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Rapports

20.012

LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AB
Annie Clerc-Birambeau S 24 juin 2020 PV, p. 616 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Prestations sociales s’est réunie deux fois en visioconférence de trois heures les mardi 2 juin et vendredi 5 juin, pour deux rapports, 20.012 et 20.013. Le mardi 2 juin, elle a principalement étudié le rapport 20.012 sur la lutte contre le surendettement. Le postulat a été traité le vendredi suivant. Le dossier est mené par deux départements, celui de l’économie et de l’action sociale (DEAS) et celui des finances et de la santé (DFS). Après la présentation faite par les départements et leurs collaborateurs, les commissaires ont posé des questions concernant, entre autres, les différents volets de la lutte contre le surendettement, la politique de remise de la dette fiscale, le système de détection précoce, le montant du crédit d’engagement et les pistes à explorer pour limiter la publicité pour le petit crédit. Toutes nos questions ont reçu une réponse. Les commissaires ont pu longuement débattre sur le troisième volet de ce plan d’action, à savoir celui de la simplification du dispositif curatif par la suppression du processus actuel et de l’outil du fonds de désendettement au profit d’une procédure simplifiée déployée par l’État et des organismes privés. Le plan de désendettement tiendra compte des dépenses obligatoires du débiteur, y compris les tranches courantes fiscales. Le Conseil d’État reviendra plus tard devant notre Autorité sur la politique de remise d’impôt, qui se situe en amont du sujet que nous discutons en ce moment, puisque des interventions parlementaires sont en attente de traitement. Une longue discussion a eu lieu sur les avantages et difficultés de mise en application de la perception de l’impôt à la source, qui a abouti au dépôt d’un postulat par la commission. La commission a accepté l’entrée en matière sur le projet de décret et le projet de loi à l’unanimité, et vous propose à l’unanimité aussi d’accepter le projet de loi amendé et le décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Le projet de loi est amendé en son article 4, alinéa 2. Par contre, la commission, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, refuse de classer le postulat 18.202, « Assurance-maladie : primes, subsides et endettement, faire la lumière sur le diabolique ménage à trois », puisqu’un mandat d’études a été confié à l’Université de Fribourg, qu’il est en travail, que les résultats ne sont pas encore connus et qu’il nécessitera peut-être un rapport d’information. Ne mettons pas toujours la charrue avant les bœufs… L’amendement déposé à l’article, 4 alinéa 2 : la commission a déploré qu’il ne soit pas prévu un retour d’information au Grand Conseil, au vu de l’importance de la thématique. Afin que le Grand Conseil garde une certaine vigilance sur ce dossier, le Conseil d’État s’est engagé à introduire un paragraphe sur ce sujet dans son rapport social et à fournir un bilan à la sous-commission de gestion du DEAS. Cet amendement a été accepté à l’unanimité. Article 9, alinéa 2, lettre c : « favorise et encourage la mise en place d’un impôt à la source ». La commission a refusé cet amendement par 9 voix contre 3 et 1 abstention. La problématique dépasse celle de la lutte contre le surendettement. Les effets de l’impôt à la source ne sont pas contestés, mais la question est plus complexe qu’il n’y paraît, et sa mise en application concrète soulève quelques difficultés, comme la réticence de certains employeurs qui pourraient demander des dédommagements pour le travail supplémentaire, la complexité du travail pour le service et les limites imposées par le droit fédéral. Le postulat permet d’élargir la réflexion. La volonté de ce rapport n’est pas de se focaliser sur une mesure particulière, mais sur une palette de moyens plus grande.

