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Postulats

19.134

Rendons l’offre en places d’apprentissage plus attrayante pour les PME !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mauro Moruzzi
Objets liés 18.044

Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 7 mai 2019 PV, p. 3061 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappelons que ce postulat avait été déposé lors de la dernière session, en lien avec le projet de réforme de la fiscalité que nous avons entre-temps adopté. En principe, il aurait dû, comme le prévoit l’OGC, être traité immédiatement en lien avec l’objet mais pour des raisons de temps, nous avions accepté de pouvoir en débattre un peu plus tard. Dans le cadre du paquet fiscal, une partie importante du financement des mesures provient de celle nommée « contrat-formation », qui prévoit une contribution des entreprises destinée à la création de places d’apprentissage. Sans refaire le débat d’il y a un mois, nous souhaiterions souligner ici l’importance reconnue de la formation duale en Suisse comme dans notre canton, et même à l’étranger, à tel point que notre système suscite un intérêt international prononcé, des États-Unis à la Chine en passant par la France ou les nouveaux États membres de l’Union européenne. La demande d’expertise suisse est telle que le Conseil fédéral a décidé d’allouer 200 millions de francs au transfert systémique de la formation professionnelle suisse dans le cadre de l’éventuelle prochaine contribution suisse à l’élargissement européen, pour autant que le parlement et le peuple décident de valider cette contribution, mais cela est une autre histoire. Dans ce contexte, il est assez troublant de constater que seuls 11% des entreprises neuchâteloises forment des apprentis contre 40% au niveau national en moyenne. Une statistique qui interpelle ! Or, parmi les rares raisons invoquées pour expliquer cette singularité neuchâteloise dans le paysage de la formation et du travail en Suisse – à notre connaissance, il n’y a pas d’analyse particulière ayant été faite sur la question –, on trouve parmi les motivations assez régulièrement la question de la charge administrative, toujours plus lourde, qui doit être assumée par beaucoup de petites entreprises, ou de très petites entreprises en particulier. Info ou intox ? Difficile à dire a priori. Mais il serait important de signaler à nos PME qui constituent, il faut le rappeler, 99% de l’emploi dans le secteur privé en Suisse, que l’État ne ponctionne pas seulement, mais qu’il est prêt aussi à entreprendre tout ce qui peut l’être pour favoriser la création de places d’apprentissage, également par le biais de simplifications administratives. Ce travail doit se faire par le canal éprouvé du dialogue à trois qui régit la formation professionnelle et qui implique les autorités cantonales et fédérales ainsi que les organisations du monde du travail. Et s’il faut attendre un an de plus que le délai imposé pour la réponse à un postulat pour l’avoir dans un rapport déjà prévu, c’est volontiers que nous l’octroyons d’ores et déjà au Conseil d’État. En revanche, la justification donnée par ce même Conseil d’État pour motiver un refus est pour le moins paradoxale : d’accord sur le fond, donc on interprète que l’objectif d’allégement administratif en soi est digne d’être poursuivi ; mais plutôt que d’examiner la question en même temps que la constitution du contrat-formation lui-même qui implique, nous le rappelons, une contribution financière non négligeable de la part des PME, on nous dit que l’on peut vaillamment attendre cinq ans pour constater qu’il y a un éventuel problème. Une analyse qu’évidemment nous ne pouvons pas partager ! Nous vous invitons donc à soutenir cette proposition.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 7 mai 2019 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions déjà eu l’occasion de brièvement défendre le refus de ce postulat et après discussion avec M. Mauro Moruzzi – il l’a d’ailleurs relevé à la fin de son intervention –, le Conseil d’État aura l’occasion d’utiliser plus de temps que juste une année pour y répondre. Comme nous devons de toute façon faire un rapport après cinq ans suite à l’entrée en vigueur du contrat-formation, cela nous permettra d’insérer dans ce rapport un volet sur la charge administrative et son évolution pour les entreprises. Néanmoins, nous aimerions corriger les propos de M. Mauro Moruzzi : il faut vraiment vous rendre compte qu’au niveau du Conseil d’État, c’est une préoccupation constante de diminuer le plus possible la charge administrative pour les entreprises. Nous en sommes tout à fait consciente et avons mis en place plusieurs mécanismes qui permettent de le faire. Dans ce sens-là, nous ne combattrons pas le postulat si, en accord avec le plénum, la réponse à celui-ci peut venir après cinq ans, dans le rapport sur le contrat-formation qui devra de toute façon être adressé au Grand Conseil

