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Rapports

20.016

FISCALITÉ

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

FD
Frédéric Matthey-Doret LR 24 juin 2020 PV, p. 639 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité a consacré une séance au traitement de ce projet portant modification de la loi sur les contributions directes. Ces modifications sont d’ordre plutôt technique et imposées par le droit supérieur, donc la marge de manœuvre est plutôt limitée. C’est la question concernant le préavis communal et la communication faite aux commissions des finances et de gestion en cas d’octroi d’allégements fiscaux à des entreprises qui a occupé une grande partie des débats. Pour la commission, c’est un sujet très important qui nécessite un travail approfondi afin de trouver une solution adéquate. Les autres points ne posant pas de problème, la commission propose un amendement et un postulat afin de traiter séparément l’article 82, alinéas 2 et 4, et d’accepter le reste. Nous reprendrons la parole au moment de traiter l’amendement. La commission, pour le reste, propose à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi et de l’accepter avec les remarques faites précédemment.

AM
Antoine de Montmollin S 24 juin 2020 PV, p. 639 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste acceptera la série d’adaptations techniques proposées par le Conseil d’État dans les chapitres 2 à 7 de son rapport, sans que cela nécessite trop de débat. La marge de manœuvre en mains cantonales sur ces questions est en effet restreinte et les enjeux politiques ou fiscaux liés sont limités. Cette intervention pourrait s’arrêter là s’il n’existait pas un chapitre 8 dans ce rapport, beaucoup moins technique et beaucoup plus politique, proposant une modification de l’article 82 de la loi sur les contributions directes (LCdir) concernant les allègements fiscaux. En l’état, la proposition de l’exécutif de supprimer l’obligation, pour le canton, de solliciter un préavis des communes en matière d’allègements fiscaux et de diminuer le droit d’information de la COGES et de la COFI n’est pas acceptable. En effet, si nous comprenons la position délicate dans laquelle se trouve le Conseil d’État, pris entre les obligations LCdir et celles liées au secret fiscal, la solution proposée dans le rapport n’est pas satisfaisante. La question de la publicité des allègements fiscaux mérite un véritable débat, basé sur une documentation solide de la problématique et une consultation des communes notamment, ce qui n’est pas le cas du présent projet. C’est pourquoi le groupe socialiste a proposé un amendement à l’article 82 du projet du Conseil d’État, permettant d’en rester à la situation actuelle pour l’heure. Cet amendement, repris par la commission et complété par un postulat demandant au Conseil d’État d’approfondir sa réflexion sur la question, devra nous permettre de mener ce débat de manière sereine et constructive en temps voulu. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le projet de loi une fois amendé par la commission. Et c’est également très largement qu’il votera le postulat de la commission, en se réjouissant de la qualité des travaux sereins menés en commission et avec le Conseil d’État.