FN
Florence Nater S 24 juin 2020 PV, p. 617 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste se réjouit aujourd’hui de la tenue d’un débat au sein de notre Autorité en marge de l’adoption d’une loi pour lutter contre le surendettement. Inscrite dans notre programme politique, la lutte contre le surendettement est une problématique sociale majeure, qui mérite une attention particulière et des mesures concrètes dans l’intérêt des personnes concernées, dans l’intérêt de la collectivité. En préambule, nous tenons à remercier le Conseil d’État et les collaboratrices et collaborateurs de l’administration qui ont œuvré à l’élaboration de ce rapport, à l’appui d’un projet de loi et d’un plan cantonal de lutte contre le surendettement. Rapport qui nous a été présenté et qui décrit de façon étayée les causes multiples qui peuvent être à l’origine d’un surendettement, qu’il s’agisse de situations de séparation conjugale, de maladie ou d’accident, de revenu trop faible, ou encore de difficultés administratives. De même, ce rapport nous renseigne sur quelques données statistiques, tout en relevant que, malheureusement, on ne dispose que de peu de statistiques de ce phénomène. Parmi les données disponibles, relevons des chiffres qui montrent par exemple une progression de plus de 15'000 commandements de payer supplémentaires pour l’année 2018, par rapport à 2004. Des constats qui sont par ailleurs corroborés par l’office des poursuites et faillites, à l’appui du rapport de gestion financière 2019, dont nous avons débattu hier et qui évoque un nouveau record historique de commandements de payer : plus de 103'500 en 2019, par rapport aux 85'000 de 2004. Le rapport de gestion financière dit, nous citons : « Ce constat démontre que la crise est toujours d’actualité dans les ménages et les entreprises neuchâteloises. » Nous devons malheureusement craindre que les conséquences de la crise du Covid-19 ne viennent que renforcer ces chiffres, tant au niveau des commandements de payer que de l’ouverture de procédures de faillite, de facto de l’endettement et du surendettement de la population. À cet égard, il serait d’ailleurs intéressant de savoir si le Conseil d’État pense que le dispositif que nous nous apprêtons à voter sera mis sous pression rapidement, eu égard aux conséquences de la crise. Poursuivons sur l’examen du rapport. Relevons qu’à l’appui de son plan cantonal de lutte contre le surendettement, le Conseil d’État décrit également les conséquences multiples que peut engendrer une situation de surendettement auprès des personnes, en termes de facteurs d’exclusion, de conséquences psychologiques, familiales et sociales. Mais il nous renseigne aussi sur les conséquences du surendettement pour la collectivité, qu’il s’agisse des coûts administratifs, des pertes financières, de risques de rupture ou encore de passage à l’aide sociale. Enfin, en termes diagnostiques toujours, relevons encore la faiblesse des bases légales fédérales pour lutter contre la spirale de l’endettement. Toutes les tentatives vouées à une plus grande régulation des crédits à la consommation, ou encore, par exemple, de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital par l’office des poursuites, font l’objet de timides avancées pour certaines ou se heurtent à des murs de fin de non-recevoir pour d’autres. C’est donc dans ce contexte aux multiples facettes que s’inscrit ce projet de dispositif cantonal de lutte contre le surendettement, un dispositif qui ne part pas de rien puisque notre canton avait été un des premiers à avoir tenté d’apporter une réponse au surendettement par la création d’un fonds de désendettement en 1993, dont l’action portait exclusivement sur la dimension curative. Aujourd’hui, ce que nous propose le Conseil d’État, c’est une politique articulée en trois piliers : sensibilisation et prévention, détection précoce et, enfin, mesures curatives, le tout chapeauté par une plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Ce dispositif mise également sur une collaboration interdépartementale et en partenariat avec les acteurs privés qui sont actifs et ont donc développé une expertise dans l’accompagnement des personnes concernées par un problème de surendettement, tout comme dans le développement de programmes de prévention. Le groupe socialiste salue donc la mise en œuvre de ce dispositif, un programme essentiel pour lutter contre les multiples maux du surendettement, tout en étant – il faut le reconnaître – conscient qu’il ne suffira malheureusement pas pour endiguer totalement le problème du surendettement. En conclusion, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de loi tel qu’amendé par la commission, de même que le postulat de la commission destiné à l’étude de l’élargissement des possibilités de prélèvement de l’impôt à la source. Il acceptera également, bien entendu, le projet de décret. Notre groupe refusera cependant le classement du postulat 18.202. Ce postulat, intitulé – comme l’a rappelé la rapporteure de la commission tout à l’heure – « Assurance-maladie : primes, subsides et endettement, faire la lumière sur le diabolique ménage à trois », demande deux choses au Conseil d’État : il demande d’engager une étude susceptible de renseigner – et c’est la deuxième chose que demande le postulat – le Grand Conseil sur la nature des liens existants entre l’évolution des primes d’assurance-maladie, le montant des subsides que nous versons et l’endettement des personnes et des ménages dans notre canton, et sur, potentiellement, les mesures et alternatives possibles. Alors, l’étude est en cours, nous nous en réjouissons. Si notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) permettait de faire un demi-classement de postulat, nous accepterions un demi-classement du postulat, mais eu égard à l’importante deuxième étape attendue de ce postulat, nous refuserons de le classer et nous vous invitons à en faire de même.

