Monsieur le président, l’auteure de la recommandation ne prend-elle pas la parole avant la présentation de l’amendement ?
Transcription des débats
Nous vous lisons ici l’intervention écrite par Mme Céline Vara. Il y a quelques mois, avant même le début de la Fête des vendanges, certaines Neuchâteloises et Neuchâtelois se sont réveillé-e-s avec la gueule de bois. L’annonce de la hausse des primes d’assurance-maladie vient frapper durement les assuré-e-s qui, de plus en plus, peinent à honorer lesdites primes. Pour certaines familles, cette charge se chiffre en milliers de francs, et elle dépasse parfois même la charge de loyer. Oui, le domaine de la santé coûte cher. Et, oui, nous devons trouver des moyens pour faire baisser ces coûts, sans que ce soit aux dépens de la qualité et de l’accessibilité des soins. Cette recommandation s’inscrit parfaitement dans cette logique. Nous avons un intérêt, en tant que patientes et patients, à exonérer de la TVA les soins prodigués par les professionnel-le-s de la médecine dite « alternative », que nous préférons qualifier de « naturelle ». Ces professionnel-le-s qui, pour obtenir un diplôme fédéral reconnu, doivent suivre une formation sur cinq ans ; formation dont le coût avoisine les 50'000 francs. Ces soins, prodigués par les professionnel-le-s dont la formation est reconnue par la Confédération, sont remboursés par les assurances-maladies complémentaires – pour autant qu’on en ait une. Ils n’entrent donc pas dans les coûts de l’assurance-maladie – que l’assurance-maladie doit prendre en charge – et ne pèsent donc pas sur les primes de base. Au contraire, un traitement et un accompagnement prodigués par des naturopathes peut soulager, voire remplacer certains rendez-vous et soins prodigués par des médecins. En effet, la médecine dite « allopathique » est fondamentale et reste évidemment incontournable, mais elle tend de plus en plus à être relayée par la médecine naturelle ; médecine naturelle qui est particulièrement plébiscitée par les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, car plus de 75% de la population ont accepté l’article constitutionnel 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires', et ce en mai 2009. C’est bien plus qu’au niveau fédéral. En d’autres termes, les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont tout à gagner, tant sur l’offre des soins que sur le poids que ces soins ont sur leur porte-monnaie, à ce que les naturopathes titulaires d’un diplôme fédéral soient reconnus au niveau cantonal, dûment recensés auprès du médecin cantonal et exemptés de la TVA. Des soins encadrés, des soins moins chers et des professionnels valorisés et légitimés. En effet, pour l’heure, n’importe qui d’entre vous pourrait aujourd’hui ouvrir un cabinet de naturopathe : suffisant pour cela de mettre une jolie plaque à côté d’une porte. Mais il n’y a pas eu que l’annonce des primes d’assurance-maladie qui a fait l’actualité ces derniers temps. Une nouvelle est passée plutôt inaperçue : le canton d’Argovie et celui de Soleure ont légiféré en matière de naturopathie afin que ces professionnel-le-s soient reconnus. À Soleure, à l’issue de la révision complète de la loi de santé, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre de cette année. Et à Neuchâtel ? Le Conseil d’État est plutôt défavorable à octroyer des autorisations d’exercer, comme le font pourtant de nombreux cantons. Cette position, qui s’appuie surtout sur une peur d’être surchargé administrativement, nous déçoit et est, nous pensons, infondée. En effet Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) valide des diplômes fédéraux et vérifie au préalable que ladite formation a bien été suivie et que le professionnel remplit toutes les conditions nécessaires à l’octroi dudit diplôme qui est, nous le rappelons encore une fois, particulièrement exigeant. Le canton de Genève, qui reconnaît ce diplôme et qui permet par conséquent aux naturopathes d’exercer sur son territoire en étant exempté-e-s de la TVA, tient à jour une liste des professionnel-le-s concerné-e-s, liste qui est simplement mise à jour à intervalles réguliers, par les informations transmises du SEFRI. Et cela suffit. Le rapport de la Confédération intitulé « Conditions d’exercice des professions de la médecine », paru le mois dernier, dit : « Si l’exigence d’une certaine qualification professionnelle diminue en raison d’une uniformisation des formations au niveau