LD
Laurent Debrot PVS 24 juin 2020 PV, p. 640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe soutiendra les propositions de modifications de notre loi sur les contributions directes pour s’adapter au droit fédéral, mais refusera fermement la modification de l’article 82, qui concerne les allègements fiscaux. En effet, cet article a été introduit dans la nouvelle loi en l’an 2000, en reprise de la loi en vigueur. À l’époque déjà, le Grand Conseil avait soulevé que l’alinéa 2, qui exigeait que les conseillers communaux devaient donner leur avis, n’était pas appliqué. En 2010, le Grand Conseil, découvrant qu’il restait 140 entreprises qui étaient allégées fiscalement sans qu’aucune commune n’ait été consultée, a introduit un alinéa 4 demandant que la commission, puis les commissions de gestion et des finances soient informées régulièrement des allègements accordés. L’année passée, notre groupe a échoué à demander que les allègements soient rendus publics. Aujourd’hui, cet article 82, en particulier les alinéas 2 et 4, n'est tout simplement pas respecté par le Conseil d’État. Il est dès lors de bonne guerre qu’il propose de les supprimer purement et simplement ! Le Conseil d’État invoque le secret fiscal. Notre groupe ne cesse de répéter qu’il ne s’agit pas de secret fiscal tant que l’on ne dévoile pas les revenus imposables et les impôts dus. Mais rendre public le taux appliqué, ou plutôt pas appliqué, est un devoir républicain de transparence. Notre groupe soutiendra le postulat de la commission et se réjouit que le Conseil d’État précise ses compétences et devoirs en matière de transparence, et nous l’encourageons à demander enfin un avis de droit clair sur cet objet. En attendant la modification de la loi, pour autant que les amendements soient acceptés tout à l’heure, nous rappelons que le Conseil d’État est toujours soumis à la loi, en particulier aux alinéas 2 et 4 de l’article 82 et à la transparence qui y est liée.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché sur les rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité concernant le projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes. Disons-le d’emblée, ces deux rapports n’ont pas suscité de grandes discussions au sein de notre groupe, dans la mesure où ils traitent essentiellement d’une adaptation de notre législation en matière de fiscalité aux nouvelles dispositions fédérales, qui ne laissent guère de marge de manœuvre au législateur neuchâtelois. Concernant les amendements et le postulat proposés par la commission, le groupe Vert’Libéral- PDC attendra la position du Conseil d’État pour se déterminer.