FK
François Konrad PVS 24 juin 2020 PV, p. 618 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous tout d’abord de revenir un peu en arrière sur l’historique du thème du désendettement dans le canton de Neuchâtel. Plus précisément un retour de vingt-sept ans, soit au moment où le député Francis Berthoud, auquel nous aimerions rendre hommage tant pour sa lucidité que pour sa ténacité, a fait passer devant le Grand Conseil de l’époque une loi se dotant d’un outil permettant d’apporter une aide au désendettement. Celle-ci instituait un fonds cantonal de désendettement. Vingt-sept ans plus tard, le constat fait dans le rapport qui nous est soumis nous indique que cet outil a permis à des personnes et des familles de sortir de l’ornière du surendettement. Dans ledit rapport, le Conseil d’État nous propose de réorganiser la manière de fonctionner, voire de la simplifier, en faisant dépendre la procédure directement d’un office de l’administration cantonale, soit l’OREE, l’office de recouvrement de l’État. Nous pouvons espérer dans ce cas que l’exercice ne soit pas trop compliqué, puisque l’OREE sera à la fois l’organe de décision et un des principaux créanciers. À part ce questionnement, il faut reconnaître que le rapport qui nous est soumis ouvre d’autres perspectives, puisqu’il met de manière plus globale l’accent sur trois piliers : la prévention, la détection et l’aspect curatif, soit le désendettement. Le groupe PopVertsSol s’est par ailleurs inquiété d’un problème récurrent, soit la non-prise en compte des impôts courants dans le minimum vital de l’office des poursuites. De ce fait, les personnes confrontées à une saisie de salaire n’ont que très peu de chance de s’en sortir, puisque les impôts courants deviendront des dettes l’année suivante. Comme cela est démontré dans le rapport, les dettes fiscales sont de loin les dettes principales, et il nous paraît important de trouver des solutions permettant d’endiguer cette problématique. L’une d’entre elles, c’est l’imposition à la source. Malheureusement, cette possibilité a été à plusieurs reprises refusée par le Parlement fédéral. De ce fait, la seule piste restante, c’est une retenue sur le salaire de l’impôt courant, tout en sachant que celle-ci ne pourrait se faire que sur demande. Un amendement a été déposé par le groupe PopVertsSol dans ce sens. La commission lui a préféré le dépôt d’un postulat, qui vous est soumis aujourd’hui. Sur la question de la fiscalité, des membres de notre groupe ont relevé qu’ils avaient le sentiment que le service des contributions était parfois débordé et que cela empêchait d’avoir des rendez-vous suffisamment rapidement, permettant de trouver des arrangements pouvant éviter des risques de poursuites. Au final, notre groupe soutiendra le projet présenté et votera le projet de loi ainsi que le projet de décret qui nous sont soumis. Il votera également le postulat de la commission. Par contre, nous refuserons le classement du postulat du groupe socialiste 18.202.

