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Interpellations

19.168

Quel accueil de l’enfance en cette rentrée scolaire 2019 ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 4 septembre 2019 PV, p. 1060 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a deux semaines, les enfants neuchâtelois ont repris le chemin de l’école. Pour un grand nombre de familles neuchâteloises, la rentrée scolaire rime souvent avec casse-tête. En effet, l’organisation n’est pas toujours des plus faciles. Malgré des efforts pour une augmentation des places dans le parascolaire, tous les parents ne sont pas satisfaits des possibilités d’accueil. N’ayant pas la garantie que les places seront disponibles d’année en année, des horaires scolaires connus tardivement, ou devant accepter les seules plages horaires proposées, issues d’une priorisation entre enfants pas toujours claire, les familles jouent souvent – trop souvent – d’équilibrisme pour conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Une conciliation qui a une nécessité pour un grand nombre de familles neuchâteloises, mais une conciliation difficile qui peut être le frein à un développement professionnel, un frein qui touche encore trop souvent des femmes. Lors de l’élaboration de la loi sur l’accueil des enfants (LAE), il y a neuf ans, un taux de couverture de 30% pour le préscolaire et un taux de 20% pour le parascolaire ont été fixés. Par le biais de cette interpellation, nous aimerions savoir où nous en sommes dans l’atteinte de ces objectifs. Selon le dernier rapport sur le Fonds pour les structures d’accueil extrafamilial au plan cantonal, en 2008, nous atteignions 28,7% pour le préscolaire et 18,6% pour le parascolaire. Nous nous approchons de ces objectifs, mais ils ne sont toujours pas atteints. Qu’en est-il des communes ? Y a-t-il de réelles différences entre les communes ? La question aujourd’hui est de savoir si ces taux sont encore adaptés aux activités professionnelles des familles neuchâteloises. Huit ans après la réforme, ne devrait-on pas revoir le système pour l’améliorer ? Améliorer un système pour qu’il corresponde à un monde professionnel en constante évolution. Cette évolution, qu’on le veuille ou pas, est une réalité. Horaires irréguliers, des ouvertures de commerces élargies, un nombre important de personnes pendulaires : les structures d’accueil doivent également répondre à cette situation. Mais le font-elles vraiment ? Nous profitons de l’occasion pour ouvrir la discussion sur des questions en lien avec l’accueil des enfants, mais qui touchent à d’autres situations. Dans ce sens, nous aimerions savoir comment le Conseil d’État voit le fait que, dans certaines structures, des enfants ne sont pas acceptés en raison de la situation des parents étant à l’assurance-chômage. Un état de fait qui est inacceptable pour le groupe socialiste. Une situation qui n’est pas propice pour des parents étant à la recherche d’emploi. De plus, le groupe socialiste est attaché à la socialisation des enfants et l’accueil préscolaire et parascolaire y contribue, ceci dans un souci d’égalité des chances. Dans ce sens, qu’en est-il de l’accueil des enfants des familles issues de la migration ou bénéficiant de l’aide sociale, tout comme pour les parents malades durant de longues périodes ? Un autre volet, primordial pour le groupe socialiste également : les conditions de travail du personnel encadrant dans les différentes structures se trouvant dans le canton. Un personnel, qu’on le veuille ou pas, encore majoritairement féminin et pas suffisamment valorisé. Une convention collective de travail dans ce domaine pourrait pallier ce problème. C’est pourquoi, nous aimerions connaître l’avis du Conseil d’État à ce propos.

