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Resolutions

19.154

Pour conserver l'obligation de déclaration du bois

Auteur-e ou premier-ère signataire
Richard Gigon
Objets liés 19.603

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 mai 2019 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a pris connaissance et salue ce projet de résolution, tant il est convaincu de l’importance de la traçabilité et de l’origine des bois et de leurs produits. Elles permettent de vérifier la qualité des conditions de production du bois et de promouvoir la production indigène dans le sens d’une meilleure durabilité et de la promotion de l’activité économique régionale, durable et malheureusement actuellement en souffrance. Il semble, selon nos dernières informations, que la Confédération se dirige vers le maintien de la déclaration du bois et de ses produits, ce qui nous semble donc aller dans le bon sens. Malgré tout, nous pensons que la résolution ne fait que de consolider un avis, une volonté, celle du canton de Neuchâtel – si vous partagez cet avis – vers un maintien de la déclaration d’origine et de la bonne valorisation des bois indigènes, qui sont chez nous exploités de manière extrêmement durable via la forêt jardinée.

PH
Patrick Herrmann PVS 29 mai 2019 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un bref commentaire sur le rapport de la commission interparlementaire. Pour le point A, la commission interparlementaire déplore le fait qu’il ait fallu cinq ans pour mettre en œuvre une solution de surveillance électronique. Point B : la commission interparlementaire regrette qu’il ait fallu plus de dix ans pour régler le problème des coûts de pension. Pour le point C, la commission interparlementaire regrette l’inadéquation entre le nombre de places offertes et la demande. Point D : la commission interparlementaire s’inquiète du constat que des jeunes ne disposent que de solutions de fortune. Cette commission interparlementaire, dans sa conclusion, est convaincue qu’il convient de prendre des mesures urgentes et immédiates afin de pallier ces manquements. Donc vraiment, on a ici une situation qui paraît peu satisfaisante au niveau interparlementaire romand. Pendant ce temps, effectivement, la commission des affaires extérieures était interpellée et c’est pour cela qu’il y a eu une question au gouvernement, à laquelle le Conseil d’État a répondu lors de notre dernière séance. Nous le remercions de sa réponse, mais elle n’a pas tout éclairé pour nous. En fin de compte, nous dirions que l’on peut se demander – le groupe PopVertsSol se le demande d’ailleurs – si la construction d’un lieu de détention pour jeunes filles dans notre canton, comme cela nous était demandé à l’origine, n’aurait pas été une mauvaise affaire, dans la mesure où les nouveaux accords financiers mis en place auraient rendu cette opération intéressante.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 mai 2019 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous intervenons pour dire que le rapport indique, s’agissant de l’établissement Les Léchaires, qu’il n’y a, nous citons : « pas de souci majeur en termes de capacité de détention des mineurs ». En fait, c’est faux, mais à l’inverse. Nous nous expliquons. Il y a clairement surcapacité et c’est très coûteux pour l’ensemble des cantons concordataires, dont Neuchâtel. Schématiquement, l’établissement de détention des Léchaires a été construit récemment. Il était d’abord prévu pour 70 places ; finalement, 36 seulement ont été construites, vu la baisse de la délinquance des mineurs. Vu l’occupation insuffisante de ces 36 places par lesdits mineurs, seules 18 places ont été conservées pour les mineurs, et en 2018, à peine plus de la moitié ont été occupées. Donc, entre l’évaluation d’il y a une petite dizaine d’années, qui était de 70, et la situation actuelle, ce sont en réalité 10 places seulement qui sont occupées, et c’est donc la problématique inverse de celle qui est mentionnée dans le rapport de la commission, pour parler d’autre chose il est vrai, mais néanmoins d’enfermement aussi par le biais des mesures. Pour le projet de Neuchâtel qui était de 16 places, nous rappelons que l’Office fédéral de la justice, au moment du dépôt de ce projet, il y a de cela maintenant deux ou trois ans, a estimé – vu justement la baisse de la criminalité chez les jeunes – que le besoin n’était pas avéré et qu’il s’agissait non pas de rejeter le paquet, mais de vérifier les choses. Entre-temps, il a encouragé à rechercher des solutions plus modestes, ce que Neuchâtel a fait avec ce projet dont on a déjà parlé dans la réponse à la question 19.315, ce projet de construire avec Fribourg, qui prévoit quatre places, avec extension possible à 8. Nous avons vraiment l’impression que ces places seront utilisées et bien utilisées. Le risque, avec 16, était effectivement qu’on ne les remplisse pas et que cela coûte extrêmement cher. Il reste aujourd’hui quelques échanges entre le canton de Fribourg et l’Office fédéral de la justice pour démarrer le projet à 4 places, qui pourra – encore une fois – être étendu à 8.

