Nous développons volontiers mais, par économie de temps, il nous semble que le postulat amendé n’est pas combattu, donc nous vous proposons, Monsieur le président, de vérifier qu’il n’est pas combattu et d’éviter le débat, mais sinon, nous intervenons volontiers.
Transcription des débats
Pour mémoire, les buts du postulat étaient : la sensibilisation, imposer une récupération alimentaire aux entreprises et forcer celles-ci à collaborer avec des associations qui récupèrent. En tant que dépositaires du postulat, nous sommes convaincus que la limitation du gaspillage alimentaire à l’origine est beaucoup plus importante et efficiente que la valorisation des déchets de celui-ci. De manière attendue, le Conseil fédéral attendra plutôt des acteurs économiques qu’ils fassent quelque chose, même s’il a mis un plan anti-gaspillage en œuvre en 2022. Mais bon, au niveau juridique, c'est une attitude peu incisive. Malgré tout, un des effets notables est que les magasins de grande distribution, notamment, disposent régulièrement en évidence les marchandises bientôt passées date. Donc, en général, le bilan est relativement positif, mais on peut aussi faire mieux en termes de volonté de traiter un objectif du développement durable selon l’Organisation des Nations unies (ONU). 2030, c’est demain ! Pour ce qui est du canton de Neuchâtel, pour des raisons de santé publique et à cause de la liberté de commercer, on ne pourrait pas obliger les magasins à collaborer avec les associations de redistribution. Analyse juridique aussi discutable, mais acceptée en l’état. La sensibilisation est prise au sérieux par le Conseil d’État, qui propose de louables efforts. Par contre, nous n’avons pas vu apparaître la collaboration avec la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC), une entité qui propose des actions, des animations et des visites dans les écoles, dont Vadec est membre, mais elle n’est pas mentionnée. Au sujet du point central, donc interdire le gaspillage et valoriser, l’état des lieux est satisfaisant, mais des efforts sont à poursuivre dans l’application du cadre de la Confédération, les aides aux projets pilotes, le plan d’action 2022 et le suivi des mesures prises par les commerces et les producteurs et productrices. Quant au subventionnement, nous avions une question : les associations et entités aidées par le canton le sont-elles suffisamment pour réaliser leur action ? Nous attendrons aussi que le projet de loi pendant 23.145 soit traité pour permettre d’ajouter un cadre légal cantonal. Malgré ces remarques, le groupe socialiste suivra la proposition de classement du postulat, puisque des mesures ont été prises, et également dans l’attente du traitement de la proposition de loi.
Le groupe UDC a pris connaissance avec un vif intérêt du rapport 23.037 présenté par le Conseil d’État, intitulé « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Nous remercions ce dernier d’avoir répondu de façon complète, à notre sens, à une préoccupation réelle et qui faisait suite au postulat 19.193 déposé par le groupe socialiste. Toutefois, force est de constater que la réponse du Conseil d’État se base sur une maigre étude et sur la base de sondages. À cet effet, nous ne mettons pas en doute la valeur des données traitées, mais nous nous étonnons tout de même du peu de garantie et de la marge d’erreur que cela peut comporter. Bien que ces données soient faibles, il est tout de même effarant de constater la quantité de déchets alimentaires qui sont gaspillés, principalement par les ménages, à raison d’un tiers de la masse totale. À cet effet, fidèles à nos valeurs de responsabilité individuelle, nous ne pouvons qu’encourager les habitants de notre canton – et plus largement – d’être responsables dans ce domaine. Nous pouvons ainsi inciter les ménages à être plus attentifs dans la durée de conservation de leurs aliments et les encourager à mettre les aliments à la disposition des plus démunis ou de les partager par exemple avec les initiatives de frigos partagés ou en libre-service. Toutefois, la problématique que nous pouvons également constater et que nous voulons éviter est qu’il y ait un problème de santé sanitaire. En effet, nous pouvons craindre qu’en cas de partage, ou plutôt de débarrassage d’aliments en voie d’être périmés ou déjà périmés dans un frigo partagé, ne survienne un problème d’intoxication alimentaire, ce qui serait fort regrettable et contre-productif. La responsabilité des commerces de détail est également engagée, tout comme celle des restaurateurs. À cet effet, nous sommes satisfaits de voir que plusieurs initiatives ont vu le jour ces dernières années pour distribuer gratuitement ou contre une rémunération modeste la nourriture en passe de dépasser la date limite de consommation. En conclusion, nous remercions le Conseil d’État pour son rapport et accepterons le classement du postulat.