JW
Jean-Paul Wettstein LR 4 septembre 2019 PV, p. 1062 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est juste pour un détail. La buvette a tout préparé et quand nos séances se finissent si tôt, elle a des invendus, c’est un gaspillage. Donc, nous nous permettons de faire de la publicité pour la buvette. Vous avez le droit d’aller prendre encore un café ou prendre une tranche de gâteau chez vous à la maison, mais c’est un gaspillage terrible si toute cette marchandise est perdue ! C’est juste ce que nous voulions dire.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 1 octobre 2019 PV, p. 1117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand ce n’est pas M. Jean-Nathanaël Karakash, c’est M. Alain Ribaux qui nous fait des farces ! Au moment de son entrée en vigueur en janvier 2012, la loi sur l’accueil des enfants (LAE) vise à atteindre d’ici le 31 décembre 2020 un taux de couverture de 30% pour l’accueil préscolaire et de 20% pour l’accueil parascolaire. Ce taux permet d’accueillir en structure d’accueil extrafamilial 6 enfants sur 10 en âge préscolaire et 4 enfants sur 10 en âge parascolaire durant deux jours et demi par semaine. Le bilan est aujourd’hui réjouissant : jusqu’à fin 2018, 2'240 places étaient offertes en préscolaire et 2'904 places en parascolaire, ce qui permet d’atteindre le taux de couverture de 28,7% – on est donc tout près des 30% – en préscolaire et de 18,6% en parascolaire alors que l’on doit atteindre 20% d’ici 2020. Nous pouvons donc confirmer que la planification fixée dans la loi risque d’être atteinte pour 2020. Ces taux sont-ils suffisants pour concilier vie familiale et vie professionnelle ? Ce qui peut être rappelé ici à titre liminaire, c’est que le développement prévu dans la LAE se termine à fin 2020 et que nous ne souhaitons pas en rester là, mais bien continuer à développer encore des places. Donc, cela veut dire qu’une nouvelle planification vous sera proposée pour les années 2021 et suivantes. Au niveau du préscolaire, en termes de besoins aujourd’hui, le constat peut être fait que sous réserve d’une certaine flexibilité en termes de lieux d’accueil, chaque parent trouve une place d’accueil à la fin du congé maternité pour son enfant. Tous les cantons ne peuvent pas en dire autant, loin de là. Dans notre canton, certaines structures d’accueil préscolaire excentrées ont même de la peine à remplir complètement leurs places d’accueil, faute d’inscriptions. Donc, vous voyez bien que le taux de couverture, c’est vrai que c’est un taux de couverture cantonal, mais parfois, dans les lieux qui ne sont pas sur un passage, on a plutôt de la place à disposition. Pour le parascolaire, il est important de souligner qu’en moins de dix ans, l’offre pour ce secteur a quadruplé puisqu’elle a passé de 720 places à 2'904 places. Toutefois, la demande reste encore aujourd’hui très forte et toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites. Les projets de nouvelles places d’accueil pour les années à venir seront donc essentiellement au niveau du parascolaire. La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle reste une priorité pour le Conseil d’État. 40% de taux de couverture sera évidemment l’idéal, mais proposer un tel taux de couverture n’est pas réaliste immédiatement car, comme vous le savez, Madame la députée, il s’agir de tenir compte également des difficultés des projets à se concrétiser, notamment faute de moyens financiers, de locaux adéquats ou par manque de proximité des écoles, vu que toutes les places pré-parascolaires doivent être à proximité des collèges. Nous sommes aujourd’hui encore loin de ce taux idéal de 40%, mais il est important de saluer ici le développement rapide et massif dans ce secteur, et nous souhaitons encore développer des places d’une manière intensive pour les prochaines années. Vous nous demandez également si l’offre pour l’accueil des enfants est adaptée aux réalités d’organisation des parents. Cette question relative aux problèmes des horaires tardifs et de la pendularité a d’ores et déjà été traitée en 2015 par la réponse au postulat 15.132. Tant les structures d’accueil extrafamilial que le service cantonal en charge des dossiers constatent que la demande n’est pas suffisante, donc elle n’est pas avérée avec une intensité telle que cela nous permettrait de proposer des places dans des créneaux horaires au-delà de 7h du soir. La majorité des structures accueillent des enfants en horaire irrégulier, mais relèvent effectivement que la gestion des enfants qui sont accueillis d’une manière irrégulière est compliquée, et parfois, elles limitent le nombre de places disponibles pour des enfants qui ne sont pas inscrits à horaire fixe dans les structures. Mais en général, on arrive toujours à trouver une solution pour ces parents qui souhaiteraient quand même placer leur enfant. Au niveau des blocs horaires, cette notion existe dans le canton pour les huit premières années de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire au cycle 1 et au cycle 2. Elle est entrée en vigueur lors de la rentrée scolaire 2012-2013 déjà. Donc, elle