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Rapports

20.035

DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION (LCAT/LCONSTR.)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CS
Christophe Schwarb LR 26 janvier 2021 PV, p. 2751 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ultra brièvement comme on nous l’a proposé : la commission législative a donc étudié ce rapport dans une seule session et n’a pas eu de véritable discussion fondamentale. Juste pour rappel, le postulat en question visait à poser deux questions, pour résumer, au Conseil d’État : est-ce que, dans les recours en matière d’aménagement du territoire, l’échelon Conseil d’État était utile, c’est-à-dire qu’il vidait suffisamment de litiges, et puis est-ce qu’on ne pourrait pas supprimer cet échelon-là pour éventuellement passer directement au Tribunal cantonal, à moindres frais ? Dans le rapport, les réponses sont : l’échelon Conseil d’État via son service juridique règle 75% des cas, c’est-à-dire qu’une immense majorité des cas sont liquidés à cet échelon-là, et cela répond déjà à une première question du postulat. Puis la deuxième question, c’est que si on devait supprimer en gros cet échelon, cela nécessiterait de renforcer l’engagement de juges au Tribunal cantonal, ce qui engendrerait des frais. Par conséquent, la commission législative a simplement pris note de ces éléments et vous propose donc de prendre acte de ce rapport et de classer le postulat. Il faut aussi savoir une chose : ce qu’on ne dit pas assez, c’est que dans les statistiques, vous voyez dans le rapport, on voit que les procédures au niveau du Conseil d’État, donc via son service juridique, se sont nettement accélérées, et puis il traite beaucoup plus de dossiers qu’avant, ce qui permet de raccourcir un peu les procédures.

XC
Xavier Challandes hors parti 26 janvier 2021 PV, p. 2751 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est pour dire que le groupe PopVertsSol a bien pris note de ce rapport et que nous arrivons donc à la même conclusion que le rapporteur et que le Conseil d’État, et qu’il est bien de rappeler ici que 75% des cas sont réglés par le service juridique, service qui s’est quelque peu réorganisé et qui apporte entière satisfaction concernant le traitement de ces cas, que l’on remercie au passage pour le travail qui est fait tout au long de l’année. Le groupe PopVertsSol acceptera donc le rapport et le classement du postulat.

CM
Corine Bolay Mercier S 26 janvier 2021 PV, p. 2751 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans la même ligne que nos prédécesseurs, effectivement, un point est ressorti des discussions notamment de commission, c’est que les procédures aujourd’hui sont beaucoup plus courtes qu’avant. Cela est dû à la réorganisation du service juridique et nous tenons à remercier toutes les personnes qui travaillent dans le service pour le travail effectué et à venir. Un dernier point que nous tenons à souligner, c’est qu’il est écrit qu’il y aurait une généralisation de séances de conciliation et la formation de juristes à la résolution amiable de conflits. Notre groupe soutient cette manière de faire, et nous espérons que cela pourra se mettre rapidement en pratique, car nous sommes convaincue que la médiation permet d’avancer plus vite, avec le sentiment, pour les parties, d’avoir été entendues. Donc, nous soutenons le rapport et le classement du postulat.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2752 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire au sujet du double degré de juridiction. La commission Loi cantonale sur l’aménagement du territoire, par son postulat 19.119, a prié le Conseil d’État d’étudier l’opportunité du maintien d’un double degré de juridiction en matière de droit de la construction et de l’aménagement du territoire. Il y est notamment demandé d’examiner le gain de temps en procédures et le nombre de procédures s’arrêtant au niveau du Conseil d’État, ainsi que l’économie permise par une instance unique, y compris pour l’administré-e. Cette démarche de la commission fait suite à la lenteur du traitement des oppositions, soit à ce jour en moyenne 413 jours. Cette durée s’explique en partie par la complexité des dossiers, le nombre d’intervenants impliqués, l’administration des preuves, les délais sollicités par les parties et la tenue, parfois, de séances de conciliation. En outre, le service juridique procède à un examen complet des faits et à une administration des preuves, comme des visions locales par exemple. Cela dit, le rapport du Conseil d’État démontre que 75% des dossiers sont clos à l’issue du traitement par son Autorité, ce qui tend à démontrer tout le sérieux du travail du service juridique. Dans son rapport, le Conseil d’État estime que la suppression d’un échelon ne diminuera guère le temps de traitement des dossiers. Par ailleurs, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et la Cour de droit public (CDP) ont estimé que le travail supplémentaire qui devrait être assumé par cette dernière nécessiterait l’engagement d’un-e magistrat-e à 100%, d’une greffière-rédactrice ou greffier-rédacteur à 70% et d’un-e secrétaire à 30%, pour un total d’environ 370'000 francs par an. Quant à la diminution du personnel au service juridique, cela pourrait générer une économie de 290'000 francs, mais, en fin de compte, ce que l’on retire à l’un, on le transmet à l’autre et, le résultat, c’est un coût supplémentaire de 76'000 francs. Au vu des faits exposés, à nos yeux, le jeu n’en vaut pas la chandelle et avec une meilleure organisation du service juridique, nous pouvons raisonnablement en conclure que les dispositions actuelles conviennent. Par conséquent, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le rapport du Conseil d’État et le classement du postulat 19.119.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2752 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat consistait à se demander si le système juridique actuel en matière de recours en droit des constructions et d’aménagement du territoire était concluant. Le Conseil d’État a donné une réponse satisfaisante à la question, en exprimant les coûts qu’une telle suppression engendrerait. De plus, il affirme que le règlement des litiges n’en serait pas accéléré. La commission législative est également en majorité satisfaite de cette réponse, même si certains commissaires émettent le fait que la question ne devrait pas simplement être évacuée. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC acceptera le classement du postulat 19.119.