fédéral, cela n’empêche pas les cantons de restreindre l’accès au marché de manière contraire au droit du marché intérieur par d’autres formes de restrictions réglementées, telles que les coûts de procédures d’accès au marché, l’exigence de certaines conditions personnelles à remplir comme la production d’un certificat de bonnes mœurs, de domicile, etc. ». Le canton pourra dès lors trouver d’autres moyens de limiter le nombre de pratiquants sur d’autres bases, s’il le juge nécessaire. Pourquoi donc tant d’inquiétudes, notamment du groupe libéral-radical ? Il paraît qu’au regard du bénéfice que l’inscription peut apporter, notamment en termes de transparence, de contrôle, d’accessibilité et d’égalité de traitement avec d’autres professionnel-le-s de la santé, l’argument de la surcharge administrative est largement insuffisant. Nous invitons votre Conseil à accepter cette motion. Pour ce qui est de l’amendement du groupe socialiste, la suppression de l’exemption de la TVA nous paraît vider le projet d’une grande partie de sa substance – cela en devient presque un postulat –, mais nous pourrions l’accepter afin qu’un premier pas soit franchi dans ce domaine et afin que notre Autorité puisse se prononcer à futur sur cette question en ayant toutes les cartes en main. Pour prendre maintenant la parole au nom du groupe PopVertsSol, notre groupe est très mitigé. Il acceptera l’amendement socialiste à une très large majorité, la demande d’exemption de la TVA étant problématique pour notre groupe. Le contrôle rigoureux des professionnel-le-s étant également un souci pour le groupe PopVertsSol, la crainte que ledit contrôle ne puisse être effectué est l’argument expliquant pour une très large part ce refus.
Le Conseil d’État n’a pas souhaité faire un nouveau tour formel, raison pour laquelle il ne combat pas la recommandation, même si vous conviendrez qu’une recommandation qui tient compte des premières remarques du Conseil d’État, mais qui invite à examiner la pertinence de l’inscription dans la loi, tout en relevant que c’est de notre compétence, mériterait aussi un bout de discussion. Toujours est-il que le Conseil d’État est prêt à examiner les questions qui sont posées, raisons pour lesquelles il ne souhaite pas formaliser davantage dans la discussion que nous devons avoir aujourd’hui, mais faire simplement quelques rappels sur les orientations qui guideront sa réflexion. Nous rappelons d’abord que l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de la santé soumises à autorisation au sens de cette loi comprennent d’une part les professions médicales universitaires, et d’autre part les autres professions de la santé. S’agissant des professions médicales universitaires, le législateur les a mentionnées nommément dans cette disposition. Il s’agit des professions de médecin, médecin-dentiste, pharmacien, chiropraticien, lesquelles sont régies par la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Les naturopathes n’en font pas partie. Concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué au Conseil d’État – on est donc bien dans une compétence du Conseil d’État, article 52, alinéa 3, loi de santé, pour ceux qui souhaiteraient les références précises – la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des autres professions de la santé soumises à ladite loi, ce que le Conseil d’État a fait dans le règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé. Les naturopathes n’y figurent pas comme « autres professions de la santé ». Nous relevons aussi que les professionnels soumis à autorisation représentent effectivement un travail administratif important ; et, du coup, une nouvelle profession, un champ supplémentaire de surveillance. Cela constituerait vraisemblablement aussi un appel d’air pour d’autres professionnels qui souhaitent eux aussi être inscrits dans la loi. On se rappelle par exemple qu’il y a quelque temps, les ambulanciers avaient formulé les mêmes demandes. L’auteure de ce qui est maintenant une recommandation estime que l’autorisation permettra une meilleure régulation, et nous devons rappeler ici que les cantons n’ont pas de prérogatives légales pour planifier le domaine ambulatoire. Ils le regrettent régulièrement, mais ils n’ont pas de prérogatives dans ce domaine. De plus, en vertu de la loi sur le marché intérieur, un praticien qui dispose d’une autorisation dans un canton peut se prévaloir de l’obtenir, de droit, dans un autre canton, ce