Après presque quatre ans de travaux, un changement de législature et de nombreuses consultations, la commission législative a le plaisir de vous présenter la première loi neuchâteloise sur la médiation civile et pénale. À titre liminaire, il convient de définir ce qu’est la médiation. Selon l’article 3 de la loi qui vous est proposée aujourd’hui, la médiation est un processus formel de la gestion de la communication, en principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre solution. La médiation favorise la résolution des conflits par le biais d’une méthode alternative aux procédures judiciaires. Le but de cette loi est d’encourager les parties impliquées dans un conflit à recourir à un médiateur neutre et impartial pour faciliter la communication et parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Cette approche vise à réduire les coûts, le temps et le stress liés aux litiges, tout en favorisant la coopération et la préservation des relations. La médiation peut être utilisée dans différents domaines, tels que les différends contractuels, les conflits familiaux et les infractions pénales de peu de gravité par exemple. En encourageant le recours à la médiation, on cherche à promouvoir une justice plus accessible, efficace et consensuelle. La loi que nous allons adopter aujourd’hui poursuit trois objectifs : le premier, donner un cadre à la mise en œuvre de la médiation dans les procédures civiles et pénales ; le deuxième, promouvoir le recours à la médiation ; et le troisième, favoriser l’accès à la médiation. L’élaboration de cette loi n’était pas évidente, car le droit fédéral pose certains principes liés à la médiation, tout en laissant une certaine compétence aux cantons. Les cantons ont ainsi la compétence de régler l’exercice de la médiation civile, que ce soit de manière générale en tant qu’activité économique privée, dans la mesure où la Confédération ne jouit d’aucune compétence exclusive sur ce point ou de manière spécifique en tant qu’alternative à la procédure judiciaire, dès lors que l’organisation et l’administration de la justice en matière civile sont de leur ressort. Il s’agit donc de bien rester dans la compétence qui nous est donnée. Certes, les travaux ont pris du temps, mais il n’est pas habituel que le parlement rédige une loi de A à Z. Pour rappel, cette loi a été élaborée suite à un projet de loi qui avait été déposé le 22 juillet 2019 par nos anciens collègues Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules. Leur projet était calqué sur la loi fribourgeoise. Or, dans l’intervalle et alors que la commission était sur le point de finaliser le projet, le Tribunal fédéral a considéré qu’une des dispositions qui étaient reprises dans le projet était contraire au droit fédéral. Il a fallu ainsi reprendre nos travaux et les adapter. Le projet initial prévoyait en effet de soumettre à autorisation l’activité du médiateur ou de la médiatrice civil-e dans le cadre judiciaire. Or, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 147 I 241, a considéré que si les cantons avaient la compétence originelle de régler l’activité de médiateur, il découlait des articles 213 et suivants du Code de procédure civile fédéral (CPC) qu’ils ne peuvent conditionner le droit d’exercer cette fonction à l’octroi d’une autorisation préalable. Toutefois, il a précisé que les cantons sont libres d’instaurer une liste de personnes qu’ils recommandent pour mener des médiations, en particulier s’agissant des affaires familiales, et d’exiger que les candidats à une telle inscription attestent d’une formation ou d’autres qualités dans ce domaine. Les cantons peuvent aussi conditionner la prise en charge des frais de la médiation au fait que celle-ci soit menée par des personnes inscrites sur cette liste. Une telle liste, qui poursuit un intérêt légitime d’information des justiciables et de promotion de la médiation, n’est pas contraire aux articles 213 et suivants du Code de procédure civile, ni à la liberté économique. En d’autres termes, il n’est pas possible de subordonner de manière générale l’exercice de la profession de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation, mais les parties à la procédure n’ayant pas recours à l’assistance judiciaire doivent pouvoir rester totalement libres de recourir au médiateur ou à la médiatrice de leur choix. Fort de ce constat, le projet a été modifié et prévoit finalement que le service désigné par le Conseil d’État tient à jour un tableau par domaines des personnes qui respectent les conditions d’inscription et qui ont demandé à y figurer. Ces tableaux peuvent notamment mentionner les qualifications particulières et les domaines de spécialité des médiatrices et des médiateurs qui y figurent. Seuls les honoraires des médiatrices et des médiateurs inscrits au tableau pourront être pris en charge par l’État. Les conditions pour figurer au tableau devront être complétées et précisées par le Conseil d’État dans ses dispositions d’exécution, mais il est prévu que les personnes disposant d’une expérience d’au moins deux ans dans le domaine de la gestion des conflits et qui disposent d’une formation suffisante en matière de médiation et ne font pas l’objet d’une inscription au casier judiciaire pour une infraction incompatible avec cette activité puissent être inscrites au tableau. S’agissant des frais liés à la médiation, ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition entre elles. Toutefois, si une partie bénéficie de l’assistance judiciaire, la part de frais liés à la médiation qui lui incombe sera avancée par l’État, pour autant que le tribunal recommande la médiation ou donne son accord à une médiation demandée par les deux parties. Le tarif horaire de la médiation pris en charge par l’assistance judiciaire est fixé par l’article 22 de la loi sur l’assistance judiciaire, dont une modification vous est proposée. En effet, lors de l’adoption de cette loi, il avait été prévu d’appliquer un tarif horaire de 110 francs médiatrices et médiateurs, mais force est de constater que ce tarif est nettement inférieur aux tarifs appliqués dans les cantons voisins et, partant, il vous est proposé de porter ce tarif à 140 francs, soit celui appliqué pour les mandataires professionnellement qualifiés. À titre de comparaison, le tarif fribourgeois est de 150 francs, débours en sus, et de 130 francs en cas d’assistance judiciaire ainsi que dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l’enfant et de la famille. La Fédération suisse des associations de médiation (FSM) ne publie pas de tarifs, mais précise que les coûts sont négociés avant le début de la médiation et figurent dans la convention de médiation, avec une fourchette du tarif variable entre 150 et 300 francs de l’heure. Convaincue que la médiation est un atout majeur dans les affaires de droit de la famille, la commission législative propose que pour les affaires civiles concernant les enfants, les cinq premières heures de médiation soient prises en charge par l’État si le tribunal recommande ou donne son accord à une médiation demandée par les parties, et que dans ce cas précis, elles ne soient pas remboursables. Le droit fédéral prévoit en effet que, dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et que le tribunal recommande le recours à la médiation. En réalité, il ne s’agit pas d’une réelle gratuité, car les conditions sont les mêmes que pour l’assistance judiciaire et les frais sont donc remboursables. Comme le droit fédéral prévoit que le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires et que de nombreux cantons ont déjà prévu une telle gratuité, la commission législative vous propose de prévoir que les cinq premières heures sont gratuites et non remboursables. L’idée est de pouvoir tenter de résoudre des situations qui engorgent les tribunaux, de pouvoir donner un espace de parole aux enfants et à leurs parents pour tenter de régler de manière durable un conflit et éviter de tomber dans un enchaînement de procédures judiciaires. S’agissant de la médiation en procédure pénale des mineurs, le but poursuivi est le même, à savoir de tenter de trouver des solutions durables et éviter de longues procédures qui se répètent. Finalement, s’agissant de la médiation en procédure pénale des adultes, les frais seront à la charge des parties, sauf dispositions fédérales ou cantonales contraires. On ne saurait conclure sans demander au Conseil d’État non seulement de bien vouloir édicter les dispositions d’exécution de la présente loi, mais également de se charger de la promotion de la médiation, comme le prévoit l’article 21 de la loi qui vous est soumise aujourd’hui. La forme de cette promotion peut être aussi variée que possible, mais pour la commission, adopter une loi-cadre était un début nécessaire et indispensable pour que les professionnels du domaine sachent sur quelle base s’appuyer, mais il conviendra que le Conseil d’État encourage les autorités judiciaires et les associations professionnelles concernées à appliquer cette loi. La commission vous propose également un postulat, 23.186, sur la médiation administrative. Vous l’aurez compris, le travail de commission fut long – il a nécessité onze séances de sous-commission et huit séances de commission –, c’est pour cette raison que la commission législative n’a pas intégré le volet administratif dans le présent projet de loi, mais aussi parce qu’il obéit à des règles de droit public bien différentes. La commission vous propose dès lors d’adopter un postulat demandant au Conseil d’État d’intégrer la médiation administrative dans ses réflexions actuellement en cours quant à la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). La commission souhaite également vous proposer l’adoption d’une motion, 23.185, visant à demander au Conseil d’État de mettre en place le modèle dit du consensus parental ou dit « de Cochem », afin de mieux protéger les enfants lors de la séparation des parents. Il s’agit d’une approche novatrice, pluridisciplinaire, rapide, standardisée et non violente du traitement des requêtes déposées auprès des tribunaux, afin de trouver des solutions rapides et moins coûteuses, avant tout dans l’intérêt des enfants. Finalement, la sous-commission et la commission législative ne sauraient finir ce rapport sans remercier particulièrement Mme Marie-Laure Béguin Mettraux, avocate au service juridique de l’État, pour son indéfectible soutien, ses précieuses propositions de formulation et sa patience à nous rappeler que le cadre fédéral ne nous permettait pas de mettre en œuvre toutes les idées des commissaires. Sans elle, ce projet de loi ne serait certainement pas encore sous toit à ce jour. Après cette longue présentation, la commission législative vous invite, chères et chers collègues, à accepter cette nouvelle loi, la motion et le postulat qui y sont liés.
