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Proj-lois-decrets

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Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum

Auteur-e ou premier-ère signataire
Veronika Pantillon

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Transcription des débats

CS
Christophe Schwarb LR 22 janvier 2020 PV, p. 2277 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous vous soumettons une nouvelle initiative cantonale adressée à l’Assemblée fédérale visant à soumettre le futur potentiel accord MERCOSUR au référendum facultatif. La commission législative s’est réunie une fois, assez brièvement, pour constater que peu, ou pas, de commissaires connaissaient le fond du problème, c’est-à-dire l’accord MERCOSUR dans son ensemble – accord qui, soit dit en passant, n’a pas encore été traité par le Conseil fédéral –, ce qui fait que, pour la commission législative, le débat a été assez juridique et s’est focalisé sur la nécessité d’une initiative cantonale. Une faible majorité de commissaires estimaient qu’il fallait donner un signal pour que cet accord soit soumis au référendum. Pour une autre partie des commissaires, il faut bien admettre que cette initiative, même si le fond du problème peut être discuté – ce que l’on n’a pas fait –, au fond cette initiative n’a strictement aucune chance d’aboutir au Parlement fédéral, qui, au mieux, en accusera réception poliment et la classera sans suite. Donc, une partie des commissaires estimaient que le travail était inutile. Vous aurez vu dans les votes que l’entrée en matière a été acceptée par 8 voix contre 7, de même que le projet, par 8 voix contre 7. Et, également par 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet.

VP
Veronika Pantillon PVS 22 janvier 2020 PV, p. 2277 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’accord MERCOSUR, qui signifie marché commun du Sud, dont font partie l’Argentine, l’Uruguay, le Venezuela, le Paraguay et la Bolivie, a été conclu avec les pays de l’AELE le 23 août 2019. Cet accord a de très faibles mécanismes de contrôle et de sanction en cas de violation. Notre projet de décret, à travers une initiative cantonale, demande que le Parlement fédéral décide que la population puisse se prononcer sur cet accord s’il est validé par la Confédération. Trois autres cantons ont d’ores et déjà traité une telle initiative – Genève, Vaud et Jura – et partout elle a été acceptée. Il est en effet important que plusieurs cantons se mobilisent pour avoir plus de pression à Berne. On connaît l’effet très limité que les initiatives cantonales ont en général à Berne. L’accord dont il est question concerne différents domaines : l’horlogerie, la pharma et les machines-outils, secteurs pour lesquels une signature de l’accord serait bénéfique à la Suisse, mais le domaine qui pose problème est l’agriculture. L’accord augmenterait la concurrence par rapport à la production agricole indigène. L’article 104 de la Constitution fédérale prévoit que les accords commerciaux doivent contribuer au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Mais tout laisse à croire que cet accord ne contribuera pas au développement durable. Indiquons, à titre d’exemple, les modes de production de viande interdits en Suisse mais répandus largement en Amérique latine, comme, par exemple, l’élevage industriel, l’utilisation large d’antibiotiques, etc. Relevons aussi que, par l’arrivée au pouvoir du président Jair Bolsonaro, la responsabilité de la démarcation des terres autochtones a été retirée du département des affaires autochtones et confiée au ministère de l’agriculture. Tout indique donc que les droits des peuples autochtones ne seront pas respectés. N’oublions pas non plus les feux de la forêt amazonienne, dont les origines sont plus que douteuses. Cette thématique inquiète la population suisse. Nous soulignons qu’une pétition concernant cet accord a récolté 67'000 signatures. Nous tenons à remercier la commission législative d’avoir accepté l’urgence de ce texte à l’unanimité et d’avoir accepté notre projet de décret à la majorité. La commission de politique extérieure du Conseil des États a discuté d’une initiative identique, celle du canton de Genève, le 13 janvier dernier. Par communiqué du 14 janvier, la commission indique qu’elle prendra sa décision lors de sa séance du 10 février 2020, lorsque le Conseil fédéral aura apporté des éclaircissements sur la question de la soumission du traité au référendum. Si nous acceptons aujourd’hui ce rapport, nous pouvons encore donner un signal à Berne. En conclusion, nous relevons que par notre initiative, nous ne demandons pas le refus de cet accord MERCOSUR, mais uniquement que l’accord, s’il est signé par la Suisse, soit soumis au peuple suisse, afin que celui-ci ait le dernier mot. Nous pensons que ce n’est pas trop demandé et vous invitons à accepter ce texte.