qui limiterait, même si nous avions des prérogatives, nos capacités de réguler sur un territoire limité à un canton une profession ou une autre. Autoriser ou non les naturopathes ne changera donc pas l’accès à cette prestation ou, d’ailleurs, la relève de ces professionnels. Les naturopathes ne figurent pas dans la loi sur les professions de la santé et donc la filière de formation n’est pas accréditée, c’est un élément qui est extrêmement important. Dès lors qu’elle n’est pas accréditée, la qualité de cette formation est aussi plus difficilement définie ou reconnue. En outre, la relation de cause à effet entre autorisation et qualité n’est pas directe et en tout cas pas évidente, contrairement à ce que dit l’auteure de la recommandation. La qualité repose d’abord sur celle de la formation – formation de base, formation continue – et évidemment pas sur le seul fait d’être autorisé ou non par une autorité, et donc potentiellement contrôlé par cette autorité sanitaire. Enfin, il faut rappeler que le but premier de soumettre les professionnels à autorisation n’est pas de les dispenser d’un assujettissement à la TVA. Sur ce point, le Conseil d’État peine à suivre les motivations de la recommandation. Cela étant, il existe depuis quelques années un diplôme fédéral supérieur pour naturopathes, reconnu par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), avec une organisation qui est chargée du contenu et de la coordination de la formation. Selon la loi sur les produits thérapeutiques, les professionnels disposant de ce diplôme pourront remettre des médicaments énoncés dans une liste de Swissmedic, qui est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Département et le service de la santé examinent aujourd’hui, et devront de toute façon entrer en matière, pour des autorisations de remise liées à cette possibilité de remettre des médicaments. Nous sommes, dans ce cadre-là, disposé à examiner l’opportunité d’autoriser les personnes qui disposent d’un diplôme reconnu, et uniquement celles-ci. La question se posera néanmoins de savoir quel traitement est réservé aux 550 autres personnes qui se prétendent naturopathes dans le canton sans disposer de cette formation reconnue, en l’occurrence de ce diplôme fédéral. Voilà en gros le cadre que nous pouvons donner à l’examen que nous sommes prêt à approfondir sur les questions qui sont posées, en lien avec la reconnaissance de cette profession.
Tant le sens que l’énoncé de la motion transformée en recommandation ont une importance fondamentale : le premier énoncé est extrêmement vague, voire lâche. Lâche en ce sens qu’il n’est pas très rigoureux. Bien que la motion soit transformée en recommandation, puisqu’il s’agit d’une compétence du Conseil d’État, le groupe libéral-radical la refusera nettement, pour les raisons suivantes : Nombre d’autres thérapies complémentaires existent, non reconnues pour des raisons objectives – nous paraphrasons donc le Conseil d’État –, il n’y a pas de raison particulière devant justifier la reconnaissance des naturopathies en l’état. La formation officielle reconnue des naturopathes est à temps partiel sur deux ans, et de surcroît, cette formation n’est pas du tout comparable aux formations des professionnel-le-s de santé, dont les infirmières, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les logopédistes, et nous en passons. L’inégalité de traitement est une évidence. Il est à rappeler que les médecins naturopathes pratiquent dans les règles, ayant une formation médicale académique complète, suivie d’une spécialisation, permettant non seulement de soigner « alternativement », mais en disposant de l’éventuelle pratique classique nécessaire et surtout d’une compétence avérée de diagnostic médical. Le seul intérêt à relever en définitive est d’éviter la taxation de la TVA. L’amendement socialiste proposé est le suivant : « Le Grand Conseil invite le Conseil d'État à examiner dans un domaine qui relève de sa compétence les conditions de pratique et la pertinence d’inscrire dans la loi neuchâteloise les naturopathes et autres professionnel-le-s des médecines dites « alternatives », au même titre que les autres professions médicales. », avec la suppression de la clause sur la TVA. Cet amendement désamorce complètement la recommandation. Nous pouvons l’accepter comme étant une mesure élémentaire de précaution. Cependant, le groupe libéral-radical refusera cette recommandation, même amendée.
