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Rapports

20.022

POLITIQUE RÉGIONALE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Transcription des débats

CG
Claude Guinand LR 27 mai 2020 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

34,8 millions de francs, dont 50% à charge de la Confédération, à octroyer sous la forme de subventions à fonds perdu pour 6,8 millions de francs et 28 millions sous la forme de prêts en faveur du programme cantonal neuchâtelois, et 715'000 francs à octroyer sous la forme de subventions à fonds perdu en faveur du programme intercantonal de Suisse occidentale. Même si ces montants sont à 50% à charge de la Confédération, ils restent néanmoins très importants pour notre canton, dans des années où nos finances vont être mises à mal. La charge des intérêts sur les montants empruntés s’élèvera à environ 600'000 francs jusqu’à 2023. Ce que l’on nous demande aujourd’hui au travers de deux décrets, c’est la reconduction de conventions-programmes mises en place il y a quelques années. Si le groupe libéral-radical est favorable à ce projet, il regrette qu’au vu des montants engagés, il n’ait pas fait l’objet d’un traitement préalable en commission. Cela a déjà été signalé hier pour d’autres programmes. Mis à part cela, nous remercions le Conseil d’État pour ce rapport très fouillé et complet. Nous encourageons le Conseil d’État à miser sur des projets qui combleront les risques et faiblesses mentionnés dans son bilan de la période 2016-2019. Nous citons : - faiblesses : des projets apportés encore trop restreints avec des projets industriels encore trop expérimentaux et trop peu d’innovations touristiques, qui ont été principalement infrastructurelles ; - menaces : peu d’impact sur l’économie régionale, avec des difficultés de passer de l’expérimentation technique au modèle d’affaires. À noter que nous ne connaîtrons le résultat du programme 2016-2019 qu’à fin 2023, puisque les montants réservés n’ont pas encore été tous versés. Nous attendons donc avec impatience le bilan qui sera fait des années écoulées. En ce qui concerne le programme 2020-2023, nous y sommes favorable. Nous pensons en effet que financer des projets créateurs de valeur va, dans cette période troublée, apporter une bouffée d’oxygène à notre économie, en termes larges, et à notre tourisme. Comme déjà mentionné, nous demandons au Conseil d’État de se focaliser sur des projets novateurs. En conclusion, le groupe libéral-radical acceptera les deux décrets qui nous sont présentés aujourd’hui.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 27 mai 2020 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec intérêt sur le rapport quadriennal du Conseil d’État sur la politique régionale. Comme notre préopinant, compte tenu de l’importance des montants demandés mais aussi de la thématique abordée, notre groupe s’est d’abord étonné de constater qu’aucune commission ne s’est penchée sur ce dossier avant son traitement au plénum aujourd’hui. Certes, on peut imaginer que, sur le principe, le consensus sera large, comme toujours dans les circonstances où nous octroyons des crédits dont les montants sont doublés par un subventionnement fédéral. Et, oui, nous sortons tout juste d’une « situation extraordinaire » qui a profondément perturbé le cours normal des travaux parlementaires. Mais tout de même : ce rapport quadriennal fait le bilan de quatre années d’investissements conséquents dans des secteurs clés pour le développement économique de notre canton – un bon bilan, que l’on qualifiera toutefois de nuancé – et il dessine les axes d’intervention pour les quatre prochaines années, avec à la clé un volume de crédits à octroyer de tout de même près de 35 millions de francs, pour moitié à la charge du canton. À cela s’ajoute un second crédit d’un peu plus de 700'000 francs destiné à des soutiens ciblés, à fonds perdu. Commençons par dire deux mots du bilan. Le Conseil d’État souligne à juste titre l’importance de la politique régionale, dont les financements constituent les fondements de sa « stratégie d’appui au développement économique », dans deux secteurs clés notamment que sont l’industrie et le tourisme. Disons-le sans détour : il est difficile à ce stade de se faire une idée précise de la pertinence des choix opérés et de l’impact des mesures. D’abord parce que ces mesures sont fragmentées en quatre volets distincts : transfrontalier, intercantonal, régional et cantonal. Même si un effort évident est entrepris pour assurer la cohérence d’ensemble de ces différents niveaux de mise en œuvre, la subdivision de volumes de financements, qui restent