FD
Frédéric Matthey-Doret LR 24 juin 2020 PV, p. 640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical se montrera favorable à ce projet de loi, dans la mesure où cela concerne une série de modifications du droit cantonal, imposées par les pratiques ou par le droit fédéral. Nous jugeons que ce sont des adaptations techniques, sans réelle marge de manœuvre. Nous n’allons pas revenir sur chaque article. Nous apportons notre position sur l’article 82, alinéas 2 et 4, concernant le préavis communal et la communication faite aux commissions des finances et de gestion en cas d’octroi d’allégements fiscaux à des entreprises. Nous combattrons majoritairement l’amendement de la commission Fiscalité. Nous partageons majoritairement les préoccupations du Conseil d’État sur la sensibilité de ces informations et les problèmes que cela peut poser sous l’angle du secret fiscal. De plus, la fiscalité des entreprises a été largement revue ces dernières années, afin d’être principalement en mains du canton, qui est le point unique de discussion sur ces questions. Cet article n’a également plus la même portée, car le nombre d’allégements a largement diminué durant les dernières années. Donc, nous combattrons cet amendement, mais s’il devait être adopté, nous soutiendrions le postulat déposé par la commission Fiscalité afin d’étudier la manière de modifier cet article pour respecter le secret fiscal et s’adapter aux pratiques et enjeux actuels.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 24 juin 2020 PV, p. 640 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, pour l’essentiel, ce rapport porte sur une harmonisation du droit cantonal au droit fédéral, qui a évolué en fonction de différentes modifications dans plusieurs domaines, domaine de l’énergie, domaine des jeux d’argent, domaine de l’exonération pour but idéal. Les modifications qui vous sont proposées sont donc essentiellement techniques, sans grands enjeux politiques. Elles portent sur la prescription pénale, les sanctions qui sont harmonisées au plan suisse, pour une part, qui sont d’ailleurs déjà appliquées telles quelles en vertu du droit fédéral, qui l’emporte sur le droit cantonal lorsque celui-ci n’a pas été adapté. Nous rappelons ici la posture qu’a prise le Conseil d’État dans toutes les révisions purement techniques qu’il vous a proposées au cours des dernières années dans ce domaine, puisque le droit fédéral évolue régulièrement dans le domaine fiscal. Par souci de simplicité, chaque fois qu’il n’y a pas de véritable enjeu politique, les limites que doit poser le canton sont reprises purement et simplement de ce qui est appliqué au niveau de l’impôt fédéral direct, ce qui permet non seulement une simplification dans l’application du droit fiscal – on applique les mêmes limites pour l’impôt fédéral que pour l’impôt cantonal et communal –, mais aussi une meilleure lisibilité de la fiscalité. C’est la même systématique qui a été reprise dans le rapport qui vous est proposé. Partout où le canton dispose d’une marge de manœuvre, sur plusieurs points, l’adaptation est faite de manière automatique, sans que le canton dispose de réelle marge de manœuvre. Reste effectivement la question qui a fait débat en commission, celle de la communication des éléments liés aux allègements fiscaux, avec deux dispositions qui effectivement ne sont pas appliquées aujourd’hui, depuis très longtemps considérées comme contraires au principe du secret fiscal. Nous devons commencer par corriger tout de suite les propos de M. Laurent Debrot : le secret fiscal n’est pas limité aux revenus et au montant d’impôt payé. Le secret fiscal est même instauré pour de tout autres motifs, en particulier lorsque l’on parle d’entreprises. Lorsque l’on parle d’allègements, les entreprises nous remettent des plans d’affaires, des perspectives de développement, des projets d’emplois, des informations qui peuvent tomber sous le sceau du secret commercial, avec des secrets d’affaires, des éléments stratégiques qui peuvent leur permettre de gagner des marchés. Ces éléments sont l’essentiel de la raison pour laquelle il y a un secret fiscal, et leur divulgation peut nuire à l’entreprise. Nous reviendrons sur d’autres éléments qui peuvent nuire à l’entreprise, mais on ne peut pas laisser dire que le secret fiscal est limité aux questions liées au revenu imposable et au taux d’impôt appliqué. S’agissant de la consultation, on ne parle pas seulement d’information, on parle de consultation des communes. S’agissant de la consultation des autorités communales, nous rappelons que cette disposition a été introduite lorsque les communes sièges d’une entreprise percevaient 50% de l’impôt cantonal et communal sur les personnes morales. C’est aujourd’hui 25% lorsque l’on enlève la part cantonale et que l’on enlève encore la partie qui est redistribuée entre l’ensemble des communes à travers le fameux pot commun ; on arrive à peu près à un quart du montant de l’impôt auprès de la commune siège. L’importance de l’impôt personnes morales s’est donc drastiquement réduite pour les communes. Les communes, depuis plusieurs années maintenant, ne taxent plus. C’est le canton qui est la seule autorité de taxation. Les communes, dans le domaine des personnes morales, ne fixent plus le taux d’imposition. Donc, lorsqu’une commune ne perçoit que 25% du produit de l’impôt – et encore, c’est un tiers de cela si on ajoute l’impôt fédéral, mais disons un quart de l’impôt –, qu’elles n’ont rien à dire sur le taux et qu’elles ne taxent plus, il est évidemment difficile de considérer – et nous parlons bien là de