QM
Quentin Di Meo LR 24 juin 2020 PV, p. 619 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous penchons aujourd’hui sur un projet de loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement, ainsi qu’un crédit d’engagement. Nous remercions le Conseil d’État de traiter cette problématique et de proposer un nouveau système, plus efficace, avec des mesures spécifiques ciblées. Les événements que tout un chacun rencontre dans sa vie peuvent provoquer de lourdes charges financières, souvent inattendues. L’histoire le prouve par de multiples exemples, et personne n’est à l’abri d’une situation difficile. Aucun acteur de notre région n’est gagnant à voir une partie, même petite, de sa population dans une situation de surendettement. Ni l’État, ni l’économie, ni la personne endettée n’y a d’intérêt. C’est pour cela que nous soutenons la démarche proposée par le gouvernement, ceci afin de régulariser les différents cas de surendettement et de leur permettre de retrouver rapidement un rythme de vie qui offre la possibilité de participer activement au tissu économique de notre canton. Les trois piliers proposés dans le projet de loi dénotent une stratégie complète et cohérente. L’élément central, à notre sens, consiste à régler le problème avant qu’il ne survienne. L’angle de la détection précoce répond donc à nos attentes. Reste à mettre en place un système efficace, sans alourdir significativement les services concernés par le projet. C’est donc à la grande majorité que notre groupe entrera en matière, acceptera le projet de loi ainsi que le décret, ceux-ci permettant de démêler des situations difficiles et de rendre une certaine autonomie aux personnes qui en ont besoin. En vue des compétences octroyées au Conseil d’État dans le projet de loi, la commission propose un amendement permettant au législatif d’obtenir un rapport tous les quatre ans sur le plan quadriennal global. Celui-ci sera accepté par notre groupe. Nous accepterons également le classement du postulat 18.202. Pour terminer, la commission propose un nouveau postulat afin d’étudier les voies et moyens de favoriser la perception de l’impôt à la source. Puisque l’objet de cette requête se fera sur une base volontaire, nous accepterons cette proposition.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 619 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec grand intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales concernant la lutte contre le surendettement. Le surendettement des ménages est un véritable fléau, conséquence directe des excès de notre société de consommation. Alors que la richesse globale n’a cessé d’augmenter, dans notre pays tout particulièrement, le phénomène a paradoxalement pris de l’ampleur ces dernières années : il touche bien sûr avant tout les personnes dont les ressources matérielles sont les plus limitées, mais aussi celles qui ne résistent pas à l’attrait d’un achat onéreux, ne relevant pas forcément toujours de la première nécessité, en contractant un leasing pour une voiture coûteuse par exemple. Qu’un imprévu survienne – accident, divorce, chômage – et le tourbillon infernal des factures impayées entraîne ses victimes dans le désespoir. Outre les effets matériels de l’endettement, il y a la honte, la déchéance, la détresse individuelle et familiale. Au-delà des personnes directement concernées, les conséquences du surendettement font cependant aussi beaucoup de « victimes collatérales » : familles et entourage d’abord, mais aussi créanciers, employeurs, services sociaux et, in fine, la collectivité tout entière : aux coûts consacrés au « filet social » s’ajoutent ceux des impôts ou des factures d’assurance-maladie impayés. Les chiffres sont impressionnants : en Suisse, pas moins de quatre personnes sur dix ont recours au crédit, sans compter les hypothèques, et sans que cela conduise nécessairement au surendettement. Ce chiffre est sans doute un peu plus élevé dans le canton de Neuchâtel, où deux tiers des dettes impayées concernent les impôts et les assurances-maladie, pour un montant annuel, si nous avons bien lu, de 4 millions de francs, qui restent à la charge des contribuables. Plus de 100'000 commandements de payer sont traités chaque année par l’office cantonal des poursuites. Bref, nous nous trouvons aujourd’hui devant une thématique d’importance, à la fois sous l’angle économique et surtout sous celui de la cohésion de notre société. Les député-e-s Vert’Libéraux et PDC se réjouissent donc que le Conseil d’État ait pris le taureau par les cornes et décidé de mettre en place