proportionnellement modestes, dans des structures qui se superposent, avec des géométries variables en termes de gouvernance, ne facilite pas leur lisibilité. Le fractionnement entraîne par ailleurs, et par la force des choses, une augmentation des coûts de gestion et de coordination. Le rapport nous dit que le Conseil d’État et les bénéficiaires des subventionnements sont globalement satisfaits des appuis mis en place. C’est sans doute un élément positif, dont on admettra toutefois qu’il est peu étonnant et qu’il ne nous dit encore pas grand-chose du critère central qui permet d’évaluer la pertinence d’une politique, à savoir son impact. Le Conseil d’État le reconnaît lui-même dans son rapport, en particulier dans le domaine du tourisme : nombre de projets ont été validés, mais leur concrétisation tarde à se mettre en place et à déployer ses effets. L’analyse des principales forces, faiblesses, menaces et opportunités de la période 2016-2019, qui se trouve aux pages 17 et suivantes de son rapport, résume assez bien la problématique. Son corollaire, qui illustre de manière assez spectaculaire la difficulté de dire quoi que ce soit à ce stade de l’effet des financements, c’est l’information qui se trouve presque incidemment une dizaine de pages plus loin dans le rapport. On y découvre qu’à ce jour, si tous les crédits disponibles pour la période en question ont été attribués, seule la moitié des 3,5 millions de francs destinés au soutien à fonds perdu a été versée, et à peine plus de 500'000 francs sur un total de 29 millions qui concernent les prêts remboursables. Soit, au total, 2% du montant à disposition. Même si l’on comprend bien qu’il s’agit essentiellement de projets d’infrastructures ou d’immobilier parfois assez lourds, comme le pôle économique prévu à La Tène, on peut quand même s’étonner d’un niveau d’engagement aussi bas après quatre ans. Nous serons intéressé d’entendre les explications, à ce propos, du Conseil d’État, et surtout son appréciation sur les perspectives et les délais de réalisation effective des différents projets validés. Au passage, nous souhaiterions également que le Conseil d’État nous dise, une fois que ces financements seront versés, quelles sont les conditions de remboursement et s’il estime vraisemblable que ces prêts seront entièrement amortis un jour par leurs bénéficiaires. Enfin, pour revenir à la question du fractionnement des programmes régionaux que nous abordions tout à l’heure, est-ce que le Conseil d’État estime qu’une simplification serait souhaitable et possible ? Concernant maintenant la prochaine période quadriennale, on ne peut que se réjouir que le Conseil d’État appelle de ses vœux une plus grande concrétisation des intentions et des idées identifiées durant les quatre années qui viennent de s’écouler. Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, les accents mis par le Conseil d’État sur l’innovation, la durabilité et le numérique sont des incontournables, qu’il convient de saluer et de soutenir. Et comme le souligne le rapport, il ne s’agira plus seulement, à l’avenir, de créer de la richesse ; cela, les entreprises et les institutions de recherche du canton, avec leur personnel qualifié, sont capables de le faire depuis longtemps. Non, il faudra, pour reprendre le terme qui est utilisé, aussi « capter » cette richesse, comme on le ferait d’une source, pour que ses retombées irriguent mieux et de manière durable notre territoire et profitent beaucoup plus à la population neuchâteloise. Cela signifie bien sûr des emplois et des rentrées fiscales, mais aussi de l’innovation en termes de services, de gestion, de mobilité ou encore de développement territorial, autant de domaines qui permettent un vrai développement durable, respectueux des ressources de notre canton et de notre planète. Bref, le groupe Vert’Libéral-PDC, malgré les réserves et les interrogations exprimées plus haut, soutiendra les deux projets de décrets, car s’il est impossible de dire à l’heure actuelle si les choix spécifiques qui ont été faits porteront les fruits espérés, notre groupe partage les analyses du Conseil d’État sur la direction à prendre pour le développement de notre canton, et il soutient tous les investissements qui pourront contribuer à atteindre les objectifs qui en découlent.