C’est une interpellation qui a été déposée par les deux groupes et qui est d’ordre relativement général. Il y a un certain nombre de décisions qui sont prises, de démarches qui sont entreprises au niveau de la réflexion du Conseil d’État. Ces réflexions, qui sont intéressantes, ne sont pas publiques et il y a eu rencontre entre certains députés et certains membres du CEFNA qui sont particulièrement inquiets, et il nous paraît intéressant que le Conseil d’État puisse expliquer sa démarche et que les craintes des collaborateurs puissent être apaisées.
Transcription des débats
Le Conseil d’État avait effectivement prévu de vous répondre à deux voix, celle de la cheffe du DEF et la nôtre. En l’absence de Mme Monika Maire-Hefti, vous aurez remarqué que les « garçons » sont capables de resserrer les rangs et nous tenterons, pour notre part, de répondre également aux questions qui relèvent de la compétence du DEF. En préambule, il convient de préciser ce que l’on entend par « formations générales », le titre pouvant éventuellement porter à confusion. Au vu du développement, nous partons du principe que les interpellateurs font en fait référence à ce que nous appelons les cours de « compétences de base », à savoir de français, de numératie/calculs de base et les TIC. C’est dans cette compréhension-là de la question que le Conseil d’État vous apporte ses réponses. Tout d’abord, en réponse au premier bloc de questions, il faut relever qu’à ce jour, en plus du SFPO – sur lequel nous reviendrons –, trois services du DEAS fournissent ou achètent des cours spécifiquement dédiés aux compétences de base, à savoir : le service de l’emploi (SEMP), en faveur des demandeurs d’emploi ; le service des migrations (SMIG), en faveur des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire pour lesquelles le canton ne touche plus de forfait d’assistance – les AP+, pour les experts ; et le service cantonal de la cohésion multiculturelle (COSM), en faveur des réfugiés statutaires et des admis provisoires. À l’inverse, le développement des compétences de base dans le domaine social ne fait pas l’objet d’achat de places dédiées, mais est intégré dans le cadre de certains programmes ISP ou fait l’objet de mesures individuelles lorsqu’un besoin le justifie ; notamment, un petit nombre de places est acheté et financé par le SASO au profit de son public, si nous pouvons dire, via le SEMP auprès du CEFNA. Il n’y a donc pas d’achat direct de places du SASO vers le CEFNA. Voilà pour ce qui est des différents services du DEAS. Et ce que l’on peut affirmer d’emblée, c’est qu’il est tout simplement faux de dire que les cours de compétences de base ne sont plus commandés au CEFNA par les services de l’État, notamment du côté du DEAS, puisque, pour 2020, le SEMP a en effet confié à cette entité un mandat conséquent, à hauteur de 1,3 million de francs, dans ce but, en plus des mandats qui sont confiés au CEFNA pour d’autres types de formations qui ne sont pas liées aux compétences de base. Le COSM aussi mandate depuis plusieurs années le CEFNA, non pas pour des cours de compétences de base, mais pour un cours d’accueil des nouveaux arrivants, pour un montant annuel de 140'000 francs. Par contre, il est exact de dire que le COSM a décidé effectivement, au 2e semestre 2017, de retirer, à compter de 2018, le mandat qui était précédemment confié au CEFNA pour les cours de français. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de vous expliquer à deux reprises les motivations de cette décision, d’abord le 19 décembre 2017 en réponse à une question, puis en réponse à une nouvelle question posée dans le cadre du dernier budget. Il semble néanmoins nécessaire de rappeler une nouvelle fois les éléments qui, à l’époque, ont conduit à cette décision, qui est entrée en force depuis plus de deux ans maintenant. Pour commencer, il faut savoir que le COSM dispose d’un budget issu des forfaits fédéraux d’intégration versés en faveur des personnes qui obtiennent protection dans le cadre du droit d’asile. Ce forfait unique, versé une fois pour chaque personne, est destiné à financer l’ensemble de l’effort d’intégration d’une personne. Ce forfait s’élevait à l’époque, à 6'000 francs, ce qui est ridiculement faible si l’on sait qu’une scolarité obligatoire complète, par exemple, coûte plus de 100'000 francs pour un élève qui, à l’arrivée, rappelons-le, est considéré comme non qualifié ! Depuis le 1er mai 2019, le montant des forfaits a certes triplé dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse, et c’est tant mieux, mais on reste encore extrêmement loin de couvrir la réalité des besoins. Les volumes de personnes accueillies ont en outre diminué de manière structurelle, en lien avec l’ouverture des centres fédéraux d’asile sur notre territoire. Quoi qu’il en soit, Neuchâtel, comme les 25 autres