Le groupe socialiste s’est penché avec beaucoup d’attention sur cette motion transformée en recommandation. En premier lieu, nous souhaitons dire que notre groupe souscrit pleinement à la préoccupation des auteur-e-s de cette recommandation quant à l’importance, dans le fond, des médecines complémentaires ou médecines alternatives aujourd’hui dans le champ du domaine de la santé. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, la population neuchâteloise avait largement soutenu la modification de la Constitution fédérale pour qu’il y ait une meilleure prise en compte des médecines complémentaires, et cela date de 2009 déjà, donc une dizaine d’années. D’ailleurs, nous pensons que dans les pratiques aujourd’hui, médecine allopathique et médecines complémentaires sont moins dans une vision opposée ou antinomique, comme cela a pu être le cas par le passé. Ceci dit, le groupe socialiste se heurte, pour sa part, à quelques obstacles pour accepter cette recommandation en l’état. Nous nous interrogeons en effet sur la pertinence de ne cibler que les naturopathes et pas les autres professions médicales dites « alternatives » dans cette recommandation. On est dans un champ de pratiques assez large, qui mériterait d’être précisé, et nous croyons que le Conseil d’État l’a rappelé tout à l’heure dans son intervention. À cet égard, nous aimerions mentionner un rapport intéressant qui a été réalisé par l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne en 2016, et qui définit plus largement – mais aussi plus spécifiquement – le champ des médecines complémentaires ou médecines alternatives, et qui dresse d’ailleurs un inventaire assez intéressant des comparaisons des législations cantonales en la matière. On y lit, par exemple, que la naturopathie s’inscrit dans le champ des systèmes thérapeutiques à visée holistique, au même titre que la médecine chinoise ou ayurvédique. Donc, pour nous, si nous voulons soutenir cette préoccupation visée par les auteur-e-s de la recommandation – qui vise dans le fond à avoir une égalité de traitement avec les autres professionnel-le-s de la santé –, modifier la loi de santé pour y inclure les naturopathes, mais sans se poser la question pour les autres professionnel-le-s, ne fait pas sens. C’est la raison pour laquelle nous invitons à accepter notre amendement, et d’inclure cette évaluation plus large. Et par ailleurs, nous pouvons peut-être aussi suggérer au Conseil d’État, dans cette étude, qu’une actualisation de ce rapport de l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne (IUMSP) pourrait donner une bonne base de travail pour le Conseil d’État. Donc, en l’état, le groupe socialiste ne pourra pas soutenir la recommandation. Avec l’amendement, il le fera.
Le groupe UDC s’est penché sur le texte de cette recommandation. En soi, considérer différents types de médecines dans l’ensemble des prestations disponibles pour la population est intéressant, car certaines personnes sont plus à l’aise avec certains traitements que d’autres. Toutefois, la naturopathie est un domaine extrêmement large et relativement vague dans son application. Il nous paraît dès lors difficile de soutenir cette recommandation puisqu’en définitive, la décision d’intégrer l’un de ces systèmes ou non ne dépendrait pas concrètement d’un cahier des charges précis, mais plutôt d’une appréciation totalement subjective des personnes concernées. Le groupe UDC refusera donc cette recommandation. Il relève toutefois que l’amendement du groupe socialiste à ce projet rend ce dernier beaucoup plus acceptable. Dès lors, nous considérerons une éventuelle acceptation de la recommandation sous sa forme amendée.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a étudié avec intérêt la recommandation traitant de la reconnaissance des naturopathes dans le canton. Il nous est apparu pertinent d’avoir une base légale cohérente sur leur statut, contrairement à actuellement, où des patientes et patients peuvent en première intention se retrouver face à une personne ayant suivi une formation de quelques heures ou d’un week-end, ou alors, à l’autre extrême, face à une personne bien qualifiée connaissant les limites de sa pratique et se formant continuellement. La réponse du Conseil d’État sur la remise des médicaments passe à côté du fait que la sécurité des patientes et patients va au-delà de la simple pharmacovigilance et doit intégrer la reconnaissance des signes cliniques d’alerte de pathologies organiques. De fait, la proposition fournie par l’amendement socialiste, plus « holistique » – si l’on ose le terme pour l’objet en présence –, nous semble pertinente et nous la voterons volontiers. Pour conclure, nous soutiendrons donc la proposition, de préférence amendée.