Transcription des débats
La médiation pénale pour les mineurs a été introduite dans le canton de Neuchâtel en 1997 déjà, en avance sur tout le pays. Il n’y avait pas de loi, mais la loi ne l’empêchait pas. Retrouvant un article de L’Express du 7 février 2006, nous ne pouvons pas résister à l’envie de vous en citer un bref passage : « C’est l’histoire d’une violente dispute entre deux adolescents, d’une touffe de cheveux arrachée et d’une double plainte pour voies de fait déposée par leurs parents respectifs. L’affaire aurait pu se conclure devant un tribunal, mais grâce à la médiation pénale ordonnée par le président de l’Autorité tutélaire (…) de La Chaux-de-Fonds, Alain Ribaux (Rires) – il faut de temps en temps se citer parce que si l’on doit attendre que cela vienne des autres… ! –, elle a abouti à un protocole d’accord signé par les deux parties. On était en 1997, et la médiation pénale venait de faire son entrée dans le canton de Neuchâtel. « J’ai été sensibilisé à ce type de médiation grâce au travail réalisé par le procureur Apap à Valence », raconte Alain Ribaux, qui fera part de son expérience lors d’une conférence publique, demain soir à Neuchâtel. « Ce n’est pas une réelle décharge pour la justice, mais bien une réponse à la montée de la violence et de la crispation sociale. » De l’avis du Conseil d’État, il ne faut attendre aucune économie de cette nouvelle loi, au contraire sans doute. Par contre, on peut escompter un travail plus intense sur les litiges, avec un apaisement possible des conflits. Qualitativement, c’est certainement mieux, même si, et il faut aussi le rappeler, le succès n’est, et de loin, pas toujours au rendez-vous des processus de médiation. Cela dit, la loi proposée est une loi qui devrait donner satisfaction. Le Conseil d’État la salue. Dans son avis au Grand Conseil, le Conseil d’État a souligné un point de vigilance et se permet de le rappeler, en lien avec les situations de violence domestique. La médiation n’est en effet pas indiquée dans certains cas, notamment ceux marqués par l’emprise ou la manipulation. Une sensibilisation des juges et des médiateurs devra intervenir à cet égard. Pour rappel, la Convention d’Istanbul n’interdit pas par principe le recours à un mode alternatif de résolution des litiges, mais interdit qu’il soit imposé à la victime. Trois remarques pour conclure. Première remarque : le Conseil d’État a fait un pas en direction de la commission, très emprunté, en acceptant de tenir la liste des médiateurs dont il était question dans le rapport de la rapporteure, et d’assurer la responsabilité disciplinaire du système. D’abord pressenties, les autorités judiciaires n’ont en effet guère manifesté d’enthousiasme à cet égard. Deuxième remarque : un projet de loi sur la médiation avait été préparé dans les années 2010 par notre prédécesseur. Devant l’avalanche de commentaires et de demandes exprimées lors de la consultation, il a, par dépit, « choubladisé » – comme on dit en français – le dossier. Morale de l’histoire : il vaudrait mieux se limiter à l’essentiel dans les prises de position en termes de consultation. Savoir aller à l’essentiel, le Conseil d’État pense que c’est une qualité. Troisième remarque enfin : petit clin d’œil aux députés que vous êtes, parfois impatients de voir une réponse rapide du conseiller d’État à vos nombreuses demandes. Il a en effet fallu quatre ans à la commission, et encore avec un fort appui du service juridique, pour parvenir au bout du processus législatif. Cela montre, en tout cas, les limites de la compétence donnée par la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) au Grand Conseil de proposer des projets de loi. C’est parfaitement logique, pertinent et sans problème quand il s’agit de modifier un alinéa ou un article, c’est plus compliqué et somme toute pas forcément indiqué quand il s’agit de traiter une matière entière. Les membres de la commission législative semblent l’avoir compris, puisqu’ils ont, peut-être épuisés, renoncé à étendre la loi à la médiation administrative, objet d’une motion que le Conseil d’État ne combat bien entendu pas. Il en ira de même pour l’autre objet, nous croyons que c’est un postulat qui a été soumis : le Conseil d’État ne s’y oppose pas non plus.