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 27 mai 2020 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport du Conseil d’État relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale est en premier lieu un rapport d’information sur ce qui s’est fait dans le canton ces quatre dernières années. C’est ensuite un programme d’action permettant de décliner la politique fédérale et cantonale pour la période 2020-2023. Les deux projets de décrets nous demandent d’accorder les moyens nécessaires pour déployer une large palette d’outils de soutien économique, sous forme de subventions ou de prêts. Ils sont indispensables aux futurs engagements quadriennaux. La nouvelle politique régionale fédérale est, nous le savons, un instrument de déploiement stratégique pour soutenir le développement des régions excentrées et de montagne – autrement dit, des cantons comme le nôtre – en complément de l’activité des métropoles économiques du pays. La participation de la Confédération provoque un effet démultiplicateur pour lever des fonds cantonaux et privés. Les projets de l’annexe 1 en témoignent. Avec cet effet de levier, la Confédération contribue à la création et à la sauvegarde d’emplois, tout en tentant d’éliminer les inégalités régionales. Elle veut renforcer l’innovation et la création de valeur ajoutée, en s’appuyant sur le dynamisme et les forces locales. C’est un instrument précieux pour le canton de Neuchâtel, pour consolider les filières industrielles, soutenir les PME innovantes et stimuler le potentiel de la filière touristique. Les projets doivent répondre à des critères d’éligibilité définis au plan fédéral, comme l’implication de plusieurs partenaires ou la prise en compte du développement durable. À ce propos, le Conseil d’État peut-il nous préciser comment est évaluée la qualité des projets soumis, en particulier sous l’angle de la durabilité ? Le rapport présente les programmes auxquels participe le canton, avec différents partenaires, nos voisins plus ou moins proches. Le programme de Suisse occidentale se développe autour de plateformes de mise en réseau, de promotion des savoir-faire et d’organismes de coaching. Le programme Arc jurassien poursuit deux objectifs stratégiques : favoriser l’émergence de projets collaboratifs dans le secteur industriel et renforcer la structuration d’un système touristique intégré autour d’une destination. Le Conseil d’État peut-il nous dire si ces programmes intercantonaux permettent de mieux positionner le canton ? Le chapitre sur le programme cantonal livre une intéressante analyse sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces. Il dégage quatre axes d’action. Le premier encourage les expérimentations ouvertes collectives et intersectorielles, en tentant de réinventer certaines manières de faire et d’accroître la capacité d’innovation. Le deuxième axe tentera de promouvoir une industrie de solutions orientée vers la demande et la mise en place de nouveaux modèles de collaboration. Le troisième axe sera celui du tourisme, un tourisme augmenté, avec une offre attractive et transversale en lien avec des activités économiques et culturelles du canton. Il devient urgent de montrer qu’il y a d’autres sites à découvrir et apprécier que le Creux-du-Van, même si celui-ci reste un élément remarquable ! Le dernier axe soutiendra des transformations systémiques pour répondre aux défis socio-économiques et environnementaux. Il s’agira d’être proactifs et de ne pas subir les changements, mais de les appréhender et d’en tirer profit. Le groupe socialiste apprécie les bilans et les projections du rapport, qui démontrent – s’il faut encore le démontrer, en ce moment de crise – l’importance du rôle que doit jouer un État pour stimuler l’économie, lui donner les impulsions nécessaires. Ces aides, réfléchies et bien calibrées, peuvent être efficaces pour aider à imaginer et lancer des projets, notamment dans des domaines ou des régions où cela est moins facile. L’addition des subventions fédérales et cantonales permet aussi de viser un équilibre régional et d’éliminer les inégalités. Mais il ne sert à rien de viser la croissance pour la croissance ou de stimuler des projets qui ont potentiellement des effets globaux néfastes. Il est important d’incorporer dans les axes de développement des critères clairs, notamment au plan de l’écologie et de la durabilité. Le progrès ne pourra pas se faire contre les équilibres naturels et il ne doit pas accroître les inégalités sociales. Le Conseil d’État a-t-il l’intention de soutenir des projets qui innovent aussi du point de vue social, avec, par exemple, d’autres formes d'organisation du travail comme l’économie sociale et solidaire ou les coopératives ? Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux décrets qui sont liés à ce rapport, en faveur du programme intercantonal de Suisse occidentale et pour la réalisation du programme cantonal. Nous vous invitons à faire de même et vous remercions de votre attention.

