. Cette situation n’était humainement et juridiquement pas admissible. Il est de la responsabilité des autorités cantonales d’assurer aux enfants nécessitant protection un accompagnement adapté à leurs difficultés ou celles de leurs familles. C’est tout le sens de la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfant et de la jeunesse. Depuis le début de cette année, des aides ambulatoires, jusqu’à 16 heures par semaine, peuvent être proposées. De même, des accompagnements en studio ou en famille d’accueil sont proposés, évidemment avec un encadrement spécialisé. Ces nouvelles mesures, mises en place en concertation avec les fondations concernées, ont été réfléchies, élaborées et conceptualisées pour offrir une réelle alternative au placement des enfants en institution. Le code civil suisse prévoit le placement des enfants comme ultime solution, lorsque les réponses ambulatoires ont échoué ou sont jugées inappropriées et ne répondent pas aux difficultés de l’enfant ou de sa famille. Les institutions d’éducation spécialisée restent évidemment un partenaire privilégié du dispositif et, malheureusement nous avons envie de dire, un partenaire même indispensable tant il est indiscutable qu’un certain nombre d’enfants, de tous âges, nécessiteront toujours un placement. La réforme en cours est planifiée sur quatre ans et aucune autre réforme dans ce domaine n’est prévue. Le bilan intermédiaire sera fait en 2020, afin de permettre, le cas échéant, d’adapter les différentes mesures prises ; l’évaluation finale de 2022 permettra de vérifier l’adéquation de notre dispositif aux besoins des enfants et des familles. Pour ce qui concerne le personnel, nous pouvons vous garantir que tout est mis en œuvre pour assurer, avec les employeurs et les syndicats, une transition dans les respects des personnes et de la convention collective du travail. Une bourse à l’emploi est en place, un accompagnement individuel est proposé par les fondations concernées, avec l’appui du département, et le programme d’impulsion et de transformation prévoit un volet important pour permettre, le cas échéant, la mise à niveau des compétences professionnelles des collaboratrices et des collaborateurs impactés par cette réforme. Cela démontre bien la pertinence du vote sur le rapport discuté en commission des finances actuellement, et nous lançons cet appel notamment au groupe PopVertsSol. Le nouveau dispositif vise également à renforcer les collaborations avec les structures d’accueil extrafamilial pré- et parascolaire, mais il n’est pas juste de dire que les enfants actuellement placés en institution seront désormais accueillis au sein des institutions d’accueil. Nous tenons à souligner que les structures d’accueil disposent toutes de compétences éducatives reconnues et attestées par nos écoles professionnelles, qu’aujourd’hui, des enfants déjà vivant dans un contexte familial péjoré sont accueillis dans ces structures d’accueil. Notre volonté est de renforcer la qualité de ces accueils, renforcer l’accompagnement des familles ainsi que la possibilité de bénéficier de mesures d’appui socio-éducatif dans les structures d’accueil extrafamilial sur l’ensemble du territoire cantonal, tout comme l’accueil des enfants à besoins spécifiques au sein de ces structures. L’État assurera le financement complémentaire nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures d’appui socio-éducatif. Aucune structure ne sera obligée de faire partie du nouveau dispositif, mais celles qui sont partie prenante se verront attribuer un soutien financier. Finalement, pour ce qui concerne les familles d’accueil avec hébergement, nous pouvons vous communiquer, comme déjà fait lors de la session de janvier dernier, qu’actuellement 24 familles sont autorisées, que 8 sont en phase d’évaluation. Ces familles sont accompagnées et formées, et bénéficient d’une supervision durant la phase d’accueil ; elles peuvent par ailleurs également compter sur les compétences développées dans le nouveau dispositif, ce qui est aussi nouveau. Quant aux critères de choix, ils doivent être larges : plus que le statut conjugal ou l’orientation sexuelle de ces familles, c’est leur capacité d’accueillir l’enfant dans le respect de son histoire, de sa famille, de sa complexité, tout comme leur aptitude à prendre en compte des notions telles que l’attachement, la parentalité et en s’inscrivant dans le processus d’accompagnement et de supervision mis en place. Pour conclure, cette réforme a été menée en concertation avec les partenaires impliqués, soit les institutions d’éducation spécialisée, les organismes de l’ambulatoire, les structures d’accueil extrafamilial, les autorités judiciaires, le Centre neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents (CNPEA), Hôpital neuchâtelois, les syndicats, les associations neuchâteloises des maisons pour enfants, d’adolescents et d’adultes. Durant cette année, les écoles seront également sollicitées, notamment pour le lien entre ce nouveau dispositif et la problématique de l’exclusion scolaire, qui est aussi un volet extrêmement préoccupant. Mais bien évidemment, Madame la députée, nous ne perdons pas de vue, ni nos collaboratrices, ni nos collaborateurs, ni le Conseil d’État, que des réformes de cette envergure nécessitent du temps, de la patience, du respect, mais aussi du soutien, de la reconnaissance, de l’objectivité de la part de la députation concernant le travail de qualité accompli chaque jour dans nos services, en faveur des familles et des enfants les plus fragiles de notre canton. Voilà ce que nous pouvions répondre à votre interpellation, Madame la députée.

MD
Martine Docourt S 20 février 2019 PV, p. 1995 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avouons être un peu surprise de la réponse du Conseil d’État, parce que nous ne sommes pas étonnée de la suppression de places, mais plutôt nous nous soucions des conséquences de la suppression de ces places. Donc, c’est clair, cela a été évoqué précédemment, mais sur les répercussions, il était important d’avoir quelques réponses aujourd’hui. Des questions qui restent quand même ouvertes parce que là, on est dans de grands principes généraux sur l’application d’un processus, mais ensuite, il faudra voir les réelles conséquences que cela aura sur les enfants. Concernant le personnel, l’avis est quand même assez mitigé dans les milieux concernés. Alors, peut-être que l’ensemble des acteurs ont été associés à cette procédure, mais faut-il encore qu’ils soient tous satisfaits des mesures prises par le Conseil d’État. Donc, associer c’est bien ; après, satisfaire tout le monde, c’est toujours plus difficile, mais c’est avec beaucoup d’attention que l’on suivra l’évolution de ce dossier. Et vous l’aurez compris, notre indice de satisfaction est mitigé aujourd’hui.