Voilà, enfin, le projet de loi sur la médiation civile et pénale issu des travaux de la commission législative. L’impulsion, rappelons-le, est venue du projet de loi déposé par les député-e-s Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules en 2019. La commission législative, convaincue de la nécessité d’adopter une loi-cadre, a totalement remanié le projet de 2019 pour l’adapter à notre contexte cantonal. Si notre hémicycle accepte ce projet de loi, Neuchâtel sera, comme d’autres cantons, enfin doté d’une loi dans le domaine de la médiation. Le travail s’est construit patiemment, en consultant des associations d’avocats et de médiation, ainsi que les autorités judiciaires, mais aussi en tenant compte du projet pilote mené sur le site du Tribunal de Boudry et du rapport de synthèse y relatif daté de juin 2020. Le groupe socialiste, à l’unanimité, approuve ce projet de loi, convaincu que la médiation constitue un complément souvent nécessaire dans de nombreux litiges, au niveau tant civil que pénal. La médiation implique l’intervention d’un tiers neutre et impartial, chargé de favoriser une solution amiable, centrée sur la collaboration des parties, qui sont, rappelons-le, libres de s’engager dans ce processus. Pour notre groupe, la médiation permet une durabilité de l’accord, puisque, précisément, les parties s’y engagent librement. Avec la médiation, les parties peuvent également mentionner des éléments qu’elles considèrent comme injustes, ce qui permet de traiter et de prendre en compte certains aspects émotionnels qui ne peuvent être résolus par le droit. Enfin, la médiation peut éviter de multiples procédures – cela a été dit – entre parties, entraînant une réduction de stress et de frais pour le justiciable, comme une réduction de coûts et du nombre de cas traités devant les tribunaux. La médiation, à vrai dire, semble particulièrement adaptée lorsqu’il y a des enfants dans un litige. Idéalement, il est nécessaire d’intervenir rapidement dans un cas de divorce qui implique des enfants. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient à l’unanimité la motion de la commission législative, Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents. Des projets pilotes sur le modèle dit « de Cochem » sont menés aujourd’hui dans le canton de Vaud et du Valais, et les résultats démontrent que ce modèle, centré sur une coopération pluridisciplinaire entre tous les professionnels et les parents, constitue un avantage indéniable pour l’intérêt de l’enfant et son bien-être. Avec ce modèle, les parents sont tenus de se rencontrer, de communiquer, de trouver un accord satisfaisant dans l’intérêt de l’enfant, avant que les procédures judiciaires ou les étapes judiciaires n’aggravent potentiellement les tensions. Et nous nous réjouissons d’ores et déjà de la réponse du Conseil d’État à cette motion. En quelques mots, voici encore les atouts de la proposition de loi-cadre qui nous est soumise aujourd’hui : au niveau de la justice civile, la prise en charge par l’État des cinq premières heures lorsque des enfants sont concernés. Ce qui constitue un pas important pour inciter les parents à se lancer dans un processus de médiation si le tribunal le recommande ; au niveau pénal, la loi instaure la gratuité de la médiation pour les mineurs, pour encourager aussi les parties à entamer une médiation ; pour les adultes, au niveau pénal, pas de gratuité, mais la commission incite le Conseil d’État, dans la mise en œuvre de la loi, à s’inspirer d’une directive du procureur général entrée en vigueur en 2017, qui permet d’allouer un subside de 1'000 francs à la médiation pénale. Effectivement, de nombreuses expériences et études indiquent que si les modèles amiables sont favorables, également au niveau pénal, tant aux victimes qu’aux auteurs, la médiation, effectivement, ne doit et ne peut pas être systématisée, notamment dans certains domaines comme la violence domestique, le Conseil d’État l’a rappelé. En fonction des expériences menées à Neuchâtel, il sera peut-être nécessaire de compléter cette loi. Le rappel des devoirs – la loi contient également un chapitre – des médiateurs : indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité. Un autre point positif, cela a été dit aussi : la mise sur pied d’une liste de médiateurs et médiatrices par domaines, permettant aux juges mais aussi aux justiciables d’être correctement informés, notamment au niveau des spécialisations et des formations suivies. Enfin, un chapitre qui demande au Conseil