l’impôt sur les personnes morales – qu’elles demeurent une autorité fiscale. Ce, d’autant qu’elles n’ont plus aucune pratique de la législation fiscale et que le secret fiscal n’est pas qu’une question de savoir ce que l’on divulgue ou ce que l’on ne divulgue pas. C’est une question de pratique, qui est incluse dans la pratique quotidienne d’une autorité, avec des dangers relativement importants lorsque l’on se contente de divulguer une information et que l’autorité n’est pas habituée à faire la distinction entre ce qui peut être partagé et ce qui ne peut pas l’être. Nous rappelons aussi que la règle du secret fiscal n’est pas un choix cantonal, c’est une règle qui s’applique à toutes les autorités fiscales de ce pays. En complément de cette contrainte, s’appliquent aussi, pour les sociétés ou la plupart des sociétés dont on parle, les règles d’information pour des sociétés cotées en bourse. Divulguer une information est une chose en soi ; le moment auquel on divulgue cette information est soumis aussi à des règles extrêmement strictes, avec des conséquences qui peuvent être sévères pour ceux qui ne respecteraient pas ces règles lorsque l’entreprise est cotée en bourse. Tous ces éléments plaident clairement pour que les autorités fiscales, au sens premier du terme, ne partagent pas les informations qu’elles détiennent sur les entreprises. Or, une autorité communale à qui l’on demanderait de se prononcer en donnant un préavis sur un allègement et qui ne pourrait pas être informée sur les conditions de développement de l’entreprise, sur le plan d’affaires qui nous a été remis, c’est évidemment un préavis qui est bidon, qui n’a aucun sens et qui engage même à tort l’autorité communale. Toutes ces raisons plaident, aux yeux du Conseil d’État, clairement pour que cette règle du préavis soit abrogée, ce d’autant qu’il ne s’agit pas d’un recul ; elle n’est pas appliquée, vous l’avez rappelé, depuis de nombreuses législatures. Ce n’est pas le fait non plus des autorités actuelles. Nous aimerions insister aussi sur le fait que si l’on devait divulguer des informations aux autorités communales, qui ensuite les divulgueraient plus loin – ce qui est arrivé par le passé, notamment avec des informations qui se sont retrouvées diffusées auprès de conseils généraux –, ce ne sont pas les autorités communales qui feraient l’objet de sanctions, mais l’autorité fiscale – dès lors que l’on ne considèrerait plus l’autorité communale comme une autorité fiscale –, c’est l’autorité fiscale qui a divulgué à l’autorité communale qui ferait l’objet de sanctions, et pas l’autorité communale, en partageant trop largement cette information. Enfin, même si – et on peut nous en faire le reproche – nous n’avons pas consulté les autorités communales sur cette modification, considérant qu’il s’agissait d’entériner dans les textes la pratique, encore une fois, en vigueur depuis de très nombreuses années... Donc, on n’a pas consulté les communes, on peut nous faire ce reproche, mais même si on ne les a pas consultées, nous savons aujourd’hui que plusieurs autorités communales ne veulent juste pas donner ce type de préavis, ne souhaitant pas porter la responsabilité de faire le choix entre exonération, respectivement pertes de projets ou pertes d’emplois lorsque les allègements sont liés au développement de l’emploi ou au maintien de l’emploi, comme le permet le droit fédéral. Donc, certaines autorités communales ne souhaitent même pas être consultées. Voilà pour l’essentiel des motivations du gouvernement, ce qui nous permet de dire que nous ne lâcherons pas cette question. Nous nous étions d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises en réponse à des interventions, notamment de M. Cédric Dupraz par le passé, en disant que si vous souhaitiez que l’on applique cette disposition, on la ferait modifier parce qu’elle pose trop de problèmes. Le Conseil d’État est très reconnaissant à la commission d’avoir reconnu le problème, ce qui est quand même un progrès par rapport à la situation difficile dans laquelle on se trouve aujourd’hui. Il y avait quasi-unanimité dans la commission pour reconnaître que la position de l’autorité fiscale, avec cette disposition cantonale qui ne peut pas être appliquée, était clairement problématique. Nous sommes reconnaissant que ce problème soit maintenant reconnu. Le Conseil d’État, si l’amendement devait être accepté, n’abandonnera pas cette question. Il souhaite même que le postulat soit adopté, si l’amendement l’est également, pour que l’on puisse poursuivre cette question. On le fera avec la commission, on le fera en consultant les communes, et pourquoi pas en demandant des avis de droit complémentaires si c’est nécessaire. Dans ce sens, on ne va pas aujourd’hui faire un combat et s’acharner pour essayer de vous convaincre si vous pensez qu’il faut encore un peu de temps, mais encore une fois, il ne s’agit pas pour nous d’abandonner cette proposition de modification de la législation sur ce point, il s’agit juste de la différer éventuellement. À partir de là, on laisse évidemment à chaque groupe le soin de se faire son opinion et de voter en son âme et conscience.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 juin 2020 PV, p. 643 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Puisque nous n’avions pas annoncé la position du groupe… Donc, comme nous l’avions dit avant, c’était en fonction de la position du Conseil d’État. Une grande majorité du groupe refusera l’amendement de la commission. Il acceptera en revanche le postulat, puisque, apparemment, il n’est contesté par personne.