MA
Marc Arlettaz UDC 29 mai 2019 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme le président de la commission des affaires extérieures a pris la parole, nous hésitions à renoncer à la prendre. L’intervention du Conseil d’État nous incite tout de même à la prendre brièvement, pour dire que la réponse à la question qui a été faite à la dernière session – nous le thématiserons certainement à la prochaine séance de la commission – éclairera un peu plus sur le diagnostic qui est posé aujourd’hui et les problèmes rencontrés que la rencontre qui avait eu lieu au mois de septembre 2018, sauf erreur, où la situation avait, en tout cas à notre sens, été présentée comme étant moins problématique que ce qu’elle a été décrite lors de la dernière session. Mais maintenant, ce qui serait intéressant pour la suite du dossier, au-delà des éléments de diagnostic, c’est de savoir quelles sont les possibilités de mise en œuvre d’actions du Conseil d’État, notamment peut-être auprès de l’Office fédéral de la justice, sachant qu’il y a cette problématique entre l’exécution des peines et l’exécution des mesures, et qu’on a à des endroits des institutions qui sont suroccupées, à d’autres sous-occupées, parce qu’il semblerait, d’après ce qui nous a été dit, que ce soit un peu la rigueur bernoise qui conduise à cette situation, et pas forcément des problèmes logistiques et concrets sur le terrain. Ensuite, pour ce qui a été considéré par le Conseil d’État comme étant erroné dans le rapport de la commission, dont votre serviteur est le rédacteur, nous rappelons simplement que les propos qui sont repris sont ceux qui sont issus des conclusions de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale.

LV
Laurence Vaucher S 29 mai 2019 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas allonger sur le sujet, mais nous aimerions aussi reprendre les propos de M. Marc Arlettaz en disant que l’on ne sait pas très bien à qui se fier puisque, d’un côté, on a des témoignages ou des retours de juges de mineurs qui disent qu’ils ont beaucoup de peine à trouver des lieux où placer des jeunes pour l’exécution des peines qui ont été prononcées. Ce qui a l’air de se passer, c’est qu’il s’agit d’un domaine difficilement prévisible parce qu’il ne s’agit pas de très larges populations. Une chose qui peut être vraie une année peut ne plus l’être la suivante. On nous a dit qu’il y avait une très grande régression de la violence chez les jeunes – nous en sommes ravie - et des besoins de détention pour les jeunes mineurs, mais il se trouve que l’année suivante, on nous dit qu’au contraire, il y a une recrudescence non seulement des cas, mais qu’en plus ils deviennent de plus en plus violents, et chez les jeunes filles et chez les jeunes gens. On imagine donc que le fait de ne pas pouvoir les placer ou de ne pas pouvoir faire exécuter les mesures va péjorer la situation. En tant que commission de contrôle, nous relatons dans les parlements ce que l’on nous a dit et nous aimerions pouvoir nous faire un avis. Mais nous croyons qu’il y a une situation difficilement évaluable de part et d’autre et dont on profite qu’elle soit difficilement évaluable parce qu’elle est très difficile à résoudre, elle est coûteuse et ne concerne que quelques personnes. Effectivement, nous ne sommes pas en mesure d’y donner suite. Le groupe socialiste remercie les deux chefs de départements qui ont donné leur réponse par la voix de M. Alain Ribaux. On voit que le canton a quand même pris ses responsabilités par rapport au projet avec Fribourg, avec une ouverture vers la Suisse alémanique. Donc, de ce côté-là, on peut être satisfait, mais nous estimons qu’il y a quand même une certaine lenteur et nous aimerions bien prier le Conseil d’État de traiter cette triste question dans les meilleurs délais et à satisfaction.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 mai 2019 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. Marc Arlettaz l’a dit, nous n’allons pas refaire tout le débat, mais quand même, pour qu’il n’y ait pas de malentendu, nous voulons confirmer qu’il manque des places en milieu fermé pour les mineurs, c’est vrai. Si nous citions l’exemple de la détention, ce n’était pas pour fustiger le rapport, c’était pour le prendre à l’envers. Il fallait le comprendre dans ce sens-là. C’était pour montrer, dans le cadre de la détention – où l’on estimait à 70 les besoins, et la réalité c’est 10 –, combien la planification est difficile, alors qu’on est sur un espace-temps de moins de dix ans. Et c’est aussi pour cela que pour les places en milieu fermé – de mesures, cette fois, et non de peines –, les cantons ne se sont pas lancés sans réfléchir et sans évaluer le plus correctement possible quels étaient les besoins. Et aujourd’hui, il y a un léger retard, notamment pour ces places de jeunes filles que l’on attend depuis longtemps. Néanmoins, on voit le bout du tunnel. Et il y a des problèmes pour les jeunes gens aussi puisque Prêles s’est fermé – c’est l’établissement du Plateau de Diesse – et ce sont les Bernois qui ont fermé sans crier gare, sans avertir. Donc, aujourd’hui, il y a des listes d’attente à l’établissement de Pramont, qui est le seul autre qui existe. Une réflexion est en cours à Pramont pour augmenter la capacité, et des possibilités de placement en Suisse alémanique sont envisagées aujourd’hui. Donc, le bout du tunnel, nous semble-t-il, est réaliste et c’est à la Conférence latine des directeurs de justice et police (CLDJP) que ces cas s’examinent. Nous nous réunissons trois fois par année, donc tous les quatre mois nous abordons cette problématique avec les autres responsables des cantons, pour essayer de la faire avancer. Voilà l’état de la situation.