d’État de promouvoir la médiation. Nous le savons toutes et tous, une loi n’est pas suffisante pour faire changer les pratiques ; il suffit de penser à la Loi sur l’égalité, qui n’est toujours pas appliquée au niveau de l’égalité salariale en Suisse. Formation des juges, formation des avocats, explications sur le site des autorités judiciaires, séances auprès éventuellement d’un centre de médiation… Bref, nous espérons que le Conseil d’État élabore une palette de mesures pour promouvoir la médiation. À l’évidence, cette loi sur la médiation civile et pénale constitue un premier pas qui mérite d’être précisé dans les dispositions d’exécution et qui mérite d’être complété, poursuivi, d’abord par la médiation administrative. C’est pourquoi notre groupe soutient également le postulat de la commission invitant le Conseil d’État à inclure la médiation administrative dans le cadre de la révision de la LPJA. Pour terminer, nous tenons à souligner que la sous-commission mise en place pour retravailler le projet de loi a pu s’appuyer sur les compétences et la disponibilité du service juridique, en particulier d’une de ses collaboratrices, que nous tenons à remercier pour l’excellent accompagnement et suivi. Au final, chères et chers collègues, nous espérons que ce projet de loi vous a convaincu-e-s et que vous le soutiendrez !
C’est désormais au nom du groupe libéral-radical que nous prenons la parole. Ce n’est un secret pour personne : lorsque les parents décident de mettre un terme à leur relation, les parties sont souvent désemparées et les enfants subissent la colère, la tristesse et les longues procédures pénales et civiles entamées par leurs parents, également souvent dépassés par la situation. La médiation, si elle n’est pas assimilable à une baguette magique, a le pouvoir de donner un espace de parole aux parents et aux enfants pour tenter de trouver une solution amiable et durable à un conflit, plutôt que d’attendre désespérément une décision judiciaire qui ne satisfera réellement aucune des parties. L’adage « Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès » est encore plus pertinent lorsque des enfants sont impliqués. La médiation présente de nombreux avantages. D’abord, en termes de confidentialité : les discussions en médiation sont confidentielles, ce qui permet aux parties de discuter ouvertement sans craindre que les informations divulguées ne soient utilisées contre elles ultérieurement. Ensuite, le contrôle des parties : les parties sont impliquées personnellement dans le processus de résolution du conflit et ont le pouvoir de prendre des décisions qui concernent l’issue de leur litige. Finalement, le coût et le temps : la médiation est souvent moins coûteuse et plus rapide que le recours à un tribunal, car elle évite des délais judiciaires à rallonge et des frais d’avocat. Toutefois, il faut le reconnaître, la médiation ne permet pas de résoudre tous les litiges et présente aussi quelques inconvénients., notamment l’absence de décision contraignante. Contrairement à un processus où un juge rend une décision finale et exécutoire, la médiation ne garantit pas une résolution contraignante du litige. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent toujours recourir à d’autres moyens de résolution des conflits. Par contre, il convient, comme le Conseil d’État et la porte-parole du groupe socialiste l’ont déjà relevé, d’être particulièrement attentif en cas de déséquilibre du pouvoir : dans certaines situations, il peut exister un déséquilibre entre les parties, ce qui peut rendre difficile le fait d’atteindre un accord mutuellement satisfaisant. Il convient également de préciser que certaines situations, notamment en cas de violence conjugale, ne se prêtent pas à la médiation, tant les rapports de force sont biaisés. Finalement, il convient d’avoir en tête qu’un échec de la médiation est également possible : bien que la médiation puisse être efficace dans de nombreux cas, il y a toujours la possibilité que les parties ne parviennent pas à un accord, ce qui peut les amener à devoir recourir à d’autres procédures de résolution des conflits, prolongeant ainsi le processus. Malgré ce qui précède, le groupe libéral-radical est unanimement convaincu des bienfaits de la médiation et estime qu’il est nécessaire que notre canton se dote d’une loi-cadre permettant ainsi aux professionnels de pouvoir se baser sur des principes clairs pour mettre en œuvre une médiation. Si le projet pilote de Boudry n’a pas donné les effets escomptés, notre groupe est d’avis qu’il manquait avant tout une volonté politique de mettre ce projet en œuvre et une base légale claire. Le groupe libéral-radical espère ainsi que cette loi permettra de désengorger un tant soit peu les tribunaux, afin que les situations qui n’auraient pas réussi à être résolues par le modèle du consensus parental puissent bénéficier de décisions judiciaires dans un délai raisonnable. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera non seulement le projet de loi proposé, mais également la motion et le postulat de la commission législative.