un dispositif convaincant de lutte contre l’endettement dit « lourd », basé sur trois piliers complémentaires : la prévention d’abord, particulièrement importante, par exemple pour éviter que les jeunes ne tombent dans le piège du crédit facile ; puis la détection précoce, afin de stopper le plus vite possible la spirale ; et enfin les mesures curatives, quand les deux premiers barrages n’ont pas suffi. Compte tenu de l’ordre du jour chargé de notre session, de la qualité du rapport du Conseil d’État, qui fait un tour d’horizon très complet de la problématique, et du vaste consensus autour du projet proposé, par ailleurs déjà visible au moment de la consultation réalisée par le Conseil d’État l’an dernier, nous renoncerons à entrer dans le détail des différents éléments du dossier, ce qui a déjà été fait par nos préopinants. Il suffira de dire que le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi tel qu’amendé par la commission, et le projet de décret. Il s’opposera en revanche au classement du postulat 18.202, quand bien même le présent rapport du Conseil d’État répond largement à la préoccupation de ses auteurs. En effet, une étude sur le sujet est actuellement encore en cours : le postulat pourra donc être classé au moment de la publication de cette dernière. Enfin, notre groupe acceptera le postulat de la commission concernant les possibilités d’imposition à la source.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 juin 2020 PV, p. 620 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, pour le très bon accueil réservé à ce rapport. Merci aussi aux commissaires pour le travail effectué, qui a permis d’apporter encore quelques améliorations bienvenues au projet, notamment dans le cadre de l’implication à futur de votre Autorité, et de s’assurer que cette politique ait une visibilité au niveau du Grand Conseil. On se réjouit beaucoup du bon accueil que vous réservez à ce rapport parce que c’est vrai que c’est le fruit d’un travail important. C’est un projet qui a un long historique derrière lui. Pour certaines et certains, cela fait déjà peut-être cinq ou six ans qu’on leur dit « On vient l’année prochaine avec ce rapport ». Cela a mis du temps parce qu’au départ, on était dans un projet qui s’apparentait plutôt à un toilettage ou à une amélioration du fonds de désendettement qui existait historiquement, et puis, finalement, les travaux menés ont petit à petit démontré la nécessité d’une approche beaucoup plus large. Une réflexion de fond qui a finalement abouti à un projet qui est effectivement assez ambitieux, avec les trois piliers qui ont été rappelés, et puis qui est aussi devenu très transversal. C’est un rapport DEAS – nous nous adressons à vous avec cette casquette –, mais aussi un rapport DFS pour le troisième volet. Donc, c’est de toute façon un rapport du Conseil d’État, mais qui a vraiment impliqué fortement deux départements dans sa conception. Il implique aussi en tout cas deux des trois autres départements dans le déploiement, puisque, évidemment, il y a un lien étroit avec la question des poursuites au DJSC et, du côté du volet préventif, avec le domaine de l’éducation, avec tout ce que l’on souhaite déployer comme nouvelles mesures de prévention dans le domaine des écoles. C’est donc un rapport qui a une portée assez transversale dans l’action de l’État, dans le but non seulement, effectivement, de résoudre les points d’améliorations possibles qui avaient été identifiés par rapport aux mécanismes de désendettement, mais encore et surtout de vraiment structurer, déployer, intensifier les efforts en termes de prévention du surendettement. Nous rappelons aussi que, contrairement à ce que l’on peut avoir comme idée préconçue quand on n’est pas dans le domaine, le surendettement, cela arrive aussi à des gens qui ne sont pas en situation financièrement précaire, même à des gens qui parfois ont de très bons revenus et qui, malgré tout, suite à quelques événements qui s’enchaînent de manière inopportune… Les aléas de la vie font que très rapidement, on peut se retrouver, même quand on a une situation finalement relativement confortable au plan matériel, en situation de surendettement et en grande difficulté, puisqu’une fois que la spirale est enclenchée, il est très difficile d’en sortir. Cela a été relevé par l’ensemble des groupes, cette volonté de renforcer la prévention, c’est vraiment cela qui nous permettra d’avoir le plus d’impact. Et puis, évidemment qu’une efficacité accrue dans le volet curatif, la capacité à traiter des volumes plus importants, puis à valoriser