cantons, doit faire avec les moyens que la Confédération lui met à disposition et la majeure partie des montants est donc investie dans l’achat de cours de français. C’est dans ce cadre qu’un appel d’offres a été lancé en 2017 par le COSM. L’offre proposée à l’époque par l’École-Club Migros (ECM) permettait de proposer 210 places pour 620'000 francs, contre 111 places au CEFNA pour 655'000 francs, donc 99 places de cours en plus pour 30'000 francs de moins. Nous vous rappelons qu’à l’époque, nous étions dans un contexte où nous n’arrivions pas à répondre aux besoins, même avec l’offre moins chère de l’ECM. Par ailleurs, en termes de qualité, les propositions des deux prestataires étaient jugées globalement équivalentes, une appréciation confirmée par la suite. Enfin, l’offre de l’ECM présentait un avantage logistique, avec une meilleure flexibilité de la prise en charge et la poursuite de la prestation durant les vacances. Pour tous ces motifs, le mandat avait donc été attribué à l’ECM à compter de 2018. Il est important de souligner, nous y tenons, que le canton a toujours utilisé la totalité des montants mis à disposition par la Confédération, y compris les 30'000 francs économisés suite à cette attribution, qui ont été réinjectés dans d’autres prestations d’insertion. Ainsi, contrairement à ce qu’ont pu sembler croire certains, il n’y avait, pour le COSM, ni un enjeu financier, ni une pression liée à des mesures d’économies à réaliser, mais une motivation uniquement dictée par la volonté d’offrir un meilleur accompagnement aux personnes arrivées dans le cadre de l’asile. La situation n’a pas changé depuis, ni la conviction du Conseil d’État quant au bien-fondé de ce choix. Quant au SEMP, il est évident que les volumes globaux de prestations qui sont commandées fluctuent en fonction de l’évolution du chômage et des besoins, au même titre que les moyens que la Confédération met à disposition. Vous le savez, notre canton a vécu une très forte baisse du chômage en 2018 et 2019, de l’ordre de 40% en l’espace de deux ans seulement. Évidemment, cet état de fait est réjouissant, mais il est clair aussi que le budget dévolu aux mesures du marché du travail (MMT), qui est octroyé par la Confédération, s’est lui aussi réduit de manière significative, de sorte que la subvention fédérale a diminué de 3 millions de francs entre 2017 et 2020, ce qui a obligé le SEMP à réduire le volume global de ses achats. Dans le domaine des compétences de base, les prestations étaient commandées par le SEMP jusqu’en 2018 auprès de trois partenaires, à savoir le CEFNA, l’ECM et l’École Mosaïque. Toutefois, au vu des difficultés financières rencontrées par le CEFNA, et malgré la réduction globale des moyens que nous avons déjà évoquée, le SEMP a augmenté le budget des achats envers le CEFNA entre 2018 et 2019, au détriment de l’ECM, qui a perdu cette année-là son mandat pour les cours de français. À cette occasion, le SEMP a néanmoins souligné qu’il ne pourrait pas s’engager à acheter un volume de prestations aussi élevé qu’en 2019 en 2020, ni s’engager sur un volume stable à l’avenir, alors que les besoins sont en constante évolution, aussi bien dans leur nature que dans leur intensité. L’année suivante, c’est dans le cadre de l’élaboration du budget 2020 que le CEFNA a informé le SEMP de sa décision d’abandonner progressivement les cours de compétences de base d’ici 2021, notamment en regard des exigences de flexibilité requises et de l’absence d’un marché permettant une diversification de la clientèle pour de tels cours. Ainsi, tout en maintenant un mandat conséquent au CEFNA en 2020 pour les compétences de base, le SEMP a à nouveau fait appel à l’ECM pour un mandat portant sur les cours de français, afin de se préparer à l’abandon des prestations fournies par le CEFNA dans le domaine des compétences de base. En résumé, du côté du SEMP, il n’y a jamais eu aucune volonté ni aucune raison de remettre en question sa collaboration avec le CEFNA. Le SEMP était plutôt satisfait des relations, mais il n’est par contre pas possible pour le SEMP de s’engager sur des volumes fixes sur plusieurs années, alors que le chômage évolue. Enfin, précisons que du côté du SMIG, les cours sont dispensés par des formateurs qui sont engagés directement par le service, de sorte que le CEFNA n’a jamais été mandaté. Si on regarde maintenant du côté du DEF, il y a aussi des prestations – c’est évoqué – qui sont commandées au CEFNA, financées dans le cadre du SFPO dans le domaine des compétences de base. En l’occurrence, il s’agit du portail d’entrée en formation (PEF), qui s’adresse aux jeunes migrants arrivés tardivement. C’est un outil très précieux à travers lequel les compétences de base des jeunes qui peuvent aspirer à rejoindre une formation professionnelle dans le canton sont d’abord évaluées, avant