Nous vous lisons ici l’intervention de notre collègue Mme Manon Freitag. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris bonne connaissance du rapport de la commission législative concernant le projet de loi sur la médiation civile et pénale. Ce rapport complet et précis permet de mettre en exergue les points positifs de la médiation civile et pénale et son application dans le canton de Neuchâtel. Nous tenons également à saluer la qualité du projet de rapport présenté par la commission, qui comporte de précieuses explications permettant largement de comprendre l’esprit de la loi telle qu’envisagée. La consultation, largement menée, du projet a permis à la commission de faire les corrections nécessaires au projet de loi, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais par l’assistance judiciaire, la différenciation concernant les différentes formations en médiation et la tenue du tableau officiel par un service de l’État. Ce rapport est également très précis quant aux conséquences financières et sur le personnel. En effet, un certain nombre de médiations réussies permettront d’éviter des procédures longues et coûteuses, ainsi que des procédures supplémentaires. De plus, le projet de loi n’a aucune incidence sur le personnel de l’État. Aussi, vous l’aurez compris, le groupe acceptera le projet de loi. En ce qui concerne la motion 23.185 relative au modèle dit « de Cochem », une minorité du groupe est dubitative. Bien que cette méthode soit des plus nobles, pour qu’elle marche, il doit y avoir la volonté d’agir ensemble vers une solution concertée entre les parents et d’aboutir le plus rapidement possible. Il faut donc que les parents acceptent la démarche, qui doit être volontaire et voulue par les parties et non être imposée. Il faut aussi qu’il y ait une volonté de dialoguer et de trouver des solutions. Cette manière de procéder est parfaite pour les parents qui arrivent encore à communiquer, qui ne revendiquent pas chacun de leur côté la garde exclusive ou qui ne s’opposent pas à une garde alternée par exemple. Car l’essence même de la médiation est une démarche volontaire des parties dans un climat de respect mutuel et de responsabilité partagée, avec la participation active de chacun des deux membres du couple. C’est pour ces raisons qu’une partie de notre groupe ne soutiendra pas cette motion. Pour ce qui est du postulat 23.186 relatif à la médiation administrative, notre groupe félicite l’idée de séparer les deux sujets afin de permettre que la loi sur la médiation civile et pénale puisse d’ores et déjà être appliquée. Les travaux sur les médiations administratives doivent perdurer et une révision de la LPJA semble être la voie évidente. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le postulat.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de loi visant à promouvoir l’usage de la médiation civile et pénale dans notre canton, et souhaite, en premier lieu, saluer le travail des membres de la commission législative, qui s’est avéré extrêmement important. Nous rejoignons donc les considérations que la rapporteure a développées dans sa prise de parole. La médiation, telle qu’elle est envisagée par le projet de loi qui nous est soumis, permet de favoriser l’échange et le dialogue afin de trouver des solutions réfléchies et pérennes dans un cadre extrajudiciaire. Le médiateur, ou la médiatrice, a un rôle particulièrement important, puisqu’il permet aux parties de définir précisément les points conflictuels et de trouver des solutions saines, tout en prenant soin de régler en amont toutes les considérations subjectives, souvent partiales et répondant parfois seulement à une volonté de représailles. Nous émettons toutefois une légère réserve dans les cas où il existe une partie qualifiée de « faible », dans le cadre par exemple de violences conjugales, en ce sens qu’il ne faudrait pas que cette dernière soit contrainte à participer à un processus