MA
Marc Arlettaz UDC 27 mai 2020 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Souvent, dans les objets qui sont soumis à notre Autorité, la longueur et la complexité des débats ne sont pas proportionnelles à l’importance des montants. Vous nous permettrez donc d’être bref, malgré des montants qui sont effectivement – et cela a été dit par nos préopinants – importants, quand bien même l’effet de levier est notable quant à la part de financement fédéral. Un regret, partagé par certains qui se sont également exprimés avant, de ne pas avoir pu débattre de ce dossier en commission, en comprenant bien évidemment pour quelle raison cela n’a pas été possible, mais un regret, car ce rapport, relativement dense, avec un véritable inventaire à la Prévert à l’annexe 1, aurait bien mérité une discussion, qui aurait permis d’identifier les enjeux principaux et qui aurait certainement permis aussi d’approfondir un peu les projets les plus importants. Cela étant, nous n’avons pas de doute sur le bien-fondé global de ce programme, nécessaire, de soutien à des projets régionaux dans un canton qui a bien besoin d’une unité entre ses différentes régions, quand bien même, et nous dirions même d’autant plus avec une situation financière et économique qui sera compliquée dans les mois et les années à venir. Il en va du dynamisme de notre canton, que nous appelons évidemment toutes et tous de nos vœux. Dès lors, le groupe UDC acceptera les deux projets de décrets qui lui sont soumis.

VP
Veronika Pantillon PVS 27 mai 2020 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol regrette aussi que ce rapport n’ait pas été renvoyé en commission. Nous sommes bien consciente que ces rapports sur la nouvelle politique régionale, ou NPR, reviennent tous les quatre ans, mais les montants engagés ne sont pas négligeables et un débat en petit cercle ne serait, à notre avis, pas du luxe. Le but de la NPR est d’éliminer les inégalités régionales et de créer et sauvegarder des emplois dans les régions concernées. Notre canton a donc tout à y gagner. Notre groupe est tout à fait favorable à ces deux décrets et à l’octroi des montants proposés. Nous avons tout de même un point à soulever. Le rapport nous explique que les projets retenus doivent répondre à différents critères comme, par exemple, le fait qu’ils doivent concerner des systèmes exportateurs, viser la coopération, aider au démarrage et à la visibilité des projets, avoir un caractère innovant, être durables et éviter la distorsion de la concurrence. Un élément qui intéresse notre groupe particulièrement est naturellement l’aspect développement durable. Nous avons regardé la liste des projets de ces dernières années et l’aspect durabilité ne saute pas aux yeux. Si nous comprenons que ce soit bien le cas avec un projet de la plateforme Platinn, que nous citons en exemple, qui vise à dépolluer les gaz d’échappement maritimes, cela semble plus problématique avec d’autres projets, citons au hasard un projet de diagnostic ophtalmologique ou le Salon annuel de la sous-traitance horlogère à La Chaux-de-Fonds. Si le volet « économique » est bien reconnaissable, le volet « environnement » n’apparaît pas de manière évidente. Nous craignons que l’aspect de durabilité figurant dans la loi ne soit uniquement un faire-valoir. Le Conseil d’État pourrait-il nous donner son appréciation à ce sujet ? Nous l’en remercions d’avance.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 mai 2020 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, nous aimerions remercier les différents groupes pour l’excellent accueil réservé à ce rapport. C’est aussi avec regret que le Conseil d’État a dû renoncer, quelque part, au passage en commission, parce que c’est l’occasion d’échanges qui sont assez riches en général, et qui permettent à la fois à un membre du Conseil d’État mais aussi aux collaborateurs des services de pouvoir échanger directement avec vous au parlement. Alors, on le fait régulièrement avec les sous-commissions de gestion et des finances du département, donc avec un suivi et des échanges qui portent sur les stratégies qui sont déployées en matière