Nous remercions le Conseil d’État pour la rédaction du rapport 23.037, dont nous avons pris connaissance. Un travail exhaustif a été fourni et nous tenons à remercier le Conseil d’État et les services impliqués. Le postulat 19.193 du groupe socialiste demandait au Conseil d’État de proposer des mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Le rapport 23.037 dresse un état des lieux, non dénué d’intérêt, par le menu, de la graine à la poubelle ! Il n’est pas seulement question de gaspillage alimentaire, mais aussi de l’impact environnemental généré à toutes les étapes. Il y a de quoi avoir le tournis ! Les chiffres sur les quantités de nourriture gâchée, les dégâts collatéraux occasionnés par leur transformation et les transports sont toutefois impressionnants. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce sont les ménages – c'est-à-dire nous – qui portent la plus grande part de responsabilité de ce problème. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la valeur des aliments mis aux ordures correspond en moyenne à environ 500 francs par personne et par année dans notre canton. Comme cela a déjà été dit, le Conseil fédéral a publié en avril 2022 un plan d’action contre ce gaspillage et, dans la foulée, une base légale concernant la redistribution et revalorisation des denrées alimentaires proches ou passées date devrait également voir le jour prochainement. Donc, comme nous l’apprenons à mi-lecture du rapport, tout ce qui touche à la légifération concernant les denrées alimentaires est de compétence fédérale. On en conclut que pour répondre concrètement au postulat, nos autorités cantonales ont les pieds et poings liés. Cela limite assez drastiquement la portée d’actions cantonales tel que demandé. Nous nous réjouissons que le Conseil d’État ait l’intention de militer en faveur de la mise à disposition des invendus et ainsi de limiter le gaspillage, et nous espérons avoir des informations sur le monitorage qui sera consacré à cela. Des initiatives sont en place pour la récupération des produits à la date de limite de vente. Bien des commerces pratiquent déjà la vente à prix baissé d’aliments proches de la date de péremption, plus rarement la distribution gratuite aux clients. Pendant la session de printemps des Chambres fédérales, les parlementaires ont été sensibilisés au gaspillage alimentaire par Table Suisse. Chaque midi, il leur était possible de déguster des menus composés d’aliments irréprochables qui, autrement, auraient été jetés. Peut-être qu’une action similaire pourrait se faire périodiquement dans les structures d’accueil de midi pour les enfants, ce qui permettrait de sensibiliser en une seule action enfants, parents et personnel d’encadrement. En France, une loi renforce ainsi les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire : les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de dons alimentaires. La date de durabilité minimale – « à consommer jusqu’au » – pourra dans le futur être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Le groupe VertPOP, même s’il les aurait aimées plus ambitieuses, salue toutes les mesures mentionnées aux chapitres 4 et 5 que le Conseil d’État mettra en place. Il nous semble indispensable d’intégrer la prévention et l’information sur le gaspillage alimentaire dans l’enseignement obligatoire à travers tous les cycles. On se rappelle que les enfants ayant été sensibilisés au tri des déchets l’ont appris à leur tour aux parents. Profiter de l’envoi de la taxe déchets pour joindre des informations telles que ou similaires aux « Kit anti-gaspi » et « Dates limites alimentation », publiées sur le site de la Fédération romande des consommateurs (FRC), nous semble une excellente idée. Des pense-bêtes simples et efficaces à coller sur les frigos de tous les ménages ! Voir partir à la poubelle les restes d’une réception officielle n’est plus admissible en l’état, et les fournisseurs de l’État et autres collectivités publiques doivent y adhérer. Nous nous réjouissons de connaître le succès de l’action de sensibilisation auprès de la population, qui est, de nos jours, difficilement atteignable. Mobiliser les jeunes avec des appels à projets soutenus par l’État nous semble également une piste intéressante, et nous attendons avec intérêt les premiers résultats. Notre groupe est très sensible au soutien financier que l’État apporte aux entités dévouées à la récupération, revalorisation et distribution de denrées alimentaires et dont peuvent bénéficier des personnes en situation de précarité. L’article d’ArcInfo du 30 octobre nous démontre à quel point ces associations ont besoin de financements, en plus des surplus ou invendus qu’elles peuvent obtenir. Peut-être que les partenariats public-privé ou associatifs devraient encore être étendus. Le plus grand potentiel d’amélioration est donc en nous ! Tant que l’industrie alimentaire continue à produire beaucoup plus que ce que nous consommons, tant que la grande distribution ne modère pas la diversification des produits et les quantités mises en rayon, nous devrions toutes et tous revoir notre manière de faire nos achats. Est-ce qu’il nous faut vraiment toutes ces sortes de yoghourts ? À l’heure où la gestion du budget alimentation s’avère compliquée pour de plus en plus de personnes, quelle réponse pouvons-nous leur donner ? En conclusion, le groupe VertPOP est partiellement satisfait de la réponse au postulat. Nous l’accepterons néanmoins, mais, selon l’issue des débats et les réponses du Conseil d’État, nous refuserons probablement le classement du postulat.