de médiation au détriment de ses propres intérêts. Il appartiendrait ainsi au médiateur ou à la médiatrice de s’assurer que le recours audit processus résulte de la volonté de chacune des parties. La médiation représente un avantage non seulement pour le fonctionnement des tribunaux, lesquels semblent particulièrement engorgés, mais aussi et surtout pour le justiciable. En effet, les procédures judiciaires peuvent s’avérer longues et coûteuses. Elles constituent souvent, pour les personnes qui en sont parties, une charge émotionnelle colossale ne leur permettant pas forcément d’avancer. La mise en place d’une médiation efficace et menée par un ou une professionnel-le représente alors une porte de sortie dans des situations litigieuses, ce qui permet également de limiter cet impact émotionnel. Plus spécifiquement dans les procédures de divorce, où des enfants subissent malheureusement des circonstances susceptibles d’engendrer des conséquences sur leur propre développement, la communication et la raison doivent impérativement l’emporter sur les conflits de loyauté. Dans ces circonstances, le modèle dit « de Cochem » fait ses preuves depuis trente ans en Allemagne. Il s’agit d’une médiation visant à sensibiliser toutes les parties aux intérêts des enfants dans de telles circonstances. Les cantons de Vaud et du Valais ont récemment opté pour la mise en place d’un projet pilote allant dans ce sens. Particulièrement sensible au bien-être des plus jeunes, notre groupe est ainsi ravi qu’une motion complétant le projet de loi initial invite le gouvernement à aller de l’avant dans ce même sens. Concernant le postulat visant à instaurer la mise en place d’une médiation administrative dans le cadre de la modification de la LPJA, notre groupe y est également favorable. La procédure administrative étant par essence complètement différente des procédures civiles et pénales, nous entendons les difficultés de la commission à l’intégrer dans le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis. Il est cependant nécessaire que la mise en place d’une médiation en matière administrative puisse s’inscrire dans sa continuité pour assurer une certaine unité. En conclusion, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité le projet de loi et se prononcera également en faveur de la motion et du postulat, qui permettront de le compléter.
Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites, nous nous limitons donc au strict nécessaire. La médiation a démarré en Suisse dans les années 1990, principalement dans les conflits familiaux, et s’est depuis étendue à tous les domaines judiciaires. Elle offre des avantages aux parties, notamment un processus potentiellement plus rapide qu’un procès devant les tribunaux, mais surtout, elle leur permet de reprendre la main sur leur conflit et de le régler de la meilleure manière. On peut cependant d’ores et déjà relever que le projet de loi est conforme aux engagements internationaux de la Suisse dans ce domaine, en particulier à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui n’exclut pas le recours à un mode alternatif de résolution des litiges dans les affaires impliquant de la violence domestique, mais interdit qu’il soit imposé à la victime. Ce n’est ainsi pas le cas dans le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Concernant la motion 23.185, le modèle du consensus parental permet également de réduire les coûts considérables directs et indirects des situations conflictuelles. Dans sa publication de décembre 2022, la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) recommande d’ailleurs des mesures allant dans ce sens. L’objectif est d’amener les parents à trouver des solutions rapides, à l’amiable, qui répondent aux besoins et à l’intérêt supérieur des enfants de pouvoir traverser cette épreuve aussi bien que possible. Concernant le postulat 23.186, notre collègue, la députée Mme Béatrice Haeny, a déjà tout expliqué, nous n’y revenons pas. En conclusion, le groupe UDC partage l’avis du Conseil d’État, qui salue ce projet de loi, et nous nous réjouissons du développement de la médiation dans le cadre des procédures judiciaires neuchâteloises, tout en restant attentifs aux questions liées à la violence domestique. De ce fait, le groupe UDC propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi, qui requiert une majorité simple des membres de ce Grand Conseil. Sans opposition, le groupe UDC propose également au Grand Conseil d’accepter la motion 23.185 et le postulat 23.186.