d’appui au développement économique, mais il est clair que ces rapports quadriennaux ont aussi cette fonction de permettre un partage d’informations et un échange de vues qui sont généralement enrichissants. On ne pourra pas le faire cette fois-ci malheureusement. Nous dirions que c’est un peu moins grave et, quelque part, on avait une chance sur deux que cela tombe mieux ou moins mal, c’est-à-dire que l’on a quand même, dans la nouvelle politique régionale, des cycles qui sont fondés sur des rythmes de huit ans au niveau fédéral, et on est là dans le milieu du cycle fédéral de huit ans, donc voilà… Ce n’est donc quand même pas un changement de stratégie fondamental ou une évolution majeure : on est dans la continuité du programme qui a été déployé et qui se termine, et dont nous faisons le bilan dans le rapport. Cela aurait été beaucoup plus ennuyeux si on avait dû se priver de ce passage en commission si on avait été au terme d’une de ces périodes plus longues de huit ans et avec une évolution peut-être plus forte de la stratégie qui serait envisageable à cette échéance-là, même si, en tout cas à ce jour, on ne le souhaite pas, parce que le cadre et la stratégie fédérale nous conviennent très bien ! Il faut bien relever quand même que cette nouvelle politique régionale – cela a été rappelé par l’intervenante du groupe PopVertsSol dans sa dernière intervention – est très en phase, finalement, avec les enjeux du canton. Neuchâtel est un canton industriel, un canton exportateur ; la base de la nouvelle politique régionale est quand même de renforcer justement la base à l’exportation, avec la dimension industrie et touristique, et donc on s’y retrouve très bien. C’est un outil extrêmement précieux, qui se déploie avec ces différents niveaux géographiques qui ont été relevés. Le cœur, c’est évidemment les programmes cantonaux, mais il y a aussi toute une dimension intercantonale qui est très utile, sur laquelle nous reviendrons, et qui joue vraiment un rôle complémentaire. Mais le cœur doit rester les programmes cantonaux, c’est aussi important de le souligner : on se bat dans les cantons pour que ce soit le cas, que l’on ne bascule pas dans une logique où l’on n’utiliserait l’outil qu’au plan intercantonal. Il y a un double enjeu, à la fois d’alignement avec les politiques que l’on déploie localement dans les cantons, parce que c’est quand même nous qui, quelque part, avons les forces d’appui au développement économique ; elles ne sont pas localisées principalement au niveau intercantonal. Et puis, par ailleurs, il y a un enjeu de répartition de la manne, parce qu’elle n’est pas infinie, et il faut quand même bien savoir que cette manne est réservée à des cantons qui ne sont pas les grands centres métropolitains du pays ; par contre, les grands centres métropolitains du pays participent à la nouvelle politique régionale à travers les programmes intercantonaux, donc plus on en met dans les programmes intercantonaux, plus on va soutenir Genève, Zurich, etc. avec la nouvelle politique régionale, alors qu’au départ, l’objectif, c’était quand même de remplacer la Loi sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Quand on l’aura complètement remplacée et qu’on investira massivement à Zurich pour développer des régions, cela va quand même être difficile à expliquer. On a donc ce double enjeu, pour vous donner quelques éléments du cadre global. Si nous venons maintenant sur le canton de Neuchâtel plus particulièrement, nous souhaitons relever que le canton – c’est un cocorico –, nous croyons vraiment pouvoir dire qu’il est reconnu pour une mise en œuvre exemplaire de la nouvelle politique régionale par le SECO. Cela se traduit aussi par l’augmentation relative des moyens qui nous sont octroyés, à l’encontre d’une dynamique plus largement observée au niveau suisse, et on peut vraiment s’en réjouir. Néanmoins, c’est aussi le fruit d’une volonté d’amélioration continue qui implique de faire des bilans critiques, qui comprennent également une dimension critique, et nous croyons que c’est dans cet état d’esprit que les faiblesses qui ont été relevées ont été listées dans le rapport, en