75 kilogrammes de nourriture jetés par personne chaque année dans le canton de Neuchâtel, l’équivalent de 500 francs. Ce chiffre est édifiant. C’est pour ces raisons qu’un cadre légal fédéral est abondant en la matière et que de nombreuses lois et ordonnances légifèrent sur ce sujet ; un cadre légal mettant l’accent sur le dialogue et l’initiative privée et ne donnant pas de compétence aux cantons pour obliger les commerces à mettre à disposition du public les produits invendus encore consommables. Aussi, le canton, dans sa marge de manœuvre, a mis plusieurs mesures en action et entend être encore plus proactif ces prochaines années, notamment dans le cadre scolaire et également auprès des moins jeunes par le biais d’un flyer et d’une exposition interactive dans les quatre régions du canton. Qui plus est, les associations ainsi que les partenaires privés se multiplient dans le canton depuis quelques années. Il faut saluer leur action et le soutien apporté par le canton, notamment aux associations. Notre groupe espère que les informations apportées aux plus jeunes, mais également aux plus âgés, mettront particulièrement l’accent sur les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale, soit « à consommer de préférence avant [une date] ». En effet, bon nombre d’aliments arrivés à cette date sont jetés, alors qu’ils sont encore parfaitement bons pendant plusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois ou encore années, pour autant qu’il n’y ait aucun signe visuel de dégradation. Beaucoup l’ignorent ! Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera de classer le postulat 19.193.
Le Conseil fédéral a rédigé un plan d’action pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qu’il a rendu public le 6 avril 2022. Ce plan d’action national contre le gaspillage alimentaire s’appuie sur l’Agenda 2030 pour le développement durable de l’ONU, qui exige d’ici à 2030, principalement, de réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant. Le rapport du Conseil d’État du 25 septembre 2023 répond parfaitement au postulat du groupe socialiste. Par conséquent, le groupe libéral-radical se prononcera pour le classement de ce postulat à l’unanimité.
Mesdames et Messieurs, tout d’abord merci pour votre retour positif quant à l’ampleur et à la qualité du rapport que nous vous avons fourni. Nous avons entendu – et nous y reviendrons encore brièvement tout à l’heure – une question à moitié critique de la part du groupe UDC sur la représentativité de l’étude ou des chiffres que nous vous avons donnés quant au gaspillage alimentaire. Disons que nous avons fait plus que le minimum : on a des chiffres de l’OFEV pour le niveau national, que nous avons challengés avec une étude que nous avons lancée et qui a été réalisée par un étudiant en master – qui a fait un grand travail de fond et que nous remercions ici sincèrement – pour un vrai travail d’inventaire auprès des familles neuchâteloises afin d’avoir une vraie statistique du gaspillage alimentaire. Nous ne sommes pas très loin des chiffres fédéraux, ce qui montre que les chiffres sont malheureusement confirmés. Alors, nous pouvons toujours lancer une troisième, une quatrième ou une cinquième étude, mais nous croyons qu’avec cela, nous avons une base solide sur la situation du gaspillage alimentaire en Suisse et dans le canton de Neuchâtel. Et, effectivement, c’est trop ! C’est beaucoup trop ! Le Conseil d’État est convaincu de la nécessité de réduire le gaspillage alimentaire en Suisse, et bien sûr pour nous, en particulier, dans le canton de Neuchâtel. Il s’inscrit dès lors pleinement dans le plan d’action fédéral de réduction du gaspillage alimentaire ; nous osons même dire que le canton en fait plus par les différentes mesures pour réduire l’impact environnemental, d’une part, mais aussi pour réduire l’impact financier – certains l’ont rappelé, au niveau du budget des ménages – que représente le gaspillage alimentaire. On parle effectivement aujourd’hui de 500 francs par personne, c’est beaucoup, c’est trop. En période de renchérissement, c’est une possibilité d’essayer aussi, par la consommation, de limiter les dépenses, et nous ne pouvons que motiver les ménages à aller aussi dans ce sens. On constate en effet aujourd’hui – et nous revenons à l’impact environnemental – que plus de 50% de cet impact négatif est provoqué par le gaspillage des ménages, mais aussi de la restauration. Le travail de master que nous avons demandé montre, vous l’avez dit, 