PL
Philippe Loup S 7 mai 2019 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste combat également ce postulat. On trouve que le terme utilisé dans le postulat – le terme de « fardeau » – est largement exagéré. Ce n’est pas seulement en écoutant le Conseil d’État que le groupe socialiste s’est fait cette opinion mais aussi par des expériences personnelles des uns et des autres en relation avec justement des apprentis qui sont soit dans l’administration, soit dans des entreprises, parfois petites, notamment dans notre cas personnel. Nous considérons que c’est une vision très exagérée, qu’il n’y a pas véritablement de fardeau à ce point. Effectivement, avoir une place d’apprentissage, notamment pour les petites entreprises, signifie une charge d’organisation, de suivi, de relation avec l’école et les parents. Toutefois, une grande part des exigences et de la lourdeur est due à l’organisation du monde du travail (OrTra), qui pose des éléments contraignants selon les métiers, qui sont incontournables, et sans doute que pour des petites entreprises, cela doit être difficile parfois de régater et de les suivre. Là-dessus, le Conseil d’État n’a absolument aucune prise. Donc, le groupe socialiste refuse le postulat mais trouve très bien l’orientation prise par le Conseil d’État, dans sa réponse écrite que l’on a au bas du postulat, d’intégrer cela dans le bilan pour le contrat-formation qui doit être fait dans les cinq ans, de l’élargir quelque peu et de répondre indirectement donc à ce postulat sans qu’il soit pour autant accepté par le groupe socialiste.

MA
Matthieu Aubert LR 7 mai 2019 PV, p. 3062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical combat le postulat, même si, sur le fond, il souscrit à tous les points évoqués dans le postulat de M. Mauro Moruzzi. Cela peut donc vous surprendre que nous le combattions, nous vous expliquons donc pourquoi. Si le groupe libéral-radical a accepté le contrat-formation lors de la session de mars malgré la ponction importante et unique en Suisse, rappelons-le, de 0,58% sur la masse salariale, c’est bien parce qu’il croit fortement à la formation professionnelle, et à la formation professionnelle duale en particulier. Celle-ci est une des raisons de la compétitivité des entreprises de notre pays et du faible taux de chômage des jeunes en comparaison internationale. Toutes les mesures permettant d’aller dans le sens de la création de nouvelles places d’apprentissage en mode dual doivent ainsi être envisagées, à l’instar de plusieurs mesures déjà prises par le Conseil d’État, en collaboration avec les organisations du monde du travail (OrTra) – auxquelles faisait référence notre préopinant du groupe socialiste – et les associations professionnelles, et ce à succès. Mentionnons ici quelques exemples, notamment les films « Mon Job et Moi », le salon des métiers Capa’cité ou encore les visites d’entreprises qu’effectuent les enseignants. Nous sommes l'un, si ce n’est peut-être le seul canton de Suisse à prévoir cette mesure pour sensibiliser les enseignants à la formation professionnelle duale. Plus récemment, partant du constat évoqué dans le postulat des Vert’Libéraux, le Conseil d’État, en collaboration avec la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), a mis sur pied une nouvelle association : le réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN), afin d’épauler les entreprises qui se verraient découragées par le fardeau administratif pour se lancer dans la formation. Mais pas uniquement : l’association vise également des rotations d’apprentis, du soutien et du coaching, ainsi qu’un suivi de formation durant l’entier du CFC ou de l’AFP. Les premiers résultats, nous pouvons vous le dire ici, sont très encourageants, et des entreprises, anciennement formatrices et déçues notamment par la charge administrative ou n’ayant jamais formé, font désormais confiance au REN, laissant augurer un potentiel de croissance important. Des mesures sont donc prises aujourd’hui déjà pour aider les entreprises. Maintenant, le postulat pose également la question de savoir si l’État peut agir pour alléger les exigences administratives. La réponse est oui, certainement, mais à un autre niveau de l’État. Nous pensons en cela au niveau de la Confédération et en particulier du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), soit l’employeur du premier signataire du postulat. Les contraintes administratives et les difficultés liées à la formation professionnelle pour les entreprises, aujourd’hui, viennent avant tout des directives fédérales. Nous pensons à la complexité des ordonnances et des plans de formation, élaborés conjointement entre les OrTra et le SEFRI, nous pensons également aux formulaires d’autodéclaration liés à l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT5) concernant les travaux dangereux, ou encore aux exigences posées dans certains métiers, toujours sous l’égide de la Confédération. D’autres contraintes touchent les entreprises, notamment la mauvaise adéquation entre la fin de l’apprentissage (au mois d’août) et le début de l’école de recrues au mois de juin. À nouveau, la responsabilité est ici au niveau de la Confédération. Afin d’éviter au Conseil d’État de faire travailler ses services sur le postulat Vert’Libéral-PDC pour un résultat qui sera avant tout administratif, notre groupe refusera donc le postulat, invitant plutôt ses auteurs à sensibiliser davantage les pontes de l’administration fédérale à cette thématique, dont nous ne contestons évidemment pas la pertinence, bien au contraire !

CD
Cédric Dupraz PVS 7 mai 2019 PV, p. 3063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avions pas compris que c’était finalement notre collègue qui prenait la position pour le groupe PopVertsSol, donc nous ferons extrêmement court ! Nous rappelons que la notion de « réglementaire » est extrêmement floue, surtout si l’on tend à un allégement, à une réduction de celle-ci. Nous rappelons que le travailleur est bien évidemment la partie faible du contrat. L’apprenti, en raison de son âge, est quant à lui la partie encore plus faible du contrat de travail.