que des mesures adaptées soient proposées pour permettre à ces jeunes de rejoindre une formation professionnelle. Donc, une satisfaction évidente pour ce PEF, qui engendre un mandat de l’ordre d’un peu plus d’un demi-million de francs, 525'000 francs si nous ne faisons erreur. Voilà pour ce qui est des réponses à la première question. Peut-être, en complément de ce que nous avons déjà dit, pour répondre d’emblée à la deuxième question, trois éléments. Premièrement : en plus de poursuivre sa collaboration avec l’ECM et Mosaïque, pour l’avenir, le SEMP évaluera la possibilité de travailler avec de nouveaux partenaires, pour continuer à bénéficier d’une offre diversifiée. On ne se contentera donc pas, le cas échéant, d’augmenter les mandats confiés à l’ECM et à Mosaïque, puisqu’on ne souhaite pas se trouver face à une offre dont la diversité se réduit, ni se trouver d’ailleurs en situation de dépendance vis-à-vis d’un prestataire en particulier. Deuxièmement : en ce qui concerne le domaine de la migration – c’est une information que nous avons déjà évoquée dans le cadre du budget, sur laquelle nous revenons –, aussi bien SMIG que COSM, la situation va changer assez fondamentalement dans les deux services, en lien avec le projet Espace – que nous avions évoqué déjà dans le cadre du budget –, qui prévoit la création d’une structure dédiée, fondée et conduite en partenariat entre le COSM, le SMIG et des structures associatives du domaine de l’asile, avec une offre spécifique pensée et adaptée pour l’acquisition des compétences de base dans le cadre de la migration. Le projet avance rapidement et fera prochainement l’objet d’une communication publique, de sorte que pour l’avenir, pour 2021 et les années suivantes, l’ECM ne devrait en principe plus être sollicitée pour fournir des cours de compétences de base dans ce cadre. Finalement, troisième et dernier élément : du côté du PEF, il suivra le même chemin que les autres formations pérennes délivrées par le CEFNA aujourd’hui, sur lesquelles nous reviendrons en conclusion. Du côté des quatrième et cinquième questions posées par l’interpellation, dans la mesure où, en définitive, le seul mandat qui a été retiré au CEFNA l’a été par le COSM pour répondre à un besoin critique des bénéficiaires, il est évidemment abusif de parler d’une politique qui viserait à confier des mandats exclusivement à des entreprises privées. D’ailleurs, dans la concrétisation d’Espace, qui prendra prochainement le relais du même mandat, la nouvelle structure intégrera des formateurs engagés par l’État, avec des conditions comparables à celles offertes par le CEFNA. Voilà pour ce qui était des cinq premières questions. Quant à l’avenir du CEFNA, où évidemment il était envisagé que ce soit la cheffe du DEF qui réponde, ce qui a déjà pu être clarifié dans le cadre des communications que nous avons émises du côté du Conseil d’État, c’est que tout le volet des formations lié aux aspects plus techniques, donc ce qui ne relève pas du domaine des compétences de base, mais aussi un élément tel que le PEF, qui inclut des compétences de base, tout cela sera transféré aux écoles professionnelles, sur le modèle qui est en fait appliqué aujourd’hui par le CPMB dans le domaine des métiers du bâtiment. Donc, nous nous trouverons avec des écoles professionnelles qui proposeront des formations initiales, supérieures et continues sous le même toit. Et, dans ce cadre-là, un élément comme le PEF, qui relève du domaine des compétences de base, pourra aussi être intégré et délivré à l’avenir par cette structure. Par contre, l’avenir du CEFNA en tant que tel : vous le savez, le CEFNA est appelé à se dissoudre, puisque les formations pérennes qu’il délivre aujourd’hui seront transférées, donc, à nos écoles professionnelles. Voilà, nous espérons avoir été clair et nous vous remercions de votre attention.
Deux réactions : satisfait de la réponse, donc, effectivement, les explications données sont intéressantes et expliquent bien des choses, mais, effectivement, insatisfaction totale quant à la gestion du dossier. Il s’agit là d’un gâchis institutionnel, d’un gâchis humain, voire d’un gâchis parlementaire, dans la mesure où les choses étaient en gestation depuis bien longtemps et le Grand Conseil, par aucun de ses canaux, n’était informé de la situation. Et, dans ce sens-là, c’est quelque chose qui ne devrait jamais se produire de cette manière-là. Donc, vous l’avez compris, merci au Conseil d’État de sa réponse, mais déception immense liée en partie aussi au fait que le système qui veut que les institutions soient mises sous pression financière et ne puissent que travailler dans le court terme pour choisir leurs partenaires empêche d’avoir une stratégie à long terme, et ceci est extrêmement dommage.
Ce n’est pas nécessaire, Monsieur le 1er vice-président.