l’expertise non seulement des partenaires avec lesquels on va continuer à travailler, mais aussi toute celle qui a été acquise du côté, notamment, de l’office de recouvrement de l’État, qui a quand même développé toutes ces dernières années des compétences par rapport à ses propres besoins, qui peuvent maintenant être mises à profit plus largement. Donc, évidemment que ce sera aussi important de pouvoir observer la mise en œuvre, et puis, il y aura probablement ici ou là des ajustements qui seront encore nécessaires par rapport à ce que l’on imagine. Nous comptons aussi sur vous pour nous accompagner dans le suivi du déploiement. En tout cas, nous nous réjouissons beaucoup, nous vous remercions encore une fois. Peut-être encore une réponse par rapport aux questions évoquées. Sur la question de savoir si la crise actuelle va d’emblée mettre cette nouvelle politique à rude épreuve, c’est assez difficile de le dire. Ce que l’on essaie de déployer avec la Confédération et les cantons depuis maintenant le début de cette crise Covid-19, c’est vraiment de faire en sorte que l’on apporte de la stabilité sur la situation financière des gens, donc que l’on garantisse le versement des salaires, au moins à hauteur de ce qui est garanti par les RHT, que l’on garantisse finalement une forme de stabilité dans la crise que l’on a traversée. Évidemment que des dégâts, il y en aura et que ce ne sera pas une stabilité absolue. On peut donc imaginer que cette péjoration de la situation d’un certain nombre de personnes va forcément accroître le risque de se trouver dans des situations de surendettement. C’est peut-être là aussi, sur le conseil, que l’on pourra avoir un impact qui permettra d’éviter justement des situations de surendettement qui seraient ensuite durablement péjorantes pour les gens. Avec une action rapide, on peut accompagner une dégradation du revenu et éviter de se trouver en situation de surendettement. Mais cela implique de prendre les choses en main rapidement. Ce n’est pas toujours possible parce que les inéquations, il y en a qui ne sont pas solubles. Mais lorsque c’est le cas, cela permet quand même de prendre des mesures assez rapidement, qui permettent justement d’éviter ensuite de faire exploser des frais de poursuite et d’entrer dans cette spirale très négative. On va donc essayer de déployer cela, de s’appuyer sur cette nouvelle politique, aussi dans le cadre de la crise que l’on traverse. Pour ce qui est des postulats – comme cela, nous n’aurons pas besoin d’intervenir à nouveau –, le Conseil d’État a de la compréhension pour le fait que vous refusiez le classement qu’il vous proposait sur une étude, qui certes a été lancée, mais dont on ne vous a pas communiqué les résultats, puisqu’ils ne nous sont pas encore connus. Et puis, le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat de la commission portant sur l’imposition à la source.

CD
Cédric Dupraz PVS 24 juin 2020 PV, p. 622 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de dénoncer ses petits camarades ! Alors, au vu des discussions au sein de la commission, vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol aurait souhaité l’application du système d’imposition à la source de manière volontaire, comme certaines communes l’appliquent – notamment celle du Locle, mais aussi d’autres cantons en Suisse romande –, ce qui permet, vous l’aurez compris, de favoriser l’entrée de trésorerie, notamment pour les collectivités publiques, mais aussi de limiter les risques d’endettement auprès des personnes. Cela contribue aussi à avoir un revenu net à la fin du mois pour les citoyens et les citoyennes. Nous tenons à préciser que nous sommes également bénéficiaire de cette prestation, même si c’était plus par idéologie que par des créances qui nous seraient imputées. Tout cela pour dire qu’au vu des discussions au sein de la commission – c’est vrai que l’ensemble des partis étaient sensibles à cette problématique, le chef du Département des finances également –, s’il y a un chemin pour arriver avec une solution de promouvoir ce type de mise en place d’imposition à la source de manière volontaire, comme cela se fait pour les permis B au sein des entreprises – d’ailleurs, les entreprises sont défrayées pour ce type de prestations –, si on pouvait le généraliser pour d’autres profils de citoyens et encourager son application, ce serait particulièrement judicieux. En l’occurrence, au vu des résultats au sein de la commission et au vu du postulat qui a été déposé, postulat de la commission, nous ne redéposerons pas cet amendement.