XC
Xavier Challandes hors parti 7 mai 2019 PV, p. 3063 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol sera divisé sur la question. Une partie de nos membres trouve l’idée séduisante car l’apprentissage dual, unique dans notre pays, est une formidable façon de transmettre le savoir. Simplifier certaines tâches administratives pourrait avoir pour effet de convaincre certaines entreprises encore réticentes à faire le pas pour engager des apprentis. Une autre partie, la majorité de notre groupe, se trouve opposée à ce postulat car la simplification des tâches administratives serait un signe pour nous de dégradation de la qualité de la formation. Car si la transmission du savoir se fait en regardant, puis en répétant les gestes, les tâches administratives, autant pour l’apprenti que pour les entreprises, permettent un meilleur suivi pour les apprentis dans leur parcours. La mise en place de certaines obligations administratives œuvre ainsi pour le bien de la formation. De plus, ce n’est pas seulement l’État au niveau fédéral et au niveau cantonal qui a des exigences administratives, mais certaines organisations professionnelles ont aussi leurs propres normes. Cela, toujours dans le but d’améliorer l’efficience et le suivi de l’apprenti. Enfin, le dernier argument, comme l’a dit la conseillère d’État, le contrat-formation n’a pas encore déployé ses effets, nous serons d’accord d’attendre cinq ans pour avoir le rapport. Entre-temps, nous laissons au Conseil d’État le soin de suivre le dossier.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 7 mai 2019 PV, p. 3064 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le résultat des consultations est assez intéressant car sur le fond, à peu près tout le monde dit qu’il y a un certain nombre de choses vraies et pour lesquelles on peut être d’accord, y compris le Conseil d’État qui nous dit qu’il est d’accord de le faire mais dans cinq ans. Il y a une petite confusion dans le timing, car quand on nous dit que dans cinq ans on vérifiera, de toute façon on vérifiera effectivement quel est le résultat des actions mises en place. Simplement, le constat fait aujourd’hui nous semble partagé sur beaucoup de bancs. Vous avez quand même des gens, comme notre préopinant du groupe socialiste qui se réfère à sa propre expérience en disant qu’en gros ça va, qu’il y a plus d’administratif sans doute, mais que c’est supportable ; nous pouvons lui répondre que nous n’avons pas pondu ce texte au hasard, qu'il fait suite à un certain nombre de discussions très récentes que nous avons eues avec des entrepreneurs, généralement des entreprises employant moins de 15 personnes, pour lesquelles c’était vraiment considéré comme un obstacle. L’idée de dire qu’il y a plusieurs niveaux d’État, est évidente ! Il est assez clair ici que notre groupe s’exprime non pas au nom de notre employeur à la Confédération mais bien en tant que députés neuchâtelois… Il n’y a pas vraiment de contradiction là-dessus. Nous rappelons pour ceux qui, contrairement à M. Matthieu Aubert (et à certains autres qui se sont exprimés), ne seraient pas très familiers de la gouvernance de la formation professionnelle en Suisse, qu’il y a effectivement trois parties qui sont en dialogue pour définir précisément tout cela. Les rôles sont partagés entre les uns et les autres. Par contre, l’influence que l’on peut avoir les uns sur les autres est tout à fait évidente. Nous regrettons que l’on ne comprenne pas l’importance politique que peut avoir un postulat qui, au fond, est un mandat donné à l’une de ces parties, c’est-à-dire l’autorité cantonale, pour dire qu’il y a une préoccupation que nous aimerions partager et avec les OrTra et avec les entités de la Confédération, afin de travailler sur un certain point qui peut être considéré comme un obstacle sur la base des expériences qui nous viennent du monde du travail lui-même. Manifestement, il n’y aura pas de majorité pour approuver ce postulat et nous aimerions éviter que l’on ait le résultat exactement inverse de celui que nous venons de mentionner maintenant, c’est-à-dire qu’une large majorité s’y oppose, ce qui pourrait donner le signal qu’il n’y a pas de problème et que l’on peut y aller gaiement en continuant d’étoffer le « fardeau » législatif et administratif. Nous nous excusons de maintenir ce terme malgré ce qu’a dit notre préopinant socialiste tout à l’heure, mais c’est véritablement comme cela que c'est perçu dans beaucoup d’entreprises. En prenant en compte le débat qui vient d’avoir lieu, la promesse faite par le Conseil d’État de suivre attentivement ce dossier et les propos tenus par un éminent membre de la CNCI non seulement député mais également impliqué dans la formation professionnelle, c’est avec intérêt que nous verrons – peut-être avant cinq ans tout de même – les premiers effets du contrat-formation. Encore une fois, les questions administratives ne sont pas liées au projet neuchâtelois mais à la situation telle qu’elle existe déjà aujourd'hui, et nous verrons à quel point ce type d’élément peut être quand même allégé. Nous aimerions insister sur le fait que c’est un message que l’on doit donner aussi aux entreprises : nous ne leur demandons pas seulement de contribuer financièrement mais nous essayons, de notre côté, là où nous avons un impact en tant qu’élus, d’essayer de leur faciliter le plus possible la vie. Dans ce sens, nous vous prions de prendre acte que, sur la base du procès-verbal qui sera fait,