toute transparence, et avec la volonté d’avoir un maximum d’impact à travers les moyens qui sont déployés, qui sont effectivement importants. Si nous disons aussi quelques mots des forces qui sont les nôtres dans la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale, c’est l’absence de fractionnement de ce programme de mise en œuvre cantonale pour le volet cantonal. On ne crée pas des pots qui sont ensuite répartis à différents endroits du territoire, comme cela peut se faire dans d’autres régions, on ne décentralise pas l’expertise pour l’appréciation des dossiers de nouvelle politique régionale, mais on se base vraiment sur l’appui à des dynamiques de projets qui sont portés par des acteurs économiques. Et cela, c’est vraiment important : c’est un outil d’appui au développement économique, pas un outil de conduite du développement économique ou un outil de financement de projets qui seraient les nôtres. On doit appuyer les acteurs qui mènent des projets qui s’inscrivent dans le cadre que l’on veut soutenir et qui répondent aux orientations qui ont été choisies au plan stratégique. Un autre aspect extraordinairement important pour nous et qui fait vraiment écho à une difficulté réelle que l’on rencontre dans le développement économique du canton, à travers notre histoire, c’est que c’est un outil qui est vraiment utile et efficace pour décloisonner. On ne peut pas soutenir le projet d’une entreprise pour elle-même. C’est la loi sur l’appui au développement économique qui donne des outils, on a des moyens cantonaux pour cela, mais la nouvelle politique régionale n’intervient pas. On est dans des démarches collectives, dans des démarches où l’on va fédérer des acteurs pour réaliser ensemble un projet, et donc on va décloisonner l’écosystème. Et cela, c’est quelque chose dont on a vraiment besoin par rapport à un environnement qui évolue très vite, avec toute l’introduction du numérique, toute l’évolution des compétences, tout l’enjeu environnemental aussi. Quand on parle de développement durable – et cela nous permet d’évoquer ce point-là aussi –, certains des projets ont un impact vraiment important ! Tous ceux qui portent par exemple sur la mutualisation des équipements ou des locaux industriels, c’est vraiment un impact important en termes de durabilité. Grâce à la nouvelle politique régionale, on a pu soutenir l’émergence de toute une offre d’hôtels d’entreprises dans le canton, dans lesquels les entreprises peuvent disposer de surfaces qui sont flexibles, qui répondent à leurs besoins, où on mutualise tous les équipements lourds, et donc on a vraiment un impact environnemental moindre et aussi une utilisation durable des infrastructures bâties, qui sera bien meilleure si on a plusieurs acteurs qui se partagent un bâtiment – et donc on peut remplacer peut-être un acteur qui part par un nouvel acteur qui vient – que d’avoir des immenses structures, et lorsque l’activité s’interrompt, qu’elle évolue ou qu’elle n’a plus les mêmes besoins, on reste avec des friches industrielles sur les bras. C’est effectivement gagnant pour les entreprises parce qu’elles évitent d’investir leurs moyens disponibles dans la pierre, elles l’investissent dans leur développement, et c’est aussi profitable pour la collectivité, pour l’utilisation du sol et pour l’environnement. C’est un exemple parmi d’autres des impacts que l’on peut avoir peut-être avec cette nouvelle politique régionale. Donc, pas de fractionnement, des projets réellement portés par les acteurs, un bon alignement – et cela a été relevé aussi, merci de l’avoir fait – avec la politique cantonale d’appui au développement économique : ce n’est donc pas un outil à côté, c’est vraiment un outil au centre, parmi la palette d’outils que l’on utilise, et chaque fois qu’un projet est éligible à la nouvelle politique régionale dans les projets que nous traitons en matière d’appui au développement économique, nous allons évidemment le faire passer sous l’angle de la nouvelle politique régionale pour faire marcher l’effet de levier avec l’argent fédéral. Finalement, il y a cette question des différents niveaux géographiques, et