MA
Marc Arlettaz UDC 22 janvier 2020 PV, p. 2278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les outils institutionnels ont tous un sens, une idée qui les sous-tend. Parmi eux, l’initiative cantonale a le but de suggérer aux Autorités fédérales de légiférer sur une problématique, dans la mesure où notre canton est touché, concerné, de manière particulière. Or, que voyons-nous depuis quelque temps ? Une partie de notre hémicycle, peut-être frustrée de ne pouvoir faire la pluie et le beau temps à Berne, dévoie nos instruments pour jouer aux mini-députés fédéraux. C’est électoraliste, c’est chronophage et c’est surtout totalement vain, sauf pour se faire remarquer ici. Il y aurait mieux à faire pour susciter le débat, qui, appuyons-le, n’est pas totalement inopportun, mais au bon niveau. Peut-être tout simplement en demandant à la première signataire actuelle de retirer le projet de décret et de faire agir les deux signataires initiaux qui, sauf erreur, sont aujourd’hui respectivement conseillère aux États et conseiller national, directement au Palais fédéral. La démocratie y gagnera en clarté et nous en temps pour traiter des objets dont nous avons réellement la compétence.

JG
Jonathan Gretillat S 22 janvier 2020 PV, p. 2278 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec le traité de libre-échange que la Confédération a conclu en 2019 avec les États du MERCOSUR – l’Argentine, le Brésil, le Venezuela, la Bolivie, le Paraguay et l’Uruguay –, notre pays s’engage à d’importantes réductions douanières, notamment sur un grand nombre de produits agricoles de base provenant d’Amérique du Sud, en particulier du bois, de la viande bovine et du soja. On le sait, l’exploitation de ces produits dans les pays d’Amérique latine est fortement industrialisée et fait l’objet de dénonciations régulières par de nombreuses ONG, en lien avec de graves violations des droits humains, du droit du travail, des droits des populations indigènes et de la protection de l’environnement. Bien que la Suisse se soit engagée conventionnellement à faire respecter, dans le cadre des accords internationaux qui la lient notamment dans le domaine commercial, les droits de l’homme et du travail et à protéger l’environnement, en réalité, elle se trouvera souvent dans l’impossibilité de faire respecter et de respecter ses propres obligations, faute de mécanismes de contrôle et de sanction suffisants. Pour le groupe socialiste, la protection de l’environnement et les droits humains ne doivent pas être subordonnés à des intérêts économiques à court terme. Au contraire, nous prônons l’instauration de normes sociales et écologiques contraignantes dans tous les accords commerciaux, assorties de contrôles réguliers et de sanctions en cas de violation. À nos yeux, au vu des enjeux liés notamment à la crise climatique, qui ne peut être résolue qu’en replaçant l’humain et les considérations sociales au centre des préoccupations, la politique commerciale de la Suisse doit viser avant tout une amélioration de la situation sociale et favoriser l’écologie, tant en Suisse que dans les pays partenaires. Ainsi, pour le groupe socialiste, un accord commercial qui n’est pas en mesure de garantir que les produits importés en Suisse ne sont pas fabriqués dans des conditions qui violent les droits humains, portent atteinte à l’environnement ou appauvrissent les habitants des pays partenaires n’est pas acceptable. Or, tel est malheureusement le cas de l’accord de libre-échange conclu avec les pays du MERCOSUR. Au vu des obligations importantes découlant d’un tel accord international, et qui lient donc la Suisse, un tel accord ne saurait être ratifié par le seul Parlement fédéral. Il nous paraît en effet fondamental qu’un accord de ce type puisse être pleinement soumis aux droits de notre démocratie directe, dont nous sommes si fiers. Le peuple doit se voir offrir la possibilité de se prononcer à son sujet. Pour cette raison, le groupe socialiste soutiendra le projet d’initiative aux Chambres fédérales soumis aujourd’hui à notre parlement. L’accord de libre-échange entre la Suisse et le MERCOSUR doit être soumis au référendum facultatif. Refuser de le faire, c’est bâillonner le peuple suisse. Tel est le signal qui doit être envoyé aux Chambres fédérales. Nous vous encourageons donc à soutenir le projet de décret.