CS
Christophe Schwarb LR 26 janvier 2021 PV, p. 2752 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, pour les motifs que nous vous avons exposés tout à l’heure, le groupe libéral-radical prend acte du rapport et acceptera dans sa très large majorité le classement du postulat 19.119. Et puis, juste pour la réponse au sujet de certains membres qui pourraient s’abstenir, en tout cas pour le classement du postulat, c’est que, comme cela ressort d’ailleurs du rapport en lui-même, la question qui est posée dans le postulat est extrêmement récurrente dans l’organisation de la justice, et il semblerait que certaines procédures au niveau du Tribunal cantonal, maintenant, commencent à s’allonger. Cela reste minoritaire, mais elles s’allongent quand même, et c’est pour cela que certains s’abstiendront sur le classement du postulat, parce que le Conseil d’État doit ne pas perdre de vue ce problème-là, qui fera peut-être l’objet d’une réforme un peu plus générale de la justice.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 janvier 2021 PV, p. 2752 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques mots, ne serait-ce que pour remercier de l’accueil unanimement favorable des représentants de groupe à l’occasion de ce rapport. Il s’agit d’une question qui n’en est pas à son premier traitement, puisque, en 2003 déjà, un examen a porté sur ce double niveau de juridiction. La réponse avait été la même que celle qui vous est proposée aujourd’hui. Il y a, à vrai dire, des arguments dans les deux sens. Il faut reconnaître qu’avec le système actuel, aujourd’hui, vous l’avez entendu, 75% des cas sont réglés au niveau de l’administration, c’est-à-dire sous une forme relativement économique, et sans doute plus rapidement que si le Tribunal cantonal en était responsable en instance unique. Pour 25% des cas, le double degré s’applique : d’un côté, il y a un avantage, puisqu’il y a ainsi une garantie procédurale supplémentaire ; d’un autre côté, bien entendu qu’un double niveau est plus long et forcément un peu plus cher, du moins pour celui qui perd la cause. Globalement, aujourd’hui, une évaluation a été faite, en comparant les coûts des deux systèmes, que, si on devait en changer, cela reviendrait environ à 75'000 francs de plus. Cela résulte de la différence de salaire, relativement importante, entre un juriste du service juridique et un membre du tribunal cantonal. Au final, il y a un argument peut-être supplémentaire à ceux qui ont été exposés dans le rapport, c’est qu’un tribunal cantonal, par essence, ne doit pas être composé de trop de magistrats. En effet, il en va de l’unité de la jurisprudence, et donc, il est convenable de ne pas trop étendre le nombre de ses membres, ce qui serait évidemment une conséquence d’un seul degré de juridiction. Sur les retards au service juridique – qui ne sont pas niés, du moins pour le passé –, vous avez salué, et nous vous en remercions, la grosse évolution du service juridique depuis maintenant bientôt une année. En effet, une réorganisation, souhaitée par le chef du département, et un très gros investissement de la nouvelle cheffe de service ont permis d’arriver à des résultats très concluants. On le voit très clairement déjà dans les chiffres de l’année 2020, malgré une situation de Covid-19 qui a pris beaucoup de temps au service juridique. Ces chiffres, en effet, sont les suivants : les décisions rendues par le service en 2019 ont été au nombre de 431 ; elles l’ont été au nombre de 565 en 2020, soit une augmentation de 134 cas réglés, dont une trentaine en matière d’aménagement du territoire, le domaine où les retards étaient particulièrement dans le viseur de votre parlement. Pour tous ces motifs, nous vous proposons en effet de classer le postulat qui a été déposé.