elle a toute son importance. Il faut bien comprendre que la nature des outils et des préoccupations qui nous portent aux différents niveaux d’intervention de la nouvelle politique régionale, nous en traitons trois dans le cadre du présent rapport, et il y en a un quatrième, qui est le volet transfrontalier, qui répond à d’autres rythmes, mais si on se focalise sur les trois, on a le niveau cantonal, que nous avons largement évoqué, et ensuite, on a les deux niveaux intercantonaux différents. L’Arc jurassien, pour nous, c’est vraiment très important sous l’angle touristique, puisqu’on a une destination Jura & Trois- Lacs, qu’on a créée d’ailleurs en s’appuyant sur les outils de politique régionale à l’époque, et qui nous permet d’atteindre une dimension critique nécessaire pour former une destination dans le paysage touristique suisse. Il y a encore beaucoup à faire pour développer le tourisme, nous pensons que c’est tout à fait clair, ce n’est pas un secteur qui est à plein régime et au niveau où nous souhaiterions qu’il soit, mais il se développe et il se développe à une échelle qui est pertinente et, de ce point de vue-là, c’est essentiel d’avoir cet outil d’appui au niveau Arc jurassien. L’Arc jurassien, c’est aussi l’arc horloger, industriel, avec une réalité qui n’est pas la même que celle que l’on rencontre à Fribourg ou en Valais, et l’arc des microtechniques, de l’horlogerie, correspond à cet espace-là ; cela correspond à des métiers particuliers et donc à des projets particuliers pour soutenir, par exemple, le renouvellement de ces métiers avec #bepog. Du côté de la Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO), on est sur une autre dynamique, on est sur un écosystème plus large, avec une dimension toujours orientée vers l’exportation, mais qui inclut beaucoup plus tout le périmètre des sciences de la vie et la présence de hautes écoles. Et, derrière cela, ce que l’on développe comme outil au niveau CDEP-SO, ce n’est absolument rien sur le tourisme et ce n’est absolument rien en termes de soutien direct aux entreprises, mais ce sont des plateformes sectorielles – quatre plateformes sectorielles – et deux outils de coaching avec une taille critique suffisante au niveau de la CDEP-SO, et le canton de Neuchâtel s’est vraiment beaucoup battu pour maintenir ces deux programmes. Cela n’est pas allé de soi parce que du côté de l’Arc jurassien, pour nous, c’est un enjeu stratégique. Si l’Arc jurassien existe, on est au milieu d’une région ; s’il n’existe plus, on est en marge d’autres régions plus grandes, et donc on a un intérêt à faire vivre cet Arc jurassien, à le faire exister. Il correspond quand même à une réalité industrielle et horlogère, à une réalité vécue notamment. Et puis, du côté de la CDEP-SO, l’enjeu était de réussir à conserver un périmètre qui inclut Berne et le Jura, qui ont par ailleurs leurs propres systèmes d’innovation régionaux : Jura avec les deux Bâle, et Berne pour lui-même. Là, on souhaitait vraiment pouvoir garder cette dimension CDEP-SO dans le futur programme. Donc, pour nous, cela s’imbrique bien, mais parce que l’on n’intervient pas sur le même type de projets, et même pas sur la même nature de type de soutien. Voilà peut-être ce que nous pouvons relever. Encore quelques réponses à vos questions. Comment est-ce que l’on évalue le développement durable ? C’est vraiment une des préoccupations du prochain programme que d’aller une étape plus loin. Aujourd’hui, on évalue avec des grilles, c’est relativement sommaire, mais cela se fait de longue date, cela se fait non seulement dans la nouvelle politique régionale, mais aussi dans le cadre des appuis au développement économique en général. C’est donc un facteur qui est évalué et cela oblige l’acteur à documenter cet élément-là ; ensuite, cela aboutit à une pondération et cela peut influer positivement ou négativement l’appréciation qui est faite, respectivement les montants qui sont mis à disposition du projet. Là, nous avons vraiment le souhait de pouvoir aller, aussi avec la responsable du développement durable, une étape plus loin dans la mise en place d’un outil d’évaluation plus