Au niveau de la motion, puis au niveau de ce qui est demandé, dans le meilleur des mondes, quand les parents s’entendent bien, cette méthode « de Cochem » est exceptionnelle. Simplement, la problématique – en tout cas que nous voyons, nous, dans la pratique –, c’est que lorsque les parents ne s’entendent pas, lorsqu’ils se battent sur une garde alternée ou sur une garde exclusive, il va de soi que ce modèle-là ne pourra pas être applicable. Et nous nous disons que, finalement, il est bien lorsque tout va bien, mais il devrait être plutôt là lorsque tout va mal. Et nous ne pensons pas qu'il sera possible que ce modèle soit appliqué, puisqu’il faut la volonté des parties et qu’en général, dans des cas de conflit, il n’y a pas de volonté des parties. C’est pour cela que nous ne pensons pas qu’une telle méthode pourrait être appliquée en cas de conflit, mais elle pourrait être appliquée dans le cas où les parents s’entendent.
Alors, justement, c’est l’esprit même du modèle « de Cochem », qui est de réussir à tenter de trouver des solutions quand les parties ne s’entendent pas sur la garde. Quand les parties s’entendent sur tout, en fait, elles n’ont besoin, souvent, ni de médiation ni de procédure judiciaire ; on rédige une convention, qui est ensuite ratifiée par une autorité judiciaire, et c’est ce qui va le plus vite et qui coûte le moins cher, ce qui est évidemment souhaité pour tout le monde, mais malheureusement, un grand nombre de situations ne sont pas réglées de cette manière-là. Les cas pilotes qui ont été mis en place dans le canton du Valais d’abord, puis dans le canton de Vaud, ont montré que, même dans des situations où il y avait des différends sur la garde, l’application du modèle « de Cochem » pouvait porter ses fruits et donner des solutions satisfaisantes, notamment par rapport au rythme de la procédure. Parce que l’on sait que des situations, même qui ne sont pas ultra-conflictuelles, si elles ne sont pas traitées et pas résolues, ou qu’on ne leur donne pas un cadre dans un délai raisonnable, en fait elles deviennent ultra-conflictuelles, et c’est justement l’idée du modèle « de Cochem » de pouvoir essayer de trouver une solution rapide, même si elle est provisoire. Après, comme on l’a dit, la médiation, ou le modèle « de Cochem » qui est en fait une particularité de la médiation, n’est pas une baguette magique, mais on sait quand même que, même si des parties ne sont a priori pas disposées à entrer dans un processus de médiation, souvent, quand elles commencent à entrer dans ce processus, des solutions intéressantes peuvent être trouvées. Et nous relèverons encore un élément, c’est que c’est justement pour cette raison que la commission propose ces cinq premières heures gratuites, pour que l’aspect financier ne soit pas un frein à trouver des solutions. Nous vous invitons donc toutes et tous à accepter cette motion.
Nous entendons bien ce que dit Mme la députée Béatrice Haeny, mais au niveau pratique, franchement, pour nous, ce serait l’idéal, justement, quand il y a des conflits qui sont aussi importants, que les parents soient ouverts à la médiation. Nous, nous le faisons constamment, c’est notre métier aussi de le faire et, malheureusement, nous voyons que dès le moment où il y a un des deux parents qui s’ouvre par rapport à la médiation, l’autre va de toute façon refuser. Donc, quelque part, nous pensons que c’est très illusoire de mettre cela en place, mais nous croyons aux Bisounours, nous croyons en tout ce qui pourrait améliorer la situation des familles, mais, encore une fois, nous pensons que ce modèle-là est inapplicable dans les cas de gros conflits, et c’est dans les cas de gros conflits qu’il faudrait que le miracle arrive.