FB
Fabio Bongiovanni LR 22 janvier 2020 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PLR s’opposera au décret qui nous est soumis, pour deux raisons : la première sur le fond, la deuxième sur la forme. Sur le fond tout d’abord, parce que l’accord tel qu’il nous est proposé devra entraîner un certain nombre de modifications législatives, qui elles-mêmes seront soumises au référendum et, donc, qui devront être soumises au peuple si celui-ci en fait la demande. Deuxièmement, sur la forme, parce que l’outil qui est utilisé, et qui n’est pas connu de la Berne fédérale, est un outil qui n’aboutit jamais à aucune situation positive dans les demandes qui sont effectuées par les différentes initiatives, telles que celle qui nous est proposée. L’outil est inutile et n’atteindra pas l’objectif qui est souhaité. Le groupe PLR invite les différents groupes, en revanche, à user des relais qu’ils ont auprès du Parlement fédéral pour faire entendre leur voix, pour leur faire entendre les différentes remarques et problématiques qu’ils peuvent avoir sur les différents sujets qui seront débattus au Parlement fédéral, mais qui doivent se faire aux bons endroits. Notre parlement n’en est pas un pour ce type de sujets fédéraux.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 22 janvier 2020 PV, p. 2279 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission législative concernant un projet de décret, par voie d’initiative cantonale, demandant à l’Assemblée fédérale de soumettre à référendum l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR. Notre groupe sera partagé quant à cet objet. Voici d’abord la position du parti démocrate-chrétien. L’accord de libre-échange entre la Suisse et les pays sud-américains du Mercosur a été finalisé. Le parti démocrate-chrétien ne fait pas obstacle à ce genre d’accords, pour autant qu’ils tiennent aussi compte des intérêts de l’agriculture indigène. Au regard de la taille du marché, les contingents d’importation accordés dans le cas de la viande bovine vont beaucoup plus loin que ceux concédés par l’Union européenne aux pays du MERCOSUR. En l’état, le parti démocrate-chrétien ne sait pas s’il pourra soutenir les concessions négociées. Il doit d’abord les analyser en détail. Le parti démocrate-chrétien a de gros doutes sur l’application du nouvel article 104a de la Constitution fédérale. Celui-ci exige que la Confédération entretienne des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Le Brésil représente le plus grand pays agricole au sein du MERCOSUR. Son président, Jair Bolsonaro, fait fi de la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. C’est au pied levé que ce dernier a permis de relancer le déboisement des forêts pluviales et a autorisé l’utilisation de plus de 200 produits phytosanitaires interdits en Suisse et partout en Europe à cause de leur dangerosité. L’usage de produits phytosanitaires n’est pour ainsi dire pas réglementé en Amérique du Sud. Il est d’une telle ampleur qu’il met manifestement en danger l’homme et l’environnement. Les conditions d’élevage s’avèrent aussi être préoccupantes sur une grande partie du continent, comme le montre une analyse approfondie de la Protection suisse des animaux. En Suisse, les exigences sévères se traduisent par des coûts de production trop élevés et un désavantage concurrentiel significatif. Le parti démocrate-chrétien ne comprend pas que la Suisse officielle ferme les yeux sur les importations. Il est impératif que les consommateurs soient informés en toute transparence, grâce à une déclaration claire, des modes de production interdits en Suisse. L’article 104a, accepté en votation par 78,7% des voix en 2017, donne un mandat clair au Conseil fédéral et au Parlement. À cet égard, les intentions non contraignantes dans l’accord actuel avec les pays du MERCOSUR sont surtout de belles paroles et demeurent insuffisantes. Si les Vert’Libéraux partagent bon nombre des doutes et des réserves exprimées, notamment en ce qui concerne la situation au Brésil sous la présidence de Jair Bolsonaro, ils estiment cependant la démarche d’une initiative cantonale neuchâteloise inadéquate, pour plusieurs raisons. Sur la forme, il s’agit d’un objet de compétence fédérale, qui suit une procédure établie légalement. Notre canton n’a donc en principe pas à interférer en la matière et il risque une fin de non-recevoir de plus. Comme pour toutes les précédentes « initiatives cantonales » que notre législatif a