développé ; c’est probablement un thème qu’il sera intéressant de reprendre à l’occasion avec les commissions de gestion concernées. Une réaction, peut-être aussi, par rapport à la satisfaction des bénéficiaires : évidemment que ceux qui reçoivent des aides cantonales pour réaliser leurs projets, généralement, ils sont contents de recevoir des aides ! Donc, jusque-là… Par contre, ce n’est pas cette satisfaction des bénéficiaires qui était mentionnée dans le rapport, c’est celle de ceux qui bénéficient des prestations de coaching et des prestations des plateformes ; ce ne sont donc pas des gens qui reçoivent de l’argent, ce sont des gens qui reçoivent un accompagnement, et ils portent une appréciation positive sur la qualité de cet accompagnement. Nous pensons que ce n’est pas anodin, ce n’est d’ailleurs pas un taux de satisfaction de 100% non plus. Il y a donc des gens qui disent « Eh bien, moi, finalement, j’ai fait appel à cet outil de coaching et ça ne m’a pas apporté ce que je cherchais, ça ne m’a pas apporté de solution à mon problème, j’y ai passé du temps ». Voilà, il y a aussi des appréciations critiques. Donc, mesurer le niveau de satisfaction et son évolution dans le temps, c’est quelque chose qui nous semble absolument nécessaire pour maintenir la qualité de ces outils. Notamment, la plateforme Platinn est très bien jugée par les entreprises qui y recourent. Le taux d’engagement des crédits, c’est aussi une question qui a été posée. Bon, c’est une question récurrente que nous avons aussi dans la politique cantonale d’appui au développement économique. Pour ce qui est des aides à fonds perdu, nous avons un retard qui est relativement raisonnable et normal, mais c’est vrai que nous versons sur la base de décomptes, et les gens sont toujours plus optimistes au moment où ils planifient qu’au moment où ils réalisent. Nous avons donc toujours un effet de retard par rapport à ce qui est planifié par les porteurs de projets. En même temps, nous sommes toujours obligé de réserver les moyens pour l’hypothèse où ils tiennent leurs délais, et nous ne pouvons pas leur dire de manière systématique « Écoutez, vous êtes trop ambitieux ! », ce n’est pas un discours que l’État devrait tenir envers ces porteurs de projets, donc nous ne savons pas comment travailler avec : est-ce que nous devons introduire une espèce d’écart statistique propre à ce domaine-là ? Peut-être que cela serait pertinent, nous ne savons pas. Pour ce qui est des prêts, c’est assez différent, nous sommes vraiment sur des infrastructures, sur des calendriers de déploiement plus longs, et c’est vraiment prévu par le cadre fédéral que nous puissions engager pendant huit ans des moyens d’une période quadriennale, et nous ne sommes pas le seul canton où les prêts sont engagés plutôt après la période de programmation que pendant, et nous avons quelque part un décalage temporel de trois quarts de période à peu près qui existe et qui, dans le temps, sera sans incidence, puisque nous aurons les remboursements qui vont venir compenser les nouveaux engagements. Nous nous attendons effectivement à un remboursement de quasiment 100% sur les prêts octroyés. Il y en a une partie qui sont octroyés à des communes qui réalisent des infrastructures comme des pôles de développement ; nous nous attendons à ce que les communes remboursent les prêts que nous leur faisons. Et lorsque nous prêtons à des acteurs privés, nous sommes encore une fois sur du domaine infrastructurel : derrière les hôtels d’entreprises, il y a des bâtiments, il y a des garanties qui sont prises sur ces bâtiments. Après, 100%, nous ne pouvons pas mettre la main à couper, mais on n’est pas dans des prêts à risque, on n’est pas dans des prêts où l’on finance un fonds de roulement d’une entreprise qui pourrait hypothétiquement disparaître et pour laquelle il n’y aurait pas, derrière, un actif matériel qui viendrait en retour. Voilà, nous pensons avoir fait le tour des différentes questions posées. Nous vous remercions encore une fois du bon accueil, et nous espérons que dans quatre ans, vous aurez l’occasion de faire un travail plus approfondi en commission !