est maintenant vraiment respectée et entrée dans les mœurs sur l’ensemble du territoire cantonal. Mais c’est vrai qu’au niveau du cycle 3, la situation est différente car le nombre d’intervenants pédagogiques augmente pour les élèves qui bénéficient de l’enseignement donné par des spécialistes par domaine, ce qui complexifie l’élaboration des horaires, et il y a parfois des heures blanches qui sont introduites dans l’horaire. On essaie de les minimiser le plus possible, et tous les cercles scolaires, vraiment, s’attellent à cette tâche. Concernant votre question relative aux parents au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage, ils sont considérés comme des personnes professionnellement actives et sont donc soumis à la même procédure que les parents exerçant une activité rémunérée. Cela figure noir sur blanc dans les directives établies par le service. Un cas de figure particulier peut cependant se produire pour l’accueil de midi dans les structures d’accueil parascolaire, où il peut arriver que l’on sollicite les parents au chômage afin de se rendre disponibles sur le bloc de midi pour prendre en charge un enfant, mais uniquement s’il n’y a pas d’entretien qui ne permette pas au parent de rentrer pour les accueillir à midi. Pour l’accueil des enfants de parents issus de la migration ou se trouvant à l’aide sociale, l’article 1 de la LAE précise que l’un de ses buts est de garantir la qualité de l’universalité de l’accueil extrafamilial. Les places d’accueil extrafamilial ne sont donc pas réservées qu’à un certain type d’enfant, et les parents issus de la migration ou qui sont à l’aide sociale bénéficient des mêmes accès aux places d’accueil extrafamilial pour leurs enfants que d’autres parents. C’est au niveau du financement de la place d’accueil extrafamilial que le parent à l’aide sociale doit s’assurer que le Guichet social régional prendra en charge les coûts de la structure d’accueil extrafamilial. Pour ces parents, il est également demandé une certaine flexibilité sur certains jours d’accueil de la semaine où l’on voit des places disponibles en moins grande quantité. Mais par contre, avec cette conciliation-là, c’est souvent le cas que l’on puisse satisfaire la demande. Lorsqu’un parent rencontre des difficultés d’ordre médical pour prendre en charge son enfant et que le second parent n’est pas disponible, les structures d’accueil entrent généralement en matière pour un accueil d’urgence. Nous pouvons vous assurer que des solutions pragmatiques sont souvent cherchées et proposées aux parents dont le besoin se fait sentir. Enfin, pour la question relative à l’introduction d’une Convention collective de travail (CCT) dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants, le Conseil d’État est conscient de la valeur ajoutée que représente une telle adoption de la politique salariale au sein des structures d’accueil extrafamilial. Dans ce but, il entend proposer, dans le cadre de la révision de la LAE 3 qui doit voir le jour dès 2021 et en étroite collaboration avec tous les partenaires du domaine – bien sûr, les communes en première ligne, les structures d’accueil, les partenaires sociaux, les employeurs –, un projet qui permettra l’introduction de la grille salariale uniforme et équitable en faveur des collaboratrices et des collaborateurs des structures d’accueil extrafamilial. Vous l’aurez donc compris, l’introduction d’une CCT dans ce domaine permettrait de reconnaître et de revaloriser l’importance et le professionnalisme du travail réalisé. Votre Autorité sera bien évidemment saisie et aura le dernier mot dans le rapport LAE 3 qui est en train d’être établi.

MD
Martine Docourt S 1 octobre 2019 PV, p. 1119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre indice de satisfaction est bon. Nous sommes contente d’entendre que le canton ne se contentera pas des chiffres qui sont des pourcentages qui sont mis actuellement dans la LAE, et fera une proposition qui améliorera justement l’accueil de la petite enfance dans le canton. Nous sommes contente de voir aussi que le chiffre de 40% est intégré de la part du Conseil d’État comme étant un chiffre idéal et que c’est l’objectif. Concernant les horaires vides du 3e degré, nous pensons que là, il y a quand même des choses à améliorer, étant donné que des enfants se retrouvent à devoir gérer ces plages vides dans leur cursus et cela inquiète parfois les parents par rapport à cette situation. Donc, là, nous pensons qu’il y a une amélioration qui pourrait être faite. Sur la flexibilité : alors peut-être qu’actuellement, il n’y a pas de demande, mais nous n’avons pas l’impression non plus qu’il y a une réelle volonté de demander aux parents s’il y a cette demande. Nous pensons qu’il serait intéressant d’étudier, de voir si effectivement, on a une demande dans le canton de Neuchâtel, ou pas, par rapport à des horaires plus étendus pour les structures de la petite enfance. Nous sommes satisfaite aussi de savoir que le Conseil d’État va entendre et intégrer la question salariale dans le prochain rapport, et pour tout ceci, nous remercions le Conseil d’État.