soumises à l’Assemblée fédérale, il y a très fort à parier que les Chambres fédérales accuseront réception et n’entreront pas en matière. Toujours sur la forme, il est tout de même surprenant qu’on déclare s’opposer par principe à un texte dont on ne connaît que les contours généraux et pas le contenu précis. Ce type de posture dogmatique ne plaide pas forcément pour la crédibilité de la démarche. Sauf bien sûr si, sur le fond cette fois, on s’oppose au commerce international en général et à toute ouverture dans le domaine agricole, quelles qu’en soient les conséquences directes ou indirectes. Les Vert’Libéraux se prononceront sur la pertinence ou non de cet accord une fois qu’il sera possible de le faire en toute connaissance de cause. Ils le rejetteront si ses défauts éventuels, notamment en termes environnementaux, l’emportent sur ses avantages. Il est en effet non seulement parfaitement légitime, mais surtout nécessaire de s’interroger sur les conditions de production, aussi bien sociales qu’environnementales, des produits que nous importons et, cas échéant, de refuser l’importation de certaines denrées pour ces raisons. Cette question n’est d’ailleurs pas limitée à un accord spécifique, mais à l’ensemble de nos importations. Et force est de constater que la transparence, aujourd’hui déjà, est loin d’être toujours au rendez-vous. C’est néanmoins d’abord à nos élus fédéraux de se pencher sur la question, ce qu’ils vont faire très bientôt dans le cas de l’accord avec le MERCOSUR. Concernant la position que notre canton doit avoir en la matière, car c’est de cela que nous débattons, il convient de rappeler : qu’un franc sur deux gagnés en Suisse l’est grâce à nos exportations – ce chiffre est même, sauf erreur, même de deux francs sur trois pour le canton de Neuchâtel, qui est de loin l’un des cantons les plus ouverts au commerce international ; que des dizaines de milliers de places de travail dans le canton dépendent de nos exportations, directement ou indirectement ; que donc, si nous voulons vendre notre très chère marchandise à l’étranger, qu’il s’agisse de montres, de composants de haute précision, de produits pharmaceutiques ou même de vin ou de gruyère produits dans le canton, il faut éviter de se voir imposer de hauts droits de douane par les pays qui importent nos produits ; qu’en contrepartie, il faut accepter que les partenaires étrangers puissent exporter leurs marchandises, dans une mesure raisonnable pour ce qui est des produits agricoles, puisque nous protégeons notre production dans ce domaine. À notre connaissance, et cela demandera à être vérifié, les quantités de viande qui seraient importées du MERCOSUR correspondent à peu près exactement à ce que nous importons déjà aujourd’hui. Rappelons encore que la production alimentaire suisse ne couvre que 60% de nos besoins, pour des dépenses annuelles de 4 milliards de francs en termes de subventions, et une part de l’emploi en Suisse de moins de 4%. Le 40% qui reste, il faut donc l’importer. Un autre point devrait nous inciter à une certaine prudence dans les « signaux politiques » que nous voulons donner. Présumer qu’une vache paraguayenne serait moins bien traitée et de qualité inférieure à celle d’un cochon élevé, par exemple, dans une porcherie du Gros-de-Vaud relève au mieux d’une certaine myopie, au pire d’une arrogance malvenue. Faut-il encore rappeler que nous n’avons guère de leçons à donner au reste du monde en matière de protection de la biodiversité ? L’usage de pesticides et de techniques de culture intensive pour doper la production depuis des années chez nous devrait nous inciter à un peu plus de modestie avant de juger les autres, chez qui tout n’est pas parfait non plus, loin s’en faut. Bref, il ne faut pas accepter n’importe quoi, mais le monde est un peu plus nuancé que les visions simplistes sous-entendues par la démarche dont nous débattons. Enfin, le point principal, au lieu d’aller prioritairement chercher les fautes et les responsabilités ailleurs, on rappellera que le consommateur indigène est roi, en fin de compte : c’est lui qui choisit d’acheter ou non local, bio ou conventionnel, en France ou en Suisse, du pinot neuchâtelois ou du malbec d’Argentine. Il n’y a ici aucune, mais vraiment aucune, fatalité. Bref, répétons-le pour conclure : les Vert’Libéraux réservent leur jugement quant à l’opportunité ou non de l’accord lui-même, mais ils refuseront d’envoyer des signaux politiques discutables.