75 kilogrammes par personne et par an. C’est moins – et cela, c’est la bonne nouvelle – que la moyenne suisse, mais bien sûr, il y a encore une marge de progression. Pour ce qui est des restaurants et de la grande et petite distribution, nous insistons aussi dans ces domaines-là pour que des systèmes de valorisation des invendus soient mis en place. Et c’est heureux de voir de multiples acteurs développer des créneaux ; on pense naturellement à l’application Too Good To Go, mais aussi aux actions de Table Suisse, de Table couvre-toi, des épiceries Caritas, de Free Go, de Un Jour Sans Faim, du Panier solidaire au Val-de-Travers, à l’Association Partage à La Chaux-de-Fonds ; des acteurs neuchâtelois qui, en principe, sont soutenus par le canton, directement ou indirectement. Et cela nous permet de répondre à une question, nous croyons, de M. Mathias Gautschi, du groupe socialiste : on parle d’un montant pour cette année de quelque 270'000 francs en mesures directes ou indirectes, puisque, en mesures indirectes, nous plaçons des personnes à l’aide sociale, en contrat d’insertion sociale et professionnelle (ISP), pour donner un coup de main aux différentes associations dont nous parlons, et ce soutien-là est extrêmement précieux pour réussir à mettre en place la prestation. Mais comme vous avez pu le lire hier dans ArcInfo – et nous croyons que quelqu’un l’a dit aussi –, il semble que les invendus se réduisent, vu les efforts anti-gaspillage en cours, mais aussi probablement vu la situation économique, ce qui est écologiquement, bien sûr, une très bonne nouvelle, mais peut provoquer d’autres défis, sociaux notamment. Au niveau juridique, la mise à disposition obligatoire et gratuite des invendus demandée par le postulat n’est pas conforme – vous l’avez dit aussi – au droit fédéral en matière de liberté économique, et assez complexe, même très complexe à mettre en œuvre au niveau du droit alimentaire qui, lui aussi, est fédéral. Le Conseil d’État, dans sa marge de manœuvre, renforcera donc sa politique anti-gaspillage à différents niveaux, en monitorant les partenariats entre le commerce et les actions caritatives de valorisation des invendus, et cela via la commission cantonale de gestion des déchets, qui regroupe non seulement le canton, mais aussi différents acteurs, dont les communes, dont Vadec, dont la grande distribution également qui y est représentée. Nous renforcerons aussi l’effort de sensibilisation et de communication auprès des écoles. Cela nous semble indispensable qu’à la base, la jeunesse soit d’autant plus fortement informée, sensibilisée ; c’est déjà le cas aujourd’hui, mais il y a encore un peu à faire pour mieux, de ce point de vue-là, former nos jeunes. Bien sûr, dans le domaine des ménages, vous l’avez dit, nous sommes étonnés des chiffres ; la formation Info-déchets qui se fait annuellement sera aussi utilisée pour renforcer l’information. Et finalement, au niveau du tout public – c’est aussi une question, nous croyons, du groupe socialiste –, via une exposition temporaire qui tournera à travers le canton ; nous y travaillons actuellement. Nous ne pouvons pas vous dire qui est le mandataire exactement : est-ce la COSEDEC ou pas ? Nous savons que nous travaillons avec eux dans différents domaines mais, dans tous les cas, nous travaillerons avec un mandataire pour créer cette exposition qui tournera, nous l’espérons, l’année prochaine à travers le canton. Et, finalement, comme nouvelle mesure, il s’agira dans nos contrats de partenariat d’intégrer la question du gaspillage alimentaire. Les soutiens aux associations caritatives qui travaillent dans la valorisation des invendus, bien sûr, seront maintenus. Ainsi, nous sommes convaincus de mettre en œuvre de manière très volontariste le plan d’action fédéral, nous dirions même de manière supérieure aux attentes du plan d’action fédéral, qui a quand même le mérite d’un fort partenariat avec les branches économiques. Pour certains, cela n’irait pas assez loin, mais lorsque les branches économiques telles que la grande distribution se voient fixer des objectifs de manière incitative, elles savent l’importance d’atteindre ces objectifs avant de voir peut-être un jour l’arrivée de mesures plus contraignantes. De ce point de vue-là, nous sommes convaincus que l’on va réussir à atteindre des objectifs en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, des objectifs indispensables à atteindre, vu les impacts. Merci dès lors de votre appui dans ce sens.